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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Mercredi 6 décembre 2006 par la commune de Saussy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE SAUSSY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 DECEMBRE 2006_
OBJET : Institution d'un droit de préemption urbain
L'an deux mil six, le 6 Décembre
le conseil municipal de la commune de SAUSSY
étant réuni, après convocation légale, sous la présidence de M. Jacques BAPTISTE, Maire,
Etaient présents :
Mmes Liliane CONDAMINET, Annie VIGNAL,
Mrs. Jean Paul DUMONT, Yannick JORIS, Jean Marc PARROT,
Nicolas SIMONET, Mickaël TABONE.
PRÉFECTURE DE LA CÔTE.D'OR
Etaient excusés : Néant Déposé le :
| 22 DEC. 2006
Etaient absents : Néant KW ER Hp?
M. le Maire informe le conseil municipal que les dispositions du décret n° 87-284
du 22 avril 1987 ont fixé au 1er juin 1987 la date d'entrée en vigueur du nouveau droit de
préemption urbain, tel qu'il a été défini par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 dite "Loi
Aménagement", modifiée par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991, par la loi n° 24-112 du 9 février 1994 portant
diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction , par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et par la loi n° 2003-
590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat.
La commune étant dotée d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers, il lui appartient de choisir d'instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie de la zone urbaine (Ü) et sur la zone à urbaniser (1AU), délimitées par le P.L.U.
La délibération instituant le D.P.U. peut être prise le même jour que celle
approuvant le P.L.U.
M. le Maire expose la situation actuelle :
La commune ne dispose actuellement d'aucun droit de préemption urbain sur
son territoire.
TRDPE — Sa pur VA LR AA Il serait opportun d'en instaurer un, afin de réaliser dans l'intérêt général et conformément à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, les opérations ou actions d'aménagements suivantes :
. la mise en œuvre d'un projet urbain,
. la mise en oeuvre d'une politique de l'habitat,
. Le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
. le développement des loisirs et du tourisme,
. la réalisation des équipements collectifs,
. la lutte contre l'insalubrité,
. Le renouvellement urbain,
. La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine,
Et constituer des réserves foncières destinées à la préparation de ces opérations.
Après avoir entendu, l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 à L.213-18 et R.211-1 à R.213-26 et R.123-13-4,
Considérant que le plan local d'urbanisme de la commune de SAUSSY a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 06 Décembre 2006,
Considérant que la commune envisage de réaliser des opérations relevant des objectifs sus énumérés,
Après en avoir délibéré le conseil décide :
1°) D'instaurer un droit de préemption urbain :
sur l'ensemble de la zone urbaine et de la zone à urbaniser, telles que délimitées au P.L.U. actuellement opposable aux tiers et telles que délimitées sur le plan ci-joint.
2°) La commune exercera le droit de préemption dans les zones concernées, à compter de ia dernière en date des mesures de publicité de la présente délibération mentionnées à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme.
3°) Donne délégation à Monsieur le maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
4°} Sera ouvert un registre où seront mentionnés les biens acquis par préemption, ainsi que leur utilisation par la commune. Ce registre sera tenu à la disposition du public à la mairie de SAUSSY aux heures d'ouverture habituelles. 5°) Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au
dossier de P.L.U., conformément à l’article R 123-13-4 du code de l'urbanisme.
6°) Copie de la présente délibération, ainsi que du plan annexé, sera transmis
sans délai par M. le Maire :
- au Directeur Départemental des Services Fiscaux, 16 rue Jean Renaud, Dijon
- au Président du Conseil Supérieur du Notariat, 31 Général Foy, 75008 Paris
- au Président de la Chambre Départementale des Notaires, 3 rue Lycée, Dijon
- aux Barreaux du tribunal de grande instance de Dijon, 13 bd Clémenceau,
Dijon
- au greffe du tribunal de grande instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, Dijon
7°) Conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme :
- la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois,
- Mention de la présente délibération sera publiée dans les annonces légales de
deux journaux diffusés dans le département, tels que "Le Bien Public" et "Le Journal du
Palais".
8°) Cette délibération n'entrera en vigueur que lorsque le P.L.U. approuvé sera
exécutoire et opposable aux tiers, dans les conditions fixées par les articles, R.123-24,
R.123-25 et L.123-12 du code de l'urbanisme.
Fait à SAUSSY , le 06 Décembre 2006
Le Maire,
Jacques BAPTISTE
x n. 4 or DROIT
DE
FRÉEMPTION
URBAIN
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