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Déliberation - extrait du registre des deliberations du conseil municipal du 12 04 24
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Châteauneuf-Villevieille.
Lien du pdf (Déliberation - extrait du registre des deliberations du conseil municipal du 12 04 24)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
AR Prefecture EXTRAIT DU REGISTRE
_ L S DÉLIBÉRATIONS DU PONSEIL. MUNICIPAL
pog-2r06onor-2074qBE LAURE DE GATAUNEUE-VILLEVIEILLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE NICE
CANTON DE CONTES
Séance du 12 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
afférents au Conseil Municipal : 45
en exercice : 15 Pour : &
qui ont pris part à la délibération : 15 Contre : 7
procuration : 1 Abstention: 0
Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal a été faite le 8 awril 2024
OBJET : Budget primitif de la commune 2024
L'an deux mil vingt quatre et le douze avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire.
Présents : Edmond MARI Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph
GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Emmanuel MARTINEZ, Bruno
CAILLER , Françoise DALBERA, Nicolas BAILET, Catherine BAUDINO Jean-Claude GALLIANO, Olivier LAMARRE, Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA,
Absent : Harley BASILE excusé et représenté par Nicolas BAILET
Il a été procédé, conformément à l'article 1. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le seln du Consell : Alssia
GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée
pour remplir cette fanction.
Monsieur te Maire présente le projet de budget primitif communal 2024 :
En fonctionnement, les dépenses et les recettes s'élèvent à 993 910€
Eh investissement, les dépenses et les recettes s'élèvent à 2 386 864€
1! propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par huit voix (Edmond MARI,
Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Emmanuel MARTINEZ, Bruno CAILLER, Françoise DALBERA) d'approuver les propositions faites par Monsieur le Maire, sept votant contre {Nicolas BAILET, Nicolas BAILET pour Harley BASILE ,Catherine BAUDINO
Jean-Claude GALLIANO, Olivier LAMARRE, Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA)
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme. Le Maire AR Prefecture EXTRAIT DUR GISTRE
ONSEIL MUNICIPAL p———— ©" D#S DÉLIBÉRATIONS DU] 006-210 6003912020 ELA COM MUREBE Ch T UNEUF-VILLEVIEILLE Reçu le 23/04/202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE NICE
CANTON DE CONTES
Séance du 12 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
afférents au Conseil Municipal : 45
en exercice : 16 Pour: 16
qui ont pris part à la délibération : 16 Contre : 0 procuration : 1 Abstention! Ô
Le Maire certifie que la convocation du Consell Municipal a été faite le 8 avril 2024
OBJET : Fixation du taux des impôts locaux 2024
L'an deux mil vingt quatre et le douze avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire,
Présents : Edmond MARI, Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph
GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Emmanuel MARTINEZ, Bruno CAILLER , Françoise DALBERA, Nicolas BAILET, Catherine BAUDINO Jean-Claude GALLIANO, Olivier LAMARRE, Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA,
Absent: Harley BASILE excusé et représenté par Nicolas BAÏLET
1 a été procédé, conformément à l'article L 2421-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Alissia
GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir cette fonction.
Monsieur le Maire propose de maintenir le taux de la taxe sur le foncier bâïi à
22.26% , celui de la taxe sur le foncier non bâti à 16.60% et celui de la taxe
d'habitation pour les résidences secondaires à 14.68%.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, ‘décide par quinze voix
d'approuver les taux proposés par Monsieur le Maire.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme. Le Maire AR Prefecture EyTRAIT DU REGISTRE
006-210600391-2048 DÉLIBÉRATIONS DUTBONBEIL D'ADMINISTRATION
Recu Bt ÉEIITRPEOMMUNAL D'ACTION SOCIMLE DE CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE NICE
CANTON DE CONTES
Séance du 12 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
afférents au Conseil d'Administration : 65
en exercice : 5 Pour : 5 qui ont pris part à la délibération : 6 Contre : 0 procuration : 0 Abstention: 0
Le Maire certifle que la convocation du Conseil Municipal a été faite le 8 avril 2024
OBJET : Budget primitif du CCAS 2024
L'an deux mil vingt quatre et le douze avril à dix neuf heures, le Conseil
d'Administration du Centre Communat d'Action Sociale de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des
mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Président.
Présents : Edmond MARI, Geneviève BACH, Allssta GUYONNET GARAVAGNO,
Bruno CAILLER , Françoise DALBERA.
Absent : -
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Alissia
GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée
pour remplir cette fonction.
Monsieur le Président présenté le projet de budget primitif du centre communal
d'action sociale 2024 :
En fonctionnement, les dépenses et les recettes s'élèvent à 6 250€
il propose au Conseil d'Administration de se prononcer sur le budget.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par cinq voix d'approuver les
propositions faites par Monsieur le Président,
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire AR Prefecture EXTRAIT DU REGISTRE
caen 20 MORE DE CAT AUNEU VLLEVIELLE Reçu le 23/04/2027
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE NICE
CANTON DE CONTES
Séance du 12 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
afférents au Conseil Municipal : 15
en exercice : 15 - Pour : 6
qui ont pris part à la délibération : 15 Contre : 7 procuration : 1 Abstentions: 2
Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal a été faite le 8 avril 2024
OBJET : Vidéosurveillance
L'an deux mil vingt quatre et le douze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire,
Présents : Edmond MARL Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph
GIAGALONE, Allssia GUYONNET GARAVAGNO, Emmanuel MARTINEZ, Bruno
CAILLER , Françoise DALBERA, Nicolas BAILET, Catherine BAUDINO Jean-Claude GALLIANO, Olivier LAMARRE, Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA,
Absent : Harley BASILE excusé et représenté par Nicolas BAILET
[la été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le seh du Conseil : Allssia
GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir cette fonction.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a été décidé par
délibération du 12.12.2023 d'approuver la mise en place d’un système de vidéo
protection pour un montant de 27 221.18€ TTC et de demander une
subvention aux services de l'Etat au taux de 80% de la dépense hors taxe et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à celle-ci
1! propose au Consell Municipal de solliciter également la Région pour le cas où
la subvention de l'Etat seralt inférieure à 80% du montant hors taxe
Après avolr délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas demander de
subvention à la Région par sept voix (Nicolas BAILET, Nicolas BAILET pour
Harley BASILE ,Catherine BAUDINO Jean-Claude GALLIANO, Olivier
LAMARRE, Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA), six mernbres ayant voté pour
(Edmond MARI, Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Jéseph GIAGALONE,
Alissia GUYONNET GARAVAGNO, , Bruno CAILLER , deux membres s'étant
abstenus (Emmanuel MARTINEZ, Françoise DALBERA).
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certiflé conforme. Le Mate
Edmond MARI_ AR Prefecture Ey+RAÎT DU
006-210600391-202408ES-DÉABÉRATIONSEU Reçu Le 23/04/202Bf LA COMMUNE DE CHAT
GISTRE
ONSEIL MUNICIPAL
UNEUF-VILLEVIEILLE
REPUBLIQ
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE NICE
CANTON DE CONTES
Séance du 12 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
afférents au Conseil Municipal : 16
en exercice : 46
Pour : 16
qui ont pris part à la délibération : Â8
Contre : 0
procuration : 1
Abstention: 0
Le Maire cerifie que la convocation du Conseil Municipal a êté
faite le 8 avril 2024
OBJET : Protection sociale complémentaire : conventions de
participation pour la
couverture des risques Prévoyance et santé des agents
L'an deux mil vingt quatre et le douze avril à vingt heures trente,
le Consell Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi,
dans ta selle des marlages, sous la présidence de Monsieur Edmond
MARI, Maire.
Présents : Edmond MARI Jacques SAULAY, Geneviève
BACH, Joseph
GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Emmanuel MARTINEZ,
Bruno
CAILLER , Françoise DALBERA, Nicotas BAILET, Catherine BAUDINO
Jean-Claude
GALLIANO, Olivier LAMARRE, Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA,
Absent : Harley BASILE excusé et représenté par Nicolas BAÏLET
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein
du Conseil : Alissla
GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages
a été désignée
pour remplir cette fonction.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la réforme de la protection
sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,
initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des
risques
prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité
des
employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers
de mettre en œuvre
une participation financière à la couverture du tisque prévoyance
de leurs
agents à compter du 1% janvier 2025, puis à celle des risques
frais de santé à
compter du 1% janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums
de couverture
pour chacun des risques. Le décret n°2022-584 du 20 avril 2022
est venu en
préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 41 juillet 2023 par
l'ensemble des
associations représentatives d'employeurs territoriaux et des
organisations
syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient
renforcer les
obligations des employeurs et les droits de leurs agents,
en instituant
notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire
des agents aux
garanties prévoyance dans le cadre de contrats collectifs
conclus par Reçu le
Prefecture at 3 eur -au-pius-farde 4% janvier]2025 sl l'employeur ne propose Pas de p
rego de DAY) PF LA ed HR EPA WEP ddiiectif au 1% janvier
2025.
n premier leu, le niveau des garaïlies offertes sera différent. Les
contrats
obligatoire devront en effet prévoir un
niveau minimum de garantie couvrant tous les agents
pour les risques
incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de
90% de la
rémunération annuelle nette (FBI, NBL RI).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics
territoriaux qui
change, avec une prise eh charge, au minimum à hauteur
de 50% des
cotisations acquittées par les agents au titre du régime de
base à adhésion
obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout ls même pour les
collectivités
territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires
d'une part, et
de la participation unitaire d'autre part.
il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion
impactera
également le régime d'assujettissement social et fiscal de la
participation
versée par l'employeur et des prestations versées par jes assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 47 février 2021 et l'accord
collectif
national du 41 juillet 2023 renforcent également les obligations
des employeurs
publics territoriaux en matière de dialogue social, en
instituant la mise en
œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque
accord collectif
conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent done, à plus
où moins brève
échéance, engager d'une part des négociations avec les
organisations
syndicales ei, d'autre part, une procédure de mise
en concurrence eñ
conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner
le ou les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance
dans le
cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent
faire l'objet dans les
mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé
le rôle
d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation
de conclure,
pour ls compte des collectivités territoriales et des établissements
publics de
leur ressort, des conventions de participation en matière de santé
et de
prévoyance,
Les enjeux soñt multiples : santé au travail, attractivité du
secteur public,
équillbre financier, dialogue social. Le domaine expert
qu'est celui de
l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics
en accroit la
complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de
la complexité
et l'expertise imposées par CE type de dossier, et afin de répondre
à l'ensemble
. de ces enjeux, le centre de gestion des Alpes-Maritimes a décidé
d'engager un
marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble
des
employeurs publics du département et à leurs agents une
offre pointue et
adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière
de prévoyance
et de santé, à compter du 1% janvier 2028.
Dans cette perspective, le centre de gestion des Alpes-Maritimes
s'est engagé
dans une démarche experte ét globale, qui offre aux collectivités
territoriales et
aux établissements publics de son ressort un accompagnement
de haut niveau
sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et
financiers inhérent à la
Protection Sociale Complémentaire,
Ainsi, le centre de gestion des Alpes-Maritimes pilotera
l'ensemble du
processus, tant pour cé qui concerne le dialogue social
et l'animation de
l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties,
la rédaction
du cahler des charges, la conduite des négociations
avec les assureurs, l'afRsErRÉaN ETS rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en
o06-2106piac dela gestion ses prestailons etlls suivi et le pilotage des contrats dans le Reçu le fé#fb&/2Aûi bénéfice des collectivités ferritoriales et de leurs établissements publics locaux ainsi que des agents Essurés,
Ca mutualsaton des risques sur un large périmètre permettra de renforcer
l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux
piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le
temps.
Enfin, le centre de gestion des Alpes-Maritimes figure parmi les tous premiers
centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de
compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui
adhèreront à la consultation,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le centre de gestion des
Alpes-Meritimes va lancer prochainement, pour ls compte des collectivités
territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure
de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique
pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque
Prévoyance et pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur publie territorial ayant
adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties
d'assurance Prévoyance et Santé mutualisées et attractives éligibles à la
participation financière de son employeur, à effet du 1% janvier 2025,
Monsieur le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il
convient de donner mandat préalable au Centre de gestion des
Alpes-Maritimes afin de mener la mise en concurrence.
Il propose au conseil municipal de donner mandat au centre de gestion des
Alpes-Maritimes pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue
social au niveau départemental en vertu des dispositions dé l'accord collectif
national du 11 juilet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, pour la réalisation
d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture
du risque Prévoyance; pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la
sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Santé,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, déclde par quinze voix pour de
donner mandat au centre de gestion des Alpes-Maritimes pour l'organisation,
la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu
des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme
de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique
Territoriale; pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection
d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1
janvier 2025 et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la
sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Santé .
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme. Le Maire
Edmond MARi AR Prefecture EXTRAIT DU REGISTRE
u SDÉT DU] ÉONSEIL MUNICIPAL
006" 21060008 2028 one Le ATHAUNEUE-VILLEVIEILLE Reçu le 23/04/202
BÉPLIEISTS DIET * PEER NP
DÉPARTEMENT DÉS ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE NICE
CANTON DE CONTES
Séance du 12 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
afférents au Consell Municipal : 15
en exercice : 15 Pour: 18
qui ont pris part à la délibération : 15 Contre : 0
procuration : 1 Abstention: 0
Le Maire certifie que la convocation du Consell Municipal a été faite le 8 avril 2024
OBJET : Stérilisation des chats errants
L'an deux mil vingt quatre et le douze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal
de cette commune, régullèrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la toi,
dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire,
Présents : Edmond MARI, Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph
GIAGALONE, Allssla GUYONNET GARAVAGNO, Emmanuel MARTINEZ, Bruno CAILLER , Françoise DALBERA, Nicolas BAILET, Catherine BAUDINO Jean-Claude GALLIANO, Olivier LAMARRE, Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA,
Absent : Harley BASILE excusé et représenté par Nicolas BAILET
Il a été procédé, conformément à l'article L 2124-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Alissia
GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir cette fonction.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que de nombreux chats erraient
dans différents quartiers de la commune.
L'association Les chats du Mercantour est intervenue en 2023 pour capturer et
stériliser des chats et éviter de nouvelles portées, qui auraient engendrées un
nombre supérieur de stérilisations si on laissait naître les chatons.
La facture s'élève à 700€ pour la prise en charge de 31 chats.
Monsieur le Maire propose de régulariser cette situation en payant la facture de
2023 et de signer une convention annuelle avec: cette association pour les
stérillsations à venir au tarif de 30€ pour les mâles adultes et 40€ pour les
femelles adultes. .
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par quinze voix de régulariser
la facture de 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention
avec l'association les chats du Mercantour
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extralt certifié conforme, Le Maire
Edmond MARI AR Prefecture EXTRAIT DU REGISTRE
0082 1200 DES DÉLIBÉBATION ONSEIL MUNICIPAL
Rage le 23/04/2020E Me BE ar auNEUr VILLE VIEILLE
REINE EESTI
TÉL CT ON Eee LU ENST Es
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE NICE
CANTON DE CONTES
Séance du 12 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
afférents au Conseil Municipal : 16
en exercice : 15 Pour: 15 qui ont pris part à la délibération : 15 Contre : 0 procuration : î Abstention: 0
Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal a été faite le 8 avril 2024
OBJET : Déclaration d'intention d'aliéner
L'an deux mil vingt quatre et le douze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire,
Présents : Edmond MARI Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph
GIACALORE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Emmanuel MARTINEZ, Bruno
CAILLER , Françoise DALBERA, Nicolas BAILET, Catherine BAUDINO Jean-Claude GALLIANO, Olivier LAMARRE, Jérôme MADONNA, Juilen MAÏSSA,
Absent: Harley BASILE excusé et représenté par Nicolas BAILET
Ia été procédé, conformément à l'article L 2124-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Alissia
GUYONNET GARAVAGNO avant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir cette fonction.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été destinataire d'une
déclaration d'intention d'aliéner concernant les parcelles cadastrées section C
numéros 1012 et 1013 situées au lieu dit Le Preït, 97, route de Rémaurian,
appartenant Monsieur Philippe MARTEL au prix de 110 000€, les frais
d'agence étant à la charge du vendeur. Elles se trouvent dans une zone où le
droit de préemption urbain s'exerce.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s'il souhaite exercer le droit
de préemption urbain °
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par quinze voix de ne pas
exercer où d'exercer le droit de préemption urbain sur ces parcelles.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire
Edmond MARI AR Prefecture EXTRAIT DU EGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS D LONSEIL MUNICIPAL
pos-210002p 220240 E 7 GBMÈNE DE CHAT] AUNEUF-VILLEVIEILLE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE NICE
CANTON DE CONTES
Séance du 12 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
afférents au Conseil Municipal : 45
en exercice : 15 . Pour: 16
qui ont pris part à la délibération : 15 Gontre : 0
procuration : 1 Abstention: 0
Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal a été faite le 8 avril 2024
OBJET : Don à Ja commune
L'an deux mil vingt quatre et le douze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Edmond MARI, Maire.
Présents : Edmond MARI, Jacques SAULAY, Geneviève BACH, Joseph
GIACALONE, Alissia GUYONNET GARAVAGNO, Emmanuel MARTINEZ, Bruno
CAILLER , Françoise DALBERA, Nicolas BAILET, Catherine BAUDINO Jean-Claude GALLIANO, Ollvier LAMARRE, Jérôme MADONNA, Julien MAÏSSA,
Absent : Harley BASILE excusé et représenté par Nicolas BAILET
H a été procédé, conformément àl'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Gonseil : Alissia
GUYONNET GARAVAGNO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir cette fonction,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a été destinataire d'un
courrier de Groupama l'informant que la commune était bénéficiaire d'un
contrat d'assurance vie souscrit par Madame Maureen HARRISON. Aïn de
procéder au règiement du capital, dont le montant s'élèverait à 327.17€, il
convient de lui transmettre une délibération d'acceptation
Monsieur le Maire dernande au consell municipal s’il accepte le capital dont la
commune est bénéficiaire
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par quinze voix d'accepter le
capital dont la commune est bénéficiaire.
Fait et délibéré les Jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme. Le Maire
MAR or Edmond RL si