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Déliberation - DEL 2025 78 tampon
Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 78 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
SAINT- NAZAIRE Un village incontournab
Nombre
Conseillers
en exercice
Présents
Votants
Absents
Date de convocation
20/11/2025
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 030-213002884-20251126-DEL_ 2025 _78-DE
Département du Gard
COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE-30200
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° DEL-2025-78
Séance du 26/11/2025
L’ an deux mille vingt-cinq, le 26 novembre à 18h00, Le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par La Loi,
en Mairie de Saint-Nazaire, sous la présidence de Monsieur Gérald MISSOUR.
Étaient présents : Monsieur MISSOUR Gérald, Monsieur COMBA Jean-Bernard,
Madame Marie-Diane ALLEMAND, Monsieur Didier AZNAR, Madame POREAU Sylvie,
Madame GISSINGER Sylviane, Monsieur DELATTRE Aymeric, Madame Amandine
MARILLER, Madame VINCENT Anne-Marie
Procurations : Madame Amandine MARILLER à Monsieur MISSOUR Gérald
Absents excusés : Monsieur GIRARD Jack, Monsieur LEVANTERI Vincent, Madame
MORGAT-BEULIN Monique, Monsieur ALLAINE Franck, Monsieur JUSSEAUME Jérôme,
Madame ORNIA Katrine
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur AZNAR Didier est nommé secrétaire de séance.
Objet : Constat de la désaffectation et du déclassement des parcelles cadastrées AA 53 et
AA 67.
Le terrain d'entraînement, devenu vétuste, est inoccupé depuis l'ouverture de la nouvelle
école Allée Jean Dejoux en septembre 2019, sur l’ancien stade de football à proximité
immédiate.
Par ailleurs, créé en 2016, un jardin d’enfants a fait l’objet d’un arrêté municipal n°2025-33 en
date du 02 avril 2025 pour interdire son utilisation suite à de nombreuses dégradations créant
un danger manifeste.
Le terrain d'entraînement et le jardin d'enfants sont situés sur un ensemble cadastré AA53
d’une superficie de 7 204 m? et AA67 d’une superficie de 355 m2.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Nîmes : 2 mois Envoyé en gréfeciure le 08/12/2025
Relevant toujours du domaine public communal, ils ne sont néafr
service public.
BAireté QARIEDOS Lit
ID: 030-218002884-20251128-DEL 2025 78-DE
Conformément à l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
un bien « qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus
partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son
déclassement ».
Aussi, il convient d'en constater désormais la désaffectation et d'en prononcer le
déclassement. L'ensemble du site, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé
de la commune et pourra faire l’objet d’une cession. Cette cession permettra à la Commune
de percevoir une recette à utiliser au bénéfice d’autres projets.
Ceci étant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2111-
1etL.2141-1 et suivants ;
Considérant que les parcelles cadastrées AA 53 et AA 67, sur lesquelles se trouvent un terrain
inoccupé sont aujourd’hui désaffectées de manière effective ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-CONSTATE la désaffectation effective du domaine public des parcelles cadastrées AA 53 et AA
67, justifiée par l'interruption de toute mission de service public après la fin de leur affectation
à l'usage de terrain d'entraînement ;
-PRONONCE le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées AA 53 et
AA 67.
-DÉCIDE de leur incorporation dans le domaine privé de la Commune avec effet immédiat afin
de réaliser la vente des parcelles numérotées AA 53 d’une superficie de 7 204 m? et AA 67
d’une superficie de 355 m? pour la réalisation d’une résidence.
Et ont signé les membres présents,
Fait et délibéré à Saint-Nazaire les jours, mois et an susdits,
Le Secrétaire, Le Maire, Î
Didier AZNAR Gérald MISSOUR
L AD
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Nîmes : 2 mois