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Déliberation - DEL 2025 73 tampon
Déliberation - DEL 2025 79 tampon
Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 79 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 030-213002884-20251126-DEL_ 2025 79-DE
ER Département du Gard
Ua COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE-30200
SAINT-NAZAIRE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Un village incontournable Délibération n° DEL-2025-79
Séance du 26/11/2025
Nombre
Conseillers
en exercice
Présents
Votants |
Absents Étaient présents : Monsieur MISSOUR Gérald, Monsieur COMBA Jean-Bernard,
Madame Marie-Diane ALLEMAND, Monsieur Didier AZNAR, Madame POREAU Sylvie,
Madame GISSINGER Sylviane, Monsieur DELATTRE Aymeric, Madame Amandine
MARILLER, Madame VINCENT Anne-Marie
L'an deux mille vingt-cinq, Le 26 novembre à 18h00, Le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par La Loi,
en Mairie de Saint-Nazaire, sous la présidence de Monsieur Gérald MISSOUR.
Date de convocation
20/11/2025 Procurations : Madame Amandine MARILLER à Monsieur MISSOUR Gérald
Absents excusés : Monsieur GIRARD Jack, Monsieur LEVANTERI Vincent, Madame
MORGAT-BEULIN Monique, Monsieur ALLAINE Franck, Monsieur JUSSEAUME Jérôme,
Madame ORNIA Katrine
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur AZNAR Didier est nommé secrétaire de séance.
Objet : Cession des parcelles cadastrées AA53 et AA67
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le courrier de demande d'acquisition par la société IMMO CONCEPT en date du 21 mai
2025,
Vu la délibération n°DEL-2025-78 concernant le constat de la désaffectation et du
déclassement des parcelles cadastrées AA 53 et AA 67,
Par courrier du 21 Mai 2025, la société IMMO CONCEPT, représentée par Monsieur Jérémy
BOIXADERA et Monsieur DIAS José, a fait part à la Commune de son souhait d'acquérir les
parcelles cadastrées AA 53 et AA 67 situées en cœur de village, à proximité de l’école et des
commerces, sur la commune de Saint-Nazaire d’une superficie respectivement de 7204 m? et
355 m° soit 7559 m? au total, en vue d'y installer 42 logements. L'opération intègrera une
rétention d'environ 2000m? destinée à constituer un écran aux constructions situées à l’ouest
du programme envisagé.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Nîmes : 2 mois Envoyé en gréfeciure le 08/12/2025
La commune procéderait ainsi à une cession des parcelles AAS53 et
le programme précité. il permettrait d'apporter de nouveaux habiter
maintenir les effectifs de son groupe scolaire, sa vie associative et économique.
ilest proposé de procéder à la cession des parcelles AA53 et AA67 au profit de la société IMMO
CONCEPT ou la société SCCV SN qui est une filiale du groupe IMMO CONCEPT Occitanie.
Par négociation amiable, la vente des parcelles cadastrées AA53 et AA67, préalablement
désaffectées et déclassées par la commune au profit de la société IMMO CONCEPT ou la
société SCCV SN s'effectuera comme suit :
Un prix de 150 000 € payable partie comptant 60 000 € et partie à terme 90 000 €.
Le terme correspondant à l'achèvement d’un local communal associatif de 60 m? environ,
partie prenante de la transaction.
A cet effet, la commune, en parallèle de l'acte de vente, signera un contrat de réservation avec
la société IMMO CONCEPT ou la société SCCV SN {en fonction du signataire du contrat) pour
l'acquisition de ce local communal associatif d'environ 60 m°. Cette acquisition interviendra
dans le cadre des conditions de la vente précitées et par compensation avec la partie à terme
du prix du terrain (90 000 €).
Les frais d'actes de cet acquisition incomberont à la société venderesse du local.
Cette acquisition sera soumise aux conditions suspensives suivantes :
-Obtention d’un permis de construire pour la construction de 42 logements à caractère sociale
(2900 m? de Shab environ) purgé de tout recours et retrait.
-Signature d’un contrat de vente en état futur d'achèvement avec le bailleur social Habitat du
Gard
Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Approuve la cession des parcelles cadastrées AA 53 ET AA67 situées en cœur de village, à
proximité de l’école, sur la commune de Saint-Nazaire d’une superficie respectivement de
7204 m? et 355 m? soit 7559 m? au total à la société IMMO CONCEPT ou la société SCCV SN.
«+ Approuve les conditions de la vente, à savoir 150 000 € payable partie comptant 60 000 €
et partie à terme 90 000 €. Le terme correspondant à l'achèvement d’un local communal
associatif de 60 m? environ, partie prenante de la transaction.
«+ Approuve qu’un contrat de réservation sera signé avec la société IMMO CONCEPT ou la
société SCCV SN {en fonction du signataire du contrat} pour l'acquisition d’un local communal
associatif d'environ 60 m?. Cette acquisition interviendra dans le cadre des conditions de la
vente précitées et par compensation avec la partie à terme du prix du terrain (90 000 €).
+ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cetieäffaire.
LÀ
Et ont signé les membres présents, |
Fait et délibéré à Saint-Nazaire les jou
Le Secrétaire, f Le Maire,
Didier AZANAR L __ Gératd MISSOUE —* J}
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Nîmes : 2mois :