Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE 2731B BIS
Document publié le Lundi 19 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE 2731B BIS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
PÔLE RESSOURCES
Direction des Ressources Humaines
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 19 mai 2025
40 élus présents (59 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Prendre toute délibération concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant supérieur à 1 000 000 € H.T. (fournitures et services) et à 2 000 000 € H.T. (travaux)»
RESSOURCES HUMAINES : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE PARTICIPATION (4.1.8/2731B)
L’article L 827-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent les agents qu’ils emploient.
Mulhouse Alsace Agglomération apporte sa participation à la protection sociale complémentaire de ses agents via des conventions de participation conclues en 2020 qui arrivent à échéance le 31 décembre 2025.
Il convient donc de les renouveler après mise en concurrence, en tenant compte des évolutions réglementaires récentes. Les conventions de participation doivent respecter les garanties minimales prévues :
- s’agissant du risque prévoyance aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui fixe la participation des collectivités au minimum à 20% du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros, - s’agissant du risque Santé, à l’article L.827-11 CGFP. La participation de l’employeur ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence (30 euros), soit 15 euros.
Par ailleurs, l’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minima de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur. Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.
Ce dispositif est en cours de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, il est proposé d’intégrer dans le cahier des charges de la consultation une option visant éventuellement à la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal :
Chap. 012 – article 6478 – fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur : 320
Lignes de crédit n° 18002
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve ces propositions,
- autorise le Président ou son représentant à lancer la consultation selon la procédure requise, à signer le marché correspondant avec le titulaire retenu ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution des prestations et des marchés.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN