Arrêté - A573 AP SEavalrivedroite 1

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Arrêté - A573 AP SEavalrivedroite 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Figanières. Lien du pdf (Arrêté - A573 AP SEavalrivedroite 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale PRÈFET

des territoires et de la mer du Var DU VAR

| Service eau et biodiversité Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-92 du

2 0 NOV. 2073

&utorisant le système d'endiguernent

aval rive droite en aval du pont de

Vinon sur Verdon, en rive droite du Verdon et Protégeant là commune

de Vinon sur Verdon Contre les crues du

Verdon

Commune de Vinon-sur-Verdon

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités

territoriales et notamment ses

articles 1. NIT-8 et L.5216-5 :

Vu le code de l'environnement,

notamment ses articles L. 1814

L. 562-84, R. 18113 et 5 Suivants, D. 181154, R. 2141, R. 214-118, R, 21414,

R. 214-118, R. 562.12 à R. 56237:

Vu le code de justice administrative,

et notamment les articles R. AZ

et suivants relatifs aux délais des recours ;

Vu la loi n° 204-568 au 27 janvier

2014 de Modernisation de l'action

Publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;

Vu la loi n°2015693 du 7 août

2015 Portant nouvelle Gr£anisation

territoriale de la République :

Vu la loi n°20161087 du & août

2016 pour la reconquête de [a

biodiversité, de là nature et des paysages :

Vu la loi n°20171838 du 30 décembre

2017 relative à l'exercice des Compétences

des

collectivités tertitoriales dans le

domaine de ja gestion des milieux

équatiques et de la Prévention des inondations :Vu le décret du Frésident de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de

Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var;

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de fa prévention des inondations ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration:

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié le 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres Ouvrages CONÇUS ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 portant prescription cornplémentaire pour les tronçons des digues du Verdon intéressant la sécurité publique en amont du Pont de Vinon-sur-Verdon commune de Vinon-sur-Verdon :

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 novembre 2008 classant les digues du Verdon

sur la commune de Vinon-sur-Verdon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-276-063 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel du Verdon ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu le Plan de Gestion du Risque inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2022-2027, approuvé le 27 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin;

Vu le courrier de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération en date du 20 décembre 2019 demandant prorogation du délai pour déposer un dossier de demande d'autorisation simplifiée pour la régularisation en système d'endiguemerit ;

Vu la convention n°2011426 du 30 décembre 2020 de délégation de compétence des missions relevant de [la prévention contre les inondations entre la communauté agglomération Durance Lubéron Agglomération et le syndicat mixte de gestion du Parc régional du Verdon

Vu le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article R. 5624 du code de lenvironnement, du système d'endiguement de « Vinon-sur-Verdon» déposé par le Syndicat mixte de gestion du Parc régional du Verdon, au guichet unique de l'eau le 26 rnars 2021;

Vu les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation sus-visé, adressées par le guichet unique de l'eau au Parc naturel Régional du Verdon, par courriers en date des 11 mai 2021, 18 août 2021 et 4 mars 2022;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'autorisation susvisée remis au guichet unique de l'eau les 19 juillet 2021, 19 novembre 2021, 3 juin 2022 et 8 juin

2023;

Vu l'étude de dangers version 4 du 30 novembre 2021 réalisée par le bureau d'études SCE

Aménagement et Environnement :

Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le syndicat- mixte du Parc naturel régional du Verdon, dans l'étude de dangers du 30 novembre 2021 - version 4

susvisée ;

Vu le document d'organisation joint à ta demande d'autorisation ;

Vu le courrier de l'EPAGE Verdon en date du 8 juin 2023, écrit en accord avec Durance

Luberon Verdon Agglomération ;

Vu la demande d'avis au Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon (EPAGE Verdon) en date du 11 septembre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral

d'autorisation du système d'endiguement de « Vinon-sur-Verdons» :4

Vu l'avis du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon en date du 22 septembre 2023, complété le 2 octobre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement de « Vinon-sur-Verdon » :

Considérant que la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DIVA) est titulaire de la compétence GEMAPI pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation :

Considérant que le Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon est le délégataire de DLVA pour la gestion de la protection contre les inondations ;

Considérant que le système d'endiguement objet de ta demande, repose essentiellement sur des digues autorisées par les arrêtés préfectoraux du 25 juin 2007 et 6 novembre 2008 susvisés, antérieurement à la date de publication du décret 2015-6526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l’article R. 5627-14 du code de l'environnement ;

Considérant que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-

6 du code de l'environnement ;

Considérant que le bureau d'études SCE Aménagement et Environnement, rédacteur de l'étude de dangers est agréé au sens des articles R. 214129 à 132 du Code de

l'environnement par l'arrêté du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques jusqu'au 31 décembre 2021 :

Considérant que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusions de l'étude de dangers 30 novembre 2021 - version 4 susvisée, en particulier :

“ les niveaux de protection du système d'endiguement et les zones protégées

qui lui sont associées,

e les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà des

niveaux de protection,

° l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguerment, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;

Considérant qu'un dossier de servitudes d'utilité publique a été déposé le 8 mars 2022 par DIVA afin de détenir la maîtrise foncière sur l'emprise du système d'endiguement ;Considérant que de par la hauteur de ses ouvrages le système d'endiguement pourrait avoir un niveau de protection supérieur, en particulier au droit de la zone urbanisée, mais

que pour cela des travaux sont nécessaires ;

Considérant que l'EPAGE Verdon en accord avec DLVA s'est engagée par courrier du 8 juin 2023 susvisé à faire des travaux pour augmenter le niveau de protection du système d'endiguement au niveau de la zone urbanisée :

Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec ie SBAGE 2022-2027 ;

Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le PGRI 2022-2027;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var:

ARRÊTE

Titre 1: OBJET DE L'ARRÊTÉ

Article 1 : Autorisation du systèrne d'endiguement

Le système d'endiguement aval rive droite dont la composition est détaillée dans la demande susvisée, situé en rive droite du Verdon, en aval du pont de Vinon sur la commune de Vinon-sur-Verdon, est autorisé au titre de la rubrique 3.260 du tableau annexé à l’article R. 2174-41 du code de l'environnement.

Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement

Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation.

La communauté d'agglomération Durance Verdon Luberon Agglomération {(BLVA) dont le siège est situé Place de l'Hôtel de Ville - 04100 MANOSQUE, ou son délégataire, est le bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire » ou «le gestionnaire ».

Titre I: CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Article 3 : Composition du système d'endiguement

Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement à l'aval du pont de Vinon sur Verdon rive droite, défini par le gestionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est composé :

+ d'un tronçon d'une longueur réelle de 2 515 mètres allant jusqu'à la digue des Mians :

+ de la digue des Mians construite suite à la crue de Novembre 1894 sur une longueur de 230 mètres et rejoignant la Louane, source drainant une partie du plateau de Valensole.Article 4 : Niveaux de Protection

du système d'endiguement

Le niveau de Protection du système

d'endiguement est le débit maximal

que peut atteindre l'eau sans Que la zone protégée soit inondée, en raison

du débordement, du contournement où de [a fupture des ouvrages

de Protection composant le système d'endiguement Quand inondation

Provient directement du Cours d'eau

concerné. Le

niveau de Protection garanti Par

le gestionnaire dans le dossier

de demande d'autorisation susvisé, est la crue Quinquennale du Verdon,

de débit 370 m° js. Le niveau

de Protection et lä tenue dy Système

sont 8ppréciés au regard du débit du Verdon mesuré à fa station hydrométrique

de Vinon-sur-Verdon ÎLe Hameau)

(Référence X281121001} dont les Coordonnées en Lambert Hi Étendu sont:

X :880280; Y 1864600. l'est 3dmis un

risque résiduel de fupture d'ouvrage

d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.

Toute modification du Système d'endiguement

de nature à modifier les garanties apportées bar le gestionnaire sur

le niveau de Protection ou la tenue

du système d'endiguement, sont portées à connaissance du Préfet

avec tous les éléments d'appréciation, avant réalisation s'il s'agit de modifications

Planifiées, et dès que possible s'il s'agit de Modifications dues à des détériorations

de l'ouvrage indépendantes du gestionnaire.

Article 5 : Classe du système d'endiguement

AU vu de la demande Susvisée estimant

à moins de 3006 personnes ja Population

de la 20n€ protégée, la classe du système d'endiguermnent aval rive droite

de «Vinon-sur-Verdons, au titre de l'article R. 244-113 du code de l'environnement, est €.

Titre LH: CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE

Article 6 : Détimitations de la zone protégée

La zone Protégée est la zone que

le gestionnaire souhaite soustraire

à l'inondation des crues du Verdon, Par la présence du système d'endiguement aval rive droite, et ce jusqu'au niveau de protection objet de l'article 5. Elle

sst délimitée sur les cartes en ännexe

2,

Article 7: Liste des Communes dent

le territoire est intégré en tout ou

Partie dans la zone protégée

La commune dont le térritoire est

intégré en partie dans la zone Protégée

est Vinon-sur. Verdon.

Article 8 : Cartographies des venues d'eau

Les parties de territoires Susceptibles

d'être affectées Par des venues d'eau

dangereuses, selon différents Scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en annexe 3,Titre IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Article 9 : Dossier technique

Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une

connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Article 19 : Document d'organisation

Le gestionnaire établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d’endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.

Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la

sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.

Le document d'organisation, ou a minima toutes informations utiles qu'il contient relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance du maire de Vinon sur Verdon, des services de secours dans le département, et du Service interministériel de Défense et de Protection Civile.

Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.

Le document d'organisation prévoit l'information du maire de Vinon sur Verdon, des

services de secours dans le département, du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ainsi que l'activation du plan communal de sauvegarde dès lors que le

débit de la crue dépasse 370 m° /s.

Article 11 : Registre d'ouvrage

Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.

Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

H est conservé sans fimitation de durée dans un lieu sécurisé, non sournis aux conséquences de dommages induits par un événement naturel.Les informations portées au registre doivent être datées et le rédacteur systématiquement identifié.

Article 12 : Rapport de surveillance

Le gestionnaire établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique comprenant:

- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,

- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies,

- les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguerment.

Les faits saillants du rapport sont documentés par des supports appropriés. Les éléments ayant permis la rédaction du rapport sont référencés ou annexés En particulier, les cbservations faites lors de la dernière visite technique approfondie sont annexées.

La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31/03/2025.

La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date de référence ci-dessus.

Article 13 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies

Le gestionnaire est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.

Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement où évolution déclaré en application de l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement. Elle doit renseigner le responsable de l'ouvrage sur le maintien des performances de celui-ci et sur les actions à prévoir en vue d'éviter que ces performances ne se dégradent.

Article 14 : Événements importants pour la sûreté hydraulique

Le gestionnaire déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes où des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.

L'étude de dangers est actualisée sous un délai maximum de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté soit :

+ dans le but de faire des travaux permettant d'augmenter le niveau de protection du système d'endiguement, notamment au droit de la zone urbanisée,

+. dans le but de vérifier que le système d'endiguement tel qu'il est n'engendre pas de sur-aléa voire de sur-risque.

Les travaux, que ce soit pour augmenter le niveau de protection ou pour neutraliser le système d'endiguement, devront être réalisés sous un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.Ensuite, l'étude de dangers sera actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.

Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à connaissance du Préfet.

L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.

Article 16 : Hypothèses hydrauliques

Le gestionnaire s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses hydrauliques ayant été prises en compte dans l'étude des dangers susvisée sont respectées. Le gestionnaire met en place une surveillance des capacités d'écoulement dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.

Titre V: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 17 : Procédures de déclaration anti-endommagement

L'article R. 554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site:

wuwreseaux-et-canalisations.gouv.fr

Article 18 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé

Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du gestionnaire, à la connaissance du Préfet avec tous Îes éléments d'appréciation.

Article 19 : Changement de gestionnaire

Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article R. 1181-47 du code de l'environnement.

Article 20: Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans

La cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de Paffectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par Île gestionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive où d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.

Article 21: Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation où de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions

nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'articie R. 2714-48 du code de l'environnement.

Article 22 : Autorisations précédentes

Le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés suivants concernant les digues aval rive droite sur la commune de Vinon sur Verdon :

+ l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 portant prescription complémentaire pour les tronçons des digues du Verdon intéressant la sécurité publique en avai du Pont de

Vinon-sur-Verden commune de Vinon-sur Verdon,

+ l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2008 portant prescriptions complémentaires

. pour les digues du Verdon, commune de Vinon-sur Verdon.

Article 23 : Accident - Incident

Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 2111 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 2115 dudit code.

Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions

prévues à l'article L. 1711 dudit code.

Brticie 25 : Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.

Article 26 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.

Article 27 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations où de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.

Article 28: Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera déposée en mairie de Vinon sur Verdon et pourra y être consuitée.

Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Vinon sur Verdon. Le procès-verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au préfet (service chargé de la police de l'eau).En application de l'article R. 1817-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de quatre MOIS.

Article 29 : Voies et délais de recours et droit des tiers

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article R. 181-560 du code de l'environnement :

+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- per les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site:

En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Article 30 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires du Var ainsi que la commune de Vinon-sur-Verdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.Annexes à l'arrêté n° DDTM/SEBIO/2023-82 du

autorisant le système d'endiguement aval rive droite sur ia commune de Vinon sur Verdon

et protégeant contre les crues du Verdon

Les cartes figurants sur les annexes suivantes sont extraites de l'étude des dangers susvisée.

Annexe 1 - Localisation du système d’endiguement

Système d'endiguement de Vinen-sur-Verdon

Aval tive droite - Système de protection n°3

rennes Légende : &

Système d'endiguement aval rive droite (SP3)

mas Lindaire de digues - secteur agticoie

ee Linéèhre de digues : secteur uébanséAnnexe 2 - Localisation de la zone protégée jusqu’au niveau de protection Q5 (370 m° /s}

d ( vi ê Système d'endiguement de Vinon-sur-Verdon “a Aval rive droite - Système de protection n°3

Légende :

Système d'endiguement aval rive droite (SP3)

ee Unéaire de digues - secteur agricole

ve Linéaire de digues - secteur urbarisé

Zune protégée (niveau de protection Q5 =Annexe 3

Cartographie des venues d’eau à 1300 m/s

pour une brèche à proximité de Pimpasse des pêcheurs

Digues de Vinon-sur-Verdon - Système de protection n°2 et 3 eva du pont HSE . Dérgeros Le ds verte d'a us une pre de DS our pe freins Ge cord (QUE e 1508 4/8)

Ceres FEU Ge