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Arrêté - Arrete PC 0005 25 M01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 0005 25 M01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 25 M 0005 M 01
Date de dépôt : 09/02/2026
Demandeur: SAS ETABLISSEMENT COINAUD
représentée par Monsieur Christian COINAUD
Objet de la demande : modification de la hauteur
du bâtiment et du bardage prévue en façade
Adresse des terrains : lieu-dit « Le Grand Pré »
à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Date affichage avis de dépôt : 09/02/2026
Ville de
SAINT-YRIEIX
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
accordant avec prescriptions un permis de construire modificatif
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 09 février 2026 par la SAS ETABLISSEMENT COINAUD représentée par Monsieur Christian COINAUD demeurant « 40 boulevard Marcel Roux » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;
Vu l’objet de la demande :
e pour une modification de la hauteur du bâtiment projeté ;
e pour une modification du bardage des façades ;
e sur des terrains situés lieu-dit « Le Grand Pré » / boulevard Marcel Roux / rue des Salines / 40 et 42 boulevard Marcel Roux à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastrés section AI n° 56, 58, 59, 65, 79, 261, 270, 271, 360, 361 et 455 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;
Vu larrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 16/02/2026 ;
Considérant que le projet est situé dans le SPR et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;
Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 24/02/2026 ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire modificatif est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 16/02/2026 annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.
Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 18/02/2026
Pour le\Maire
Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :
- taxe d'aménagement part communale (3%)
- taxe d'aménagement part départementale (2,5%)
- redevance d'archéologie préventive
- participation à l'assainissement collectif
Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »
De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l'article R. 462-1 du code de
l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service- public.fr
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat dans le mois suivant la réponse. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité du permis de construrie est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si il l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires du permis et de lui
permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. PRET
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MINISTÈRE N REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté
ps Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Haute-Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : Plat' AU - PERMIS DE CONSTRUIRE
Numéro : PC 087187 25 M0005M01 U8704 Demandeur :
Adresse du projet : boulevard marcel roux le grand pre 87500 sas etablissement coinaud sas
saint yrieix représenté(e) par Monsieur coinaud
Déposé en mairie le : 09/02/2026 christian
Reçu au service le : 09/02/2026 40 boulevard marcel roux
Nature des travaux: 04077 Locaux de stockage, 08131 TD EaMEyEIs RerEnS Installation de panneaux solaires
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte
atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet
peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager
(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et
devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.
Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des
caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :
- Les façades doivent être recouvert d'un bardage métallique uni, marron ou ocre foncé. Le bardage imitant le bois n'est pas autorisé.
- Les panneaux solaires doivent être masqués par les acrotères.
(2) sans objet
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Fait à Limoges
Signé électroniquement
par Pierre CAZENAVE
Le 16/02/2026 à 16:45
Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Pierre CAZENAVE
Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue du délai
d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de
Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en
application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
SPR Saint-Yrieix-la-Perche
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