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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - pv du bc du 07 09 2023 publication internet
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - pv du bc du 07 09 2023 publication internet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
Ref.
201
524
Berger-Levrauli
(4309)
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 07/09/2023
OUVERTURE DE SÉANCE :
L'an deux mille vingt trois, le sept septembre à 14 h 00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice-Président.
Président de séance : M. Daniel PAUSE
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON LCJUEST
CONVOCATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
rm
Cher(e) Collègue,
Je vous pris dé bien vouloir assister à la réunion du Bureau Communautaire qui
se tiendra !
LE JEUDI 87 SEPTEMBRE 2023 A 1400
Siège du TCO, à Le Port,
Salle du Conseil Communautaire
Vous trouverez ci-joint l'ordre du jour et la note de synthèse.
Comptant sur votre présence, je vous prie d'euréer, Cher(e) Callègue,
l'expression de ma considération distinguée,
Fait à Le Port, le ? 9 AQUX 2024
Le Présid CET
Pop SÉRAPEIN
PJ : Ordre du jour et noté de synthèse Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ORDRE DU JOUR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 07/08/2023
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
AFFAIRE N°1 : Approbation du procès-verbal du Bureau Communautaire du 3 juillet 2023
ZONES ÉCONOMIQUES
AFFAIRE N° 2 : Validation d'une candidature st conclusion d'un bail à construction sur la parcelle BK 260 - ZAC ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPARC Commune de Le Port
AFFAIRE N° 3: Vatidation d'une candidature st conclusion d'un bail à construction sur la parcelle BK 249 … ZAC ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPFARC Commune de Le Port
AFFAIRE N° 4 : Validation d'uns candidature st conclusion d'un bail à construction sur la parcelle BK 144 ZAC ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPARC.. Commune de Le Port
ECONOMIE ET INNOVATION
AFFAIRE N° 5 : Retrait Délibération n°2019 082 BC_12 du 2 septembre 2619
AMENAGEMENT, BLANIFICATION ET HABITAT
AFFAIRE N° 6 : Renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens entre le CAUE et le TOO pour 2023-2024
AFFAIRE N° 7: Participation au BRICOBUS Rural porté par les Compagnons Bâtisseurs de La Réunion sur la période 2023
AFFAIRE N° & : Attribution d'une subvention à l'Ageñice Immobilière à Vocation Sociale (lAgence Soleil} pour l'année 2023
GESTION DES DÉCHETS ET DE L'ERRANCE ANIMALE . AFFAIRE N° 9: Fands Exceptionnel d'investissement 202$- Approbation du Flan de financement relatif à l'opération travaux d'amélioration des déchèteries et signature de la convention
GEMAPI
AFFAIRE N° 40: Plan de financement de la gestion intégrée des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) plantes aquatiques
AFFAIRE N° 11: Plan de financement pour la mise en couvre du programme 2028/2024 de surveillance et d'entretien des systèmes d'endiguement du TOO - demande de subvention Fonds Vert
EAU ET ASSAINISSEMENT
AFFAIRE N° 12: Plan de financement pour l'élaboration des études volumes prélevables (EVP) des masses d'eau souterraine de l'Ouest
AFFAIRES GENERALES
AFFAIRE N° 15 : Exercice du droit de préemption urbain sur délégation de la Commune de Saint Paul - Parcelles EX 378 - 378 - 483 . 495 situées dans le secteur de Savannah
FINANCES
AFFAIRE N° 14 : Constitution d'une avance de trésorerie du budget principal au budgét annexe de l'Eau Potabie et au budget annexe de l'Agsainissemient des Eaux Usées pour l'exercice 202$
Questions diverses Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'en cas d'absence ou pour tout type d'empêchement, le président est remplacé à la présidence de séance par un membre du bureau pris dans l'ordre des nominations.
Emmanuel SERAPHIN, Président du TCO, est remplacé par le 5°" Vice-président Daniel PAUSE pour présider la séance du Bureau Communautaire.
Le président de séance désigne Mme Laetitia LEBRETON pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance. Elle accepte ef procède à l'appel de l'ensemble des élus.
Le quorum étant atteint, le Président de séance propose à l'assemblée de passer à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le bureau communautaire adopte à l'unanimité l'ordre du jour. 14 questions seront débattues et proposées au vote. Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents :9
Nombre de représentés :4
Nombre d'absents :8
OBJET
Affaire N°2023_081_BC_1
APPROBATION DU PROCÈS-
VERBAL DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE DU 3
JUILLET 2023
Nombre de votants : 13
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
30 août 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 14 septembre
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 07/09/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT SEPTEMBRE à 14h
00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice- Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia
LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à Mme Laetitia LEBRETON -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Olivier HOARAU procuration à M. Henry
HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE __N°2023 081 BC 1: APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
Le Président de séance expose :
Les procès verbaux des séances du Bureau communautaire sont soumis à l'approbation de l'assemblée.
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante. Le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents, après prise en compte éventuelle de leurs remarques, et enfin signé par le président et le secrétaire de séance.
Le procès-verbal du Bureau Communautaire du 3 juillet 2023 est soumis à l’approbation de l'assemblée.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER le procès-verbal du Bureau Communautaire du 3 juillet 2023 ci-annexé,. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents :9
Nombre de représentés :4
Nombre d'absents :8
OBJET
Affaire N°2023 082 BC_2
VALIDATION D'UNE
CANDIDATURE ET
CONCLUSION D'UN BAIL À
CONSTRUCTION SUR LA
PARCELLE BK 200 - ZAC
ENVIRONNEMENT - SECTEUR
ECOPARC- COMMUNE DE LE
PORT
Nombre de votants : 13
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
30 août 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 14 septembre
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 07/09/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT SEPTÉMBRE à 14h
00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice- Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT{E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Ilrchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ETAIENT ABSENT({E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR
ETAIENT REPRESENTE({(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à Mme Laetitia LEBRETON -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Olivier HOARAU procuration à M. Henry HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023 082 BC_2 : VALIDATION D’UNE CANDIDATURE ET CONCLUSION D'UN BAIL À CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE BK 200 — ZAC ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPARC- COMMUNE DE LE PORT
Le Président de séance expose :
Contexte
Dans le cadre d'une convention publique d'aménagement, le GIE SEMADER réalise l'aménagement de la zone Ecoparc Le Port (ZAC Environnement) sur une surface de 16
hectares. Cet aménagement a fait l'objet de plusieurs tranches.
Le TCO s’est porté acquéreur de ces surfaces viabilisées au fur et à mesure de leur livraison.
Les parcelles viabilisées de la ZAC Environnement - secteur Ecoparc Le Port ne sont pas vendues aux attributaires des lots mais louées par le TCO aux entreprises, sous forme de baux à construction d'une durée de 30 ans.
A l'expiration du bail, toutes les constructions édifiées par le preneur deviendront de plein droit la propriété du TCO.
L'aménagement de cette ZAC doit tenir compte de deux critères exposés dans les documents de planification du TCO et de la Commune de Le Port :
-Le développement durable, donnant priorité aux activités liées à la valorisation, au traitement et à l'élimination des déchets, ou à d'autres éco-activités et services liés.
-La prise en compte d'une logique intercommunale dans le choix des activités qui viendront s'implanter sur le site : leur sélection sera réalisée en continuité et cohérence avec les activités et aménagements existants ou futurs de la ZAC et aussi avec ceux situés de l’autre côté de la rivière des Galets sur la Commune de Saint Paul.
A ce jour, six sociétés sont déjà tituiaires d’un bail à construction : la STAR (centre d’exploitation et de valorisation de déchets courants non dangereux) en 2015, CALCIAL (fabrication de lait de chaux et d'urée) en 2016, SOLYRUBB (recyclage de pneus) en 2018, VALOBIO (usine de
transformation de sous-produits de pêche en engrais) et VAL'DI RUN (collecte des déchets dangereux) en 2020.
Présentation du projet VAL’DI RUN :
VAL'DI RUN est une Société à Action Simplifiées (SAS) créée en 2019.
Elle est représentée par :
Monsieur LAW YEN Johny Ref.
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Berger-Levrautt
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L'activité de l’entreprise :
La Société VAL'DI RUN est spécialisée dans le tri, le regroupement, le pré traitement et l'expédition de déchets industriels dangereux, en provenance de petites et moyennes entreprises ou industries et artisans de l'Ile de la Réunion.
Les déchets actuellement admis sur le site sont des Déchets Industriels Dangereux (DID), des Déchets Toxiques en Quantité Dispersée (DTQD) et les Déchets Industriels Non Dangereux
(DIND).
Le projet :
La Société VAL'DI RUN souhaite étendre ses activités et exploiter une plateforme de regroupement, de pré-traitement et de valorisation des déchets d'activités économiques et plus spécifiquement de déchets dangereux.
Le projet d'extension prévoit la mise en place de process de traitement avec l'installation d'une unité de broyage des filtres usagés et d’une centrifugation des aciers issus des filtres, la purification des huiles issues des process de broyage, le traitement des eaux de lavage et de certains déchets dangereux et l'installation de lavage des contenants souillés par des déchets dangereux et non dangereux pour revalorisation et ou réutilisation.
Description du terrain et du projet de construction :
Le projet se situe sur la parcelle BK 200 d’une superficie de 4 272 m°.
Aménagement — surface recherchée détaillée en m° :
Surface Globale 4272
Surface de Stockage Extérieur 458
Bureaux 62
Atelier 1 353 (bâtiment d'exploitation)
Zone de Circulation Camions & Parking :
Pour le personnel : 5
Pour les intervenants externes : 0
Emploi :
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, VAL’DI RUN annonce la création de 5
emplois supplémentaires.
Conclusion du bail à construction :
Conformément à la législation en vigueur, la Direction Immobilière de l'État a été saisie.
Les subventions FEDER obtenues plafonnent le loyer prévisionnel à 5,00 €/m? de terrain nu fan, (convention n° SGAR 2012-33086 du 13/02/2013 attribuant une subvention au titre de la mesure 4.13 « Zones d'activités » du Programme Opérationnel Européen FEDER 2007-2013).
Afin de s'assurer de l'avancement efficace du projet et pour obtenir une contrepartie à la mobilisation de ce foncier pendant ta durée des démarches liées à la réalisation du bâtiment, il 10
est proposé de recourir à une promesse de bail limitée à une durée de 18 mois, qui a pour objet principal le versement d’une indemnité d'immobilisation équivalente à un an de loyer, soit 21 360 euros Hors Taxes.
Cette promesse de bail est soumise aux conditions suspensives principales suivantes :
- L'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire purgé de tout recours dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'acte ;
- L'obtention par le bénéficiaire d’un ou plusieurs prêts dont les caractéristiques financières sont convenues à l'acte dans un délai de 18 mois à compter de la date dudit acte.
Si ces conditions suspensives ne sont pas réalisées en raison de la défaillance du bénéficiaire, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au TCO.
Par la suite, si les conditions suspensives susvisées sont remplies, l'acte définitif de bail à construction sera signé, sans nouvelle délibération du Bureau Communautaire.
Le bail à construction comporte les clauses essentielles suivantes :
- Durée du bail : 30 ans ;
- Le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain loué, les constructions conformes aux plans et devis descriptifs analysés et à poursuivre l'édification desdites constructions jusqu'à leur complet achèvement ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipement qui peuvent être nécessaires à la desserte et d'une manière générale, à la viabilité de l'ensemble immobilier projeté ;
- Le preneur s'oblige à commencer les travaux au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la signature du bail à construction, et à les mener de telle manière que les constructions projetées et les éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement achevés au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter également de la signature du bail à construction ;
- Les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par le preneur resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du bail à construction. A l'expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propriété du bailleur sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater et sans indemnité ;
- Un loyer annuel de 21 360 euros Hors Taxes, révisable annuellement en fonction des variations de l'indice de la construction publié par l'INSEE sera appliqué ;
- Le TCO consent au profit du preneur un pacte de préférence : ce droit interviendra en cas d'aliénation à titre onéreux, ou de location, de tout ou partie du ou des biens immobiliers objet du bail ;
- Le pacte de préférence est convenu pour une durée expirant au terme du bail.
Avis du Comité Technique TCO sur l'opportunité du projet
-passage en Comité Technique TCO le 27/06/2023, a reçu un avis favorable Ref.
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Avis du Comité de suivi FEDER sur l’opportunité du projet
-dossier envoyé à la Région Réunion reçu le 26/09/2018, a reçu un avis favorable
L'entreprise a reçu un avis favorable du Comité de Suivi de la Région Réunion en 2018 pour son activité. Dans la mesure où il s'agit d'une extension de l'activité et au regard des comptes
d'exploitations et des éléments transmis, le Comité de Suivi de la Région Réunion n'est plus consulté.
Déclaration d'absence de conflit d'intérêts :
Les membres du Comité Technique ne sont pas en conflit d'intérêts avec les porteurs de projet.
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 22/08/2028.
Areçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 24/08/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER l'attribution de la parcelle BK 200 d’une superficie de 4 272 m’, à l'entreprise VAL’DI RUN ;
-APPROUVER la conclusion d’une promesse de bail à construction avec la société VAL'DI RUN sur la parcelle BK 200 au sein de la ZAC ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPARC sur Le Port pour une durée de 18 mois et le versement d'une indemnité d’immobilisation d’un montant de 21 360 euros Hors Taxes ;
-APPROUVER la conclusion d’un bail à construction avec VAL’DI RUN sur la parcelle BK 200 au sein de la ZAC ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPARC sur Le Port, une fois les conditions suspensives de la promesse de bail réalisées, pour une durée de trente (30) ans d'un montant de loyer annuel de 21 360 euros Hors Taxes ;
-AUTORISER le Président à signer la promesse de bail et le bail à construction avec la Société VAL’DI RUN ainsi que et tous les actes correspondants. 12
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents @
8
©
OBJET
Affaire N°2023_083_BC_3
VALIDATION D'UNE
CANDIDATURE ET
CONCLUSION D'UN BAIL À
CONSTRUCTION SUR LA
PARCELLE BK 232 - ZAC
ENVIRONNEMENT - SECTEUR
ECOPARC- COMMUNE DE LE
PORT :
Nombre de votants : 13
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
30 août 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 14 septembre
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 07/09/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT SEPTEMBRE à 14h
00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice- Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia
LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à Mme Laetitia LEBRETON - Mme Vanessa MIRANVILLE ‘procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Olivier HOARAU procuration à M. Henry
HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023 083 BC _3 : VALIDATION D'UNE CANDIDATURE ET CONCLUSION D'UN BAIL À CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE BK 232 - ZAC ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPARC- COMMUNE DE LE PORT
Le Président de séance expose :
Contexte
Dans le cadre d'une convention publique d'aménagement, le GIE SEMADER réalise
l'aménagement de la zone Ecoparc Le Port (ZAC Environnement) sur une surface de 16 hectares. Cet aménagement a fait l’objet de plusieurs tranches.
Le TCO s’est porté acquéreur de ces surfaces viabilisées au fur et à mesure de leur livraison.
Les parcelles viabilisées de la ZAC Environnement - secteur Ecoparc Le Port ne sont pas vendues aux attributaires des lots mais louées par le TCO aux entreprises, sous forme de bail à construction d'une durée de 30 ans.
A l'expiration du bail, toutes les constructions édifiées par le preneur deviendront de plein droit la propriété du TCO.
L'aménagement de cette ZAC doit tenir compte de deux critères exposés dans les documents de planification du TCO et de la Commune de Le Port :
-Le développement durable, donnant priorité aux activités liées à la valorisation, au traitement et à l'élimination des déchets, ou à d'autres éco-activités et services liés.
-La prise en compte d'une logique intercommunale dans le choix des activités qui viendront s'implanter sur le site : leur sélection sera réalisée en continuité et cohérence avec les activités et aménagements existants ou futurs de la ZAC et aussi avec ceux situés de l'autre côté de la rivière des Galets sur la Commune de Saint Paul.
A ce jour, six sociétés sont déjà titulaires d'un bail à construction : la STAR (centre d'exploitation et de valorisation de déchets courants non dangereux) en 2015, CALCIAL (fabrication de lait de chaux et d'urée) en 2016, SOLYRUBB (recyclage de pneus) en 2018, VALOBIO (usine de
transformation de sous-produits de pêche en engrais) et VAL'DI RUN (collecte des déchets dangereux) en 2020.
Présentation du projet VERLEO :
VERLEO est une Société à Action Simplifiées (SAS) créée en 2010.
Elle est représentée par :
Monsieur MERALLE BALLOU Amir 14
L'activité de l’entreprise :
La Société VERLEO a pour activité la commercialisation et la production de solutions innovantes de protection environnementale destinées au traitement des eaux usées et à la récupération/stockage des eaux de pluie (fosses septiques, récupérateurs d'eaux de pluies, réservoirs de stockage, bacs à compost, bornes d'apport volontaire...).
Le projet :
La Société VERLEO a pour projet la création d'une unité de recyclage de matières plastiques couplée avec une unité de production de produits destinés au bâtiment fabriqués à partir de matières premières vierges et recyclées.
La Société souhaite augmenter la part d'utilisation de matières plastiques recyclées utilisées dans leurs productions de solutions de traitement des eaux et de stockage de déchets ménagers.
Description du terrain et du projet de construction :
Le projet se situe sur la parcelle BK 232 d'une superficie de 5 107 m°.
Aménagement — surface recherchée détaillée en n° :
Surface Globale 5 107
Surface de Stockage Extérieur 3 000
Bureaux 300
Atelier 1 235
Zone de Circulation Camions & Parking :
Pour le personnel : 15
Pour les intervenants externes : 5
Emploi :
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, VERLEO annonce la création de 4 emplois.
Conclusion du bail à construction :
Conformément à la législation en vigueur, la Direction Immobilière de l'Etat a été saisie.
Les subventions FEDER obtenues plafonnent le loyer prévisionnel à 5,00 €/m? de terrain nu fan, (convention n° SGAR 2012-33086 du 13/02/2013 attribuant une subvention au titre de la mesure 4,13 « Zones d'activités » du Programme Opérationnel Européen FEDER 2007-2013).
Afin de s'assurer de l'avancement efficace du projet et pour obtenir une contrepartie à la mobilisation de ce foncier pendant la durée des démarches liées à la réalisation du bâtiment, il est proposé de recourir à une promesse de bail limitée à une durée de 18 mois, qui a pour objet principal le versement d'une indemnité d'immobilisation équivalente à un an de loyer, soit 25
535 euros Hors Taxes. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
16
Cette promesse de bail est soumise aux conditions suspensives principales suivantes :
- L'obtention par le bénéficiaire d’un permis de construire purgé de tout recours dans un délai
de 18 mois à compter de la date de l'acte ;
- L'obtention par le bénéficiaire d’un ou plusieurs prêts dont les caractéristiques financières sont convenues à l’acte dans un délai de 18 mois à compter de la date dudit acte. Si ces conditions suspensives ne sont pas réalisées en raison de la défaillance du bénéficiaire,
l'indemnité d'immobilisation restera acquise au TCO.
Par la suite, si les conditions suspensives susvisées sont remplies, l'acte définitif de bail à construction sera signé, sans nouvelle délibération du Bureau Communautaire.
Le bail à construction comporte les clauses essentielles suivantes :
- Durée du bail : 30 ans ;
- Le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain loué, les constructions conformes aux plans et devis descriptifs analysés et à poursuivre l'édification desdites constructions jusqu'à leur complet achèvement ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipement qui peuvent être nécessaires à la desserte et d'une manière générale, à la viabilité de l'ensemble immobilier projeté ;
- Le preneur s’oblige à commencer les travaux au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la signature du bail à construction, et à les mener de telle manière que les constructions projetées et les éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement achevés au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter également de la
signature du bail à construction ;
- Les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par le preneur resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du bail à construction. A l'expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propriété du bailleur sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater et sans indemnité ;
- Un loyer annuel de 25 535 euros Hors Taxes, révisable annuellement en fonction des variations de l'indice de la construction publié par FINSEE sera appliqué ;
- Le TCO consent au profit du preneur un pacte de préférence : ce droit interviendra en cas d'aliénation à titre onéreux, où de location, de tout ou partie du ou des biens immobiliers objet
du bail ;
- Le pacte de préférence est convenu pour une durée expirant au terme du bail.
Avis du Comité Technique TCO sur l'opportunité du projet
-passage en Comité Technique TCO le 27/06/2023, a reçu un avis favorable
Avis du Comité de suivi FEDER sur l'opportunité du projet
-dossier envoyé à la Région Réunion le 11/05/2023 reçu le 12/07/2023, a reçu un avis favorable avec réserve ICPE 16
Déclaration d'absence de conflit d'intérêts :
Les membres du Comité Technique ne sont pas en conflit d'intérêts avec les porteurs de projet.
À reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 22/08/2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 24/08/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ou l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
-VALIDER Fattribution de la parcelle BK 232 d’une superficie de 5 107 m°, à Fentreprise
VERLEO ;
-APPROUVER la conclusion d’une promesse de bail à construction avec la société VERLEO sur la parcelle BK 232 au sein de la ZAC ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPARC sur Le Port pour une durée de 18 mois et le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 25 535 euros Hors Taxes ;
-APPROUVER la conclusion d’un bail à construction avec VERLEO sur la parcelle BK 232 au sein de la ZAC ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPARC sur Le Port, une fois les conditions suspensives de la promesse de bail réalisées, pour une durée de trente (30) ans d’un montant de loyer annuel de 25 535 euros Hors Taxes ;
-AUTORISER le Président à signer la promesse de bail et le bail à construction avec la Société VERLEO ainsi que et tous les actes correspondants. Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice :16
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents co
BR
©
OBJET
Affaire N°2023_084_BC_4
VALIDATION D'UNE
CANDIDATURE ET
CONCLUSION D'UN BAIL À
CONSTRUCTION SUR LA
PARCELLE BK 134 - ZAC
ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPARC- COMMUNE DE LE
PORT
Nombre de votants : 13
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
30 août 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 14 septembre
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 07/09/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT SEPTEMBRE à 14h
00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice-
Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laëtitia
LEBRETON - Mme Mireile MOREL-COIANIZ - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à Mme Laetitia LEBRETON -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Olivier HOARAU procuration à M. Henry
HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS 18
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023 084 BC_4 : VALIDATION D'UNE CANDIDATURE ET CONCLUSION D'UN BAIL À CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE BK 134 - ZAC ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPARC- COMMUNE DE LE PORT
Le Président de séance expose :
Contexte
Dans le cadre d'une convention publique d'aménagement, le GIE SEMADER réalise l'aménagement de la zone Ecoparc Le Port (ZAC Environnement) sur une surface de 16 hectares. Cet aménagement a fait l’objet de plusieurs tranches.
Le TCO s’est porté acquéreur de ces surfaces viabilisées au fur et à mesure de leur livraison.
Les parcelles viabilisées de la ZAC Environnement - secteur Ecoparc Le Port ne sont pas vendues aux attributaires des lots mais louées par le TCO aux entreprises, sous forme de bail à construction d'une durée de 30 ans.
A l'expiration du bail, toutes les constructions édifiées par le preneur deviendront de plein droit la propriété du TCO.
L'aménagement de cette ZAC doit tenir compte de deux critères exposés dans les documents de planification du TCO et de la Commune de Le Port :
-Le développement durable, donnant priorité aux activités liées à la valorisation, au traitement et à l'élimination des déchets, ou à d'autres éco-activités et services liés.
-La prise en compte d'une logique intercommunale dans le choix des activités qui viendront s'implanter sur le site : leur sélection sera réalisée en continuité et cohérence avec les activités et aménagements existants ou futurs de la ZAC et aussi avec ceux situés de l’autre côté de la rivière des Galets sur la Commune de Saint Paul.
À ce jour, six sociétés sont déjà titulaires d’un bail à construction : la STAR (centre d'exploitation et de valorisation de déchets courants non dangereux) en 2015, CALCIAL (fabrication de lait de chaux et durée) en 2016, SOLYRUBB (recyclage de pneus) en 2018, VALOBIO (usine de transformation de sous-produits de pêche en engrais) et VAL'DI RUN (collecte des déchets dangereux) en 2020.
Présentation du projet RECYMETAL :
RECYMETAL est une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) créée en 2020.
Elle est représentée par :
Monsieur HOUSSEN Ismaël
L'activité de l’entreprise :
La Société RECYMETAL a pour activité la collecte et le traitement des déchets dangereux et non dangereux. Ref.
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Le projet :
La Société RECYMETAL souhaite exploiter un centre de gestion de divers déchets dangereux et non dangereux et offrir une prestation de service dans le domaine de la collecte, le tri, le regroupement, le transit, le reconditionnement et le traitement des déchets. Le projet de la société prévoit l'installation d'une plateforme de tri, de traitement, transit de déchet non dangereux et dangereux dont les activités sont décrites ci-dessous :
1- Activités Industrielles liées au traitement à l'élimination ou valorisation de toute nature (traitement de déchets non dangereux par un processus de broyage).
2- Activités industrielles ou tertiaires : prestation de service aux entreprises, réception, tri, récupération des pièces réutilisables, reconditionnement, d'emballage et d'étiquetage des déchets dangereux.
Description du terrain et du projet de construction :
Le projet se situe sur la parcelle BK 134 d'une superficie de 2 277 m°.
Aménagement - surface recherchée détaillée en m° :
Surface Globale 2277
Surface de Stockage Extérieur 250
Bureaux 120
Atelier 400
Zone de Circulation Camions & Parking :
Pour le personnel : 15
Pour les intervenants externes : 5
Emploi :
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, RECYMETAL annonce la création de 15 emplois.
Conclusion du baïl à construction :
Conformément à la législation en vigueur, la Direction Immobilière de l'Etat a été saisie.
Les subventions FEDER obtenues plafonnent le loyer prévisionnel à 5,00 €/m? de terrain nu Jan, (convention n° SGAR 2012-33086 du 13/02/2013 attribuant une subvention au titre de la mesure 4.13 « Zones d'activités » du Programme Opérationnel Européen FEDER 2007-2013).
Afin de s'assurer de l'avancement efficace du projet et pour obtenir une contrepartie à la mobilisation de ce foncier pendant la durée des démarches liées à la réalisation du bâtiment, il est proposé de recourir à une promesse de bail limitée à une durée de 18 mois, qui a pour objet principal le versement d'une indemnité d'immobilisation équivalente à un an de loyer, soit 11 385 euros Hors Taxes. 20
Cette promesse de bail est soumise aux conditions suspensives principales suivantes :
- L'obtention par le bénéficiaire d’un permis de construire purgé de tout recours dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'acte ;
- L'obtention par le bénéficiaire d'un ou plusieurs prêts dont les caractéristiques financières sont convenues à l'acte dans un délai de 18 mois à compter de la date dudit acte.
Si ces conditions suspensives ne sont pas réalisées en raison de la défaillance du bénéficiaire, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au TCO.
Par la suite, si les conditions suspensives susvisées sont remplies, l'acte définitif de bail à construction sera signé, sans nouvelle délibération du Bureau Communautaire.
Le bail à construction comporte les clauses essentielles suivantes :
- Durée du bail : 30 ans ;
- Le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain loué, les constructions
conformes aux plans et devis descriptifs analysés, et à poursuivre l'édification desdites constructions jusqu’à leur complet achèvement ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipement qui peuvent être nécessaires à la desserte et d’une manière générale, à la viabilité de l'ensemble immobilier projeté ;
- Le preneur s’oblige à commencer les travaux au plus tard dans un délai de six (6) mois à
compter de la signature du bail à construction, et à les mener de telle manière que les
constructions projetées et les éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement achevés au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter également de la signature du bail à construction ;
- Les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par le preneur resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du bail à construction. À l'expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain ioué, comme toutes améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propriété du bailleur sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater et sans indemnité ;
- Un loyer annuel de 11 385 euros Hors Taxes, révisable annuellement en fonction des variations de l'indice de la construction publié par l'INSÉE sera appliqué ;
- Le TCO consent au profit du preneur un pacte de préférence : ce droit interviendra en cas d'aliénation à titre onéreux, ou de location, de tout ou partie du ou des biens immobiliers objet du baï ;
- Le pacte de préférence est convenu pour une durée expirant au terme du bail.
Avis du Comité Technique TCO sur l'opportunité du projet
-passage en Comité Technique TCO ie 27/06/2028, a reçu un avis favorable sous réserve que l'activité principale de l'entreprise soit une plateforme de tri et une unité industrielle de traitements de déchets.
Avis du Comité de suivi FEDER sur l'opportunité du projet
-dossier envoyé à la Région Réunion le 11/05/2023 reçu le 12/07/2023, a reçu un avis réservé. Ref.
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En effet, la Société réalise actuellement une activité à forte prédominance commerciale, le futur projet d'installation sur la ZAC Environnement — secteur Ecoparc porte sur une plateforme de tri avec une activité industrielle de traitement et de valorisation de déchets.
L'aménageur devra veiller à ce que l'activité de valorisation de déchets soit majoritaire sur le site. Par ailleurs, le porteur de projet devra obtenir l’autorisation ICPE avant le démarrage de son activité.
Déclaration d'absence de conflit d'intérêts :
Les membres du Comité Technique ne sont pas en conflit d'intérêts avec les porteurs de projet.
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du
22/08/2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 24/08/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouf l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
“VALIDER l'attribution de la parcelle BK 134 d’une superficie de 2 277 m’, à l’entreprise RECYMETAL. L'activité de l'entreprise devra être majoritairement tournée vers la production sous la forme d'une plateforme de tri et une unité industrielle de traitements de déchets;
-APPROUVER la conclusion d’une promesse de bail à construction avec la société RECYMETAL sur la parcelle BK 134 au sein de la ZAC ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPARC sur Le Port pour une durée de 18 mois et le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 11 385 euros Hors Taxes ;
-APPROUVER la conclusion d’un bail à construction avec RECYMETAL sur la parcelle BK 134 au sein de la ZAC ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPARC sur Le Port, une fois les conditions suspensives de la promesse de bail réalisées, pour une durée de trente (30) ans d’un montant de loyer annuel de 11 385 euros Hors Taxes ;
-AUTORISER le Président à signer la promesse de bail et le baïl à construction avec la Société RECYMETAL ainsi que et tous les actes correspondants. 22
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents &
Bo
OBJET
Affaire N°2023_085_BC_5
RETRAIT DÉLIBÉRATION
N°2019_082_ BC 12 DU 2
SEPTEMBRE 2019
Nombre de votants : 13
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
30 août 2023
- la liste des délibérations a été affichée
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 07/09/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT SEPTEMBRE à 14h
00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice-
Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia
LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M.
Daniel PAUSE - M, Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR
et publiée sur internet le : 14 septembre ETAIENT REPRESENTE(E)S : 2023
Mme Huguette BELLO procuration à Mme Laetitia LEBRETON -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Olivier HOARAU procuration à M. Henry HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023 085 BC 5: RETRAIT DÉLIBÉRATION N°2019 082 BC_12 DU 2 SEPTEMBRE 2019
Le Président de séance expose :
1.Contexte
Par délibération n° 2019_082_BC_12 du 2 septembre 2019, le Bureau Communautaire du TCO a attribué à la Société Réunion Chaudronnerie Maintenance (RCM), les parcelles HN 46 et HN 49 et approuvé la conclusion d'un bail à construction avec RCM pour l'implantation d'un espace peinture dédié au traitement et à la production de la société, au sein de la zone de Cambaie sur la commune de Saint-Paul.
La délibération prévoyait la conclusion d'une promesse de bail soumise aux conditions suspensives suivantes :
+ L'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire purgé de tout recours dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'acte ;
* L'obtention par le bénéficiaire d'un ou de plusieurs prêts dont les caractéristiques financières sont convenues à l'acte dans un délai de 18 mois à compter de la date dudit acte ; + Le versement d'une indemnité de 14 970 euros.
Aucune suite n’a été donnée à cette délibération non notifiée à RCM, qui de son coté n'a pas cherché à faire aboutir son projet.
L'attribution de ces parcelles avait été motivée par l'obligation théorique de relocalisation des locaux dans le cadre de la procédure d'expropriation au sein de la DUP Cambaie-Oméga. Or, il est apparu que RCM était occupante sans titre au sein du périmètre de la DUP, sous locataire initialement de la SCI les lauriers d'or, aujourd'hui en liquidation judiciaire et qui fait l'objet d'une condamnation dans le cadre d’un contentieux pénal engagé par les services de la DEAL.
2. Propositions
Le TCO n'ayant aucune obligation de relocalisation envers RCM dans le cadre de la procédure d'expropriation au sein de la DUP Cambaie-Oméga et l'attribution des parcelles à cette société n'ayant pas fait l’objet de mesures de publicité, de transparence et d'impartialité préalables, il y a lieu de retirer cette délibération pour une meilleure sécurité juridique de la collectivité.
Par conséquent, compte-tenu du manque de foncier économique sur le territoire, le TCO remettra en commercialisation ces 2 parcelles HN 46 et HN 49, inoccupées depuis plusieurs années.
À reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 22/08/2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 24/08/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- RETIRER la délibération N°2619_ 082 BC_12 relative à la validation de la candidature et à la conclusion d’un bail à construction avec la Société Réunion Chaudronnerie Maintenance, sur les parcelles HN 46 et HN 49, au sein de la zone de Cambaie sur la Commune de Saint Paul ; 24
- APPROUVER la remise en commercialisation des parcelles HN 46 et HN 49 au sein de la Zone de Cambaie sur la Commune de Saint-Paul ;
- AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT + LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
:16
wo
&
©
OBJET
Affaire N°2023_086 BC_6
RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS ENTRE LE CAUE
ET LE TCO POUR 2023-2024
Nombre de votants : 13
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
30 août 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 14 septembre
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 07/09/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT SEPTEMBRE à 14h
00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice- Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à Mme Eaetitia LEBRETON -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Olivier HOARAU procuration à M. Henry
HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS 26
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023 086 BC _ 6: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LE CAUE ET LE TCO POUR 2023-2024
Le Président de séance expose :
- Contexte
Par convention en date du 27 avril 2022, le TCO a réactivé son partenariat avec le
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de La Réunion afin de pouvoir bénéficier de l’expertise et des compétences de l'association - en matière de paysage, d'urbanisme, d'aménagement et d'architecture - en faveur d'un certain nombre de projets réalisés sur notre territoire.
Cette convention de partenariat, déclinant les modalités d'accompagnement technique du CAUE pour la promotion d'un cadre de vie agréable et harmonieux à travers les actions sous maîtrise d'ouvrage du TCO, est aujourd'hui échue.
Le programme d'actions mené a consisté en un soutien à là Régie des Ports de
Plaisance (RPP) en matière d'amélioration des espaces et des biens du port de plaisance de Saint-Gilles-les-Bains, tant en appui à la définition de prescriptions architecturales sur les façades et en aide à la décision pour la RPP que dans l'accompagnement individuel des amodiataires dans leurs projets (20 dossiers traités), notamment en matière d'ambiances de terrasses.
Cette collaboration a en outre permis le développement de scénarii plus aboutis sous
forme d'intentions d'aménagement et de traitement du domaine public - entrées de site, végétalisation, ombrage….
- Objet de la convention d'objectifs et de moyens 2023-2024
La démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée. Elle met à disposition du TCO le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et son expérience de conseil à la maîtrise d'ouvrage et d'aide à la décision.
Au titre de l'exercice 2023-2024, le plan d'actions prévisionnel est le suivant :
- Poursuite de l'accompagnement à la définition de prescriptions architecturales sur les façades des bâtis commerciaux du port de plaisance de Saint-Gilles-les-Bains ainsi que des ambiances de terrasses pour les porteurs de projets (appui à la Régie communautaire des Ports de Plaisance, accompagnement individuel des amodiataires : 8 dossiers en cours, 2 à venir) ;
- Appui à la réalisation d’un guide technique relatif aux mesures d'aménagement de l'espace
public (largeur de voie, revêtement, mobiliers urbains...) utiles à la sécurisation de la collecte
des déchets, suivant la Recommandation 437 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des
Travailleurs Salariés transposée en Disposition Générale de la collecte des déchets par la Caisse Générale de Sécurité Sociale à La Réunion. Ref.
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Ce cahier de prescriptions techniques sera destiné à l'information des donneurs d'ordre
et des employeurs (publics — privés) concernés: Communes, aménageurs publics et privés, Bureaux d'Etudes Techniques, constructeurs.
En outre, la collaboration pourra porter sur les préconisations techniques
d'aménagement et d'intégration paysagère, architecturale et environnementale des points de
regroupement collectif de bacs roulants de collecte sur les espaces publics (voirie et abords) ;
- Accompagnement, dans le cadre de la modernisation de la « zone d'Activités Le Port », à la création d'une nouvelle dynamique architecturale et paysagère de l'espace en cohérence avec les perceptives économiques, sociales, environnementales et spatiales de la zone afin d'améliorer le bien-être de ses usagers. L'objectif est ici d'aménager des espaces publics de qualité dans la zone tout en en harmonisant l'identité visuelle (aménagement fonctionnel de la voirie et de ses abords pour en concilier des usages différenciés, mobilier urbain, éclairage public, charte signalétique, traitement végétal, confort thermique ….).
En fonction des besoins identifiés en cours d'année, d'autres projets portés par le
TCO pourront faire l’objet d’un accompagnement.
- Financement
Le TCO versera au CAUE une participation de 20 000 € à titre de contribution générale à l’activité de l'organisme pour la période 2023-2024, à l'identique de la période précédente. Cette participation sera versée en deux temps : 50 % à la signature de la convention, soit 10 000 €, puis le solde sur présentation du bilan d'activité, soit 10 000 € au maximum.
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 06/07/2023. Areçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 24/08/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ou l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- AUTORISER l'attribution au CAUE d'une subvention de 20 000 € au titre d’une contribution générale à son activité, pour l'exercice 2023-2024 ;
- VALIDER le projet de convention y afférent ;
- AUTORISER le Président à signer ladite convention d'objectifs et de moyens entre le CAUE et le TCO pour l'exercice 2023-2024. 28
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL. LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents :9
Nombre de représentés :4
Nombre d'absents :8
OBJET
Affaire N°2023_087_BC_7
PARTICIPATION AU BRICOBUS
RURAL PORTÉ PAR LES
COMPAGNONS BÂTISSEURS
DE LA RÉUNION SUR LA
PÉRIODE 2023
Nombre de votants : 13
NOTA :
Le Président certifle que :
- la convocation a été faite le :
30 août 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 14 septembre
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 07/09/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT SEPTEMBRE à 14h
00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le
Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation
légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice-
Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT({EYS :
Mme Denise DELAVANNE - M. lrchad OMARJEE - Mme Laetitia
LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à Mme Laetitia LEBRETON -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Olivier HOARAU procuration à M. Henry HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Ref.
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Berger-Levrault
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE _N°2023 087 BC 7: PARTICIPATION AU BRICOBUS RURAL PORTÉ PAR LES
COMPAGNONS BÂTISSEURS DE LA RÉUNION SUR LA PÉRIODE 2023
Le Président de séance expose :
Contexte
Les Compagnons Bêtisseurs portent depuis 2020 un bricobus, sur une durée de 3 ans, dans les Quartiers Politique de la Ville. Cette action collective, itinérante et mobilisatrice localement est basée sur les capacités à agir et l'engagement solidaire et bénévole de chacun, et permettra de structurer des interventions techniques sur l'habitat et par la même de repérer des familles en difficultés.
L'enjeu est de travailler également en pleine articulation avec les acteurs (associations, bailleurs.) du territoire.
Les compagnons bâtisseurs de la Réunion souhaitent développer cette action sur le territoire de la Côte Ouest en étendant les interventions sur l'ensemble du territoire en dehors des Quartiers Prioritaires Politique de la Ville (QPV), et plus particulièrement dans les territoires ruraux habités.
Cette action contribuera à l'atteinte des objectifs du Contrat d'Engagement contre le Mal
Logement 2021-2026.
Objectifs de Faction
L'action a notamment pour objectif de contribuer au repérage et l'orientation de situations mal- logement et de précarité énergétique et de favoriser des actions concrètes de chantier par une large communication de grande proximité.
Cette action permettra de :
- Toucher des ménages qui, par nature, ne se manifestent pas auprès des acteurs ou des plateformes de la rénovation pour les amener vers des parcours de réhabilitation de leur logement,
- Rendre accessible également et investir l'espace public afin de susciter la participation des habitants, de leur permettre de s'interroger sur les conditions de logements ou bien celle de leurs voisins, amis, connaissances, et d'engager collectivement des solutions adaptées et réactives,
- Favoriser des solidarités de voisinage et aiguiller les situations repérées,
- Relever et caractériser les blocages initiaux des situations non prises en compte par les dispositifs,
- Intervenir au plus près des ménages pour trouver des solutions adaptées à leurs situations 30
Bilan du bricobus rural
Bilan 2021-2022
26 diagnostics sociotechniques 9 interventions de type « dépannages 13 ménages accompagnées sur la|pédagogiques »
commune de Saint Paul Interventions supplémentaires chez les 5 ménages accompagnées sur la commune bénéficiaires du chantier Auto-Réhabilitation de la Possession Accompagnée
8 réorientations vers les dispositifs d'aide à Généralement l'habitant prend en charge le l'amélioration de l'habitat (Conseil financement (40€ en moyenne) /matériel déjà Départemental, aide de l'État) disponible chez l'habitant Prêt d'outils
Le périmètre d’intervention
Le BRICOBUS Rural concerne l'ensemble du territoire de la Côte Ouest en dehors des 10 Quartiers Politique de la Ville.
Le public cible du BRICOBUS Rural :
Les ménages fragilisés et confrontés au mal logement de manière concrète, sans pouvoir seuls remédier à des questions financières, d'isolement, de compétences :
* Du fait de la nature des dispositifs fonctionnant souvent « à la demande et demandant une autonomie »
+ Du fait de besoins criants, urgents, détériorant la situation progressivement... mais trop petits ou hors critères pour être traités par les dispositifs classiques du Conseil Départemental, ou de l'État.
+ Du fait de l'absence effective de repérage proactif, repérage lui-même asséché par les non réponses décourageant les ménages et travailleurs sociaux sur le terrain.
Les modalités techniques d'intervention:
Les équipes des Compagnons Bâtisseurs interviennent dans le cadre des diagnostics sociotechniques des auto-réhabilitations accompagnées et des non bénéficiaires de PARA.
Les travaux dans le cadre de l'ARA sont planifiés sur 13 chantiers (d'environ 15 jours) et d’une enveloppe pour l’acquisition des matériaux estimée à environ 1.500€ par chantier. A la suite de ces interventions, des dépannages pédagogiques et prêts d'outils chez les familles suivies sont prévus selon les situations.
La gouvernance du projet
Le pilotage global du projet est effectué par le TCO. En ce qui concerne les instances de suivi du projet : 3 comités seront mis en place sur la période 2023. Ref.
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Le budget prévisionnel de fonctionnement pour la période 2022-2023
Le projet pour la période 2023 est estimé à 127 746€. Le TCO participe au fonctionnement du projet à hauteur de 45.000€ selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Fonctionnement 2022-2023
CHARGES PRODUITS
Achats (matériaux,
fourniture, France
déplacements, Relance
équipement) 27 100€ Réunion 40 000€
Frais de personnel êt | .
de structure “17:77 394€: TCO LE at 45 000 €:
Charges de L Communes |
fonctionnement 14 840€ du TCO 6 500 €
Impôts ettaxe 8056 CAF 24 246 €
Dotation aux | | | | h
amortissement 5356€ Fondations 12 000 €
Totai U:::127746€ Total : 127 746€
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 06/07/2023. A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 24/08/2023.
Daniel PAUSE demande quelles communes sont concernées par le projet Bricobus rural.
Claudie DALY, Directrice Générale Adjoint, cite les communes de La Possession, Saint-Leu, Saint Paul et
Trois Bassins.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ou l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER la participation du TCO à hauteur de 45 000,00€ pour la période 2023 pour le projet
BRICOBUS rural;
- AUTORISER le Président du TCO à signer la convention entre le TCO et les Compagnons
Bâtisseurs et tous les actes y afférents. 32
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents Go
R
©
OBJET
Affaire N°2023_088 BC_8
ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION À L'AGENCE
IMMOBILIÈRE À VOCATION
SOCIALE (L'AGENCE SOLEIL)
POUR L'ANNÉE 2023
Nombre de votants : 13
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
30 août 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 14 septembre
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 07/09/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT SEPTEMBRE à 14h
00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice-
Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARJÉE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireile MOREL-COIANIZ - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT({E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR
ETAIENT RÉPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à Mme Laetitia LEBRETON -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Olivier HOARAU procuration à M. Henry
HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023 088 BC_8 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'AGENCE IMMOBILIÈRE À VOCATION SOCIALE (L'AGENCE SOLEIL) POUR L'ANNÉE 2023
Le Président de séance expose :
Le contexte
Le marché locatif reste particulièrement tendu sur l'ouest. En effet, le coût du parc privé est trop élevé pour répondre aux attentes des familles à faibles revenus, malgré l'allocation logement. De plus, le parc social connaît un faible taux de rotation.
Ainsi, l'Agence Soleil mobilise une offre de logements décents dans le parc privé destinée à répondre aux besoins des personnes qui ne parviennent pas à accéder aux logements locatifs par les circuits
d'attribution classiques et permet donc aux plus démunis de s'insérer de façon durable dans la société.
Ce sont souvent des ménages qui sont en mesure de payer un loyer mais qui ne sont pas à même
d'apporter les garanties exigées par les bailleurs.
L'attribution des logements s'étudie en fonction de la gravité de la situation du ménage et de sa capacité à s'insérer dans le logement (expulsion, hébergement temporaire, personnes victimes de violence.….).
Depuis septembre 2021, l'AIVS expérimente le dispositif «
Prime AMI Logement D’Abord », inscrit dans le plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022), dans l'objectif de "Production et de mobilisation de logements abordables et adaptés aux besoins de personnes sans-abri et mal logées".
Cela consiste en la captation de nouveaux logements de type studio, T1 et T2 dans le parc privé, en mandat de gestion, en faisant bénéficier aux propriétaires des mêmes services qu'une agence immobilière classique mais en ayant accès à une gestion locative de proximité (soutien du locataire, entretien du logement, prévention des impayés, aide à la déclaration d'impôts, etc...) et ainsi les inciter à confier leurs logements à des fins sociales, notamment grâce à une prime, permettant de compenser l'écart de prix du loyer du marché locatif libre et la demande de loyer plafonné.
L'Agence Soleil participe aux travaux du Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne (PILHI) ainsi qu'aux travaux de la Conférence Intercommunale du Logement {CIL) du TCO.
Par ailleurs, le TCO est représenté au sein de cette agence en qualité d'administrateur.
Les chiffres du bilan 2022 :
+ 26 logements en gestion
62% situé à Saint Paul et La Possession
73% de T4
42% de loyers encadrés (social et intermédiaire)
38% de conventions ANAH
92 personnes accompagnées
Objet, descriptif de la demande de subvention
L'Agence Soleil (Agence Immobilière à Vocation Sociale), a été créée en 2005 pour apporter une réponse au mal-logement des personnes les plus démunies et fragilisées. Elle gère depuis sa création, 490 logements sur tout le département. Ainsi, l'Agence Soleil, a pu remplir cette mission d'aide aux personnes défavorisées en relogeant plus de 4 535 personnes. En 2022, 208 personnes en difficultés (76 ménages) ont trouvé une réponse logement adapté à leurs besoins : victimes de violences, sortant d'hébergements, handicapés, logement indigne, etc. 34
L'agence continue son travail de prospection et de négociation des niveaux de loyers compatibles avec les revenus des locataires. Néanmoins, le chiffre total de logements en gestion par l'agence sur l'ouest est faible soit 26 logements au 31 décembre 2022.
Pour 2023, l'agence SOLEIL a souhaité renforcer le partenariat avec le TCO afin de répondre aux besoins du territoire. Une campagne de sollicitation des bailleurs privés, a été lancée depuis mars 2023 spécifiquement sur ce territoire et en étroite collaboration avec l'équipe du PILHI afin d'utiliser l'enveloppe financière restante à attribuer de la Prime AMI LDA.
La mobilisation de l'AIVS en faveur du territoire Ouest attend de porter ses fruits puisque la
majoration de la prime pour les propriétaires bailleurs du TCO rend plus attractive le dispositif d'intermédiation locative. La prime est de 2 500€ à 7 000€ par logement mis en
mandat de gestion à l'agence SOLEIL.
Afin de poursuivre ses missions, l'agence sollicite du TCO, une subvention de 10 000 euros.
Le budget prévisionnel 2023 de l'agence Soleil est de 1 371 896 €.
Montant de la subvention
Le TCO participe à hauteur de 10.000 €
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 06/07/2028. A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 24/08/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouf l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER l'attribution d’une subvention de 10 000€ à l’Agence Immobilière à Vocation Sociale pour l'exercice 2023 ;
- VALIDER le projet de convention ;
- AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tous les actes correspondants à l'exécution de la présente délibération. Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents oo
&
©
OBJET
Affaire N°2023_089_ BC _9
FONDS EXCEPTIONNEL
D'INVESTISSEMENT 2023-
APPROBATION DU PLAN DE
FINANCEMENT RELATIF À
L'OPÉRATION TRAVAUX
. D'AMÉLIORATION DES
DÉCHÈTERIES ET SIGNATURE
DE LA CONVENTION
Nombre de votants : 13
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
30 août 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 14 septembre
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 07/09/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT SEPTEMBRE à 14h
00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le
Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice-
Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. lrchad OMARJEE - Mme Laetitia
LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Fayzai AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR
ETAIENT REPRESENTEI{E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à Mme Laetitia LEBRETON -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Olivier HOARAU procuration à M. Henry
HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS 36
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023_089_BC 9 : FONDS EXCEPTIONNEL D’INVESTISSEMENT 2023- APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF À L'OPÉRATION TRAVAUX D'AMÉLIORATION DES DÉCHÉTERIES ET SIGNATURE DE LA CONVENTION
Le Président de séance expose :
Dans le cadre du Fonds Exceptionnel d'investissement (FEI), l'État a lancé un appel à projet au
1% novembre 2022 vers les collectivités territoriales pour des projets d'investissements sur 2
axes prioritaires :
1. les investissements dans le domaine de l'eau, l'assainissement et les opérations inscrites aux contrat de progrès du plan Eau/DOM,
2. les investissements concourant à l'amélioration de la vie et à la défense de l'environnement.
Les projets doivent être matures, prêts à démarrer en 2023. Le taux maximum de subvention
pouvant être sollicité est de 80% des dépenses éligibles.
Au titre de sa compétence en matière d'environnement et de cadre de vie, la Direction de la
Gestion des Déchets et de l'Errance Animale a répondu à l'appel à projet pour soutenir
l'opération de travaux d'amélioration des déchèteries.
A cet effet, 2 types de travaux sont envisagés :
3. des travaux relatifs au développement du réemploi dont l'objectif est de diminuer le
tonnage de déchets à traiter en mettant en place 3 solutions : un trokali, une
matériauthèque et un stockage sécurisé pour les associations ;
4. des travaux de mise en conformité relatifs à la rubrique 2710 de la nomenclature des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Le plan de financement de l'opération est présenté dans le tableau suivant :
. Taux de Financeurs Montant en HT .
participation
TCO - maître d'ouvrage ‘ 49 152 € 20%
État — FEI — Plan de rattrapage des investissements
196 608 € 80%
outre-mer
TOTAL 245 760 €
Cette subvention ayant été accordée le 10 mai 2023, la convention relative à l'attribution d'une
subvention de l'État fournie en annexe doit être signée. Ref.
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A reçu un avis favorable en Commission Environnement du 07/07/2023, A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 24/08/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Oufï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER le plan de financement relatif à l'opération de travaux d'amélioration des déchèteries au titre de l’année 2023 ;
- AUTORISER le Président à signer la convention de financement et tous les actes relatifs à cette affaire ;
- DIRE que les recettes seront prévues aux chapitres et nature du budget 2023 du TCO. 38
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BAGSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 07/09/2023
-46 L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT SEPTEMBRE à 14h Nombre de membres en exercice . = : | 00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le
Nombre de présents -9 Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation Nombre de représentés :4 légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice- Nombre d'absents :3 Président.
OBJET Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
Affaire N°2023_090_BC_10 ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
PLAN DE FINANCEMENT DE LA
GESTION INTÉGRÉE DES Mme Denise DELAVANNE - M. irchad OMARJEE - Mme Laetitia ESPÈCES EXOTIQUES LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Henry ENVAHISSANTES (EEE) HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. PLANTES AQUATIQUES Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
Nombre de votants : 13 ÉTAIENT ABSENT(E)S :
NOTA : M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR
Le Président certifie que :
ETAIENT RÉPRESENTE{(E)S :
- la convocation a été faite le :
30 août 2023 Mme Huguette BELLO procuration à Mme Laetitia LEBRETON - : tberot : es Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard - des d é Li ; à es eu mternatiee té setonbre MONIER - M. Olvier HOARAU procuration à M. Henry
2023 HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT- LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023 090 BC 10: PLAN DE FINANCEMENT DE LA GESTION INTÉGRÉE DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES (EEE) PLANTES AQUATIQUES
Le Président de séance expose :
1- CONTEXTE
Compétent en GEMAPI depuis le 1° janvier 2018, le TCO réalise les missions d'enlèvement des laitues et jacinthes d'eau sur les ravines Saint-Gilles et Hermitage, missions opérées antérieurement par la Commune de Saint-Paul.
Ces deux espèces exotiques envahissantes prolifèrent en effet sur trois milieux aquatiques du territoire : l'Etang Saint-Paul, sur lequel la RNNESP intervient, la ravine Saint-Gilles et la Ravine Hermitage. Sans intervention, le milieu est rapidement saturé ce qui génère des problèmes d'oxygénation, d'embâcles sur le cours d'eau et de prolifération de moustiques.
Depuis le transfert, le TCO fait régulièrement appel à une entreprise disposant des moyens tels qu'une pelle amphibie afin de mener à bien cette mission au titre de cette nouvelle compétence.
Le TCO intervient dans les milieux naturels qui relèvent soit du Domaine Public Fluvial (cas de la ravine Saint-Gilles) soit du Domaine Privé de l'État (cas de la ravine Hermitage), par le biais d'Autorisations d'Occupation Temporaire (AOT) Cadre mises en place en 2022.
Depuis 2019, les dépenses liées à l'enlèvement des espèces exotiques envahissantes ont tendance à croître, atteignant plus de 150 000 euros en 2021, notamment sur la ravine Hermitage et sur ses abords, où les aménagements des bassines du PAPI ont eu tendance à augmenter les surfaces en eau.
D'autres parts, ces espèces sont également présentes sur d'autres secteurs du TCO à enjeux pour les milieux aquatiques et la préservation de la biodiversité: Etang de Saint-Paul, Canal situé entre la Chaussée royale Route Digue (le long de la nouvelle piste cyclable).
Ainsi, il convient aujourd'hui de s'interroger avec l'ensemble des parties prenantes sur les possibilités d'évolution de la gestion de ces espèces aquatiques.
Un premier groupe de travail composé du TCO, des services de l'État et de la Commune s'est réuni en Juin 2022.
L'objet de cette note est de faire le point sur cette situation à l'échelle de la collectivité, voire du territoire de La Réunion, et de proposer des pistes d'améltioration pour l'avenir. 40
2- CADRE JURIDIQUE
Dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de gestion des milieux aquatiques du TCO, une
note juridique à été produite clarifiant les rôles et responsabilités de chacun dans la lutte contre
ces espèces aquatiques envahissantes. Le schéma ci-dessous en propose un résumé :
Accumulotion &e ASGUrRAUISA TON Embêcie &. R Embôcle avéré en . Embäcle potentiel
sur/soUus ouvrage reg amont d'ouvrage ns en amont F 3 transversal du DPF longitudinal du DPF dy DPF d'ouvrage du DPE sur le DPF
conditions
d'écoulernent
Propriétaire de Fouvrage*
Rang1 potentiellement EPCI-FP = Etat* Etete j EPCIFPE EBCLEPS / Gtatt
canal en L entre digues)
Préftet/Maire Préfel/Matre
Rang 2 + EPCIFP + EPCI-FP
Ainsi, l'EPCI n'a vocation à intervenir pour l'enlèvement des flottants sur les cours d’eau que si
l’une ou l’autre de ces conditions est réunie :
1. la présence de cette végétation porte atteinte à la qualité du milieu ;
2. la présence de cette végétation est de nature à constituer un obstacle au libre
écoulement de l'eau.
Avant 2022, le TCO réalisait des interventions régulières dans un cadre administratif contraignant lié aux demandes d'autorisation à effectuer auprès des services de l'Etat. En effet, à chaque intervention, des demandes d'autorisation d'occupation temporaire (AOT sur le DPF) et des demandes de conventions d'occupation précaires (COP sur le DPE) doivent être déposées auprès des services de l'État. Le traitement de ces demandes est généralement réalisé dans un délai d'un à deux mois.
Depuis le 1° janvier 2023 , ces demandes sont annuelles pour lisser la gestion sur chaque site. Le TCO dispose donc d'un arrêté cadre annuel par ravine pour la gestion de ses interventions.
3- CADRE ENVIRONNEMENTAL
Les interventions sur ces différents sites appellent à la plus grande précaution en termes d'impact environnemental, notamment sur le site de l’'Hermitage où la reproduction de la poule d'eau, espèce protégée, est avérée.
Dans un premier temps, la maîtrise d'œuvre a mobilisé régulièrement son AMO environnement avant chaque intervention afin de s'assurer de l'absence de poussins sur les plans d'eau et définir avec l'entreprise les mesures à mettre en place. Les interventions ont été interrompues à plusieurs reprises en raison de la présence de juvéniles. Les interventions doivent tenir compte également de la présence de couples de hérons et de juvéniles dans le périmètre d'intervention. Ref.
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Face à cette problématique, un projet d’observatoire des oiseaux d’eau est en cours de lancement en partenariat avec la Réserve Naturelle de l'Etang Saint-Paul afin d'améliorer nos connaissances sur ces espèces et leur cycle de reproduction.
4- SITUATION FINANCIERE
Le bilan des quatre dernières années a montré une tendance à l'augmentation du budget de la GEMAPI consacré à cette thématique, surtout sur le site de l’Hermitage.
Comparaison des coûts d'enlévement des EEE sur nos sites
2019 à 2022
9716480
106 G00,06€
30 000,06 €
&0 000,00 € 6604500 €
\ 6647230 € 70 000,00 €
55 455,90 € 60 000,00 € d
42 250,30 € 47 234,00 €
50 900,00 €
40 000,00 €
80000,00 €
20 000,00 €
10 000,00 €
00€ “ “ ‘
2019 2020 2021 2022
MRavine Saint-Gilles RRavine Ermitage
A ces dépenses liées à l'enlèvement et au transport des déchets verts jusqu’à la plate-forme de compostage d'ILEVA viennent s'ajouter des dépenses liées ensuite à leur traitement.
Le poids de ces actions est conséquent dans le budget de la collectivité et pourrait être partagé entre plusieurs acteurs concernés, notamment les services de l’État.
Les échanges avec la DEAL ont révélé qu’un co-financement sur l’énlèvement des flottants peut être envisagé au titre du retour au bon état des masses d'eau (BOP 123) sous réserve qu'un plan de gestion soit défini pour le secteur d'intervention.
Ces plans de gestion sont en cours de réflexion dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de gestion des milieux aquatiques du TCO, l'un sur la ravine Saint-Gilles, l'autre sur la zone humide de l'Hermitage.
Le dispositif expérimental pour la gestion des espèces exotiques envahissantes pourra s’intégrer dans le cadre de ces plans de gestion en mobilisant les financements dédiés auprès des différents partenaires. 42
5- PROPOSITION DE DISPOSITIF EXPERIMENTAL POUR LA GESTION DES EEE AQUATIQUES
Comme indiqué précédemment, depuis la prise de la compétence GEMAPI en 2018, le TCO a fait intervenir une entreprise pour l'enlèvement des végétaux flottants, laitues et jacinthes d'eau sur les ravines Saint-Gilles et Hermitage.
Par le passé, la Commune mobilisait quant à elle des dispositifs de type PEC-LAVE, des chantiers d'insertion, des emplois aidés soutenus financièrement par l'Etat et/ou l'ARS dans le cadre de la lutte antivectorielle.
Les moyens employés aujourd'hui par le TCO ont évolué, passant d’une à deux grosses interventions mécanisées chaque année à des interventions manuelles plus légères tous les quinze jours. Toutefois, faire appel à une entreprise pour cette mission ne semble pas toujours être la solution la plus adaptée.
Après plusieurs phases de gestion mécanisée, il est proposé de faire évoluer cette gestion vers une lutte intégrée.
Celle-ci mobilisera plusieurs moyens et méthodes pour diminuer la pression des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) de la flore aquatique sur les espaces gérés par le TCO.
Ainsi, en 2023 plusieurs actions sont envisagées :
À. Opération « coup de poing »
Devant l'émergence d'une nouvelle EËE sur la ravine Hermitage, le liseron d'eau (Ipomoea aquatica Forssk ), le service Gemapi souhaite mettre en œuvre une lutte spécifique. Cette espèce est largement répandue sur le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale de l'Étang St Paul ou sur l'étang du Gol à St Louis, mais n’est pas encore bien développée sur la ravine Hermitage. Pour enrayer son développement, une expérimentation soutenue par les services de la DEAL et bénéficiant d’un financement du Fonds Vert sera conduite fin 2023. CF annexe : protocole de lutte contre la liane patate
B. La lutte intégrée
Dans la continuité de l'opération coup de poing, il est envisagé le déploiement de barrages flottants pour plantes envahissantes afin de contenir et améliorer la gestion des EEE. Ces dispositifs seront tout d'abord testés sur la ravine Hermitage, car c'est sur ce site que le développement des EEE est le plus rapide et coûteux.
Ce procédé consiste à disposer des barrages flottants le long des berges, ou de manière transversale pour contenir et limiter la propagation des laitues d'eau. En effet depuis 2022, les jacinthes d’eau ont disparu du site, laissant la place aux laitues d'eau (Pistia stratiotes).
L'objectif ici n'est pas d'éradiquer la peste végétale qui joue aussi un rôle épurateur pour le milieu, mais de contenir son développement sur des zones déterminées, notamment au niveau des berges, en créant des zones de quiétude pour la faune aquatique et la faune terrestre {poules d'eau , hérons , insectes …. ).
Ce procédé expérimental a pour objectif principal de réduire les coûts liés à l'enlèvement, mais aussi d'apporter les améliorations suivantes:
- la réduction à la source de la biomasse.
- une gestion plus manuelle, moins impactant pour le milieu et les habitats présents. - une réduction des déchets verts et des couts de traitement. Ref.
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43
Un protocole de mise en œuvre des barrages flottants sera prochainement soumis aux services de l’État.
À plus long terme, ces actions pourront accompagner la gestion globale des EEE vers le développement de l'économie solidaire et la lutte biologique.
C. La lutte biologique
A plus long terme, la piste de la lutte biologique pourra être explorée. En effet, l'Université de la Réunion et le CIRAD travaillent sur ces sujets depuis plusieurs années.
Des retours d'expérience positifs dans plusieurs pays du monde sont encourageants. Le site de la zone humide de l'Hermitage, fortement anthropisé et dépendant d'un rejet de la station d'épuration de l'Hermitage, pourrait faire partie des sites pilote pour ce type d’expérimentation.
Cette proposition d'action est également ressortie de la concertation avec les acteurs dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de gestion des milieux aquatiques en cours. A cette fin, un groupe de travail pourra être mobilisé avec les experts présents sur le territoire pour étudier la faisabilité de cette expérimentation avec pour objectif une lutte pérenne contre les EEE aquatiques.
D. Coût du projet et plan de financement prévisionnel (présenté dans le cadre de la demande de financement au Fonds Vert)
Le programme de gestion des espèces exotiques envahissantes des ravines Saint-Gilles et Hermitage fait l’objet d'une demande de subvention au titre du Fonds Vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires.
Ce programme prévoit le démarrage et la mise en œuvre par le TCO des 3 actions suivantes dans les 2 ans à venir:
Action 1 : Protocole innovant de lutte contre les EEE dans la ravine Hermitage Action 2 : Protocole de gestion mécanique des flottants dans la ravine Saint-Gilles Action 3 : Protocole de gestion mécanique des flottants dans la ravine Hermitage
Le coût total du projet est évalué à 280 845 euros HT. et se répartit comme suit :
| Répartition des charges et recettes du projet
Le . Prévision | | RECETTES liées au CHARGES liées au projet (HT) projet
parages flottants/ accessoires et 26 621€ Fonds propres 87 162€
Intervention pour l'enlèvement des
Prévision
flottants sur la ravine Hermitage 124047 €
Intervention pour la gestion des| > 517€
barrages flottants sur 1 année
Intervention pour l'enlèvement des 82575€
flottants sur la ravine Saint-Gilles
Travaux de traitement liane patate
ravine Hermitage: Opération coup| 6348€
de poing
FRET MARITIME 6 637 €
SUIVI ENVIRONNEMENTAL 9 600 € 44
COMMUNICATION (estimation) 1 000 €
Subventions
Etat (Fonds vert) : 193 683 €
TOTAL des charges liées au TOTAL. des recettes projet 280 845 € liées au projet 280 845 €
Le plan de financement global prévisionnel du projet est le suivant :
Action : Action? : Action 3 : Total Projet en protocole protocole de protocole de euros H.T innovant gestion gestion mécanique
Ravine mécanique Ravine Hermitage
Hermitage Ravine
Saint-Gilles
Pourcentage DEAL 80 % 65 % 65 % 69 %
Montant DEAL 59 378 53 674 euros 80 631 euros 193 683 euros euros
Pourcentage Fonds 20 % 35 % 35 % 31 % propres TCO
(budget GEMAPI)
Montant TCO 14 845 28 901 43 416 87 162 (budget GEMAPI)
Total éligible Projet 74 223 82 575 euros 124 047 euros 280 845 euros euros
E. Suivi environnemental
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif environnemental fera l'objet d'un suivi d'impact
et d'une évaluation par un bureau d'étude spécialisé en environnement. Nous mettrons aussi en œuvre un comité technique composé d'experts pour l'évaluation de la démarche.
A reçu un avis favorable en Commission Eau, Assainissement et GeMAPI du 13/07/2023.
Areçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 24/08/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du dispositif expérimental de gestion des espèces exotiques envahissantes aquatiques proposé sur les ravines Saint-Gilles et Hermitage ;
- VALIDER le plan de financement prévisionnel du dispositif expérimental de gestion des Espèces Exotiques Envahissantes (flore aquatique) sur les milieux aquatiques du TCO ;
- DIRE que les crédits sont inscrits au budget annexe 2023 de la GEMAPI ;
- AUTORISER le Président à signer tous les actes liés à cette affaire. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents &w
&
©
OBJET
Affaire N°2023_091_BC_11
PLAN DE FINANCEMENT POUR
LA MISE EN ŒUVRE DU
PROGRAMME 2023/2024 DE
SURVEILLANCE ET
D'ENTRETIEN DES SYSTÈMES
D'ENDIGUEMENT DU TCO -
DEMANDE DE SUBVENTION
FONDS VERT
Nombre de votants : 13
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
30 août 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 14 septembre
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 07/09/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT SEPTEMBRE à 14 h
00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice-
Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARIJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à Mme Laetitia LEBRETON -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Olivier HOARAU procuration à M. Henry
HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS 46
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU TROIS BASSINS -- SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023 091 BC 11: PLAN DE FINANCEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU
PROGRAMME 2023/2024 DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DES SYSTÈMES D'ENDIGUEMENT DU TCO - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT
Le Président de séance expose :
Contexte
Le territoire du TCO comporte 20 ravines équipées d'ouvrages de protections contre les inondations. Ces ouvrages représentent un linéaire global de 29 km et ont été classés par les services de l’État (2015) en différentes classes B, C et D.
Le TCO est en responsabilité de 3 systèmes d'endiguement (SE) de classe B (route digue de Saint-Paul, SE de la Rivière des Galets (RDG) et SE de l'Ermitage) et de 4 autres systèmes de
classe C qui sont en cours de régularisation (ravine des Lataniers et ravine Balthazar sur la Commune de La Possession, ravines Grand Etang et Petit Etang et ravine La Fontaine sur la Commune de Saint-Leu).
La collectivité au travers de la mise en œuvre des différents PAPI RDG / PAPI ESB et PAPI
d'intention de St Paul, ainsi que pour la protection des personnes et des biens, met en œuvre des actions pour l'entretien régulier et la surveillance des ouvrages sur l’ensemble de son territoire.
Présentation des opérations
Les opérations envisagées dans la demande de financement pour la période 2023-2024 se décomposent en 2 volets :
1. Le premier volet de la demande concerne des opérations d'entretien définies par nos bureaux d'études prestataires suite aux visites simplifiées opérées sur l'ensemble des ouvrages d'endiguement du TCO après le passage du cyclone BATSIRAI en Mars 2022. Il s'agit de réparations diverses, défrichage/nettoyage au droit des ouvrages ou
recalibrage.
2. Un second volet consiste à mener une étude de définition des méthodes et moyens de télésurveillance des niveaux d'eau sur les systèmes d'endiguement ou aménagements hydrauliques du TCO en vue d'acquérir du matériel de surveillance et d'améliorer l'organisation du TCO en période de gestion de crise.
Certaines de ces opérations s'inscrivent dans les actions des PAPI de Saint-Paul et de la Rivière des Galets, car elles sont de nature à optimiser la surveillance des ouvrages mais aussi à limiter le développement de la végétation et réduire le risque d'embâcles.
Calendrier prévisionnel
Échéancier de l'opération :
Travaux d'entretien du SE Ermitage Mai 2023 à Décembre 2024 Travaux d'entretien du SE Route Digue Septembre 2023 à Décembre 2024
Travaux d'entretien du SE Rivière des Galets Juin 2023 à Septembre 2024 Travaux d'entretien des SE ciasse C Mai 2023 à Décembre 2024
Étude générale pour la surveillance des niveaux | Octobre 2023 à Juin 2024 d'eau sur les SE. Ref.
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Berger-Levrault
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Subvention Fonds vert
Le programme d'entretien des SE et l'étude générale de la mise en place d'une télésurveillance des ouvrages et niveau d'eau sont éligibles à l'axe 2 - A4 (Soutien aux dépenses de fonctionnement courant du système d'endiguement et soutien à la création de zones d'expansion de crues susceptibles de réduire la pression sur les ouvrages hydrauliques concernés….).
Plan de financement prévisionnel
Le coût global du programme d'entretien et de surveillance des différents systèmes d'endiguement a été évalué à 1 130 954 € pour 2023 et 2024.
Le plan de financement prévisionnel, sous réserve de l'attribution de la subvention Fonds Vert, est le suivant :
% sur le coût Origines
Montant (en €) prévisionnel HT
1 - AIDES PUBLIQUES
Crédits européens (Feder)
Office Français de la Biodiversité
(OFB)
Conseil régional
Conseil départemental
État — Fonds Vert 565 500 € HT 50 % État — autres subventions
Total AIDES PUBLIQUES 565 500 € HT 50 % 2 - AUTOFINANCEMENT ‘
Emprunts
Ressources propres 565 454 € HT 50 % Total AUTOFINANCEMENT 565 454 € HT 50 %
Total général (1, + 2} HT 1 130 954 € HT 100 %
A reçu un avis favorable en Commission Eau, Assainissement et GeMAPI du 13/07/2028. A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 24/08/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER le plan de financement provisoire du programme 2023/2024 pour la surveillance et l'entretien des ouvrages de protection contre les inondations ;
- AUTORISER le Président à signer tous les actes liés à cette affaire. 48
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice :16
Nombre de présents :9
Nombre de représentés :4
Nombre d'absents :8
OBJET
Affaire N°2023_092_ BC_12
PLAN DE FINANCEMENT POUR
L'ÉLABORATION DES ÉTUDES
VOLUMES PRÉLEVABLES (EVP)
DES MASSES D'EAU
SOUTERRAINE DE L'OUEST
Nombre de votants : 13
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
30 août 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 14 septembre
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 07/09/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT SEPTEMBRE à 14h
00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice- Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR
ÉTAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à Mme Laetitia LEBRETON -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Olivier HOARAU procuration à M. Henry
HIPPOLYTE - M, Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023 092 BC_12: PLAN DE FINANCEMENT POUR L'ÉLABORATION DES ÉTUDES VOLUMES PRÉLEVABLES (EVP) DES MASSES D'EAU SOUTERRAINE DE L'OUEST
Le Président de séance expose :
CONTEXTE
L'état des lieux de 2019 sur les Masses d'Eau Souterraine (MESO), porté par l'Office de l’eau et la DEA, fait état d'un Risque de Non Atteinte des Objectifs Environnementaux (RNAOË) giobal à l'horizon 2027 dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE), pour certaines d’entre elles présentes sur le TCO. Il s'agit des masses d’eau suivantes :
1. FRLG112 - Formations volcaniques et volcano-sédimentaires du littoral de l'étang Saint Paul — Plaine des Galets
2. FRLG110 - Formations volcaniques et sédimentaires du littoral de la Planèze Ouest
3. FRLG109 - Formations volcaniques et sédimentaires du littoral de l'Étang Salé
Ce risque est motivé par la mise en évidence d'un état quantitatif médiocre établi par l'évaluation de l'équilibre entre la ressource disponible et les prélèvements à l'échelle globale de la masse d'eau. L'Office de l’eau, le TCO, le département et la DEAL souhaitent infléchir ce risque en agissant sur la situation d'exploitation des eaux souterraines dans le but d'atteindre le bon état quantitatif à l'horizon 2027. Pour cela, il convient d'objectiver l'état réel de la masse d'eau souterraine en déterminant les volumes d'eau souterraine qui peuvent être prélevés sur le milieu sans risque de dégrader l'état
quantitatif global.
Cette évaluation des volumes prélevables repose principalement sur la réalisation combinée de
modélisation numérique globale et de bilans localisés. Cette méthodologie est mise en œuvre en raison d'un niveau de connaissance limité sur la géométrie des aquifères et sur la présence d'intrusions salines. La démarche consiste à établir la relation «recharge / prélèvement / piézométrie / conductivité électrique ».
Cette étude est représentative de l'interaction des différentes missions de la Direction de l'EAU. En effet, elle concerne directement la compétence eau potable par la définition des prélèvements admissibles dans la masse d'eau pour l'alimentation en eau potable, mais également la compétence GeMAPI via la Gestion des Milieux Aquatiques, directement impactés et dépendants de la présence plus ou moins importante d'eau. Mais cette étude pourrait également concerner la compétence eaux
pluviales urbaines via le prisme de l'infiltration des eaux de pluie dans les nappes souterraines. S'agissant de l'alimentation en eau potable, les résultats issus de cette étude permettront de nourrir les études ainsi que les réflexions stratégiques du schéma directeur d’alimentation en eau potable (SDAEP) intercommunal.
OBJECTIFS
En raison d’enjeux et de contextes hydrogéologiques différents, les objectifs et la méthodologie mise en œuvre seront différents en fonction des masses d'eau souterraine concernées.
Pour ce que ce qui concerne les masses d’eau souterraine FRLG110 (Ouest) et FRLG109 (Étang Salé), les objectifs du présent projet de R&D sont les suivants :
4. Actualisation et bancarisation des données de prélèvements, piézométrie, conductivité électrique afin qu'elles puissent être implémentées dans des outils de modélisation numérique sur une profondeur suffisamment longue ; 50
5. Élaboration de modèles globaux spécifiques pour chaque point de prélèvement afin d'établir la relation « recharge / prélèvement / piézométrie / conductivité électrique » ;
6. Agrégation de données par entités hydrogéologiques et réalisation de bilans au pas de temps mensuel afin de replacer les prélèvements dans leur contexte régional.
Pour ce qui concerne la masse d’eau souterraine FRLG112 (Étang Saint Paul — Plaine des Galets), en raison des différents enjeux interconnectés (recharge de la rivière des Galets et Réserve Naturelle Nationale de l'Étang de Saint-Paul) et de la volonté de conserver une cohérence territoriale, la réalisation d’une modélisation numérique hydrodynamique est préconisée. Ce type d'approche permet de déterminer les flux souterrains pour différents états du stock et différentes conditions temporelles (hautes eaux, étiage, années humide ou sèche...) et, le cas échéant, l'intégration de processus physiques additionnels (ex. modélisation du transfert de salinité). Dans le cadre du présent projet, les objectifs sont les suivants :
7. Synthèse des connaissances et des données géologiques, géophysiques et
hydrogéologiques ;
8. Élaboration d’un schéma conceptuel hydrogéologique ;
9. Réalisation d’un bilan hydrologique préliminaire visant à mieux comprendre et à estimer les flux dans les différents aquifères concernés (processus de recharge, prélèvement, vidange...) ;
10. Identification des éventuelles données manquantes qui seraient nécessaires à l'élaboration d'une modélisation numérique de l'hydrodynamique.
In fine, il s'agira de déterminer si une modélisation numérique de l’hydrodynamique est envisageable pour évaluer les volumes prélevables où quelles acquisitions de données complémentaires doivent être programmées.
LIMITES DE L'ÉTUDE
Pour les masses d’eau souterraine FRLG110 (Ouest}) et FRLG109 (Étang Salé), une phase de projet, non budgétisée actuellement, devra être programmée ultérieurement afin de fixer les Évaluations des Volumes Prélevables (EVP) sur la base de simulations de scenarii de gestion de la ressource en eau et des échanges avec les différentes parties prenantes sur la question de l'eau pour les masses d'eau souterraine concernées.
Pour la masse d’eau souterraine FRLG112 (Étang Saint Paul - Plaine des Galets}), une phase de projet, non budgétisée actuellement, devra également être programmée ultérieurement afin : -__ d'acquérir les données complémentaires éventuellement nécessaires ;
- de construire un modèle hydrogéologique avec l’utilisation d’un logiciel dédié à la simulation des écoulements souterrains. Ceci peut passer par une étape préalable de modélisation géologique à l’aide d’un logiciel dédié ;
- déterminer et mettre en œuvre des scenarii de gestion de la ressource en eau en
collaboration avec le comité de pilotage.
COMITÉ DE PILOTAGE
Sous réserve de disponibilité des différentes entités, le Comité de Pilotage du projet sera composé
de la DEAL, de l'Office de l'Eau de La Réunion, du TCO, de la Régie Communautaire La Créole, du Département et des représentants des intérêts de la protection de l'environnement, de la pêche, des usages agricoles, industriels et domestiques (notamment Département, Réserve Naturelle Nationale de l'étang de Saint-Paul, Chambre d'agriculture, Veolia/Runeo, Chambre d'industrie, SREPEN, FDAAPPMA... liste à consolider). Trois réunions du Comité de Pilotage seront tenues : ® R1- Démarrage du projet. Présentation de la démarche méthodologique,
& R2- Réunion de présentation des résultats intermédiaires,
@ R3- Réunion de présentation des résultats finaux.
Ces réunions seront complétées par des échanges téléphoniques, visioconférences ou par email au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
51
ÉQUIPE PROJET
La mission sera conduite par une équipe du BRGM regroupant les compétences nécessaires en
modélisation hydrogéologique et dans la connaissance du territoire : > Un chef de projet en hydrogéologie au sein de la Direction Régionale de La Réunion du
BRGM ;
> Un ingénieur SIG / base de données pour la préparation des données ; > Un hydrogéologue modélisateur de la Direction eau, environnement, procédés et analyses
(DEPA) ;
> Un géophysicien de la Direction des Géoressources (DGR) ou de la Direction Risques et Prévention pour le traitement et l'interprétation des données géophysiques. Le pilotage de l'étude au BRGM sera assuré par la Direction Régionale de La Réunion du BRGM.
PLANNING PRÉVISIONNEL
La durée technique du projet est de 1 année pour la réalisation de la présente phase du projet, à compter de la validation de la convention par les acteurs concernés. La durée prévisionnelle des phases suivantes n'est pas détaillée en raison des incertitudes relatives aux données disponibles pour la réalisation de la modélisation déterministe. Toutefois, la durée totale du projet est de l’ordre
de 3 à 4 années (sous réserve de la disponibilité des financements).
PLAN DE FINANCEMENT
Le montant prévisionnel de cette étude est de 139 000 €HT. La participation financière demandée
pour le TCO est de 17 375 €HT soit 12.5% de montant total.
La répartition du financement de cette étude est la suivante :
TOTAL HT TVA TOTAL TTC
BRGM 20% 27 800 € 27 800 €
TCO 12.5% 17 375€ 1 476.88 € 18 851.88 €
Département 12.5% 17 375€ 1 476.88 € 18 851.88 €
Office de l'Eau 20% 27 800 € 2 363 € 30 163 €
Préfecture (CCT) 35% 48 650 € 4 135.25 € 52 785.25 €
TOTAL 100% 139 000 € 148 452.01 €
Areçu un avis favorable en Commission Eau, Assainissement et GeMAPI du 13/07/2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 24/08/2023.
Denise DELAVANNE note une incohérence entre le montant indiqué dans le résumé de l'affaire joint à la note de lecture (part financière du TCO à 20 850 € HT) et celui affiché dans le plan de financement (à hauteur de 17 375 € HT).
Il est demandé à l'administration de rectifier l'erreur matérielle.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouf l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER le plan de financement prévisionnel pour l'élaboration des études volumes prélevables (EVP) des masses d’eau souterraine de ouest ;
- DIRE que les montants seront prévus au budget annexe de l'Eau Potable ;
- AUTORISER le Président à signer tous les actes liés à cette affaire. 52
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents :9
Nombre de représentés 14
Nombre d'absents :8
OBJET
Affaire N°2023_093_BC_13
EXERCICE DÜ DROIT DE
PRÉEMPTION URBAIN SUR
DÉLÉGATION DE LA COMMUNE
DE SAINT-PAUL - PARCELLES
EX 375-378 - 433-435
SITUÉES DANS LE SECTEUR
DE SAVANNAH
Nombre de votants : 13
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
30 août 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 14 septembre
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 07/09/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT SEPTEMBRE à 14h
00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le
Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice-
Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEÉBRETON
ÉTAIENT PRÉSENTI(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. lrchad OMARJEE - Mme Laetitia
LEBRETON - Mme Mireile MOREL-COIANIZ - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR
ETAIENT RÉPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à Mme Laetitia LEBRETON -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Olivier HOARAU procuration à M. Henry
HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
53
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE _ N°2023 093 BC 13: EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR DÉLÉGATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL - PARCELLES EX 375 - 378 - 433 - 435 SITUÉES DANS LE SECTEUR DE SAVANNAH
Le Président de séance expose :
Eléments de contexte :
Dans le cadre de sa compétence en matière économique, la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest est gestionnaire de la zone commerciale de Savannah située sur la commune de Saint-Paul.
La Commune de Saint-Paul a reçu une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) le 15 juin 2023 relative à la mise en vente des parcelles EX 375, 378, 433 et 435, situées dans la zone commerciale de Savannah à Saint-Paul, par son propriétaire, la SCI RAMIG.
La Commune a sollicité l'avis du TCO sur cette préemption et une décision de délégation du droit de préemption urbain a été prise le 28 juillet 2023 par la Commune à l'occasion de l'aliénation de ce bien au
TCO.
Principales caractéristiques du bien et de la transaction
- Propriétaire : Société Civile Immobilière RAMIG
- Acquéreur déclaré : RHEA
- Référence cadastrale : EX 875 — 378 — 433 — 435
- Superficie totale : 6 689 m°
- Prix de vente déclaré : 4 800 000 €
- Description du bien : Parcellé encombrée par des ruines.
Le TCO a sollicité une demande d'informations complémentaires sur le bien vendu ainsi qu'une visite de celui-ci.
Par ailleurs, le service des Domaines a été saisi afin de procéder à l'évaluation du bien. Cet avis étant obligatoire, la décision de préemption se fera à la lumière de celui-ci.
Motifs de la préemption
La préemption de ce bien est proposée pour les motifs ci-dessous.
Sur le fondement des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain doit être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objets notamment de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de permettre le renouvellement urbain, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
La pression foncière existant sur le secteur ouest de la Réunion, en particulier dans le domaine de l'activité économique, faisant état d'un réel déficit de fonciers et d'offres économiques, à été traduit dans les documents de planification supra-communaux (SAR, SCOT) dans l'objectif de moderniser, densifier les zones d'activités et limiter la consommation de foncier. Cette problématique a également été mise en évidence dans le cadre du schéma d'aménagement économique (SAE) du TCO, élaboré en septembre 2017. Celui-ci estime à 185 hectares le besoin en foncier économique et immobilier d'entreprises à 15 ans, soit 13 hectares par an, qui s'exprime sur tous les segments (entrepôts, locaux d'activités et locaux tertiaires).
En synthèse, ce schéma relève :
- un enjeu de renouvellement et de densification des zones existantes, autant que de développement de zones nouvelles
- un risque de déqualification des espaces existants si l'offre neuve n'est pas maîtrisée - des typologies de besoin qui confirment la nécessité de développer des zones mixtes - un enjeu de concentration de l'offre industrielle et logistique autour du Port 54
- une offre à développer : les parcs d'activités artisanales et les parcs d'affaires - un enjeu de rééquilibrage territorial
Les réponses pouvant être apportées par le TCO sont de plusieurs sortes : - la modernisation des ZAE existantes
- une stratégie globale d'intervention pour le TCO
- Un plan d'actions offensif avec des interventions à court terme, un accompagnement des tendances et une anticipation de l'avenir.
Par ailleurs, l'étude de modernisation des zones d'activités économiques initiée par le TCO en 2018, portant notamment sur la zone de Cambaie, a pour objectif de rationaliser l'offre et permettre une diversification du tissu économique. Ainsi, dans ce cadre, ont été initiées des recherches de foncier et d'immobilier potentiellement mobilisables ou mutables à l'intérieur des zones d'études, en vue d'accueillir des activités économiques où permettant la recomposition foncière à terme d'ensemble à vocation économique, où encore l'implantation de nouveaux services aux entreprises.
Au regard des motifs exposés ci-dessus, la préemption du bien susvisé est justifiée par la mise en œuvre du schéma d'aménagement économique pour le développement des zones d'activités.
À reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 22/08/2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 24/08/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- DELEGUER au Président l'exercice du droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention d’aliéner des parcelles cadastrées EX 375 — 378 — 433 et 435, d’une contenance cadastrale de 6 689 m°, dans la limite de l'évaluation qui sera faite par le service des domaines, éventuellement augmenté des frais annexes ;
- AUTORISER, le cas échéant, le Président à signer Pacte authentique constatant la vente des parcelles susvisées au profit du TCO ;
- AUTORISER le Président à procéder à toute autre formalité nécessaire dans le cadre de cette affaire, Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
55
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL LE PORT -- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents :9
Nombre de représentés 14
Nombre d'absents :8
OBJET
Affaire N°2023 094 BC_14
CONSTITUTION D'UNE AVANCE
DE TRÉSORERIE DU BUDGET
PRINCIPAL AU BUDGET
ANNEXE DE L'EAU POTABLE
ET AU BUDGET ANNEXE DE
L'ASSAINISSEMENT DES EAUX
USÉES POUR L'EXERCICE 2023
Nombre de votants : 13
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
30 août 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 14 septembre
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 07/09/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT SEPTEMBRE à 14h
00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice- Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à Mme Laetitia LEBRETON -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER - M. Olivier HOARAU procuration à M. Henry
HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS 56
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023 094 BC 14: CONSTITUTION D'UNE AVANCE DE TRÉSORERIE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE ET AU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES POUR L'EXERCICE 2023
Le Président de séance expose :
Budget annexe de l'Eau Potable :
Le Bureau Communautaire du 05 décembre 2022 a validé une avance de trésorerie du Budget Principal vers le budget annexe de l'Eau Potable de 3.800.000 € correspondant à
l'encaissement des redevances de la surtaxe versées par les délégataires à un rythme semestriel.
Cette avance a été consommée à hauteur de 3.600.000 €.
Dans l'attente de l’encaissement d'emprunt, dont le versement effectif interviendra à la mi septembre, il est proposé de faire une nouvelle avance de trésorerie de 4.900.000 €. Celle-ci permettra de payer les factures d'investissement.
Budget annexe de l’Assainissement des Eaux Usées :
Ce budget annexe ne dispose pas encore d'avance de trésorerie du Budget Principal. Compte- tenu des décaissements attendus d'ici le 31 décembre 2023, il est proposé de mettre en place une avance de trésorerie du Budget Principal vers le budget annexe de l'Assainissement des Eaux Usées d'un montant de 500.000 €.
Il est rappelé que cette avance de trésorerie est une opération non budgétaire, remboursable au plus tard le 31 décembre 2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 24/08/2025.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouiï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- AUTORISER le comptable public à procéder au versement d’une avance de trésorerie de 4.900.000 € du budget principal vers le budget annexe de l'Eau potable (hors régie communautaire à Saint Paul et Trois Bassins), remboursable au 31 décembre 2023. Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
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- AUTORISER le comptable public à procéder au versement d’une avance de trésorerie de 500.000 € du budget principal vers le budget annexe de l’Assainissement des Eaux Usées (hors régie communautaire à Saint Paul et Trois Bassins), remboursable au 31 décembre 2023.
Avent de clôturer la séance, Daniel PAUSE informe l'assemblée du report du prochain bureau communautaire prévu initialement au calendrier prévisionnel le lundi 02/10/2023. La prochaine séance du bureau communautaire aura lieu le 09/10/2023.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 14h55 en remerciant les conseillers
communautaires pour leur présence et leur contribution aux travaux de l'assemblée délibérante.
La Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Leætitia LEBRETON Daniél PAUS
Les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent procès-verbal
peuvent être consultés et obtenus sur demandes
T.C.O 1 rue Eliard Laude — B.P 50049 — 97 822 Le Port cedex — Service des Instances délibérantes