Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE DU MAIRE 2026 146 ANNULE ET REMPLACE AOT BA
Arrêté - 2025 046 aot et circulation chapon travaux reparat
Arrêté - ARRETE DU MAIRE 2026 135 AOT CIRCULATION SOCIETE C
Arrêté - 2026 041 AOT ET CIRCULATION NUMERUS21 OUVERTURE CH
Arrêté - ARRETE DU MAIRE 2026 079 AOT ET CIRCULATION STE DR
Arrêté - ARRETE DU MAIRE 2026 149 AOT CIRCULATION ET STATIO
Arrêté - 2026 070 AOT ET CIRCULATION EPSD REMPLACEMENT POTE
Arrêté - 2026 049 AOT ET CIRCULATION ENSIO 02 AU 20 03 1625
Arrêté - ARRETE DU MAIRE 2026 134 AOT ASSOCIATION DES ZIMBI
Arrêté - ARRETE DU MAIRE 2026 128 AOT CIRCULATION CIRCETFRE
Arrêté - Arrete du Maire 2026 129 AOT Circulation Reparation Rapide Boitier Telecom Societe Dromoise de Transport du 06 04 AU 20 04 2026 Route DES Pecolets
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2026 129 AOT Circulation Reparation Rapide Boitier Telecom Societe Dromoise de Transport du 06 04 AU 20 04 2026 Route DES Pecolets)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune d'Etoile sur Rhône
Arrêté du Maire 2026-129
AOT + CIRCULATION REPARATION RAPIDE BOITIER TELECOM - SOCIETE
DROMOISE DE TRANSPORT DU 06 04 AU 20/04/2026- ROUTE DES PECOLETS
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21, L2212- 1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 à L2213-6, L2131-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2111- 14, L2122-1, L2122-3, L2132-1, L2132-2, L2125-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L111-1, L1 13-2, L116-1 à L116-8, R116-1, R116-2,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-1 à R411-8, R411- 21-1, R411-25 à R411-28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière (livrel-8ème partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Considérant la demande présentée par l'entreprise ATU — SOCIETE DROMOISE DE TRANSPORT ,200 RUE DU ROYANS
26320 St Marcel les Valence afin d'occuper le
domaine public routier pour d'effectuer des travaux de réparation rapide dans le boitier télécom, D247 route des Pécolets, 26800
Etoile sur Rhône.
Considérant la nécessité de prendre les dispositions requises en matière de sécurité.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise ATU - SOCIETE DROMOISE DE TRANSPORT ,200 RUE
DU ROYANS 26320 St Marcel les Valence est autorisée
à occuper le domaine public routier, afin d'effectuer
des travaux de réparation rapide dans le boitier télécom pendant la période
du 06 avril 2026 au 20 avril 2026.
Article 2 : Pendant la durée des travaux l'entreprise est autorisée à empiéter sur
la voirie.
Article 3 La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992. La pose et la maintenance de la Signalisation seront assurées
par le demandeur.
Article 4 : Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prendront effet le
jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation
prévue à l'article 3.
Article 5 : L'occupant du domaine public assume l'entière responsabilité des
faits pouvant lui être imputables. L'entreprise est
chargée de la mise en place de la signalisation
réglementaire et du nettoyage du chantier et la remise en état des dépendances
du domaine public Article 6 : L'occupant s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu'exploitant pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière où de sa présence sur le domaine public.
Article 7 : Les autorisations sont toujours attribuées à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, ou si l'occupant ne se
conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées, ou pour tous travaux que la
municipalité ou un service public serait susceptible d'engager.
Article 8 : Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville d'Etoile sur Rhône, restent et demeurent expressément réservés. Les Véhicules de secours pourront accéder au secteur susmentionné.
Article 9 : La présente autorisation est personnelle et accordée intuitu personae à son titulaire qui s'engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées.
Le titulaire ne peut en aucun cas louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers.
Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l'acte
organisant ce transfert.
Article 10 : La prise d’eau sur les poteaux incendie situés sur le territoire de la commune est totalement interdit sous peine de poursuite.
Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Article 13 : ampliations transmises à
L'entreprise ATU - SOCIETE DROMOISE DE TRANSPORT
Les services techniques d'Etoile sur Rhône :
Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d'Etoile sur Rhône :
La Commandante de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;
Le service de la Police Municipale d'Etoile sur Rhône est chargé, en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Etoile sur Rhône,