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Arrêté - Arrete n°ST 2024 015 Permission de voirie rue du Truc dAnis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°ST 2024 015 Permission de voirie rue du Truc dAnis)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE HERAULT
CANTON Liberté — Égalité — Fraternité
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
N° ST/2024/015 Extrait du registre des ARRETES DU MAIRE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE du fait de sa
transmission en Préfecture
Réhabilitation du réseau d'eaux usées et des branchements et de sa publication ji 16/@ 21204... de la Rue du Truc d’Anis
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU la demande en date du 13/05/2024 par laquelle Rampa TP, 165 rue de la Bilière — 34660 COURNONSEC, sollicite
une permission de voirie pour la réalisation de travaux : Réhabilitation du réseau d'eaux usées et des branchements
- Rue du Truc d’Anis du 21/05/2024 au 18/08/2024 (90 jours calendaires) ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-34 relatifs à la police de
la circulation et du stationnement;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8è"° partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2125-1 à L2125-6;
VU les articles L113-2, L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 du Code de la voirie routière :
VU les articles L411-1 à L411- du Code de la route ;
VU les articles R644-2 à R644-2-1 du Code pénal ;
VU l’état des lieux ;
ARRETE
Article 1 — Autorisation
Le bénéficiaire, Rampa TP, représenté par M. Anis BELALA, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter
les travaux énoncés dans sa demande : Réhabilitation du réseau d'eaux usées et des branchements - Rue du Truc
d’Anis du 21/05/2024 au 18/08/2024 (90 jours calendaires). À charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants.
Abe’ su le Sike terne t
de la commune le
(+05/2024 Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir:
Les opérations de piquetage des travaux avec l’entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément de la
commune,
Les tranchées seront réalisées notamment à la pelle mécanique ou par tout matériel adapté, Un grillage avertisseur
sera mis en place à environ O.30m au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées.
Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée
d'exécuter les travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou
à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront réalisés conformément aux
prescriptions de la commune.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée
d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Réfection de revêtement :
La réfection du revêtement définitif de la voirie sera réalisée à l'identique de ce qu’elle était avant travaux.
Les enrobés à fraid ne sont pas autorisés,
Sur ia longueur des travaux la totalité de l'emprise de la chaussée devra être reprise sur une longueur de 3 m
minimum.
Article 3 — Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra mettre en place une signalisation de chantier adaptée aux travaux et au mode de réalisation
adopté (feux tricolores, déviation...).
Article 4 — Récolement
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-
la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui,
is de Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière
de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour
lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
Article 7 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune.
Article 8
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie, M. le Chef de la Police
Municipale et le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT MATHIEU DE TREVIERS, le 15/05/2024
Le Maire,
Jérôme LOPEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
= A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr