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Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+18.11.2022?t=1777051410
Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+31.05
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+31.05)
Thèmes du document : Assurance, Énergies, Consommateurs,
COMMUNE DE MOHON
PROCES — VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU
VENDREDI 31 MAI 2024
À 20 HEURES 00 LISTE DES MEMBRES PRESENTS
1 MAHIEUX Francis Maire X
2 PERNEL Bernard 1f" Adjoint X
3 BOUTE Jean-Louis 2ème Adjoint X
4 LE QUEUX Pascal 3ème Adjoint X
5 BIGORGNE Cédric Conseiller x
Municipal
6 BOUTE Marie-Annick | Conseillère X
Municipale
7 MICHEL Yannick Conseiller X donnant
Municipal pouvoirà Mr
LE QUEUX
Pascal
8 CHASLES Vanessa Conseillère X donnant
Municipale pouvoirà Mr
BOUTE
Jean-Louis
9 OLSEN Nadine Conseillère X
Municipale
10 DE LA PORTE | Pierre Conseiller X
DES VAUX Municipal JOU L
DU 31 MAI 2024 N°
OBJET PIECES JOINTES RAPPORTEURS
002
003
> Désignation d’un secrétaire de séance
> Arrêt du procès-verbal séance
du 12 avril 2024
+ Compte-rendu des décisions prises par
le Maire par délégations du Conseil
Municipal
004
005
006
ci-joint
ci-joint
Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX
» Cantine Municipale
- Fixation des tarifs 2024/2025 pour les
repas enfants et les repas adultes à
compter du 2 septembre 2024
- Délibération à prendre
> Garderie Municipale
- Fixation du tarif 2024/2025 à compter
du 2 septembre 2024
- Délibération à prendre
> Transport scolaire RPI Mohon/St Malo
des 3 Fontaines
- Fixation du tarif des frais de gestion
facturés à la Commune de St Malo des
3 Fontaines année scolaire 2024/2025
- Délibération à prendre
Francis MAHIEUX
et Jean-Louis
BOUTE
Francis MAHIEUX
et Jean-Louis
BOUTE
Francis MAHIEUX
et Jean-Louis
BOUTE 007
008
009
010
+ Caution badge déchetterie pour les
locataires de logements communaux
- Proposition de mise en place d’une
caution pour le badge d’accès à la
déchetterie pour les locataires de
logements communaux
-__ Fixation du tarif de la caution par
badge attitré aux logements
communaux
-_ Délibération à prendre
> Bulletin municipal annuel — encart
publicitaire
- Proposition de publication de publicité
de commerçants, artisans ou
entreprises
- Fixation des conditions d'éligibilité
- Fixation des tarifs
- _ Délibération à prendre
> Décision modificative N ° 1 — Budget
primitif du lotissement communal du
Hameau de Sévigné
- Proposition de crédits budgétaires
supplémentaires de 300 € suite à
observation de la Trésorerie
- Délibération à prendre
> Demande d'admission en non- valeur
d’une créance de taxe d'urbanisme
{PC 14/2009)
- Présentation de la demande de la
Trésorerie d’Auray
- Délibération à prendre
Francis MAHIEUX
et Jean-Louis
BOUTE
Francis MAHIEUX
et Bernard
PERNEL
Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX 011 > Assurance risques statutaires
- Proposition de dénonciation du
contrat passé avec Groupama
assurances au 31.12.2024
- Proposition de souscription au contrat
groupe du CDG 56 à partir du 1.1.2025
L bélibération à prendre
012
013
014
Francis MAHIEUX
> Marché de prestations de services
pour la fourniture de repas et la mise à
disposition de Personnel pour le trajet
école/cantine à compter de septembre
2024
- Résultat de la consultation auprès des
entreprises
- Choix du prestataire
- Délibération à prendre
Francis MAHIEUX
> Proposition de dénomination du
bâtiment communal situé 15 rue du
calvaire
- Présentation des propositions
-_ Délibération à prendre
> Location du bâtiment communal situé
15 rue du calvaire
-_ Proposition de location d’une partie
des locaux à l’'ADMR
- Fixation du tarif de location
- Détermination de l'affectation des
autres locaux
- Délibération à prendre
Jean-Louis BOUTE
Francis MAHIEUX
et Jean-Louis
BOUTE 015
016
017
018
019
> Enquête publique vente portion du
chemin rural N° 94 - Bréhélu
- Proposition de rapporter une partie de
la délibération (plantation de haie)
suite à communication avec la
Préfecture
-__ Délibération à prendre
>_Immeuble Manahan au Gazon
- Présentation de devis pour démolition
totale du bâtiment
- Autorisation de signature
- Délibération à prendre
>_Projet de construction d’une
boulangerie et de logements
- Présentation de la demande d’achat
de parcelles par le porteur de projet
privé
- Fixation du prix de vente
-__ Autorisation de signature de l’acte
notarié
- _ Délibération à prendre
b Identification des zones d’accélération
d'énergies renouvelables (ZAENR)
- Présentation du projet à soumettre à
Ploërmel Communauté et au Référent
préfectoral
- Délibération à prendre
> Géodétection et géoréférencement
des réseaux d’éclairage public (réseau
sensible)
- Présentation de la convention de
financement et de réalisation
proposée par Morbihan Energies
- Autorisation de signature
-_ Délibération à prendre
Francis MAHIEUX
et Pascal
LE QUEUX
Francis MAHIEUX
et Jean-Louis
BOUTE
Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX
et Bernard
PERNEL
Bernard PERNEL 020 > Commissions communales — Francis MAHIEUX
communication de rapports (pour
information)
- Commission CCCAS — réunion du ci-joint
15 mai 2024
021 > Présentation des questions orales
(Rappel : si possible à adresser au Maire
au moins 72 heures avant la séance du
Conseil Municipal pour pouvoir y
répondre)
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, au début
de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des
auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux
délibérations.
ILest proposé de désigner Monsieur Pierre DE LA PORTE DES VAUX comme secrétaire de
séance et Mme Isabelle AUQUET, Secrétaire Générale de Mairie, secrétaire auxiliaire.
Le Conseil Municipal nomme :
— Monsieur Pierre DE LA PORTE DES VAUX en qualité de secrétaire de séance
— Madame Isabelle AUQUET, Secrétaire Générale de mairie, en qualité de secrétaire
auxiliaire.
ARRET du PROCES-VERBAL SEANCE DU 12 AVRIL 2024
Le Président de séance propose au Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance
du 12 avril 2024. De sa propre initiative, Mr le Maire informe que c'est illégal l'accès exclusif
d’un chemin rural. Aucune autre observation n'étant formulée, le procès-verbal est arrêté et
signé par Monsieur LE QUEUX Pascal qui était secrétaire de séance. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Par délibérations du 08 septembre 2023, le Conseil Municipal a décidé, conformément à
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déléguer au Maire
les 31 compétences dans le but d'assurer une simplification et une meilleure efficacité dans
la gestion des affaires courantes.
Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises par le
Maire.
» Prendre toute décision concernant la préparation, : passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadre ainsi que toute dé >ncernant leurs avenants lorsque les
crédits sont prévus au budget dans la limite de 20 000 euros HT (N° 4)
N° 08/2024 15/04/2024 Intitulé: Passation d’un marché
de services pour la réalisation de
l'inventaire communal bocager
dans le cadre de la révision
générale du PLU
Titulaire : SMGBO
Montant : 3 600€ HT
N° 09/2024 16/04/2024 Intitulé: Passation d’un marché
de fournitures pour l'achat de 2
armoires à défibrillateurs (centre
culturel du mille clubs et
complexe polyvalent)
Titulaire : Le défibrillateurcom
Montant : 1010 € HT N° 10/2024 16/04/2024 Intitulé: Passation d’un marché de fournitures pour l'achat d’un
congélateur pour le stockage de
cadavre d'animaux pour les
besoins du service technique
communal
Titulaire : MDA à Ploërmel
Montant : 199.99 € HT
N° 11/2024 16/04/2024 Intitulé: Passation d’un marché de fournitures pour la fourniture
et la pose d’une plaque
commémorative au cimetière en
hommage à Monsieur Joseph
BERTHIER, Soldat Mort pour la
France
Titulaire : Marbrerie Pichonnet
de Taupont
Montant : 660.67 € HT
N° 12/2024 16/04/2024 Intitulé : Passation d’un marché de travaux pour le bouchage
d'ouvertures du bâtiment
communal situé 15 rue du calvaire
Titulaire : Entreprise GUILLAUME
de Ploërmel
Montant : 2 700€ HT
N° 13/2024 16/04/2024 Intitulé: Passation d’un marché de travaux pour les travaux
d'isolation, cloisons sèches et
couverture du bâtiment
communal situé 15 rue du calvaire
Titulaire : Entreprise RS de Mohon
Montant : 4 639 € HT N° 14/2024 25/04/2024 Intitulé: Passation d'un marché
de services pour le repérage
amiante et plomb avant
démolition de l'immeuble
Manahan au Gazon à Mohon
Titulaire : DEKRA de St Herblain
Montant : 760 € HT
N° 15/2024 25/04/2024 Intitulé : Passation d’un contrat de
location et de maintenance pour
le photocopieur de la mairie
Titulaire: Média bureautique de
St Avé
Montant : location : 79 € HT/mois,
forfait livraison, d'installation, de
paramétrage du réseau et
formation utilisateurs : 190 € HT
Coûts copies : 0.0038 € HT noir et
blanc et 0.029 € HT en couleur
Durée : 22 trimestres
N° 16/2024 25/04/2024 Intitulé: Passation d’un marché
de travaux pour les travaux
électriques et de changements de
luminaires du bâtiment
communal situé 15 rue du calvaire
Titulaire : RDI de St Malo des 3
Fontaines
Montant: Travaux électriques :
1 542.60 € HT et changements de
luminaires : 4 745.42 € HT
10 N° 17/2024 01/05/2024 Intitulé: Passation d’un marché de fournitures pour l'achat de
panneaux de signalisations dans
le cadre de la base d'adresse
locale (lieux-dits et bourg)
Titulaire: Signaux Girod de St
Gilles (35)
Montant : 12 126.61 € HT
N° 19/2024 17/05/2024 Intitulé: Passation d’un marché de fournitures pour l'achat de
numéros de maisons dans le
cadre de la renumérotation des
bâtiments suite à la mise en place
de la base d'adresse locale (lieux-
dits)
Titulaire: Signaux Girod de St
Gilles (35)
Montant : 2 430.69 € HT
N° 21/2024 21/05/2024 Intitulé: Passation d’un marché de fournitures pour la fourniture
et la pose de 12 cases de
columbarium et de 2 bancs dans
le cadre de l'extension du site
cinéraire au cimetière communal
Titulaire : Marbrerie GUILLARD
BOURDIN à Josselin
Montant : 16 253.14 € HT
N° 22/2024 23/05/2024 Intitulé: Passation d’un marché
de fournitures pour l'achat de
fourreaux pour les panneaux de
signalisations dans le cadre de la
mise en place de la base d'adresse
locale
Titulaire: Signaux Girod de St
Gilles (35)
Montant : 194.97 € HT
11 » Passer des contrats d'assurance ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistres
afférentes à ces contrats (N° 06)
N° 18/2024 15/05/2024 intitulés et montants :
Acceptation de remboursements
de sinistres :
Choc véhicule rue du Porhoët le
2.10.2023 — bris de mobilier
urbain : indemnité de 246.57 €
Endommagement véhicule
communal berlingo le
29.01.2024 — dommage sur
pare-brise : indemnité de 516.32
€ déduction faite du joint souple
cales kit pare-brise et de 100 €
de franchise
Titulaire : Groupama assurances
> de prononcer la délivrance des concessions dans le cimetière (N° 08)
N° 23/2024 23/05/2024 Libellés : attributions des
concession temporaires des N°
659 à 667 pour la période du
17.11.2023 au 26.04.2024
12 » de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de
250 000 € (N° 26)
N° 20/2024 21/05/2024 Libellé : Dépôt d’un dossier de
demande de subvention au titre
de la PST pour les travaux
d'extension du site cinéraire au
cimetière communal (achat de
12 cases de columbarium et de
2 bancs)
Organisme financeur : Conseil
Départemental 56
Montant attendu : 35 % de
16 253.14 € HT soit 5 688.59 €
Avis favorable donné au dossier de demande d’aide sociale à l'hébergement en EHPAD
pour un administré (dossier N° 2/2024)
+ Avis favorable donné au dossier de demande d’aide sociale à l'hébergement en résidence pour une administrée (dossier N° 3/2024)
Ajout de deux décisions du Maire :
» Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont prévus au budget dans la limite de 20 000 euros HT (N° 4)
N° 24/2024 27/05/2024 Intitulé: Passation d’un marché de prestations de services pour le
géoréférencement des réseaux
d'eaux pluviales dans le cadre de
la révision générale du PLU
Titulaire : Bureau d'Etudes
DMEAU de Janzé (35)
Montant : 3 250€ HT
13 N° 25/2024 31/05/2024 Intitulé: Passation d’un marché
de fournitures pour l'achat d’un
chevalet de conférence
Titulaire : TBI de Ploërmel
Montant : 159 € A5 HT
DELIBERATION DCM2024.05.31.-01 - CANTINE MUNICIPALE
- Fixation des tarifs 2024/2025 pour les repas enfants et les repas adultes à compter du
2 septembre 2024
- Délibération à prendre
Rapporteurs : Messieurs Francis MAHIEUX et Jean-Louis BOUTE HRK HRK KO OK OK OK OK OK OK ke
Exposé
Mr le Maire informe que le bilan financier de la cantine municipale ne peut pas être établi
car l’année scolaire 2023/2024 n’est pas achevée. Il rappelle le déficit de l’année scolaire
passée s’élevant à 20 292 € 22.
Il convient de se prononcer sur les tarifs à appliquer pour l’année scolaire 2024/2025.
Une revalorisation de 0 € 10 est proposée par repas enfant et le maintien du tarif adulte ainsi
que des forfaits annuels.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire et les propositions des membres du Conseil
Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 10
MAIJORITE ABSOLUE 06
POUR 10
CONTRE 00
14 - DECIDE de revaloriser le tarif de repas enfants à 3 € 50,
- DÉCIDE de maintenir le tarif de repas adultes à 6€ 50,
- MAINTIENT le forfait annuel de 15 € par famille mis en place par délibération du Conseil
Municipal du 5 avril 2019 pour les enfants inscrits ou non-inscrits durant l’année scolaire et
qui n’ont pas pu être facturés du fait du seuil imposé par le Décret N° 2017-509 du 7 avril
2017,
- MAINTIENT le forfait annuel de 15 € par adulte qui n'ont pas pu être facturés du fait du seuil
de recouvrement précité.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
DELIBERATION DCM2024.05.31.-02 — GARDERIE MUNICIPALE
- Fixation du tarif 2024/2025 à compter du 2 septembre 2024
- Délibération à prendre
Rapporteurs : Messieurs Francis MAHIEUX et Jean-Louis BOUTE
HRK AK HONOR HE A
Exposé
Mr le Maire informe que le bilan financier de la garderie municipale ne peut pas être établi
car l’année scolaire 2023/2024 n’est pas achevée. Il rappelle le déficit de l’année scolaire
passée s'élevant à 7 197 € O1.
Il convient de se prononcer sur le tarif à appliquer pour l’année scolaire 2024/2025.
ILest proposé de revaloriser de 0 € 10 le tarif actuel de 1 € 30 la demi-heure réelle sans
goûter pour le fixer à 1 € 40 et de maintenir le forfait annuel par famille.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire et les propositions des membres du Conseil
Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
15 PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 10
MAIJORITE ABSOLUE 06
POUR 10
CONTRE 00
- DÉCIDE DE FIXER le tarif de la demi-heure réelle sans goûter à 1 € 40 à compter de la rentrée
scolaire de septembre 2024.
- MAINTIENT le forfait annuel de 15 €par famille mis en place par délibération du Conseil
Municipal du 3 août 2018 pour les enfants inscrits ou non-inscrits durant l’année scolaire et
qui n'ont pas pu être facturés du fait du seuil imposé par le Décret N° 2017-509 du 7 avril
2017.
- PRONONCE le report des reliquats définitifs de temps de garde de fin d'année scolaire non
facturés aux familles ayant reçu des factures dans l’année, sur la facture globale familiale de
l'année scolaire qui suit. Si la famille a déménagé ou bien si elle ne fréquentera plus du tout le
service, ils seront annulés.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
DELIBERATION DCM2024.05.31.-03 — TRANSPORT SCOLAIRE RPI MOHON/ST MALO DES 3
FONTAINES — FIXATION DES FRAIS DE GESTION ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
- Fixation des frais de gestion facturés à la Commune de St Malo des 3 Fontaines année
scolaire 2024/2025
- Délibération à prendre
Rapporteurs : Messieurs Francis MAHIEUX et Jean-Louis BOUTE
KA AK KOKOK OK AK OK HRK HO
Exposé
Mr le Maire fait savoir qu'il convient de se prononcer sur le tarif à appliquer pour les frais de
gestion du service de transport scolaire du RPI MOHON/ ST MALO DES 3 FONTAINES aux
Communes extérieures pour l’année scolaire 2024/2025.
Le maintien du tarif en vigueur à savoir 50 € par élève est proposé.
16 LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 10
MAJORITE ABSOLUE 06
POUR 10
CONTRE 00
- DECIDE de maintenir les frais de gestion à 50 € par élève aux Communes extérieures au titre
de l’année scolaire 2024-2025.
- AUTORISE le Maire à signer la convention à venir.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
DELIBERATION DCM2024.05.31.-04 — CAUTION BADGE DECHETTERIE POUR LES LOCATAIRES
DE LOGEMENTS COMMUNAUX
- Proposition de mise en place d’une caution pour le badge d’accès à la déchetterie pour les locataires de logements communaux
- Fixation du tarif de la caution par badge attitré aux logements communaux
- Délibération à prendre
Rapporteurs : Messieurs Francis MAHIEUX et Jean-Louis BOUTE
He ke OK HE SEK OH OK HE OKS OKOKE
Exposé
Mr le Maire expose à l'assemblée délibérante que le SMICTOM a mis en place un badge
d'accès à la déchetterie et que les locataires des logements communaux ont été destinataires
d’un exemplaire. En cas de perte, celui-ci est facturé 15 € par le syndicat.
ILest proposé de mettre en place un tarif de caution par badge attitré aux logements
communaux.
17 LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 10
MAIJORITE ABSOLUE 06
POUR 10
CONTRE 00
- DECIDE DE NE PAS INSTITUER de caution
- DÉCIDE DE REFACTURER 15 € ou le tarif en vigueur pratiqué par le SMICTOM à la sortie du
logement en cas de non restitution du badge par le ou les locataires.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
DELIBERATION DCM2024.05.31.-05 — BULLETIN MUNICIPAL ANNUEL - ENCART
PUBLICITAIRE
- Proposition de publication de publicité de commerçants, artisans ou entreprises
- Fixation des conditions d'éligibilité
- Fixation des tarifs
- Délibération à prendre
Rapporteurs : Messieurs Francis MAHIEUX et Bernard PERNEL
HOHKH OK OK HE OK OK OK KE OK HR
Exposé
Mr le Maire, afin de limiter la dépense d'impression du bulletin municipal annuel, propose
de suivre l'exemple de la Commune de TAUPONT qui propose la publication d’encarts
publicitaires aux commerçants, artisans ou entreprises.
18 LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 01
SUFFRAGES EXPRIMES 09
MAJORITE ABSOLUE 05
POUR 09
CONTRE 00
= DONNE UN AVIS FAVORABLE à la proposition du Maire
- Cette possibilité de publication d’encarts publicitaires sera ouverte à tous commerçants,
artisans ou entreprises de Mohon ou implantés à l'extérieur de la Commune
- FIXE les tarifs comme suit :
FORMAT DE PAGE IMPRESSION TARIF TTC
1/8È"° de page Noir et blanc 60 €
1/8è"° de page Couleur 80 €
1/3È"€ de page 150 €
1/2è"e de page 250 €
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
19 DELIBERATION DCM2024.05.31.-06 — DECISION MODIFICATIVE N° 1 — BUDGET PRIMITIF DU
LOTISSEMENT COMMUNAL DU HAMEAU DE SEVIGNE ANNEE 2024
- Proposition de crédits budgétaires supplémentaires de 300 € suite à observation de la
Trésorerie
- Délibération à prendre
Rapporteurs : Messieurs Francis MAHIEUX et Bernard PERNEL
KOKHHK AK OK HO OK OK OK HE EH Ke
Exposé
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une erreur de saisie a été faite lors du report du
déficit d'investissement 2023 pour le budget primitif du lotissement communal du Hameau
de Sévigné et qu’il convient de prévoir des crédits budgétaires supplémentaires comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chapitre 001 [ Compte 001 | + 300 €
SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre 16 | Compte 1641 | +300 €
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 10
MAJORITE ABSOLUE 06
POUR 10
CONTRE 00
= DONNE UN AVIS FAVORABLE à la proposition du Maire.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
20 DELIBERATION DCM2024.05.31.-07 -DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR D’UNE
CREANCE DE TAXE D'URBANISME (PC N° 14/2009)
- Présentation de la demande de la Trésorerie d’Auray
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
HRK A HR A HER HE OK
Exposé
Le Maire présente la demande d'admission en non- valeur d’une créance de taxe
d'urbanisme pour le permis de construire N° 13409/0014 pour un montant de 706 € car les travaux n'ont pas été réalisés suite à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme au
pétitionnaire.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 10
MAJORITE ABSOLUE 06
POUR 10
CONTRE 00
- DECIDE d'admettre cette somme en non-valeurs.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
21 DELIBERATION DCM2024.05.31.-08 -ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES POUR LE
PERSONNEL COMMUNAL
- Proposition de dénonciation du contrat passé avec Groupama assurances au 31 décembre
2024
- Proposition de souscription au contrat groupe du CDG 56 à partir du 1° janvier 2025
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KH 4e 2ke ke ke EE OK OK AE HER KE
Exposé
Le Maire rappelle à l'Assemblée que, depuis 1999, le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Morbihan propose, en application de l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, une mission optionnelle d'assurance des risques
statutaires afférents aux Personnels territoriaux.
Après mise en concurrence par procédure avec négociation, le groupement SCIACI SAINT
HONORE (Courtier mandataire) et GMF Assurances/ GMF VIE (Assureur) a été retenu comme
titulaire du contrat groupe 2024-2027 permettant la couverture du 1°’ janvier 2024 jusqu’au
31 décembre 2027 :
e des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL
e et des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC.
Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au
titre du contrat groupe sont les suivantes :
Assureur : GMF Assurances/GMF VIE
Régime du contrat : par capitalisation
Durée du contrat: à compter du 1° janvier 2024 ou 1° jour du mois suivant la demande
d'adhésion, jusqu’au 31 décembre 2027
Préavis de résiliation : adhésion résiliable chaque année pour les deux parties par lettre
recommandée avec avis de réception postale, sous réserve de l'observation d’un préavis de
6 mois pour l'assureur, et de 3 mois pour les collectivités adhérentes, avant l'échéance au 1°
janvier de chaque année,
22 Les garanties et taux annuels sont :
> Pour les agents CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur où
égal à 28 heures hebdomadaires ou détachés) :
Ensemble des garanties Mairies
- Décès
- GITIS (Accident ou maladie imputable au service y compris le temps partiel thérapeutique)
- Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)
- Maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption
- Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité
temporaire)
Choix N° 1 Offre de base Franchise de 15 jours fermes par arrêt 5.22%
en maladie ordinaire
Choix N° 2 Variante 1 Franchise de 30 jours fermes par arrêt 458%
en maladie ordinaire
Choix N°3 Variante 2 Franchise de 30 jours fermes par arrêt 7.08 %
en maladie ordinaire avec annulation
de la franchise pour les arrêts
supérieurs à 60 jours
ET/OU
> Pour les agents IRCANTEC (agents titulaires ou détachés et stagiaires dont le temps de travail
est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :
Ensemble des garanties Mairies
- Accident où maladie imputable au service
- incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité et
accueil de l'enfant, d'adoption, d'accident non professionnel
Offre de
base
Franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie
ordinaire
0.99 %
La prime d'assurance due à l’assureur correspond au produit du taux des garanties proposées
au titre du marché par la masse salariale assurée. Cette masse salariale comprend
obligatoirement le traitement indiciaire brut, et selon le choix de la collectivité : le SFT et/ou la
NBI et/ou le RIFSEEP et/ou les charges patronales).
23 Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Les garanties sont établies en
fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation
(14/04/2023) qui a permis la conclusion du contrat groupe.
Le CDG 56 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en
fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Prestations complémentaires :
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
-_ la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
- le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité :
-_ l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites
médicales et expertises médicales hors détermination MPP ):
- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le
recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;
- Un accompagnement assistance psychologique à destination des agents.
Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux
agents affiliés à la CNRACL et risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC) sont
totalement indépendantes.
Il précise en outre que les taux sont garantis à partir du 1° janvier 2024 pendant deux ans à
couverture constante, soit jusqu’au 31 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.
Le Maire informe l'assemblée que l'unité "assurance risques statutaires » du CDG propose
depuis le 1%’ janvier 2024, un service d'assistance et d'accompagnement dans le cadre du
contrat groupe 2024-2027 pour :
Ÿ le suivi administratif de l'adhésion au contrat groupe, la vérification des déclarations annuelles :
Ÿ_ le soutien à la constitution, à la saisie des dossiers de sinistre, à leur vérification et à leur
contrôle afin de garantir une instruction et une indemnisation rapides de l'assureur :
Ÿ la mobilisation des services d'accompagnement personnalisé proposés par le groupement
assurantiel (recours contre tiers sur les risques assurés, accompagnement psycho-social, plate-
forme d'écoute et de conseil, l’organisation de groupes de parole pour des agents fragilisés par
un évènement traumatisant), en lien avec les éléments statistiques et d’information/alerte
transmis par la collectivité ;
Ÿ_ l'analyse des indicateurs statistiques d'absentéisme permettant la mise en place d'actions de
prévention.
24 Cette nouvelle prestation permet à la Collectivité de sécuriser ses finances, d'assurer la
continuité de service en cas d'absence d'agents gestionnaires et de managers RH et d'optimiser
sa politique de prévention des risques. Elle est tarifée sur la base de 0,15 % de l'assiette de
cotisation définie au contrat.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 10
MAIJORITE ABSOLUE 06
POUR 10
CONTRE 00
- DECIDE:
- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui
correspondent au choix n° 2, à compter du 1° janvier 2025,
de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC au taux annuel de
cotisation de 0.99 %, à compter du 1° janvier 2025,
= de retenir les éléments de la masse salariale à assurer ci-après : le traitement indiciaire
brut, le SFT, la NBI, le RIFSEEP et les charges patronales.
- de ne pas adhérer à la prestation d'assistance et d'accompagnement du CDG Morbihan
pour la gestion du contrat groupe d'Assurance Risques Statutaires 2024-2027 au taux de
0,15 % de l'assiette de cotisation assurée par la collectivité dans ce contrat ;
- d'autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels
afférents aux décisions précédentes et à signer les conventions en résultant et tout
acte y afférent ;
25 -_ d'inscrire au budget prévisionnel de l’année 2025, les crédits nécessaires au paiement
des primes annuelles d'assurance.
- CHARGE le Maire de résilier avant le 31 décembre 2024 le contrat d'assurance des risques
statutaires en cours souscrit auprès de Groupama Assurances selon les modalités de
résiliation prévues au contrat.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
DELIBERATION DCM2024.05.31.-09 -CANTINE MUNICIPALE — MARCHE DE PRESTATIONS DE
SERVICES POUR LA FOURNITURE DE REPAS ET LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
POUR LE TRAJET ECOLE/CANTINE A COMPTER DE SEPTEMBRE 2024
- Résultat de la consultation auprès des entreprises
- Choix du prestataire
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
RAR RH HR ORCH HE OO
Exposé
Le Maire communique à l'assemblée délibérante le résultat de la consultation auprès des
prestataires de services par procédure adaptée pour le marché public N° 4/2024 pour la
confection et la livraison de repas et la mise à disposition de Personnel pour le trajet
école/cantine municipale à compter de septembre 2024. Trois prestataires ont téléchargé le
dossier de consultation des entreprises. Seule CONVIVIO RCO a répondu à la consultation.
Il présente le rapport d'analyse de l'offre suite à l'ouverture des plis le 30 mai 2024 en
présence des membres de la Commission d'Ouverture des Plis.
Caractéristiques de l'offre :
- contrat d'une durée de 3 ans (2024/2025 ; 2025/2026 et 2026/2027)
- Tarif repas enfant : 3.3491 € HT
- Tarif repas adulte : 3.4686 € HT
- pain bio 50 G (avenant 1 ) : 0.1800 € HT
- frais fixes mensuels sur 10 mois de septembre à juin : 1236.50 € HT
- fournitures sanitaires : des tarifs sont prévus mais la Commune travaille actuellement avec
GAMA 29 dans le cadre du Groupement de commandes passé avec Ploërmel Communauté.
26 LE CONSEIL,
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 10
MAIJORITE ABSOLUE 06
POUR 10
CONTRE 00
= DECIDE de retenir l'offre de Convivio (offre de base et avenant 1)
- AUTORISE le Maire à signer le marché.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
DELIBERATION DCM2024.05.31.-10 — PROPOSITION DE DENOMINATION DU BATIMENT
COMMUNAL SITUE 15 RUE DU CALVAIRE
- Présentation des propositions
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX OR K KM H HERO AE
Exposé
Mr le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer le bâtiment communal situé 15 rue
du calvaire suite à cette acquisition.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,
27 APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 10
MAIORITE ABSOLUE 06
POUR 10
CONTRE 00
- DÉCIDE de dénommer ce bâtiment « MAISON SOCIALE DE MOHON ».
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
DELIBERATION DCM2024.05.31.-11 — LOCATION DU BATIMENT COMMUNAL SITUE 15 RUE
DU CALVAIRE À MOHON
- Proposition de location d’une partie des locaux à l'ADMR
- Fixation du tarif de location
- Détermination de l'affectation des autres locaux
- Délibération à prendre
Rapporteurs : Mr Francis MAHIEUX et Mr Jean-Louis BOUTE
RH HD e
Exposé
Mr le Maire présente au Conseil Municipal son étude réalisée pour une proposition de loyer
d’une partie du bâtiment communal situé 15 rue du calvaire à MOHON. LADMR est preneur,
ceci sera voté lors de la prochaine assemblée de l'ADMR.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr leMaire,
28 APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 10
MAJORITE ABSOLUE 06
POUR 10
CONTRE 00
-_ DECIDE de fixer à 460 € TTC le loyer mensuel toutes charges comprises. Celui-ci sera révisable
en fin d'année sur justificatifs des charges (edf, saur etc..)
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
DELIBERATION DCM2024.05.31.-12 — ENQUETE PUBLIQUE VENTE PORTION DE CHEMIN RURAL N° 94 - BREHELU
- Proposition de rapporter une partie de la délibération (plantation de haie) suite à
communication avec la Préfecture
- Délibération à prendre
Rapporteurs : Mr Francis MAHIEUX et Mr Pascal LE QUEUX AH HOK KM HRK
Exposé
Mr le Maire fait savoir que personne ne peut exiger d’un voisin qu'il plante une haie sur un
terrain et avoir de son côté l'usage exclusif d’un chemin rural.
Il fait lecture de la réponse de la Préfecture qu'il a interrogé à ce sujet suite à la délibération
du Conseil Municipal N° DCM2024.04.12-27 du 12 avril 2024 qui décidait de conserver la
portion de chemin rural N° 94 sur 30 mètres et d'exiger de Mme EVENSEN acquéreur d’une
partie du CR N° 94 qu’elle plante une haie en travers du bout du chemin.
Il explique que le Maire étant en charge de la police et de la conservation des chemins ruraux
au regard des pouvoirs de police qui lui incombent, il doit assurer la libre circulation sur le
chemin rural ainsi que son accès au public puisque cette voirie reste ouverte au public et appartient à la Commune.
29 LE CONSEIL,
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 10
MAIJORITE ABSOLUE 06
POUR 10
CONTRE 00
- _ DECIDE de rapporter une partie de la délibération N° DCM2024.04.12-27 du 12 avril 2024 en ce sens que Mme EVENSEN pourra avoir accès au chemin rural communal et ne sera pas
tenue de planter une haie en travers du bout du chemin qu’elle acquière.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
DELIBERATION DCM2024.05.31.-13 — IMMEUBLE MANAHAN AU GAZON
- Présentation de devis pour démolition totale du bâtiment
- Autorisation de signature
- Délibération à prendre
Rapporteurs : Mr Francis MAHIEUX et Mr Jean-Louis BOUTE
HRK OKOH OH OK
Exposé
Mr le Maire présente le devis pour la démolition complète de l'immeuble appartenant à Mr
MANAHAN Gary et situé au lieu-dit le gazon. Le montant s'élève à 25 800 € HT.
30 Il fait lecture du courrier reçu le 27 mai 2024 qui sollicite de la Commune la réalisation d’un
creusement du fossé devant cette propriété et la création d’un talus afin d'éviter le dépôt de
déchets.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 10
MAJORITE ABSOLUE 06
POUR 10
CONTRE 00
= AUTORISE le Maire à signer le devis avec l'entreprise COMMEREUC TP de Ploërmel.
- PREND ACTE du courrier de Mr AUDRAIN Marcel.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
DELIBERATION DCM2024.05.31.-14 — PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE BOULANGERIE ET
DE LOGEMENTS
- Présentation de la demande d'achat de parcelles par le porteur de projet privé
- Fixation du prix de vente
- Autorisation de signature de l'acte notarié
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
SH OH OH OO OKI OK DHEA HS EE
Exposé
Mr le Maire rappelle que dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, les
règles de construction vont changer à l'avenir et que la densification du bourg sera imposée
dans l'enveloppe urbaine définie dans le PADD en cours d'élaboration par le COPIL du PLU.
31 Il rappelle qu'une parcelle d'environ 5000 m? dont 3 lots à construire jamais vendus situés
près de la bascule est inoccupée sinon par des espaces verts et que l'étude réalisée par le
CAUE est favorable à l'implantation du projet boulangerie et de logements dans cet espace
constructible.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu Madame BOUTE Marie-Annick qui demande le report de ce dossier pour
statuer dans un mois avant de procéder au vote,
Après avoir entendu les arguments des membres du Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 02
SUFFRAGES EXPRIMES 08
MAJCRITE ABSOLUE 05
POUR 07
CONTRE * 01
* pour annuler le dossier
- DÉCIDE de reporter ce dossier sine die.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
32 DELIBERATION DCM2024.05.31.-15 — IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCELERATION D'ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)
- Présentation du projet à soumettre à Ploërmel Communauté et au Référent préfectoral - Délibération à prendre
Rapporteurs : Mr Francis MAHIEUX et Mr Bernard PERNEL
KO OH OK OK SK OK HO OK OH OH KE AK
Exposé
La Loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à
lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la
France en électricité. L'article 15 de la Loi a introduit dans le Code de l'énergie, un dispositif de
planification territoriale à la main des Communes. Les Communes sont invitées à identifier les
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie
renouvelable.
En application de l'article L 141-5-3 du Code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque
catégorie de sources et types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien
terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de
la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du
territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la Commune d'orienter préférentiellement les
projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de
mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne
garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans
tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également
s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera
obligatoire. Ce Comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet
d'énergie renouvelable, dont les Communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les
objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la Commune peut définir
des zones d'exclusion de ces projets.
Mr le Maire présente la carte du potentiel de développement d'énergies renouvelables sur la
Commune, précisant que cette carte est issue d’une étude du cabinet NEPSEN sollicité par l'EPCI Ploërmel Communauté.
33 LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire et de Mr PERNEL Bernard,
Au regard de la position du Conseil Municipal de ne plus développer l'énergie éolienne sur le
territoire communal d'ici la fin du mandat en cours,
Au regard des réponses aux questionnaires d'enquête soumis à la population dans le cadre de
la révision du Plan Local d'Urbanisme au niveau des rubriques N° 20 et 21 (76 % avis
favorables au développement de la production d'énergies renouvelables sur la Commune dont
l'énergie solaire et le photovoltaïque),
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 10
MAIJORITE ABSOLUE 06
POUR 10
CONTRE 00
- DEFINIT les zones d'accélération d'énergies renouvelables de la Commune comme suit :
Panneaux solaires ou photovoltaïques : sur le parking du complexe polyvalent ; parking
du boulodrome ; toiture du centre culturel du mille clubs et à l'aire de jeux située près du city
stade et sur toutes les zones listées dans la rubrique « photovoltaïque » de la carte de
potentiel développement ci-annexée à la présente délibération.
- CHARGE le Maire de transmettre ces propositions à PLOERMEL COMMUNAUTE et au
Référent préfectoral.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
34 DELIBERATION DCM2024.05.31.-16 —- GEODETECTION ET GEOREFERENCEMENT DES
RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC (réseau sensible)
- Présentation de la convention de financement et de réalisation proposée par Morbihan
Energies
- Autorisation de signature
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Bernard PERNEL
MH A AK ARR HR OR KR
Exposé
Mr le Maire donne la parole à Mr Bernard PERNEL, 1° Adjoint au Maire qui présente le
dossier.
Il expose que pour réduire le nombre et la gravité des accidents susceptibles de se produire
lors de la réalisation de travaux à proximité des réseaux souterrains, la règlementation dite
& anti-endommagement des réseaux » impose aux différents acteurs d'améliorer la
localisation précise des ouvrages sensibles et non sensibles.
Il précise que le réseau d'éclairage public est classé « réseau sensible » et la Commune en tant
que propriétaire exploitant de ce réseau, il est de sa responsabilité d'en connaître la
localisation précise par le géoréférencement et de déclarer son périmètre sur la plateforme
INERIS (guichet unique) pour la bonne gestion des DT/DICT.
Morbihan Energies propose aux Communes de réaliser le géoréférencement du réseau
d'éclairage public souterrain via un marché départemental coordonné par ses services.
l'échéance réglementaire est fixée au 1° janvier 2026 pour les Communes dites en unité
rurale.
Il présente le projet de convention de financement et de réalisation de la géodétection et
géoréférencement du réseau d'éclairage public proposé par Morbihan Energies. Le coût
s'élève à 4 000 euros HT.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l’exposé de Mr PERNEL Bernard,
Considérant la nécessité de répondre aux obligations posées par la réforme,
35 APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 10
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 10
MAIJORITE ABSOLUE 06
POUR 10
CONTRE 00
- EMET un avis favorable à cette proposition
- AUTORISE le Maire où son Représentant à signer la convention avec Morbihan Energies.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 14 juin 2024
QUESTIONS DIVERSES
1. Rapport de la Commission du CCCAS du 15 mai 2024.
2. Expression des Elus
La séance est levée à 23 h 55.
36 Dressé le 11 juin 2024
Présenté au Conseil Municipal le : 21 3vin Zo ct
Procès-verbal arrêté le: 24 Tuin Zoch
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mr MAHIEUX Francis Mr DE LA PORTE DES VAUX Pierre
UNE La Secrétaire de séance auxiliaire,
Mme AUQUET Isabelle
Mk
Publié le : 15 AOUT 202
37 SSNC Juda à 1