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Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Châteauneuf-Villevieille.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Conseil Municipal du 30.12.22 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs,
CHATEAUNEUF
me
Séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
décembre
2022
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
8.09.2022-APPROUVE-
LISTE
DES
DELIBERATIONS
Transfert
de
dette
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Paillons
et
les
communes
de
Châteauneuf-Villevieille
et
de
Drap
—APPROUVEE- Convention
relative
à
l’utilisation
et
la
gestion
des
biens
par
la
commune
—APPROUVEE- Candidature
de
Nice
au
titre
de
capitale
européenne
de
la
culture
en
2028
-APPROUVEE-
Communication
du
rapport
d’observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
sur
la
gestion
de
la
politique
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
pour
les
exercices
2016
et
suivants
et
la
réponse
apportée
par
la
Métropole-APPROUVEE-
Désignation
des
représentants
de
la
commune
au
conseil
de
développement
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
-APPROUVEE-
Servitude
de
passage
-APPROUVEE-
Décision
modificative
-APPROUVEE-
Honoraires
d'avocat
-APPROUVEE-
Autorisation
d’ester
en
justice
Nicolas
BAILET
représentant
les
élus
du
nouveau
souffle/
DM
-APPROUVEE-
Autorisation
d’ester
en
justice
Nicolas
BAILET
représentant
les
élus
du
nouveau
souffle/servitude
de
passage
-APPROUVEE-
Autorisation
d’ester
en
justice
affaire
LAMARRE
-APPROUVEE-
Assurance
personnel
communal
-APPROUVEE- PROCES
VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 SEPTEMBRE
2022
À
19
H
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
la
salle
des
mariages,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Edmond
MARI,
Maire.
Présents
:MARI
Edmond,
SAULAY
Jacques,
GIACALONE
Joseph,
GUYONNET-GARAVAGNO
Alissia,
CAILLER
Bruno,
DALBERA
Françoise,
BAILET
Nicolas,
GALLIANO
Jean-Claude,
LAMARRE
Olivier,
MAÏSSA
Julien.
BASiLE
Hartey
Absents
:
Catherine
BAUDINO,
excusée
et
représentée
par
Nicolas
BAILET
Jérôme
MADONNA,
excusé
et
représenté
par
Olivier
LAMARRE
Geneviève
BACH,
excusée
et
représentée
par
Jacques
SAULAY
Emmanuel
MARTINEZ,
excusé
et
représenté
par
Edmond
MAR]
La
séance
est
ouverte.
Madame
Alissia
GUYONNET
GARAVAGNO
est
désignée
secrétaire
de
séance.
A
l'ordre
du
jour
:
Dotation
cantonale
d'aménagement
2022
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
dotation
d'aménagement
2022
s'élève
à
38
000€,
Monsieur
le
Maire
propose
d'utiliser
cette
subvention
à
la
réalisation
des
travaux
de
remise
en
état
des
appartements
communaux
situés
place
de
la Madone
afin
de
compléter
le financement
prévu
antérieurement
Pour
un
montant
de
travaux
de
remise
en
état
estimé
à
260
000€
TTC,
honoraires
compris,
soit
236
363.63€
HT,
les
recettes
s'élèveraient
à
:
8 333.00€
de
subvention
régionale
37
373.16€
de
subvention
Etat
DSIL
38
000.00€
de
dotation
d'aménagement
2021
38
000.00€
de
dotation
d'aménagement
2022
La
part
communale
s'élève
donc
à
138
293.84€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
par
huit
voix
(Edmond
MARI,
Edmond
MARI
pour
Emmanuel
MARTINEZ,
Jacques
SAULAY,
Jacques
SAULAY
pour
Geneviève
BACH,
Joseph
GIACALONE,
Alissia
GUYONNET
GARAVAGNO,
Bruno
CAILLER,
Françoise
DALBERA)
d'utiliser
cette
subvention
pour
la réalisation
des
travaux
de
remise
en
état
des
appartements
communaux
situés
place
de
la
Madone,
d'approuver
le
plan
de
financement
proposé,
la
participation
communale
prévue
au
budget
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier,
deux
abstentions
(Harley
BASILE,
Jean-Claude
GALLIANO)
4
voix
contre
(Nicolas
BAILET,
Nicolas
BAILET
pour
Catherine
BAUDINO,
Olivier
LAMARRE,
Olivier
LAMARRE
pour
Jérôme
MADONNA,
Julien
MAÏSSA)
Groupement
de
commande
électricité
Adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commandes
« approvisionnement
en
énergie
et
prestations
annexes
» initié
par
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
»
Vu
la directive
européenne
n° 2008/72/CE
du
13juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
de
l'électricité, Vu
la directive
européenne
n°
2009/73/CE
du
43juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
du
gaz
naturel,
Vu
le
code
générat
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
à
L.
2121-34,
L.
2122-21
et
L1414-3-11, Vu
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet 2015
relative
aux
marchés
publics,
Vu
le décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics
et notamment
les
articles
25,
27
et
78,
Vu
je code
de
l'énergie,
et
notamment
les
articles
L.
331-1
et
suivants
et
L.
332-4
et suivants,
Vu
la
loi
n°
2010-1488
du
07
décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité,
Vu
la convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande
« approvisionnement
en
énergie
et prestations
annexes
» en
vigueur
depuis
le 04
septembre
2017,
CONSIDERANT
que
la
commune
a
des
besoins
en
matière
d'approvisionnement
en
énergie
et
prestations
annexes
(optimisation
et efficacité
énergétique),
CONSIDERANT
que
la
mutualisation
peut
permettre
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
et
incidemment
d'obtenir
des
meilleurs
prix,
CONSIDERANT
de
ces
faits
qu'un
groupement
de
commandes,
initié
par
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
est
créé
depuis
2017,
pour
une
durée
illimitée,
afin
de
répondre
aux
besoins
de
ses
membres
en
matière
d'achat
d'énergie
et
services
annexes, CONSIDERANT
que
ce
groupement
présente
un
intérêt
pour
la
commune
au
regard
de
ses
besoins
propres,
CONSIDERANT
que
le
Code
de
la
commande
publique
interdit
désormais
les
marchés
sans
maximum
suite
à
l'arrêt
Simonsen
&
Weel
A/S
rendue
par
la
Cour
de
justice
de
l'Union
européenne
le
17
juin
2021,
CONSIDERANT
que
c'est
dans
ce
contexte
que
le
décret
23
août
2021
tire
les
conséquences
de
cette
décision
en
imposant
aux
acheteurs
d'indiquer
dans
les
avis
d'appel
à
la
concurrence
relatifs
aux
accords-cadres
la
quantité
ou
la
valeur
maximale
des
prestations
qui
pourront
être
commandées
sur
le
fondement
de
l'accord-cadre,
CONSIDERANT
qu'à
compter
du
1er
janvier
2022,
l'article
R.
2162-4
du
code
de
la
commande
publique
est
modifié
comme
suit
:
«
Les
accords-cadres
peuvent
être
conclus
:
1°
Soit
avec
un
minimum
et
un
maximum
en
valeur
ou
en
quantité
;
2°
Soit
avec
seulement
un
maximum
en
valeur
ou
en
quantité.
»
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
31
du
décret
n°
2021-1111
du
23
août
2021,
ces
dispositions
s'appliquent
aux
marchés
pour
lesquels
une
consultation
est
engagés
où
un
avis
d'appel
à la
concurrence
est
envoyé
à la
publication
à
compter
du
1er
janvier
2022.
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
faire
un
avenant
à
la
convention
de
groupement
de
commande
initiale
conciue
sans
maximum
avec
tous
les
membres
pour
intégrer
ce
dispositif.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et,
après
avoir
entendu
son
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide,
après
en
avoir
délibéré,
par
quinze
voix
:
L'adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commandes
pour
« l'approvisionnement
en
énergie
et
prestations
annexes
»
pour
une
durée
illimitée,
D'approuver
le
choix
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
en
qualité
de
coordonnateur
et
de
pouvoir
adjudicateur
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
ce
groupement
de
commandes,
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
en
matière
d'achat
d'énergie
et
services
annexes
joint
en
annexe
et
à prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération, D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
faire
acte
de
candidature
aux
marchés
d'énergies
(électricité,
gaz
naturel,
fioul,
propane,
bois.)
proposés
par
le
groupement
suivant
les
besoins
de
la
commune,
D'autoriser
le
coordonnateur
à
solliciter,
autant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et
des
fournisseurs
d'énergies,
l'ensemble
des
informations
relatives
à
différents
points
de
livraison,
De
s'engager
à
régler
les
sommes
dues
au
titre
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
dont
la
commune
est
partie
prenante
et
à
les
inscrire
préalablement
au
budget
Adhésion
à
l’agence
d'urbanisme
azuréenne
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 5217.1
et
52172,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
L
132-6,
relatif
aux
agences
d'urbanisme,
Vu
la
note
technique
du
30
avril
2015
relative
aux
agences
d'urbanisme
:conditions
de
fonctionnement,
modalités
de
fonctionnement
et
rôle
des
services
de
l'Etat
(NOR
:ETLL1509571N),
Vu
la
délibération
n°0.4
du
Conseil
Métropolitain
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
du
21
octobre
2024,
approuvant
l'engagement
de
la
procédure
de
création
d'une
agence
d'urbanisme,
Vu
la
défibération
n°
0.1
du
Conseil
d'Administration
Métropolitain
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
du
3
février
2022,
approuvant
le
projet
de
statuts
de
l'Agence
d'Urbanisme
Azuréenne,
décidant
que
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
sera
adhérente
de
l'association
en
qualité
de
membre
de
droit
et
désignant
les
représentants
de
la
Métropole
au
sein
de
l'Agence
de
l'Urbanisme,
Considérant
les
profonds
changements
sociétaux,
urbains
et
environnementaux
en
cours
et
que
cette
évolution
des
contextes,
des
besoins
et
des
problématiques,
invite
à
renforcer
l'observation
et
la
veille,
l'ajustement
des
méthodes
d'aménagement
et
d'anticipation,
à
mieux
identifier
les
enjeux
et
les
priorités
d'action,
et
enfin,
à
complèter
les
autils
au
service
des
politiques
publiques,
notamment
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement,
Considérant
la
volonté
de
poursuivre
l'inscription
du
territoire
dans
un
urbanisme
porteur
d'une
haute
qualité
de
vie,
qui
soit
adapté
à
ses
caractéristiques
géographiques,
sociales,
environnementales,
paysagères
et
économiques,
Considérant
l’utilité
de
développer
l'observation
territoriale
afin
de
renforcer
le
suivi
qualitatif
des
évolutions
urbaines
sur
les
différents
champs
liés
à
la
préservation
et
à
l'aménagement
du
territoire,
Considérant
l'utilité
de
renforcer
les
démarches
partenariales
et
les
coopérations
autour
d’enjeux
partagés
d'environnement,
de
développement
économique,
d'enseignement
supérieur
et
de
recherche,
de
déplacements
et
plus
généralement
d'aménagement,
Considérant
la
volonté
de
conforter
l'accompagnement
des
projets
communaux
et
métropolitains,
en
développant
de
nouvelles
formes
de
concertation,
Considérant,
en
conséquence,
la
nécessité
de
doter
le
territoire
métropolitain,
d'une
structure
partenariale
d'ingénierie
et
d'urbanisme,
adaptée
aux
enjeux
et
aux
besoins,
construite
avec
les
acteurs
du
territoire
et
dans
le
respect
des
spécificités
locales, Considérant
que
le
code
de
l'urbanisme
prévoit
pour
les
collectivités
la
possibilité
de
se
doter
d’une
agence
d'urbanisme,
structure
d'ingénierie
d'intérêt
public,
répondant
aux
besoins
énoncés
et
susceptible
d'associer
l'ensemble
des
partenaires
de
l'aménagement
intervenant
sur
leur
territoire,
Considérant
qu'il
existe
en
France,
une
cinquantaine
d'Agences
d'urbanisme
publiques,
agréées
par
l'Etat,
et
qui
sont
regroupées
au
sein
de
la
Fédération
Nationale
des
Agences
d'urbanisme
(FNAU),
Considérant
que
la
structure
associative,
type
loi
du
1%
juillet
1901,
constitue
le
cadre
général
des
agences
d'urbanisme
publiques
existantes,
Considérant
que
les
principes
de
partenariat,
de
mutualisation,
de
cohésion
territoriale,
d'approche
piuridisciplinaire
multi-acteurs/multi-échelies
et
d'intérêt
général
baseront
la
démarche
ainsi
initiée, Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
pour
la
Métropole
et
les
communes
de
se
doter
d'une
agence
d'urbanisme
agréée
par
l'Etat, Considérant
que
cette
structure
aura
vocation
à
observer
le
territoire
dans
la
durée,
à
éclairer
les
décideurs
publics
locaux,
à
bâtir
des
stratégies
territoriales
partagées
et
à
apporter
à
ses
membres
les
conseils
et
l'assistance
dont
ils
ont
besoin,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
par
quinze
voix,
d'adhérer
à
l'Agence
d'Urbanisme
Azuréenne,
outil
d'ingénierie
d'intérêt
public
sous
le
régime
associatif
loi
du
4%
juillet
1901,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
participer
à
l'assemblée
constitutive
de
l'Agence
d'Urbanisme
Azuréenne,
lorsque
celle-ci
sera
convoquée
et
à siéger
ensuite
au
sein
de
ses
instances
associatives,
que
les
projets
de
statuts
de
l'Agence
d'Urbanisme
Azuréenne,
une
fois
finalisée
avec
les
partenaires,
seront
présentés
au
Conseil
Municipal
en
vue
de
leur
approbation,
et
de
charger
Monsieur
le
Maire
et
les
représentants
de
la
commune
de
conduire
les
démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération. Concession
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
de
l'éclairage
public
- conventions
tripartites
de
transfert
de
l'actif
et
du
passif
entre
la
métropole,
le
SICTIAM
et
la
commune
—
modalités
financières
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2121-29
et
L
5217-2
Vu
le
loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
dite
loi
MAPTAM, Considérant
la
décision
arrêtée
en
conseil
des
Maires
du
17
décembre
2018
portant
sur
les
transferts
de
charges
de
la
compétence
«
concession
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
»
Considérant
que
l'article
L
5217-2
du
CGCT,
issu
de
la
loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014,
dispose
que
:«
La
Métropole
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:concession
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz
»,
Considérant
que
les
compétences
exercées
par
le
Syndicat
Départemental
de
l'Electricité
et
du
Gaz
des
alpes
maritimes
sont
dévolues
au
Syndicat
mixte
d'ingénierie
pour
les
Collectivités
et
Territoires
Innovants
des
Alpes
et
de
ia
Méditerranée
depuis
le
1er
janvier
2022
Considérant
que
la
métropole
s'est
substituée
le
1%
janvier
2022
aux
communes
de
Châteauneuf-Villevieille
et
Drap
au
sein
du
SICTIAM,
Considérant
que
la
métropole
a
procédé
à
son
retrait
du
SICTIAM
à compter
du
1°
juitlet
2022,
Considérant
que
le
choix
a
été
fait
collégialement
de
traiter
le
transfert
des
emprunts,
des
actifs
immobilisés
et
des
subventions
par
convention
tripartite
plutôt
qu'en
CLETC,
afin
de
ne
pas
figer
de
manière
définitive
des
montants
destinés
par
nature
à
évoluer
avec
l'extinction
des
emprunts,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
déterminer
précisément
les
modalités
financières
des
emprunts
restant
à
courir,
ces
modalités
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
tripartite,
Considérant
que
la
présente
convention
tripartite
vaut
également
procès-verbal
(PV)
de
transfert
des
actifs
et
passifs,
immobilisations
et
subventions
notamment.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
les
termes
du
procès-verbal
et
de
la
convention
tripartite
annexée
à la
présente
délibération
et
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à signer
le
procès-verbal
et
la
convention
tripartite
ainsi
qu'à
accomplir
toutes
les
formalités
et
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. En
ce
qui
concerne
l'éclairage
public,
il
n'y
a
pas
de
condition
de
remboursement
nous
concernant,
mais
il
nous
est
demandé
tout
de
même
de
valider
la
convention
passée
avec
le
SiCTIAM
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
par
quinze
voix,
d'approuver
les
termes
des
procès-verbaux
et
des
conventions
tripartites
annexées
à
la
présente
délibération
et
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à signer
les
procès-verbaux
et
les
conventions
iripartites
ainsi
qu'à
accomplir
toutes
les
formalités
et
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Assurance
personnel
communal
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
du
28.12.2021,
il a
été
décidé
de
donner
mandat
au
centre
départemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
pour
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée
à
compter
du
1°” janvier
2023,
sachant
que
la commune
se
réserve
la faculté
d’y adhérer
en
fonction
des
conditions
tarifaires
et
des
garanties
proposées.
Il propose
également
que
la commune
demande
directement
un
devis
à une
compagnie
pour
savoir
si elle
peut
bénéficier
d'une
proposition
de
taux
moindres
et
demande
de
l'autoriser
à effectuer
cette
démarche
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
par
huit
voix
(Edmond
MARI,
Edmond
MARI
pour
Emmanuel
MARTINEZ,
Jacques
SAULAY,
Jacques
SAULAY
pour
Geneviève
BACH,
Joseph
GIACALONE,
Aïissia
GUYONNET
GARAVAGNO,
Bruno
CAILLER,
Françoise
DALBERA),
de
demander
un
devis
afin
de
comparer
les
taux
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à faire
toute
démarche
en
ce
sens.,
sept
membres
s'abstenant
(Nicolas
BAILET,
Nicolas
BAILET
pour
Catherine
BAUDINO,
Olivier
LAMARRE,
Olivier
LAMARRE
pour
Jérôme
MADONNA,
Julien
MAÏSSA,
Harley
BASILE,
Jean-Claude
GALLIANO) Plan
de
service
téléphonie
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseit
Municipal
que
le SICTIAM
à
lancé
une
consultation
ayant
pour
objet
la fourniture
de
services
de
télécommunications
voix
fixe,
afin
de
proposer
aux
collectivités
adhérentes
des
conditions
tarifaires
préférentielles
en
utilisant
la centrale
d'achats
téléphonie
du
SICTIAM.
Le
montant
de
cette
prestation
s'élève
à
90€
par
an
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
par
quinze
voix,
d'adhérer
à
cette
prestation
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la convention
correspondante.
Déclarations
d'intention
d’aliéner
Monsieur
le
Maire
informe
ie Conseil
Municipal
qu'il
a été
destinataire
- d'une
déclaration
d'intention
d'aliéner
concernant
le lot 2 de
la copropriété
constituée
des
parcelles
cadastrées
section
C
numéros
212,
214,
215,
216,
217,
218,
219,
220,
233,
1268,
1269
situé
4,
impasse
du
Vieux
Four,
appartenant
à
Madame
Alison
PERRIN,
au
prix
de
140
OOE
. I! se
trouve
dans
une
zone
où
le droit
de
préemption
urbain
s'exerce.
il demande
au
Conseil
Municipal
s’il
souhaite
exercer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
l'immeubie
concerné.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
de
ne
pas
exercer
de
droit
de
préemption
urbain
sur
cet
immeuble
par
quinze
voix
- d'une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
les
parcelles
cadastrées
section
C
numéros
1178
et
1174
situées
lieu
dit
Le
Plantier,
appartenant
à
Madame
Danièle
PASTORINO,
au
prix
de
60
000€.
Elles
se
trouvent
dans
une
zone
où
le
droit
de
préemption
urbain
s'exerce.
Il demande
au
Conseil
Municipal
s'il
souhaite
exercer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
l'immeuble
concerné.
Le
Conseït
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
de
ne
pas
exercer
de
droit
de
préemption
urbain
sur
cet
immeuble
par
quinze
voix
Location
des
parcelles
communales
Monsieur
le Maire
rappelle
que
ta commune a
acheté
deux
parcelles
communales
au
lieu
dit Le
Touron
cadastrées
section
A
numéros
478
et 479,
situées
à
proximité
des
parcelles
cadastrées
section
À
numéros
80
et
81
1! propose
de
les
louer
à
un
exploitant
agricole
et
de
fixer
une
durée
de
9 ans
pour
le baïl
de
fermage
et
un
prix
de
70€
par
an
et de
demander
à
la SAFER
de
lancer
un
appel
à candidatures
Le
Conseil
Municipal
décide
par
huit voix
(Edmond
MARI,
Edmond
MARI
pour
Emmanuel
MARTINEZ,
Jacques
SAULAY,
Jacques
SAULAY
pour
Geneviève
BACH,
Joseph
GIACALONE,
Alissia
GUYONNET
GARAVAGNO,
Bruno
CAILLER,
Françoise
DALBERA),
et
sept
abstentions
(Nicolas
BAILET,
Nicolas
BAILET
pour
Catherine
BAUDINO,
Olivier
LAMARRE,
Olivier
LAMARRE
pour
Jérôme
MADONNA,
julien
MAÏSSA,
Harley
BASILE,
Jean-Claude
GALLIANO)
de
louer
les
parcelles
communales
ci-dessus
à un
exploitant
agricole
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus.
Servitude
de
passage
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'il
a été
destinataire
d'une
demande
de
servitude
de
passage
auprès
de
la
commune
pour
desservir
les
parcelles
cadastrées
section
B
numéros
271,
272,
273,
au
chemin
du
Pélaous,
lieu
dit
Touroucan,
actuellement
enclavées.
Un
droit
de
passage
a été
d'ores
et déjà
prévu
sur
les
parcelles
constituant
le
lotissement
Les
Jardins
d'Alexandra
In'y
a pas
d'autre
passage
possible
techniquement
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer,
et
en
cas
d'accord,
de
demander
que
tous
les
frais
relatifs
à cette
servitude
soient
pris
en
charge
par
le bénéficiaire,
qui
devra
s'acquitter
d'un
montant
qui
sera
calculé
sur
la
base
du
montant
de
la servitude
consentie
par
les
Jardins
d'Alexandra
en
fonction
du
nombre
de
mètres
carrés
concernés
pour
la
constitution
de
celle-ci.
Le
bénéficiaire
devra
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
sécurité
de
façon
pérenne
concernant
l'exercice
de
la servitude
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
par
8 voix
(Edmond
MARI,
Edmond
MARI
pour
Emmanuel
MARTINEZ,
Jacques
SAULAY,
Jacques
SAULAY
pour
Geneviève
BACH,
Joseph
GIACALONE,
Alissià
GUYONNET
GARAVAGNO,
Bruno
CAILLER,
Françoise
DALBERA),
de
se
prononcer
favorablement
dans
les
conditions
ci-dessus,
Nicolas
BAILET,
Nicolas
BAILET
pour
Catherine
BAUDINO,
Olivier
LAMARRE,
Olivier
LAMARRE
pour
Jérôme
MADONNA,
Julien
MAÎSSA,
Harley
BASILE,
Jean-Claude
GALLIANO
s’abstenant Publicité
des
actes
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'une
réforme
concernant
les
règles
de
publicité
des
actes,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
a
été
introduite
par
l'ordonnance
2021-1310
et
le
décret
2021-1311
du
7.10.2021,
avec
application
au
01.07.2022
Depuis
cette
date,
la dématérialisation
est
devenue
le
mode
de
publicité
de
droit
commune
de
ces
actes.
Pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants,
le
cadre
juridique
offre
la
possibilité
de
choisir
à
tout
moment
une
formalité
alternative
à
la
dématérialisation
(papier
ou
affichage).
Ce
choix
doit
résulter
d'une
délibération
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'adopter
le choix
de
l'affichage,
qui
permet
à toutes
les
personnes
qui
ne
disposent
pas
de
matériel
informatique
de
prendre
connaissance
des
actes
et qui
permet
en
cas
de
piratage,
de
continuer
à
pouvoir
faire
la publicité
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
par
quinze
voix,
d'adopter
le choix
de
l'affichage
Décision
modificative
Monsieur
Jacques
SAULAY
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
une
décision
modificative
et
donne
lecture
des
écritures
à
prévoir :
Dépenses
Recettes
Désignation Diminution
de
eréditsAugmentation
de
Diminution
de
crédits
Augmentation
de
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
D
60632
: néon
école
leds
1 300.00
€
D
6135
: châpiteaux
location
2 600.00
€
D
6227
: Frais
d'actes,de
contentieux
4 000.00
€
D
6228
: Divers
500.00
€
D
6288
: securité
2
746.00
€
TOTAL
D
011
: Charges
à caractère
général
8 046.00
€
D
6336
: augmentation
3.65%
200.00
€
D
6338
: augmentation
3.5%
500.00
€
D
6414
: augmentation
3.5%
3 800.00
€
D
64134
: augmentation
3.5%
2
000.00
€
D
6451
: augmentation
3.5%
1 200.00
€
D
6453
: augmentation
3.5%
1 200.00
€
D
6454
: augmentation
3.5%
90.00
€
D
6456
: augmentation
3.5%
70.00
€
TOTAL
D
012
: Charges
de
personnel
9
060.00
€
D
739223
: FPIC
Fonds
national
de
péréquat®
181.00
€
TOTAL
D
014
: Atténuations
de
produits
181.00
€
D
6534
: mise a
jour
2 760.00
€
TOTAL
D
65
: Autres
charges
gestion
courante
2 760.00
€
D
6611
:emprunt
N°19
assai
fin
2021
2 430.00
€
TOTAL
D
66
: Charges
financières
2 430,00
€
R
706814
: raccordements
au
reseaux
20
489.00
€
TOTAL
R
70
: Produits
des
services
20
499.00
€
R
744
: recu
en
investissement
1 853.00
€
R
7473 :
securité
1 921.00
€
TOTAL
R
74
: Dotations
et
participations
1
953.00
€
1 921.00
€
R
7713
: Libéralités
reçues
2 000.00
€
TOTAL
R
77
: Produits
exceptionnels
2
000.00
€
Total
22
467.00
€
1
983.00
€
24
420.00
€
INVESTISSEMENT
D
1641
: emprunt
assai
N°
fin 2021
6
150.00
€
TOTAL
D
16
: Remboursement
d'emprunts
6
150.00
€
D
21312
: Bâtiments
scolaires
51
305.00
€
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
51
305.00
€
R
10226
: ajustement
avec
les
encaissement
57
455.00
€
TOTAL
R
10
: Dotations
Fonds
divers
Réserves
57
455.00
€
Total
57
455.00
€
57
455.00
€
Total
Général
79
922.00
€
79
922.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
par
8 voix
(Edmond
MARI,
Edmond
MARI
pour
Emmanuel
MARTINEZ,
Jacques
SAULAY,
Jacques
SAULAY
pour
Geneviève
BACH,
Joseph
GIACALONE,
Alissia
GUYONNET
GARAVAGNO,
Bruno
CAILLER,
Françoise
DALBERA
d'approuver
les
écritures
ci-dessus,
Nicolas
BAILET,
Nicolas
BAILET
pour
Catherine
BAUDINO,
Olivier
LAMARRE,
Olivier
LAMARRE
pour
Jérôme
MADONNA,
Julien
MAÎSSA,
Harley
BASILE,
Jean-Claude
GALLIANO
votant
contre
Convention
globale
territoriale
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
nos
activités
de
service
public
à
destination
des
familles,
notre
commune,
directement
ou
par
l'intermédiaire
du
SIVOM
Val
de
Banquière,
est
un
interlocuteur
privilégié
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
Le
partenariat
en
vigueur
depuis
plusieurs
années
a toujours
pris
une
forme
contractuelle.
Depuis
2048,
la
contractualisation
se
fait
par
l'intermédiaire
d'une
convention
globale
territoriale
(CGT)
Depuis
le début
de
l'année
2021,
le SIVOM
Val
de
Banquière
a engagé
des
négociations
avec
la
CAF,
pour
déterminer
le
contenu
d'une
convention
couvrant
les
années
2022-2025.
Concrètement,
que
les
actions
et services
soient
portés
par
la commune
ou
par
le SIVOM
Val
de
Banquière,
la convention
globale
territoriale
2022-2025
sera
signée
à
l'échelle
du
territoire
du
SIVOM,
et
elle
sera
limitée
aux
thématiques
de
l'enfance
(y compris
la
petite
enfance,
et
la thématique
du
handicap),
de
la jeunesse,
de
la parentalité,
de
l'accès
au
droit
de
l'animation
de
la vie
sociale.
Comme
l'indique
l'article
premier
du
projet
de
document
qui
nous
a été
soumis,
l'objet
de
la convention
globale
territoriale
est
-
de
partager
les caractéristiques
du
SIVOM
Val
de
Banquière
sous
forme
de
portrait
local
(annexe
1 de
la présente
convention),
-
d'identifier
les
besoins
prioritaires
du
SIVOM
Val
de
Banquière
sous
forme
de
diagnostic
partagé
(annexe
2 de
la présente
convention)
-
de
définir
les
champs
d'intervention
à
privilégier
au
regard
de
l'écart
offre/besoin,
-
de
pérenniser
et
d'optimiser
l'offre
des
services
existants,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
des
collectivités
locales
à
destination
des
équipements
et
services
du
territoire
(annexe
3
de
la
présente
convention)
-
de
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
par
les
services
existants
et décrites
dans
le plan
d'actions
(annexe
4
de
la
présente
convention)
Ce
projet
ne
contient
pas
de
données
financières
car
dans
le principe,
les
financements
associés
à cet
accord
feront
l'objet
de
conventions
spécifiques
signées
entre
le
gestionnaire
(commune
où
SIVOM)
et la
CAF,
immédiatement
après
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention
globale
territoriale.
Pour
notre
commune
en
particulier,
seul
le
SIVOM
est
gestionnaire
des
compétences
concernées,
il sera
donc
signataire
des
conventions
de
financement.
.
Au
regard
de
l’ensemble
de
ces
éléments
et
de
l'importance
de
notre
partenariat
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
de
la
pérennité
des
services
proposés
aux
familles
et
des
financements
qui
découleront
de
cet
engagement,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Président
du
SIVOM
Val
de
Banquière
à signer
la convention
territoriale
giobale
de
services
aux
familles
2022-2025
et ses
annexes
selon
le
projet
soumis
et de
l’autoriser
à signer
les
convéntions
de
financement
consécutives
à
la
signature
de
la
convention
territoriale
globable.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
par
quinze
voix,
d'approuver
les
propositions
ci-dessous
et
d'autoriser
Monsieur
le
Président
du
SIVOM
Val
de
Banquière
à
signer
la
convention
avec
la
CAF
et
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
financement
consécutives.
:
Demande
de
subvention
sécurité
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
faire
appel
à des
agents
pour
assurer
la sécurité
des
soirées
organisées
lors
de
la fête
patronale.
À
cet
effet,
une
subvention
a
été
demandée
au
Conseil
Départemental
et
qu'il
convient
de
compléter
le
dossier
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
le Maire
proposé
donc
de
demander
au
Conseil
Départemental
l'attribution
d'une
subvention
au
taux
maximum,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
par
treize
voix
(Edmond
MARI,
Edmond
MARI
pour
Emmanuel
MARTINEZ,
Jacques
SAULAY,
Jacques
SAULAY
pour
Geneviève
BACH,
Joseph
GIACALONE,
Alissia
GUYONNET
GARAVAGNO,
Bruno
CAILLER,
Françoise
DALBERA,
Nicolas
BAILET,
Nicolas
BAILET
pour
Catherine
BAUDINO, ,
Julien
MAÎSSA,
Harley
BASILE,
Jean-Claude
GALLIANO)
de
demander
une
subvention
au
Conseil
Départemental
au
taux
maximum,
et
deux
abstentions
(Olivier
LAMARRE,
Olivier
LAMARRE
pour
Jérôme
MADONNA)
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
32
heures
hebdomadaires
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la commune
avait
créé
plusieurs
postes
d'adjoint
technique
territorial
de
17h30
hebdomadaires
en
application
de
l'article
3-3-4°
de
la
loi
n°
84-53
du
26.01.1984
modifiée
qui
permettaient
le
recrutement
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants
d'agents
à
mi
temps
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
a
été
actualisé
et
l'article
L
332-14
permet
un
recrutement
à temps
où
non
complet
Compte
tenu
dés
heures
à effectuer
pour
l'entretien
des
bâtiments
communaux,
la
préparation
des
repas,
le
service
à
la
cantine,
Monsieur
le Maire
propose
la création
d’un
poste
d'adjoint
technique
territorial
à raison
de
32
h
hebdomadaires
par
la
suppression
d'un
poste
de
17
h 30
hebdomadaires
pour
laquelie
un
avis
a
été
demandé
au
comité
technique.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
par
quinze
voix
la
création
d'un
poste
d’adjoint
technique
territorial,
à
raison
de
32
h
hebdomadaires
par
la suppression
d'un
poste
de
17
h 80
après
avis
du
comité
techpique
et précise
que
les
crédits
figurent
au
budget
communal.
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