Arrêté - Arrete du Maire 2026 150 AOT Circulation Proximark Tracage Routier Route de la Resistance et Chemin DES Colzas Travaux en Demi Chaussee du 04 MAI AU 07 MAI 2026

Documents similaires

Arrêté - 2026 063 AOT CIRCULATION LAPIZE DE SALLEE CHEMIN D

Arrêté - 2026 033 AOT CIRCULATION BON TP CHEMIN DE CAMPANE

Arrêté - 2026 049 AOT ET CIRCULATION ENSIO 02 AU 20 03 1625

Arrêté - 2026 042 AOT ET CIRCULATION CEGELEC RACCORDEMENT E

Arrêté - ARRETE DU MAIRE 2026 128 AOT CIRCULATION CIRCETFRE

Arrêté - 2026 016 AOT CIRCULATION LAPIZE DE SALLEE CIRCULAT

Arrêté - 2026 071 AOT ARTI ZINC RESERVATION PLACES DE STATI

Arrêté - ARRETE 2026 148 AOT ATELIER MARINE FLEURS FLEURIST

Arrêté - 2026 062 AOT CIRCULATION ADN FIBRE OPTIQUE

Arrêté - 2025 046 aot et circulation chapon travaux reparat

Arrêté - Arrete du Maire 2026 150 AOT Circulation Proximark Tracage Routier Route de la Resistance et Chemin DES Colzas Travaux en Demi Chaussee du 04 MAI AU 07 MAI 2026 Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 11h16 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2026 150 AOT Circulation Proximark Tracage Routier Route de la Resistance et Chemin DES Colzas Travaux en Demi Chaussee du 04 MAI AU 07 MAI 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Commune d'Etoile sur Rhône

Arrêté du Maire 2026-150

AOT + CIRCULATION PROXIMARK - TRACAGE ROUTIER - ROUTE DE LA RESISTANCE ET CHEMIN DES COLZAS- TRAVAUX EN DEMI CHAUSSEE DU 04/05 AU 07 MAI 2026

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21, L2212- 1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 à L2213-6, L2131-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2111- 14, L2122-1, L2122-3, L2132-1, L2132-2, L 2125-1,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L111-1, L113-2, L116-1 à L116-8, R116-1, R116-2,

Vu le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-1 à R411-8, R411- 21-1, R411-25 à R411-28,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, ‘ Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel-8" partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

Vu la demande présentée par l'entreprise PROXI MARK pour le compte des services techniques municipaux afin d'effectuer des travaux de marquage au sol Chemin des Colzas, et Chemin de la Résistance, 26800 Etoile sur Rhône.

Considérant la nécessité de prendre les dispositions requises en matière de sécurité, de circulation et de stationnement.

ARRETE

Article 1 : L'entreprise PROXIMARK est autorisée à occuper le domaine public routier et à empiéter sur la chaussée afin d'effectuer les travaux énoncés dans la demande sur les secteurs susmentionnés pendant la période du 4 au 7 mai 2026 inclus.

Article 2 : Pendant les travaux, la chaussée pourra être rétrécie et la circulation sera basculée sur chaussée opposée au droit du chantier.

Article 3 La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise PROXI MARK.

Article 4: Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l’article 3.

Article 5 : L'occupant du domaine public assume l'entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables. L'entreprise est chargée de la mise en place de la signalisationréglementaire et du nettoyage du chantier et la remise en état des dépendances du domaine public

Article 6 : L'occupant s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu'exploitant pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.

Article 7 : Les autorisations sont toujours attribuées à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant, si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, ou si l'occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées, ou pour tous travaux que la municipalité ou un service public serait susceptible d'engager.

Article 8 : Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville d'Etoile sur Rhône, restent et demeurent expressément réservés. Les Véhicules de secours pourront accéder au secteur susmentionné.

Article 9 : La présente autorisation est personnelle et accordée intuitu personae à son titulaire qui s'engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées. Le titulaire ne peut en aucun cas louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. I ne peut davantage la faire occuper par un tiers.

Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l'acte organisant ce transfert.

Article 10 : La prise d'eau sur les poteaux incendie situés sur le territoire de la commune est totalement interdit sous peine de poursuite.

Article 11 : Un récolement des travaux pourra être effectué à la charge du permissionnaire.

Article 12 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un Silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 14 ampliations transmises à

PROXIMARK

Les services techniques d'Etoile sur Rhône ;

Le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers d’Etoile sur Rhône ;

Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;

Le service de la Police Municipale d’Etoile sur Rhône est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.