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Arrêté - AP 2025 06 04 CCPAP statuts
Déliberation - 2024 3 10
Déliberation - 2025 3 7
Déliberation - 2024 3 10
Déliberation - 2025 3 5
Déliberation - 2025 3 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 3 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date
de
mise
en ligne
de
l’acte
: 03/04/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
.1
Présents
:
18
N°
2025
3
10
Procurations
:
2
Votants:
20
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
le
14
mars
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
«
André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: vendredi
7
mars
2025
Etaient
présents:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
DARDIER,
ESTRADE,
GOURMANDIN,
LABEUR,
MARE’fl’E,
PORTES,
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS,
RIGAL
et
SANEGRE.
A
donné
pouvoir:
Mme
BRIQUET-BOISSIERE
à
M.
MARETTE
Mme
SALOMIt
à
Mme
PONS
Absents
excusés:
Mrs
DEJEAN, DELGENES
et
FONTA
Mmes
DARBAS,
PITORRE,
ROOU
et
TI-ITOUX.
Secrétaire
de
séance
: Louis
DARDIER
OBJET:
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
DES
PORTES
D’ARIÈGE
PYRÉNÉES
(CCPAP)
: modifications
statutaires
: mention
de
la
compétence
PLUi
et
ajustements juridiques
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
présents
que
les
statuts
d’une
communauté
de
communes
fixent
sa
dénomination,
son
périmètre,
ses
compétences
ainsi
que
la
composition
du
Bureau communautaire.
Il
informe
l’assemblée
que
Le
conseil
communautaire,
réuni
le
19
décembre
2024,
a
approuvé
la
révision des
statuts
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées
par
délibération
2024-DL-127.
Les
modifications
portées
dans
les
statuts
ci-annexés
portent
sur
les
éléments
suivants:
1-
Mention
de
la
compétence dite
«
PLUi
»
A
la
suite
des
délibérations
concordantes
des
communes
membres, Monsieur
le
Préfet
ayant
acté
la
prise
de
compétence
«
Plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu et
carte
communale
»
au
1er
janvier
2025
par
arrété
préfectoral
n°AP_2024_10_09_PLUi,
il
convient
d’en
faire
mention
à
l’article
4
dans
la
partie
«
1 —
Groupe
de
compétences
obligatoires
».
2-
Ajustements
juridiques
afin
de
tenir
compte
des
derniers
textes
en
vlueur
Les
compétences
d’une
communauté
de
communes
se
répartissent
en
3
catégories
-
Les
compétences
obligatoires
-
Les
compétences
facultatives
listées
par
la
loi
-
Les
autres
compétences facultatives.
En
premier
lieu,
il
convient
d’opérer
des
ajustements
matériels
pour
repositionner
les
compétences
dans
le
bloc
de
compétence
dont
elles
relèvent.
La
portée
de
la
compétence
et
sa
rédaction
restent
inchangées. Dans
un
second
temps,
il
est
proposé,
comme cela
est
prévu
à
l’alinéa
IV
de
l’article
L5214-16
du
CGCT,
de
formaliser
dans
une
délibération
unique
la
définition
de
l’intérêt
communautaire.
Concrètement,
certains
éléments
figurant
aux
statuts
en
vigueur
n’ont
plus
lieu
d’y
apparaître
et
ils
doivent
être
portés
dans
une
délibération
du
conseil
communautaire
définissant
l’intérêt
communautaire. Dans
ce
cadre,
la
compétence
Petite
enfance
passe
sous
le
chapô
«
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
:
Petite
enfance
et
soutien,
coordination,
animation
d’actions
d’intérêt
communautaire
».
Le
périmètre
de
la
compétence
est
détaillé
dans
la
délibération
communautaire
de
définition
de
l’intérêt
communautaire
n°2024-DL-128
du
19/12/2024.
Enfin,
des
précisions
doivent
être
apportés
pour:
-
Requalifier
le
nom
des
blocs
de
compétences;
-
Donner
la
possibilité
au
conseil
communautaire
de
délibérer
pour
créer
ou
adhérer
à
un
syndicat
mixte;
-
Préciser
la
notion d’intérêt
communautaire.
Conformément
aux dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
commune
est
désormais
appelée
à
se
prononcer
sur
cette
modification
statutaire dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
le
vote
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
particulièrement
l’article
L5214-16 Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
portant
modification
des
statuts
n°2024-DL-127
en
date
du
19/12/2024;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°AP_2024_10_09_PLUi
en date du
9
octobre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées Le
conseil
municipal,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
Article
1
: approuve
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
des Portes
d’Ariège
Pyrénées,
tels que
figurant dans
le
document
ci-annexé
et
résultant
de
la
délibération
n°2024-DL-127
du
conseil
communautaire.
Article
2
:
Charge
Monsieur
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées et
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Ariège.
Article
3
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou son
représentant
à
effectuer
toutes
démarches
consécutives
à
cette
décision.
FAIT
ET DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre sont
les
signatures
MAZERES,
le
18
mars
2025
Le
Le
secrétaire
de
séance,
L
is
M
TTE
Louis
DARDIER
Date
de
réception
AR
31103/2025
Numéro de
l’acte
:32025310
Identifiant
unique
de
l’acte:
009-210901856-20250314-3_2025310-DE
Matières
de
l’acte
5,7-Intercommunolite Portes Artège Pyrénées
Communauté
de
Communes
STATUTS
AMee,
dQo1 nbo2S
fo
Article
1:
CREATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
En
application
de
la
loi
n°
2015-99
1 du
07 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(Loi
NOTRe) qui
prévoit
un
nouveau
SDCI
avec
de
nouvelles
règles
pour
agrandir
les
périmètres
(nouveaux
seuils)
ainsi
que
la
réduction
du
nombre
de
syndicats,
il est
créé
une
nouvelle
Communauté
de
communes
issue de
la
fusion
des
communautés
de
communes
du
Pays
de
Pamiers
et
du
Canton
de
Saverdun
qui
prend
la
dénomination
de:
Article
2:
PERIMETRE
«
Communauté
de
communes
des Portes
dAriège
Pyrénées»
La
Communauté
regroupe
les
communes
suivantes:
ARVIGNAn
BENAGUESn
BEZAC
BONNAC
BRIE
CANTEn
ESCOSSE
ESPLASn
GAUDIES•
JUSTINIAC
LABATUT
LA
BASTIDE
DE
LORDAT
-
LA
TOUR-DU-CRIEU
LE
CARLARET
•
LISSAC
n
LE
VERNET
n
LES
ISSARDS
LESCOUSSE
LES
PUJOLS
n
LUDIES
n
MADIERE
n
MAZERES
n
MONTAUT.
PAM
1ERS
n
SAINT-AMADOU
n
SAINT
JEAN-DU-FALGA
n
SAINT-MARTIN-D’OYDES
n
SAINT-MICHEL
n
SAINT-QUIRC
n
SAINT-VICTOR-ROUZAUD
n
SAVERDUN
n
TREMOULETn
UNZENT
VILLENEUVE-DU-PAREAGE.
Article
3:
SIEGE
DE
LA
COMMUNAUTE
Le
siège
de
la
Communauté
est
situé
: 26
Bis
Boulevard
Delcassé
à PAM
1ERS
Article
4:
COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
Cette
communauté
associe
les
communes
précitées
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l’élaboration
d’un
projet
commun
de
développement
et
d’aménagement
de
l’espace.
Pour
l’exercice
de
ses
compétences,
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées
a la
possibilité
de
créer
et/ou
d’adhérer
à syndicat
mixte
par
délibération
du
conseil
communautaire.
Elle
exerce
les
compétences
suivantes:
L 1
-
Groupe
des
compétences
obligatoires
I
La
Communauté
de
communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées
exerce,
de plein
droit,
au
lieu
et
place de
ses
communes
membres,
les
compétences
obligatoires
des
communautés
de
communes
visées
au
I de
l’article
L.
5214-16
du
Code
général des collectivités
territoriales,
à savoir,
sous
réserve
d’éventuelles
modifications
législatives
susceptibles
d’intervenir:
—
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
STATUTS
I o
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
o
Plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
—
Actions
de
développement
économique dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
4251-17;
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire;
Promotion
du
tourisme, dont
la
création
d’offices
de
tourisme
—
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.211-7
du
Code
de
l’environnement
—
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux locatifs
définis
aux
10
à 30
du
Il de
l’article
i
de
la
loi
n°2000-614
du
5juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à l’habitat des gens
du
voyage
—
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
—
Assainissement
des eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L2224-8
du
Code
général des
collectivités
territoriales
2 -
Groupe
des
compétences
facultatives
listées
par
la
loi
I
En
préambule,
il est
précisé
que
l’intérêt
communautaire
est déterminé
par
délibération(s)
du conseil
communautaire.
—
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
o
Préservation
de
la
qualité des
eaux dans
le
cadre
de
schémas
d’organisation
des
compétences
locales
de
l’eau (SOCLE)
que
la
Communauté
de
communes
aura
approuvés.
—
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d’intérêt communautaire
—
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
d’intérêt communautaire
—
En
matière
de
politique
de
la
ville:
o
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
o
Soutien
ou
financement
d’études
pré-opérationnelles
en
lien
avec l’amélioration
de
l’habitat
et
la
recherche
de
mixité
sociale
(immeubles
et
îlots
dégradés
d’habitat
privé,
réhabilitation
d’ensemble
de
logements
sociaux,
densification
progressive
de
l’habitat,
...)
o
Financement
d’études
généralistes
sur
le
logement
(la
connaissance
du
marché résidentiel,
le
développement
du
logement
social,
un
meilleur
équilibre
de
peuplement
dans
une
recherche
d’une plus
grande
mixité
sociale,
...)
o
Animation
et
coordination
des dispositifs
contractuels
de
la
politique
de
ta
ville
en
lien
avec
l’habitat
o
Aides
financières
en
faveur
de
la
création
de
logements
d’urgence
ou
temporaire
—
Action
sociale
d’intérêt
communautaire:
o
Actions
Petite
enfance
d’intérêt
communautaire
o
Soutien,
coordination,
animation
d’autres
actions
sociales
d’intérêt
communautaire
STATUTS
2 I 3
-
Groupe
des
autres
compétences
facultatives
I
—
Création,
ouverture,
aménagement,
entretien
et
balisage des
sentiers
de
randonnées
sur
le
territoire
des
communes
membres
—
Réhabilitation,
aménagement
et
entretien
du
petit
patrimoine
local
situé
à proximité
immédiate
de
sentiers
de
randonnée
afin
de
mettre
en
valeur
les
itinéraires
présentant
un
intérêt
environnemental,
paysager,
culturel
et
touristique
—
Valorisation
de
la
navigabilité
des
rivières
Ariège
et
Hers:
travaux
préalables
pour
la
sécurisation
de
la
rivière,
aménagements
de
la
signalétique,
des
aires
d’accueils,
des
accès
à l’eau
et
entretien
des
ouvrages
de
mise
à l’eau
—
Préservation
et
mise
en
valeur
de
la
faune,
de
la
flore
sauvages
et
soutien
aux
animations
et
valorisation
des
expositions
ou
actions
organisées
par
les
communes
ou
à destination
des
publics
scolaires
—
Réalisations collectives
de
plantations
et
d’entretien
de
haies
sur
le
territoire
communautaire
—
Capture
et
accueil
des
chiens
et
des
chats
errants
dans
le
cadre
d’un
service
de
fourrière
—
Refuge
destiné
à l’accueil
des
chiens
et
des
chats
errants
ou
abandonnés
—
Aménagement
et
exploitation
de l’aérodrome
d’intérêt
départemental
de
Pamiers
-
Les
Pujols
—
Politique
de
développement
et
de
promotion
de
la
lecture
publique
d’intérêt
communautaire:
o
La
mise
en
réseau
et
l’animation
de
la
promotion
de
la
lecture
publique
sur
le
territoire
communautaire
en
s’appuyant sur
le
maillage
et
les
ressources
existantes
et
au
sein
des
équipements
présents
sur
le
territoire
•
Bibliothèques
bénévoles
communautaires
: ESCOSSE,
LES
PUJOLS,
MONTAUT,
SAINT
AMADOU;
•
Bibliothèques
professionnelles
communautaires
: MAZERES,
PAM
1ERS,
SAINT
JEAN
DU
FALGA;
•
Bibliothèque
professionnelle
municipale
: SAVERDUN;
•
Future
bibliothèque professionnelle
communautaire
de
la
commune
de
LA
TOUR
DU
CRIEU,
dès
que
la
réception
complète
du
bâtiment
municipal
aura
été
prononcée.
o
La
construction,
l’aménagement,
l’entretien
et
la
gestion
des
établissements
de
lecture publique:
•
Bibliothèques
bénévoles
communautaires
: ESCOSSE,
LES
PUJOLS,
MONTAUT,
SAINT
AMADOU;
•
Bibliothèques
professionnelles
communautaires
: MAZERES, PAMIERS,
SAINT JEAN
DU
FALGA,
LA
TOUR
DU
CRIEU
(en
cours
de
réalisation);
•
Tout
futur
équipement
de
lecture
publique.
—
Définition,
coordination
et
animation
d’une
politique
communautaire
de
développement
culturel
intégrant:
l’action
culturelle
et
le
patrimoine:
o
Soutenir
la
diffusion,
l’éducation,
les
animations
culturelles
et
artistiques
ainsi
que
la
pratique
de
la
musique
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
en
assurant
une
cohérence et
une
lisibilité
de
l’offre
culturelle
o
Inventaire
du
patrimoine,
actions
de
valorisation,
de
sensibilisation
au
patrimoine
—
Acquisition
et
mise
à
disposition
des
communes
ou
des
associations
de
moyens
et
matériels
communautaires
pour l’organisation
de
manifestations
ou
d’activités culturelles,
sportives
ou
éducatives
—
Prise
en
compte
des
contingents
d’incendie
et
de
secours
des communes
adhérentes
STATUTS
3 Article
5:
COMPOSITION
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Le
Bureau
sera
composé
de
la
façon
suivante:
•
Le
(la)
Président(e)
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées
•
Des
vice-président(e)s
élu(e)s
par
le
Conseil
de
Communauté,
parmi
les
Conseillers
communautaires
titulaires
o
Dont
le
nombre
sera
fixé
par
délibération
du
conseil
communautaire,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
o
Dont
la
répartition
sera
la
suivante:
•
1/3
des
vice-président(e)s
issu(e)s
de
la
commune
de
Pamiers,
•
1/3 des
vice-président(e)s
issu(e)s
des
communes
de 1.000
à 10.000
habitants,
parmi
lesquels,
si
le
nombre
de
vice-président(e)s
le
permet,
1
vice-président(e)
issu(e)
de
la
commune
de
Saverdun,
1 vice-président(e)
issu(e)
de
la
commune
de
Mazères,
1 vice-président(e)
issu(e)
de
la
commune de
La-Tour-du-Crieu,
1 vice-président(e)
issu(e)
de
la
commune
de
Saint-Jean-du
Falga
..•
1/3 des
vices-président(e)s
issu(e)s
des
communes
de
moins
de
1.000
habitants.
•
D’éventuels
autres
membres
choisis parmi
les
conseillers
communautaires,
dont
le
nombre
sera
fixé
par
délibération
du
conseil
communautaire,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
[.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
--
Dote
de
réception
AR
: 31/03/2025
Numéro
de
Iode
3_2025310
Identifiont
unique de
Iode
009-210901856-202503I4-3_2025310-DE
Motière,
de
Iode
5.7-Intercommunolite
STATUTS
4