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unknown - 2025 5 5
Convocation - 2023 5 3
Déliberation - 2023 5 16 bis
Déliberation - 2023 5 14 bis
Déliberation - 2025 5 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 5 10)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
08/07/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
27
Présents
:
20
N°
2025
5
10
Procurations
:
O
Votants
:
20
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
le
27
JUIN à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
«
André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire, Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: vendredi
20
juin
2025
Etaient
présents:
Mrs
BOUSQUET.
CAPY,
COITAVE-CLAUDET,
DARDIER,
ESTRADE,
PONTA,
GOURMANDIN,
LABEUR, MARETFE,
PORTES
et
TOURAILLES.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS,
RIGAL,
ROOU,
SALOME
et SANEGRE.
Absents
excusés:
Mrs
DEJEAN,
DELGENES,
ZAMBONI,
Mmes
DARBAS,
BRIQUET-BOISSIÈRE,
PITORRE
et
THIOUX.
Secrétaire
de
séance
: Louis
DARDIER
OBJET
: VOLET INTERCOMMUNALITÉ
: Syndicat
Intercommunal
d’Aménagement
Hydraulique
de
la
Basse
Vallée
de
l’Ariège
(SIAHBVA)
: modification des
statuts
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
présents
que
le
Syndicat
Intercommunal
d’Aménagement
Hydraulique
de
la
Basse
Vallée
de
l’Ariège
(SIAHBVA),
dont
la
commune
de
Mazères
fait
partie,
a
pour
objet
d’assurer,
au
sein
du
périmètre
géographique
de
ses
membres,
et en
lieu
et
place
de
ces
derniers,
la
compétence
suivante
L’aménagement
en
vue
de
l’irrigation
du
territoire
des
communes
membres
et
l’exploitation
des
infrastructures.
Dans
sa
séance
du
4
avril
2025,
le
comité
syndical
a
approuvé
la
modification
de
l’article
7
de
ses
statuts
pour mettre
à
jour
la
localisation
du
siège
social
du
SIAHBVA.
Le
siège
est
donc
fixé
à
Saverdun
(09700)
19
rue
de
l’Avenir.
Cette
modification
statutaire
nécessite
l’approbation
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
L’assemblée,
à l’unanimité
>
approuve
la
modification
et
la
nouvelle
rédaction
de
l’article
7
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d’Aménagement
Hydraulique
de
la
Basse
Vallée
de
l’Ariège
(SIAHBVA)
tel
qu’annexés
à
la
présente.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
30
JUIN
2025
Date de
réception
AR
03/07/2025 Numéro
de
lacte
:5_2025510
Identifiant
unique de
iode:
O09-2i090i856-20250627-5
2025510-DE
Matières
de
iode
: 5.7
Intercommunolité
Le
Le
secrétaire
de
séance,
Louis Syndicat
Intercommunal
d’Aménagement Hydraulique
de
la
Basse
Vallée
de
l’Ariège
STATUTS
Article
1 —
Constitution En
application
des
articles
L
5212-1
et
suivants
du
Code
Général des
Collectivités Territoriales,
il
est
constitué
entre
les
communes
des
départements
suivants
un
syndicat
de
communes
dénommé:
« Syndicat
intercommunal
d’Aménagement
Hydraulique
de
la
Basse-
Vallée
de
l’Ariège»,
Et
désigné
ci-après
par
le
«SIAHBVA».
Pour
I’Arièae:
Arvigna,
La
Bastide
de
Lordat, Canté,
Le
Carlaret,
Dun,
Gaudiés,
Les
Issards,
Labatut,
Lissac,
Ludiés, Mazères,
Montaut, Pamiers,
Le Vernet
d’Ariège,
Les Pujols, Saint Amadou, Saint
Félix
de
Rieutord,
Saint
Félix
de
Tournegat,
Saint
Quirc,
Saverdun,
Trémoulet,
Vemiolle
et
Villeneuve
du
Paréage.
Pour
la
Haute-Garonne:
Auterive,
Calmont,
Caujac,
Cintegabelle,
Gaillac-Toulza,
Grazac,
Lagrâce-Dieu,
Mauressac, Miremont
et
Puydaniel.
Pour
l’Aude
: Belpech
Article
2 —
Objet Le
SIAHBVA
a pour
objet
d’assurer, au
sein
du
périmètre
géographique de
ses
membres,
et en
lieu
et
place
de
ces
derniers,
la
compétence suivante
; l’aménagement
en
vue
de
l’irrigation
du
territoire
des
communes
membres
et
l’exploitation
des
infrastructures.
Article
3— Le
comité
syndical
est
constitué conformément
aux
règles
suivantes:
-
chaque commune
est
représentée
dans
le
comité par
deux délégués
titulaires
et
un
délégué
suppléant.
Le
choix
du
conseil municipal peut
porter
sur tout
citoyen réunissant
les
conditions
requises
pour
faire
partie
d’un
conseil municipal,
sous
réserve
des
dispositions
du
deuxième alinéa
du
II
de
l’article
L
52
11-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
délégués
titulaires
au
comité
syndical peuvent
se
faire
représenter,
avec
voix
délibérative,
par
le
délégué
suppléant
de
la
commune.
Article
4 —
Le
Bureau
Le
SIAHBVA
est
administré
par
un
Bureau composé
d’un
président,
un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d’un
ou
plusieurs
autres membres.
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble,
pourront
recevoir
délégation d’une
partie
des
attributions
de l’organe
délibérant
à l’exception
des
matières énumérées
à l’article
1.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Lors
de
chaque
réunion
du
comité
syndical,
le
bureau
rendra
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
du
comité syndical.
I Article
5 —
Budget:
-
Le
budget
du
SIAI-IBVA
(M4)
présente
les
prévisions
des
recettes
et
des dépenses.
Il
comprend
une
section
d’exploitation
et
une section d’investissement.
H
est
établi pour
la
période
allant
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année,
et
divisé
en
chapitres
qui
ne
doivent comprendre
respectivement
que
des
recettes
et des
dépenses
de
même
nature.
-
Les
opérations
de
la
section
d’investissement
sont
classées par
nature. Elles
comprennent
notamment:
En
dépçi
: les
remboursements
d’emprunts,
les
acquisitions
de biens
meubles
et
immeubles,
les
charges
à
répartir
sur
plusieurs
exercices,
les
reprises
sur provisions.
Eiuicettes
: le
produit
des
emprunts,
les
subventions,
les
dons
et
legs,
l’amortissement
des
biens
meubles
et
immeubles,
les
provisions,
les
charges
à
répartir
sur
plusieurs
exercices,
les
contributions
des
communes,
appelées
en
fonction
de
la
superficie
irriguée
de
la
commune,
la
part
d’excédents
de
la
section
d’exploitation
affectée
à l’équipement.
-
Les
ressources
du
SIAHBVA
comprennent
notamment
: les
produits
des
dons
et
legs,
les
redevances
versées
par
les
abonnés, toutes
autres ressources
liées
à son
activité.
Article
6—
Participations
Les
contributions
et
participations
au
titre des
compétences
transférées,
sont
arrêtées
annuellement
par
le
Comité
Syndical.
Elles sont
fixées
de
manière
à assurer
l’équilibre
financier
du
Syndicat.
Article
7 —
SiègeLe siège
du
SIAHBVA
est
fixé
à Saverdun
(09700),
19
rite
de l’Avenir.
Artick
8 -
Durée
du
Syndicat
Conformément
à
l’article
L
5212-5
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée illimitée.
Article
9 —
Dispositions
diverses
Pour
tout ce
qui
n’est
pas
prévu
aux
présents
statuts, seront appliquées
les
dispositions
des
articles
L
5212-l
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
2