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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - pv bc 03 07 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - pv bc 03 07 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
: OUVERTURE DE SÉANCE :
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
ta 14 h 00, lé Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du L'an deux mille vingt trois, le trois j i t inautaire, Après ÉDURGCEUION légale, sous la présidence de M. TCO, à Le Port, salle du Conseil: Emmanuel SERAPHIN, Président
Le président de séance désighe Mme Mélissa COUSIN pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Elle accepte et procède àseppel de l'ensemble des élus.
Président de séance : Emma SERAFHINL me Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN: FERHRITOINE OK LA COTE GUEST
ET T LE TACHÉE Gif BACNTEMEE LE RAAT Lé FOSSESS IE M
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CONVOCATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Cher(e} Coilègne,
Je vous prie de bien vouloir assister à [a réunion du Bureau Communautaire qui se tiendra :
LE LUNDI 3 JUILLET 2023 À 14/00
Siège du TOO, à Le Port,
Salle du Conseil Comtmansutaire
Vous trouverez ci-joint l'ordre du jour et la note de synthèse,
Comptant sur votre présence, je vous quie d'agréer, Cher(e) Collège,
l'expression de ma considération distinguée,
Fait à Le Port, le 97 ju il
e Président,
Emmaresl SERAPEHIN ee BAPIT
mere
LE PJ : Ordre du jour et note de synthèse rar
5,8, 60648-07897. Le Port Cednx
JESUS LAAPELISE MARRARE. Tét : 68 Gu AE 14 14 +6 Fax cs DR G8 89 D 88 - courrierdlicn.te - wwuionre Heraires d'ouverture t du turat au joudl de 8h À 168 fe vendredi de Ab & 15f Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
ORDRE DU JOUR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 03/07/2023
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
AFFAIRE N° 1 : Approbation du procès-verbal du Bureau Communautaire du 05 juin 2023.
ZONES ECONOMIQUES
. AFFAIRE N° 2: Validation d'une candidature et conclusion d'un bail à construction sur la parcelle 1 — extension ZAE Pointe des Châteaux — Commune de Saint-Leu. . AFFAIRE N° 3: Validation d'une candidature et conclusion d'un bail à construction sur la parcelle 8 — extension ZAE Pointe des Châteaux —- Commune de Saint- Leu. AFFAIRE N° 4: Validation d'une candidature et conclusion d'un bail à construction sur la parcelle 17 — extension ZAË Pointe des Châteaux — Commune de Saint-Leu. AFFAIRE N° 5: Validation d'une candidature et conclusion d'un bail à construction sur la . parcelle 18— extension ZAE Pointe des Châteaux —- Commune de Saint-Leu. AFFAIRE N° 6 : Modification de la délibération du bureau communautaire n°2022-119-BC-19 du 7 novembre 2022 portant sur. Re ‘Validation de la candidature et la conclusion d'un bail à construction.
AFFAIRE N° 7: Modification de la délibération du bureau communautaire n°2022-121-BC-21 du 7 novembre 2022 portent sur FE valaton de la candidature et la conclusion d’un bail à construction. TE
ECOCITE-AMENAGEMENT OPERA]
AFFAIRE N° 8 : ZAC Cambaie Oméga: Démonstrateur Ville Durable - Coopération avec le Conservatoire Botanique National Méscarin,
ÉCONOMIE ET INNOVATION : _ ie
AFFAIRE N° 9: PLIE : Territoire Zéro Chômeurs: Longue Durée - Soutien du Territoire de la Côte Ouest au projet "Tabisman: dan Karsys) porté par la Ville de Le Port.
AMENAGEMENT, PLANIFICATION ET. HABIT. T
AFFAIRE N° 10: Convention cadre du.Plan: Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne *(PILHI): modification du plan de financement de l'ingénierie PILHI sur la période er juillet 2022 au 30 Juin 2025.
AFFAIRE N° 11: Lancement de l'étude des besoins d' accueil sur le TCO des personnes sans abri, des personnes en rupture d'hébergement et des jeunes de moins de 25 ans en rupture d'hébergement.
EAU ET ASSAINISSEMENT
AFFAIRE N° 12: Signature d'une convention avec le SIDELEC pour la réalisation de travaux d'électrification dans le cadre de la construction de l'Unité de Traitement de l'Eau Potable de MADURAN.
TRANSPORT
AFFAIRE N° 43 : Participation du TCO au Schéma Directeur des infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques (SDIRVE) du SIDÉLEC.
AFFAIRE N° 14: Expérimentation du Transport à la demande de nuit sur la Commune de Saint-Paul.
AFFAIRE N° 15: Organisation de la rando vélo intercommunale 2023, attribution d'une subvention à l'OMS du Port.
.… AFFAIRE N° 16 : Présentation de l'offre de covoiturage Karos City.
AFFAIRES GENERALES
- AFFAIRE N° 17: Décharge de Cambaie- Signature d'un avenant au procès-verbal de mise à disposition de parcelles entre la Commune de Saint-Paul et le TCO. 4
AFFAIRE N° 18 : ZAC Cambaie Oméga - Protocole d'accord en vue de l'acquisition partielle de la parcelle AB 503.
AFFAIRE N° 19: Transfert Port de Saint-Gilles les Bains - Signature d'un procès-verbal de remise d'ouvrages entre la CCIR et le TCO.
REGIE DES PORTS
AFFAIRE N° 20 : Création d'une autorisation d'absence pour fêtes religieuses. AFFAIRE N° 21: Régime des salaires hors grilles : intégration d'un complément de rémunération constituant le salaire aux calculs de la prime d'ancienneté, de l'indemnité de fin de carrière et de la prime de fin d'année.
AFFAIRE N° 22 : Modification du tableau des effectifs — création de postes pour la Régie des Ports de Plaisance.
RESSOURCES HUMAINES
AFFAIRE N° 23 : Création d'un emploi non permanent de Chef de projet - Sentier Littoral Ouest (contrat de projet).
AFFAIRE N° 24 : Modification du tableau des effectifs par création de poste. Ref.
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Le mot du Président
Le Président informe que l'affaire N°12 « Signature d'une convention avec le SIDELEC pour la réalisation de travaux d'électrification dans le cadre de la construction de l'Unité de Traitement de l'Eau Potable de MADURAN » est retirée de l'ordre du jour.
Le bureau communautaire adopte à l'unanimité l'ordre du jour. Par conséquence, 23 questions seront débattues et proposées au vote, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents :41
Nombre de représentés :2
Nombre d'absents :3
OBJET
Affaire N°2023_058_BC_1
APPROBATION DU PROCÈS-
VERBAL DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE DU 05 JUIN
2023
Nombre de votants : 13
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous
la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. frchad OMARJÉE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-
COIANIZ - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M.
Bruno DOMEN - M. Philippe LUCAS - M. Daniei PAUSE - M. Jean-
Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M.
Olivier HOARAU
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER Ref.
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. Ouï l'exposé du Président dé
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE _ N°2023 058 BC 1: APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 05 JUIN 2023
Le Président de séance expose :
Les procès verbaux des séances du Bureau communautaire sont soumis à l'approbation de l'assemblée.
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante. Le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents, après prise en compte éventuelle de leurs remarques, et enfin signé par le président et le secrétaire de séance.
Le procès-verbal du Bureau Communautaire du 5 juin 2023 est soumis à l'approbation de
l'assemblée. |
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET. À L' UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER le procès-verbal du Bureau Com Fnunautaire du 5 juin 2023 ci-annexé. DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT -- LA POSSESSION
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
Nombre de membres en exercice :16 L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00, le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
Nombre ne Pneontés … salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous Naribrs d'absents .) la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
OBJET Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
Affaire N°2023_059_BC_2 ETAIENT PRÉSENT(E)S :
VALIDATION D’UNE M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad
CANAL ET os OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- CONCLUSION D'UN BAIL A COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry
CONSTARC PONS LES A HIPPOLYTE - M. F | AHMED-VALI - M. B DOMEN - M PARCELLE 1 - EXTENSION ZAE " M. rayza _ - M. Bruno ns POINTE DES CHÂTEAUX-— Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
COMMUNE DE SAINT-LEU | &-iJENT ABSENT(ESS :
Nombre de votants : 14 Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
NOTA : ETAIENT REPRESENTE(ESS :
Le Président certifie que : | Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
- la convocation a été faite le : Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard 27 juin 2023 MONIER
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2025
AFFAIRE N°2023 059 BC_2 : VALIDATION D’UNE CANDIDATURE ET CONCLUSION D'UN BAIL À CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE 1 — EXTENSION ZAE POINTE DES CHÂTEAUX - COMMUNE DE SAINT-LEU |
Le Président de séance expose :
Contexte
Dans le cadre de ses compétences relatives à la réalisation de zones d'activités économiques, la Communauté d'Agglomération du Territoire de la Côte Ouest accompagne le développement économique en mettant à disposition des entreprises et dés organismes qui aident à leur développement, les terrains et locaux nécessaires.
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 le TCO est compétent concernant l'aménagement, l'extension, la gestion et l'entretien des zones d' activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. ns
Le TCO a réalisé l'aménagemen dé. a zone Pointe des Châteaux Saint- Leu, qui a pour vocation d'accueillir des entreprises indust ‘artisanales et:tertiaires sur un ensemble de foncier d'environ 5 hectares. de
Les parcelles viabilisées sur |
aux attributaires des lots mais
durée de 30 ans.
NS e:des Châteaux Saint-Leu ne sont pas vendues s aux entreprises par le TCO, sous forme de bail à construction d'une
A l'expiration du bail, toutes CC const
propriété du TCO,
Présentation du projet : . :
L'activité de l’entreprise :
difiées par le preneur deviendront de plein droit la
La société a pour activité la fabrication de glace et sorbet artisanale, et est une Société à Action
Simplifiée (SAS) créée en 1996. |
Localisation et description sommaire des installations actuelles :
L'entreprise dispose d'un local de 500 m? pour la production ainsi qu'un terrain de 1 853 m° pour un usage commercial à Saint-Leu.
Le projet :
La société a développé sa gamme de produits de glaces et de sorbets. La société souhaite poursuivre son activité de fabrication de glace et sorbet artisanale et accroître ses capacités de production pour répondre aux nouveaux besoins, à la clientèle de professionnels et pour évoluer sur le marché de la grande et moyenne surface commerciale.
Empioi :
L'entreprise prévoit le transfert de 18 emplois et une création nette de 8 emplois sur les trois premières années de fonctionnement ; le total à 3 ans étant ainsi porté à 26 emplois.
Proposition d’implantation de l’activité : :
Suite à l'instruction, il est proposé d'implanter la société sur la parcelle 1 d'une superficie de 1 040 m£. 10
Conclusion du bail à construction :
Conformément à la législation en vigueur, la Direction Immobilière de l'Etat a été saisie.
Par ailleurs, les subventions FEDER obtenues plafonnent le loyer prévisionnel à 5,39 €/m° de terrain nu / an, (convention n° GUEDT 2017-1553/0006543 attribuant une subvention au titre de la fiche d'action 8.01 « Création d'immobiliers d'entreprises et de zones d'activités » du Programme Opérationnel Européen FEDER 2014-2020).
Le T.C.O, dans un souci d'amortissement de ses investissements sur ces parcelles, a décidé d'appliquer le montant de 5,39€/m°, révisable annuellement en fonction des variations de l'indice de la construction publié par l'INSEE : le montant du loyer annuel est ainsi fixé à 5 605,60 euros Hors Taxes.
De plus, afin de s'assurer de l'avancement efficace du projet et pour obtenir une contrepartie à la mobilisation de ce foncier pendant la durée des démarches liées à la réalisation du bâtiment, il est proposé de recourir à une promesse de bail limitée à une durée de 18 mois, qui a pour objet principal le versement d’une indemnité d'immobilisation équivalente à un an de loyer, soit 5 605,60 € Hors Taxes.
Cette promesse de bail est soumise aux conditions suspensives principales suivantes :
- L'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire purgé de tout recours dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'acte ;
- L'obtention par le bénéficiaire d'un ou plusieurs prêts dont les caractéristiques financières sont convenues à l'acte dans un délai de 18 mois à compter de la date dudit acte.
Si ces conditions suspensives ne sont pas réalisées en raison de la défaillance du bénéficiaire, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au TCO. A l'inverse, elle sera restituée au bénéficiaire. Par la suite, si les conditions suspensives susvisées sont remplies, l'acte définitif de bail à construction
sera signé, sans qu'il soit besoin de repasser devant le Bureau communautaire.
Le bail à construction comporte les clauses essentielles suivantes :
= Durée du bail : 30 ans :
- Le preneur s’oblige à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain loué, les constructions conformes aux plans et devis descriptifs analysés et à poursuivre l'édification desdites constructions jusqu'à leur complet achèvement ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipement qui peuvent être nécessaires à la desserte et d'une manière générale, à lhabitabilité de l'ensemble immobilier projeté ;
- Le preneur s'oblige à commencer les travaux au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la signature du bail à construction, et à les mener de telle manière que les constructions projetées et les éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement achevés au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter également de la signature du bail à construction ;
- Les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par le preneur resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du bail à construction. A l'expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propriété du bailleur sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater et sans indemnité :
- Loyer annuel de 5 605,60 € Hors Taxes, révisable annuellement en fonction des variations de l'indice de la construction publié par l'INSEE ;
- Le TCO consent au profit du preneur un pacte de préférence : ce droit interviendra en cas d'aliénation à titre onéreux, ou de location, de tout ou partie du ou des biens immobiliers objet du bail ;
- Le pacte de préférence est convenu pour une durée expirant au terme du bail. Ref.
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M. Bruno DOMEN demande si les deux
11
Avis du Comité Technique TCO sur l'opportunité du projet (en annexe)
-passage en Comité Technique TCO le 20/02/2023, a reçu un avis favorable
Avis du Comité de suivi FEDER sur l'opportunité du projet (en annexe)
-dossier envoyé à la Région Réunion le 09/12/2022, passage en comité de suivi le 22/02/202, a reçu un avis favorable.
Déclaration d'absence de conflit d'intérêts :
Les membres du comité technique ne sont pas en conflit d'intérêts avec les porteurs de projet.
À reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 13/06/2023.
A reçu un avis favorable en Éenférenss Des Maires du 22/06/2023,
Le Président explique que la ZA Pointe des Chêteaux a été étendue pour des activités artisanales et de petite production (fabrication de: ‘glace, de bière artisanale, de structures métalliques….,). Investir, c'est placer son argent pour espérer en obtenir 4un rendement financier. Ces petites entreprises ont le vent en poupe.
restantes seront commercialisées l'année prochaine.
Le Président dit que cet espace est dédié à la construction d'ateliers.
Le Responsable de service Déve ent et Modernisation des ZAE, explique qu'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage de travaux de construction sera bientôt confiée à la SPL Grand Quest pour la réalisation d'une pépinière d enfébrise et d'un vilage artisanal.
Le Responsable de service Dévélèdbament et Modération des ZAE ajoute que pour la parcelle n°6 qui a fait l'objet d'un désistement, un appel à projets sera lancé prochainement. .
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER l'attribution de la parcelle 1 d’une superficie de 1 040 m°, à l’entreprise HE
- APPROUVER la conclusion d’une promesse de bail à construction avec la société sur la parcelle 1 au sein de l'extension de la zone Pointe des Châteaux à Saint-Leu pour une durée de 18 mois et le versement d’une indemnité d’immobilisation d'un montant de 5 605,60 euros Hors Taxes ;
- APPROUVER la conciusion d’un bail à construction avec la société sur la parcelle n°1 au sein de
l'extension de la zone Pointe des Châteaux à Saint-Leu, une fois les conditions suspensives de la promesse de bail réalisées, pour une durée de trente (30) ans d’un montant de loyer annuel de 5
605,60 € Hors Taxes ;
- AUTORISER le Président à signer le bail à construction avec la société et tous les actes correspondants en cas de réalisation des conditions suspensives de la promesse de bail. 12
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT — LA POSSESSION
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
Nombre de membres en exercice :16 L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00, le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
Nombre de présents 12 salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous No nDre de peprésentés 2 la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
OBJET Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
Affaire N°2023_060_BC_3 ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
VALIDATION BRUNE M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad CANDIDATURE ET a. .
; : OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- CONCLLSION UN BAILA COIANIZ M R PAUSE-DAMOUR M. H CONSTRUCTION SUR LA >. HIDE BOXanne F ee ENT HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Nombre de votants : 14 Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
NOTA :
PARCELLE 8 —- EXTENSION ZAE
POINTE DES CHATEAUX -
COMMUNE DE SAINT- LEU
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Le Président certifie que : . Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
- la convocation a été faite le : Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard 27 juin 2023 MONIER
- Ja liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet
2023 Ref.
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Berger-Levrault
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13
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE N°2023_060_BC_3 : VALIDATION D’UNE CANDIDATURE ET CONCLUSION D'UN BAIL À CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE 8 — EXTENSION ZAE POINTE DES CHÂTEAUX —- COMMUNE : DE SAINT- LEU
Le Président de séance expose :
Contexte
. Dans le cadre de ses compétences relatives à la réalisation de zones d'activités économiques, la Communauté d'Agglomération du Territoire de la Côte Ouest accompagne le développement économique en mettant à disposition des entreprises et des organismes qui aident à leur développement, les terrains et locaux nécessaires.
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 le TCO est compétent concernant l'aménagement, l'extension, la gestion et l'entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires où aéroportuairés:
Le TCO a réalisé l'aménagemeñt: de la zone Pointe des Châteaux Saint- Leu, qui a pour vocation d'accueillir des entreprises industrielles. , artisanales et tertiaires sur un ensemble de foncier d'environ 5 hectares,
Les parcelles viabilisées sur l’éxtension de la 2 zone Pointe des Châteaux Saint-Leu ne sont pas vendues aux attributaires des: lots mais louées aux enepiisns par le TCO, sous forme de bail à construction d'une durée de 30 ans.
A l'expiration du bail, toutes les constructions édifiées. -par le preneur deviendront de plein droit la propriété du TCO.
Présentation du projet EE | | | |
L'activité de l’entreprise :
La société a pour activité la fabrication de structures métalliques, charpente, couverture et bardage et est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) créée en 2019.
Localisation et description sommaire des installations actuelles :
La société dispose d’un atelier de production et des bureaux à Saint-Paul.
Le projet :
La société souhaite poursuivre son activité et créer un atelier de fabrication de tous types d'ouvrages métalliques ainsi qu'un espace de stockage de matières premières (tout type d'acier).
Emploi :
. L'entreprise prévoit le transfert de 66 emplois et une création nette de 7 emplois sur les trois premières années de fonctionnement ; le total à 3 ans étant ainsi porté à 73 emplois. 14
Proposition d'implantation de l’activité :
Suite à l'instruction et compte-tenu du nombre important de demandes des entreprises sur des grandes parcelles, il est proposé d’implanter la société sur la parcelle 8 d'une superficie de 869 mé.
Conclusion du bail à construction :
Conformément à la législation en vigueur, la Direction Immobilière de l'Etat a été saisie.
Par ailleurs, les subventions FEDER obtenues plafonnent le loyer prévisionnel à 5,39 €/m° de terrain nu /an, (convention n° GUEDT 2017-1553/0006543 attribuant une subvention au titre de la fiche d'action 8.01 « Création d'immobiliers d'entreprises et de zones d'activités » du Programme Opérationnel Européen FEDER 2014-2020).
Le TCO, dans un souci d'amortissement de ses investissements sur ces parcelles, a décidé d'appliquer le montant de 5,39€/m?, révisable annuellement en fonction des variations de l'indice de la construction publié par l'INSEE : le montant du loyer annuel est ainsi fixé à 4 683,91 euros Hors Taxes.
De plus, afin de s'assurer de l'avancement efficace du projet et pour obtenir une contrepartie à la mobilisation de ce foncier pendant la durée des démarches liées à la réalisation du bâtiment, il est proposé de recourir à une promesse de bail limitée à une durée de 18 mois, qui a pour objet principal le versement d’une indemnité d'immobilisation équivalente à un an de loyer, soit 4 683,91 € Hors Taxes.
Cette promesse de bail est soumise aux conditions suspensives principales suivantes :
- L'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire purgé de tout recours dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'acte ;
- L'obtention par le bénéficiaire d'un ou plusieurs prêts dont les caractéristiques financières sont convenues à l'acte dans un délai de 18 mois à compter de la date dudit acte.
Si ces conditions suspensives ne sont pas réalisées en raison de la défaillance du bénéficiaire, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au TCO. A l'inverse, elle sera restituée au bénéficiaire.
Par la suite, si les conditions suspensives susvisées sont remplies, l'acte définitif de bail à construction sera signé.
Le bail à construction comporte les clauses essentielles suivantes :
- Durée du bail : 30 ans ;
- Le preneur s’oblige à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain loué, les constructions conformes aux plans et devis descriptifs analysés et à poursuivre l'édification desdites constructions jusqu’à leur complet achèvement ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipement qui peuvent être nécessaires à la desserte et d'une manière générale, à l'habitabilité de l’ensemble immobilier projeté :
- Le preneur s’oblige à commencer les travaux au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la signature du bail à construction, et à les mener de telle manière que les constructions projetées et les éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement achevés au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter également de la signature du bail à construction ; Ref.
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15
- Les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par le preneur resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du bail à . construction. A l'expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propriété du bailleur sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater et sans indemnité ;
- Loyer annuel de 4 683,91 € Hors Taxes, révisable annuellement en fonction des variations de l'indice de la construction publié par l'INSEE ;
- Le TCO consent au profit du preneur un pacte de préférence : ce droit interviendra en cas d’aliénation à titre onéreux, ou de location, de tout ou partie du ou des biens immobiliers objet du bail
- Le pacte de préférence est convenu pour une durée expirant au terme du bail.
Avis du Comité Technique TCO sur l'opportunité du projet (en annexe)
_-passage en Comité Teri TCO le 20/02/2023, a à reçu un avis favorable
Avis du Comité de suivi FEI ;
-dossier envoyé à la Région ion le 09/12/2022, passage en comité de suivi le 22/02/2023, a reçu un avis favorable ave réserve ICPE.
Déclaration d'absence de conflit d'intérêts :
Les membres du comité technique n ne. sent pas en confit d intérêts avec les porteurs de projet.
À reçu un avis favorable en Commissi mie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 13/06/2023.
A reçu un avis favorable en Conférence: Dés fairés ddu 22/06/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER l'attribution de la parcelle 8 d’une superficie de 869 m°, à l’entreprise | =3
- APPROUVER la conclusion d'une promesse de bail à construction avec la société sur la parcelle 8 au sein de l’extension de la zone Pointe des Châteaux à Saint-Leu pour une durée de 18 mois et le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 4
683,91 € euros Hors Taxes ;
- APPROUVER la conclusion d’un bail à construction avec la société sur la parcelle 8 au sein de l’extension de la zone Pointe des Châteaux à Saint-Leu, une fois les conditions suspensives de la promesse de bail réalisées, pour une durée de trente (30) ans d’un montant de loyer annuel de 4 683,91 € Hors Taxes ;
- AUTORISER le Président à signer le bail à construction avec la société et tous les actes correspondants en cas de réalisation des conditions suspensives de la promesse de bail. : 16
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice :16
Nombre de présents : 12
Nombre de représentés ;
Nombre d'absents :2
OBJET
Affaire N°2023_061_BC_4
VALIDATION D'UNE
CANDIDATUREET
CONCLUSION D'UN BAIL À
CONSTRUCTION SUR LA
PARCELLE 17 - EXTENSION
ZAE POINTE DES CHÂTEAUX -
COMMUNE DE SAINT-LEU
Nombre de votants : 14
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
- Ja liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous
la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. lrchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU TROIS BASSINS — SAINT PAUL. LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE N°2023 061 BC_4 : VALIDATION D’UNE CANDIDATURE ET CONCLUSION D'UN BAIL À CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE 17 — EXTENSION ZAE POINTE DES CHATEAUX - COMMUNE
DE SAINT-LEU
Le Président de séance expose :
Contexte
Dans le cadre de ses compétences relatives à la réalisation de zones d'activités économiques, _le Territoire de la Côte Ouest accompagne le développement économique en mettant à disposition des entreprises et des FRERE qui aident à leur développement, les terrains et locaux nécessaires.
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 le TCO est compétent concernant l'aménagement, l'extension, la gestion et l’ entretien. des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires.
Le TCO a réalisé l'aménagement de la zone Pointe des Châteaux Saint- Leu, qui a pour vocation d'accueillir des entreprises industrielles, artisanales et tertiaires sur un ensemble de foncier d'environ 5 hectares.
Les parcelles viabilisées sur l'extension dé ÉÉ zone Pointe des châteaux Saint-Leu ne sont pas vendues aux attributaires des lots mais louées par | le TCO aux entreprises, sous forme de bail à construction d’une durée de 30 an
A l'expiration du bail, toutes les constructions édifiées. par le preneur deviendront de plein droit la propriété du TCO.
Présentation du projet |
L'activité de l’entreprise :
La société a pour activité La fabrication de bière artisanale, et est une Société par Actions Simplifiée (SAS) créée en 2018.
Localisation et description sommaire des installations actuelles :
L'entreprise dispose d'un local pour la production de bière, le stockage et la vente sur Sainte- Marie et exploite 2 bars sur Saint-Denis et sur le port de plaisance de Saint-Gilles-les-Bains.
Le projet :
La société souhaite poursuivre et développer son activité de production de bière artisanale. Elle prévoit ainsi le développement d'une gamme brassée avec du houblon « péi », l'extension de sa gamme de bières et le développement de Fimplantation de la société sur le territoire réunionnais.
Les bières sont produites avec des ingrédients locaux et sont distribuées en grande majorité dans les commerces et établissements de l'île ainsi que dans les bars de l’entreprise. 18
Emploi :
L'entreprise prévoit le transfert de 13 emplois et une création nette de 16 emplois sur les trois premières années de fonctionnement ; le total à 3 ans étant ainsi porté à 29 emplois.
Proposition d'implantation de l'activité :
Suite à l'instruction, il est proposé d’implanter la société sur la parcelle 17 d'une superficie de 2 853 m°.
Conclusion du bail à construction :
Conformément à la législation en vigueur, la Direction Immobilière de l'Etat a été saisie.
Par ailleurs, les subventions FEDER obtenues plafonnent le loyer prévisionnel à 5,39 €/m? de terrain nu /an, (convention n° GUEDT 2017-1553/0006543 attribuant une subvention au titre de la fiche d'action 8.01 « Création d’immobiliers d'entreprises et de zones d'activités » du Programme Opérationnel Européen FEDER 2014-2020).
Le TCO, dans un souci d'amortissement de ses investissements sur ces parcelles, a décidé d'appliquer le montant de 5,39€/m°, révisable annuellement en fonction des variations de l'indice de la construction publié par l'INSEE : le montant du loyer annuel est ainsi fixé à 15 377,67 euros Hors Taxes.
De plus, afin de s'assurer de l'avancement efficace du projet et pour obtenir une contrepartie à la mobilisation de ce foncier pendant la durée des démarches liées à la réalisation du bâtiment, il est proposé de recourir à une promesse de bail limitée à une durée de 18 mois, qui a pour objet principal le versement d’une indemnité d'immobilisation équivalente à un an de loyer, soit 15 377,67 € Hors Taxes.
Cette promesse de bail est soumise aux conditions suspensives principales suivantes :
- L'obtention par le bénéficiaire d’un permis de construire purgé de tout recours dans un délai de 18 mois à compter de la date de l’acte ;
- L'obtention par le bénéficiaire d'un ou plusieurs prêts dont les caractéristiques financières sont convenues à l'acte dans un délai de 18 mois à compter de la date dudit acte.
Si ces conditions suspensives ne sont pas réalisées en raison de la défaillance du bénéficiaire, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au TCO. A l'inverse, elle sera restituée au bénéficiaire.
Par la suite, si les conditions suspensives susvisées sont remplies, l'acte définitif de bail à construction sera signé.
Le bail à construction comporte les clauses essentielles suivantes :
- Durée du bail : 30 ans ;
- Le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain loué, les constructions conformes aux plans et devis descriptifs analysés et à poursuivre l'édification desdites constructions jusqu'à leur complet achèvement ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipement qui peuvent être nécessaires à la desserte et d'une manière générale, à l'habitabilité de l'ensemble immobilier projeté ;
- Le preneur s’oblige à commencer les travaux au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la signature du bail à construction, et à les mener de telle manière que les constructions projetées et les éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement Ref.
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achevés au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter également de la signature du bail à construction ;
- Les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par le preneur resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du bail à construction. A l'expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature qu’elles soient, deviendront de plein droit la propriété du bailleur sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater et sans indemnité ;
= Loyer annuel de 15 377,67 € Hors Taxes, révisable annuellement en fonction des
variations de l'indice de la construction publié par l'INSEE ;
- Le TCO consent au profit du preneur un pacte de préférence : ce droit interviendra en cas d'aliénation à titre onéreux, ou de location, de tout ou partie du ou des biens immobiliers objet du bail;
- Le pacte de préférence.est convenu pour une durée expirant au terme du bail.
Avis du Comité Technique TCO sur l'opportunité du projet (en annexe)
-passage en Comité Techniqu 20/02/2023, a reçu un avis favorable
Avis du Comité de suivi FEI ER sur l'opportunité du projet (en annexe)
-dossier envoyé à la Région Réunion le 09/1 212022, passage en comité de suivi le 22/02/2023, a reçu un avis favorable avec réserve ICPE..
Déclaration d'absence de conflit d'in
Les membres du comité technique ne sont pas en conflit d'intérêts avec les porteurs de projet.
À reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 13/06/2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 22/06/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER l'attribution de la parcelle 17 d’une superficie de 2 853 m’, à l’entreprise
- APPROUVER la conclusion d'une promesse de bail à construction avec la société sur la parcelle 17 au sein de l'extension de la zone Pointe des Châteaux à Saint-Leu pour une durée de 18 mois et le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 15 377,67 euros Hors Taxes; |
- APPROUVER la conclusion d’un bail à construction avec la société sur la parcelle 17 au sein de l'extension de la zone Pointe des Châteaux à Saint-Leu, une fois les conditions suspensives de la promesse de bail réalisées, pour une durée de trente (30) ans d’un montant de loyer annuel de 15 377,67 € Hors Taxes;
- AUTORISER le Président à signer le bail à construction avec la société et tous les actes correspondants en cas de réalisation des conditions suspensives de la promesse de bail. 20
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice :16
Nombre de présents : 12
Nombre de représentés :2
Nombre d'absents :2
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILEET à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
OBJET
Affaire N°2023_062 BC_5
VALIDATION D'UNE
CANDIDATURE ET
CONCLUSION D'UN BAIL À
CONSTRUCTION SUR LA
PARCELLE 18 —- EXTENSION
ZAE POINTE DES CHATEAUX —
COMMUNE DE SAINT-LEU
Nombre de votants : 14
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet
2023
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. frchad
OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
ETAIENT RÉPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
- AFFAIRE N°2023 062 BC 5 : VALIDATION D'UNE CANDIDATURE ET CONCLUSION D'UN BAIL À CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE 18 - EXTENSION ZAE POINTE DES CHÂTEAUX - COMMUNE DE SAINT-LEU
Le Président de séance expose :
Contexte
Dans le cadre de ses compétences relatives à la réalisation de zones d'activités économiques, la Communauté d'Agglomération du Territoire de la Côte Ouest accompagne le développement économique en mettant à disposition des entreprises et des organismes qui aident à leur développement, les terrains et locaux nécessaires.
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015. le TCO est compétent concernant l'aménagement, l'extension, la gestion et l'entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires:c l'aéroportuaires.
Le TCO réalise l'aménagement de la zone Pointe des Châteaux Saint- Leu, qui a pour vocation d'accueillir des entreprises. industrielles, artisanales st tertiaires sur un ensemble de foncier
d'environ 5 hectares. Pounir
Les parcelles viabilisées sur. l'extension de la z e Paire des châteaux Saint-Leu ne sont pas ‘vendues aux attributaires des lots mais louées parle TCO aux entreprises, sous forme de bail à construction d'une durée de 30 ans.
A l'expiration du bail, toutes les construction édifiées par le preneur deviendront de plein droit la RrOpRÈtE du TCO. | |
Présentation du projet es
L'activité de l’entreprise :
La société a pour activité la torréfaction du café, production de café en grain moulu, soluble, concentré et emballage et ensachage de café, et est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) créée en 2002. .
Localisation et description sommaire des installations actuelles :
L'entreprise se situe dans le quartier de Tan-Rouge. Elle dispose actuellement d’une installation composée d'une chaîne complète de torréfaction, capable de torréfier 600 kg de cafés verts par heure et de plusieurs sorties pour l'ensachage, de deux chaînes automatiques d'emballage pour sachets de café à fond carré et de deux machines à robots rotatives pour produire les différents cafés en capsules types « Dolce Gusto ».
Le projet :
La société souhaite poursuivre son activité de torréfaction et ensachage de café. La société envisage de délocaliser la structure dans un bâtiment adapté à la production de café et pour la réception des matières premières aux produits finis.
La délocalisation permettra à la société de recentrer toutes les unités de production et de faciliter la commercialisation des produits finis. : 22
Emploi :
L'entreprise prévoit le transfert de 23 emplois et une création nette de 3 emplois sur les trois premières années de fonctionnement ; le total à 3 ans étant ainsi porté à 26 emplois.
Proposition d'implantation de l’activité :
Suite à l'instruction, il est proposé d'implanter la société sur la parcelle 18 d’une superficie de 2844 rm.
Conclusion du bail à construction :
Conformément à la législation en vigueur, la Direction Immobilière de L'Etat a été saisie.
Par ailleurs, les subventions FEDER obtenues plafonnent le loyer prévisionnel à 5,39 €/m? de terrain nu /an, (convention n° GUEDT 2017-1553/0006543 attribuant une subvention au titre de la fiche d'action 8.01 « Création d'immobiliers d'entreprises et de zones d'activités » du Programme Opérationnel Européen FEDER 2014-2020).
Le T.C.O, dans un souci d'amortissement de ses investissements sur ces parcelles, a décidé d'appliquer le montant de 5,39€/m?, révisable annuellement en fonction des variations de l'indice de la construction publié par l'INSEE : le montant du loyer annuel est ainsi fixé à 15 329,16 euros Hors Taxes.
De plus, afin de s'assurer de l'avancement efficace du projet et pour obtenir une contrepartie à la mobilisation de ce foncier pendant la durée des démarches liées à la réalisation du bâtiment, il est proposé de recourir à une promesse de bail limitée à une durée de 18 mois, qui a pour objet principal le versement d'une indemnité d'immobilisation équivalente à un an de loyer, soit 15 329,16 € Hors Taxes.
Cette promesse de bail est soumise aux conditions suspensives principales suivantes : - L'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire purgé de tout recours dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'acte ;
- L'obtention par le bénéficiaire d'un ou plusieurs prêts dont les caractéristiques financières sont convenues à l'acte dans un délai de 18 mois à compter de la date dudit acte.
Si ces conditions suspensives ne sont pas réalisées en raison de la défaillance du bénéficiaire, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au TCO. A l'inverse, elle sera restituée au bénéficiaire.
Par la suite, si les conditions suspensives susvisées sont remplies, l'acte définitif de bail à construction sera signé, sans qu'il soit besoin de repasser devant le Bureau communautaire.
Le bail à construction comporte les clauses essentielles suivantes : - Durée du bail : 30 ans;
- Le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain loué, les constructions conformes aux plans et devis descriptifs analysés et à poursuivre l'édification desdites constructions jusqu'à leur complet achèvement ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipement qui peuvent être nécessaires à la desserte et d’une manière générale, à l'habitabilité de l'ensemble immobilier projeté ;
- Le preneur s'oblige à commencer les travaux au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la signature du bail à construction, et à les mener de telle manière que les constructions projetées et les éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement achevés au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter également de la signature du bail à construction ; Ref.
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- Les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par le preneur resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du bail à construction. À l'expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propriété du bailleur sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater et sans indemnité ; = Loyer annuel de 15 329,16 € Hors Taxes, révisable annuellement en fonction des variations de l'indice de la construction publié par l'INSEE ;
- . Le TCO consent au profit du preneur un pacte de préférence : ce droit interviendra en cas d’aliénation à titre onéreux, ou de location, de tout ou partie du ou des biens immobiliers objet du bail;
- Le pacte de préférence est convenu pour une durée expirant au terme du bail.
Avis du Comité Technique TCO sur l'opportunité du projet (en annexe)
-passage en Comité Technique TCO le 20/02/2023, a reçu un avis favorable
Avis du Comité de suivi FEDER sur l'opportunité du projet (en annexe
-dossier envoyé à la Région Réunion le 09/12/2022 passage en comité de suivi le 22/02/2023, a reçu un avis favorable avec réserve IGPE. |
Déclaration d'absence de conflit d'int nt
Les membres du comité tec ue ne sont pas en conflit d'intérêts avec les porteurs de projet.
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 13/06/2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 22/06/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, et
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER l'attribution de la parcelle 18 d’une superficie de 2 844 m°, à l’entreprise RD
. - APPROUVER la conciusion d’une promesse de bail à construction avec la société sur la parcelle 18 au sein de l'extension de la zone Pointe des Châteaux à Saïint-Leu pour une durée de 18 mois et le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 15 329,16 euros Hors Taxes;
- APPROUVER la conclusion d’un bail à construction avec la société sur la parcelle 18 au sein de l’extension de la zone Pointe des Châteaux à Saint-Leu, une fois les conditions suspensives de la promesse de bail réalisées, pour une durée de trente (30) ans d’un montant de loyer annuel de 15 329, 16 € Hors Taxes ;
- AUTORISER le Présidentà signer le bail à construction avec la société et tous les actes correspondants en cas de réalisation des conditions suspensives de la promesse de bail. 24
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents : 12
Nombre de représentés 12
Nombre d'absents 12
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h O0,
le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous
la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
OBJET
Affaire N°2023_063 BC_6
MODIFICATION DE LA
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE N°2022-119-
BC-19 DU 7 NOVEMBRE 2022
PORTANT SUR LA VALIDATION
DE LA CANDIDATURE ET LA
CONCLUSION D'UN BAIL À
CONSTRUCTION
Nombre de votants : 14
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet
2023
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad
OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
ETAIENT REPRESENTE{E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS -- SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
‘AFFAIRE _ N°2023 063 BC 6: MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE N°2022-119-BC-19 DU 7 NOVEMBRE 2022 PORTANT SUR LA VALIDATION DE LA CANDIDATURE ET LA CONCLUSION D'UN BAIL À CONSTRUCTION
Le Président de séance expose :
. 4 Contexte
Pour rappel, le 7 novembre 2022, le Bureau Communautaire du Territoire de la Côte Ouest a décidé de valider l'attribution de la parcelle n°2 situé dans la zoé Rte de la nn des Châteaux à Saint-Leu, d'une superficie de 825 m2, à l’entreprise
pour un montant de 4 446,75 € HT.
La parcelle n°4 d'une superficie de 771. m2 a été attribuée le 07 novembre 2022 à la société ns: le bureau Goneunauelrs :
Compte- tenu de la pénurie de fonci :êc nomiq ue dans l'ouest et dans un souci d'optimisation de ce foncier, il est convenu. que les: sociétés me procèdent à un échange. de Arc. afin se mieux adapter le foncier aux besoins de leur projet de construction respectif...
allés n°2 et n°4 entre ces deux sociétés et ainsi de valider
et l'attribution de la
IL est proposé de permuter les pa
l'attribution de la parcelle n°4 à la société:
parcelle n°2 à la société
Le nouveau montant de l'indemnité d'i immo bilisation de la société EE (parcelle n°4 de 771 m?) est ainsi de 4.155,69 € Hors Taxes.
Par conséquent, il est demandé au 1 Bureau Communautaire de modifier la délibération N°2022- 119-BC-19 du 7 novembre 2022 pour valider l'attribution de la parcelle n°4 a la EE = sein de la zone d'activités de la Pointe des Châteaux à Saint-Leu.
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 13/06/2023.
À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 22/06/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- MODIFIER la délibération N°2022-119-BC-19 du 7 novembre 2022 portant sur la validation de la candidature et la conclusion d’une promesse de bail à construction avec la société
- VALIDER l'attribution de la parcelle n°4 d’une superficie de 771 m° et la conclusion d’une promesse de bail à construction à la société ES _ Zone - d'activités de la Pointe des Châteaux. 26
- APPROUVER la conclusion d’une promesse de bail à construction avec la société sur [a parcelle n°4 au sein de l’extension de la zone Pointe
des Châteaux à Saint-Leu pour une durée de 18 mois et le versement d’une indemnité d'immobilisation d’un montant de 4 155,69 euros Hors Taxes ;
- APPROUVER la conclusion d’un bail à construction avec la société BE RE sur la parcelle n°4 au sein de Pextension de la zone Pointe des Châteaux à Saint- Leu, une fois les conditions suspensives de la promesse de bail réalisées, pour une durée de trente (30) ans mois et d’un montant de 4 155,69 euros Hors Taxes ;
- AUTORISER le Président à signer le bail à construction avec la société | et tous les actes correspondants en cas de réalisation de l’ensemble des clauses suspensives de la promesse de bail. Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
27
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT-— LA POSSESSION
= Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents : 12
Nombre de représentés ;
Nombre d'absents N
ND
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
OBJET
Affaire N°2023_064_BC_7
MODIFICATION DE LA
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE N°2022-121-
CONCLUSION D'UN BAIL À :
BC-21 DU 7 NOVEMBRE 2022 ::|
PORTANT SUR LA VALIDATION |
DE LA CANDIDATURE ET LA: |. : :
: ÉTAIENT ABSENT(E)S :
CONSTRUCTION :
Nombre de votants : 14
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
- la liste des délibérations. a été affichée.
et publiée sur internet le : 10 juillet
2023
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad
OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-
COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M.
Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
ETAIENT RÉPRESENTE(E)S :
{Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mmé. Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER 28
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE _N°2023 064 BC 7: MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE N°2022-121-BC-21 DU 7 NOVEMBRE 2022 PORTANT SUR LA VALIDATION DE LA CANDIDATURE ET LA CONCLUSION D'UN BAIL À CONSTRUCTION
Le Président de séance expose :
1/ Contexte
Pour rappel, le 7 novembre 2022, le Bureau Communautaire du Territoire de la Côte Ouest a décidé de valider l'attribution de la parcelle n°4 situé dans la zone d'activités de la Pointe des Châteaux à Saint-Leu, d'une superficie de 771 m°, à l’entreprise : pour un montant de 4 155,69 € HT.
La parcelle n°2 d'une superficie de 825 m? a été attribuée le 07 novembre 2022 à la société a par le Bureau Communautaire.
Compte-tenu de la pénurie de foncier économique dans l'ouest et dans un souci d'optimisation de ce foncier, il est convenu entre les sociétés PRE Ru elles procèdent à un échange de parcelle, afin de mieux adapter le foncier aux besoins de leur projet de construction respectif.
Il est proposé de permuter les parcelles n°2 et n°4 entre ces deux sociétés et ainsi de valider l'attribution de la parcelle n°4 à la société MR ct l'attribution de la
1 parcelle n°2 à la société
Le nouveau montant de l'indemnité d'immobilisation de la société ME (barcelle n°2 de 825 m°} est ainsi de 4 446,75 € Hors Taxes.
Par conséquent, il est demandé au Bureau Communautaire de modifier la délibération N°2022- 121-BC-21 du 7 novembre 2022 pour valider l'attribution de la parcelle n°2 à la société ER au sein de la zone d'activités de la Pointe des Châteaux à Saint-Leu.
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 13/06/2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 22/06/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- MODIFIER la délibération N°2022-121-BC-21 du 7 novembre 2022 portant sur la validation de la candidature et la conclusion d’une promesse de bail à construction avec la société PR sur la parcelle n°4.
- VALIDER Fattribution de la parcelle n°2 d’une superficie de 825 m° et la conclusion d’une promesse de bail à construction avec la société HE - Zonc d'activités de la Pointe des Châteaux. Ref.
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- APPROUVER la conclusion d’une promesse de bail à construction avec la société ER sur la parcelle n°2 au sein de l’extension de la zone Pointe des Châteaux à Saint-Leu pour une durée de 18 mois et le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 4 446,75 euros Hors Taxes ;
- APPROUVER la conclusion d’un bail à construction avec la société EEE sur la parcelle n°2 au sein de l'extension de la zone Pointe des Châteaux à Saint-Leu, une fois les conditions suspensives de la promesse de bail réalisées, pour une durée de trente (30) ans mois et d’un montant de 4 446,75 euros Hors Taxes ;
- AUTORISER le Président à signer le bail à construction avec la société DS et tous les actes correspondants en cas de réalisation de l’ensemble des clauses suspensives de la promesse de bail. 30
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT -- LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents : 12
Nombre de représentés :2
Nombre d'absents :2
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
.16 L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h O0, le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous
la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
OBJET
Affaire N°2023_065_BC_8
ZAC CAMBAIE OMEGA :
DÉMONSTRATEUR VILLE
DURABLE - COOPÉRATION
AVEC LE CONSERVATOIRE
BOTANIQUE NATIONAL
MASCARIN
Nombre de votants : 0
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet
2023
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad
OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-
COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M.
Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER Ref.
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Berger-Levrault
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La ZAC « Cambaie-Oméga » pore ains
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
: AFFAIRE N°2023 065 BC_8: ZAC CAMBAIE OMÉGA : DÉMONSTRATEUR VILLE DURABLE - COOPÉRATION AVEC LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL MASCARIN
Le Président de séance expose :
Contexte :
| Lauréat en 2022 du Plan d'investissement d’Avenir-Démonstrateur Ville Durable, le TCO a approuvé la convention relaie à la phase d’incubation en bureau communautaire du 3 octobre 2022.
Le Projet dans sa globalité. consiste à accompagner le Territoire de la Côte Ouest dans la
réalisation de la ZAC « Cambaie-Oméga » autours des problématiques liées au bâti insulaire et tropical, à la gestion Lrsine durable des spaces verts de opération:
La ZAC « Cambaie Oméga » » est. une des ‘épérations phares de l'Ecocité de la Réunion qui
couvre un ambitieux programme urbain’(résidentiel et économique) articulant le cœur d'agglomération du Territoire: de la côte Ouest. Le contexte insulaire et tropical, impose de consolider un modèle engagé depuis plus de vingt ans à la Réunion orienté vers la sobriété foncière, la frugalité énergétique et l'essor de la filière bâti tropical bioclimatique économe en consommation des ressources ainsi îe le géveloppément des économies circulaires et collaboratives.
mbition d'être démonstratrice de la ville durable en
milieu insulaire et tropical. j
Cette ambition s'inscrit dans la phase de trois ans de travaux d'expertises sur les trois axes d'innovation suivants :
+ Structurer la ville jardin : Préfiguration de la stratégie végétalisation des espaces de la ZAC, au regard des contraintes climatiques et techniques, avec pour objectif une gestion durable de ces espaces.
+ Décarbonation de la construction : Définition de référentiels autours des thématiques
liées à la qualité environnementale des bâtiments (confort thermique).
* Aménagement et construction bioclimatique: Définition de référentiel autour des thématiques liées à l'aménagement bio-climatique et à la mise en place d'Appréciation
Technique d'EXpérimentation (ATEX) ou Avis TEChnique (ATEC) pour vérifier la faisabilité technique des process identifiés et favoriser les réplications. |
A ce titre, l'opération doit être porteuse d'exemplarité et d'innovation à travers plusieurs: solutions dont :
+ Développer un territoire bas carbone satisfaisant ses besoins énergétiques;
: + Ancrer les aménagements et les constructions futures dans une réalité sociale et culturelle ;
+ Limiter la consommation en eau potable ainsi que les consofistions des autres ressources nécessaires à l'aménagement de la ville ;
°__ Structurer la filière « bâti tropical » ;
+. Optimiser la ventilation naturelle ; 32
°__ S'affranchir de la contrainte des risques ;
+ Préserver et enrichir la biodiversité du site : création du parc des loisirs, utilisation économe de l'espace et prescriptions en matière de végétalisation et de maintien du biotope, stratégie végétale et de pré-verdissement, fertilisation des sols, mise à disposition d'espaces conséquents dédiés à l’agriculture urbaine ; notamment avec la coopération et l'expertise reconnue dans la Zone Océan Indien du Conservatoire National Botanique Mascarin.
La concrétisation des applications pour l'opération ZAC « Cambaie-Omega », et dans la continuité des actions engagées dans le cadre de l'Ecocité insulaire et tropicale, est actée dans le cadre de la présente convention de coopération sur la «Ville Jardin».
La conduite et pilotage du projet est assuré par la Direction de l'Aménagement du Territoire, de la Planification et de l'Habitat du TCO.
Objet :
Le TCO va lancer un marché de «recherche et développement» avec le CBNM, afin d'effectuer le programme, ci-après désigné le programme, intitulé : « Programme Démonstrateur Ville Durable — ZAC de Cambaie Oméga », qui vise à mettre en œuvre les actions suivantes dans le cadre de la stratégie végétale relevant de l'axe d'innovation n°1 «Structurer la ville jardin» :
Action 1 : Appui à la définition d’une palette végétale sur les espaces verts à l’intérieur du périmètre opérationnel de la ZAC « Cambaïe-Omega » :
Il s'agira d'identifier les espèces végétales susceptibles d’être implantées sur le périmètre de la ZAC au regard de ses contraintes et des usages projetés. Au titre de la création d'un parc urbain qui aura pour fonction de "catalyser” les eaux pluviales et également d'offrir à la population un espace de détente, cette expertise devra également cibler les espèces pour les espaces publics et semi privés au sein des ilôts et macro-lots.
Action 2 : Appui à l'élaboration d'une stratégie permettant la mise en culture des espèces identifiées dans la palette végétale pour les espaces verts de la ZAC :
Il s'agira d'accompagner la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest dans la mise en œuvre du mode de production au regard des fonctions des différents espaces (quantifier les besoins en végétaux, mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et compétences). Au terme de cette étude, la collectivité devra disposer de l'ensemble des éléments lui permettant d'évaluer financièrement et quantitativement la végétalisation de l'ensemble de ces espaces ainsi que sa gestion future.
Action 3: Appui à la mise en mise en place d'une zone test de plantation en milieu contraint à l'intérieur du périmètre de la ZAC, dont la mise en place de cette action s'organisera en 3 temps :
+ __ Accompagnement technique et scientifique et définition du plan de plantation + Mise en culture de la zone test
+ Evaluation et retour d'expérience
Montants et financements :
Le budget total est de 198 250 € net qui se ventilent comme suit :
+ Le TCO (sur fonds propre) apportera une contribution de 76 125 € net. + Le CNBM apportera sa contribution à hauteur de 23 000 € notamment par la valorisation d'ETP ;
+ La part de financement France 2030 (perçue et reversé par le TCO) est de 99 125 net €. Ref.
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À reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 31/05/2025. À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 08/06/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE de la conclusion du marché de « recherche et développement » avec le Conservatoire National Botanique Mascarin (CBNM), relatif la mise en œuvre du projet « Démonstrateur Ville Durable — ZAC Cambaie Oméga ». 34
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT -— LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice :16
Nombre de présents : 12
Nombre de représentés :2
Nombre d'absents 2
OBJET
Affaire N°2023_066_BC_9
PLIE : TERRITOIRE ZERO
CHÔMEURS LONGUE DURÉE -
SOUTIEN DU TERRITOIRE DE
LA COTE OUEST AU PROJET
"TABISMAN DAN KARTYE"
PORTE PAR LA VILLE DE LE
PORT
Nombre de votants : 14
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. trchad
OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-
COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M.
Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
#
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
ETAIENT RÉPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
. AFFAIRE N°2023 066 BC _ 9 : PLIE : TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEURS LONGUE DURÉE - SOUTIEN DU TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST AU PROJET "TABISMAN DAN KARTYÉ" PORTÉ PAR LA VILLE DE LE PORT
Le Président de séance expose :
Contexte :
Créé par la loi du 29 février 2016 et renouvelé par la loi du 14 décembre 2020, le dispositif
"Territoires zéro chômeur de longue durée" est expérimenté dans plusieurs territoires pour embaucher des personnes privées d’ erplol QEpHE plus d’un an et domiciliées depuis au moins "Six mois au sein de ces territoires.
Grâce à ce dispositif fondé sur le volontariat, les personnes accompagnées sont employées en contrat à durée indéterminée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire dites entreprises à but d'emploi (EBE), pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d'emploi concernés (récienes. épiceries ou garages solidaires, etc.).
Il est animé par :
+ un comité local pour l'emploi (GLE) lébhiésant par l'ensemble des acteurs volontaires pour mettre en œuvre le droit d'obtenir un emploi.
+ une chambre sociale pour.orienter. les: personnes vers l’entreprise à but d'emploi et mobiliser les dispositifs de droit: commun :
+ une chambre économique pour accompagner le développement des activités de l'entreprise à but d'emploi.
Le dispositif doit concerner un périmètre géographique restreint.
Le projet « Tabisman dans Kartyé » porté par la Ville de Le Port :
La Ville de Le Port, engagée dans la démarche depuis 2016 a été retenue comme territoire d'expérimentation au côté des 60 territoires nationaux sélectionnés.
Ce dispositif intervient en complémentarité des dispositifs existants (dont le PLIE) afin de
proposer au. public résident dans le périmètre défini Une solution innovante, adaptée aux
besoins sociaux et professionnels de la personne volontaire, soit au titre :
+ __ d'Emploi à temps choisi en fonction des freins rencontrés comme par exemple la garde d'enfant, problématiques sociales, frein à la mobilité ou;
, d'Embauche non sélective en CDI, sans condition de pré-requis de diplômes, de
compétences professionnelles préalables.
L'expérimentation concerne le territoire de la ZAC 2 et la RN4 coeur saignant soit 1 500
habitants.
L'entreprise à but d'emploi (EBE) Synergie Péi recrutera à termes 50 ETP. En 2023, 15 ETP . pourront être recrutés. La Ville de Le Port a sollicité le soutien du TCO. 36
Soutien du TCO au projet d’expérimentation :
Dans le cadre du Plan Local d'Insertion pour l'Emploi, le TCO s'inscrit dans cette démarche, au travers de :
* sa participation au Comité local pour l'emploi qui réunit l'ensemble des acteurs du territoire pour mettre en œuvre le droit d'obtenir un emploi.
* l'orientation des publics éligibles du PLIE vers le dispositif. L'expérience en entreprise à but d'emploi (EBE) sera valorisée en tant qu'étape de parcours pour les publics du PLIE.
Le TCO est partie prenante de ce projet en tant que porteur du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi.
il pourra orienter des publics du PLIE et proposer un accompagnement socio-professionnel pour les personnes remplissant les conditions d'éligibilité (demandeur d'emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans peu ou pas qualifiés, personnes cumulant de nombreux freins à l'insertion).
Au titre de l'Economie sociale et solidaire, le TCO soutient toute initiative innovante et expérimentale qui pourrait être déployée sur le Territoire.
Par cette délibération, le TCO confirme son soutien à l'expérimentation du territoire zéro chômeur longue durée portée par la Ville de Le Port. Il n'est pas prévu d'engagement financier sur ce dispositif pour l'instant.
À reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du
13/06/2023.
À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 22/06/2023,
Le Président informe que la Conférence des Maires a exprimé des réserves sur la dénomination du projet « Tabisman dans Kartyé » qui ne semble pas approprié. Le terme Tabisman ramène à l'époque des colonies. L'intitulé n'a pas de lien avec le projet en question. !! a été demandé à Mme LE TOULLEC {en Conférence Des Maires) de relayer ces remarques auprès des personnes concernées de la commune de Le Port.
Henry HIPPOLYTE dit qu'il se charge de faire remonter cette information dont il n’a pas eu connaissance.
Daniel PAUSE interroge Henry HIPPOLYTE sur les retours de l’expérimentation de ce dispositif.
Henry HIPPOLYTE répond que pour l'instant, il ne dispose pas d'éléments. Néanmoins, il trouve l'initiative intéressante. Ce dispositif intervient en complément de ceux que sont les PLIF et autres qui accompagnent les publics en difficulté, puisqu'il permet notamment d'adapter les emplois créés aux besoins des territoires. Pour l'expérimentation portée par la Ville du Port, il pense qu'au bout d'un an d'expérimentation, les résultats permettront de conclure sur l'efficacité du dispositif. D'après lui, il est difficile aujourd'hui de comperer l'outre mer à d’autres territoires de l'hexagone compte tenu des problématiques spécifiques de l'île de La Réunion.
Le Président confirme que la comparaison est difficile. Le taux de chômage en France he pouvant pas être comparé à celui de la Réunion.
ll explique que certains métiers se révèlent nettement moins accessibles que d'autres. De manière générale, les demandeurs d'emplois cherchent activement du travail. I pense que l'objectif de France Travail est de contraindre les bénéficiaires du RSA à (rejtrouver une activité professionnelle sous peine de sanctions et de Suppression de leurs allocations. C'est une manœuvre politique. Les résultats des expérimentations sur les communes de Trois Bassins ef de Saint Leu apporteront bientôt des réponses concrètes aux défis fixés par le projet Territoire Zéro Chômeur Longue Durée. Le Président note que l'intitulé « Territoire Zéro Chômeur Longue Durée » fout comme celui de Ja démarche « zéro déchet » fait penser que tous les problèmes de chômage ou de déchets vont disparaître. Ref.
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Philippe LUCAS indique que les entretiens qui ont été réalisés dans le cadre de ce dispositif ont recensé des personnes très éloignées de l'emploi. La question est de savoir quels emplois proposés à ce type de public (+ 60 ans, jamais travailé, aucune compétence...) Les premiers groupes renconirés correspondent exactement à ce profil. A part le dispositif « Parcours Emploi Compétences » (PEC) qui s'adresse à foute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles d'accès à l'emploi, il ne voit pas d'autre alternative.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- AUTORISER le soutien du Territoire de la Côte Ouest au projet d’expérimentation du « Territoire Zéro Chômeur Longue Durée » porté par la Ville de Le Port. 38
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL. LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents : 12
Nombre de représentés
Nombre d'absents N ND
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous
la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
OBJET
Affaire N°2023_067_BC_10
CONVENTION CADRE DU PLAN
INTERCOMMUNAL DE LUTTE
CONTRE L'HABITAT INDIGNE
{PILHI): MODIFICATION DU
PLAN DE FINANCEMENT DE
L'INGENIERIE PILHI SUR LA
PÉRIODE 1ER JUILLET 2022 AU
30 JUIN 2025
Nombre de votants : 14
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet
2023
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad
OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-
COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AAHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
. TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE N°2023 067 BC_10: CONVENTION CADRE DU PLAN INTERCOMMUNAL DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE (PILHI): MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L'INGÉNIERIE PILHI SUR LA PÉRIODE 1ER JUILLET 2022 AU 30 JUIN 2025
Le Président de séance expose :
Convention-cadre PILHI 2019-2025 | La convention PILHI 2019-2025 propose de reprendre les bases de travail de la période 2013-2019, à savoir mettre en oeuvre un plan d'action cohérent à l'échelle intercommunale, afin d'éradiquer l'habitat indigne mais avec des axes de travail complémentaires pour rendre l’action collective plus efficace. Il s'agit de proposer une convention-cadré plus opérationnelle avec une vision concrète des actions à mettre en oeuvre, faisant appel à un partenariat plus large dans la mise en oeuvre technique, financière, sociale et opérationnelle (État, Département, CAF, CCAS,...).
Les principales orientations de: la convention. 201 2025 sont les suivantes : les 4 axes d'interventions sont: Re
Axe 1 : Actions de terrain :
Mettre en oeuvre l'ensemble de
Axe 2 : Le foncier
Mettre en oeuvre les réflexion tions Soraht sur les Pobématques d'indivision, d'habitat indigne en zones à risques et également caractériser les possibilités de potentiel foncier Axe 3 : Le Guichet Unique des signalements dé l'habitat indigne
Centraliser l'ensemble des signalements du territoire afin de réaliser un diagnostic social et technique à domicile et de préconiser la meilleure solution d’ intervention
Axe 4 : L'action sociale
Mettre en oeuvre l'accompagnement. des ménages. vers leur projet de sortie d'habitat indigne en développant et coordonnant l’action sociale ‘à l'échelle du territoire l'observatoire de l'habitat indigne est détaillé quant à son rôle et ses indicateurs
is PE de Pa lessites d'interventions prioritaires
La convention fait apparaître le partenariat qui est indispensable au bon fonctionnement PILHI, avec une organisation améliorée sur les prises en charge par les partenaires relais de térrain (DJSCS, ARS, GUT,..) ;
Le guichet unique des signalements de l'habitat indigne du TCO est recentré sur la police du Maire et du Préfet, l'accompagnement au relogement et l'orientation vers les services concernés et une meilleure activation des mesures de polices pour protéger les familles occupantes ; Une coordination opérationnelle Lutte contre l'Habitat Indigne (LHI): création d'un Fonds Mutualisé pour l'Amélioration de l'Habitat (FMAH): études pré opérationnelles, Opération GRoupée d’Amélioration Légère (OGRAL), sortie d'indivision, etc. avec une meilleure définition des critères de séléction des périmètres et des publics cibles ;
Une proposition de coordination Amélioration de l'Habitat des familles LHI : définition du parcours, suivi des dossiers (financeurs et opérateurs) et réseaux d'échanges.
Le dispositif PILHI se positionne toujours au centre du réseau d'animation et de la coordination du réseau . intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne. Il pourra aussi s'appuyer sur la Convention Intercommunale des Attributions (CIA) pour faciliter son action sur le relogement et le traitement des publics prioritaires identifiés au titre de la LHI.
La Lutte contre l'Habitat Indigne étant aussi une orientation stratégique du PLH 3, il est proposé de caler la durée de la convention cadre sur la durée du prochain PLH, notamment pour mieux gérer les secteurs identifiés en sites prioritaires, avec des propositions de logements ruraux adaptés dans les secteurs des Hauts, quand l'amélioration du bâti n'est plus possible sur place (risque, péril, santé, handicap,..). Ces propositions sont définies dans la territorialisation du PLH 3, avec des orientations générales de mise en œuvre pour chaque quartier repéré. | Plan de financement de l'ingénierie du PILH] 2022-2025
Une première délibération en date du 05 décembre 2022 concernant le plan de financement du PILHI avait été validée en bureau communautaire du TCO. Pour rappel, le financement prévisionnel de l'Etat était de 745.500 €.
Suite au Comité Technique Départemental Résorption de FHabitat Insalubre qui s'est tenu en fin de trimestre 2022, l'Etat s'est engagé de manière formelle au travers de la convention cadre, à accompagner le TCO pour la mise en oeuvre du PILHI sur la période 2022-2025 avec un financement de l'ingénierie à hauteur de 1.045.920,00€ pour 6.5 ETF, selon le nouveau plan de financement suivant:
Etat : 732.144,00 € (70 %);
TCO : 313.776,00 € (30 %).
PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE PAR LE CTDRHI
40
Année 1
(2022-2023)
Année 2
(2023-2024)
Année 3
(2024-2025)
Equipe
(6,5 ETP)
Coût annuel
HT€
Coût annuel
HT€
Coût annuel
HTE
Coût sur 3 ans
HTE
Part État sur 3 ans
HT£
Part TCO
sur 3 ans
HT€
1 coordonnateur
(0,3 ETP)
21.000,00 21.000,00 21.000,00 63.000,00 44.100,00 18.900,00
4 responsable
opérationnel
FMAH
(0,7 ETP)
45.290,00 45.290,00 45.290,00 135.870,00 95.109,00 40.761,00
1 responsable
cellule
amélioration cadre
de vie
{0,5 ETF)
32.350,00 32.350,00 32.350,00 97.050,00 67.935,00 29.116,00
1 assistante sociale
GU
{1 ETP}
50.000,00 50.000,00 50.000,00 150.000,00 405.000,00 45.000,00
1 technicien bâti
GU
(1 ETP}
50.000,00 50.000,00 50.000,00 150.000,00 05.000,00 45.000,00
1 assistante sociale
FMAH {4 ETP)
50.000,00 50.000,00 50.000,00 150.000,00 105.000,00 45.000,00
1 instructeur
FMAH
(t ETP)
50.000,00 50.000,00 50.000,00 150.000,00 105.000,00 45.000,00
1 chargés
d'opérations
{1 ETP}
50.000,00 50.000,00 50.000,00 150.000,00 105.000,00 46.000,00
TOTAL
2022-2025
348.640,00 348.640,00 348.640,00 1.045.920,00 732.144,00 313.776,00
Suite à cette modification du plan de financement, la convention financière d'ingénierie du PILHI sur la période 2022- 2025 sera signée par la DEAL.
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 31/05/2023. A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 08/06/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER le nouveau plan de financement d'ingénierie dédiée du PILHI 2022-2025 Ref.
201
524 Berger-Levrault
(1309)
4
_ comme suit :
ÉTAT : 732 144,00 € (70%) ;
TCO : 313 776,00 € (30 %).
-AUTORISER le Président du TCO à signer la convention financière d'ingénierie du PILHI 2022-2025 42
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL. LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents 12
Nombre de représentés : 2
Nombre d'absents : 2
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous
la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
OBJET
Affaire N°2023_068_BC_11
LANCEMENT DE L'ÉTUDE DES
BESOINS D'ACCUEIL SUR LE
TCO DES PERSONNES SANS
ABRI, DES PERSONNES EN
RUPTURE D'HÉBERGEMENT ET
DES JEUNES DE MOINS DE 25
ANS EN RUPTURE
D'HÉBERGEMENT
Nombre de votants : 14
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet
2023
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. trchad
OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-
COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M.
Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
43
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT— LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE N°2023 068 BC_11 : LANCEMENT DE L'ÉTUDE DES BESOINS D'ACCUEIL SUR LE TCO DES PERSONNES SANS ABRI, DES PERSONNES EN RUPTURE D'HÉBERGEMENT ET DES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS EN RUPTURE D'HÉBERGEMENT
Le Président de séance expose :
Contexte
A l'échelle nationale, la politique d'hébergement et d'accès au logement menée par le Gouvernement vise à permettre aux personnes sans abri ou mal logées d'accéder durablement à un logement digne et adapté.
Une réforme structurelle et ambitieuse. c de l'accès au logement pour les personnes sans domicile est marquée par l'annonce du plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le « sans-abrisme » (2018-2022) le 11/09/2017 à T ulouse, Far le Président de la République.
t dans une ‘double temporalité : elle vise à permettre la réponse
e investit:dans des solutions de logement ordinaire ou adapté,
en difficulté.
La politique du Logement d'abord s'insé
rapide aux situations de détresse e
dignes et pérennes pour les PAT
problématiques sociales majeures à. Réunion.
En mai 2023 dans son rapport añnuel, La Fondation Abbé Pierre a publié un nouvel éclairage sur le mal logement à la Réunion, en mettant: en avant les chiffres clés du tableau de bord du mal logement, les problématiques du surpeuplement; ‘et en.‘invitant l'ensemble des acteurs engagés dans la logique du Logement d'abord à tendre vers un n:plan ro personnes sans domicile ».
ll est estimé à 140 000 le nombre de personnes mal. logées à la Réunion, soit 4 réunionnais sur 10. La Fondation Abbé Pierre informait que cette estimation méritait d'être consolidée avec l'ensemble des partenaires, sachant que l’on constate :
+ Une méconnaissance du nombre de| bérsonnes s sans domicile, en particulier les personnes sans-abri. + Une augmentation des demandes de mise à l'abri au 115 passant de 34.334 en 2020 à 48.565 en 2022.
Par ailleurs le public jeune n’est pas épargné par cette situation de mal logement. La loi Taquet du 07/02/2022 relative à la protection de l'enfancé, fait des jeunes sortis de l'Aide Sociale à l Enfance ( ASE) un public prioritaire pour l'accès au logement social. .
Dans son Plan Local de l'Habitat ( PLH) le TCO définit des orientations à travers l'actions 8 « Le logement des jeunes » , Sa finalité est de soutenir l'accès au logement des jeunes, de prendre en compte toutes les demandes et statuts, d'étoffer l'offre de Foyer Jeunes Travailleurs et d'apporter une réponse aux besoins d'urgence non couverts sur le TCO.
Ainsi, le TCO s'inscrit dans cette volonté politique, associative et sociale à éradiquer le « sans abrisme » en accélérant notamment la mise en place des politiques publiques liées au Logement d’abord. Dans ce cadre, le TCO et les 5 maires des communes membres ont signé un contrat d'engagement avec la Fondation Abbé Pierre le 12/04/2021.
Ce contrat propose cinq engagements assortis à des objectifs concrets à mettré en oeuvre par les Maires et/ou Présidents d'intercommunalité pour lutter activement contre le mal-logement et permettre à chaque citoyen de vivre dans un logement digne et décent, adapté à ses besoins et ses ressources.
Cet engagement prévoit les cinq objectifs suivants :
1/Reconnaître et respecter la déclaration des droits des personnes sans-abri 2/Renforcer la domiciliation et la lutte contre le non-recours aux droits 3/Fournir les services de base dans sa commune
AlEngager sa ville dans une démarche logement d'abord 44
5/Réaliser un diagnostic fiable et fixer des objectifs de résultats à atteindre
Afin de répondre à ces objectifs et pour lutter contre le sans abrisme ainsi que le mal logement des jeunes sortant de l'ASE, il est nécessaire de faire une évaluation pour quantifier et qualifier la problématique sur le territoire.
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement ( ADIL) de la Réunion assure une mission de coordination d'acteurs dans le cadre de la politique du Logement d'abord.
De ce fait, elle a adressée au TCO une note d'intention en vue de mener l'étude sur le TCO concernant la
problématique du « sans abrisme » et du mal logement des jeunes sortants de l'ASE.
Présentation de l'étude proposée par l’ADIL
L'étude aura pour objectif de dresser un diagnostic visant à caractériser aussi bien quantitativement que qualitativement la problématique de logement des personnes sans abri et celles en rupture d'hébergement en ciblant en particulier les jeunes sortants de la prise en charge de l'ASE. Il s'agit d'apporter un éclairage précis sur le public nécessitant d'une mise à l'abri sur le TCO afin de pouvoir proposer la création de structures et la mise en place d'accompagnements adaptés aux besoins.
L'étude se tiendra sur 9 mois selon les trois phases suivantes :
+ Etat des lieux du territoire : enquête auprès de partenaires, identification des structures locales + Repérage, identification, localisation du public : enquête auprès du public : + Préconisations des solutions adaptées en termes de structures et d'accompagnement
Le coût estimatif de l'étude est de 38 200.00€ pour le TCO avec une exonération de la TVA. Une procédure de consultation sera mise en oeuvre à cet effet.
L'étude pourrait débuter au second semestre 2023,
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 08/06/2025.
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 31/05/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du lancement d’une étude sur les besoins d'accueil sur le TCO des personnes sans abri et des personnes en rupture d'hébergement notamment les jeunes de moins de 25 ans sans ressource, pour un montant de 38 200€. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
A5
AFFAIRE N° 12 : Signature d'une convention avec le SIDELEC pour la réalisation de travaux d’électrification dans le cadre de Ia construction de l'Unité de Traitement de l'Eau Potable de MADURAN
Affaire retirée de l’ordre du jour 46
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT -— LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents : 12
Nombre de représentés 12
Nombre d'absents : 2
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
-46 L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h O0, le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
OBJET
Affaire N°2023 069 BC_12
PARTICIPATION DU TCO AU
SCHÉMA DIRECTEUR DES
INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE DES VÉHICULES
ÉLECTRIQUES (SDIRVE) DU
SIDÉLEC
Nombre de votants : 14
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet
2023
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad
OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzat AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M.
Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M, Jean-Bernard MONIER
z
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
47
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL. LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE__N°2023 069 BC 12: PARTICIPATION DU TCO AU SCHÉMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (SDIRVE) DU SIDÉLEC
Le Président de séance expose :
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, prévoit la possibilité pour les collectivités locales de réaliser un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques (SDIRVE)
Au regard des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) de la Réunion, laquelle vise l'implantation de 1700 bornes de rechargé pour les véhicules électriques à l'horizon 2028, et de la croissance importante des ventes de véhicules électriques, il convient de coordonner et d'adapter l'offre de bornes en conséquence. Par'courrier en date du 26 octobre 2021, le Préfet de la Réunion a ainsi invité l’ensemble des Communes et des ‘autorités organisatrices de la mobilité à se rapprocher du SIDELEC Réunion et des services de l'Etat pour l'élaboration de cet outil à l'échelle départementale.
En effet, Le SIDELEC Réunion, Autorité Orgänisatrice de la distribution de l'énergie à la Réunion par transfert de compétence des communes, ‘est compétente pour réaliser le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques (SDIRVE),
Ce dernier, élaboré en concertätion.avec les institutions publiques et les partenaires privés a pour objectif principal d'aboutir à une offre grand public, cohérente et adaptée des IRVE tout en permettant de maintenir l'équilibre du réseau électrique. | |
Le coût éstimatif du SDIRVE est: à 300 000 € HT (+35 000€ pour l'AMO) et doit permettre à
l'ensemble des acteurs de la mobilité de disposer d’un document de référence pertinent et global, et adapté à l'échelle départementale. Plusieurs partenaires qui cofinancent le SDIRVE ont déjà validé leur participation sur ce montant global qui sera réparti de la manière suivante :
+ 150 000 € de l'AFD sg ol |
50 000 € de la Région “#
40 000 € de l'ADEME
10 000 € de la CINOR
10 000 € de la CIREST
10 000 € de la CIVIS
10 000 € de la CASUD
10 000 € du SIDELEC (+35 000 € pour l'AMO)
10 000 € du TCO | -
.
s
*
-
-
-
*
C'est à ce titre que le SIDELEC Réunion sollicite auprès du TCO une subvention de 10 000 €.
Si elle est validée par l'Assemblée, le TCO peut inscrire cette participation au titre de l'action n°31 du plan de déplacement urbain (PDU) du TCO : « Favoriser le développement de solutions de déplacement innovantes pour rationaliser l'usage de la voiture ».
En effet, cette action, elle-même inscrite dans le thème « Accompagner le développement des pratiques éco-mobiles », vise concrètement dans sa description l'autopartage ainsi que le développement de l’utilisation des véhicules électriques, grâce notamment à la mise à disposition de bornes de recharge sur le territoire.
L'indicateur pour la réalisation de cette action est le suivi du nombre de bornes de recharges électriques disposées sur le territoire et son taux d'utilisation.
La réalisation du SDIRVE par le SIDELEC peut donc être une opportunité pour le TCO de bénéficier du diagnostic et de propositions concrètes d'implantations sur le sujet et, en collaboration avec les autres EPCI, d'avoir une vision à plus long terme territorialement cohérente. 48
A reçu un avis favorable en Commission Mobilités du 01/06/2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 08/06/2023.
La question du Président questionne sur la pertinence du portage par SIDELEC de ce projet, qui devrait à son sens être porté par le SMTR.
Mélissa COUSIN explique que le Préfet de la Réunion a invité l'ensemble des Communes et des autorités organisatrices de la mobilité à se rapprocher du SIDELEC Réunion et des services de l'Etat pour l'élaboration de cet outil à l'échelle départementale. Les autres EPCI ont validé leur participation. La réalisation du SDIRVE par le SIDELEC est une opportunité pour le TCO de disposer des résultats du diagnostic et de bénéficier de propositions concrètes pour l'implantation de bornes de recharge en cohérence avec les autres territoires.
Le Chef de Projet — Etudes de la Direction de la Mobilité et des Transports, précise que c'est dans le cadre de l'élaboration du Schéma Directeur de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques que la contribution du TCO a été sollicitée au même titre que les autres EPCI. Il indique que SIDELEC est compétent pour réaliser cette étude en tant qu'Autorité organisatrice de la distribution de l'énergie, par transfert de compétences des communes,
Joël HOAREAU, Directeur Général des Services du TCO, confirme que la question du champ de compétences des intercommunalités a été posée. L'État a expressément encourager les EPCI à participer à la démarche de réalisation du SDIRVE. Cette collaboration reste ponsique pour l'agglomération dans le cadre de son PDU.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- SE POSITIONNER sur la participation du TCO à hauteur de 10 000 € à l'étude du SIDELEC
- AUTORISER le Président à signer les pièces relatives à cette affaire. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
49
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents : 12
Nombre de représentés 12
Nombre d'absents 12
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous
la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
OBJET
Affaire N°2023_070_BC_13
EXPÉRIMENTATION DU
TRANSPORT À LA DEMANDE
DE NUIT SUR LA COMMUNE DE
SAINT-PAUL
Nombre de votants: 13
: NOTA :
. Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet *
2023
ÉTAIENT PRÉSENT({E)S :
M. Emmanüé| SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad “OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- “COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M. Philippe LUCAS.- M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER ? 50
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT -- LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE N°2023 070 BC 13: EXPÉRIMENTATION DU TRANSPORT À LA DEMANDE DE NUIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUE
Le Président de séance expose :
Contexte
Actuellement, le réseau de transport urbain Kar'Ouest ne bénéficie d'aucune course démarrant après 20h. Or, les besoins en termes de mobilité à partir de cette heure, même s'ils sont moins importants, sont existants et ce principalement dans deux domaines : * Les entreprises ouvertes aux horaires de nuit ;
+ Les activités économiques et de loisirs (bars, restaurants, hôtels, cinémas, etc.).
À ces derniers peuvent évidemment s’ajouter des besoins de déplacement pour autres motifs (moins importants à priori).
En tant qu'autorité organisatrice des mobilités (AOM), le TCO doit prendre en considération ces besoins de déplacements. Pour ce faire, il apparaît alors deux possibilités : * Le transport régulier ;
+ Le transport à la demande (TAD) classique ou zonal.
Au vu de la quantité et de la disparité des demandes de déplacements nocturnes, la première solution, plus coûteuse par ailleurs, semble moins appropriée.
Une solution de TAD classique (ligne avec horaires prédéfinis sur réservation) ne permettrait pas de répondre pleinement à ces besoins disparates en termes d'horaires et d'origines/destinations.
Au vu de l’ensemble des points mentionnés ci-dessus et des échanges avec nos partenaires, il est donc proposé d'expérimenter une solution de TAD zonal pour 6 mois sur la commune de Saint-Paul, pour laquelle il y a eu une remontée majoritaire des besoins, déterminés par l'enquête menée par la SEMTO du 12 au 17 juin 2023 via l'UMIH (Union des Métiers et des industries de l'Hôtellerie) auprès des établissements de l'hôtellerie / restauration. 60 salariés ont répondu au questionnaire. Selon le résultat de cette enquête, 35% des besoins sont concentrés sur la commune de Saint-Paul contre 37% sur les 4 autres communes confondues.
Un point intermédiaire du transport à la demande de nuit sera réalisé au bout de 3 mois d'expérimentation.
Si cette expérimentation nous démontre une vraie demande sur le transport de nuit, cette dernière pourra alors être étendue sur le territoire.
Principes de fonctionnement
Le transport à la demande zonal de nuit sur la commune de Saint-Paul sera proposé en expérimentation selon les bases suivantes :
* Transport réservé aux usagers majeurs ;
+ __ Fonctionnement du lundi au dimanche (+jours fériés) de 20h à 3h du matin ; + 2 véhicules mobilisés sur cette plage horaire identifiés à l'aide d’une plaque mentionnant « TAD de nuit — Kar' Ouest » et équipés de tablettes permettant la mise à jour des courses ; Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
51
+ 3 secteurs desservis (la liste et la carte des secteurs est disponible dans le fichier joint à cette note) avec des déplacements possibles entre : | + 1 véhicule reliant les arrêts des secteurs 1 et 3 (aller et retour)
+ 1 véhicule reliant les arrêts des secteurs 2 et 3 (aller et retour)
+ Une présence d’accompagnateurs à minima sur les horaires les plus tardifs pour assurer la sécurité des usagers.
Pour identifier les arrêts desservis, une pastille mentionnant le TAD de nuït sera apposée sur les arrêts en question.
Pour les réservations, l'usager devra au préalable télécharger l'application de TAD dédiée et s'inscrire en renseignant les informations d'identité (avec transmission de la pièce d'identité au format numérique).
Afin de n'exclure aucun usager potentiel, les réservations pourront également se faire par _ téléphone et par mail, sur un système semblable à celui de Kar'Ouest Mouv aujourd'hui.
Ensuite, l'usager devra saisir les informations du voyage, à savoir :
* Arrêt de montée (parmi les arrêts disponibles);
* Arrêt de descente (parmi les arrêts+ Apenisients
* Horaire de prise en charg
Grâce à ces informations,| hme de l'application proposera une solution de TAD pour l'usager en fonction également des autres demandes en cours et de la position du véhicule affecté à la zone. Lorsqu'ils. seront possibles, ! es groupages seront privilégiés afin d'optimiser les trajets du véhicule dédié. Ë
Si cette expérimentation est mise en. ‘place; :restera encore à déterminer la tarification à appliquer pour cette solution de, TA ). zonal en effet, il est possible d'appliquer plusieurs tarifications : ee
+ Celle de Kar'Ouest en vigueur et ainsi A béSpier les abonnés (solution à privilégier) ; + Une tarification différenciée plus ou moins élevée.
Le coût global pour cette expérimentation a été estimé par la SEMTO à environ 250 000€.pour 6 mois d'exploitation en intégrant la présence d'accompagnateurs dans chaque véhicule et sur toute l'amplitude du TAD. En fonction du nombre de ces derniers et des horaires de présence choisis, ces dépenses pourront être revues à la baisse.
. A reçu Un avis favorable en Commission Mobilités du 01/06/2023.
Le Président félicite l'équipe d'administratifs qui a su répondre de manière rapide et efficace à la demande d'inscription en urgence de cette affaire en séance.
l! rappelle qu'il s'agit de mener une expérimentation sur la commune de Saint Paul. Si celle-ci démontre une vraie demande de transport de nuit, elle pourra alors être étendue sur le territoire. Les commerçants de Saint Gilles, notamment les hôteliers, sont très réceptifs à cette initiative. En attendant le projet de construction de logements à destination des jeunes actifs (travailleurs de nuit en particulier.) sur la zone, cette solution de transport à la demande permet de désenclaver et de faciliter la mobilité des personnes. L'objectif est d'adapter, de finaliser et réussir la mise en œuvre de ce dispositif de mobilité.
Le Président demande au Responsable du Service Transports Urbains et Scolaires s'il souhaite intervenir sur le sujet.
Le Responsable du Service Transports Urbains et Scolaires précise qu'il convient de se positionner sur la date de mise en œuvre de l'opération et sur la tarification qui sera à appliquer. 52
Le Président indique qu'il faut prendre en compte les principaux facteurs de coût d'un transport (coûts kilométriques, coûts humains du transporteur). 2 options sont possibles : un tarif par personne ou par voyage. Une réunion technique est préconisée pour fixer le tarif d'utilisation du transport à la demande. Le coût de l'opération est estimé à 200 000€ pour 6 mois d'exploitation. I! faut faire un choix entre maintenir l'équilibre du financement ou accepter un résultat déficitaire. Différentes variables doivent être mises en perspectives pour trouver des compromis et concilier les intérêts de tous.
S'agissant des coûts associés au projet, Mélissa COUSIN pense que le recours à un accompagnateur n'est pas forcément nécessaire dans chaque véhicule et sur toute l'amplitude du TAD. A son avis, il est possible d'adapter certains aspects de fonctionnement à des besoins bien spécifiques.
Pour le Président, il est essentiel d'adapter, de faire évoluer le projet au fur et à mesure qu'il avance {méthodologie de projet en 3 étapes : 2 mois ; 4mois ; 6 mois).
Le Responsable du Service Transports Urbains et Scolaires préconise d'élaborer au moins 3 scénarios permettant d'éclairer et d'aider dans la fixation des tarifs.
Si effectivement Daniel! PAUSE reconnaît que fous les transports ne nécessitent pas d accompagnateurs, if recommande néanmoins leurs présences, jugées indispensables, dans les transports qui desservent les secteurs des boîtes de nuit.
Le Responsable du Service Transports Urbains et Scolaires indique que le coût de l'opération sans Foption « accompagnateur » est estimé à 125 000€.
Philippe LUCAS indique que les restaurateurs, les boîtes de nuit, ainsi que le Syndicat des hôteliers ont évoqué leurs difficultés pour recruter du personnel à cause du manque de transports de nuit. I! dit que les syndicats patronaux et hôteliers sont prêts à prendre en charge une partie des coûts de transport. Il ajoute que les salariés de nuit n'ont pas besoin d'accompagnateur.
Le Président pense à 2 réseaux distincts : un transport de salariés et un transport public (autres usagers que ceux concernés par le travail de nuït). 1! explique qu'il est important de collecter les besoins des employeurs afin d'offrir un service adapté à la demande.
Le Responsable du Service Transports Urbains et Scolaires informe qu'une enquête à été menée par la SEMTO via l'UMIH (Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie) auprès des établissements de l'hôtellerie / restauration. 60 salariés ont répondu au questionnaire. Selon le résultat de cette enquête, 35% des besoins sont concentrés sur la commune de Saint-Paul contre 37% sur les 4 autres communes confondues.
Le Président clôture les débats en expliquant qu'il s'agit plus exactement d'un vote de principe. La concertation permettra d'affiner les hypothèses et leurs impacts sur le budget. Des adaptations interviendront tout au long de l'avancement de lexpérimentation.
Non votant: Irchad OMARJEE
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- SE POSITIONNER sur la solution de Transport à la demande (TAD) zonal de nuit sur la commune de Saint-Paul ;
- VALIDER la mise en œuvre d’une expérimentation d’une durée de 6 mois du TAD de nuit ;
- AUTORISER le Président à signer les pièces relatives à cette affaire. Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
.46 L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILEET à 14 h 00, Nombre de membres en exercice | — _ le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
Nombre de présents .12 salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous Nombre de représentés :2 la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président. Nombre d'absents 12
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
OBJET . |
ÉTAIENT PRÉSENT(E)YS :
Affaire N°2023 071_BC_14 |
ATTRIBUTION D'UNE M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. frchad
SUBVENTION À L'OMS DU. | OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- PORT POUR L'ORGANISATION | COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M._ Henry
DE LA RANDO VÉLO | HIPPOLYTE - M. .Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M. INTERCOMMUNALE 2023, Philippe LUCAS - M:Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
me Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
Nombre de votants : 14
NOTA :
Le Président certifie que : T REPRESENTE{(E)S :
= arconemelon a éié fais les | Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - 27 juin 202 Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER
- la liste des délibérations a été affichée et publiée sur internet le : 10 juillet ::: :
2023 : 54
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TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
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LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE _N°2023 071 BC_14: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L'OMS DU PORT POUR L'ORGANISATION DE LA RANDO VELO INTERCOMMUNALE 2023,
Le Président de séance expose :
Bilan de [a rando vélo intercommunale de 2022
Après 6 ans d'absence, la rando vélo intercommunale encadrée par l'Office Municipal des Sports (OMS) du Port qui s'est tenue le dimanche 18 septembre 2022 a connu une très bonne fréquentation et a fait l’objet de bons retours de la part de l'ensemble des cyclotouristes.
Ainsi, plus de 200 cyclotouristes venus des quatre coins de l’île ont pu prendre le départ sur la place Festival à La Possession, pour se retrouver sur le site du camping intercommunal de l'Ermitage, après avoir sillonné une trentaine de kilomètres sur nos routes.
Alliant défi sportif et plaisir de pédaler, cette journée a permis de faire un trait d'union entre la mobilité et les journées du patrimoine avec des animations et de la sensibilisation qui ont été mises en oeuvre à la grotte du peuplement ainsi qu’au camping de l’Ermitage.
Diverses animations se sont déroulées sur le site du camping intercommunal de l’Ermitage. (Slackline, course la roue, course goni, stretching, circuit en vélo électrique...) avec l'appui des services des sports des communes et de la Régie d'enseignement Artistique du TCO durant l'après-midi sur le site du camping intercommunal.
Des tee-shirts ont également été offerts aux participants ainsi que plusieurs lots, dont cinq VTT par tirage au sort.
De plus, comme pour les éditions précédentes, des bus et des fourgons ont été mis à disposition des participants depuis les communes les plus éloignées du départ de La Possession et des navettes ont garanti le retour pour de nombreux cyclotouristes.
Propositions pour l'édition 2023
Nous proposons de poursuivre le partenariat avec l'OMS du Port pour l'organisation et l'encadrement de cet évènement pour un montant de 6 000,00 €. Ainsi, le TCO confie à l'OMS du Port l'organisation de la Rando Vélo par le biais d'une convention. L'OMS s’occupera de l'administration générale de la manifestation (dossier préfectoral, assurance, présence d'ambulance, encadrants, voiture balaï) ainsi que la gestion de l'ensemble des participants. Par ailleurs, l'OMS du Port s'engage à respecter l'annexe 1 de la convention, relative à la charte environnement et développement durable.
Cette année, il est proposé deux départs:un départ de La Possession (Place Festival) et un autre départ de Saint-Leu (parvis mairie) pour une arrivée commune sur le site du camping intercommunal de l'Ermitage. Des associations de quartiers seront mises à contribution pour fournir un ravitaillement avec des produits « pays » sur le circuit et pendant la pause sur les sites patrimoniaux du territoire.
S'agissant de la date de la manifestation, la rando vélo intercommunale a lieu habituellement le dimanche de la semaine européenne de la mobilité du 16 au 22 septembre. Cette semaine est rythmée par plusieurs manifestations pour encourager les citoyens à l'utilisation des transports Ref.
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intercommunale ;
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publics, de la marche, du vélo.
Cependant, il est constaté la tenue d’autres manifestations sur notre territoire durant cette même période (journées du patrimoine..).
Ces évènements impactent à différents niveaux la dynamique de notre rando vélo
intercommunale :
E Les journées du patrimoine monopolisent également les moyens logistiques des
communes;;
- La visibilité de l'évènement est diluée dans le flot d'informations et oblige les habitants à faire le choix du sport ou de la culture...
Compte tenu de ces éléments, nous proposons d' organiser la rando vélo 2023, le dimanche 27 août.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 22/06/2023.
Le Président incite les élus à se mobiliser le 27 08 2023. Il souhaite que les élus donnent l'exemple en
montrant à la population leur intérêt pour le vélo.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, :
Ouï l'exposé du Président de séanc
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER la date du 27 août 2023 pour la réalisation de la rando vélo
- VALIDER le versement d’une subvention de 6 000, 00€ à l'OMS de Le Port pour
l'organisation de cette manifestation ; :
- AUTORISER le Président à ner toutes les pièces liées à cette affaire. 56
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents : 12
Nombre de représentés :2
Nombre d'absents :2
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
OBJET
Affaire N°2023_072_BC_15
PRÉSENTATION DE L'OFFRE
DE COVOITURAGE KAROS
CITY
Nombre de votants : 14
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet
2023
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AAMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
z
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANKNE - M. Olivier HOARAU
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER Ref.
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BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE N°2023 072 BC_15 : PRÉSENTATION DE L'OFFRE DE COVOITURAGE KAROS CITY
Le Président de séance expose :
Contexte réglementaire :
Le code des transports définit le rôle des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en termes de mobilités partagées et de covoiturage. Ces dernières peuvent organiser sur leur territoire des services de mobilités partagées via la création d'une plateforme de mise en relation pour le covoiturage. Depuis 2019, la loi d'orientation des mobilités (dite loi LOM) a fait évoluer le code des transports, notamment en matière de mobilités partagées puisque.les AOM peuvent désormais, en plus des éléments cités ci- dessus, contribuer au développement de ces modes par :
+ La mise à disposition du public de solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers avec création d'un:signe distinctif sur les véhicules utilisés ; + Le versement direct ou:in d'une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet voitl ë
effectuent un tel déplacemer
urage au sens de l'article L. 3132-1 ou aux passagers qui
AOM à établir un schéma de développement des aires de -Ci. si En plus de ces possibilités, cette loi obligé covoiturage destinées à faciliter la pratique d
Le covoiturage au TCO :
fié l'enjeu du covoiturage. sur son territoire puisque l'action 6.3.8. du
‘de 2007 était de « promouvoir le covoiturage » en encourageant ces
i comme « partiellement réalisé » dans l'évaluation de 2014, il.a êté
réintroduit et actualisé dans le PDU de .2017 à travers l'action n°22 « développer le covoiturage » notamment en organisant les pr spontanées où en améliorant la visibilité du covoiturage pour encourager sa pratique. Si, depuis 2017, l'implantation de solutions innovantes comme Karos a permis un vrai bond en avant de cette pratique sur l'île, le TCO doit encore s'affirmer pour exercer sa
compétence sur le sujet en sa qualité d'AOM. C'est d’ailleurs ce que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de la Réunion pointe dans l'extrait ci-dessous de son dernier rapport du 27103/2023 portant sur le volet mobilités du TCO : |
Le 1CO a depuis longtemps identi
plan de déplacement urbain (PDL
pratiques. Si cet objectif a été dé:
« Depuis 2019, le TCO est devenu autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son territoire. Certaines de ces missions ont été peu investies, comme le covoiturage, la création ou l'aménagement de voiries et parcs de stationnement d'intérêt communautaire, ou très récemment pour les mobilités actives (vélo) relancées depuis septembre 2021 » e | |
De même, la proposition Karos City peut être mise directement en relation avec l'action n°30 du PDU actuel du TCO « Soutenir les plans de déplacements entreprise / interentreprises » avec la possibilité pour l'intercommunalité d'intervenir par « une aide financière ». Là encore, si cet objectif est en cours de réalisation, la CRC indique également une progression possible :
« De même, s'agissant des PDIE, le TCO n'est pas pleinement engagé dañs une démarche visant au développement de cette action dans la mesure où il n'intervient que ponctuellement sur demande extérieure » . | :
Les grandes entreprises (+100 salariés) situées dans le périmètre d’un plan de mobilité (anciennement PDU) sont tenues d'établir un plan de mobilité employeur depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) de 2016. Également, depuis la loi LOM (2019), les entreprises de plus de 50 salariés présentes dans le périmètre d'un PDM doivent obtenir un accord collectif sur le thème de | la mobilité domicile-travail. Au vu de ces obligations, le TCO, en sa qualité d'autorité organisatrice des mobilités, se doit d'accompagner les acteurs économiques de son territoire. 58
Les solutions de covoiturage à la Réunion :
Actuellement, deux plateformes de mise en relation de conducteurs et de passagers sont présentes sur l'île :
* _ Rundrive, le service de covoiturage de l'opérateur ZEOP avec environ 4000 inscrits à la fin 2022 ; + Karos, entreprise spécialisée dans le court-voiturage et les trajets domicile-travail, installée depuis 2016 à la Réunion et confortée avec son partenariat avec la Région, Aujourd'hui, Karos compte plus de 30 000 inscrits sur l'île.
La suite de cette note se focalisera sur l'application Karos, récemment proposée au TCO sous une forme spécifique.
Karos est une application mobile unique et gratuite disponible sur iPhone et Android. Les trajets sont optimisés grâce à des algorithmes qui permettent d'anticiper automatiquement les besoins de déplacement. Les propositions sont faites en intermodalité et peuvent permettre de combiner covoiturage, bus et car. Ainsi, ce n'est pas seulement un outil pour développer le covoiturage mais également pour développer la multimodalité et lintermodalité.
Comme précisé ci-dessus, il existe une application unique Karos pour tous les utilisateurs. En revanche, cette dernière va s'adapter selon la situation et le profil de l'usager (lieu de résidence/de travail, entreprise, etc.). Cet ajustement se fera donc en fonction du choix des collectivités / entreprises de l'île. Pour elles, plusieurs formules sont proposées :
* _ Karos entreprise : lorsqu'une entreprise choisit cette offre, elle bénéficie : «< D'une application aux couleurs de l'entreprise pour ses collaborateurs automatiquement rattachés :
* De 6 mois de covoiturage « gratuit » pour ses collaborateurs (payé par Karos dans le cadre de l'offre souscrite par l'entreprise) ;
* D'une multitude de paramétrages possibles et un reporting détaillé ; ° D'un chargé de mobilités Karos au service de l'entreprise.
À la Réunion : le Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR) a souscrit à ce service et développe ce mode pour ses collaborateurs.
° Karos territoires : dédié aux collectivités, ce service offre la possibilité de bénéficier : D'une application aux couleurs de la collectivité pour tous ses administrés ; D'un reporting complet sur l’état du covoiturage sur le territoire ;
D'un chef de projet dédié pour assurer le déploiement sur le territoire ; D'intégrer les lignes de transport en commun dans l'algorithme. *
=
À la Réunion : la Région a souscrit à ce service et développe ce mode pour ses administrés.
+ Karos City : cette formule, adaptée aux Agglomérations / intercommunalités / Métropoles, a été récemment développée et proposée au TCO. Cette dernière offrirait la possibilité au TCO de bénéficier:
+ D'une application aux couleurs du TCO pour les salariés des entreprises situées dans les ZAE de la communauté d'agglomération ;
* D'un reporting complet sur l’état du covoiturage sur les zones d'intérêt communautaire ; ° D'un chef de projet dédié pour assurer le déploiement sur le territoire, avec une des d'animations au sein des ZAE fléchées et une formation pour nos différents animateurs sur le territoire ;
* De 6 mois de covoiturage « gratuit » pour les collaborateurs des entreprises de nos ZAE (payé par Karos dans le cadre de l'offre souscrite par le FCO);
+ D'une offre exclusive à ces entreprises au terme des 6 mois de pouvoir bereneier de l'offre Karos entreprise à prix réduit;
+. De bénéficier du module Karos Event pour la mise en place de covoiturage durant les
évènements du territoire ;
«+ D'intégrer les lignes de Kar'Ouest à l'application.
Ce service récent n'est pas encore développé sur l'île. Cependant, une quinzaine d’intercommunalités en Métropole l'ont déjà choisi, notamment en Pays de la Loire (Terres de Montaigu) qui peut être contacté si besoin pour plus d'informations. Ref.
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L'entreprise Karos a estimé dans un premier temps le coût de ce service pour le TCO à 39 000
€lan
Il est également à préciser que l'ensemble de ces offres s'inscrivent en complément des avantages financiers déjà mis en place sur l'Île :
* La prime de 100€ versée par l'Etat pour les covoitureurs conducteurs (50€ reçus au bout de 5 trajets réalisés, 50€ supplémentaires au bout de 10 trajets) ;
+ Les conditions financières avantageuses liées à l'investissement de la Région. Celles-ci se définissent par un coût au trajet de seulement 0,50cts€ par trajet de 25 km (+0,10€/km à partir du 26ème km) pour le passager et d’un gain de 2€ jusqu'à 20km par trajet et par personne transportée (+0,10€/km à partir du 21ème km).
Enfin, il est également à noter que Karos est la seule solution de covoiturage référencée à la
Centrale d'Achat du Transport Public et à l'UGAP.
Conclusions :
Déjà bien implanté sur notre territoire, le service > de Karos nous propose une montée en gamme afin ‘d'accompagner les entreprises de nos ZAE A dés Jopper la mobilité partagée pour leurs collaborateurs.
Les avantages pour le TCO pariiésbnt mMuliBles : | + Le développement du covoiturage sur notre territoire, comme ciblé dans notre PDU et en réponse aux faiblesses fléchées par le rapport de la CRC ;
+ L'accompagnement de nos entreprises dans le domaine de la mobilité, là aussi répondant au double objectif cité au point précédent;
+ Bénéficier d'un ra por ing et donc de connejlre la situation de ce mode de transport sur le ressort | du TCO.
Il faut malgré tout prendre en considér on: les alé nents suivants :
+ Le coût de la solution rest pO
* La nécessité en interne d’ un(des) ñ t{s) capable de suivre le dossier, de répondre aux sollicitations de Karos et d'‘exploiter les données ;
+. La non-garantie que les entreprises souscriront à Karos entreprise au prix avantageux disponible
grâce à Karos City souscrit par le TCO.
Si l'Assemblée se positionne en faveur de cette offre, afin de permettre sa bonne mise en place, il est préconisé de souscrire pour une durée de 3 ans.
A reçu un avis favorable en Commission Mobilités du 01/06/2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 08/06/2023.
Le Président interroge Mélissa COUSIN sur l'usage de la dénomination Karos utilisée par la Région Réunion.
ane COUSIN répond que Karos-City est le nom donrié par le TCO à l'application Karos, proposé à l'agglomération sous une forme spécifique.
Le Président rappelle qu'une bonne communication est primordiale en particulier lorsqu'il s'agit de mener un projet d'une grande ampleur qui va impacter toutes les communes du territoire.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE:
- SE POSITIONNER sur l'offre Karos City.
- AUTORISER le Président à signer les pièces relatives à cette affaire. 60
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT -— LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice :16
Nombre de présents : 12
Nombre de représentés :2
Nombre d'absents 12
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
OBJET
Affaire N°2023 073 BC _16
DÉCHARGE DE CAMBAIE -
SIGNATURE D'UN AVENANT AU
PROCÈS-VERBAL DE MISE À
DISPOSITION DE PARCELLES
ENTRE LA COMMUNE DE
SAINT-PAUL ET LE TCO
Nombre de votants : 14
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet
2023
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad
OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-
COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry
HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M.
Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER Ref.
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à une superficie totale de 3 426 m£: 7
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT- LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE N°2023 073 BC 16: DÉCHARGE DE CAMBAIE - SIGNATURE D'UN AVENANT AU PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE DE SAINT- PAUL ET LE TCO
Le Président de séance expose :
Eléments de contexte :
Par arrêté préfectoral n°2012-281/SG/DRCTCV du 1er mars 2012, le Préfet a prescrit à la Commune de Saint-Paul. des mesures relatives à la réhabilitation de la décharge de Cambaie sur le territoire de la Commune de Saint-Paul. si
En vertu de sa compétence en mätière de collecte et traitement des déchets ménagers, la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO) s'est vu confier le projet de réhabilitation de l’ancienne décharge de Cambaie par arrêté préfectoral n°2012-1244/SG/DRCTCV du 16 août 2012.
Le TCO a ensuite été mis en demeure de respecter certaines prescriptions relatives à cette décharge par arrêté préfectoral n°2014-4521/SG/DRCTCV du 15 septembre 2014.
Par procès-verbal du 22 décembre 2015, la C mmune de Saint-Paul et le TCO ont formalisé la mise à
disposition des parcelles communales nécessaires à la réhabilitation de la décharge.
Des parcelles appartenant à la Région Réunion ont également été identifiées comme faisant partie du périmètre de la décharge. Ces parcelles sont les suivantes : HN 331 — HN 327 et HN 329, correspondant
L'acquisition des parcelles susvisées sera réalisée par la Commune de Saint-Paul avant la mise à disposition de celles-ci au TCO. DURE
Par conséquent, il y a lieu de conclure un avenant au procès-verbal de mise à disposition afin de préciser le périmètre définitif comme suit :
Références cadastrales Superficie totale [en m”) Emprise impactée par le projet Désignation provisaire {en nf) |
HN 268 19076 S 940 F
HN 325 29 363 28 960 €
ÀB 352 99 325 18 660 : À :
AB 560 413 584 4470 N
AB 562 20453 3 569 L
AB 563 24 479 760 Q
HN 327 1879 1871 G
HN 329 494 ÀS4 -
HN 331 1 053 1053 -
A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 13/06/2025.
. Areçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 22/06/2023. 62
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER le projet d’avenant au procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de Saint-Paul et le TCO ;
- AUTORISER le Président à signer l’avenant au procès-verbal de mise à disposition susvisé ainsi que tous les actes correspondants. Ref.
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
.46 L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00, Nombre de membres en exercice . "1 : le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
Nombre de présents 42 salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous Nombre de représentés :2 la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président. Nombre d'absents :2
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
” OBJET | | . | ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Affaire N°2023_074_BC_17 | ZAC CAMBAIE OMÉGA- “M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad
PROTOCOLE D'ACCORD EN: | OMARJÉE + Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- VUE DE L'ACQUISITION | COIANIZ": Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry PARTIELLE DE LA PARCELLE. | HIPPOLYTE - M. :Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M. AB 503 hilippe LUCAS - M: Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
NOTA : Mme Den
Nombre de votants : 14
e DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
Le Président certifie que : oi ETAIEN REPRESENTE(ES :
LR ConDooaIon a été faite le: Mm guette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Juin ‘Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard - la liste des délibérations a été affichée MONIER et publiée sur internet le : 10 juillet
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LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE N°2023 074 BC_17 : ZAC CAMBAIE OMÉGA - PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE L'ACQUISITION PARTIELLE DE LA PARCELLE AB 503
Le Président de séance expose :
Contexte
Le 22 novembre 2021, la Communauté d'agglomération a créé la ZAC Cambaie-Oméga sur un périmètre
d'environ 76 ha, ouvrant la voie à la mise en œuvre d'un écoquartier mixte permettant de répondre aux
besoins en logements mais aussi de faire face à la pénurie de foncier économique du territoire, tout en
créant un cadre de vie agréable et confortable pour les habitants grâce à un urbanisme végétal, à une
architecture bioclimatique, au renforcement des alternatives à la voiture et à la création de nouveaux
équipements.
La programmation prévisionnelle de la ZAC prévoit notamment la réalisation d'environ 1700 logements,
35 000 m° d'activités, des équipements publics, et un grand parc cumulant la fonction récréative à la
fonction agricole et hydraulique.
La réalisation de ce programme, et plus particulièrement la création du parc avec sa fonction hydraulique,
implique la maîtrise foncière partielle par le TCO de la parcelle AB 503, propriété du Ministère des
Armées occupée pour partie par la Gendarmerie Camp de l'Etang et la gendarmerie mobile dans le cadre
d'une convention d'utilisation.
Objectifs du protocole
Le 15 décembre 2021, un comité de pilotage portant sur les interfaces entre le projet urbain Cambaie-
Oméga et les activités de l'Etat sur la parcelle AB 503 s'est tenu en préfecture en présence du Préfet de
la Région Réunion et du Président du TCO, Maire de Saint-Paul. A l'occasion de ce comité de pilotage, le
principe d'une cession partielle de la parcelle AB 503 au profit de la collectivité porteuse du projet
d'aménagement a été validée par les parties. Le Comité de pilotage a instauré un comité technique
animé par le GIP Ecocité et composé du Ministère des Armées représenté par les FAZSOI, la Gendarmerie, la DEAL, la DRFIP, le TCO, la Ville de Saint-Paul, chargé de définir les conditions et les
modalités d’un accord foncier entre les parties considérant la nécessité de : - Garantir la mise en œuvre du grand projet urbain du cœur d'agglomération porté par le TCO et
ses communes, l'Etat, la Région et le Département à travers la démarche Ecocité ;
- Respecter les mesures conservatoires permettant la réalisation à terme d’une surverse de la
ravine La Plaine dans le cadre de travaux de lutte contre le risque inondation et les orientations
d'aménagement ambitieuses sur le plan urbain, paysager et environnemental ayant présidées à
la conception de la ZAC Cambaie-Oméga dont le projet de parc est un élément structurant.
- Permettre au Ministère des Armées de poursuivre son projet de développement d'une offre de
logements domaniaux pour les besoins de ses agents, à hauteur de 70 logements minimum ;
- Maintenir les fonctionnalités existantes de la gendarmerie en limitant les nuisances vers/depuis la
zone urbaine en devenir.
Le Comité technique, présidé par la Sous-préfecture de Saint-Paul, s'est réuni à cinq reprises en dates
du 18 mars, 15 avril, 14 juin, 8 septembre et 28 septembre 2022 afin de définir les termes de l'accord
foncier entre les parties. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
_ LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
65
Le 13 juin 2023, le Comité Technique s'est à nouveau réuni afin de valider la proposition d'accord à
soumettre aux organes de décision de l'Etat, de la Commune de Saint-Paul et de la Communauté
d'agglomération du TCO.
Le protocole en synthèse
_ Ce protocole est quadri-partite, entre le TCO, le Ministère de l'intérieur, le Ministère des Armées et la Commune de Saint-Paul.
Ce protocole cadre l'acquisition par le TCO d'environ 36 440 nv de foncier à détacher de la parcelle
AB503, appartenant au ministère des armées pour un montant à parfaire sur la base d'un prix au m° de
22.50€ (soit environ 819 900 €). Le Service des Domaines a régulièrement été saisi,
Il acte également l'évolution du PLU qui permettra la réalisation des logements sur le foncier du Ministère des Armées.
Une délibération ultérieure du bureau communautaire interviendra pour entériner l'acquisition de -
l'emprise sur la base d'une surface définitive conduisant au calcul du prix de vente final.
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 31/05/2028.
A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 13/06/2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 08/06/2023.
Le Président indique que cette affaire a soulevé beaucoup de discussions. De grands projets avaient été envisagés pour finalement aboutir à 2 projets :
- la construction de logements domaniaux. (Etat) Li
- la conception de la ZAC Cambaie-Oméga{TCO)
Out l'exposé du Président de séance, : “
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER le projet de protocole d'accord quadripartite, fixant les modalités et les engagements réciproques des parties en vue de l’acquisition partielle de la parcelle AB 503 au bénéfice du TCO;
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer ledit protocole d'accord. 66
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents
Nombre de représentés
: 12
:2
Nombre d'absents 12
OBJET
Affaire N°2023_075_BC_18
TRANSFERT PORT DE SAINT-
GILLES LES BAINS +
SIGNATURE D'UN PROCÈS-
VERBAL DE REMISE
D'OUVRAGES ENTRE LA CCIR
ET LE TCO
Nombre de votants : 14
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le:
27 juin 2023
- la liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet ie : 10 juillet
2023
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous
la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
ÉTAIENT PRÉSENT({E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. (rchad
OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Olivièér HOARAU
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER Ref.
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Berger-Levrault
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
| LE PORT- LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE N°2023 075 BC 18: TRANSFERT PORT DE SAINT-GILLES LES BAINS - SIGNATURE D'UN PROCÈS-VERBAL DE REMISE D'OUVRAGES ENTRE LA CCIR ET LE TCO
Le Président de séance expose :
Eléments de contexte :
Avant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 de transfert de la compétence de création et d'extension des ports de plaisance aux communes, le port de plaisance de Saint-Gilles-ies-Bains appartenait au domaine public portuaire de l'Etat. | |
Par arrêté n°218DAE/2 du 26 janvier 1972, le. Préfet de la Réunion a concédé l'établissement et l'exploitation du port de Saint-Gilles-lés:Bains à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion (CCIR) jusqu'au 26 janvier 2022. |
le domaine. les biens, les droits et obligations attachés au
s-les-Bains, l'Etat a transféré la compétence relative à ce
Par procès-verbal du 15 juin 1988 constatan Port de Plaisance et de Péché de Saint-Gi
port à la Commune de Saint- , Conforme
ansfert de la compétence communale en vertu de la loi n° 2015-991
ganisation territoriale de la République, le Territoire de la Côte Ouest
pour. la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones
rtisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires.
Depuis le 1er janvier 2017, suit
du 7 août 2015 portant nouvelle:
(TCO) est entièrement compéter
industrielles, commerciales, tertia
Par procès-verbal du 10 avril 2020, a Commune de: Saint-Paul et le TCO ont formalisé ce transfert de compétence en mettant à la disposition:du:TCO les parcelles bâties et non bâties du port de Saint-Gilles- les-Bains. ME ct
La zone portuaire de Saint-Gilles-les-Bains. était sous concession portuaire au profit de la CCIR jusqu'au 1er septembre 2019, date de prise d'effet de la résiliation anticipée du contrat de concession détenu par la CCIR.
Par protocole transactionnel du 13 septembre 2021, la CCIR et le TCO ont formalisé un accord global permettant de clôturer définitivement les différents et de prévenir tout litige à naître relatifs aux conséquences de la résiliation anticipée de la concession. |
I! est aujourd'hui nécessaire de formaliser la remise des ouvrages par la CCIR au TCO conformément à l’article 2 du protocole transactionnel précité. | | 68
Localisation et désignation des ouvrages remis par la CCIR
Demälie publie portuatre de Std
#4 RU
a Ci
Les ouvrages remis sont situés dans le périmètre du port de Saint-Gilles-les-Bains et comprennent : - Des bâtiments
- Des infrastructures et installations portuaires
- Des parkings
Evaluation de l'état des biens et de leur remise en état
La remise des ouvrages par la CCIR au TCO est constatée de manière rétroactive à compter du 1er septembre 2019 et s'effectue en l’état.
Le TCO assure désormais la garde et la responsabilité des ouvrages réalisés. Il assure également l'entretien et la gestion des ouvrages remis, sous réserve des obligations résultant pour les entrepreneurs ayant réalisé les ouvrages, des clauses de garantie contenues dans leur marché et de leur responsabilité.
A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 13/06/2023. A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 22/06/2023.
Le Président déclare sa satisfaction de constater la fin du conflit juridique qui oppose depuis plusieurs années la CCIR et le TCO. Une transaction à hauteur de 2 millions d'euros a été conclue entre les parties permettant de clôturer définitivement les différents. Le TCO assure désormais la responsabilité des ouvrages réalisés. Il convient par conséquent de formaliser la remise des ouvrages par la CCIR au TCO. C'est une affaire classée qui permet au TCO de poursuivre le travail plus sereinement et de façon plus opérationnelle.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER le projet de procès-verbal de remise de biens par là CCIR au TCG ;
- AUTORISER le Président à signer te procès-verbal de remise de biens ainsi que tous les actes correspondants, Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
.16 L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00, le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
Nombre de présents .-42 salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous Nombre de représentés ‘2 la présidence de M, Emmanuel SERAPHIN, Président. Nombre d'absents :2
Nombre de membres en exercice
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S : OBJET Affaire N°2023_076_ BC 19 |. |
CRÉATION D'UNE . | M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad AUTORISATION D'ABSEN OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-
. NOTA :
POUR FÊTES RELIGIEUSES. | COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry | — HIPPOLYTE -:M..Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M. Nombre de votants: 14 Philippe LUCAS 5 M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
Le Président certifie que : Denis DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
: hante à &e g° Mme Huguette BELLO: procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - - la list : -LLO
et publiée sur interet le : foWilet Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard 2023 - | : MONIER ne 70
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
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LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE N°2023 076 BC _ 19: CRÉATION D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE POUR FÊTES RELIGIEUSES
Le Président de séance expose :
A l'instar du TCO, la Régie des ports de plaisance souhaite instaurer une autorisation d'absence
d'une journée par an accordée aux agents pour des fêtes religieuses non inscrites au calendrier
des jours chômés et correspondant à leur confession.
La convention collective applicable aux agents de droit privé de la régie ne prevoit pas ce cas, il
convient de le délibérer.
Les modalités applicables à cette demande d'autorisation seront les suivantes :
Cette demande devra faire l'objet d'une demande justifiée formulée par l'agent.
Cette autorisation d'absence est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement
normal du service.
Cette autorisation doit être prise au moment de l'événement : elle ne peut être reportée
ultérieurement.
Cette autorisation spéciale est distincte des congés annuels ou de tout autre congé. Elle ne
sera donc pas décomptée de ces derniers et est octroyée en supplément de ceux-ci. Si
l'événement survient durant un congé, ce dernier ne peut être interrompu et aucune
récupération n'est possible.
Tout refus opposé à cette demande d'autorisation doit être motivé, notamment par les
nécessités de service, et notifié par écrit à l'agent.
Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable le 30 mai 2023.
Le Conseil d'Exploitation a émis un avis favorable le 07 juin 2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 22/06/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouiï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER la mise en place d’une autorisation d'absence liée aux fêtes religieuses pour les agents de la Régie des ports de plaisance. Ref.
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TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT— LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents : 12
Nombre de représentés :2
Nombre d'absents :2
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h O0,
le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous
la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
: NOTA:
OBJET
Affaire N°2023_077_BC_20
RÉGIME DES SALAIRES HORS
GRILLES : INTÉGRATION D'UN.
COMPLÉMENT DE
RÉMUNÉRATION
CONSTITUANT LE SALAIRE
AUX CALCULS DE LA PRIME
D'ANCIENNETÉ, DE
L'INDEMNITÉ DE FIN DE.
CARRIÈRE ET DE LA PRIME DE
FIN D'ANNÉE
Nombre de _—. : 14
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
- fa liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet
2023
:l'COIANIZ - : | HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. lrchad
OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-
‘Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry
Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
ï ETAIENT REP RESENTE(ES :
Mme Huguëtte BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mme. Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER 72
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE _N°2023 077 BC 20: RÉGIME DES SALAIRES HORS GRILLES : INTÉGRATION D'UN COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION CONSTITUANT LE SALAIRE AUX CALCULS DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ, DE L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE ET DE LA PRIME DE FIN D'ANNÉE
Le Président de séance expose :
Par délibération N°2022_ 070 BC _10 en date du 07 juillet 2022, la RPP a précisé les
conditions de recrutement et de rémunération. À ce titre, il a été inscrit la possibilité de
déroger aux niveaux de rémunération afin de tenir compte de la complexité des
missions exercées et des compétences particulières des salariés recrutés. 4 salariés
sont actuellement hors grille.
De plus, lors du recrutement de ces salariés, il a notamment été convenu que ces
agents perçoivent un treizième mois.
Or, la convention collective des Ports de Plaisance prévoit que les compléments de
rémunération et les points supplémentaires où complémentaires constituant le salaire
mensuel du salarié sont exclus du calcul de la prime d'ancienneté, de l'indemnité de fin
de carrière et de la prime de fin d'année (articles 40, 41 et 44 de la convention
collective).
Afin de régulariser cela, il est proposé d'intégrer ce complément de rémunération
constituant une partie du salaire mensuel, à compter du 1° janvier 2022, au calcul de :
- La prime d'ancienneté
- L'indemnité de fin de carrière
- La prime de fin d'année
Pour l'article 40, prime d'ancienneté, ce complément de rémunération est intégré au calcul de la prime d'ancienneté.
Pour l'article 41, indemnité de fin de carrière, ce complément de rémunération est intégré dans
le calcul du salaire brut.
Pour l’article 44, prime de fin d'année, ce complément de rémunération est intégré au calcul de la prime de fin d'année.
Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable le 30/05/2023.
Le Conseil d'Exploitation a émis un avis favorable le 07/06/2023.
Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable le 30/05/2023.
Le Conseil d'Exploitation a émis un avis favorable le 07/06/2023.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 08/06/2023. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
73
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER l'intégration de ce complément de rémunération aux calculs de la prime d'ancienneté, de lindemnité de fin de carrière et de la prime de fin d'année. 74
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice :16
Nombre de présents 142
Nombre de représentés :2
Nombre d'absents : 2
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h O0,
le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous
la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
OBJET
Affaire N°2023_ 078 _BC_21
MODIFICATION DU TABLEAU
DES EFFECTIFS - CRÉATION
DE POSTES POUR LA RÉGIE
DES PORTS DE PLAISANCE
Nombre de votants : 14
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 juin 2023
- [a liste des délibérations a été affichée
et publiée sur internet le : 10 juillet
2023
ÉTAIENT PRÉSENT{E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
MONIER Ref.
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Berger-Levrauit
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DÙ 3 JUILLET 2023
AFFAIRE N°2023 078 BC 21: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION DE POSTES POUR LA RÉGIE DES PORTS DE PLAISANCE
Le Président de séance expose :
> Contexte
Par délibération N°2022_070_BC_10 en date du 07 juillet 2022, la RPP a créé son tableau des effectifs. Ce tableau doit être mis à jour pour prendre en compte diverses modifications :
- Renforcement de la mission accueil et relation client
La régie des ports de plaisance souhaite fahfoicer sa démarche d'amélioration de la qualité de service public ainsi que sa politique de satisfaction des usagers avec la mise à jour et la tenue du fichier client.
La qualité de l'accueil est un enjeu majeur, cette mission ‘est actuellement assurée par les maîtres de port dont la mission principale doit rester la gestion: de plan d'eau. Il est donc nécessaire de recentrer leur mission, La régie des ports de histsansé souhaite donc recruter un(e) chargé(e) d'accueil et de relation client.
en charge des usagers, la gestion les. de his: avec une a len et une anticipation de leurs besoins. Dans sa relation avec les gers, fl aura Sgalement Un. important rôle de conseil.
- Renforcement du service technique
Pour rappel, les infrastructures des ports sont anciennes et en mauvais état; cela est notamment dû à des défauts d'entretien par le passé. is
Les ports de plaisance gèrent aussi de nombreux bâtiments commerciaux et des box pécheurs aussi en mauvais état.
De plus, l'entretien des ports (nettoyage, propreté, ….) est un enjeu majeur.
Il est donc important de préserver la durée de vie de ces équipements et la qualité du cadre de vie par un entretien quotidien des ports.
AU vu de ces enjeux, il convient de renforcer léquipe du service technaneé avec le recrutement d'un agent portuaire.
> Création d'emplois proposés
l'est proposé à l'assemblée de modifier et créer les emplois et fonctions suivants au sein de la Régie des Ports de Plaisance :
- Un emploi d'Agent administratif d'accueil — fonction: Chargé d'accueil et de relation client - Un emploi d'Agent portuaire — fonction : Agent portuaire
Les conditions de recrutement (fonctions exercées, niveau de recrutement et de émunératian) figurent en annexe.
La dépense est inscrite au budget de la Régie des Ports de Plaisance.
Le Conseil d'exploitation a émis un avis favorable le 7 juin 2023. 76
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 08/06/2023.
Le Président informe l'assemblée du départ de Marie-Laure BOUTILLON (Directrice Adjointe de la Régie des Ports de Plaisance) qui quitte la régie des ports du TCO pour de nouvelles fonctions à Wallis et Futuna. Au nom de tous, il tient à la remercier chaleureusement pour sa contribution dans le cadre du conflit CCIR/TCO et pour le travail accompli (lancement des AOT sur le port de Saint Gilles, travaux sur le port de Saint Leu, étude sur le port de la Pointe des Galets, partenariat avec les ports bretons...) qui a porté ses fruits puisque la régie des ports fonctionne pleinement ef parfaitement.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- AUTORISER la création des 2 emplois figurant en annexe dans les conditions proposées.
- ARRÊTER le tableau des effectifs annexé. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT LA POSSESSION
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 03/07/2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
Nombre de présents .42 salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de représentés :2 la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président. Nombre d'absents :2
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
OBJET | | |
ETAIENT PRESENT(E)S :
Affaire N°2023 079 BC_22 Ur
CRÉATION D'UN EMPLOI NON. | M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. lrchad PERMANENT DE CHEF DE OMARJÉE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- PROJET- SENTIER LITTORAL | COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry OUEST (CONTRAT DE PROJET) | HIPPOLYTE - M..Fayzal AHMED-VALI- M. Bruno DOMEN - M. Philipp LUCAS : M. Daniel PAUSE- M. Jean-Bernard MONIER
Nombre de votants : 14
NOTA : Re Eee Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
ETAIENT REPRESENTE{E)S : - [a convocation a été faite le :
27 juin 2023 | Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Vanessa. MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard
: MONIER i
Le Président certifie que :
- la liste des délbératons a été affichée
et publiée sur internet le: 10 juillet
2023 78
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE N°2023 079 BC_22 : CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE CHEF DE PROJET - SENTIER LITTORAL OUEST (CONTRAT DE PROJET)
Le Président de séance expose :
Conformément à l'article L. 813-1 du Code général de la fonction publique, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de créer les emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le TCO a réaffirmé son ambition de poursuivre la réalisation des aménagements nécessaires permettant la continuité pédestre sur son littoral.
L'aménagement du sentier littoral ouest sur les communes de Trois-Bassins et de Saint-Leu est inscrit au plan d'actions du Contrat territorial de Relance et de Transition Écologique (CRTE) signé avec l'Etat le 15 avril 2022 (Orientation stratégique N°1 : promouvoir l'attractivité du territoire et créer une économie durable et résiliente / thématique n°1 : le tourisme durable).
Sur la période 2023-2027, le TCO a pour objectif de poursuivre la réalisation des portions manquantes afin d'offrir un sentier littoral continu sur le territoire : cet aménagement constituera à la fois une nouvelle offre de randonnée pédestre aux réunionnais et touristes, un outil de valorisation et de sensibilisation au patrimoine naturel et paysager de l'Ouest et une offre de mobilité douce sur le territoire.
Au regard de la complexité du projet et afin d'accélérer sa réalisation, la Direction Tourisme et Culture a identifié le besoin de recruter un(e) chef(fe) de projet dédié au Sentier Littoral Ouest.
Le/la chef(fe) de projet aura pour mission de réaliser l'ensemble des études et de livrer des portions sur les deux tronçons suivants :
°__Tronçon Nord Saint Leu : Pointe de Trois-Bassins (Trois-Bassins) - Pointe des Châteaux (Saint Leu),
* Tronçon Sud Saint Leu : Pointe des Frangipaniers (Saint Leu) — Ravine des Sables (Saint Leu).
Il s'agira pour ces tronçons de :
* _ Conforter l'emprise et l’assise du sentier sur la longueur totale du linéaire ; s Guider l'usager par une signalétique directionnelle intégrée dans le paysage ; + Assurer la sécurité du cheminement par la mise en place d'aménagements légers et réversibles (garde-corps, passerelles, escaliers de franchissement) ;
+ Démaolir les différents éléments ponctuels qui nuisent aux aménités paysagères du site (panneaux dégradés, éléments plastiques, anciens mobiliers routiers, etc.) ; + Réaliser les aires naturelles de stationnement selon le niveau d'ambition des travaux à réaliser retenu ou nécessaire.
Le Code général de la fonction publique autorisant le recrutement d'agent contractuel de droit public afin de répondre à un besoin temporaire de l'administration pour mener un projet ou une opération nécessitant des compétences spécifiques (contrat de projet), il est proposé à l'assemblée la création, à compter du 15 juillet 2023, d'un emploi non permanent de Chef de projet « Sentier Littoral Ouest » relevant de la catégorie hiérarchique A de la filière technique. Ref.
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L'agent assurera ses fonctions à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
Le(la) chef(fe) de projet « Sentier Littoral Ouest » aura pour mission de mener l'ensemble des étapes allant des études de faisabilité à la livraison des travaux :
+ Gérer les démarches de maîtrise foncière,
+ Réaliser la programmation opérationnelle des aménagements (volets foncier, aménagement, paysage, technique, administratif, juridique, financier), + Rédiger les cahiers des charges, lancer et suivre les études avec les prestataires, + Définir les niveaux d’ambition et type de travaux à réaliser selon les portions à aménager, proposition de solutions, arbitrage de scénarios s’il y a lieu, + Recruter la maîtrise d'œuvre chargée de réaliser les études des aménagements à réaliser,
+ Gérer les procédures et autorisations réglementaires nécessaires, * Suivre les travaux et piloter les prestataires,
+ Piloter la communication sur le projet (mobilisation des services communication des partenaires concernés, proposition des contenus techniques….),
+ Rechercher les financements (nationaux, européens, participations d’autres partenaires publics, ou autres),
+ Etre force de propositions et aider à la décision pour la définition des modalités d'entretien (Gouvernance £Stimations des coûts).
Les modalités d évaluation et di contrôle de lac vité du(de la) chef(fe) de projet s'effectuera au regard :
+ de la remise des ca riers des charges
+ de la réalisation du programme. de travaux pluriannuel pour les portions situées sur St Leu et Trois Bassins,
+ _ des livraisons de travaux au fil de l'avandement,
+ des dossiers de demande fiñancement sélon les sources identifiées.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel de droit public recruté en contrat de projet en application des articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique.
Le recrutement du(de la) chef(fe) de projet « Sentier Littoral Ouest » est lié à la réalisation du projet jusqu'à la phase travaux.
Dans le cas où l'opération ne peut être réalisée, le contrat prendra fin après un délai d'un an minimum.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L'agent recruté devra être titulaire d’un diplôme de niveau 6 ou équivalent et/ou justifier d’une expérience d'au moins 2 ans sur des fonctions similaires.
La rémunération de l'agent sera calculée sur la base de l'indice en référence aux grilles indiciaires relevant de la catégorie hiérarchique susvisée Bi dans la limite dé l'indice brut terminal de ces grades.
L'agent pourra également bénéficier des primes et indemnités instituées au sein de - l'établissement selon les conditions d'attribution en vigueur. 80
Les crédits correspondants à ce recrutement ont été prévus au budget 2028.
Ce poste est cofinancé à hauteur de 60 % par l'AFD.
A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 13/06/2023. A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 22/06/2023.
Le Président souligne que le recrutement du chef{fe) de projet « Sentier Littoral Ouest » est lié à la réalisation des portions manquantes entre Saint Paul et Saint Leu afin d'offrir à la population du territoire un sentier littoral continu de qualité. Cet aménagement permettra la réalisation d'autres projets (ceux des établissements hôteliers entre autres, bassins de baignades...) et constituera une nouvelle base de loisirs et d'activités pour l'ensemble des habitants et les touristes de passage.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE:
- AUTORISER la création de l’emploi de chef de projet « Sentier Littoral Ouest» dans Îes conditions susvisées (contrat de projet),
- DIRE que les crédits sont prévus au Budget 2025. Ref.
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DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL LE PORT - LA POSSESSION
DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
‘ Séance du 03/07/2023
-46 L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS JUILLET à 14 h 00, Nombre de membres en exercice | ‘ : le Bureau Communautaire s'est réuni au Siège du TCO, à Le Port,
Nombre de présents -12 Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous Nombre de représentés :2 la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président. Nombre d'absents :2
Secrétaire de séance : Mme Mélissa COUSIN
OBJET | | | ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Affaire N°2023_080_BC_23 MODIFICATION DU TABLEAU | M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - M. Irchad
DES EFFECTIFS PAR OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL- CREATION DE POSTE .. |:COIANIZ :- Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M.
Philippe LUCAS - M: Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER Nombre de votants : 14
NOTA : ÉTAIENT ABSENT(E)S :
Le Président certifie que : Mme Dénise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU
- la convocation a été faite le : NT DE DE = He :
27 juin 2023 ETAIENT RERRESENTÉIE)S |
1e Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN -
Mme Vanessa. MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard - la liste des délibérations a été affichée et publiée sur internet le : 10 juillet 2023 ‘ 82
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2023
AFFAIRE N°2023 080 BC_23 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PAR CRÉATION DE POSTE
Le Président de séance expose :
Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de créer les emplois nécessaires au fonctionnement des services. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Afin de renforcer les effectifs de la Direction de l'Eau, il est proposé à l'assemblée la création d'un emploi permanent de Directeur(.trice) adjoint(e).
Le/La Directeur(.trice) adjoint(e) a pour principales missions, la gestion sur le territoire de l'EPCI, des services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif et la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). En lien avec le Directeur, il/elle supervise administrativement, financièrement et techniquement l'ensemble des : services et cellules de la direction. Il/Elle veille à la bonne mise en œuvre des investissements et au respect des règles et principes de bonne gestion du service public.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire relevant de la catégorie A de la filière technique.
En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel conformément à la délibération du Bureau communautaire en date du 4 avril 2022 portant autorisation de principe de recruter des agents contractuels à défaut de recrutement statutaire sur emplois permanents (délibération n° 2022_031_BC9).
La personne recrutée devra être titulaire d'un diplôme de niveau 6 ou équivalent et/ou justifier d'une expérience d’au moins 3 ans sur des fonctions similaires.
Conformément aux articles L. 712-1 et suivants du Code général dela fonction publique et compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, la rémunération sera calculée sur la base d'un indice brut en référence à la grille indiciaire du grade d'ingénieur territorial et dans la limite de l'indice brut terminal de ces grades. L'agent pourra également bénéficier des primes et indemnités instituées au sein de l'Etablissement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 13/06/2023. A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 22/06/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- AUTORISER la création d’un emploi de directeur(.trice) adjoint{e) rattaché(e) à la Direction de l'Eau dans les conditions susmentionnées,
- DIRE que les crédits nécessaires au recrutement seront inscrits au budget 2023. Ref.
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Avant de lever la séance, le Président tient à saluer le travail absolument remarquable effectué au cours
de ces derniers mois par l'Ecole Artistique Intercommunale de l'Ouest. L'apothéose a eu lieu le dimanche
02/07/2023 avec un « kabar dann somin » à Vue Belle à la Saline. Ce projet est le fruit d'un travail mené
et porté par l'EIAO. Les 5 communes du TCO ont été mises en lumière et en valeur à travers des
« fonnkèr » revisités en chanson.
Il a été conquis par la programmation originale, festive et conviviale adaptée à tous, avec des artistes
professionnels (Danyèl WARO, CAFMARON, TIC et TAC..), des défilés, des déguisements, des
interprétations de danses des élèves dits « autrement capables », des décors...
I! souhaite que l'EAIO reste ce modèle unique « d'école sans mur » qui rassemble tout le monde et qui
propose une vaste palette de disciplines à découvrir.
Il remercie Evelyne MAILLY et toute son équipe ainsi que la vice-présidente Roxanne PAUSE-DAMOUR
qui s'est mise au diapason.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 15h20 en remerciant les conseillers
communautaires pour leur présence et leur contribution aux travaux de l'assemblée délibérante.
La Secrétaire de séance, Le Président du TCO,
Mélissa COUSIN Emmanuel SERAPHIN
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Les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent procès-verbal peuvent être consultés et obtenus sur demandes
T.C.O 1 rue Eliard Laude - B.P 50049 — 97 822 Le Port cedex - Service des Instances délibérantes