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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149753)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° MOB-042-18807/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
MOB-042-18807/25/BM
■ Approbation d'une convention de cession des ex-voies départementales
avec la commune des Pennes Mirabeau
146694
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération FBPA-001-12907/22/CM du 15 décembre 2022, la Métropole a défini l’intérêt métropolitain associé aux compétences voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain.
Les voies départementales transférées à la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2023 se situent sur le territoire de 23 communes dont la voirie n’a pas été définie d’intérêt métropolitain à cette date.
Les tronçons de voies départementales RD047d et D047e correspondant à 4524 ml situés sur la commune des Pennes Mirabeau, constituent un maillage de proximité, présentent essentiellement des caractéristiques de rues, répondent à des enjeux urbains affirmés, et non à un axe d’intérêt métropolitain.
Par souci de cohérence territoriale, la Métropole et la commune se sont donc accordées pour la cession à cette dernière du linéaire concerné.
Il est précisé que la cession se fait à titre gratuit entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune des Pennes Mirabeau sans que les voies concernées soient préalablement désaffectées et déclassées conformément à la possibilité offerte par l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de la Voirie Routière ;
• Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
• La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; • La loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite «3DS ».
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant Métropole Aix-Marseille-Provence
N° MOB-042-18807/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire des voies départementales concernées par le projet de travaux de voirie de la Commune des Pennes Mirabeau • Que ces voies départementales peuvent être cédées à la Commune sans déclassement préalable ;
• Que la cession de ces voies à la Commune par la Métropole Aix-Marseille-Provence peut intervenir sans contrepartie financière.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de cession, sans déclassement préalable, à titre gratuit des voies départementales à la Commune des Pennes Mirabeau, ci-annexée.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous les documents en découlant.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Principal.
Pour les dépenses d’investissement : chapitre 041, article budgétaire 2041412 et la fonction 01 du montant de la VNC de l’immobilisation.
Pour les recettes d’investissement : chapitre 041, article budgétaire 2151 et la fonction 01 du montant de la VNC de l’immobilisation.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseillé Délégué,
Voirie - Infrastructures,
Parcs et aires de stationnement,
Pistes cyclable, Schéma de voirie
Philippe GINOUX