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Déliberation - DEL22 11 29 26 Declassement Delaisse Route Departementale N°51E5 Incorporation Dans Domaine Public Communal
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 11 29 26 Declassement Delaisse Route Departementale N°51E5 Incorporation Dans Domaine Public Communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022 ee
ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 26-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 29 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y. MICHEL ; M. ROUVIER ; J-C ARAGON ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; J-D POUSSIER ; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; C. AZAIS ; W. BIGNON ; J-M DUMAS; C. PINO,; C. BASTIDE ; A. ZAKHARY
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER ; G. REQUENA par M. PEREZ ; S. BASSI-ALLEMAND par A. KELLY ; A. CHOUKROUN par M. IBARS ; S. MARTI par L. GASC ; S. JEAN par J-D POUSSIER ; L. DELAITE par C. PROUTEAU ; D. VIALAS par D. CUPOLI ; J. GROSSO par A. ZAKHARY ; D. SAUVADE par C. BASTIDE Absent : JF. MARY
26. Commune de Marseillan - Déclassement d’un délaissé de la route départementale
n°S1ES5 en vue de son incorporation dans le domaine public communal
Monsieur le Maire expose les éléments suivants :
L’ADENA, l'association qui gère la réserve nationale du Bagnas, souhaite aménager le délaissé de la route départementale n° 515 situé entre le PR 2+701 et le PR 2+928 sur la commune de Marseillan, pour créer un observatoire d’entrée du site. La commune accepte de prendre en charge l’entretien de cet espace.
Ce délaissé ne présentant pas d’intérêt départemental, le Département propose son transfert à titre gracieux dans le domaine public communal.
Au regard de la situation et de l’usage local de la route départementale n° 5155, le Conseil départemental de l’Hérault propose, en accord avec la commune de Marseillan, une opération de déclassement sur ladite Commune.
Ce délaissé représente une longueur de 251 mètres.
Les parcelles situées entre la route départementale et le délaissé sont propriétés du conservatoire du littoral. La partie déclassée ne comporte que l’ancienne route et ses accotements.
Ceci exposé, Monsieur le Maire propose au conseil de demander le déclassement du délaissé routier (ex-route départementale n° 51Ë5) compris entre les PR 2+701 et PR 2+928 de la route départementale n° 51È5 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne fin du présent dossier.
Le linéaire de ce délaissé à déclasser en vue de son incorporation dans le domaine public communal représente 251 mètres.
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022 ee
ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 26-DE
Il appartient au conseil municipal :
D’accepter le déclassement du délaissé routier (ex-route départementale n° 51Ë5) compris entre les PR 2+701 et PR 2+928 de la route départementale n° 51E5 en vue de son incorporation dans le domaine public communal, ce qui représente un linéaire de 251 mètres.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne fin du présent dossier.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
DECIDE
D’accepter le déclassement du délaissé routier (ex-route départementale n° 51Ë5) compris entre les PR 2+701 et PR 2+928 de la route départementale n° 51Ë5 en vue de son incorporation dans le domaine public communal, ce qui représente un linéaire de 251 mètres.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne fin du présent dossier.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Marie PEREZ Yves MICHEL