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Compte-Rendu - compte rendu reunion 17 decembre 2015 Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 17 decembre 2015)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 17 DECEMBRE 2015

Date de convocation : 11 décembre 2015

Date d'affichage : 11 décembre 2015

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 21

Votants : 23

L'an deux mille quinze, le 17 décembre , le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean- Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS :

MM.

RYCKELYNCK J.P. , Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe +

MURCIA B., 2ème Adjoint + MARQUANT M., 3ème Adjointe +

FERAHTIA Ab., 4ème Adjoint + DHAUSSY L., 5ème Adjointe +

MARTINACHE J.P., 6ème Adjoint + CAPLIEZ M. + DUMERY D.

+ PERTOLDI M. + DESRUMAUX A. + LEFEBVRE B. +

DHINAUT J.L.+ MOREAU M. + PLANTIN M.F. + PERNAK C. +

LAINE M. + JABEL LAFOU - BENKHELIL L. + DEBRAS J.P. +

PARENT C. + FERAHTIA Ald.

EXCUSES :

MM.

AIT OUARAB H. qui donne pouvoir à RYCKELYNCK J.P. +

ETHUIN B. qui donne pouvoir à PARENT C.

Le secrétariat de séance est assuré par Madame Mariette MARQUANT

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous pour ce dernier conseil municipal et remercie la présence du public dans la salle.

Monsieur le Maire informe les élus qu’ils ont chacun, à leur place, un agenda de la C.A.P.H. ainsi que l’invitation pour la cérémonie des Vœux du Maire qui aura lieu le samedi 9 janvier 2016.

Il précise également qu’ils ont les deux délibérations manquantes lors de l’envoi de la convocation et souhaite à ce sujet faire lecture de l’article L2121-11 du CGCT :

« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion »

Monsieur le Maire ajoute que dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèses sur les affaires qui seront délibérées, doit être jointe à la convocation mais en aucun cas ceci n’est obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants. Ces deux délibérations n’ont pu être jointes avec la convocation étant donné le peu de temps qu’il y a eu entre la dernière réunion de conseil municipal et celle d’aujourd’hui.

Avant de tenir la séance, Monsieur le Maire souhaite faire une déclaration :

« Mes chers Collègues,

ABSENTS :

MM.2

Au moment d’ouvrir le dernier conseil municipal de l’année, les fêtes pointent le bout de leur nez. Ces fêtes sont bien souvent un moment de partage, un moment unique où l’on se retrouve en famille, entre amis.

Tout le monde n’a pas la chance de pouvoir célébrer Noël, la nouvelle année en famille ou entre amis. Ni forcément les moyens.

Séparation, vieillissement, isolement, pauvreté… les causes qui privent chaque fin d’année, nombre d’entre nous, des fêtes, sont hélas nombreuses.

Pour la deuxième année consécutive, pour apporter un peu de bonheur aux personnes dans le besoin ou isolées et également pour redynamiser la commune, un marché de Noël a été organisé comprenant 20 chalets, un carrousel et une calèche emmenée par le Père Noël.

La plupart des chalets ont été réservés aux différents acteurs de la vie associative et économique haveluynoise.

A ce sujet, je souhaite faire une petite parenthèse. Pour tordre le cou à certaines rumeurs, ce marché de Noël engendre peu de frais supplémentaires à la commune, étant donné que les chalets sont prêtés par les Papillons Blancs de Denain, quant à la calèche et la distribution des friandises, cette activité existait déjà et se déroulait le 24 décembre avant la création du marché de Noël. Il ne reste que la note d’électricité que nous ne manquerons pas de calculer prochainement pour vous informer du montant de cette dépense supplémentaire.

Cette deuxième édition, à voir les sourires des enfants et des parents, fut un succès. Nous nous donnons d’ores et déjà rendez-vous pour troisième édition du marché de Noël.

Je tiens à féliciter les services municipaux qui ont largement contribué à la réussite de ce projet mais également et bien évidemment l’équipe municipale, en particulier Messieurs Kader FERAHTIA et Jean-Pierre MARTINACHE, et bien sûr les Papillons Blancs de Denain.

J’en profite d’en être aux fêtes pour vous annoncer qu’un groupe de travail s’est déjà constitué pour relancer le carnaval sur la commune en 2016.

Mes chers collègues, vous allez être amenés à discuter et voter diverses délibérations présentées ce soir au conseil municipal.

Comme vous le savez, l’accessibilité des établissements recevant du public est une obligation légale : tous les E.R.P. existants doivent se mettre en conformité avec la réglementation accessibilité.

Nous avons travaillé avec les techniciens de la commune et le cabinet d’étude AC2H pour mettre en place un échéancier des travaux nécessaires à l’accueil du public en situation de handicap.

L’autre « grosse » délibération concerne l’installation de vidéosurveillance sur la commune.

Attaché à la quiétude des Haveluynois, je ne peux accepter les actes de dégradations qui se sont déroulés ces derniers mois sur la commune. La répétition de ces actes autour des installations communales devient insupportable.

Ces actes se sont répétés et il nous faut trouver la parade car cela coûte cher à la collectivité.

Il y a quelques mois, nous avions encore investi plus de 2 000 euros à la réfection des aires de jeux. C’est de l’argent que nous préférerions utiliser de manière plus utile et c’est l’ensemble des habitants qui se retrouvent pénalisés.

Nous travaillons déjà en étroit collaboration avec le C.I.S.P.D et les services de police afin que nous trouvions ensemble les réponses appropriées à cette délinquance de plus en plus fréquente sur la commune.

Il est vrai que les incivilités sont en baisse, selon les chiffres transmis par les services de Police.3

Pour l’année 2014-2015 : moins 50 % pour les vols avec effraction, moins 34 % pour les délits incendies et vols.

C’est encourageant mais nous devons continuer nos efforts.

Dans le cadre du dispositif citoyen vigilant, nous avons rencontré avec les citoyens vigilants Monsieur le Commandant de Police de Denain, le 22 octobre dernier et il nous a confirmé cette baisse.

Malheureusement, le risque zéro n’existe pas.

La lutte contre les incivilités est un combat de tous les jours et sans relâche.

La vidéosurveillance viendra en appui des différents dispositifs déjà existants.

Ca ne réglera pas tout mais contribuera, nous en sommes sûrs, à une diminution encore plus accrue des actes de délinquance et de malveillance. »

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2015 Le compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2015 est adopté à l'unanimité

Avis du conseil municipal sur la dissolution du syndicat des communes intéressées à la gestion du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut

Par courrier en date du 26 octobre 2015, le Préfet du Nord a sollicité l'avis des

conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes

concernant le projet de dissolution du Syndicat des Communes Intéressées à la

gestion du Parc Naturel Régional (SCI) dans un délai de 2 mois.

Cette démarche, engagée depuis 2014, a donné lieu à de nombreux échanges avec

le Sous-Préfet de Valenciennes qui est venu présenter aux élus du SCI les

objectifs poursuivis dans le cadre de la dissolution.

Cette dissolution nécessite de faire évoluer les statuts du syndicat mixte de gestion

du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut et implique de revoir les modalités

d'association des communes dans la gouvernance du Parc.

Le SCI et le syndicat mixte de gestion du Parc naturel Régional Scarpe Escaut ont

donc décidé de mettre en place un groupe de travail pour formuler des propositions

pour permettre aux communes de garder toute leur place dans la mise en œuvre de

la charte du Parc.

Une telle évolution nécessitant une réflexion approfondie, il avait été convenu

avec le Sous- Préfet de laisser l'année 2016 pour préparer une nouvelle organisation

territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant le courrier adressé par le Préfet du Nord en date du 26 octobre 2015,

Considérant les précédents échanges avec le Sous-Préfet de Valenciennes

concernant la dissolution du SCI,4

Considérant le temps nécessaire pour mener à bien une réflexion et faire évoluer

les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut,

EMET un avis défavorable au calendrier indiqué pour la dissolution du SCI qui est

trop court pour préparer l'évolution des statuts du syndicat mixte de gestion du Parc

Naturel régional Scarpe Escaut.

Pour la délibération qui suit, Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint.

Projet de Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)-Extension du SIDEN-SIAN aux communes de Morbecque et Steenbecque

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Préfet du Nord a présenté le 23 octobre dernier, le projet de Schéma à la Commission départementale de coopération intercommunale du département du Nord (SDCI) conformément aux dispositions de l’article L.5210-1- 1 IV du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il expose à l’assemblée qu’aux termes de l’article 33 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le schéma doit prévoir une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales. Ces objectifs ont été atteints dans le département du Nord grâce à la mise en oeuvre du schéma entre 2012 et 2014.

Le schéma doit également définir les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre et des syndicats, en respectant huit orientations précises (art L 5210-1-1 du CGCT) : 1 – Constitution d’EPCI à FP de 15 000 habitants au moins, avec plusieurs dérogations, non applicables au département du Nord

2 – Amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre (au regard des aires urbaines, SCoT, et bassins de vie)

3 – Accroissement de la solidarité financière et territoriale

4 – Réduction du nombre de syndicats

5 – Transfert des compétences des syndicats vers les EPCI à fiscalité propre ou d’autres syndicats compétents en la matière

6 – Rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement et d’environnement 7 – Approfondissement de la coopération au sein des pôles métropolitains et pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).

8 – Prise en compte des délibérations portant création de communes nouvelles. Le schéma s’attache à définir les enjeux de pertinence ; loin d’être une fin en soi, il recherche les échelles significatives de territoires les plus à même de favoriser la mise en oeuvre et l’aboutissement des projets de vie et de développement de ceux-ci.

Répondant à cette logique territoriale et départementale, il ne peut être contradictoire dans ses propositions. Il ne répond pas à une logique aveugle de réduction des périmètres. Si à une question organisationnelle, spatiale ou juridique, plusieurs réponses sont possibles, le schéma s’attache, au regard des enjeux de sa cohérence générale, à proposer la réponse la plus adaptée.

Par ses propositions, le schéma doit permettre l’optimisation des capacités à faire ensemble, favoriser la meilleure utilisation des finances publiques et accroître les solidarités financières. Le schéma départemental de la coopération intercommunale doit être adopté avant le 31 mars 2016.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’une des propositions que Monsieur le Préfet du Nord a inscrite dans le projet de Schéma concerne un projet interdépartemental avec les départements de l’Aisne, du Pas-de-Calais et de la Somme. Il s’agit de la proposition d’extension du SIDEN SIAN aux communes de Morbecque et Steenbecque, seules membres du Syndicat intercommunal d’assainissement des communes de Morbecque et Steenbecque (SIA).5

Le SIDEN SIAN et le SIA ayant leurs sièges dans le Nord, Monsieur le Préfet du Nord doit, conformément aux dispositions de l’article précité, recueillir dans un délai de deux mois à compter de la notification, l’avis des conseils municipaux, des organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés sur le projet de schéma y compris ceux des collectivités des départements voisins. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

EMET un avis favorable à l’extension du SIDEN SIAN aux communes de Morbecque et Steenbecque, seules membres du syndicat intercommunal d’assainissement des communes de Morbecque et Steenbecque.

La délibération suivante est présentée par Monsieur Abdelkader FERAHTIA, Adjoint qui souhaite avant cette présentation donner des explications sur la création de la commission extra-municipale de la jeunesse :

« Ce projet de création de commission extra-municipale de la jeunesse s’inscrit dans le prolongement de la politique jeunesse que nous souhaitons mettre en place à Haveluy.

Cela fait maintenant plus d’une année que la nouvelle équipe municipale est installée et c’est une volonté forte de la nouvelle assemblée que de vouloir placer les jeunes au cœur de la participation et de la concertation.

Quoi de mieux qu’un groupe de jeunes pour parler de jeunesse.

Nous avons donc souhaité placé les jeunes au cœur de ce projet et ce sera l’objet de cette commission extra-municipale.

Dans une société où la parole publique, politique est de plus en plus contestée, il me semble nécessaire de placer la concertation et le débat avant l’action.

Cette C.E.M.J. sera un véritable outil de démocratie participative, elle permettra aux jeunes de découvrir et de vivre la citoyenneté, elle permettra aux jeunes de s’associer à la vie de la commune en étant force de propositions.

Outre ces objectifs globaux, cette commission leur donnera la possibilité de réfléchir et de s’exprimer sur des sujets qui les préoccupent, de monter des projets en lien avec les préoccupations de la jeunesse (réunions, conférences, visites, sorties, rencontres, etc…).

Parce que ce n’est pas toujours facile, les jeunes seront encadrés par les techniciens de la municipalité et leur donneront les connaissances nécessaires sur les différentes institutions et leur fonctionnement, la conduite de projet, la prise de parole…

Si vous me permettez un point purement technique, nous avons organisé une réunion de prestation de la C.E.M.J dans laquelle nous avons lancé un appel à candidature.

A l’issue de cet appel, onze jeunes ont été sélectionnés par un jury comprenant des élus et quelques techniciens. »

Création d’une commission extra- municipale « jeunesse »

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante :6

- Qu’en dehors de des commissions municipales, le Conseil municipal peut constituer d’autres structures. L'article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de créer un ou plusieurs comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ;

- Que ces comités consultatifs ou commissions extra-municipales sont animés par un adjoint ou un conseiller nommé par le maire et qu’ils peuvent s'adjoindre des personnalités compétentes dans chacun des domaines concernés ;

- Que sur proposition du maire, le Conseil Municipal fixe la composition de ces commissions extra- municipales pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours ;

- Que le maire peut les consulter sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ;

- Qu’aucune décision ne sera prise lors de ces commissions, elles sont un outil de travail pour l’équipe municipale et permettront de faire participer les jeunes à la réflexion sur les prises de décisions. Leurs réunions ne sont pas publiques, mais elles pourront organiser des réunions publiques de concertation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que les commissions extra-municipales ont pour objectifs d’associer les citoyens volontaires à la vie de la commune en favorisant le dialogue avec les élus sur tous les domaines de la vie de la cité, et d’enrichir et d’orienter l’action municipale grâce leurs propositions,

DEDICE la création, pour la durée restante du mandat municipal, d’une commission extra-municipale « jeunesse » ;

FIXE à Onze le nombre de membres maximum de ladite commission.

Monsieur le Maire souhaite remercier les jeunes qui ont participé à la réunion du mardi 9 octobre 2015 et remercier les jeunes qui ont été désignés lors de cette réunion, de leur présence ce soir.

Monsieur le Maire souhaite « bon vent » à cette nouvelle commission et précise que cette commission sera en totale autonomie.

Il indique également que cette commission des jeunes est déjà très dynamique puisque des actions ont été engagées : dans les centres commerciaux mais aussi au Marché de Noël de notre commune avec un partenariat avec l’Association de la Jeunesse Citoyenne Haveluynoise.

Il ajoute « Qui mieux que les jeunes pour connaître les jeunes et donner de son temps pour les jeunes est un acte de citoyenneté »

Cette commission sera suivie par Monsieur Abdelkader FERAHTIA, Adjoint et Monsieur Anass RIFKI7

en tant que technicien

Pour la délibération suivante, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint :

Implantation d’un système de vidéoprotection urbaine sur le territoire communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

- dans un objectif de protection des biens et des personnes et de prévention de la délinquance, l’implantation d’un système de vidéoprotection sur différents secteurs de la commune est en cours d’étude ;

- qu’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection a été confiée au bureau d’études AV PROTEC de Wasquehal pour un montant de 14 220 € H.T. ;

- qu’un comité de pilotage, composé du maire, d’élus municipaux, d’agents communaux, du Commandant du commissariat de police de Denain, du Référent Sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lille (pôle prévention partenariat politique de la ville) et des techniciens du bureau d’études AV PROTEC, a été mis en place afin de définir les lieux à protéger et les caractéristiques des matériels à installer ;

- qu’une demande d’autorisation doit être déposée à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection afin de formuler un avis au préfet. Le dossier doit, conformément à l’article R252-3 du Code de la Sécurité Intérieure, comprendre :

• une présentation du dispositif technique envisagé (conforme aux normes) et de ses objectifs, avec un plan des sites concernés incluant l’implantation des caméras ; • les mesures de sécurité prévues pour la protection des images le cas échéant enregistrées et le délai de conservation de celle-ci (au maximum un mois) ; • l’indication des personnes responsables de l’exploitation et des consignes prévues pour le traitement des images ;

• les moyens d’information du public (affiches, panonceaux…).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention et 3 voix « contre »),

Considérant que la vidéoprotection est un outil utile aux services de police, tant en matière de prévention de la délinquance qu’à l’élucidation des faits commis,

Considérant que l’installation d’une vidéoprotection est conditionnée à une autorisation préfectorale après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,

Considérant que l’objectif de sécurité publique doit rester compatible avec le respect de la vie privée des citoyens (article L251-3 du Code de la Sécurité Intérieure),

Vu la Loi N°2011-267 du 14 mars 2011,

Vu l’article L252-4 du Code de la Sécurité Intérieure qui stipule que l’autorisation préfectorale est accordée pour 5 années,

APPROUVE le principe de la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection urbaine ayant pour objectif la prévention de la délinquance et la protection des biens et des personnes ;8

AUTORISE Monsieur le Maire à demander les autorisations nécessaires à l’implantation de la vidéoprotection sur le territoire communal ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte relatif à cette décision ;

RAPPELLE que les crédits correspondant à cette dépense sont inscrits à l’opération N°917 « VIDEOPROTECTION » du budget communal.

Jean-Paul DEBRAS, conseiller municipal, demande la parole et interroge Monsieur le Maire, à savoir si un appel d’offres a été effectué pour la société qui installe ce système de vidéo-protection.

Monsieur le Maire lui confirme que la sélection du cabinet d’études fait partie des pouvoirs du Maire. Mais un comité de pilotage dont font partie des élus municipaux, les services de police, Monsieur BROCHE, représentant les services de la sureté urbaine de Lille et les représentants du cabinet d’études s’est créé pour déterminer les secteurs d’implantations des caméras de surveillance et le type de matériel à utiliser. Ce partenariat va permettre d’obtenir le maximum de subvention. Le coût pour le cabinet d’études est de 17 000 euros H.T.

Jean-Paul DEBRAS, conseiller municipal, souhaite également connaître le coût total de l’implantation de ce dispositif.

Monsieur le Maire lui répond qu’actuellement on ne peut définir le coût puisque le projet est en étude. Il peut donner ce soir un coût approximatif. Si l’on prend l’exemple de la ville d’Escaudain dont un article est paru dans le journal « LA VOIX DU NORD », il s’avère que pour l’implantation de 18 caméras, le coût total de cette opération est de 172 000 euros TTC ;

Pour HAVELUY, après un passage du comité de pilotage dans la commune, 16 caméras pourraient être implantés pour une somme de 140 000 euros TTC.

La somme de 50 000 euros a été inscrite au budget primitif et une somme de 15 000 euros est venue s’ajouter au budget supplémentaire ; Le cabinet d’études propose un plan sur 3 ans avec un maximum d’implantations de caméras « subventionnables » dès la 1ère année.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est conscient que cette vidéo-protection ne règlera pas tous les problèmes d’insécurité mais il est prouvé que dans les communes pourvues de ce dispositif, la délinquance décroît.

C’est un « plus » en matière de sécurité avec le CISPD et les citoyens vigilants puisque les services de police confirment que dans les 2 secteurs pourvus du dispositif des citoyens vigilants, ils ont constaté une baisse des délits.

Une présentation aux élus aura lieu très prochainement.

Jean-Paul DEBRAS, conseiller municipal, souhaiterait connaître le coût de la maintenance annuelle.

Monsieur le Maire ne peut répondre pour l’instant à cette question.

Jean-Paul DEBRAS, conseiller municipal, indique qu’il peut y avoir un déplacement de la délinquance vers d’autres lieux dans la commune. Pourra t’on avoir une souplesse quant aux déplacements des caméras ?

Monsieur le Maire affirme qu’effectivement il pourra y avoir une souplesse. Une caméra pourra être démontée et déplacer dans un autre endroit et par la suite, plus de caméras pourront être implantées.

Le système peut s’étendre mais il est évident qu’on ne peut mettre des caméras partout dans la commune.

Mais pour combattre cette insécurité, la vidéo-protection est un moyen efficace. De nos jours, malgré des patrouilles de police, les incivilités ont toujours cours.9

S’il fallait mettre 50 caméras dans Haveluy pour arrêter toute délinquance, nous en mettrions 50.

Quant au visionnage des images, c’est un système de stockage qui est détruit au bout de 15 jours. Ce visionnage est assuré par le Maire et les services de police.

Madame Bernadette LEFEBVRE, conseillère municipale, demande la parole et indique que l’article L.252.4 stipule que le dossier est effectué pour 5 ans. Elle interroge Monsieur le Maire sur la reconduction de ce dossier.

Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint lui confirme qu’effectivement la reconduction de ce dossier s’effectuera l’année précédant la date de reconduction.

Madame Bernadette LEFEBVRE demande, si pour la reconduction de ce dossier, il faudra faire un bilan des actions ?

Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint, affirme qu’un diagnostic se fera. Il indique également que sur le plan financier, le cabinet d’études AV PROTEC a estimé au plus haut les prix et que les entreprises sont très concurrentielles et qu’une baisse de 20 à 25 % s’appliquerait à la somme de 140 000 euros.

Jean-Luc DHINAUT, conseiller municipal, interroge Monsieur le Maire sur le fait que l’implantation des caméras ne va-t-elle pas créer de débordement ? Ce système est-il bien réservé à la délinquance ? Ne risque t’-il pas d’y avoir de verbalisation de stationnement ou autres ?

Monsieur le Maire lui affirme qu’il n’y aura pas de débordement. C’est un système de stockage et le visionnage ne se fera que, lorsqu’il y aura des délits de vols ou d’agressions, par le Maire et les services de Police. Aucune verbalisation ne pourra se faire pour des stationnements ou autres.

La délibération suivante est présentée par Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint qui souhaite, avant d’en faire lecture, apporter quelques éclaircissements :

- Le planning a été élaboré avec AC 2H pour la maîtrise d’œuvre, et la Mairie - Ce planning nous implique à respecter les travaux de mise aux normes, sur 6 années, de tous les bâtiments publics

- Le coût de ces opérations s’élève à 685 000 euros. Mais près de 50 % des travaux pourraient être effectués par les Services Techniques de la Ville ce qui réduirait le coût total.

Validation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Vu la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19- 7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;10

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

Monsieur le Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public avaient l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2016.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité à 6 ans.

Dans le souci de préparer au mieux la programmation, une demande de prorogation a été adressée à monsieur le Préfet du Nord par courrier le 26 juin 2015.

Par arrêté du 30 juillet 2015, une prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée a été accordée pour une durée de 4 mois, jusqu’au 27 janvier 2016.

La commune ayant élaboré son agenda d’accessibilité programmée suivant la programmation indiquée en annexe, il sera déposé en préfecture avant le 27 janvier 2016, conformément à la au délai de prorogation obtenu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public tel que repris en annexe ;

AUTORISE le Maire à demander les dérogations nécessaires ;

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire informe les élus et l’assemblée des prochaines manifestations dans notre commune :

- Assemblée Générale de l’association « Poker Club » le 20 décembre. - Sortie à Amiens (2bus) ce samedi

- 1ER thé dansant ce dimanche, en partenariat avec deux associations « JUST DANCE » et - «DE FIL EN AIGUILLE ». Monsieur le Maire précise qu’il faut sortir les personnes âgées de leur isolement et que c’est également un geste de solidarité d’organiser ce thé dansant. - Séance cinéma, à la Salle des Fêtes, le 23 décembre.

- Réception des Vœux du Maire le 9 janvier 2016

Monsieur le Maire souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19 heures 30.