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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE 2722B BIS
Document publié le Lundi 19 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 05 19 99 DE 2722B BIS)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
PÔLE RESSOURCES
Direction Affaires Juridiques et Achats
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 19 mai 2025
40 élus présents (59 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Prendre toute délibération
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres d’un montant supérieur à 1 000 000 € H.T.
(fournitures et services) et à 2 000 000 € H.T. (travaux) ».
MARCHÉS PUBLICS – CONTRAT D’ASSURANCE DOMMAGE AUX BIENS – LANCEMENT D’UNE CONSULTATION (1.1.3/2722B)
Le contrat d’assurance dommage aux biens arrivant à échéance le 31 décembre
2025, une nouvelle consultation doit être lancée en vue de la conclusion d’un
nouveau contrat pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Au regard de la complexité croissante de la règlementation des assurances ainsi
que des difficultés rencontrées par les collectivités pour assurer ses biens,
Mulhouse Alsace Agglomération a notifié, en date du 14 mars 2025, un contrat de
prestations de conseils à la société ACAOP pour un montant de 5 000 € HT. La
mission confiée a pour objectif de permettre le renouvellement des contrats
d’assurances avec le souci de concilier de façon optimale sécurité juridique et
contrainte budgétaire Ce marché concerne les dommages accidentels atteignant le patrimoine mobilier
et immobilier (hors véhicule) de Mulhouse Alsace Agglomération (vol, incendie,
vandalisme, dégât des eaux, foudre, etc.) :
- En qualité d’occupant à quelque titre que ce soit, permanent ou temporaire ;
- En qualité de bailleur de locaux à usage d’habitation, commercial ou industriel ;
- En qualité de propriétaire, affectataire ou détenteur de locaux.
État des dépenses en € T.T.C :
Exercice
2022
Exercice
2023
Exercice
2024
Exercice
2025
Assurance
Dommages
aux biens
139 042,60 149 059,38 166 814,74* 185 188,38*
* prime provisoire
Caractéristiques essentielles du marché à conclure :
- Il s’agit d’un marché de type ordinaire qui sera conclu du 1er janvier 2026 à
0heure et expirera le 31 décembre 2029 à 24h00 (4 ans avec possibilité de
résiliation annuelle sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois) ;
- La consultation sera lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert. En cas
d’absence d’offre ou dans les cas où des offres irrégulières, inacceptables ou
inappropriées au sens du Code de la commande publique ont été présentées, le
marché sera relancé soit par voie d’appel d’offres ouvert, soit par voie de
procédure avec négociation, soit par voie de marchés passés sans publicité ni mise
en concurrence préalable dans les conditions définies par le Code de la commande
publique ;
- Date prévisionnelle de lancement : juin 2025 ;
- Date prévisionnelle de notification : avant le 1er janvier 2026.
Le montant global du marché est estimé à 1 100 000 € TTC pour 4 ans
Lieu d’exécution du contrat :
L’ensemble du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération
Critère de jugement des offres :
Critère Pondération
Nature et étendue des garanties 40%
Tarification – prix 40%
Modalités et procédure de gestion des
dossiers- prestations complémentaires
20%
Le financement de la prime sera assuré par les crédits inscrits au budget principal
2025 et demandés aux budgets ultérieurs. En 2025, les crédits seront inscrits sur les lignes de crédit suivantes : Chapitre 11
/ Nature 6161 LC 5585 « Primes d’assurances »
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve les caractéristiques du contrat d’assurance dommage aux biens
ainsi que les modalités de la consultation,
- autorise Monsieur le Président ou son Représentant à lancer la procédure de
consultation requise,
- autorise Monsieur le Président ou son Représentant à passer et signer les contrats sus mentionnés avec les titulaires retenus à l’issue de la consultation et toutes les pièces contractuelles nécessaires.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN