Arrêté - ap vinci immobilier

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Arrêté - ap vinci immobilier Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Figanières. Lien du pdf (Arrêté - ap vinci immobilier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, £ <

PRÉFET Direction départementale DU VAR ee

Liberté des territoires et de la mer du Var ab Service eau et biodiversité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-10 du 2 8 FEV. 2073

portant mise en demeure à la société Vinci Immobilier Méditerranée

de régulariser sa situation administrative

concernant des pompages de rabattement de nappe nécessaires à la

réalisation d'un parking en sous-sol, pour un programme immobilier

“résidence hôtelière seniors" sur la commune de Fréjus,

section BK, parcelles n° 338, 341, 442, 616.

Le préfet du Var,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 1714 et suivants et l'article R. 1714 relatif aux contrôles administratifs et aux mesures de police administrative, les articles L. 2104 et suivants et R. 2114 et suivants relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et marins et les articles L. 2141 et suivants et R. 2144 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation où de déclaration,

Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 4214 et suivants relatifs aux délais des recours,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

Vu la loi n°20161087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement,

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var,

Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 2144 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,

Vu l'arrêté du 30 juin 2020, modifiant l'arrêté du 9 août 2006, relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface où de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.230, 413.0 et 3.210 de la nomenclature annexée à l'article R. 2144 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,

Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 6 octobre 2021, donnant accord pour commencement des travaux, concernant des pompages de rabattement de nappe, nécessaires à la réalisation du parking en sous-sol, pour un programme immobilier "résidence hôtelière seniors" sur la commune de Fréjus, section BK, parcelles n° 338, 341, 442, 616,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GUIDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var,

Vu la visite du 13 septembre 2022, réalisée par le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer sur les parcelles, section BK, n° 338, 341, 442, 616 sise à Fréjus, ayant permis de contrôler le chantier et le respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés,

Vu la demande du 27 septembre 2022, relative aux analyses chimiques et bactériologiques sur la qualité des rejets, conformément au tableau 1 de l'arrêté du 30 juin 2020, modifiant l'arrêté du 9 août 2006,

Vu la réponse de Vinci Immobilier Méditerranée, adressée par courriel du 11 janvier 2023, expliquant que tous les paramètres chimiques n'ont pas été analysés,

Considérant qu'en l'absence des analyses susvisées, la protection des puisards face aux risques de pollution ne peut être démontrée,

Considérant que, en application de l'arrêté 27 juillet 2006, lorsque le rejet a lieu à moins de1 kilomètre d'une zone de baignade au sens des articles D. 13324 et D. 1332-16 du code de la santé publique, ce dernier ne doit pas être à l'origine d'une détérioration de la qualité habituellement constatée au sens de l'article L. 1332-4 du code de la santé publique,

Considérant l'absence d'analyses chimiques conforment à l'arrêté du 30 juin 2020, modifiant l'arrêté du 9 aout 2006, ne permettant pas d'avoir un regard sur la qualité des eaux rejetées,

Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions prévues à l'article L. 177-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Vinci Immobilier Méditerranée de régulariser sa situation,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:

ARRÊTE:

Article 1: mise en demeure

La société Vinci Immobilier Méditerranée, demeurant 369-371 promenade des Anglais, CS 53064, 06202 Nice cedex 3, est mis en derneure de mettre en œuvre, dans un délai de 1 mois, les obligations lui incombant :

- en effectuant les analyses chimiques conformément aux arrêtés du 27 juillet 2006,

fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la

rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, et celui du 30 juin 2020, modifiant l'arrêté du 9 août 2006, relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.210 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l’environnement, et de les déposer en préfecture.

Le délai de 1 mois susvisé court à compter de [a date de notification du présent arrêté.

Article 2 : sanctions

Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Vinci immobilier Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement, les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L1718 du même code, et notamment l'amende et l'astreinte administrative.

Article 3 : publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la société Vinci Immobilier Méditerranée.

En vue de l'information des tiers il est publié sur le site internet des services de l'État du Var pendant une durée minimale de deux mois, conformément à l'article R. 1714 du code de l'environnement.

Article 4 : voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon

dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».La présente décision peut également faire l'objet d'Un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter de son rejet explicite ou implicite.

Article 5 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune de Fréjus, au chef du service départemental du Var de l'office français de la biodiversité et au délégué territorial du Var de l'agence régionale de santé.

Fait à Toulon, le 2 8 FEV. 2023

Lucien GIUDICELL