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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC 13 12 2018
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
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Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_00-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie NE À
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
e Conseillers élus : 79... * En exermiOB ? AB
e Présents : 46
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
Mme HALBWACHS, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, FILLIUNG, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER,
Mme STELMASZYK, MM. VUKOJEVIC, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
* Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
° Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
° Absents excusés : 3
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange)
Mme Fermande SANTIN, Conseillère (Porcelette)
+ Absents : 10
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) :
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 0
OBJET : Communications.
Rapporteur : M. le Président
Après avoir atteint le quorum, M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux Conseillers Communautaires et en remerciant M. Gabriel MULLER pour le prêt de la salle.
M. le Président souhaite observer une minute de silence pour les évènements tragiques qui se sont déroulés au Marché de Noël de Strasbourg. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 nn
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_00-DE
Monsieur le Président de la CASAS porte à la connaissance de l’assemblée communautaire que pour la délibération prise en séance du 5 juin 2018, point n°10, relative à l’acquisition par la CASAS de l’immeuble dit LA POSTE’, désigné sous-section 9 parcelle 137 d’une surface de 3 363 m° auprès de la commune de Grostenquin, le prix de vente de 240 000 € est déterminé en
Hors Taxes.
> -Pour extrait conforme
_Saint-Avold, le 20 décembre 2018
T Le Président,
| Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
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ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_01-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
Conselllers élus 2 79 ssssmnmssnenennNEnEennnmnannmmenennranses * En exercice : 78...
e Présents : 46
M. André WOJCIECHOWSKI, Président Mme HALBWACHS, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, FILLIUNG, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, MM. VUKOJEVIC, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Carting) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président: M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président; M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président : Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président : M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
° Absents excusés : 3
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange)
Mme Femande SANTIN, Conseillère (Porcelette)
° Absents : 10
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) :
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse);
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 1
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2018.
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 35 (chapitre VI) du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire adopté lors
de la séance du 1° mars 2017, point n°1. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_01-DE
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire est invité à approuver le procès- verbal de la séance du 28 septembre 2018, transmis respectivement aux Membres de l’assemblée par mail le 26 novembre 2018.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
"Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 20 décembre|2018 / Le Prési Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie $
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
.* En exercice : 78. Conseillers élus : 79.
e Présents : 46
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
Mme HALBWACHS, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, FILLIUNG, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, MM. VUKOJEVIC, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hépital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) :
Mme Karma TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschvller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président : M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ;
M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ;
Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président;
Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ;
M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ;
M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstad) :
e Absents excusés : 3
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange)
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette)
e Absents : 10
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
Point n° 2
OBJET : Installation d’une Conseillère Communautaire.
Rapporteur : M. le Président
Suite au décès de Mme Véronique BOUR-MAS, Conseillère Communautaire de Saint-Avold et en application de l’article L.273-10 du Code Electoral, M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie procède à son remplacement par l'installation de Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère suivante sur la liste de Saint-Avold Dynamique, au sein du Conseil Communautaire. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_02-DE
Mme Sophie HALBWACHS intégrera les commissions communautaires en remplacement de Mme Véronique BOUR-MAS, soit :
Aménagement du Territoire Communautaire, Développement Economique et emploi sur le périmètre du Centre Mosellan ;
Communication et Haut-Débit ;
Développement Technologique, Energies Nouvelles, Enseignement Supérieur, formations et recherches.
Décision du Conseil Communautaire :
Après avoir rendu hommage à Madame Véronique BOUR-MAS, à son travail et à son dévouement depuis de nombreuses années, M. le Président de la CASAS déclare installée Mme Sophie HALBWACHS en qualité de Conseillère Communautaire de la CASAS.
or Pour extrait conforme
D» -Saint-Avold, le 20 décembre 2018 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_03-DE
Communauté d'Agglomération . Œ \% ÿ
= À Saint-Avold Synergie à és
ce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
cn ere ne nn sr ne nere a * En exercice 2 Bienne Conseillers élus : 79
Présents : 46
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
Mme HALBWACHS, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOËHLER, FILLIUNG, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT,
MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, MM. VUKOJEVIC, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital); M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karma TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
e Absents excusés : 3
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange)
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette)
+ Absents : 10 Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 3
OBJET : Compte-rendu des décisions prises par M. le Président dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu de la délibération du 5 juillet 2017, point n°6, par laquelle le Conseil Communautaire a accordé délégations de pouvoirs à M. le Président de la CASAS, il vous est rendu compte de la souscription des contrats de prêts suivants : Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
e Budget Principal : Affiché le 22/12/2018
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_03-DE
- Organisme financeur : Caisse d'Epargne,
- Montant : 1 million d’euros,
- Nature : Prêt LT,
- Durée maximum : 20 ans,
- Taux d’intérêt : Taux fixe de 1,91 %,
- Base de calcul : 30/360 jours,
- Modalités de remboursement : paiement par trimestrialités constantes en capital et
intérêts. Un remboursement anticipé est autorisé pour tout ou partie du capital restant dû,
moyennant un préavis de 2 mois et le paiement d’une indemnité actuarielle,
- Frais de dossier : 1.000 €, réglés par prélèvement sur le versement des fonds.
e Budget Assainissement :
- Organisme financeur : Caisse des Dépôts et Consignations,
- Montant : 850.000 euros,
- Nature : Prêt PSPL sur ressource BEI,
- Durée de la phase de préfinancement : 3 mois,
- Durée d’amortissement : 20 ans,
- Périodicité des échéances : Trimestrielle,
- Taux d’intérêt annuel fixe : 1,85 %
- Amortissement : échéances constantes,
- Typologie Gissler : 1A.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Q Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 20 décembre 2018 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_O4-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie À \
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
.* En exercice : 78. Conseillers élus : 79.
e Présents : 46
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
Mme HALBWACHS, Secrétaire de Séance,
MM, BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, FILLIUNG, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, MM. VUKOJEVIC, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) : M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karma TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolcrès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) : M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) : M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
+ Absents excusés : 3
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange)
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette)
+ Absents : 10
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) :
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 4
OBJET : Admission en non-valeurs de produits irrécouvrables.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
Madame la Trésorière Principale de Saint-Avold, Receveur de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a transmis à Monsieur le Président : Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_O4-DE
e Les demandes d’admissions en non valeurs (article 6541) suivan
- 6.453,70 € TTC au budget principal relatif à des loyers du Domofutura impayés pour les exercices 2013 à 2016,
- 4.129,01 € TTC au budget Centre de Frêt concernant le loyer d’un trimestre de l’exercice 2009 non recouvré auprès d’un locataire du Centre de Frêt,
- 84.774,09 € TTC relatifs aux redevances d’Ordures Ménagères des exercices 2010 à 2017, - 27.004,58 € TTC relatives aux redevances Assainissement des exercices 2013 à 2017, - 1.309,92 TTC de redevances SPANC des exercices 2013 à 2016.
e Les demandes d’admissions de créances éteintes (article 6542) suivantes :
- 65.147,20 € TTC concernant les redevances d’Ordures Ménagères des exercices 2010 à 2017,
- 1.714,64 € TTC de redevances Assainissement des exercices 2013 à 2017.
Ces admissions de créances éteintes concernent des redevables qui sont soit en procédure de redressement ou liquidation judiciaire, soit en surendettement avec décision d’effacement de dette.
La Commission des finances a émis un avis favorable le 20 septembre 2018.
Les crédits budgétaires feront l’objet d’une délibération pour décision modificative sur les comptes 6541 et 6542 (Chapitre 65).
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à admettre ces cotes en non-valeur.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenu : M. VUKOJEVIC
our extrait confoùÿne Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
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Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie LD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
e Conseillers élus : 79 ......… * En exercice : 78........... esse
e Présents : 46
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
Mme HALBWACHS, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, FILLIUNG, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, MM. VUKOJEVIC, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
° Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) : Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président: M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) : M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
° Absents excusés : 3
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange)
Mme Femande SANTIN, Conseillère (Porcelette)
e Absents : 10
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller) M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning): Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital):
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) : M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ; M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) :
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ; M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 5
OBJET : Décisions modificatives — BP 2018 Budgets Principal et annexes, Centre de Frêt, ZI Furst, Assainissement et ZA Pôle d’Activités.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
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1°) Budget Principal :
e Section de Fonctionnement :
» Par délibération n°4 de ce jour, le Conseil Communautaire a autorisé l’émission des
admissions en non valeurs pour un total de 6.453,70 €.
Aussi, il convient de constituer les crédits nécessaires au 6541 en augmentant cet article de
5.453,70 € par la diminution de l’article 6745 (chapitre 67) du même montant.
> Suite à la souscription d’un emprunt d’un million d’euros en 2018, il convient
d’ajuster les intérêts à régler à l’échéance, en augmentant le 66111 de 25.500 € et diminuant le 6745 de ce même montant.
e Section d’Investissement :
» Par délibérations du 11 décembre 2017, point n°28, et du 10 avril 2018, point n°4, le
Conseil Communautaire a homologué l’attribution de subventions aux Associations SNS Facility (40.000 €) et AIDE (10.400 €) afin de permettre la rénovation de leurs locaux. Ces subventions avaient été prévues au chapitre 65, article 6574. Or, s’agissant de subventions d’équipement, il convient de les inscrire au chapitre 204, article 20422, pour un total de 50.400,00 € en diminuant l’article 2031, chapitre 20 de ce montant.
> Par délibération du 13 décembre 2016, point n°14, le Conseil Communautaire du
Pays Naborien a autorisé la participation financière de 492.600,00 € à verser à la société SNF
Coagulants pour son implantation sur la Zone Europort. Le versement a été effectué en 2018 au chapitre 21, article 2151 mais il convient de rectifier le mandat émis en imputant la charge au 204182, chapitre 204.
> Le remboursement en dette de capital ayant été augmenté par la souscription de
l’emprunt mentionné ci-dessus, il convient d’augmenter le chapitre 16, article 1641, de 10.500 € en
diminuant l’article 21311 (chapitre 21) de ce montant.
> Les coûts relatifs au déploiement du réseau FttH sur le territoire de l’ex Centre
Mosellan, par la signature d’une convention avec Moselle Fibre, ont été inscrits au chapitre 23, article 2312, du budget Principal. Or, la convention prévoit que les crédits budgétaires doivent être constitués au chapitre 204, article 204182. Aussi, il est nécessaire d’augmenter les crédits prévus au
204182 en diminuant ceux du 2312 de 506.800,00 €.
2°) Budget Centre de Frêt :
Par délibération n°4 de ce jour, le Conseil Communautaire a homologué les admissions en
non-valeurs du budget annexe Centre de Frêt.
Les crédits budgétaires inscrits à l’article 6541 étant insuffisants, il convient de les augmenter
en diminuant l’article 615221 (Chapitre 011) de 2.680,00 €.
3°) Budget ZI Fürst :
En 2017, la CASAS a bénéficié d’une subvention de 160.257,50 € imputée à l’article 1318
(chapitre 13).
Conformément aux articles L.2321-2 et L.2321-3 du CGCT, il convient d’amortir la
subvention perçue sur la même cadence que le bien subventionné ; à savoir 15 ans. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 moment
La subvention devant être amortie dès 2018, il convient de créer ID:087:20006750220181213-C0.20181218_05-DE
040) et 777 (chapitre 042) en les approvisionnant 10.683,83 €, en mouvementant les comptes 023 et 021.
4°) Budget Ordures Ménagères :
Par délibération n°4 de ce jour, le Conseil Communautaire a homologué les admissions en non valeurs du budget annexe des Ordures Ménagères.
Aussi, afin de pouvoir émettre les mandats afférents, il convient de réduire l’article 6542
(Chapitre 65) et d’augmenter l’article 6541 (Chapitre 65) de 9.774,09 €.
5°) Budget Assainissement :
> Les crédits relatifs aux amortissements de biens du budget Assainissement étant insuffisants, il convient d'augmenter de 471,47 € les articles :
- 6811 (chapitre 042) et 28183 (Chapitre 040),
- 2315 (chapitre 23),
Et de diminuer l’article 022 de ce même montant.
> Par délibération n°4 de ce jour, le Conseil Communautaire de la CASAS a autorisé les admissions en non valeurs de l’exercice 2018. Aussi, afin d’émettre les mandats correspondants, il convient de réduire l’article 6542 et d’augmenter l’article 6541 pour 2.004,58 €.
6°) Budget ZA Pôle d'Activités :
Lors de l'élaboration du Budget Primitif 2018 de la ZA Pôle d’Activités, aucune dépense n’avait été prévue sur cette zone. Or, une facture de raccordement du bâtiment Thilly manutention a été réceptionnée. Aussi, il convient de créer l’article 605 (chapitre 011) pour 6.790,07 € en augmentant l’article 7015 de ce même montant.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à autoriser les décisions modificatives du Budget Principal et des Budgets Annexes 2018 ainsi que l’émission des mandats et titres correspondants.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenu : M. YAHIAOUI Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
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ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
e Conseillers élus : 79. .* En exercice : 78.
e Présents : 46
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
Mme HALBWACHS, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, FILLIUNG, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT,
MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, MM. VUKOJEVIC, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant
M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) : M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président; M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
e Absents excusés : 3
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette)
° Absents : 10
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin);
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) :
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 6
OBJET : Approbation des ouvertures de crédits 2019.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
Conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, aucune
dépense d’investissement ne peut faire l’objet d’un mandatement avant l'adoption du Budget Primitif. Toutefois, M. le Président de la Communauté d’Agglomératiod Afiché le 2212/2018
engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite de 25% de
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
1D:057-200067502-20181213-CC.20181213_06-DE
d'investissement du budget de l’exercice précédent (budget principal et budgets annexes), sous
réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Communautaire.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2018 + DM ebrean BUDGETS
MONTANTS EN
CHAPITRES MONTANTS EN € €
20 - Immobilisations Incorporelles 122 960 30 740
PRINCIPAL 204 — Subventions d'équipement versées 1079 800 269 950
21-Immobilisations Corporelles 4 209 6571 1052414
23 - Immobilisations en cours 1 688 833 422 208
20 - Immobilisations Incorporelles 15 500 3 875
CENTRE DE FRET 21-Immobilisations Corporelles 10 000 2 500
23 - Immobilisations en cours 2 000 500
20 - Immobilisations Incorporelles 37 000 9250
ZI FURST 21 - Immobilisations Corporelles 158 122 39 530
23 - Immobilisations en cours 0 0
BATIMENT RELAIS 20 - Immobilisations Incorporelles 12 500 3125
21-Immobilisations Corporelles 12 500 3125
ORDURES MENAGERES 20- Immobilisations Incorporelles 104 000 26 000
21 - Immobilisations Corporelles 736 858 184 215
23 — Immobilisations en cours 1 500 375
20 - Immobilisations Incorporelles 5 000 1250
ASSAINISSEMENT 21 - Immobilisations Corporelles 104 000 26 000
23 — Immobilisations en cours 2 007 471 501 868
MSAP | 21 - Immobilisations Corporelles 7 500 1875
La Commission des Finances a émis un avis favorable le 6 décembre 2018.
Le Conseil Communautaire est invité à autoriser M. le Président de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie à engager, liquider et mandater des dépenses
d’investissement dans la limite de l'ouverture de crédits proposée ci-dessus.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
— :
our extrait confèrme
TT aint-Avold, le 20 décembre 2018 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_07-DE
Communauté d'Agglomération \
Saint-Avold Synergie À
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
.* En exercice : 78. Conseillers élus : 79.
Présents : 46
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
Mme HALBWACHS, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, FILLIUNG, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, MM. VUKOJEVIC, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président: Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold); Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold); M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
+ Absents excusés : 3
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange)
Mme Femande SANTIN, Conseillère (Porcelette)
+ Absents : 10
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) : Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse);
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 7
OBJET : Instauration de la Dotation de Solidarité Communautaire — Exercice 2018.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui prévoit la faculté pour une Communauté d'Agglomération à Fiscalité Professionnelle Unique d’instaurer une Dotation de Solidarité Communautaire par l’adoption d’une délibération à la majorité des deux tiers de ses membres. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à AMONT so018 Ses
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_07-DE
1°) l’instauration de la DSC pour l’exercice budgétaire en cours,
2°) le versement, à titre dérogatoire et par mesure de solidarité à l’ensemble des Communes, de 5.000 € par Commune, étant précisé que les commissions communautaires compétentes et le Bureau seront invités à déterminer les critères de répartition pour l’année 2019.
Discussions :
Mme IMBAUT, Conseillère de St Avold intervient en estimant que le versement à titre
dérogatoire de 5 000 € pour toutes les communes est appréciable mais contraire au rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui demande des critères que l’on ne remplit pas.
M. ADIER, Vice-Président en charge des Finances explique que suite aux pertes financières rencontrées par les différentes communes depuis la fusion, il est proposé de verser à titre
dérogatoire, un montant unique à chaque commune, qu’elle soit petite ou grande. Il s’agit là d’une prime solidaire.
M. JACQUOT, Conseiller de Baronville rappelle les difficultés rencontrées par les communes
de l’ex Communauté de Communes du Centre Mosellan suite aux pertes financières dues à la fusion.
M. le Président répond que toutes les communes sont dans le même cas et ont rencontré des
pertes financières.
M. YAHIAOUI, Conseiller de Hellimer estime qu’il aurait fallu faire un Pacte Fiscal et
Financier en 2017 pour éviter ces pertes et il rejoint l’avis de Mme IMBAUT concernant les critères de répartition.
M. le Président répond que ce Pacte n’aurait avantagé que les grandes communes et
notamment Saint-Avold.
Et, il demande à MM. ADIER et JACOB d’étudier le principe versement de cette Dotation et de
formuler une nouvelle proposition pour l’exercice budgétaire prochain.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Se sont abstenus : Mme IMBAUT, M. VAYSSETTE
A voté contre : M. VINGERT mandant de M. MARET
D
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 20 décembr Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_08-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie SA ds e S as
LS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
e Conseillers élus : 79... * En exercice : 78
e Présents : 46
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
Mme HALBWACHS, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, FILLIUNG, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, MM. VUKOJEVIC, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold); M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
+ Absents excusés : 3
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange)
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette)
+ Absents : 10 Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) : M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) :
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 8
OBJET : Règlement financier de Prestataires de Services.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
Dans le cadre de missions de prestations conférées par M. le Président de la CASAS à différents prestataires de services pour leurs différentes compétences qui concernent des dossiers économiques ou haut-débit en instance ou des déplacements réalisés sur ordre de mission données par M. le Président de la CASAS, il est nécessaire de procéder à leur règlement financier. L:
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
L À . . 2 12 re ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_08-DE procéder au règlement financier qui ont ou seront réalisées pour la périobe-mremromes-savon—
Et, sur demande de Mme la Trésorière, le Bureau invite le Conseil
M. Michel GHIBAUDO, représentant la société Agence de l’Arc, en matière de Développement Economique, période du 1° septembre au 31 décembre 2018. Montant : 6010, 00 € HT
M. Hubert THIEL, Directeur d'ORANGE Retraité, en matière de Développement Haut-Débit, période du 1° octobre au 31 décembre 2018. Montant : 5000, 00 €EHT
2. Habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à l’exécution de la présente délibération en lui donnant tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenu : M. YAHIAOUI
A voté contre : M. LANG Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_09-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Fe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
e Conseillers élus : 79. .* En exercice : 78.
e Présents : 46
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
Mme HALBWACHS, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, FILLIUNG, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, MM. VUKOJEVIC, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) :
Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ;
M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) :
Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président;
Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ;
M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) : M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ;
M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
° Absents excusés : 3
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange)
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette)
+ Absents : 10
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M, Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) : M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 9
OBJET : Renouvellement des contrats de Prestations de Services.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie faisant appel à différents prestataires de services pour leurs qualités professionnelles reconnues pour les compétences attribuées à la CASAS (Développement Economique, Innovation et Nouvelles Technologies, Photovoltaïque, Transition Ecologique, Tourisme, Haut-Débit), le Conseil Communautaire est invité à : Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 __—— Autoriser M. le Président de la CASAS à lancer une consultation pr: cnberent ootaier ar, 84e oo ne
contrats de prestations de services, aux conditions suivantes :
Durée : 1 an du 1% janvier au 31 décembre 2019.
Prix : Montant maximum de 20 000 € net tout frais compris (repas, déplacement ou autre).
Présentation d’un rapport d’activités préalable avant paiement, qui devra revêtir l’aval du Président de la CASAS ou de son représentant et du Directeur Général des Services, qui comporte les objectifs attendus, l’identité des sociétés ou personnes rencontrées, ou réunions tenues avec leur compte-rendu.
Règlement des factures de prestation de manière trimestrielles ;
Habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de tous documents utiles à ces prestations en lui donnant tous pouvoirs à cet effet ;
Constituer les crédits budgétaires au Budget Primitif 2019.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires apportées par M. ADIER, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Se sont abstenus : Mme IMBAUT, MM. VUKOJEVIC, YAHIAOUI
en
Der
Pour extrait conforne
Saint-Avold, le 20 décembre 2018
Le Président, Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_10-DE
Communauté d'Agglomération . .
Saint-Avold Synergie À
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
BR enenrmeneesesensmemsemmeneneeeneee M EnrÉxXEnCICS 2 'ÉBisrmccresennemeenns Conseillers élus : 79
Présents : 45
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
Mme HALBWACHS, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, FILLIUNG, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 18
M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hpital) :
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) : Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold); Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt);
+ Absents excusés : 5
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme Femande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ; M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) :
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents : 10
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse);
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 10
OBJET : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) — Approbation du
Rapport relatif au transfert de la compétence Tourisme.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
Vu le Code Général des Impôts notamment l’article L.1609 nonies C IV;
Vu la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), par
le Conseil Communautaire de la CASAS, en séance du 1° mars 2017, point n°8 ; Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Vu la réunion de la CLECT, chargée d’évaluer les transferts de] 1122122018 Sunie le ID :057-200067502-20181213-CC_20181213_10-DE vendredi 20 octobre 2017 concernant le transfert de la compétence Eoome-ar-pronr enr Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie ;
Vu l’avis favorable émis par les communes membres de la CASAS à la majorité qualifiée ;
Considérant que cette évaluation et la répartition de ces charges entre les communes aboutissent à une ventilation de l’attribution de compensation, à compter de l’exercice budgétaire 2018 ;
Considérant la création d’un Office de Pôle du Tourisme sur le territoire de la CASAS qui
regroupera les EPCI des territoires suivants: Pays Boulageois/La Houve, District Urbain de
Faulquemont, Communauté de Communes du Warndt et CASAS ;
Considérant un courrier émanant de 4 Communes du territoire de l’ex Centre Mosellan (Baronville, Biding, Brulange et Morhange) réceptionné et étudié en Commission des Finances le 6 décembre 2018 précisant des modifications dans les bases de calcul, il convient de procéder à des reprises ou versements complémentaires sur les Attributions de Compensation des exercices 2017 et 2018. (Reprise pour les Communes de Baronville, Biding et Brulange / Versement Complémentaire pour la Commune de Morhange).
Il est précisé que le trop versé viendra diminuer le montant de la dernière mensualité
d’Attribution de Compensation et appellera éventuellement un remboursement complémentaire.
ep
En vertu de ce qui précède, votre Commission des Finances invite le Conseil Communautaire
1/ prendre acte du rapport de la CLECT chargée d’évaluer le transfert de charges relatif à la
prise de compétence du Tourisme par la CASAS et du calcul révisé de l’attribution de
compensation à verser par la CASAS à ses communes membres, après transfert de la compétence Tourisme et applicable depuis le 1° janvier 2018 ;
2/ autoriser M. le Président de la CASAS à verser le complément d’attributions de
compensation à la Commune de Morhange pour l'exercice 2017 et solliciter les remboursements
des trop versés aux communes concernées ;
3/ habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à l’exécution de la présente
délibération en lui donnant tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire :
Après discussions et précisions complémentaires, la délibération est adoptée à l’unanimité.
_-Saint-Avold, le 20 décembfe ; .
7 Le : A
[ (T1 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_11-DE
Communauté d'Agglomération |
SaintAvold Synergie X
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
e Conseillers élus : 79 * En exercice : 78...............
e Présents : 46
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
‘Mme HALBWACHS, Secrétaire de Séance,
MM.BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. 'KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETIE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, :KOEHLER, FILLIUNG, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, ‘MM. :LANG, :PIAIA, Vincent MULLER, :MICK, (DIDOT, Mme BECKER, M. BRETINACHER, ‘Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés parleurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 18 ‘M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) : ‘M. Jean: DELLES, Conseiller (Bistroff). à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président: M. Philippe: RENARD, Conseiller (Destry) à M. ‘Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller):à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président : M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère. (Macheren) ; M:Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président; Mme’ Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; ‘M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric: MULLER, Vice-Président ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme:Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M Aloyse LAURENT, Vice-Président: Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme’Mireile STELMASZYK, Conseillère (StAvold) : Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président; M.Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETINACHER, Conseiller (StAvold); M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; ‘M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
+ Absents excusés : 5
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
‘M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme:Femande:SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
+ Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M.Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M.René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) :
:M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 11
OBJET : Création et Adhésion à un Office de Tourisme de Pôle à Saint-Avold.
Rapporteur : M. Claude SCHÂFER, Vice-Président
Les dispositions de la loi NOTRe qui ont rendu obligatoire la prise de compétence du
Tourisme ont incité les représentants des EPCI de BOULAY, CREUTZWALD, FAULQUEMONT,
SAINT-AVOLD à réaliser une nouvelle politique d’organisation des territoires en envisageant de créer un Office de Tourisme (OT) de Pôle qui couvre l’ensemble de ces territoires. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 __——
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_11-DE
Depuis avril 2017, différents ateliers de travail ont été mis en p
l'Office de Tourisme de Saint-Avold, un représentant de Moselle Att des EPCI concernés.
Le rôle d’un OT de Pôle est de fédérer les professionnels du Tourisme et de développer Péconomie touristique.
Pour obtenir le classement en OT de Pôle, il est impératif de posséder les critères suivants :
305 jours d’ouverture par an dont samedi/dimanche en saison ;
Personnel trilingue ;
Qualité tourisme ;
Ressources humaines minimales :
1 Directeur de l’OT ;
1 Chargé de Promotion/Communication ;
1 Conseiller en séjour ;
1 Chargé des usages numériques ;
1 Chargé de Commercialisation.
et de s’engager auprès du Département de Moselle par les actions suivantes :
Gouvernance :
Participation du Président de l’OT de Pôle à la gouvernance politique de l’ Agence d’Attractivité de Moselle ;
Participation du Directeur de l’OT de Pôle à la gouvernance technique de la Politique d’Attractivité Départementale (Comité Technique au sein de l’ Agence d’Attractivité).
Organisation :
Proposer un partenariat de services avec l’Agence d’Attractivité de Moselle ; Veïller à la mise en place de convention entre l’OT de Pôle et l’OT de relais.
Missions :
Assurer la Promotion des territoires dans le cadre de la Politique d’Attractivité et de Marketing Territorial sur le Département de Moselle.
Financement :
Participer au financement d’au moins 50 % d’un poste de Cadre de Direction ; Participer au financement des actions de promotion à l’échelle du territoire et à la production de la base de données ;
Accompagnement maximal du Département : 50 000 € (montant prévisionnel)
Engagement de l’OT de Pôle :
Gouvernance :
Participation active à la gouvernance politique et technique de la politique d’attractivité départementale :
Participation du CD 57 à la gouvernance de l’OT de Pôle (membre de droit) ; Assurer la représentation des socio-professionnels du territoire dans la gouvernance de l’OT de Pôle ;
Assurer la représentation des « relais d’attractivité » du territoire dans la gouvernance de l’OT de Pôle. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_11-DE
Organisation :
Conformité aux exigences d’un classement Catégorie I ;
Organisation des missions et des actions en partenariat avec les OT relais (ou les OT de Pôle le cas échéant) du territoire : convention.
Missions :
Conformité aux exigences d’un classement Catégorie I ;
Organisation des missions et des actions en partenariat avec les OT relais (ou les OT de Pôle le cas échéant) du territoire > convention.
Financement :
Disposer d’un budget au moins égal à 5 fois la participation financière départementale, dont la participation financière serait de 2,50 €/habitant soit un montant de 137 737,50 €.
TABLEAU DE REPARTITION FINANCIERE
Nombre d’habitants Hypothèse « pondérée »
Touristicité* du Territoire
Participation
par habitants 1€ 2€ 2.5 €
Saint-Avold 55 095 137 737.50 €
DUF 25 054 50 108 € HPB 23 500 23 500 €
Warndt 18 661 18 661 €
TOTAL 122 310 230 006.50 €
Touristicité du Territoire :
3 = offres d'hébergements, de restauration, de visites et d'activités très nombreuses. 2 = offres d'hébergements, de restauration, de visites et d'activités nombreuses. 1 = offres d'hébergements, de restauration, de visites et d'activités peu nombreuses.
Cette mutualisation des moyens permettrait d’aboutir à une participation du Département à hauteur du montant de 50 000 € pour une organisation respectant les critères d’un OT de catégorie 1.
Dans ce cadre, les objectifs assignés à l’OT seraient les suivants :
- Valorisation de l’offre d’activités Nature: promotion des circuits, mise en tourisme (itinérance et séjour) ;
- Développement et valorisation de l’offre de loisirs et sports ;
- Valorisation des évènementiels, de l’artisanat, des produits du terroir ;
- Valorisation de l’offre d’hébergements (hôtels, gîtes, chambres d’hôtes).
L'apport de l’OT de Pôle au territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie serait :
- Un accompagnement à la qualification et à la valorisation de l’offre touristique et évènementielle :
e Sensibilisation à la qualité de l’accueil et de services (prestataires et lieux publics) ; Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 anne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_11-DE
- Appui à la professionnalisation des acteurs touristiques en
Moselle Attractivité ;
- Promotion et Communication.
Mise en Tourisme et en Marché des Prestations du Territoire :
- Hébergeurs, restaurateurs, sites d’activités, associations ;
- Intégration à une offre globale et complémentaire: loisirs et sports, nature, produits du terroir, …
En vertu de ce qui précède, votre Commission du Tourisme et le Bureau invitent le Conseil Communautaire à :
1. Adopter le projet de statuts de l’Office de Tourisme de Pôle qui regroupera les EPCI des territoires suivants :
Boulay, Faulquemont, Saint-Avold Synergie et le Warndt, selon les modalités techniques susvisées et une participation financière de 2,50 €/habitant soit un montant de 137 737,50 € ;
2. Désigner 4 (quatre) membres titulaires et suppléants de la CASAS appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration de l’OT de Pôle, étant entendu que le Président de la CASAS ou son représentant est membre de droit, à savoir :
Candidats Titulaires : MM. Robert BINTZ, Aloyse LAURENT, Philippe RENARD, Claude SCHÂFER
Candidats Suppléants: Mme Giovanna BOYON, MM. Pascal HELFENSTEIN, Octave MATZ, René STEINER
Appels à candidatures : Aucune autre candidature
3: Autoriser respectivement M. le Président à :
Comparaître à la signature de la convention d’objectifs pour la période 2019/2021 à intervenir entre les EPCI formant l’OT de Pôle et l'Office de Tourisme de Saint-Avold Cœur de Moselle ; lancer une consultation pour désigner un Maître d’Œuvre en vue d’accompagner le projet de réalisation pour un nouveau siège destiné à l’OT de Pôle de Saint-Avold/Cœur de Moselle ;
4. Habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à signer tous documents ou conventions nécessaires à la présente décision en lui donnant tous pouvoirs à cet effet.
PJ:
statuts Office de Tourisme « Saint-Avold Cœur de Moselle »
Convention d'Objectifs 2019-2021
Discussions :
Mme IMBAUT, Conseillère de St Avold regrette que la Commission Tourisme ne se soit pas réunie auparavant pour discuter de ce point.
Par ailleurs, elle souhaite savoir comment est effectuée la répartition financière et avoir plus
de renseignements sur le Maître d’œuvre à désigner.
M. SCHAFER, Vice-Président en charge du Tourisme et Rapporteur du point lui explique que suite à des changements au sein de l’organigramme, la Commission Tourisme n’a pu être réunie. Concernant la répartition financière, elle est effectuée selon la touristicité du Territoire (cf tableau ci-joint). A propos du Maître d'œuvre, M. SCHAFER précise qu’il
prédécesseur, M. BALLEVRE, qui a été en charge du dossier.
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
ID :057-200067502-20181213-CC_20181213_11-DE
PTOTOTBE TE TAVAN UT SOIT
M. YAHIAOUI, Conseiller de Hellimer espère que les autres EPCI du Territoire financeront également le nouveau siège de l’Office de Tourisme et que celui-ci ne sera pas à la seule charge de la CASAS.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Se sont abstenus : Mme IMBAUT, MM. BALLIE, VAHIAOUI
PouréKtrait conform
TT
Saint Avold, le 20 décembré 2018
Le Président, __
ÿ Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_12-DE
Communauté d'Agglomération À
Saint-Avold Synergie:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
» Conselllens Bikes 70 srl *Eniexercice Persan
e Présents : 45
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
Mme HALBWACHS, Secrétaire de Séance,
MM BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, :BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETIE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, FILLIUNG, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, :BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme :DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M BRETINACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff} par M. Jean VINGERT,
M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange}par M. Raymond DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 18 M Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) : M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff)à M :Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Carfng) à M Gaston ADIER, Vice-Président; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ;
Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président : ‘Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M ‘Aloyse LAURENT, Vice-Président; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireite STELMASZYK, Conseillère (St Avold) : Mme:Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avoid) à M. Gérard BRETINACHER, Conseiller (St Avoid); M Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Vaimont) ; ‘M Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
+ Absents excusés : 5
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) :
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents :9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse):
M Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning);
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avoid) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold);
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse);
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
e Sortie en cours de séance : 1
M. Claude SCHÂFER, Vice-Président
Point n° 12
OBJET : Convention d’Autorisation de Financements Complémentaires dans le champ des aides aux
entreprises à intervenir entre la Région GRAND EST et la CASAS.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
Le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEID entré en vigueur le 2 juin 2017, fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région GRAND EST, compétente de plein droit pour le développement Envoyé en préfecture le 17/12/2018
économique et organise en corollaire les interventions des collecti| Reçu enpréfecurete 17/12/2018 groupement en la matière. Affiché le 17/12/2018 _— ID : 057-200067502-20181213-CC_20181218_12-DE
Aussi, en conformité avec le SRDEII et les dispositions de l’article L.1511-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une convention d’autorisation de financement complémentaire sur les dispositifs d’aide régionaux en vigueur relatifs à l’investissement des entreprises du territoire de la CASAS est soumise à l’homologation du Conseil Communautaire de la CASAS.
Celle-ci a d’ores et déjà recueilli son approbation par le Conseil Régional du GRAND EST en séance du 21 septembre 2018.
Ce dispositif consiste à aider les entreprises ou sociétés sises sur le territoire en vue de maintenir ou créer des emplois avec le développement de leurs activités ou la création d’entreprises porteuses d'emploi et en conformité avec les critères déterminés dans la convention ci-jointe.
Les bénéficiaires de ces aides seront soumis à un taux et plafond d’intervention, limité au taux de 20 % pour les investissements suivants :
Matériel : jusqu’à hauteur du montant de 30 000 € ;
Véhicules utilitaires : jusqu’à hauteur du montant de 10 000 € ;
Immobilier : jusqu’à hauteur du montant de 50 000 € (compétence exclusive de la CASAS)
Votre Commission de Développement Economique réunie le 28 novembre 2018 a émis un avis favorable à la concrétisation de cette convention, en limitant ces actions d’autorisation de financement uniquement avec les sociétés installées sur les zones d’activités économiques communautaires et ayant leur siège social avec l’activité principale sur lesdites zones, dans une enveloppe budgétaire à déterminer au Budget Primitif 2019.
Les différentes requêtes qui émaneront des sociétés concernées par ladite convention feront P
l’objet d’un examen préalable par les commissions communautaires compétentes.
En vertu de ce qui précède, le Bureau invite le Conseil Communautaire à :
1/ homologuer la convention d’autorisation de financements complémentaires des EPCI du GRAND EST, à intervenir entre la Région du GRAND EST et la CASAS sous les conditions susvisées ;
2/ habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de ladite convention ;
3/ constituer les crédits nécessaires au Budget Primitif 2019.
PJT :
Convention d’Autorisation de Financements Complémentaires du GRAND EST. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 ne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_12-DE Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Se sont abstenus : MM. BALLIE, DREISTADT, RISSE, YAHIAOUI
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 14 décembre 2018
Président, Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Communauté d'Agglomération
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
SSSR RS RTE A een * En exercice : 78... Conseillers élus : 79
e Présents : 46
M. André WOJCIECHOWSKI, Président Mme HALBWACHS, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, FILLIUNG, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT,
M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 18 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
+ Absents excusés : 5
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) :
Mme Femande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avoid) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents:9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) :
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 13
OBJET : Versement d’une subvention à Moselle Est Initiatives au titre de l’année 2018.
Rapporteur : M. Claude BITTE, Vice-Président
M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a été saisi par un courrier en date du 18 octobre 2018 par M. Dominique DE GIULI, Président de Moselle Est Initiatives, organisme à caractère économique, qui a sollicité l’octroi d’une participation financière pour l’année 2018, d’un montant de 16 500 € TTC. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Pour mémoire, il a été attribué à cet organisme le montant de] Recuen préfecture le 22/12/2018 15 900 € TTC en 2017. Affiché le 22/12/2018 ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Votre Commission de Développement Economique ayant examiné favorablement cette requête, invite le Conseil Communautaire à :
1) Autoriser le versement de la participation financière d’un montant de 16 500 € TTC à
Moselle Est Initiatives pour l’année 2018 moyennant la production d’une convention d’objectifs à intervenir entre les parties respectives ;
2) Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
ou son représentant à procéder à l’exécution de la présente délibération et lui donner tous pouvoirs à cet effet, étant précisé que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2018 (chapitre 65-article 6574/90)
PJ :
- copie du courrier de IME
- copie du rapport d'activité 2017 /1* semestre 2018
- copie des comptes annuels de 2017
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
ouf entat conform
Saint-Avold, le 20 décembre 2018
/ Le Président, Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_14-DE
Communauté d'Agglomération \
Sair-Avld Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
e Conseillers élus : 79. Enexercice : 78...
e Présents : 45
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM.BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, -SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, 'MATZ, BALLIE, THIEL, .DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, :PIAIA, Vincent MULLER, :MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETINACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
« Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital)à M.'Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistrof)à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin);
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M Gaston ADIER, Vice-Président; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) :; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren); M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren)à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
* Absents excusés : 5
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) :
Mme Femande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold);
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents:9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital);
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange):
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avoid) :
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 14
OBJET : Participation financière à l’Eurodistrict SaarMoselle dans le cadre du salon de Hanovre 2019.
Rapporteur : M. Aloyse LAURENT, Vice-Président
L’Eurodistrict SaarMoselle, Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) regroupant 6 intercommunalités de Moselle-Est et la Communauté Urbaine de Sarrebruck vise notamment à promouvoir la coopération transfrontalière en attirant des entreprises de portée internationale. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Lo: 5 Bone + | Affiché le 22/12/2018 ne Dans le cadre de sa stratégie de marketing territorial, l’Eurodist
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_14-DE
adhérentes d’être représentées sur un stand commun lors du Salon intekreronre-ce-rrmovre-par-nre ou plusieurs entreprises de leur territoire, actives sur le marché de l’export.
Considérant l’intérêt pour notre collectivité de rayonner au travers de ses entreprises sur le plus grand salon de la technologie industrielle au monde regroupant plus de 40 000 exposants, 4 millions de visiteurs et 15 000 journalistes et médias venus de plus de 100 pays ;
Vu la Délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2017, point n°15, autorisant le
versement d’une participation financière à l’Eurodistrict SaarMoselle, pour permettre la présence d’entreprises du territoire au Salon international de Hanovre dans le cadre de sa stratégie de marketing territorial ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Relations Transfrontalières réunie en présence de Madame Isabelle PRIANON, Directrice générale de l’Eurodistrict SaarMoselle en date du 24 octobre 2018 pour le versement d’une participation financière d’un montant respectif de 2 500 euros pour les entreprises du territoire retenues par la CASAS, présentes sur le stand de l’Eurodistrict, en l’occurrence les Sociétés BIS PRO (Numérique et Informatique) et NOVALL (Innovation Technologique) ;
Vu l’avis du Bureau en date du 4 décembre 2018 ;
Le Conseil Communautaire est invité à :
1) Autoriser le versement d’une participation financière d’un montant forfaitaire de 2 500 euros par entreprise retenue par la CASAS qui sera présente au Salon International d’Hanovre en faveur de l’Eurodistrict SaarMoselle ;
2) Procéder aux frais inhérents du déplacement et de repas d’un élu et d’un fonctionnaire territorial de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie au salon de Hanovre 2019, moyennant la production de documents justificatifs ;
3) Habiliter M. le Président de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à comparaître à la signature de tous les éléments relatifs au Salon International de Hanovre 2019, en lui donnant tous pouvoirs utiles à cette mise en œuvre, étant entendu que les crédits sont à prévoir au Budget Primitif 2019.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires apportées sur les entreprises concernées par ce salon, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 20 dé
Le Présideh
f Pl fe [
CA TA WOICIE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie A
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
Conseillers élus : 79.
e Présents : 45
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
.* En exercice : 78.
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hépital):
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président;
M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronvills) : Mme Karma TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président:
M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président : M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président :
Mme Dolcrès ROUFF, Conseillère (L'Hépital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) : M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ;
Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Aveld) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président: Mme Sophie HALEWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ;
Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président :
Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
° Absents excusés : 5
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) :
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 15
OBJET : Appel à projets 2018 du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC).
Rapporteur : M. Aloyse LAURENT, Vice-Président
L'édition 2018 de l’appel à projets du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) a été lancée le 30 mai 2018 jusqu’à fin janvier 2019. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_15-DE L'appel à projets à plusieurs objectifs :
e Promouvoir une offre de proximité qui réponde aux attentes des consommateurs, avec le numérique notamment, et qui s’inscrive dans des partenariats ;
e Préserver le savoir-faire des très petites entreprises du secteur du Commerce, de l’Artisanat, et des Services et à leur donner les moyens de se moderniser ;
e Favoriser la redynamisation des territoires ruraux et urbains particulièrement marqués par la dévitalisation commerciale.
Les priorités thématiques de l’édition 2018 sont pour les opérations collectives en milieu rural et les opérations collectives en milieu urbain :
e L’ingénierie nécessaire à la réussite des projets de redynamisation commerciale (conseils, diagnostics, accompagnements des commerçants, interventions de managers de centre-ville...) ;
e Le développement de l’usage des outils numériques par les commerçants et les artisans ;
e La modernisation, la diversification, l’accessibilité ainsi que la sécurisation des entreprises de proximité existantes.
Le plan gouvernemental en faveur des centres des villes moyennes prévoit que le FISAC donnera, lors des appels à projets, une priorité à la revitalisation des centres des villes objets d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d’une convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » et financera notamment l'ingénierie commerciale nécessaire aux communes et intercommunalités.
Vu l’article L.750-1-1 du Code du Commerce et le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour application de l’article L.750-1-1 du Code du Commerce, modifié par le décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire des 5 juin et 28 septembre 2018 relatives au programme national « Action Cœur de Ville » ;
Vu la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » du 15 octobre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Commercial en date du 3 décembre 2018;
Vu l'avis du bureau en date du 4 décembre 2018 ;
Considérant ce qui précède,
Le Conseil Communautaire est invité à :
1) Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à répondre à l’appel à projets FISAC 2018 et à déposer un dossier de demande de subvention auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi afin de mettre en œuvre l’opération en partenariat avec la Chambre des Commerces et d’Industrie de la Moselle, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et l’Association des Commerçants et Artisans ;
2) Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à solliciter toutes les subventions et aides financières auprès de la Région Grand Est qui a décidé de soutenir les opérations de redynamisation commerciale afin de maintenir une activité artisanale, commerciale et de service de proximité, du Département de la Moselle et de tout autre financeur public et privé ; Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
3) Habiliter M. le Président de la Communauté d’AgglomélL.R720ermeeterns ce AOIBIeTs 1 DE ou son représentant à comparaître à la signature de tous les éléments relatifs au projet FISAC 2018, étant entendu que les crédits sont à prévoir au Budget Primitif 2019.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait +
Saint-Avold, le 20 dé Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
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Saint-Avol Synergie Lese
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
nannrnenneenneennenesnenennenenesneneneneeenenseneneeneeenenenne # Emererclons essences Conseillers élus : 79
e Présents : 45
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant
M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avoid) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
+ Absents excusés : 5
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) :
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning);
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 16
OBJET : Congrès ICWAM 2019 — Participation financière à l’Institut de Soudure à Saint-Avold.
Rapporteur : M. Eddie MULLER, Vice-Président
Par lettre du 17 octobre 2018, Monsieur le Directeur Général de l’Institut de Soudure a
informé Monsieur le Président de la CASAS de l’organisation les 5, 6 et 7 juin 2019 du Congrès ICWAM (congrès international du soudage, de la fabrication additive et des contrôles non destructifs associés) à l’instar des journées internationales des composites, copie ci-jointe. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Cette manifestation centrée sur le soudage et la fabrication addit 8. Gtalique, Se > immense succès en 2017 et avait rassemblé 300 participants. ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_16-DE
Aussi, l’Institut de Soudure, fort de ce succès, souhaite organiser un congrès d’ampleur
internationale en regroupant plus précisément les thématiques métalliques et composites, qui se déroulera en juin prochain au Centre des Congrès Robert Schuman à Metz et devrait attirer 500 participants.
Il sera prévu de mettre en lumière la plateforme Composite de Saint-Avold et le Composite Park à Porcelette par l’organisation notamment de visites sur place.
Pour l’année 2019, à l’instar des autres journées internationales des composites, l’Institut de Soudure sollicite le même montant que les manifestations précédentes pour la participation financière de la CASAS, en l’occurrence 30 000 €.
La commission de Développement économique réunie en date du 31 octobre 2018 a d’ores et déjà émis un avis favorable de principe à cette participation financière pour l’année 2019, dont le montant de la participation devra être étudié par la Commission des Finances.
En conséquence, la Commission des Finances réunie en date du 6 décembre 2018 a émis un avis favorable à l’attribution d’une participation financière au Congrès ICWAM 2019 à hauteur de 5 000 € et invite le Conseil Communautaire à délibérer comme suit :
Le Conseil Communautaire,
1) Homologue le versement d’une participation financière d’un montant de 5 000 € à l’Institut de Soudure dans le cadre de son Congrès ICWAM 2019 ;
2) Autorise M. le Président ou son représentant à procéder à l’exécution de la présente délibération et comparaître à la signature de la convention financière d’objectif à intervenir en lui donnant tous pouvoirs à cet effet, étant précisé que les crédits correspondants seront à inscrire au Budget Primitif 2019 (chapitre 65-article 6574)
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité. TT
F4 a Pour extrait conforme
Pr d Saint-Avold, le 20 décembre 2018 Re
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AWOJEÏ Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_17-DE
Communauté d'Agglomération 7
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Saint-Avol Synergie :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
e Conseillers élus # 79 sement En exercice ! Tir
e Présents : 45
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant
M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Carting) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Prési i M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) : M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
+ Absents excusés : 5
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents :9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 17
OBJET : Composite Park à Porcelette — Mise à disposition de locaux au profit de la Société PPI.
Rapporteur : M. Eddie MULLER, Vice-Président
Par délibération en date du 11 décembre 2017, point n° 17, le Conseil Communautaire a consenti à donner tous pouvoirs à M. le Président de la CASAS à comparaître à la signature d’un bail précaire au profit de la Société NOVALL et de sa filiale la Société PPI (PPE et NOVALL)
représentées par leur Président, Monsieur Romuald BOSCH, pour une durée de 12 mois, avec prise d’effet au 1° novembre 2018 et autorisation d’une sous location. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Considérant que cette mise à disposition consentie par la CAS Recuenpréleeurele 22122018 000 NOVALL ne peut plus être renouvelée au-delà du 1° novembre 2018] Afishé le 22122018 Hs ne : 2, À Ur t 1 DE en matière de propriété commerciale, votre Commission de DéveloppeLR:- STATS EnteNa ts On enteraTs 17 +
date du 31 octobre 2018, propose au Conseil Communautaire :
- d’assurer la continuité de la location des locaux concernés au profit de la Société PPI
(PRODUCT PROTOTYPE INNOVATION) avec autorisation de sous location au profit de la Société NOVALL, pour une durée de 12 mois, à compter du 1% novembre 2018, renouvelable une fois, pour un loyer mensuel de 1 597, 95€ HT. calculé et indexé sur l’Indice des Locaux
Commerciaux (INSEE) en vigueur à la date de renouvellement dudit bail, moyennant une surface globale de 268 m° et aux conditions financières du bail précédent intervenu le 22 décembre
2017, étant entendu que les frais et charges afférents à cette opération seront supportés par le
locataire.
Le Conseil Communautaire est invité à :
> Homologuer cette opération aux conditions susvisées et donner tous pouvoirs au
Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant pour comparaître à la signature du bail précaire et à l’exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenue : Mme IMBAUT Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_18-DE
Communauté d'Agglomération \
Sain-Ak Synergie \
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
+ Conseillers élus : 79
e Présents :.45
‘M. André WOJCIECHOWSK, Président
M.FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. :KONIECZNY, :BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, :MAYOT, iBIES, :Mme :BOUR, :MM {RISSE, :BOHN, :KOEHLER, ‘SEICHEPINE, “YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, :BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, ‘MM. :LANG, :PIAIA, Vincent MULLER, :MICK, :DIDOT, ‘Mme BECKER, :M :BRETINACHER, Mme: IMBAUT, M.'STEINER, Mme STELMASZYK, M COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
‘M. Sébastien MARET, Conseiller (Lancroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant
M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange}par M Raymond: DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procurationà des membres présents : 19 :M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hépital) à M. Roland THIEL,:Consailler (L'Hépitai) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring):à M Gaston ADIER, Vice-Président;
M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessäng-Hémering) à M. Robert BINTZ Vico-Président; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich} à M. Guy BORN, Vice-Président:
Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hépital) à Mme Sabine DOME, Conseilère (Macheren) : M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M Claude BITTE. Vice-Président;
Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Acid) à M. Gabriél WALKOWIAK, Vice-Président: M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avcid) à M. Frédéric MULLER, Vico-Présicent;
‘Mme Sophie HALBWACHS, Conseiière (St Aucid) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; ‘Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M le Président;
‘Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold} à M Aloyse LAURENT, Vice-Président; Mme Gabrielle: PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireile STELMASZYK, Conseillère (SL Avolci) ;
Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Auot) à M Claude SCHÂFER, Vice-Président: M Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à ML Gérard BRETINACHER, Conseiller (St Avold);
M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold):à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) : M:Bruno SCHAËFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstact):
+ Absents excusés :5 M Pierre HOSTRENKO, Vice-Président:
‘M. Jacques:IDOUX, Consailter. (Mortange) :
Mme Femande-SANTIN, Conseillère (Porcsletts); M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold);
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
+ Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschwilier)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouss) ;
:MRoland'IMHOFF, Conseiler (Grénirg) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hépital) ;
M.Reré TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
Mme Virginie: ODDO, Conseiïlère:(St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avcid) ;
M Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cécric MULLER, Conseiller (Villes)
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avcid).;
Point n° 18
OBJET : Participation financière de la CASAS concernant la construction d’une usine de production d’acides carboxyliques par chimie verte portée par la Société AFYREN sur la plateforme chimique de CARLING/SAINT-AVOLD.
Rapporteur : M. Eddie MULLER, Vice-Président
La Société AFYREN, basée à Clermont-Ferrand, a développé une technologie unique et mondialement brevetée lui permettant de valoriser la biomasse n’entrant pas en concurrence avec la nourriture humaine, pour la convertir en molécules d’intérêts à destination de la chimie de base, de la nourriture humaine et animale, de la cosmétique et de la pharmacie. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Cette technologie très différenciée se positionne aujourd’hui à la {asie ie ira20i6 sec biotechnologie industrielle, et répond au besoin des marchés aval D : 087-200067502-20181213.C0 20181213 18-DE semblables en tout point sur le plan applicatif aux produits issus du pétrole, maïs avec une signature
toute nouvelle, 100% carbone renouvelable ayant donc un fort impact positif sur l’environnement
À ce titre AFYREN est double lauréate du Concours Mondial de l’Innovation en 2015 puis en
Mai 2017. La société a développé durant ces dernières années les éléments d’une industrialisation d’un procédé compétitif et robuste utilisant une matière première agricole abondante et non- alimentaire offrant une nouvelle voie de valorisation et est aujourd’hui en phase de développement
avancé de son projet industriel à Saint-Avold dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Investissement à hauteur de 50 ME ;
- Création de 50 emplois directs, ainsi qu’un nombre 3 fois équivalent d'emplois indirects ; - Production de 15 000 t/an de produits finis bio-sourcés ;
- Démarrage de cette première unité industrielle prévu pour le 2% semestre 2020.
Au-delà de cet investissement initial, AFVREN anticipe une 2ème phase en prévoyant très rapidement le doublement de la capacité de production de cette unité industrielle, pour répondre à la demande en produits de la chimie verte portant le nombre d’emplois total sur le site à environ 80.
Le projet sera porté par la société AFYREN Néoxy qui est en cours de création et qui sera
constituée de plusieurs actionnaires : AFYREN, un industriel français, et des acteurs financiers
(Banque Publique d’Investissement.….).
Le projet d’AFYREN renforcera l’attractivité de la CASAS et de la plateforme CHEMESIS
grâce à :
- La création de 50 emplois directs pérennes, sans oublier plus d’une centaine d’emplois durant la phase de construction ;
- La constitution d’un pôle de chimie verte sur la plateforme de Carling Saint-Avold, créateur
de valeur pour l’ensemble des acteurs, et des partenaires, fournisseurs et sous-traitants ; - L’industrialisation d’un procédé innovant, vitrine future d’une plateforme, présentant une
forte durabilité environnementale ;
- L'installation d’un industriel soucieux d’établir des relations avec les acteurs académiques
(Lycées) et universitaires locaux (IUT).
Le projet bénéficie des engagements financiers de Total Développement Régional à hauteur de 3.5 M d’€ mais aussi de la Région et des fonds européens pour 2 M d’€. L’Etat interviendra avec la Prime à l’Aménagement du Territoire. Afin de permettre la réalisation de ce projet, la société
AFYREN a également sollicité la CASAS à hauteur d’un million d’€.
Considérant, le sérieux et l’ambition de ce projet pour le développement économique de notre
territoire, votre Commission de Développement Economique invite le Conseil Communautaire à :
Engager la CASAS aux côtés de TOTAL, l'Etat et la Région GRAND EST pour participer aux
cofinancements de ce projet à hauteur d’un montant maximum de 1 Million d’Euros, qui ferait
l’objet d’une répartition suivante :
Versement et inscription d’un montant de 500 000 € au Budget Primitif 2019, en vue de permettre à la Société AFVREN de réaliser des études d’Ingénierie et des études de détails techniques ;
Versement et inscription d’un montant de 500 000 € au Budget Primitif 2020, aux fins de permettre à la Société AFYREN de réaliser des études d’exécution et des équipements d'infrastructure. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 Ses
a représentant à souscrird
ID : 057-200067502-20181213-CC 20181213 _18-DE avec la Société AFYREN concernant les modalités de cet apport financier de la CASAS, à hauteur
d’un Million d'Euros en deux tranches respectives de 500 000 € (BP 2019 et 2020), qui seront
versés après présentation de factures justificatives ;
3. Autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à solliciter les subventions
correspondantes à cette participation financière de la CASAS, à hauteur d’un Million d'Euros
auprès de l’Etat et de la Région GRAND EST ;
4. Constituer les crédits budgétaires aux Budgets Primitifs 2019 et 2020.
Décision du Conseil Communautaire :
Après discussions, la délibération est adoptée à l’unanimité. Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie À
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_19-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
Conseillers élus : 79.
Présents : 44
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
En exercice : 78
MM. Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprch) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avoid) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
Absents excusés : 5
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) :
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) : M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) :
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse);
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
e Sortie en cours de séance : 1
M. Claude BITTE, Vice-Président
Point n° 19
OBJET : Composite Park à Porcelette — Mise à disposition de locaux au profit de l’IRT M2P.
Rapporteur : M. Eddie MULLER, Vice-Président
Par délibération en date du 29 septembre 2016, point n°10, votre assemblée communautaire a consenti la mise à disposition de locaux de l’Atelier Relais et de l'Hôtel d'Entreprises au profit de différentes sociétés au Composite Park à Porcelette. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 montant
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_19-DE
Considérant que la Société COMPOSE TECH INDUSTRIE
l’Atelier Relais concerné au 1% novembre 2018, au profit de la Sd Communautaire est invité à :
d. Prendre acte de la résiliation du bail commercial et de sous location entre le bailleur,
la CASAS, le locataire principal, Compose Tech Industrie, et le sous locataire, l’IRT M2P, à
compter du 1% novembre 2018 ;
2. Procéder à la passation d’un bail commercial à intervenir entre la CASAS, le bailleur et l’IRT M2P, le preneur, pour la totalité du bâtiment dit ‘Atelier Relais’ soit une surface totale de 1 480, 90 m°, à compter du 1° novembre 2018, pour une durée de 9 ans, sis au Composite Park à Porcelette dans l’immeuble cadastré comme suit :
Puits de Vernejoul à Porcelette
Lieudit : Die Hard
Section 24 n° 59/02
d’une surface de 03 ha 72 a 31 ca,
moyennant un prix de location de 71,55 €HT/m?, étant précisé que le montant du loyer sera
révisé suivant le calcul de l’indice indexé sur celui des locaux commerciaux en vigueur à la date d’anniversaire du bail, sachant que les frais et charges afférents à cette opération seront à supporter par le locataire.
3. Donner tous pouvoirs à M. le Président de la Communauté d’Agglomération Saint- Avold Synergie ou son représentant à comparaître à la signature.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires apportées sur la mise en œuvre de cette mise à disposition, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait confèrme Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_20-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold SynergieFA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
Canseillers Bus 5 29 sssnscrneemmanenanensnrnusue # ER GXBÉSIEE LE rrerrrcasanennnss
e Présents : 45
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président : M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président : M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
e Absents excusés : 5
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) :
Mme Femande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) :
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 20
OBJET : Motion relative à la reconstitution de la nappe des Grès du Trias inférieur.
Rapporteur : M. Eddie MULLER, Vice-Président
En date du 19 septembre 2018, les services de l’état ont transmis aux communes de Saint- Avold, L’Hôpital, Carling, Macheren, Porcelette et Diesen des demandes d’informations relatives à l'élaboration d’un futur « Porter à connaissance » dans le cadre de la reconstitution de la nappe des GTI. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Les plans joints au courriel des services de la DDT, da Fesuenpréfequrele 22122018 0
conservatoire, font état de nombreuses zones urbaines et péri-urbaines fl né 8 27122018 : : 04 : : ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_20-DE reconstitution de la nappe phréatique, en situations affleurante ou sub-a: : = =
Il est à noter que les mesures envisagées par l’Etat font suite à la reconstitution de la nappe
des GTI provoquée par l’arrêt de l’exploitation minière ainsi qu’à l’arrêt des pompages des eaux d’exhaures des mines.
Pour mémoire :
- Les Houillères du Bassin de Lorraine ont été instituées par la loi N° 46-1072 du 17 mai 1946.
- Le transfert des Houillères du Bassin de Lorraine à Charbonnages De France a été acté par la loi N° 2004-105 du 03 février 2004.
- La dissolution des houillères du Bassin de Lorraine par arrêté portant dissolution effective depuis le 29 février 2004.
Lors de la remise aux services de l’état par les Houillères du Bassin de Lorraine d’un
mémoire d’arrêt des travaux miniers de la concession de Sarre et Moselle rédigé en 2004, les
hypothèses adoptées ne faisaient apparaitre aucun impact sur les zones urbanisées. Le relèvement des cotes piézométriques ne devait en aucun cas impacter l’urbanisation des communes concernées.
A la lecture du « scénario de gestion de l’eau après l’arrêt de l’exhaure minière des secteurs
Centre et Est », rédigé par le bureau d’études CESAME en 2004 à la demande de Charbonnages de France, il est fait état d’une modification importante de la situation hydrogéologique dans des
secteurs qui sont partiellement urbanisé en constituant de fait des zones sensibles.
Le même document fait état de mesures conservatoires par pompage au frais exclusifs des
services de l’état devant permettre un parfait contrôle des amplitudes altimétriques de remontées de la nappe.
Les plans annexés au courriel du 19 septembre 2018 font apparaitre des zones impactées par la reconstitution de la nappe des GTI bien plus importantes que les zones cartographiées dans les documents remis par Charbonnage de France aux services de l’Etat avant arrêt des exploitations.
L’analyse des différents documents et études permet de conclure à une responsabilité entière
des services de l’Etat face aux situations actuelle et future.
A ce titre, l’Etat se doit de respecter toutes les prescriptions fixées et mettre en œuvre les
mesures compensatoires définies dans le cadre de l’arrêté N° 2005/AG/3/212 du 05 aout 2005 pour contenir le niveau de la nappe à une cote altimétrique assurant la préservation des zones urbanisées comme des infrastructures susceptibles d’être impactées. L’Etat s’étant engagé à protéger toutes les zones bâties dans les secteurs des mines de houille, conformément à l’article 5 de l’arrêté susvisé.
PROPOSITIONS :
1/ Adopter cette motion ;
2/ Demander à l’Etat de respecter ses engagements en mettant en œuvre toutes les mesures compensatoires nécessaire à la préservation du bâti existant ;
3/ Demander à l’Etat la mise en œuvre de mesures compensatoires permettant la réduction des impacts sur les zones à urbaniser ;
4/ Demander à l’Etat la prescription d’un Plan de Prévision des Risques Miniers (PPRM) actualisé périodiquement ; Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 mé
x ue L : : 057: - - -DE 5/ Demander à l’Etat la prescription d’un Plan de Prévention: 5700070 20tBtats co p0rBIETS 20
Inondation (PPRI) actualisé périodiquement ;
6/ Porter à la connaissance du public ainsi que des principaux intervenants dans ce
dossier, les intentions de l’Etat par rapport à ses obligations.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires, la motion est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenu : M. VAYSSETTE
Pour extrait confo
aint-Avold, le 20 décembre 2018
Le Président,
A.WOJCIECAI Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 5
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_21-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
« Conseillers élus:5 79 sceau
e Présents : 45
M. André WOJCIECHOWSKI, Président M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
aan * EM BRORCICE 3 Pasranneenmnneenennn
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
e Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital); M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ;
M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) : Mme Karima TIBUEMOUNINE, Conseillère (Folschvller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président:
M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ;
Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ;
M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président;
Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président :
Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) : Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président;
Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) : Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
+ Absents excusés : 5
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) :
Mme Fermande SANTIN, Conseillère (Porcelette) : M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
+ Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 21
OBJET : Zone Artisanale du Grunhof à Porcelette —- Echange de terrains entre la commune de Porcelette et la CASAS — Régularisation foncière.
Rapporteur : M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président
Par délibération en date du 28 septembre 2018, point n° 21, votre Conseil Communautaire a
homologué un échange de terrains avec la commune de Porcelette, sis à la zone du Grunhof, d’une
surface de 9 ha 29 ares 08 ca en échange des terrains satellites à ladite zone détenus par la CASAS
pour une surface totale de 8 ha 98 ares 64 ca. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 un Considérant qu'après cette délibération, la Commune de Porcel (Le SOUDAUE CONSOIVEE MGois 21-pe
parcelle de 5 a 58 ca dans son patrimoine immobilier, le Conseil Tommunautare est invité
à procéder à cette régularisation foncière, sans soulte, aux conditions suivantes :
l: La Commune de Porcelette cède à la Communauté d'Agglomération Saint-Avold
SYNERGIE (CASAS) les parcelles suivantes :
Commune de Porcelette
GRUNHOF
Section 24, 5a 58ca
détachée de la parcelle 53/2 (PVA en cours)
Section 27 n° 20 & 67
d’une surface de 9 ha 24 a 26 ca sol
Pour mémoire,
2. la CASAS cède au profit de la Commune de Porcelette les parcelles suivantes :
Commune de Porcelette
GRUNHOF
Section 24 n° 26
Section 25 n° 249
Section 29 n° 237 & 195
Section 28 n° 56 & 57.
d’une surface de 8ha 98 a 64 ca sol
3. De consentir, le cas échéant, aux différentes parcelles concernées par cet échange immobilier un droit de passage, autant au profit de la CASAS que de la commune de Porcelette ;
4. Et de donner tous pouvoirs à M. le Président de la CASAS ou son représentant pour comparaître à la signature de l’acte notarié à intervenir dont les frais seront supportés pour moitié par les parties respectives et l’habilite à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions apportées à M. MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette quant à la parcelle concernée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conformé
Saint-Avold, le 20 décemb écen 2018
Le Présidénil!01 Communauté d'Agglomération Ù
Saint-Avold Synergie SE
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_22-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
Conseillers élus : 79... * En exerciet:: Toi
Présents : 45
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) : Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président:
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
e Absents excusés : 5
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
+ Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) : M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 22
OBJET : Zone Actival à Valmont — Cession de terrain industriel — Sociétés FIORI Chauffage et Génération Peinture.
Rapporteur : M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller Communautaire.
M. le Maire de la Commune de Valmont a été sollicité par plusieurs Gérants de Sociétés pour l'acquisition d’un terrain sur le site de la Zone ACTIVAL, d’une surface d'environ 38 ares, afin
d’installer leur activité respective comme suit (cf Plan de situation) : Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_22-DE
Société FIORI CHAUFFAGE, représentée par M. Jérôme Fiori et Générattom remture, TEpresEmtee par M. Cihan METIN (copie du courrier ci-joint)
Sur proposition de la Commission de la Commission de Développement Economique du 28 novembre dernier, le Conseil Communautaire est invité à :
Céder au profit des Sociétés susvisées, ou toute autre personne physique ou morale appelée à se substituer, un terrain industriel d’une surface d’environ 38 ares, sis sur la ZONE ACTIVAL à Valmont, à détacher des parcelles cadastrées :
Ban de Valmont
Lieudit FLACHSGAERTEN
Section 19 n°149 : Iha 00a 62ca
Section 19 n°150 : 7a 32ca
moyennant le prix de vente HT de 4 €/m?, sous réserve de l’évaluation de France Domaine sollicité en date du 4 décembre 2018, auquel s’ajoute le taux de TVA en vigueur, étant précisé que l'acquéreur supportera les frais d’arpentage et de l’acte notarié.
1. Requérir l’inscription au Livre Foncier de Valmont :
- d’un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie pour une durée de trois ans à compter de la date de l’acte notarié ;
- de pouvoir déposer un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois de Pacte de vente dont la signature interviendra sous un délai d’1 mois après la date de cette délibération;
- de respecter les dispositions du règlement d'urbanisme de la zone correspondante de la commune de Valmont.
2: Donner tous pouvoirs à M. le Président de la CASAS ou son représentant pour comparaître à la signature de l’acte notarié, à intervenir par-devant l’un ou l’autre des notaires en résidence à Saint-Avold et de tous documents utiles à cette mise en œuvre.
PJ: 1 plan
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait confo
Saint-Avold, le 20 déc Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_23-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
Conseillers élus : 79... # Enexero ee Once
Présents : 45
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville): Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président : Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président; Mme Sophie HALEWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avoid) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
+ Absents excusés : 5
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
+ Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 23
OBJET : Harmonisation de la gratuité pour les écoles primaires de l’Agglomération qui fréquentent les complexes nautiques.
Rapporteur : M. Claude SCHÂFER, Vice-Président
En vue de favoriser le développement des activités physiques et en particulier les activités nautiques pour le public scolaire sur le territoire du Pays Naborien, le Conseil Communautaire de la CCPN a décidé, par délibération du 17 décembre 2012, point n°11, d’octroyer la gratuité pour les écoles primaires (maternelles et élémentaires) du Pays Naborien qui fréquentent les lignes d’eau du Complexe Nautique Communautaire. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
. fusion des C ss à d Atfiché le 22/12/2018 mÉnent À la suite de la fusion des Communautés de Communes du pre Mosellan st di Pays 28 0e
Naborien qui prend le nom de ‘Communauté de Communes AppT0-SAmT-AVOIU TenNtre Mosellan’ intervenue au 1% janvier 2017 et devenue par arrêté préfectoral du 22 juin 2017, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie depuis le 1% juillet 2017, le Bureau invite le Conseil Communautaire à :
1: Harmoniser l’accessibilité et la gratuité pour l’ensemble des écoles primaires des communes membres de la CASAS qui fréquentent les complexes nautiques, à l’intérieur et en dehors du périmètre du territoire de la CASAS, depuis la date de création de la CASAS, soit le 1% juillet 2017.
2, Procéder, le cas échéant, au remboursement par la CASAS à ses communes membres
dont les élèves des écoles primaires fréquentent les complexes nautiques à l’intérieur et en dehors du périmètre de la CASAS, sur présentation de factures acquittées et certifiées par la comptable de la commune concernée.
3: Habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à l’exécution de la présente délibération.
Discussions :
M. YAHIAOUI, Conseiller Communautaire de Hellimer regrette que par solidarité, le remboursement ne démarre pas au 1% janvier 2017, date de la fusion des deux Communautés de Communes.
M. le Président précise que le remboursement se fera à partir du 1° juillet 2017, date de la création de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et qu’il s’agit là, d’une avancée pour l’ensemble des communes, ce qu’acquiesce M. YAHIAOUI tout en regrettant que celle-ci ne débute pas au 1% janvier 2017.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_24-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
« Canseillecs Élus % FD ssssenessmenesnenenreeEmnamenvaEsenmst * En eXGrCICS 2 Themes
e Présents : 45
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, MICK, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
° Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant
M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avoid) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
° Absents excusés : 5
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold);
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) :
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 24
OBJET : Maison de la Mobilité - Demande de subvention exceptionnelle.
Rapporteur : M. Claude SCHÂFER, Vice-Président
A la suite des dégâts importants occasionnés lors des manifestations du samedi 1° décembre 2018 et notamment à la Maison de la Mobilité sise à Saint-Avold, M. le Président de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie sollicite une subvention exceptionnelle auprès
de la Région GRAND EST afin d’effectuer les travaux nécessaires au bon fonctionnement de cette dernière. Ces dégâts sont estimés à 12 000 € environ par la Société MAJ
Saint-Avold.
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 _——
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_24-DE
En vertu de ce qui précède, sur avis du Bureau, le Conseil Communautaire :
1. Autorise M. le Président ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la présente décision en lui donnant tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenue : Mme IMBAUT Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_25-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie À
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
° Conseillers élus : 79. 4 En SXONCIGE 5 ÉBocenennmnnvunrsmneense
e Présents : 44
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) : Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ;
Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
+ Absents excusés : 6
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 25
OBJET : WIMOOV -— Convention habilitant TEKSIAL en tant que regroupeur et demandeur à
valoriser les CEE générés par les actions Wimoov dans le cadre du programme PRO-PE-14.
Rapporteur : M. Claude SCHÂFER, Vice-Président
L’Association WIMOOV a signé le 20 mars 2017 une convention avec l’Etat et l’Agence de PEnvironnement et de la Maitrise de l’Energie (ADEME), visant à mettre en place le programme
PRO-PE-14 « Plateforme WIMOOV, la mobilité durable accessible à tous ! ». Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
1 é Affiché le 22/12/2018
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ds À déconor PRES Pa les 2rtions
1 ss ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_25-DE génératrices d'économies d’énergie. La Communauté d’Agglomération-sammA vos yTIeTpTe qu
finance WIMOOV au titre de son accompagnement à destination des publics précaires peut prétendre à la valorisation de certificats à économies d’énergie (CEE) dits « CEE précarités », permettant à WIMOOV la création de nouveaux services de mobilité durable.
Afin de soutenir les collectivités et WIMOOV dans cette démarche, la société TEKSIAL
propose un dispositif mutualisé de valorisation des opérations d'économies d’énergie reposant sur un groupement proposé à l’ensemble des collectivités territoriales membres qui apportent un soutien financier à WIMOOV dans le cadre de ses actions d’accompagnement à destination des publics précaires.
Ce programme permet de convertir les subventions octroyées par la CASAS en certificats d’économies d’Energie qui sont ensuite valorisé en soutien financier.
Or, depuis 2015, la CASAS soutient la plateforme de mobilité animée par WIMOOV. Pour assurer son fonctionnement, la CASAS verse une subvention de fonctionnement :
- 45 000 € pour la période de juin 2016 à juin 2017 et 22 500 € pour la période de juin 2017 à décembre 2017 ;
- Et 45 000 € en 2018.
Grâce à l’aide de la CASAS, WIMOOV peut, ainsi, bénéficier d’un soutien supplémentaire, à hauteur de 40 %, au travers de Certificats d'Economie d’Energie qui seront transformés en aide financière par un partenaire qualifié.
WIMOOV a choisi TEKSIAL pour convertir les subventions de la CASAS en CEE. La période du programme des CEE s’étalant de mars 2017 à décembre 2018, WIMOOV bénéficiera, par le biais de ce dispositif de fonds supplémentaires d’un montant total de 9 450 € (22 500 € + 45 000 * 40%). Agissant comme un effet levier, cette démarche n’entraîne aucune incidence financière pour la CASAS.
Ce dispositif sera mis en œuvre au moyen d’une convention, établie entre WIMOOV, TEKSIAL et la CASAS, précisant les engagements de chacun :
- Concernant la CASAS : Habiliter TEKSIAL, dans le cadre du Programme à obtenir pour son
propre compte, les certificats d'économies d’énergie correspondant aux financements réalisés. TEKSIAL est ainsi désigné par la CASAS comme regroupeur et demandeur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d’énergie. Céder par anticipation, en toute connaissance de cause et à titre gratuit à TEKSIAL, les CEE générés par le versement de l’aide financière apportée au Programme dans le cadre de la Convention pour la mise en œuvre du programme.
- Concernant TEKSIAL : en sa qualité de regroupeur et demandeur, il s’agira d’agréger les dossiers de demande de CEE qui entrent dans le cadre du Programme. Rémunérer WIMOOV en contrepartie des CEE obtenus.
- Concernant WIMOOV: consacrer cette manne financière à des actions en matière de mobilité en faveur des personnes en situation de précarité énergétique résidant sur le territoire.
Cette convention tripartite entre WIMOOV, TEKSIAL et la CASAS doit être signée avant le 31 décembre 2018. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_25-DE
En conséquence, le Bureau de la CASAS propose au Conseil Communautaire :
1) D’approuver la convention de regroupement de certificats d'économies d’énergie
entre WIMOOV. TEKSIAL et la CASAS ;
2) D'’habiliter M. Le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la
signature de ladite convention.
PJI : convention.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
aint-Avold, le 20 décembre 2018
Le Président, Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_26-DE
Communauté d'Agglomération 1
Sait-Avol Synergie.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
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+ Présents : 44
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M.FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM.BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETINACHER, ‘Mme IMBAUT, M.STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
° Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville); Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M..Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avoid)à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) : Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETINACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
e Absents excusés : 6
M Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) :
Mme Femande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
° Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller) M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse);
M Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning):
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital); M.René TOTTOLI, Conseiller (Morhange):
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avolc) ; M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) :
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 26
OBJET : WIMOOV - Plateforme de Mobilité —- Renouvellement du versement de la subvention de fonctionnement.
Rapporteur : M. Claude SCHÂFER, Vice-Président
Depuis 2015, la CASAS soutient la plateforme de mobilité animée par WIMOOV. Destinée à favoriser la mobilité des personnes en situation de fragilité, cette plateforme constitue un outil complémentaire des solutions de déplacements offertes par la CASAS aux usagers (réseau
Transavold, aire de covoiturage ...). Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
£ : : : Lo Affichéle 22/12/2018 lo Fu Madame Stéphanie HIRTZ, Directrice Régionale de l’antenne WF" ID :.057-200067502-20181213-CC.20181213_26-DE
l’agglomération, a sollicité auprès de M. le Président de la CASA=rerenoererremene-te-nr subvention octroyée depuis 2 ans.
Après 3 années d’existence, l’antenne WIMOOV a démontré son utilité en accompagnant de nombreux projets pour l’Intercommunalité.
La demande, sollicitant l’accord de M. le Président, porte sur un montant de subvention
identique à l’année 2018, soit 45 000 €.
Afin de maintenir le bon fonctionnement de cette antenne, pour l’année 2019, le versement de
cette subvention couvrira l’année civile.
En vertu de ce qui précède, M. le Président invite le Conseil Communautaire à homologuer le versement de ladite subvention, selon les modalités susvisées et l’autoriser, ou son représentant à comparaître à la signature de tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conform Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_27-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
e Conseillers élus : 79. En exercice : 78..
e Présents : 43
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
e Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant
M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) : Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) : M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
e Absents excusés : 6
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) :
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
e Sortie en cours de séance : 1
M. Jean VINGERT, Conseiller Suppléant (Landroff)
Point n° 27
OBJET : Mise en place d’une redevance assainissement industrielle.
Rapporteur : M. Claude BITTE, Vice-Président
Vu la mise en conformité de l’assainissement sur les zones industrielles Lavoisier et Claire Forêt à Morhange, traduite par la pose de réseaux de collecte pour l’ensemble des eaux usées et industrielles traitées et les eaux pluviales, ainsi qu’un bassin de stockage, Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 _——
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_27-DE Vu les articles L2224-1 et 2, L2224-11 et L2224-12-3 et 4 du C Territoriales,
Vu la présentation faite lors de la commission assainissement qui s’est tenue le 29 novembre 2018,
Il est proposé d’instaurer une redevance dite industrielle assise sur le volume consommé pour service rendu sur les deux zones Lavoisier et Claire Forêt à Morhange et de fixer le tarif de cette redevance s’élèvera à 1,10 EHT/m°, qui sera exigible à la fin de ces différents travaux.
Cette redevance sera mise en place dès la fin des travaux pour chaque zone, et elle permettra de couvrir les charges consécutives aux investissements et à l’entretien de ces nouvelles infrastructures.
Sur avis du Bureau, le Conseil Communautaire :
adopte le principe d’instauration de cette redevance industrielle sur les zones industrielles Lavoisier
et Claire Forêt à Morhange, à compter de la date de réception de ces travaux.
habilite M. le Président de la CASAS ou son représentant à l’exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions apportées sur le volume d’eau consommé qui équivaut à environ 15 000 € HT, la délibération est adoptée à l’unanimité.
TT en" Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_28-DE
Communauté d'Agglomération . .
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
TT * En BXOFOICU SE TBsnsrmanemenmmnx e Conseillers élus : 79
e Présents : 44
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
e Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant
M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) : Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président : M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président : M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAËEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
+ Absents excusés : 6
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
+ Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 28
OBJET : Commune de Leyviller —- Acquisition de parcelles.
Rapporteur : M. Claude BITTE, Vice-Président
Afin de mettre en conformité l’assainissement des communes d’Altrippe et de Leyviller, une unité de traitement de type filtre planté de roseaux sera mise en place sur le ban communal de Leyviller. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecturele 22/12/2018
Dimensionné pour 850 Equivalent-Habitants, ce filtre nécessite : Affiché le 22/12/2018 d’un hectare et demi (1,4127 hectares). ‘ ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_28-DE
Après prospection de l'emplacement idéal, et afin de s’assurer de la maîtrise foncière, l’achat de parcelles privées est nécessaire.
Le prix d’acquisition des parcelles d’un montant total de 6 780,00 EHT (soit 48,00 EHT/are) a été négocié avec chaque propriétaire et se répartit comme suit :
Lun Numéro de . Surface en | Prix d'achat . Commune Propriétaire parcelle Section ares (48,00 lare) Exploitant
Leyviller M. Denis HOCHSCHEID 1923/66 D 26,98 1 295,04 € Gaec ADAMY
Leyviller | M. Roger HINSCHBERGER | 1925/67 D 6,12 293,76 € Gaec ADAMY
Leyviller M. Rudolf ALBERT 1925/67 D 6,23 299,04 € Gaec ADAMY
. M. & Mme Gérard M & Mme Gérard Leyviller NONNENMACHER 1929/69 D 16,26 780,48 € NONNENMACHER
Leyviler | M.& Mme Régis KIEFFER | 1931/70 D 10,33 495,84 € Gaec ADAMY
Mme Anne-Marie JUNG
. Mme Isabelle JUNG
Leyviller M. Eric JUNG 1933/72 D 75,35 3 616,80 € Gaec ADAMY
M. Michel JUNG
Total 141,27 6 780,96 €
Les deux exploitants seront indemnisés (éviction + perte de récolte) selon les barèmes en vigueur.
Le Conseil Communautaire est invité à :
1) Acquérir les parcelles concernées sur le ban de la commune de Leyviller aux
conditions financières susvisées,
2) Verser les indemnités d’éviction aux exploitants concernés,
3) Autoriser Monsieur Le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la
signature des actes notariés, à intervenir par devant un des notaires en résidence sur le territoire de la CASAS étant précisé que les frais afférents à cette opération (actes notariés et frais d’arpentage)
seront supportés par la CASAS.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conf: ie: 1!
Saint-Avold, le 20 dégé € Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Recu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 __——
ID : 057-200067502-20181213-CC 20181213 29-DE
Communauté d'Agglomération \ j
Nr N\1#)
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
• Conseillers élus : 79 ......................................................................... • En exercice : 78……………………............... • Présents : 44 M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
• Absents représentés par leurs suppléants : 2 M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant
M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
• Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L’Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L’Hôpital) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L’Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÄFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
• Absents excusés : 6 M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
• Absents : 9 Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L’Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Point n° 29
OBJET : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant Amont de la Seille (SIBVAS).
Rapporteur : M. Robert BINTZ, Vice-Président
La CASAS a adhéré au SIBVAS par représentation substitution en juin dernier conformément à l’article L.5214-24 du CGCT au titre de la compétence GEMAPI pour tout ou partie des communes de Baronville, Morhange et Racrange. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
}_ 29-DE
Le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant Amont de la Seille (SIBVAS) sollicite Monsieur Le Président de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie en vue d’obtenir l’approbation des nouveaux statuts du syndicat modifiant sa dénomination et la composition du comité syndical.
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant Amont de la Seille devient un syndicat mixte fermé dénommé Syndicat Mixte de la Seille Amont (SYM Seille Amont)
L’objet du SYM Seille Amont sera d’exercer les missions relevant de la compétence GEMAPI telles que définies aux items 1, 2, 5, 8 et 12 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à savoir :
Item n°1 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
Item n°2 : L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal lac ou plan d’eau, y
compris les accès […]
Item n°5 : La défense contre les inondations et contre la mer
Item n°8 : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des zones boisées riveraines
Item n°12 : L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique.
Une cotisation annuelle ou semestrielle fera également l’objet d’une demande calculée selon la clé de répartition population /surface des communes membres.
Le Conseil Communautaire doit également désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire :
1/ Sollicite Monsieur Le Préfet de la Moselle pour la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin Amont de la Seille et donc du Syndicat Mixte de la Seille Amont (SYM seille Amont)
2/ Désigne après un appel à candidatures, les délégués titulaires et suppléants suivants pour représenter la CASAS au sein du comité syndical, à savoir :
Candidats Délégués titulaires :
- Monsieur Bernard JACQUOT
- Monsieur Jean-Paul MULLER
- Monsieur Egon PIAIA
Candidats Délégués suppléants :
- Monsieur Jacques IDOUX ou René TOTTOLI
- Monsieur Claude BITTE
- Monsieur Guy BORN
3/ Habilite Monsieur Le Président de la CASAS ou son représentant à l’exécution de la présente délibération et lui donne tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité. Pour extrait conforme Saint-Avold, le 20 décembre 2018
Le Président,
A.WOJCIECHOWSKI Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie je
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
e Conseillers élus : 79 * En exercice : 78...
e Présents : 44
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
e Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président : Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
e Absents excusés : 6
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents :9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 30
OBJET : Déchèteries — Rapports d’activités 2017.
Rapporteur : M. Frédéric MULLER, Vice-Président
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment aux dispositions de l’article L 2224-17-1, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérative un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de prévention des déchets, destiné notamment à l’information des usagers. Ces dispositions sont complétées par le Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territorial F°#°9PÉleeure 2212208 Affiché le 22/12/2018 ut objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau nation ID :.057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE performance du service en terme de quantités d'ordures ménagères resrememes-ce-sr-enrompee d'évolution dans le temps.
Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchèteries par flux de déchets et par étape technique.
Ce document doit être transmis à chaque commune pour communication au conseil municipal
; son contenu est tenu à disposition du public au siège de la Communauté d’Agglomération et dès sa transmission dans les mairies.
Le Conseil Communautaire :
1) prend acte du rapport d’activités des déchèteries pour l’année 2017 de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ;
2) habilite M. le Président de la CASAS ou son représentant à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 20 décembre Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_31-DE
Communauté d'Agglomération À /
Saint-Avold Synergie n
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
e Conseillers élus : 79 * En.exercice : 78...
° Présents : 44
M André WOJCIECHOWSKI, Président
M FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédénc MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, :BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM LANG, PIAIA Vincent MULLER, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETINACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppiéant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange}par M. Raymond DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL. Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistrof) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M Gaston ADIER, Vice-Président; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronvile) :
Mme Karma TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviler) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président : M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessiing-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseilère (Macheren);
M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président: Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (StAvold) :
Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M Aloyse LAURENT, Vice-Président;
Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avol) : Mme Mariyn SALAMONOWSKI, Conseillère (SLAvold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président;
M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont);
M Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
+ Absents excusés : 6
M Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme Fermande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ,
M René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
+ Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse);
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital);
MRené TOTTOLI, Conseiller (Morhange):
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) :
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 31
OBJET : Déchèteries - Prorogation de marchés à compter du 1° janvier 2019.
Rapporteur : M. Guy BORN, Vice-Président
Les marchés d'enlèvement et de traitement des déchets solides et ménagers dangereux des déchèteries de Valmont, L’Hôpital, Morhange et Vahl-Ebersing signés avec les prestataires ATEP/ONYX, VTB, TIM Environnement et REMONDIS arrivent à leur terme au 31 décembre 2018. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
En attendant la réalisation de la déchèterie de la commune de L'|Afishé le22122018
l’avenir de celle de la commune de Vahl-Ebersing, il est nécessaire dl2:057:200067802:20181213-00 20181218 810€ Tr voie d’avenants, en vue de permettre le bon fonctionnement des déchèteries. Les prestations consistent à :
- L’enlèvement et le traitement des gravats et du tout-venant (déchets solides)
- L’enlèvement et le traitement des déchets ménagers dangereux apporté par les entreprises et ceux n’entrant pas dans le cadre de la collecte effectuée par Eco-DDS,
- La location de bennes et le transport des déchets verts, cartons et bois (Le traitement ayant
été attribué au Sydème depuis novembre 2013).
- L’enlèvement et le traitement des bidons souillés (un seul prestataire) pour les quatre
déchèteries.
La Commission «Environnement et déchèteries communautaires » ayant émis un avis favorable en date du 3 octobre 2018 sur la reconduction des marchés précités pour la période du 1°
janvier au 31 décembre 2019,
Le Bureau invite le Conseil Communautaire à :
1) valider la reconduction des marchés susvisés :
2) autoriser M. Le Président de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à la signature des avenants n°16 avec la société ATEP/ONYX, n°13 avec la société VTB, n°2 avec la société TTM Environnement et n°3 avec la société REMONDIS France pour l’année 2019, ainsi que tout document utile à cette mise en œuvre étant précisé que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif 2019, chapitre 011, article 611.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold,.le-26
"Le Présidént, Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_32-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
S'Conselilers SILS E 4S ccsvcscenensemnmsnersessmmnemenmrnmen" ENEXETCICE 2 Hire
Présents : 43
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
e Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) : Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold); M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
+ Absents excusés : 6 M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) : Mme Femande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) : M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents :9 Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) :
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
e Sortie en cours de séance : 1
M. Eddie MULLER, Vice-Président (Porcelette)
Point n° 32
OBJET : Cession d’une bande de terrain sur le territoire de Morhange à la Société ECOPOLIS.
Rapporteur : M. Claude BITTE, Vice-Président
Dans le cadre de la rétrocession à la Société ECOPOLIS par la Communauté de Communes du Centre Mosellan en 2009, de 4 parcelles de 13 0000 m°?, dans le cadre du projet de la maison des Energies Renouvelables, une parcelle de 159 m? portant servitude ne faisait pas partie alors de la transaction foncière. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_32-DE
Aussi, la Société ECOPOLIS pour développer
au mieux son activité, souhaiterait Se
porter acquéreur à l’euro symbolique de cette
bande de terre cadastrée comme suit :
Ban de Morhange,
Lieudit : ZAC dite du pôle d’Activités du
Centre Mosellan
Section 19 parcelle 200,
d’une contenance de 159 m?
recueilli l’avis de France Domaine en date
du 13 novembre 2018, qui fixait
€/m?, le Bureau à consenti sa cession à
l'euro symbolique,
du développement de la zone, avec la perspective
de créations
Après avoir
ja valeur vénale du terrain à 2
motivé par l’enjeu économique
d'emploi.
omique et le Bureau ont émis un
Sachant que la Commission de Développement
Econ d’une servitude,
avis favorable sous la condition que la vente
soit consentie avec la prescription
Le Conseil Communautaire est invité à :
1) Homologuer la cession de l'emprise
formant servitude, désignée sous-section
19 parcelle
200, d'une contenance de 159 m°, sur le
ban de la Commune de Morhange, sis dans
une
zone communautaire à l’euro symbolique,
étant entendu que les frais liés à cette
opération (acte, arpentage, autres.) seront
à supporter par l'acquéreur ;
2) Habiliter M. Je Président de la CASAS
ou son Représentant à l'exécution de la présente
délibération.
PJ : Evaluation des Domaines + Plan +
courrier ECOPOLIS.
Décision du Conseil Communautaire
:
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour Extrait conforme
Saint“Avold, le 20 décemb: 2018 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_33-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
e Conseillers élus : 79 nee * En exercice : 78...................
e Présents : 42
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
e Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant
M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold); Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
e Absents excusés : 6
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) :
Mme Femande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse);
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
e Sorties en cours de séance : 2
M. Eddie MULLER, Vice-Président (Porcelette)
M. Raymond DIDOT, Conseiller Suppléant (Racrange)
Point n° 33
OBJET: MPO Médiation Préalable Obligatoire — Habilitation au CDG57 d’exercer la mission de médiateur en engagement de la collectivité dans le processus de l’expérimentation.
Rapporteur : M. Claude BITTE, Vice-Président
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO). Il s’agit d’une nouvelle forme de résolution amiable des contentieux entre un agent et sa collectivité. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Concrètement, dans les administrations qui choisissent de l’expéi Recu en préfecture le22/12/2018 un préalable à toute saisine du juge administratif. Affiché le 22/12/2018 Fe ID : 057-200067502-20181213-CC_ 20181213 _33-DE Pour la fonction publique territoriale, ce nouveau mode de TEsomtIOn-ues tTOnmImts Est
expérimenté par les Centres de Gestion qui le souhaitent, sur la base du volontariat.
A ce titre, le Conseil d’administration du CDG57 en date du 29 novembre 2017 a décidé de
s’engager dans le processus d’expérimentation.
Après étude de ces nouvelles dispositions, deux raisons essentielles incitent à se montrer
favorable à s’engager dans cette expérimentation.
eD’une part, cette procédure amiable présente l’avantage d’être plus souple et moins
onéreuse.
En effet, la médiation offre la possibilité pour les parties d’obtenir un accord rapide et adapté à chaque situation grâce à une réflexion construite et personnalisée basée sur le dialogue. La solution appartient aux parties et non au Juge qui ne fait que trancher conformément à des règles juridiques qui s’imposent à lui.
eD’autre part, outre les valeurs éthiques et les qualifications techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions, le médiateur, de par son mode de désignation, garantit de connaissances
théoriques et pratiques dans le domaine du litige.
Il s’agit d’une mission facultative. La participation du CDG57 à l’expérimentation implique que cette dernière soit applicable par principe aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant confié au plus tard le 31 décembre 2018 au centre de gestion de la fonction publique
territoriale dont ils relèvent, au titre de la mission de conseil juridique prévue au ler alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une mission de médiation en cas de litige avec leurs agents ».
Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :
- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983
(«le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les
indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ») ;
- Les décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement et de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux
articles 15,17,18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi
d’un agent contractuel l’issue d’un congé mentionné ci-dessus ;
- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à
l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.
- Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans
les conditions prévues par l’article 1er du décret du 30 septembre 1985.
Ainsi, tout contentieux engagé avec l’un de vos agents et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation désasr-e-meurmeur cenrs-re ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_33-DE délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.
Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.
Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle ».
Toutefois, afin de favoriser le développement de cette nouvelle mission et ainsi assurer l’aspect qualitatif de l’expérimentation, les membres du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Moselle ont décidé de proposer la gratuité du service pour les collectivités affiliées pendant la durée du processus.
Au vu de l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable de contentieux, le Conseil
Communautaire est invité à :
1) donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de l’expérimentation ;
2) autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
ur extrait conforme
ifit-Avold, le 20 décembre 2018
Le Président,
“ Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_34-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avol Synergie Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
+ Conseillers élus : 79
e Présents : 42
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, Mme BECKER, M. BRETINACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ. Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) : Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold); M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) : M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange)à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
Absents excusés : 6
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) :
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) : M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
+ Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) :
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
+ Sorties en cours de séance : 2
M. Eddie MULLER, Vice-Président (Porcelette)
M. Raymond DIDOT, Conseiller Suppléant (Racrange)
Point n° 34
OBJET : Modification du régime des astreintes et des interventions.
Rapporteur : M. Claude BITTE, Vice-Président
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité technique réuni en date du 13 décembre 2018 ; Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Considérant, que l’astreinte sans être assimilée à du travail ef Recu en préfeaure le 22/12/2018 période pendar aquelle agent. sans être à la d ti Affiché le,22/12/2018 ue > 1Sposition permar
employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proxit HINIGSULE d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
La durée de cette intervention ainsi que le déplacement « aller et retour » sur le lieu de travail sont quant à eux, considérés comme un temps de travail effectif.
Considérant, les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le régime des astreintes et des interventions, ainsi que les indemnités qui s’y rattachent, qui sont définis dans le règlement annexé à la présente délibération.
Il est précisé que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1- Homologuer la modification du régime d’astreinte et d’intervention du personnel intercommunal de la CASAS,
2- Habiliter M. Le Président ou son représentant à l’exécution de la présente délibération et lui donner tous pouvoirs à cet effet,
3- Constituer les crédits budgétaires nécessaires au Budget Primitif 2019 et aux exercices budgétaires suivants.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait nome \
Saint-Avold, le 20 décembre 2018
Le Président, Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 4
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_35-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
« Conseillers: élus 2 Tesmmnensmvmanmeneeneunmeumnensenme
+ Présents : 44
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
.…….. * En exercice : 78.
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant
M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
- Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) : M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) :
Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ;
M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; Mme Sophie HALEWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ;
Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président:
Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
° Absents excusés : 6 M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) : Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ; M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller) M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) : Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) : Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) : M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viler)
Point n° 35
OBJET : Conventionnement avec le Centre de Gestion de la Moselle concernant la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail.
Rapporteur : M. Claude BITTE, Vice-Président
En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST). Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 moment
Ils ont la possibilité de satisfaire à cette obligation : ID : 057-200067502-20181213-CC_20181218_35-DE
- en passant convention avec l’inspection du travail,
- ou en passant convention avec le Centre de Gestion de la Moselle qui assure ce type de mission depuis le 1° janvier 2019.
Le Chargé de l'Inspection en Santé et Sécurité au Travail aura notamment pour rôle de
contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la
sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
L'intervention correspondante est facturée par le Centre de Gestion de la Moselle sur la base d’un coût horaire à 55 Euros.
Ces précisions étant apportées, le conseil communautaire est invité à :
1- autoriser Le Président à faire appel au Centre de Gestion Moselle à compter du 01 janvier
2019 pour assurer la mission d’inspection et à signer la convention y afférente ;
2- s’engager à voter, lors du vote du budget primitif de l’exercice 2019, les crédits destinés à
financer la dépense correspondante.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
| Podf extrait conforme
PRE, le 20 décembre 20/8
v Le Président, # Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_36-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
Conseillers élus : 79
Présents : 44
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant
M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) : Mme Karma TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président : Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
Absents excusés : 6
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) :
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ; M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) :
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital):
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 36
OBJET : Chantiers d'Insertion sur le Territoire de la CASAS — Reconduction de l’opération.
Rapporteur : M. Gabriel MULLER, Vice-Président
Depuis 2012, la Communauté de Communes du Pays Naborien a mis en place des chantiers d'insertion afin de faire réaliser des travaux (type peinture) au profit des établissements publics des communes membres de l’intercommunalité, qui elles ne prennent en charge que le matériel, les
fournitures et moyens de sécurité éventuels (échafaudages.…). Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Cette opération a permis d'employer en l’année 2018, une vil Regçuen préfecture le 2212/2018 communes de la CASAS, avec l’appui organisationnel et le suivi dd Afiché 1e 2242/2018 ee
d'accompagnement à l’emploi EFIC Formation qui bénéficie à cel In:057-20006750220181218-0c 20181213 38 DE 80 000 €. Ce programme a permis de former et accompagner ces jeunes, et leur permettre de lancer et/ou renforcer leur cursus professionnel.
Aussi, le Bureau propose au Conseil Communautaire :
1) d’adopter la poursuite de l’opération de chantiers d’insertion au profit de l’ensemble
des Communes membres de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie pour l’année 2019, moyennant le versement d’une subvention de 80 000 € à verser à EFIC FORMATION par le biais d’une convention d’objectifs dont le montant concerné sera réparti à hauteur de 20 000
€/Trimestre et sur présentation préalable d’un rapport d'activités ;
2) d’autoriser M. le Président ou son représentant à comparaître à la signature de toute
convention ou document nécessaire avec l'Etat, l’organisme de formation, les communes
concernées en lui donnant tous pouvoirs à cet effet, étant entendu que les crédits nécessaires seront à constituer au budget primitif 2019.
PJI : Bilan des Chantiers d'Insertion 2018.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenue : Mme IMBAUT
Pour extrait conforme
Sa Avold le 20 déc Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_37-DE
Communauté d'Agglomération À
n . “À
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
e Conseillers élus : 79
+ Présents : 44
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETIE, THIS, :MAYOT, :BIES, Mme :BOUR, MM :RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, :MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, :Mme ‘DOME, MM. LANG, ‘PIAIA, Vincent MULLER, :DIDOT, :Mme BECKER, M. (BRETINACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Enexercioe: AB.
* Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppiéant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange}par M.Raymond'DIDOT, Suppléant
e Absents ayant donné procuration à des membres présents: 19 ‘M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpitai) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) : Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président;
M Philippe RENARD, Conseiller (Destry} à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessing-Hémering) à M Robert BINTZ, Vice-Président; ‘M. Jeen-Paul-ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) : M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWAK, Vice-Président; M Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M.'René STEINER, Conseiller (St Avold) : Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
‘Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avoldi); Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avoild) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M Gérard BRETINACHER, Conseiller (St Avold); M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M.Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadi) ;
* Absents excusés: 6
M Pierre HOSTRENKO, Vice-Président; M. Jacques Inoux Conseiller. (Morhange) :
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avolc): M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
+ Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Foischviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freÿbause) ;
M Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme: Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M.René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse);
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avoldi) ;
Point n° 37
OBJET : Site TOTAL plateforme pétrochimique de CARLING — Mission de mandat de maîtrise
d’ouvrage pour la construction de bâtiments tertiaires et techniques — Attribution du marché.
Rapporteur : M. Gabriel MULLER, Vice-Président
En séance du 05 juin 2018, point n° 30, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a décidé de réaliser des bâtiments tertiaires et techniques sur le site de Total Pétrochémicals à Carling, afin de pouvoir y implanter la Société METEX NOOVISTA (dont le siège se trouve à Clermont-Ferrand), qui apporterait un projet indus Biochimie. Le Président a donc lancé une consultation en date du adaptée, pour une mission de mandat de maîtrise d’ouvrage po
Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 tre
ID : 057-200067502:20181213-CC:20181213_37-DE
bâtiments.
Après examen du rapport d’analyse remis à la Commission des Marchés Publics, réunie en date du 27 novembre 2018, le Conseil Communautaire est invité à :
1) entériner le choix de la Commission et attribuer ce marché à la société SEBL Grand Est à Metz pour le montant de 69 860,00 € HT, soit 83 832,00 € TTC,
2) Autoriser M. le Président ou son représentant à comparaître à la signature de tous documents utiles à cette opération et lui donner tous pouvoirs à cet effet,
3) Constituer les crédits au Budget Primitif 2019.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenu : M. VAYSSETTE
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 14 décembre 2018 Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_38-DE
Communauté d'Agglomération |
Saint-Avold Synergie:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
» Conseillers us: 79 ssrnsennnsnnvnennennrnnns * Enexercice : 78...
e Présents : 44
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM BITIE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme :BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, MINGERT, MM. GROSS, ‘MATZ, BALLIE, THIEL, (DREISTADT, :Mme DOME, :MM. LANG, ‘PIAIA, Vincent MULLER, DIDOT, Mme :BECKER, M. BRETINACHER, Mme IMBAUT, M:STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
* Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff} par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) M. Jean DELLES, Conseiller (Bistrof} à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Carting)à M. Gaston ADIER, Vice-Président; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ;
Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessiing-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) :
M.Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président: ‘Mme Sophie HALEWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) :
Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président;
‘Mme-Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M Aloyse LAURENT, Vice-Président; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireile STELMASZYK, Conseillère (St Avold) :
fâme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ;
M Yshia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, (Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
° Absents excusés : M Pierre HOSTRENKO, Vice-Président;
M Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ; Mme Femande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M.:René MICK, Conseiller (Porcelette); M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse);
M.Roland'IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital);
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
:M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse);
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold):
Point n° 38
OBJET: Projet d’implantation de la Société METEX NOOVISTA -— Adoption du Plan de Financement.
Rapporteur : M. le Président
En séance du 5 juin 2018, point n°30, votre Conseil Communautaire a confirmé sa volonté de
soutenir l'implantation de la société METEX NOOVISTA sur le site de la plateforme de TOTAL PETROCHIMICALS à CARLING en assurant la maîtrise d’ouvrage de la construction des bâtiments tertiaires et techniques. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 ne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_38-DE
Cette implantation a été subordonnée aux deux conditions suivantes :
- Obtention du financement de l’opération par la CASAS ;
- Et signature du bail à construction à intervenir entre la CASAS et la société TOTAL.
Ce faisant, M. le Président de la CASAS sollicite un emprunt et les subventions correspondantes auprès des services de l’Etat pour la réalisation de cette opération, étant précisé que la Région GRAND EST et le FEDER ont alloué directement une aide financière à la société METEX NOOVISTA sur la partie relative à l’investissement productif.
Pour obtenir ces aides financières de l’Etat, via la DETR et le FNADT, il est nécessaire que
votre Conseil Communautaire adopte ladite délibération qui comporte l’opération d’investissement, le plan de financement prévisionnel en précisant l’origine et le montant des moyens financiers.
En conséquence, au vu de l’APD (Avant-Projet Définitif) réalisé, l’opération d’investissement a été évalué comme suit :
MONTANT HT MONTANT TTC
- Bâtiment Administratif : 1 491 120,00 € 1 789 344, 00 €
(Atelier, Labo et bureaux. Surface de 883 m°)
- Bâtiment de stockage i 396 843,00 € 476211, 60 €
(surface de 466 m°?)
- Bâtiment électrique : 232 991,00 € 279 589, 20 €
(surface de 165 m°)
- Voiries i 634 656, 00 € 761 587,20 €
TOTAL 5 2 755 610, 00 € 3 306 732, 00 €
A titre d’information, l’avis de France Domaine pour cette opération a été sollicité par la
CASAS en date des 18 mai, 26 juillet et 14 septembre 2018, qui a considéré par courrier du
10 décembre 2018 que le montant du loyer mensuel de 45,82 €/m? proposé dans le plan de
financement ci-dessous, n’appelle pas d’observations et peut être accepté. Ce faisant, M. le Président de la CASAS sollicite l’accord de
Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 ne
ID: 057-200067502-20181213-CC 20181213 _38-DE
pour engager les travaux d’investissement et de solliciter les subventions correspondantes, au vu du Plan de Financement prévisionnel suivant :
DEPENSES MONTANT MONTANT RESSOURCES MONTANT % HT TTC
- TRAVAUX : surface - AIDES PUBLIQUES : totale des bâtiments : 1 514 m°? e DETR 633 237,00 € 20,42 %
e Bâtiment administratif 1491120,00€ |1 789 344, 00 € taux sollicité à 30 %
(surface de 883 m°)
e Bâtiment stockage 396 843, 00 € 476211, 60 € e FNADT 351 040, 00 € 11,32%
(surface de 466 m°) taux sollicité à 20 % e Bâtiment électrique 232 991,00 € 279 589,20 €
(surface de 165 m°?) - EMPRUNTS : . Voiries 634 656, 00 € 761 587,20 €
e Caisse des Dépôts et 1500000,00€ |48,37%
- FRAIS D’ETUDES : Consignations ; e Mandataire SEBL 69 860, 00 € 83 832,00 € (Financé par le loyer . Maîtrise d’Œuvre 275 561,00€ | 330673,20€ | sollicité à METEX
(10%) sur le montant des travaux NOOVISTA à hauteur de 69 831, 14 € HT/an sur
une durée de 35 ans.)
e AUTOFINANCEMENT |616754,00€ |19,89%
TOTAL 3101031,00€ 13721237,20€ 3101 031,00 €
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
I. Approuver le plan de financement susvisé ;
2. Autoriser Monsieur le Président de la CASAS ou son représentant à solliciter les subventions correspondantes auprès des Services de l’Etat et lui donne tous pouvoirs pour accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
Après discussions, la délibération est adoptée à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_39-DE
Communauté d'Agglomération À
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
e Conseillers élus : 79225rennenunrnnrnanenn + Enæexercice : 78...
e Présents : 44
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
‘MM BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, [BIES, Mme :BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, DIDOT, Mme BECKER, M 'BRETINACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
e Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff): par M. Jean VINGERT, Suppléant
M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par' M. Raymond. DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL. Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistrof) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin); Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Carïing) à M. Gaston ADIER, Vice-Président;
M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronvill) ; Mme Karma TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschvilec) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président;
M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessiing-Hémering) à M. Robert BINTZ. Vice-Président; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président;
Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M.'Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président;
Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriél WALKOWMAK, Vice-Président; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St'Avold) à M Frédéric MULLER, Vice-Président ;
Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M'René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M le Président;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) :
Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange)à M. Sébastien LANG, Gonseiller (Maxstadt);
* Absents excusés : 6
M Pierre HOSTRENKO, Vice-Président ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme Femande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St'Avold)
e Absents :9
Mme: Giovanna' BOYON, Conseillère (Folschviller)
M.'Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse);
M. Roland'IMHOFF, Conseiller (Gréning) :
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital);
M.René TOTTOLI, Conseiller (Morhange);
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) : M Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller {Viller)
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
Point n° 39
OBJET : Plateforme chimique de CARLING/SAINT-AVOLD -— Projet d’implantation de la Société METEX NOOVISTA - Bail à construction à intervenir entre la Société TOTAL PETROCHEMICALS France et la CASAS.
Rapporteur : M. le Président
Par délibération du 5 juin 2018, point n°30, notre assemblée communautaire a confirmé sa
volonté de soutenir le projet d’implantation de la société METEX NOOVISTA, qui apportera un projet industriel innovant en matière de Biochimie sur la Plateforme Chimique de Envoyé en préfecture le 17/12/2018
CARLING/SAINT-AVOLD, porteur d’une création de 50 emplois à |:Regu en préteeture le 17/12/2018
2019/2020. Affiché le 17/12/2018 moment ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_39-DE
Une seconde phase quadruplant la capacité et doublant l’emploi pourrait être lancée en 2021/2022.
Le budget total d’investissement du projet de ladite société est d’environ 48 millions d’euros pour la première phase de 6 kt et pourrait être de 80 millions d’euros pour la seconde phase.
Pour ce faire, la CASAS s’est engagée dans cette opération en assurant la maîtrise d’ouvrage de la construction de bâtiments administratifs et techniques au profit de la société METEX NOOVISTA pour une surface globale de 1 514 m?, auquel s’ajoute la réalisation de la voirie correspondante.
Les parcelles concernées par ce projet appartiennent à la société TOTAL PETROCHEMICALS France, qui se désignent comme suit :
1. Ban de la Ville de SAINT-AVOLD
Section 58 n°124
Lieudit SCHMALENGARTEN
22a 23ca sol
2. Ban de la Ville de L'HOPITAL
Section 17 n°113
Lieudit Rue de Carling
39a S4ca sol
suivant un procès-verbal d’arpentage à établir par la SCP RIBIC-BOUR, Géomètres Associés à Saint-Avold.
En vue de permettre à la CASAS de solliciter :
1. l’obtention des aides publiques pour le financement de cette opération estimée au montant HT de 3 101 031, 00 €, soit 3 721 237, 20 € TTC ;
2; l'autorisation de construire sur des propriétés ne lui appartenant pas ;
la réalisation d’un baïl à construction doit se conclure entre les parties prenantes à ce projet, TOTAL PETROCHEMICALS et la CASAS.
Pour ce baïl à construction, la société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE àa sollicité une redevance d’occupation des lieux visés sur une durée de 35 (trente-cinq) ans moyennant un montant HT de 0,8 € m’/an.
Cette redevance étant tributaire d’une évaluation de France Domaine qui a établi le 10 décembre 2018, qu’en raison des investissements à réaliser pour ce projet par la CASAS et des données du marché immobilier, une redevance ne peut être envisagée par le Preneur dans le cadre de la conclusion d’un baïl emphytéotique d’une durée de 35 ans dès lors que l’apport net du bailleur apparaît nul.
Ceci étant, au regard du projet à caractère économique de la société METEX NOOVISTA, porteur d’une création de 50 emplois à son démarrage d’activité et de l’autorisation de construire à donner par la Société TOTAL PETROHEMICALS France, les parties respectives ont convenu de porter la redevance annuelle au montant HT de 0,422 € m?/an. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 ne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_39-DE
Considérant que le montant de cette redevance sera répercuté par la CASAS au locataire du terrain concerné, en l’occurrence la Société METEX NOOVISTA, pour une redevance annuelle de HT 45,82 € m?/an, dont ledit bail prendra effet à compter de la date de signature du bail à construction à intervenir entre TOTAL PETROCHEMICALS et la CASAS, le Bureau invite le Conseil Communautaire à :
. prendre acte de l’évaluation de France Domaine et compte tenu du projet à caractère économique porteur de créations d’emplois avec l’obligation d’obtenir un baïl à construction avec TOTAL PETROCHEMICALS France ;
d’homologuer le montant de la redevance annuelle au montant de HT 0,422 € m?/an.
Donner tous pouvoirs à M. le Président de la CASAS ou son représentant pour comparaître à la signature du bail à construction ou le cas échéant de toute promesse de bail à intervenir entre la Société TOTAL PETROCHEMICALS France et la CASAS, étant précisé que les frais d’acte et d’arpentage sont à la charge de la CASAS ;
Constituer les crédits budgétaires nécessaires au Budget Primitif 2019 et aux exercices budgétaires suivants.
PJ : Evaluation de France Domaine du 10 décembre 2018.
Décision du Conseil Communautaire :
Après discussions, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 14 décembre 2018 Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_40-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avol Serge
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
& CONSOINIGRS BIS PO nn MR + En exercice : 78...
e Présents : 44
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITIE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. :KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM LANG, PIAIA, Vincent MULLER, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETINACHER, Mme IMBAUT, M _STEINER, Mme STELMASZYK, M COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
° Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff)} par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange}par M. Raymond DIDOT, Suppléant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19 ‘M. Gitbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Caräng) à M Gaston ADIER, Vice-Président
Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St'Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) & M. Frédéric MULLER, Vice-Président ;
Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St'Avoid): Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Auold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireile STELMASZYK, Conseillère (St Avoid) :
Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETINACHER, Conseiller (St Avold) :
M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; ‘M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
° Absents excusés : 6
M Pierre HOSTRENKO, Vice-Président; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme Femande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ; é (Porcelette);
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ;
M. Gübert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
e Absents :9
Mme Giovanra BOYON, Conseillère (F1
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
M Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ; Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M Daniel: KLEIN, Conseiller (Suisse) :
‘M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
Point n° 40
OBJET : Plateforme chimique de CARLING/SAINT-AVOLD -— Bail à intervenir entre la CASAS et la Société METEX NOOVISTA (ou toute personne morale appelée à se substituer).
Rapporteur : M. le Président
Par délibération en séance de ce jour, point n°39, votre assemblée communautaire a autorisé Monsieur le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature du bail à construction à intervenir avec la société TOTAL PETROCHEMICALS France, aux fins de permettre la construction de bâtiments administratifs et techniques, avec une voirie qui desservira l'unité de production de la Société METEX NOOVISTA. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Parallèlement, il est opportun de conclure le bail à intervenir dAfishèle 17/12/2018 1 SOCIÈTE METEX NOOVISTA sur les propriétés appartenant à la société T(LID:057 20006702 201812 CC 2018118 40 DE France et désignées comme suit :
1. Ban de la Ville de SAINT-AVOLD
Section 58 n°124
Lieudit SCHMALENGARTEN
22a 23ca sol
2. Ban de la Ville de L'HOPITAL
Section 17 n°113
Lieudit Rue de Carling
39a S4ca sol
Pour procéder à la passation de ce bail, une évaluation de France Domaine a été sollicitée par M. le Président de la CASAS en date des 18 mai, 26 juillet et 14 septembre 2018.
France Domaine a estimé par courrier en date du 10 décembre 2018, que la valeur calculée de la redevance annuelle au montant HT de 45,82 € man par la CASAS n’appelle pas d’observations et peut être acceptée.
En vertu de ce qui précède, le Bureau invite le Conseil Communautaire à :
. Prendre acte de l’évaluation de France Domaine estimé à 45 € m?/an et d’homologuer le montant de la redevance annuelle qui s’élève au montant HT de 45,82 € m?/an, pour une surface de 1 514 m°, comprenant les bâtiments administratifs (883 m°), stockage (466 m°) et électrique (165 m2), dont le bail prendra effet à compter de la date de signature du bail à construction à intervenir entre la société TOTAL PETROCHEMICALS et la CASAS ;
. Préciser que la CASAS ne sera pas tenu responsable de tous dommages occasionnés après la réception des travaux des différents bâtiments à réaliser et de la voirie y afférente, dont la responsabilité pleine et entière incombera au Preneur, la société METEX NOOVISTA ;
. Donner tous pouvoirs à M. le Président de la CASAS ou son représentant pour comparaître à la signature du bail ou le cas échéant de toute promesse de bail, à intervenir entre la CASAS et la Société METEX NOOVISTA (ou toute personne morale appelée à se substituer), étant précisé que les frais d’acte seront supportés par le Preneur, la société METEX NOOVISTA.
Décision du Conseil Communautaire :
Après discussions, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_41-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 13 décembre 2018
Conseillers élus : 79
+ Présents : 44
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. FILLIUNG, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, THIS, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, BOHN, KOEHLER, SEICHEPINE, YAHIAOUI, VINGERT, MM. GROSS, MATZ, BALLIE, THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, Vincent MULLER, DIDOT, Mme BECKER, M. BRETINACHER, Mme IMBAUT, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 2
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant M. Jean-Paul MULLER, Conseiller (Racrange)par M. Raymond DIDOT, Suppléant
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 19
M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) : Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Gérard JACOB, Conseiller (Guessling-Hémering) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Sabine DOME, Conseillère (Macheren) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Claude BITTE, Vice-Président ; Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président ; Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Aloyse LAURENT, Vice-Président ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Claude SCHÂFER, Vice-Président ; M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
+ Absents excusés : 6
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) : M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold)
+ Absents : 9
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller)
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
Point n° 41
OBJET: Communication du rapport des observations définitives du contrôle des comptes et de la gestion de la CCPN — Exercices budgétaires de 2011 à 2016 par la Chambre régionale des Comptes du GRAND EST.
Rapporteur : M. le Président
Par courrier en date du 9 octobre 2018, reçu au siège de la Communauté d’Agglomération le 10 octobre 2018, Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes du GRAND EST a transmis à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, le Envoyé en préfecture le 22/12/2018
rapport d’observations définitives pour les années budgétaires de 20/ Reçu en préiecture le 2212/2018
gestion de la Communauté de Communes du Pays Naborien. Affiché le 22/12/2018 a — ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_41-DE
Considérant que l’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières stipule : «Le rapport d’observations définitives est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à une assemblée délibérante, dès sa plus prochaine réunion.
Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat. »
Ce faisant, conformément aux dispositions susvisées, le rapport d’observations définitives avec la réponse de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie doivent être
communiqués à l’assemblée délibérante et donner ensuite lieu à débat.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte :
1. de la communication à l’assemblée intercommunale du rapport d’observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes du GRAND EST sur la gestion de la
Communauté de Communes du Pays Naborien qui concerne les exercices budgétaires de 2011 à 2016, avec la réponse de la CASAS communiquée à la Chambre Régionale des Comptes du
GRAND EST ;
2: du débat relatif au rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du GRAND EST sur la gestion de la Communauté de Communes du Pays Naborien pour les exercices budgétaires de 2011 à 2016.
Il est précisé que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
PJ2 :
- Rapport d'observations définitives ;
- Lettre de réponse de la CASAS.
Discussions :
M. le Président de la CASAS estime que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes est
globalement positif et que les différentes corrections demandées en matière de Personnel ont été effectuées.
A noter que le taux d’absentéisme des agents titulaires et contractuels est significativement
plus bas que la moyenne nationale et il faut s’en féliciter.
Mme IMBAUT, Conseillère de St Avold intervient en rappelant que dans un délai d’un an, M. le Président de la CASAS devra présenter un rapport avec les régularisations qui ont été effectuées.
Au niveau financier, Mme IMBAUT relève que fin 2016, le niveau d’endettement de la
Communauté de Communes du Pays Naborien n’était plus soutenable.
Elle espère que la gestion financière de l’ancienne Communauté de Communes du Pays Naborien ne va pas trop amputer sur la gestion de la nouvelle Communauté d’Agglomération.
M. le Président rappelle que la Chambre Régionale des Comptes a surtout pointé le SYDEME et la difficulté à rentrer de l’argent avec une taxe Ordures Ménagères plus importante. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_41-DE
Mme IMBAUT rappelle les dires de M. TOTTOLI lors d’un précédent Conseil Communautaire qui avait fait remarquer que la capacité d’autofinancement de la CASAS est négative, ce qui est assez dangereux et ce qui était déjà le cas pour la Communauté de Communes du Pays Naborien.
M. le Président intervient en rappelant que jamais il n’y a eu autant de prospects à réaliser ni autant d’entreprises qui s’implantent et parallèlement à cela, l’Etat n’a jamais si peu aidé financièrement.
Par rapport à cela, il faut faire la part des choses en étant à la fois prudent sur ce que l’on fait mais conscient sur le fait qu’il faut faire avancer les choses afin de pouvoir bénéficier de nouvelles disponibilités en matière fiscale tout en réitérant que selon lui le rapport semble positif, ce qui n’appelle pas de remarques particulières.
Plus aucune observation n’étant formulée, le Conseil Communautaire donne acte à
M. le Président de la CASAS de ce rapport du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes du GRAND EST pour la période 2011-2016.
Pour extrait tTônfo
Saint-Avold, le 20 décembre 2018
"Le Président, Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_01-DE
Communauté d'Aggioméion ï
Saint-Avold Synergie “è 5
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
VENDREDI 28 SEPTEMBRE 2018
A VALMONT
Conseillers élus : 79
En exercice : 78
Présents à l'ouverture de séance : 46
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Frédéric SLIWINSKI, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, Mme CRUMBACH, M. BIES, Mme BOUR, M. RENARD, MM. RISSE, SEICHEPINE, JACOB, YAHIAOUI, KIRCH, MATZ, WAGNER, Mme ORDENER, M. THIEL. M. DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, IDOUX, PIAIA, TOTTOLI, Vincent Etienne MULLER, MICK. M. Jean-Paul MULLER, Mme AUDIS, Mme BECKER, M. HELFENSTEIN, Mmes IMBAUT, PILI, PISTER. MM. THIERCY, VUKOJEVIC, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Dominique GROSS, Conseiller (Laning) par M. Alain KIRCH, Suppléant ; M. Daniel BALLIE, Conseiller (Leyviller) par M. Denis WAGNER, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) par M. Vincent Etienne MULLER, Suppléant.
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Gabriel MULLER, Vice-Président (Folschviller) à M. le Président ;
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président (Eincheville) à M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) ; M. Eddie MULLER, Vice-Président (Porcelette) à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Conseilter {Aliviller) ; M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) à M. Romuald YAHIAOUI, Conseiller (Héllimer) ; Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller) à Mme Patricia WINTER, Conseillère (Välmontt) ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président (Valmont) ; Mme Karma TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) ; Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président (Diesen) ; M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à Mme Nathalie PILI, Conseillère (StAvold) ; M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) à Mme Josyane BECKER, Conseillère {StAvold) ; M. Lothaire GAUDUG, Conseiller (St Avold) à Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) ; Mrne Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à M. Frédéric SLIWINSKI, Conséiller {StAvold) ; Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (StAvoild) ; M. Yähia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président (Lixing-Lès-St Ævold).
Absents excusés : 8
M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) :
M. Gaston ADIER, Vice-Président (Carling) ;
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller (Brutange) ;
M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) ;
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) ;
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse). Absents : 9
M. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse);
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
Mme Véronique BOUR-MAS, Conseillère (St Avold);
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold);
M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ;
M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller).
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 lement
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_01-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2018
PS cie de tourisme Reçu en préfecture le 22/12/2018
Cœur de Moselle Affiché le 22/12/2018 lement
SC SAINT-AVOLD STATUTS ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_11-DE
OFFICE DE TOURISME
"Saint-Avold/Cœur de Moselle"
TITRE 1 — BUTS ET COMPOSITION
Article 1 : NOM ET BUT
Sous le titre "OFFICE DE TOURISME Saint-Avold/Cœur de Moselle", il est constitué une association à
but non lucratif régie par le code civil local (articles 21 à 79 Ill) maintenu en vigueur dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que par les présents statuts.
L'association est adhérente à l'Union Départementale des Offices de tourisme de la Moselle, à la
Fédération Régionale des Offices de tourisme et Syndicats d'initiative de Lorraine et Offices de
tourisme de France — Fédération Nationale.
Son action s'étend sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, du
District Urbain de Faulquemont, de la Communauté de Communes de la Houve et du Pays
Boulageois, de la Communauté de Communes du Warndt et au-delà selon convention et partenariat
{zone d'intervention géographique).
Article 2 : OBJET
Conformément au Code du tourisme (artL133-3), l'Office de tourisme assure l'accueil et
l'information des touristes ainsi que la promotion touristique du groupement de communes, en
coordination avec l'Agence Moselle Attractivité et le Comité Régional du Tourisme.
Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique
local.
Il peut être chargé de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du
tourisme local et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les
domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de
loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations
culturelles.
L'Office de tourisme peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques,
dans les conditions prévues par les articles L211-1 à L211-26 du code du tourisme et du Décret du 23
décembre 2009 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de
voyages ou de séjours.
Article 3 : SIEGE ET DUREE
L'Office de tourisme a son siège à SAINT-AVOLD (57500) — 28 rue des Américains. || peut être modifié
par toute délibération du Conseil d'Administration. La durée de l'association est illimitée.
Cette association est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'instance de Saint-Avold.
Article 4 : LES MEMBRES
L'Office de tourisme se compose :
- de membres actifs, adhérant à l'association et qui acquittent la cotisation annuelle,
- de membres de droit, représentants de collectivités publiques et des professionnels intéressés au
tourisme, Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
PA es à à , | Affiché le 22/12/2018 se
- de membres d'honneur (le cas échéant) désignés par l'Assemblée Géné ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_11-DE - de membres associés (Union Départementale des Offices de tourisme /mrosemerrer 5
Départemental).
Principe de neutralité et de discrétion : L'Office de Tourisme ne poursuit aucun but politique ou
religieux, et s'interdit toute discussion politique ou religieuse. Les réunions de Bureau et du Conseil
d'Administration ont un caractère privé. Par conséquent, chaque membre devra faire preuve de
discrétion en particulier lorsqu'il s'agit du personnel (vie privée, rémunération...) ou la mise en route de nouveaux projets.
Article 5 : PROCEDURE D'ADHESION ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Pour devenir membre de l'association, il faut être âgé d'au moins 16 ans, faire une demande
d'adhésion et s'acquitter d'une cotisation annuelle déterminée par le Conseil d'Administration.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui sont mis à disposition à
son entrée dans l'association.
La qualité de membre se perd :
* par la démission adressée par écrit au Président du Conseil d'Administration de
l'association,
* par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation exigible,
* par l'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour tout acte portant préjudice
matériel ou moral à l'association après que le membre intéressé a été appelé à présenter sa défense.
Conformément à l'article 38 du Code Civil Local, la qualité de membre de l'association n'est ni
cessible, ni transmissible.
L'exercice des droits attachés à cette qualité ne peut être abandonné à une autre personne.
En cas de démission, d'exclusion ou de radiation, les cotisations versées en cours d'année restent
acquises à l'association.
TITRE Il
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : CONVOCATION ET ORGANISATION
Article 6 : L'Assemblée Générale se compose des membres indiqués à l'article 4.
Les collectivités sont représentées à l'Assemblée Générale par un ou plusieurs de leurs membres. Le
Président peut appeler à siéger avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui paraît utile.
Article 7 : Tous les membres, à jour de leur cotisation ainsi que les membres de droit participent au
vote, cette disposition n'étant pas applicable aux membres d'Honneur dispensés de cotisation.
Le vote par procuration est admis. Chaque membre de l'assemblée plénière ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée
conforme par le bureau de l'Assemblée. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Article 8 : L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par|-Afichélle 22/12/2018 eee est convoquée par le Président, à l'initiative du Conseil d'Administration «D: 057-200067502-20181213-C0.20181213_11-DE tiers des membres dont elle se compose. L'ordre du jour est proposé par le Président et validé par le
Conseil d'Administration.
Elle entend le compte-rendu moral de l'exercice précédent, approuve les comptes de l'exercice clos,
établit le budget de l'exercice à venir, étudie toutes les questions et projets régulièrement inscrits à
son ordre du jour et élit le Conseil d'Administration. Le vote se fera à bulletin secret s'il est demandé.
Seules sont valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à l'ordre du
jour. Toute proposition émanant d'un membre de l'association et destinée à être soumise à
l'Assemblée Générale Ordinaire doit être adressée, par écrit, au Président, au moins 8 jours avant la
date fixée pour cette Assemblée.
La présidence de l'Assemblée appartient au Président ou, en son absence au Vice-Président le plus
âgé.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par
le Président et le Secrétaire.
L'association doit adresser chaque année, dans les deux mois qui suivent son Assemblée Générale, le
procès-verbal de la séance ainsi que le rapport moral et d'activités, le rapport financier et ses
annexes à son Union Départementale, indiquant la composition de son Conseil d'Administration et
toutes les indications nécessaires sur son fonctionnement et son financement.
Le rapport financier est communiqué à la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, au
District Urbain de Faulquemont, à la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois
et à la Communauté de Communes du Warndt.
Article 9 : Les membres sont convoqués par le Président de l'association au moins 15 jours à l'avance
par courriers individuels ou par méls et par l'insertion dans un journal local.
Cette insertion étant intervenue, la non réception de l'avis individuel ne pourrait être une cause de
nullité de l'Assemblée Générale.
Les plis individuels comporteront les indications de l'ordre du jour, du lieu et du moment où
l'Assemblée Générale se tiendra.
Article 10 : Les délibérations de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité des membres
présents ou représentés.
Article 11 :
L'association est administrée par un Conseil d'Administration de 4 collèges, issus de forces vives du
territoire :
1- Collège des représentants des collectivités locales :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental (ou son représentant),
- Messieurs les Présidents des 4 EPCI (ou leur représentant),
- 4 membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie,
- 2 membres du Conseil Communautaire du District Urbain de Faulquemont,
- 1 membre du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois
- 1 membre du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Warndt
ainsi que leur suppléant et des représentants des collectivités locales partenaires selon modalités des
conventions de partenariat établies. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ua
; 3 é . ii ID : 057- ; - _ 2 — Collège des bénévoles oeuvrant au développement touristique e FRRRST ROZ PONS AGE ANIBI218 IT DE
actifs.
3 — Collège des membres associés dont Moselle Attractivité, le cimetière militaire américain, 3
représentants de la Commission Animation de l'Office de tourisme et toute autre personne physique ou morale cooptée.
4 — Collège des socio-professionnels oeuvrant au développement touristique et économique
(commerçants, cafetiers, hôteliers, restaurateurs, représentants de site touristique, associations
locales) = 10 membres (4 membres pour la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, 2
membres pour le District Urbain de Faulquemont, 2 membres pour la Communauté de Communes de
la Houve et du Pays Boulageoïis, 2 membres pour la Communauté de Communes du Warndt).
L'âge minimum pour pouvoir être administrateur est 18 ans.
Les administrateurs des collèges 2 et 4 sont élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale.
Les membres de droit représentant les organismes publics sont nommés lors d'une réunion de leur
Assemblée respective pour la durée de leur mandat électif.
En cas de vacance par décès, démission ou exclusion, le Conseil pourvoit par cooptation au
remplacement de ses membres sous réserve de ratification par prochaine Assemblée Générale. Le
membre élu dans ce cas ne l'est que pour la durée résiduelle du mandat de celui qu'il remplace.
Article 12 :
Le Conseil d'Administration peut appeler à participer à ses travaux avec voix consultative toute
personnalité dont la présence lui paraît utile.
Article 13 :
Tout membre élu absent à trois séances consécutives, sans excuse, peut être déclaré démissionnaire
par le Conseil d'Administration. Le membre concerné est préalablement invité à présenter ses explications.
Article 14 :
Le Conseil d'Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour assurer le fonctionnement de
l'office de tourisme. Il fixe notamment le montant des cotisations et des prestations de service. Il
peut mettre en place des commissions techniques de travail regroupant les membres de
l'association. Il peut prendre toute décision qui n'est pas de la compétence exclusive de l'Assemblée
Générale.
Article 15 :
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président à son
initiative et toutes les fois que le tiers de ses membres le demande. En cas d'absence du Président, le
Vice-Président ou, en son absence, le Trésorier préside la séance.
Article 16 :
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que s'il comporte plus du tiers de ses
membres présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration
se réunit de nouveau dans la quinzaine, avec le même ordre du jour et délibère valablement quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés. Le Bureau, par contre, ne peut être élu que lors
d'une réunion du Conseil d'Administration à laquelle sont présents plus de la moitié des administrateurs.
Les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucunel Afichéie 2212/2018 eo
fonctions qui leur sont confiées en cette qualité. Seuls les frais justifiés ped un 057-20006750220181218-cc 20181218 11-DE
Le Conseil d'Administration a la possibilité de proposer, à l'Assemblée Générale, l'adoption d'un
règlement intérieur.
Article 17 :
Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres, à bulletin secret (le cas échéant) et pour trois
ans, Un Bureau, au plus tard dans le mois qui suit l'Assemblée Générale. Le Bureau est force de
proposition, de réflexion et d'étude pour le Conseil d'Administration. Le Bureau est convoqué par le
Président qui en définit l'ordre du jour. Les résolutions sont adoptées à la majorité des membres
présents ou représentés.
Le Bureau comprend :
- un Président
- 4 vice-présidents (un par EPCI)
- un secrétaire
- un secrétaire adjoint
- un trésorier
- un trésorier adjoint
- Un où plusieurs assesseurs (le nombre de ceux-ci étant déterminé par le Conseil d'Administration).
A la demande du Président, le Directeur salarié de l'Office de tourisme, ou toute autre personne
qualifiée dont la présence pourrait être jugée utile, assiste aux travaux du Bureau et du Conseil
d'Administration.
Article 18 :
Président : Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il a le pouvoir
d'agir en justice, tant en demande qu'en défense, sans mandat préalable de l'Assemblée Générale ou
du Conseil d'Administration.
Vice-Président : Le Vice-Président assiste le Président sur mandat de celui-ci.
Secrétaire : Le Secrétaire assure la bonne tenue administrative de l'association et supervise la
rédaction des procès-verbaux des réunions des instances statutaires.
Trésorier : Il supervise la tenue d'une comptabilité régulière faisant apparaître annuellement un
compte de résultat, un bilan et des annexes.
Article 19 : Financement
Les ressources de l'association se composent :
- des crédits de fonctionnement et subventions accordés par les collectivités publiques et des
organismes privés,
- des cotisations des membres,
- des ressources de toute nature décidées par le Conseil d'Administration dans le cadre des présents
statuts.
L'Assemblée Générale désigne un commissaire aux comptes dès que l'association reçoit au moins
153 000 euros de subvention publique.
TITRE HI
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 20 :
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration ou du
dixième au moins des membres dont se compose l'association. La modification est du ressort d'une
Assemblée Générale Extraordinaire. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché Je 22/12/2018 nor
L'Assemblée, pour délibérer valablement, doit se composer du cinquiè ID : 057-200067502-20181213-CC.20181213_11-DE
exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoq
jours d'intervalle au moins, et cette fois peut valablement délibérer quel que soit le nombre de
membres présents et représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 21 :
L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Office de
tourisme convoquée spécialement, à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des
membres en exercice présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est
convoquée de nouveau avec quinze jours d'intervalle au moins, et cette fois peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
La dissolution est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 22:
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs
chargés de la liquidation des biens de l'Office de tourisme. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs
associations de tourisme d'intérêt local, intercommunal, régional ou national.
TITRE IV
SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 23 :
Le Président doit faire connaître dans les trois mois, au tribunal, tous les changements survenus dans
l'administration ou la direction de l'Office de tourisme.
L'office de tourisme tient un registre des comptes-rendus d'Assemblée Générale et des Conseils d'Administration.
Article 24 :
Les présents statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui est établi et peut être
modifié par le Conseil d'Administration. Il a pour objet de compléter les présents statuts, notamment
en fixant et précisant les modalités de fonctionnement de l'Office de tourisme ainsi que les
procédures relatives aux élections, votes et conditions de candidature aux différents organes de l'Office de tourisme.
Article 25 :
Les présents statuts ont été approuvés et validés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du are 2018 qui s'est tenue à ms
Fait à Saint-Avold, le
Le Président, La Secrétaire,
Jean-Jacques BALLEVRE Martine LUDMANN Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
CONVENTION D'OBJECTIFS 2019-2021| “"e2212206 ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_11-DE
Entre
la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie,
le District Urbain de Faulquemont,
la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois,
la Communauté de Communes du Warndt
et
l'Office de tourisme de Saint-Avold Cœur de Moselle
Entre la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie représentée par Monsieur André
WOIJCIECHOWSKI, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du …
Entre le District Urbain de Faulquemont représenté par Monsieur François LAVERGNE, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du …
Entre la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois représenté par Monsieur
André BOUCHER, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du …
Entre la Communauté de Communes du Warndt représenté par Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG,
Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du …
Et l’association "Office de tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle", inscrite au tribunal d'instance de
Saint-Avold sous le volume 15 folio n°832, dont le siège social se situe au 28 rue des Américains —
57500 SAINT-AVOLD, représentée par son Président, Monsieur Jean-Jacques BALLEVRE, dûment
habilité par décision du Conseil d'Administration en date du 22 mai 2018.
Conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015, le Tourisme est désormais une compétence des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Par délibération des différents conseils communautaires, il a été décidé de confier par convention la
promotion du tourisme à un organisme tiers sous forme associative.
L'action de l'Office de tourisme s'étend sur le territoire Saint-Avold Cœur de Moselle regroupant les
quatre EPCI nommées ci-dessus (116 communes et plus de 122 000 habitants). Son action peut également couvrir un rayonnement territorial plus large de sorte de permettre des collaborations et
partenariats éventuels.
En application de la législation en vigueur, les parties définissent les conditions d'objectifs de l’Office
de tourisme, classé en catégorie Il, par le Préfet en date du 15 mai 2014, dans le cadre des
subventions accordées par la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, le District Urbain
de Faulquemont, la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois et la Communauté de Communes du Warndt.
Article 1 — MISSIONS PRINCIPALES
1.1-— L'ACCUEIL
Il est réalisé dans le cadre d'un classement officiel national. Une certification "Qualité de l'accueil"
sera également entreprise. La politique d'accueil applicable sur l’ensemble du territoire Cœur de
Moselle comprend : Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
r des toute t de lation local soondant Affiché le 22/12/2018 man - l'accueil des touristes et de la population locale en répon POP pondant aux Sr 20006750220181218-C0 20181218_11-DE
visiteur par une information adaptée à la demande.
- la mise à disposition d'une documentation conforme au classement obtenu
- un service permanent de réponses aux courriers, aux appels téléphoniques ou aux courriers
électroniques
- la recherche et la proposition de disponibilités immédiates d'hébergement dans les structures
appropriées
- la vente de billetterie, de produits du terroir, de souvenirs et autres
- un service "photocopies"
- l'ouverture des bureaux au public selon les horaires déterminés par le Conseil d'Administration.
Si des Bureaux d'Information Touristique assurent en période de haute fréquentation l'accueil des
visiteurs, dans le cadre de sa mission, l'Office de tourisme assurera la coordination et la répartition
de l'information fournie aux visiteurs de l’ensemble de l'offre touristique.
1.2 — L'INFORMATION
- Utilisation de fiches d'identification et dépliants des structures touristiques conforme au
classement obtenu
- traitement, structuration et mise à jour des informations
- édition d'un calendrier mensuel sur la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et d'un
calendrier semestriel des manifestations d'envergure sur l'ensemble du territoire
- conception et réalisation un guide d'accueil touristique annuel reprenant les sites à visiter, les
hébergements, les restaurants, les loisirs, les manifestations d'envergure...
- édition et distribution de documents trilingues d'appui à la promotion d'offres touristiques locales.
- vente de guides et cartes touristiques
- information complète sur la Région Grand Est via la base de données réseau lorrain d'informations
touristiques (SITLOR)
- élargissement du site internet et de la page facebook de l'Office de tourisme à l'ensemble du
territoire Cœur de Moselle.
1.3 — LA PROMOTION ET ANIMATION DU TERRITOIRE
- Renforcement de l'identité du territoire à travers des supports (guides, cartes...)
- renforcement des actions de promotion auprès des touristes en séjour dans une zone à une heure
de voiture
- travail avec les relais où séjournent les visiteurs. Elargissement de la connaissance de l'offre
touristique et patrimoniale locale ainsi que des services à l'ensemble des opérateurs et prestataires
locaux
- édition des documentations appropriées
- collaboration avec les voyagistes organisant la venue des touristes
- politique locale de promotion touristique, service de presse et de relations publiques (publicité,
participation à des manifestations commerciales ….)
- création de produits touristiques
- participation à des salons touristiques soit individuellement, soit dans le cadre d'une démarche
collective (Moselle Attractivité, Région Grand Est, Atout France...)
- promouvoir et défendre les intérêts de l'économie touristique auprès des résidents et des
institutions du territoire.
- organisation d'actions d'animation (visites guidées, séances de dédicaces ….) Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Article 2 — MISSIONS COMPLEMENTAIRES Afiché le 22/12/2018 TT ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_11-DE
2.1 — COORDINATION ET STRUCTURE DE L'OFFRE TOURISTIQUE LOCALE
- Conseils et assistance aux prestataires et aux élus.
- Fédérer les prestataires et les impliquer dans les présentations de leur offre sur le marché
- Mobiliser et animer les réseaux de prestataires par la communication; impliquer la population
locale.
- Mettre en œuvre une charte qualité sur le territoire de compétence. - Développer un outil de communication interne au territoire : collecter les informations touristiques
pour le territoire de compétence, saisir les données, diffuser les informations par l'intermédiaire du
Système d’Informations Touristiques en Lorraine (SITLOR).
2.2 - ORGANISATION ET VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
Enfin, si l'Office de tourisme est autorisé dans les conditions prévues par l’article L211-1 du code du
tourisme à commercialiser des prestations touristiques, il pourra commercialiser les prestations et
produits touristiques issus de sa zone d'intervention.
Article 3 — CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME
L'Office de tourisme a été classé en catégorie Il par le préfet en date du 15 mai 2014 et pour une
durée de 5 ans. Une démarche sera mise en route afin d'accèder à terme à un classement en
catégorie | et ainsi obtenir le titre d'Office de tourisme de pôle.
Article 4 — ENGAGEMENT DES EPCI
LES SUBVENTIONS :
En tenant compte de la touristicité de chaque secteur, la participation annuelle est fixée à :
- 2,50€ par habitant pour la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
- 2,00€ par habitant pour le District Urbain de Faulquemont
- 1,00€ par habitant pour la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois et la
Communauté de Communes du Warndt.
La participation annuelle couvre :
- les frais de fonctionnement comprenant notamment les fournitures de bureau, la maintenance
informatique et copieur, les assurances, la documentation technique, les honoraires comptables, les
frais inhérents à la base de données d'informations touristiques régionales, les réceptions, les frais
postaux, les abonnements téléphoniques, ADS, les impôts et taxes, les frais de formations.
- les frais d'éditions: calendriers des manifestations, dépliants spécifiques (selon les prévisions
annuelles et projet de budget).
- une partie des charges salariales, pour assurer les emplois d’un directeur, d'un assistant de
direction, d'un conseiller en séjour, et d’un technicien qualité de l'accueil.
Un acompte de 50 % est versé après le vote du Budget Primitif afin d'assurer les charges fixes, le
solde interviendra avant le 30 septembre de chaque année.
Article 5 — OBLIGATIONS DE L'OFFICE DE TOURISME
Conformément à la règlementation en vigueur, l'Office de tourisme remettra chaque année aux
quatre EPCI :
- un compte-rendu de l'emploi des crédits alloués (toutes les justifications nécessaires seront mises à
disposition) Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 eo - un rapport d'activités établi sur les objectifs fixés par la présente con
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181218_11-DE évaluer le respect.
- des éléments statistiques de fréquentation tels que nombre de visiteurs, contacts téléphoniques,
participants aux manifestations.
Article 6 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans du 1° janvier 2019 au 31 décembre
2021, exercices au cours desquels les subventions sont octroyées, sauf dénonciation adressée par
l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de trois
mois.
Article 7 —- MODIFICATIONS
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution des présentes devra faire l'objet d'un avenant ratifié par toutes les parties.
Article 8 - RESILIATION
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Office de tourisme la présente convention n’est
pas appliquée, les EPCI se réservent la possibilité de dénoncer unilatéralement et d’un accord
commun la présente convention sans préavis ni indemnité et sans devoir verser les reliquats de
subventions qui seraient encore dus.
Article 8 — LITIGE
En cas de contestation sur l'interprétation ou l’application de la présente convention les parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation. Si dans un délai à compter de la réception par l’une des parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement
compétent de l’objet de leur litige.
Saint-AVOld Ie ssssarmmnnnensnnnesenmne sonne sens
Pour l'Office de tourisme, Pour la Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Cœur de Moselle Saint-Avold Synergie
Le Président, Le Président,
Jean-Jacques BALLEVRE André WOJCIECHOWSKI
Pour le District Urbain de Faulquemont Pour la Communauté de Communes
Le Président, de la Houve et du Pays Boulageois
Le Président,
François LAVERGNE André BOUCHER
Pour la Communauté de Communes du Warndt
Le Président,
Jean-Paul DASTILLUNG Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
à Affiché le 17/12/2018 en
( ID : 057-200067502-20181218-CC_ 20181213 12-DE
Cornmunauté d'Agglonératon D
Saint-Avold Synergie E% nn
DIRECTION DE LA COMPETITIVITE ET DE LA CONNAISSANCE
CONVENTION D’AUTORISATION DE FINANCEMENTS
COMPLEMENTAIRES
DES EPCI DU GRAND EST
dans le champ des aides aux entreprises
ENTRE les soussignés :
La Région GRAND EST, 1 Place Adrien Zeller — B.P. 91006 —- 67070 Strasbourg CEDEX, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l'effet de signer la présente par décision de la Commission permanente du Conseil régional n° 18CP-1467 du 21 septembre 2018, ci-après désignée par le terme : « la Région »,
D’UNE PART,
ET
La Communauté d’Agglomération de Saint Avold Synergie, sise 10-12 rue du Général de Gaulle à Saint Avold, représentée par son Président, Monsieur André WOJCIECHOWSKI, dûment habilité à l'effet de signer la présente par la délibération du Conseil Communautaire n° ;
en date du 2018 ci-après désignée par le terme : « la Communauté
d'Agglomération »,
D'AUTRE PART,
VU le traité instituant l'Union Européenne et notamment ses article 107 et 108 :
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRe) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-2 ;
VU la délibération n°17SP-849 du 28 avril 2017 du Conseil Régional Grand Est approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Région Grand Est n°2017/419 du 2 juin 2017 approuvant l'adoption par le Conseil Régional Grand Est du SRDEII :
VU les Dispositifs d'aide régionaux en vigueur relatifs à l'investissement des entreprises (Modernisation des PME, Artisanat de demain, Accompagnement d'entreprise souhaitant devenir entreprise 4.0, Soutien aux entreprises d'utilité sociale, Aide aux grandes entreprises, Aide au conseil, Aide aux projets collaboratifs de R&D et d'innovation, Grand Est Start up, Aide aux entreprises primo innovantes), à la reprise d'entreprises en difficulté, aux opérations collectives de, modernisation des commerces, à la participation d'entreprises à des salons internationaux, aux manifestations économiques, métiers d'art et d'ESS, aux investissements de modernisation et de développement dans les exploitations agricoles et aux initiatives territoriales ; !
VU la délibération n°18CP-1467 du 21 septembre 2018 du Conseil Régional Grand Est approuvant la présente convention ;
VU la délibération n° du 2018 de la Communauté
d'Agglomération de Saint Avold Synergie approuvant la présente convention. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 ne
ILa été convenu et arrêté ce qui suit : ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_12-DE
Promulguées respectivement en 2014 et 2015, les lois Maptam (loi du 27 janvier 2014) et NOTRe (loi du 7 août 2015) modifient le cadre d'intervention des collectivités territoriales au premier rang desquelles, les départements et les régions.
Ces deux lois prévoient notamment :
- La suppression de la clause de compétence générale pour les Départements et les Régions, -_ Des transferts de compétences notamment des Départements vers les Régions, De conforter chaque niveau de collectivités sur des compétences dont certaines sont désormais exclusives,
- Un cadre d'organisation pour l'exercice des compétences avec un chef de file désigné,
- Le maintien des compétences partagées entre tous les niveaux de collectivités.
La mise en œuvre de l'ensemble de ces dispositions est.en partie encadrée par des échéances fixées par ces lois.
Le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII), entré en vigueur le 2 juin 2017, fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région, compétente de plein droit pour le développement économique. La Région doit ainsi organiser les interventions des collectivités territoriales et de leur groupement en la matière.
L'action des EPCI est recentrée sur certaines catégories d'intervention limitativement énumérées.
Ainsi, l'article L1511-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-68, au titre V du livre Il de la deuxième partie et du titre III du livre I! de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d'une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la région. »
La Communauté d'Agglomération, souhaitant s'investir dans le développement économique et de l'emploi du territoire régional et renforcer la coopération en la matière, a expressément manifesté sa volonté d'intervenir auprès des entreprises de son territoire.
La présente convention a pour but de permettre aux EPCI qui le souhaitent, d'apporter, aux bénéficiaires concernés, une aide dans le cadre prévu àl'article L1511-2-1 du CGCT.
Ceci exposé,
Article 1 : ACTIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'AIDE
En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d'Internationalisation et d'innovation (SRDEII) et avec l'article L.1511-2-1 du CGCT précité, face à la demande expresse de la
Communauté d'Agglomération, les Parties ont décidé de conclure la présente convention à titre de convention d'autorisation de financement complémentaire, sur les dispositifs d'aide régionaux en vigueur relatifs à l'investissement des entreprises (Modernisation des PME, Artisanat de demain, Accompagnement d'entreprise souhaitant devenir entreprise 4.0, Soutien aux entreprises d'utilité sociale, Aide aux grandes entreprises, Aide au conseil, Aide aux projets collaboratifs de R&D et d'innovation, Grand Est Start up, Aide aux entreprises primo innovantes), à la reprise d'entreprises en difficulté, aux opérations collectives de modernisation des commerces, à la participation d'entreprises à des salons internationaux, aux manifestations économiques, métiers d'art et d'ESS, aux investissements de modernisation et de développement dans les exploitations agricoles et aux initiatives territoriales.
Les dispositifs d'aides régionaux, en vigueur à la signature de la présente convention, et entrant dans le champ d'application de la présente convention sont notifiés à la Communauté d'Agglomération par la Région, la Communauté d'Agglomération déclarant les avoir bien reçus et en avoir pris connaissance. Toutes modifications ultérieures entrant dans le champ de la présente convention seront portées à la connaissance de la Communauté d'Agglomération.
Les aides de la Communauté d'Agglomération, qui ont pour objet de favoriser le développement d'activités économiques sur le territoire dans le cadre prévu à l'article L1511-2-1 du CGCT, sont listées et détaillées en annexe 1. Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 _—— Toutes modifications ultérieures devront être portées à la connaissance de la RNA SNPIICANON co181218 120€
Les aides mises en œuvre dans le cadre de la présente convention peuvent s'inscrire dans un régime d'aide existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification. La Communauté d'Agglomération est responsable de la légalité des aides qu'elle accorde en application de la présente convention et plus généralement de la réglementation tant nationale que communautaire (notamment régimes d'aide exemptés ou notifiés) y afférente.
Article 2 : SUIVI - COORDINATION
La Région et la Communauté d'Agglomération s'informent mutuellement et périodiquement de la mise en œuvre de cette convention ainsi que de leurs intentions ou décisions d'évolutions de leurs dispositifs dans les domaines concernés.
Ils veilleront conjointement à la bonne coordination et au suivi des aides octroyées.
Un Comité Technique Régional composé de la Région et de la Communauté d'Agglomération, se réunira autant que de besoin à l'initiative de la Région pour suivre la mise en œuvre de la présente convention et mener un programme de réflexion et d'actions communes pour l'accompagnement des entreprises. Si la Communauté d'Agglomération a conclu un Pacte Offensive Croissance et Emploi (POCE) avec la Région, les réflexions pourront être menées à l'échelle de ce POCE.
Afin de permettre à la Région d'établir un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire par les collectivités territoriales et leurs groupements (article L.1511-1 du CGCT), la Communauté d'Agglomération s'engage à tenir à la disposition de la Région, un tableau complété au fil de l'eau comprenant toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides qu’il a mis en œuvre au titre de la présente convention.
Article 3 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification par la Région à la Communauté
d'Agglomération pour une durée allant jusqu'à 31/12/2021.
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d'un avenant écrit entre les Parties.
Article 4 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements de la Communauté d'Agglomération, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Région à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandé avec demande d'avis de réception valant mise en demeure.
Elle pourra avant son expiration être résiliée de plein droit par la Région par notification écrite (LRAR)
en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.
Article 5 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l'application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Strasbourg,
En 2 exemplaires,
Le,
Pour la Communauté d'Agglomération de Pour la Région
Saint Avold Synergie
Le Président
André WOJCIECHOWSKI Envoyé en préfecture le 17/12/2018
=»
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_12-DE
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018
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À] Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 lement
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
1‘ réseau de financement Fr
230 plateformes d'accompagnement dans toute la France
16 000 entreprises et 35 000 emplois créés ou maintenus en 2011
moselle Un réseau. Un esprit est
CAINT AV :
S'AINT-AVOLD COMMUNAUTE de COMMUNES “Agglo Saint-Avold, Centre Mosellan
Monsieur A. WOJCIECHOWSKI - Président
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-*“f0/12 rue du Général de Gaulle
57502 SAINT AVOLD Cedex
L
SYNERGIE
Sarreguemines, le 18 octobre 2018
Réf : 01/18/DDG/FM/004
Objet : Subvention 2018
Monsieur le Président,
Permettre à des entrepreneurs de créer leur entreprise, mais aussi et surtout leur donner la possibilité de s'insérer dans le tissu économique local, telle est la volonté d’Initiative Moselle Est.
Pour rappel, une Plateforme d’Initiative Locale est une association dont la vocation première est d’accorder des prêts d’honneur (c’est-à-dire sans intérêt ni garantie) et d’accompagner des créateurs-repreneurs d'entreprises.
Pour ce faire, la PFIL collecte des fonds auprès de différents partenaires publics et privés afin de constituer son fonds d’intervention.
Le fonctionnement quant à lui est assuré par des fonds publics qui étaient octroyés, jusqu'à ce jour, conjointement par l'Etat et la Région Lorraine.
Le désengagement de l'Etat au niveau national a constitué une menace sur la pérennité de notre association. Cela a porté un coup dur à une institution qui a fait la preuve de son professionnalisme et dont la contribution au développement économique du territoire est
avérée.
Le territoire ayant déjà été pénalisé par la perte des financements de l'Etat et du Département par l'intermédiaire de SOFIREM du FIBM et de l’AMICAPE, les aides d’IME restent les seuls outils de financements de proximité en Moselle Est.
Pour rappel, au niveau local, Initiative Moselle Est accorde en moyenne 25 prêts d’honneur par an, à des porteurs de projet souhaitant s’installer en Moselle Est.
En 18 années de fonctionnement, c’est un total de 600 créateurs d’entreprise qui ont été aidés par un prêt d’honneur NACRE ou PFIL (sans intérêt ni garantie), pour un montant total de 3 500 000 €.
Ces prêts, obligatoirement couplés à un prêt bancaire, est à la fois un gage de sérieux et une
garantie de pérennité du projet.
27 rue du Champ de Mars - CS 60919 - 57209 SARREGUEMINES Cedex Tél. : 03 87 98 75 75 - Fax : 03 87 98 27 27 - mei@espace-entreprise.fr - www.pfil-lorraine.com N° Siret : 433 279 437 000 27 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 lement
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
moselle
Un réseau. Un esprit est
Le taux de survie à 3 ans des entreprises que nous avons aidé est de 90 %.
Sur votre territoire, IME est intervenue, depuis sa création, pour financer 87 créations- reprises pour un montant total de 495 000 €.
L'objectif que nous nous sommes fixé pour 2018 est d'accompagner 30 entrepreneurs sur la
Moselle Est. Mais pour atteindre cet objectif, IME a besoin de renforcer les moyens financiers
dont elle dispose déjà.
Comme d’autres intercommunalités qui nous accompagnent depuis la création nous espérons pourvoir compter, comme d’habitude, sur votre contribution au fonds d’intervention qui nous permettra d’accompagner d’autres dossiers et aussi d’assurer la pérennité de cet outil.
Pour cela, nous sollicitons votre EPCI pour une subvention d’un montant de 16 500 €
En espérant que vous ferez bon accueil à notre demande, et avec nos remerciements anticipés,
je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments dévoués.
Dominique LI
Président
PJ : Bilan d’activité et comptes certifiés.
Commissions
Services rm Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_ 20181213 _13-DE
Nolan
D'ACTIVITÉ
ANNUEL
Un réseau. Un esprit
france Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Chiffres clés 2017 de la plateforme
Présentation de la plateforme
Politique de la plateforme
L'activité de l’accueil au financement
Les types d'entreprises ayant un financement engagé
Profil des entrepreneurs
L'accompagnement post-création
Le financement des projets
Le fonds de prêt d'honneur
Budget d'accompagnement et d'animation
Les partenariats techniques
Les partenariats financiers
Les partenariats bancaires
Les partenariats avec les entreprises
Les partenariats avec les intercommunalités Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
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Affiché le 22/12/2018 sas
plateforme
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126 000 €
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Soit 137 000 €
1 426 000 €
10.6
35
87.0 %
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entreprises ayant un financement engagé
emplois directs créés ou maintenus
de prêt d'honneur Initiative engagés
de prêt d'honneur issu d’un fonds de prêt régional initiative
de prêt NACRE engagés
de prêt d'honneur engagés
de prêt bancaires mobilisés
d'effet levier bancaire des prêts d’honneur*
parrainages en cours
de taux de pérennité à 3 ans
En 2017, 1 563 000 € auront été mobilisés dans l’économie
du territoire de la plateforme
En moyenne, pour 1 € de prêt d’honneur décaissé, 10.6 € de prêt bancaires ont été mobilisés.
*Sur les prêts décaissés PrËsentation de la plateforme
Les bénévoles
Président : Dominique DE GIULI
Nombre total de bénévoles : 22 occupant les fonctions suivantes :
10 administrateurs
22 membres du ou des comités d'agrément
7 parrains/marraines
0 occupant d’autres fonctions
Les permanents
Animateur/Animatrice : Jean-Michel KREMER
Nombre total de permanents : 3 dont O salariés de la plateforme
Représentant 2.1 ETP (équivalent temps plein)
L'organisation territoriale
Nombre de comités d'agrément locaux : 1
Les principaux dispositifs gérés
Le prêt d'honneur : Création, Reprise, Croissance
Le dispositif Nacre
La garantie BPI
L'accompagnement des porteurs de projet
Le montage des dossiers est réalisé par : La plateforme et des partenaires
Le suivi des dossiers est réalisé par : La plateforme et des partenaires
Pour le parrainage, la plateforme fait appel à : Ses propres bénévoles
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
L'animation du club de créateurs/repreneurs est réalisée par La plateforme seule Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
La politique de la plateforme
Les critères d'éligibilité des projets
Ë Stades d'intervention de la plateforme
Création (a T1 142
LT ï LCA
Montant des prêts d'honneur attribués
EU UE Création Reprise Croissance Hétu Montant minimum 1 000 € 1 000 € 1 000 € -
Montant maximum 15 000 € 15 000 € 15 000 € -
DEEE à Création ë D CES
Montant minimum 1 000 € 1 000 € 1 000 € -
Montant maximum 15 000 € 15 000 € 15 000 € -
Durée et différé de remboursement des prêts d'honneur
Durée minimum 36 mois
Durée maximum 60 mois Différé maximum 6 mois
Durée pratiquée en 36 mois Différé pratiqué en moyenne 3 mois
moyenne
Critères liés aux secteurs Oui
d'activité
Les secteurs exclus Toutes les professions libérales
activités d’intermédiation bancaire
Formes juridiques éligibles
Critères liés à la forme Non
juridique de l’entreprise
Les formes juridiques Aucune
exclues Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE L'activitE plateforme de l'accueil
au financement
Accueillis
Montés
33 # 2015
7 m 2017
| de ; 31
Présentés Comité 31
27
25
Ayant un financement engagé 27
15
Activité cumulée de 2015 à 2017
Accueillis
Montés
m 2017
instruit. nstruits 3016
2015
Présentés Comité
Ayant un financement engagé Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 see
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Les prescripteurs des projets
Les principaux prescripteurs des projets accueillis (en %)
3%
BH Chambre de Commerce et
d'Industrie
m Pépinières d'entreprises
B Chambre de Métiers et de
l'Artisanat
= Banques
Les principaux prescripteurs des projets ayant un financement engagé (en %)
0%
æ Pépinières d'entreprises
& Chambre de Commerce et
d'Industrie
m Chambre de Métiers et de
l'Artisanat
5 Banques Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 see
Les types d'entreprises ayant ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Un financement engagË
Répartition des 15 entreprises ayant un financement engagé par type d'intervention (en %)
Bi Création
M Reprise
Parmi les 5 entreprises en reprise, O ont bénéficié d’un prêt d'honneur issu d’un fonds de prêt régional
reprise.
Parmi les 0 entreprises en croissance, 0 ont bénéficié d’un prêt d'honneur issu d’un fonds de prêt
régional croissance.
Parmi les 10 entreprises en création, O ont bénéficié d’un prêt d'honneur issu d’un fonds de prêt
régional agricole
Les secteurs d'activité les plus soutenus
& Entreprises en cours
d'immatriculation
& Commerces
m Hôtels, cafés, restaurants (HCR)
# Industrie
Les statuts juridiques les plus représentés
13% m SAS (66.7%)
m SASU (20%)
SARL (13.3%) Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 see
Les types d'entreprises ayant ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
un financement engadË (suite)
ss Les plans de financement
Répartition des entreprises ayant un financement engagé selon le montant de financement
Jusqu'à 30 k€ De 30 à 75 k€ De 75 à 155 k€ Plus de 155 k€
Zoom sur les créations et les reprises
ï ; ï L
<15 k€ 15-30k€ 30-45k€ 45-75k€ 75-115k€ 115-155 k€ 155-300k€ >300 k€
Bi Création # Reprise Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 lement
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
ss Les entreprises dans les territoires
Les quartiers prioritaires de la ville
Nombre d'entreprises implantées en quartiers prioritaires de la ville : 1
Nombre d'entrepreneurs dont l’entreprise est implantée dans un quartier prioritaire de la ville : 1
Nombre d'entrepreneurs qui résident dans un quartier prioritaire de la ville : O
10 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 see
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Profil des entrepreneurs
Accueillis 41
Accompagnés dans la phase de montage 63
m 2017
Dont les projets ont un financement engagé 18
Font l'objet d'un post financement 61
Parmi les 18 entrepreneurs dont les projets ont un financement engagé :
11% | de femmes
50% | de demandeurs d'emploi
33% de jeunes {moins de 30 ans)
17% de seniors (plus de 45 ans)
La situation des entrepreneurs avant le lancement de leur entreprise
nl Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 see
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
# demandeurs d'emploi de moins d'un an
& indépendants, chefs d'entreprise
m salariés
# demandeurs d'emploi de plus d'un an
autres
Les entrepreneurs bénéficiant de minimas sociaux
0 bénéficient du RSA (Revenu de Solidarité Active)
1 bénéficient de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)
0 bénéficient de l’AHH (Allocation de Adulte Handicapé)
0 bénéficient d'un autre minimum social
12 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE L'accompagnement post-
are tites)
Évolution du parrainage des entrepreneurs bénéficiaires d’un prêt d'honneur (en nb)
36 35
2015 2016 2017
æ Nouveaux parrainages établis dans l'année # Total des parrainages en cours
Évolution du taux de parrainage (en %)
— 78,6%
708% —0 654% °
t + + + L + À
2015 2016 2017
Évolution du nombre de parrains
F F ï F 1
2015 2016 2017
m Nombre de parrains # Dont femmes
13 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le-22/12/2018 en
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Le financement des projets
ms Les prêts d'honneur Initiative engagés
Nombre de prêts d'honneur Initiative
L 4 à : à j j
2015 2016 2017
Montant moyen des prêts d'honneur Initiative
65 = 7875€ —@—6ASTE
2015 2016 2017 TJ
Montant total des prêts d'honneur Initiative
191 500 € 000
126 000 €
2015 2016 2017
Répartition du montant de prêts d'honneur Initiative engagés par type de projets en 2017 (en €)
& Création “ Reprise
14 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Prêts d'honneur issus d’un fonds de prêt régional Initiative
0 € de prêts d'honneur régionaux reprise
0 € de prêts d'honneur régionaux croissance
0 € de prêts d'honneur régionaux agricoles
0 € de prêts d'honneur régionaux innovation
0 € de prêts d'honneur régionaux création
sms Les prêts d'honneur Initiative décaissés
Nombre de prêts d'honneur Initiative
+ + + + + —
2015 2016 2017
Montant moyen des prêts d'honneur Initiative
1€ 7 000 €
| + b + + + À
2015 2016 2017
Montant total des prêts d'honneur Initiative
198 000 €
126 500 €
105 000 €
+ ee
2015 2016 2017
Prêts d'honneur issus d’un fonds de prêt régional Initiative en 2017
0 € de prêts d'honneur régionaux reprise
0 € de prêts d'honneur régionaux croissance
0 € de prêts d'honneur régionaux agricole
0 € de prêts d'honneur régionaux innovation
0 € de prêts d'honneur régionaux création
15 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
Le financement des projets ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
(suite)
Accompagnalenr | … , _MAArA
sm Les prêts NACRE engagés PALIN
Nombre de prêts NACRE engagés
2
H + + + + + j 2015 2016 2017
Montant moyen des prêts NACRE engagés
5420 € 5 500€
——1"083 €
F + + + + + À 2015 2016 2017
Montant total des prêts NACRE engagés
38 000 €
24 500 €
11 000 €
2015 2016 2017
16 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 see
Le financement des projets ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
(suite)
ms Les prêts bancaires associés aux projets ayant un financement
engagé
Évolution du montant total des prêts bancaires associés :
2351 686€
1497 800€ 1426 000€
2015 2016 2017
Répartition du montant des prêts bancaires associés selon les banques en 2017
æ Crédit Mutuel (36.5%)
m Banque Populaire (27.3%)
& Crédit Agricole (17%)
& Groupe CIC (6.7%)
w Caisse d'Épargne (6.3%)
Autres banques (6.1%)
mm Effet levier bancaire des prêts d'honneur Initiative et taux de
couplage des projets
Montant total des prêts bancaires associés aux prêt d'honneur Initiative décaissés : 1 108 000 €
Montant total des prêts d'honneur Initiative décaissés couplés à un prêt bancaire : 105 000 €
Montant total des prêts d'honneur issus d’un fonds de prêt régional Initiative décaissés : 0 €
Effet levier bancaire des prêts d'honneur Initiative décaissés : 10.6
17 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 see
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Taux de couplage des projets financés par prêts d'honneur Initiative : 100,0%
DEFINITIONS
Effet levier bancaire des prêts d'honneur Initiative décaissés :
prêts d'honneur issus d’un fonds de prêt régional Initiative).
Il s'agit du rapport entre le montant total des prêts bancaires couplés à un prêt d'honneur
décaissé et le montant total des prêt d'honneur décaissés couplés à un prêt bancaire (inclus les
Taux de couplage des projets financés par prêt d'honneur Initiative:
il s’agit du rapport entre le nombre de projets financés par prêt d'honneur qui obtiennent des
financements bancaires et le nombre total de projets financés par prêt d'honneur. Affiché le 22/12/2018
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Ses
Le fonds ele pri F d'honneur ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
En 2017, 19 291 € ont été mobilisés pour le fonds de prêt d'honneur, pour un total du fonds de 961
359 €.
Les parties prenantes au fonds de prêt d'honneur depuis l’origine
# Structures intercommunales et syndicats
mixtes (61.6%)
M Caisse des Dépots (10.9%)
m État (7.5%)
& Conseil régional (6.5%)
m Banques (5.3%)
& Conseil départemental (3.1%)
L'évolution du fonds de prêt d'honneur : encours, provisions, et disponibilités
268 471€
304 131€
253 453 €
Encours
& 2015
Provisions # 2016
m2017
465 364€
Disponibilités 471 095 €
509 818 €
L'évolution des taux de provisions et des taux de perte sur les fonds de prêt
422,0 %
5,6% nn, 5,9%
+ L AY : 4--4:6-% 2 89%
2015 2016 2017
—+— Taux de provision —8l=Taux de perte avant garantie Taux de perte après garantie
19 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 see
Budget d'accompagnement et ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
d'animation
En 2017, 44 900 € ont été mobilisés pour le budget d'accompagnement et d'animation consacré aux
TPE/PME.
Les parties prenantes au budget d'accompagnement et d'animation en 2017
& Valorisation du bénévolat (37.9%)
8 Produits financiers (26.7%)
& Conseil régional (25.4%)
Personnes physiques (adhésions, dons) (10%)
20 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Les partenariats techniques
L'accompagnement des porteurs de projet
Montage Suivi Parrainage Animation club
les chambres consulaires
Chambre de Commerce et d'Industrie Oui i -
Chambre de Métiers et de l'Artisanat Oui Oui - -
Agence de développement Oui Oui - -
Les réseaux d'accompagnement à la création 7 Es BGE Oui Oui = =
Banque Oui - = =
Expert comptable Oui Oui - -
Pépinières d'entreprises Oui Oui - -
N Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 see
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
RE CEE OTaT Ia E
ss Les partenaires publics et parapublics
En 2017, la plateforme a mobilisé 18 791 € auprès d'organismes publics pour abonder son fonds de
prêt d'honneur.
Abondements au fonds de Abondements au fonds de
prêt en 2017 COTTON AT TS
État Caen :
État - 72 000 €
Caisse des Dépôts - 105 000 €
Europe = -
Communes = 25 330€
Structures intercommunales et 18 791€ 591 814 €
syndicats mixtes
Conseil général - 30 000 €
Conseil régional - 62465€
Chambre de Commerce et d'Industrie - 3 000 €
Chambre de Métiers et de l'Artisanat - -
Chambre d'Agriculture - -
Agence de développement, comité - :
d'expansion
Associations d'entrepreneurs locaux = -
(club services, syndicats
professionnels...)
Autres associations = a
TOTAL LEYCIES 889 609 €
22 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE Les partenariats financiers
(suite)
En 2017, la plateforme a mobilisé 11 400 € auprès d'organismes publics pour son budget
d'accompagnement et d'animation.
Abondements au budget
CET ETUIS
11400 €
Communes =
Collectivités locales
Structures intercommunales et syndicats mixtes -
Conseil général -
Conseil régional 11 400 €
FÉES Re CR RS NACRE -
ASP (ex. Cnasea) hors NACRE -
FRE -
FGIF -
Pôle emploi -
Caisse des dépôts =
Autres ressources d'État -
FSE -
FEDER -
Autres fonds européens -
: Consulaires nu 0e
Chambre de Commerce et d'Industrie -
Chambre de Métiers et de l'Artisanat -
Chambre d'Agriculture -
CAE Ti 0
Agence de développement, comité d'expansion -
Associations d'entrepreneurs locaux (club services, syndicats -
professionnels. ..)
Autres associations -
Lieiy:
11400 €
23 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Les partenariats bancaires
En 2017, la plateforme a mobilisé 500 € auprès des banques pour abonder son fonds de prêt
d'honneur et 0 € pour son budget d'accompagnement et d'animation.
Implication dans la Abondements au Abondements au
vie de la plateforme LUC budget
d'accompagnement
EEE Banque Populaire Comité d'agrément - =
Caisse d'Épargne Comité d'agrément - -
Crédit Agricole Comité d'agrément 500 € -
Groupe CIC Conseil - -
d'administration /
Comité d'agrément
TNT En ne en EN E
TOTAL EN 2017 is 0€
24 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
Les partenariats avec les ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
(ae ESS
mms Les partenaires TPE/PME
En 2017, la plateforme a mobilisé auprès des TPE/PME 0 € pour abonder son fonds de prêt
d'honneur et 0 € pour son budget d'accompagnement et d'animation.
Implication dans la
vie de la plateforme
Nombre de TPE/ PME 0
adhérentes ou partenaires
Nombre de TPE / PME au 0
conseil d'administration
Nombre de TPE/ PME au 0
comité d'agrément
La plateforme a également mobilisé 0 € pour abonder son fonds de prêt d'honneur et 33 500 € pour
son budget d'accompagnement et d'animation auprès d’autres contributeurs (personnes
physiques...).
25 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
Les partenariats avec les ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Matte teenatatt a lie
En 2017, la plateforme a mobilisé auprès des intercommunalités 18 791 € € pour abonder son fonds
de prêt d'honneur et 0 € € pour son budget d'accompagnement et d'animation.
implication dans la Abondementsau Abondements au
vie de la plateforme LLC Us budget
(en nombre) CET ET AUS
Partenaires}.
Adhérents/CA
Communautés de Communes 3/3/2 13 491€ -
Communautés d'Agglomération 2/2/2 5 300 € -
Communautés urbaines 0/0/0 - -
Métropoles 0/0/0 - -
Autres 0/0/0 - -
TOTAL EN 2017 EYES 0€
26 Initiative Moselle Est
Adresse : 27 Rue du Champs de Mars, 57200
Sarreguemines
Numéro de téléphone : +33 3 87 98 75 75
Email : mei@espace-entreprise.fr
Site Internet : pfil-lorraine.com
Nos partenaires :
GrandEst ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE TEA
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 see
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
F1
moselle
est
27 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
INITIATIVE MOSELLE EST
Association
27 rue du champs de Mars
57200 SARREGUEMINES
COMPTES ANNUELS
au 31 décembre 2017 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ns
ID : 057-200067502-20181213-CC_ 20181213 _13-DE
Sommaire
1. Comptes annuels 1
Attestation d'Expert Comptable 3
Bilan actif 4
Bilan passif 5
Compte de Résultat 6
Annexe 7
Règles et méthodes comptables 8
Notes sur le bilan 11
Notes sur le compte de résultat 19
Autres informations 20
2. Détail des comptes 21
Bilan détaillé 22
Compte de résultat détaillé 25
3. Autres informations 27
Liste simplifiée des immobilisations 29
Journal centralisateur par période 30
Balance générale 31
e
Cegid [ SFM EXPERTISE COMPTABLE F ] 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD J ] Tél. 0387912291 / Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
f COMPTES ANNUELS // 2
Période du 01/01/2017 au 31/12/2017
TT
Comptes annuels Envoyé en préfecture le 22/12/2018
ASS INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 emément
ID : 057-200067502-20181213-CC_ 20181213 _13-DE
Attestation d'Expert Comptable
MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'association
INITIATIVE MOSELLE EST
Pour l'exercice du 01/01/2017 au 31/12/2017.
et conformément à nos accords , nous avons effectué les diligences prévues par les normes de Présentation définies par l'Ordre des
experts comptables.
A la date de nos travaux qui ne constituent pas un audit et à l'issue de ceux-ci, nous n'avons pas relevé d'éléments remettant en cause la
cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
Les comptes annuels ci-joints, qui comportent 32 pages, se caractérisent par les données suivantes :
Montants en
Euro
Total bilan 758 998
Total des ressources 5 060
Résultat net comptable (Déficit) K7V2
Fait à SAINT-AVOLD
Le 29/03/2018
JEAN MARC PERRET
EXPERT COMPTABLE
: { Cegid / SFM EXPERTISE COMPTABLE J ] 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Î ] Tél. 0387912291 ] / Î
(SU Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable / ASS INITIATIVE MOSELLE EST
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecturelle 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Bilan actif
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours (autres que marchandises)
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Usagers et comptes rattachés
Autres
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités (autres que caisse)
Caisse
TOTAL ACTIF CIRCULANT
REGULARISATION
Charges constatées d'avance
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Autres comptes de régularisation
TOTAL REGULARISATION
TOTAL GENERAL
Legs nets à réaliser :
acceptés par les organes statutairements compétents
autorisés par l'organisme de tutelle
Dons en nature restant à vendre :
Brut Amortissement
2 588
247 072
249 660
7 980
2120
506 982
25
517 107
766 767
Dépréciation
Netau Netau
31/12/2017 31/12/2016
|
|
2215 373 |
5 554 241 518 299 233
7 769 241 891 299 233
7 980 11 960
2 120 2 120
506 982, 468 943
25 32
517 107 483 055
7 769 LTÉE 782 288
Cegid [ SFM EXPERTISE COMPTABLE J ] 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Î Tél. 0387912291 /
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable + Envoyé en préfecturele 22/12/2018
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Régu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 eur
ID : 057-200067502-20181213-CC_ 20181213 _13-DE
Bilan passif
au au
31/12/2017 31/12/2016
FONDS ASSOCIATIFS
Fonds propres
Fonds associatifs sans droit de reprise 630 017 619 008
Ecarts de réévaluation
Réserves 68 967 86 647
Résultat de l'exercice -19 347 -24 832
Report à nouveau
SOUS-TOTAL : SITUATION NETTE 679 637 680 823
Autres fonds associatifs
Fonds associatifs avec droit de reprise 76 726 77 525
Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Droits des propriétaires (Commodat)
TOTAL FONDS ASSOCIATIFS 756 364 758 348
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
FONDS DEDIES
DETTES
Emprunts et dettes assimilées
Avances et commandes reçues sur commandes en cours
Fournisseurs et comptes rattachés 2511 23418
Autres 4 342
TOTAL DETTES 2514 23 760
Produits constatés d'avance 120 180
AL GENERAL 758 998 782 288
(1) Dont à plus d'un an (a)
Dont à moins d'un an (a) 2 634
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours
e Î Î
Ce gid / SFM EXPERTISE COMPTABLE } ] 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD J Tél. 0387912291 / /
JU Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 22/12/2018
[ass INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfecture le 22/12/2018 Affiché le 22/12/2018 ss
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Compte de Résultat
Exercice N Exercice N-1
31/12/2017 31/12/2016
PRODUITS D'EXPLOITATION (hors taxes)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens et services) 500 396
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 24 729 27 380
Cotisations 4 560 4480
Autres produits |
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 29 789 32 256
CHARGES D'EXPLOITATION (hors taxes)
Achats de marchandises
Variation des stocks (marchandises)
Achats d'approvisionnements
Variation des stocks (approvisionnements)
Autres charges externes 44 723 53 923
Impôts, taxes et versements assimilés
Rémunérations du personnel
Charges sociales
Dotations aux amortissements 82 23
Subventions accordées par l'association
Autres charges
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 44 805 53 946
PRODUITS FINANCIERS 18 162 16518
CHARGES FINANCIERES 22 493 19 660
PRODUITS EXCEPTIONNELS
CHARGES EXCEPTIONNELLES
IMPOTS SUR LES BENEFICES
REPORT DE RESSOURCES NON UTILISEES DES EXERCICES ANTERIEURS
ENGAGEMENTS A REALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES
EXCEDENT OU DEFICIT CRT DEEP
. TEE / ] Cegid [ SFM EXPERTISE COMPTABLE 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD / Tél. 0387912291 | Î Î
(HAT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable ||
| |
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|
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|
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|
ou
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ess.
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
COMPTES ANNUELS / 2017
Période du 01/01/2017 au 31/12/2017
Cegid GOLD Envoyé en préfecture le 22/12/2018
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Reçu/en préfecture le:22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 montent
ID : 057-200067502-20181213-CC_ 20181213 _13-DE
Règles et méthodes comptables
Désignation de l'association : INITIATIVE MOSELLE EST
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2017, dont le total est de 758 998 Euro
et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un déficit de 19 347 Euro. L'exercice a une durée de 12
mois, recouvrant la période du 01/01/2017 au 31/12/2017.
Annexe des comptes annuels
Exercice du 01/01/2017 au 31/12/2017
Total du bilan avant répartition : 758 998 Euro
Résultat : perte de 19 347 Euro.
Les notes indiquées ci-après, font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis le 21/03/2018 par le dirigeant de l'entreprise.
Règles générales RS
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables,
- indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2017 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du plan comptable du
secteur .
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
Activité de l'association
L'association Initiative Moselle Est a pour activité l'octroi de prêts d'honneur destinés à financer des projets de création ou de
reprise d'entreprise dans le cadre de la politique de soutien à l'emploi.
A cet effet elle dispose essentiellement de deux catégories de ressources :
- des apports destinés à la constitution du fonds de dotation,
- des subventions de diverses collectivités et entreprises destinées à financer le fonctionnement de l'association.
Les prêts d'honneur aux créateurs d'entreprises, après agrément des projets, sont prélevés sur ce fonds d'intervention.
Faits caractéristiques de l'exercice
L'association est membre de France Initiative qui a défini des normes comptables propres. Ces normes sont conformes aux
règlements CRC n°99-03 relatif au PCG et CRC n°99-01 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des
associations et fondations. Elles ont pour objet d'apporter une meilleure information financière compte tenu des spécificités de
gestion des plateformes France Initiative.
Depuis l'exercice 2012, une quote part de 10% des subventions perçues, affectées à la gestion des prêts, est réintégrée dans les
subventions de fonctionnement. Cette quote part s'élève à 1 929 € pour l'exercice 2017.
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[44 Mission de présentation des comptes annuels /Voir attestation de l'expert comptable ’ Envoyé en préfecture le 22/12/2018
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfecture le 22/12/2018
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Règles et méthodes comptables
1 Règles et méthodes comptables
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
-permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, à l'exception du changement de méthodes précisé en faits
caractéristiques.
- indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
a) Fonds associatifs
Les ressources de fonds de prêts octroyés dans le cadre des prêts d'honneur sont enregistrées dans des comptes d'apports avec
ou sans droit de reprise selon les obligations conventionnelles.
Le résultat sur fonds de prêts de l'exercice fait l'objet d'une décision de l'Assemblée Générale annuelle pour les imputer sur les
comptes d'apports pour un montant équivalent, par principe d'imputation des dépréciations de l'actif immobilisés sur les
apports qui les ont financés, dans des comptes spécifiques, apparaissant en négatif dans le bilan passif.
Les pertes et provisions sont réparties au pourcentage du poids des apports avec ou sans droit de reprise sur le total des
ressources de fonds de prêts disponibles.
Sur l'exercice 2017, on dénombre 5 sinistres de porteurs de projet pour un montant total de 19 518 €. La prise en charge par
OSEO s'élève à 12 577 €. La perte sur les comptes d'apport s'élève donc à 6 941 €.
b) Prêts d'honneur accordés
Compte tenu des spécifités juridiques du contrat de prêt d'honneur et afin de faciliter la consolidation des éléments financiers
des plates formes adhérentes au réseau FIR, les prêts d'honneur sont enregistrés au moment de leur décaissement dans le
compte 274 « Prêts d'honneur ».
Les prêts d'honneur octroyés et non débloqués à la clôture de l'exercice ne figurent pas dans les comptes sociaux, mais
constituent des engagements donnés.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsqu'il existe un risque de non recouvrement des prêts d'honneur, sur la base
du solde de prêt net de couverture par garantie, selon la méthode suivante :
- Cessation d'activité ou liquidation judiciaire en cours : 100 % du solde ;
- Redressement judiciaire en cours : 100 % du solde ;
- Au-delà de 6 échéances non honorées : 75 % du solde ;
- Au-delà de 3 échéances non honorées 50 % du solde.
La provision sur prêts d'honneur s'élève au 31/12/2017 à 5 554 €. Une reprise a été enregistrée sur l'exercice pour 2 319 €
ainsi qu'une dotation pour 2 975 € suite à rejets de paiements sur l'exercice. Ces dotations et reprises ont été calculées en
fonction de la méthode définie ci-dessus par le réseau France Initiative.
c) Résultat
Des comptes de résultat distincts entre le fonctionnement et la gestion du fonds de prêt sont présentés en annexe. Ainsi, le
résultat de l'exercice se compose de la manière suivante :
Résultat net comptable : - 19 347 €
Dont part du résultat de fonctionnement - 11 750 €
Dont part du résultat de la gestion du fond de prêts - 7 597 €
d) Contributions volontaires en nature
La valorisation du bénévolat au titre des activités de l'exercice fait l'objet d'une estimation de 148 heures consacrées par les
bénévoles à des comités d'agrément et 271 heures au titre du parrainage. La valorisation de ce bénévolat à un taux horaire
moyen chargé de 50 € heures donne un montant de 20 940 €.
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Règles et méthodes comptables
2 Autres éléments significatifs
L'association a perçu sur la période 2003/2005 la somme de 50 000 € de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre
de la convention qui lie MEI et la CDC. Ces sommes doivent être employées par l'association pour la réalisation des opérations
de prêts d'honneur aux créateurs ou repreneurs d'activités ou d'entreprises.
L'association a perçu sur la période 2005/2006, la somme de 25 000 € et 10 000 € en 2009 de la Caisse d'Epargne dans le
cadre de la convention qui lie MEI et la banque. Ces sommes doivent être employées par MEI pour la réalisation des prêts
d'honneur aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Les apports peuvent faire l'objet de reprise conformément à l'article 7 de la convention.
En 2017, les frais de gestion de la plate forme ont été facturés par Espace Entreprise et représentent la somme de 28 800 €.
Sur l'exercice 2017, les subventions reçues sont en baisse de 2 650 € par rapport à l'exercice 2016.
Le poste autres créances de 7 980 € comprend les éléments suivants :
- Subventions Région Grand Est : 7 980 €
3 Engagement hors bilan
Les prêts d'honneur accordés par les comités d'agrément à la clôture de l'exercice s'élèvent à 52 000 €.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant les modes linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Matériel informatique : 3 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.
Autres immobilisations financières
La valeur brute des immobilisations financières est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est
inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
Créances _ : _ L 2 LL
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est
inférieure à la valeur comptable.
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/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Regu en préfecture le 22/12/2018
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Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
Au début Augmentations Diminutions En fin
d'exercice ‘d'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels
- Installations générales, agencements
aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 2 542 455 409 2 588
- Emballages récupérables et divers
- Immobilisations corporelles en cours
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles 2 542 455 409 2 588
- Participations évaluées par mise en
équivalence
- Autres participations
- Autres titres immobilisés
- Prêts et autres immobilisations financières 304 131 100 000 157 060 247 072
Immobilisations financières 304 131 100 000 157 060 247 072
ACTIF IMMOBILISE 306 673 100 455 469 249 660
e Cegid | SFM EXPERTISE COMPTABLE J 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Î ] Tél. 0387912291 ll J'
JU Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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Notes sur le bilan
Les flux s'analysent comme suit :
Immobilisations Immobilisations Immobilisations Total
incorporelles corporelles financières
Ventilation des augmentations
Virements de poste à poste
Virements de l'actif circulant |
Acquisitions ! 455 100 000 100 455
Apports
Créations
Réévaluations
Augmentations de l'exercice 455 LUN 100 455
Ventilation des diminutions
Virements de poste à poste
Virements vers l'actif circulant
Cessions 157 060 157 060
Scissions
Mises hors service | 409 409
ns de l'exercice 409 LT fl
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Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 1 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfecturelle 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 anémtent
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Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations
Au début de Augmen- Diminutions A la fin de
l'exercice tations l'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels
- Installations générales, agencements
aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 2 542 82 409 2215
- Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles 2 542 82 409 2215
ACTIF IMMOBILISE PEL) Cr 409 Pi
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/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfecturellé 22/12/2018
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Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 255 052 Euro et le classement par échéance s'établit comme suit :
Montant Echéances Echéances
brut à moins d'un an à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts 247 072 131 345 115727
Autres
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés
Autres 7 980 7 980
Charges constatées d'avance
Total 255 052 139 325 LE 7
Prêts accordés en cours d'exercice 100 000
Prêts récupérés en cours d'exercice 157 060
Produits à recevoir
Montant
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Disponibilités 1 500
Total LU)
. Î. Cegid / SFM EXPERTISE COMPTABLE Î ] 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD J J Tél. 0387912291 / /
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/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfecture le 22/12/2018
Notes sur le bilan
Dépréciation des actifs
Les flux s'analysent comme suit :
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Stocks
Créances et Valeurs mobilières
Total
Répartition des dotations et reprises :
Exploitation
Financières
Exceptionnelles
Fonds propres
Dépréciations Dotations
au début de l'exercice
de l'exercice
4 898 2975
CALE) 2975
2975
Affiché le 22/12/2018
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Reprises Dépréciations
de l'exercice à la fin
de l'exercice
2 319} 5 554
|
2 319 LEE:
2319
Cegid / SFM EXPERTISE COMPTABLE ] 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Î Tél. 0387912291 [° |
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Affiché le 22/12/2018
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfecturelé 22/12/2018
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Notes sur le bilan
Tableau de variation des fonds associatifs
Début Augmentation Diminution
Exercice
Patrimoine intégré
Fonds statutaires
Apports sans droit de reprise 663 652 19 291 1 929
Legs et donations
Subventions affectées
Autres fonds -44 644 6 353
Total fonds sans droit reprise 619 008 19 291 8 282
Apports avec droit de reprise 77 525 799
Legs et donations assortis d'une condition
Subventions affectées |
Total fonds avec droit reprise 77 525 799!
Ecarts de réévaluation
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves 86 647 17 680
Report à Nouveau
Résultat de l'exercice -24 832 24 832 19 346
Résultats sous contrôle des tiers financeurs
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Droits des propriétaires (Commodat)
Autres fonds associatifs
Total fonds associatifs 758 348 CURE (E
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Ce g id SFM EXPERTISE COMPTABLE }] 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD ] Tél. 0387912291 /
SU Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Fin
Exercice
681 014
-50 997
630 017
76 726
76 726
68 967
-19 347
756 364 * Envoyé en préfecture le 22/12/2018
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfecturelle 22/12/2018 Affiché le 22/12/2018 andement
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Notes sur le bilan
Dett
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 2 634 Euro et le classement par échéance s'établit comme suit :
Montant Echéances à Echéances à Echéances à
brut moins d'un an plus d'un an plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à 1 an au maximum à l'origine
- à plus de 1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers (*)
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 2511 2511
Dettes fiscales et sociales |
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes (**) 4 4
Produits constatés d'avance 120 120
i
Total 2634 2634
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice
€) Emprunts remboursés sur l'exercice dont :
(‘*) Dont envers les associés
Charges à payer
Montant
FOURNIS. FACT. À RECEVOIR 1 500
Li 1 500
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable ms) Cegid [ SFM EXPERTISE COMPTABLE Î ] 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD ll ] Tél. 0387912291 ll 14: | Envoyé en préfecture le 22/12/2018
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfecture le 22/12/2018
Notes sur le bilan
Comptes de régularisation
Produits constatés d'avance
PROD.CONSTATES D AVANCE
Produits
d'exploitation
120
Affiché le 22/12/2018 me
ID : 057-200067502-20181213-CC_ 20181213 _13-DE
Produits
Exceptionnels
Produits
Financiers
Cegid [ SFM EXPERTISE COMPTABLE Îl 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD
=
Î Tél.0387912291 | Î /
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 4 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfecturelle 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ue
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Notes sur le compte de résultat
Charges et produits d'exploitation et financiers
Subventions d'exploitation
Analyse du résultat
Déficit Bénéfice
Résultat de l'exercice 19 347
PART FONCTIONNEMENT 11 750
PART GESTION DES PRETS 7 597
Part du résultat sur gestion conventionnée 19 347
Part du résultat sur gestion libre
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TU Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 22/12/2018
J'ass INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfecturellé 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 _—
ID : 057-200067502-20181213-CC_ 20181213 _13-DE
Autres informations
Engagements financiers . 2 | . .
Engagements donnés
Montant en
Euro
Effets escomptés non échus
Avals et cautions
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit-bail mobilier
Engagements de crédit-bail immobilier
DEBLOCAGE DE PRETS EN 2018 ACCORDES EN 2017 52 000 52 000 Autres engagements donnés
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Cegid / SFM EXPERTISE COMPTABLE } ll 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD ] Tél. 0387912291 |
au Mission de présentation des comptes annuels /Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
TT
Détail des comptes
Cegid Gr Op Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture lé 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 nomnt
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Bilan détaillé
ACTIF
Brut Amortissement Net au Netau
Dépréciation 31/12/2017 31/12/2016
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
218300 - MATERIEL DE BUREAU 2 588,32, 2 588,32 2 542,23
281830 - AMT MATERIEL DE BUREAU 2 215,06 -2 215,06 -2 542,23
2 588,32 2 215,06 373,26
Immobilisations financières
274100 - Prêts d'Honneurs 247 071,64 . 247 071,64 304 131,19
297400 - Provis. déprec. des prêts 5 554,00 -5 554,00 -4 898,00 247 071,64 5 554,00 241 517,64 299 233,19
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 249 659,96 7 769,06 241 890,90 299 233,19
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours (autres que marchandises)
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Usagers et comptes rattachés
Autres
441000 - Subventions et apports à recevoir 7 980,00 7 980,00 11 400,00
468700 - Contributions Recevoir 560,00
7 980,00 7 980,00 11 960,00
Valeurs mobilières de placement
503000 - VAL.MOBILIERES PLACEMENT 2 120,00 2 120,00 2 120,00
2 120,00 2 120,00 2 120,00
Disponibilités (autres que caisse)
512200 - C.E Intervention 162 158,51 162 158,51; 94 779,48
512201 - CE LIVRET A INTERVENTION 80 377,70 80 377,70 79 779,35
512202 - CE CSL ASSOCIATIF 15 329,30 15 329,30 15 268,23
512300 - Ce Fonctionnement 12 983,29 12 983,29 30 538,78
512500 - Banque Cial 2 057,49 2 057,49 2 021,03
512504 - CIC FONT CATIP 15 587,81 15 587,81 30 255,00
512505 - CIC CAT 61988508 50 200,00 50 200,00 50 000,00
512550 - CIAL LIVRET A INTERVENTION 40 564,77 40 564,77 40 362,96
512551 - CIC CAT IP 126 223,53 126 223,53 123 748,56
518700 - BANQUES PROD. À RECEVOIR 1 500,00 1 500,00 2 190,00 506 982,40 506 982,40 468 943,39
Caisse
530000 - Caisse 24,62 24,62 31,87 24,62 24,62 31,87
TOTAL ACTIF CIRCULANT 517 107,02 517 107,02 483 055,26
REGULARISATION
Charges constatées d'avance
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Autres comptes de régularisation
Î Tél. 0387912291 / l: / 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD e. Cegid [ SFM EXPERTISE COMPTABLE Î ] Envoyé en préfecture lé 22/12/2018,
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfecture.le 2212/2018
Affiché le 22/12/2018 nr
ID : 057-200067502-20181213-CC_ 20181213 _13-DE
Bilan détaillé
Brut Amortissement Netau Netau
Dépréciation 31/12/2017 31/12/2016
TOTAL REGULARISATION
TOTAL GENERAL LCREXTI LEA 758 997,92 782 288,45
e
Cegid / SFM EXPERTISE COMPTABLE ll / 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD } / Tél. 0387912291 j
EXPERT Envoyé en préfecture le 22/12/2018,
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfecturele 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 0
ID : 057-200067502-20181213-CC_ 20181213 _13-DE
Bilan détaillé
PASSIF
au au
31/12/2017 31/12/2016
FONDS ASSOCIATIFS
Fonds propres
Fonds associatifs sans droit de reprise
102400 - Apport sans droit de reprise 681 013,73 663 651,83
102941 - Provision / Apport sans droit repri -4 114,97 -2 400,88
102942 - Pertes sur app sans droit de repris -46 882,00 -42 242,91 630 016,76. 619 008,04
Ecarts de réévaluation
Réserves
106800 - AUTRES RESERVES 68 967,18 86 647,27 68 967,18 86 647,27
-19 346,61 -24 832,45 Résultat de l'exercice
Report à nouveau
SOUS-TOTAL : SITUATION NETTE 679 637,33 680 822,86
Autres fonds associatifs
Fonds associatifs avec droit de reprise
103400 - Apport Avec Droit De Reprise 85 000,00 85 000,00
103401 - Provision / Apport avec dt reprise -783,21 -568,12
103402 - Pertes sur app avec droits de repri -7 490,48 -6 906,39
76 726,31 77 525,49
Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Droits des propriétaires (Commodat)
TOTAL FONDS ASSOCIATIFS 756 363,64 758 348,35
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
FONDS DEDIES
DETTES
Emprunts et dettes assimilées
Avances et commandes reçues sur commandes en cours
Fournisseurs et comptes rattachés
401000 - FOURNISSEURS 1 010,53 18 288,10
408100 - FOURNIS. FACT. À RECEVOIR 1 500,00 5 130,00
2 510,53 23 418,10
Autres
467300 - Fonds de Garantie OSEO 3,75 342,00
3,75 342,00
TOTAL DETTES 2 514,28 23 760,10
Produits constatés d'avance
487000 - PROD.CONSTATES D'AVANCE 120,00 180,00
120,00 180,00
LLELIÉT] 782 288,45
:
“
Ce gi d / swosmscomrae Î 7 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Î1 Tél mens /] /
EXPERT + Envoyé en préfecture le 22/12/2018
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Regu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 mnéoment
ID : 057-200067502-20181213-CC_ 20181213 _13-DE
Compte de résultat détaillé
Exercice N Exercice N-1
31/12/2017 31/12/2016
PRODUITS D'EXPLOITATION (hors taxes)
Ventes de marchandises | .
Production vendue (biens et services)
706000 - PRESTATIONS DE SERVICES 500,00 396,00
500,00 396,00
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
741301 - Subvention D'Exploitation 24 729,10 27 379,50
24 729,10 27 379,50
Cotisations
756000 - COTISATION CEME 420,00 840,00
756100 - Cotisation Mei 4 140,00 3 640,00
4 560,00 4 480,00
Autres produits
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 29 789,10 32 255,50
CHARGES D'EXPLOITATION (hors taxes)
Achats de marchandises
Variation des stocks (marchandises)
Achats d'approvisionnements
Variation des stocks (approvisionnements)
Autres charges externes
606400 - Fournitures De Bureau 249,74 603,65
611000 - Frais Gestion Espace Entreprise 28 800,00 33 600,00
615600 - ENTRETIEN / MAINTENANCE 168,00
618500 - FRAIS DE STAGE 640,00
622600 - Honoraires 4 925,01 7 684,60
622700 - FRAIS D'ACTES 60,00
625100 - Voyages Et Déplacements 5 811,24 7 253,81
625700 - Réceptions 1 015,42 345,66
626000 - TELEPHONE 217,76 337,38
626100 - AFFRANCHISSEMENT 288,03 427,04
627500 - Services Bancaires 339,89 303,76
628100 - Cotisations Professionnelles 2 848,00 2727,00
44 723,09 53 922,90
Impôts, taxes et versements assimilés
Rémunérations du personnel
Charges sociales
Dotations aux amortissements
681120 - DAP IMMOB. CORPORELLES 81,73 23,10
81,73 23,10
Subventions accordées par l'association
Autres charges
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 44 804,82 53 946,00
PRODUITS FINANCIERS
768000 - AUTRES PDTS FINANCIERS 3 266,72 4 009,55
768200 - Produits à recevoir gtie prêt d'hon 12 576,65 11 017,50
786621 - Reprise provision prêts d'honneurs 2 319,00 1491,00
18 162,37 16 518,05
CHARGES FINANCIERES
668200 - Perte sur prêts d'honneurs 19 518,26 16 240,00
686621 - Dotations Provisions prêt d'honneur 2 975,00 3 420,00
e J. | Î
Cegid | SFM EXPERTISE COMPTABLE p ] 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD }7 Tél. 0387912291 / } Zi Î
il Envoyé en préfecture le 22/12/2018
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfeciurellé 22/2/2018
Affiché le 22/12/2018 re
ID : 057-200067502-20181213-CC_ 20181213 _13-DE
Compte de résultat détaillé
Exercice N Exercice N-1
31/12/2017 31/12/2016
22 493,26 19 660,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS
CHARGES EXCEPTIONNELLES
IMPOTS SUR LES BENEFICES
REPORT DE RESSOURCES NON UTILISEES DES EXERCICES ANTERIEURS
ENGAGEMENTS A REALISER SUR RESSOURCES AFFECTEES
EXCEDENT OÙ DEFICIT -19 346,61 PAExpETC]
e À
Cegid / SFM EXPERTISE COMPTABLE J 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Î ] Tél. 0387912291 / Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
_—_——— COMPTES ANNUELS
fl eu
Période du 01/01/2017 au 31/12/2017
D
Autres informations
Cegid — GrOUD Envoyé en préfecture le 22/12/2018,
ÿ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ue
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Liste simplifiée des immobilisations
Code Désignation Date acq.M T Valeurachat Cumul antérieur Dot. exercice Cumul VNC
| ‘ | 218300 MATERIEL DE BUREAU
0000000002 1 ORDINATEUR HEWLETT PACKARD 12/07/07 L 33,33 1 155,00 1 155,00 1 155,00
0000000001 1 ORDINATEUR DELL VOSTRO 200 27/12/07 L 33,33 978,33 978,33 978,33
0000000003 IPAD + Etui 02/03/13 L 33,33
0000000004 APPLE IPAD 32 GO + ETUI 17/06/17 L 33,33 454,99 81,73 81,73 373,26
Total du compte 218300 2 588,32 2133,33 81,73 2 215,06 373,26
| Total de la liste simplifiée 2 588,32 2133,33 81,73 2 215,06 373,26
Répartition des dotations économiques 81,73 linéaire
dégressif
variable
e Cegid |
SFM EXPERTISE COMPTABLE Î ] 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD J ] Tél. 0387912291 / Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfeciure le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ANGES
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST
Journal centralisateur par période
Mois/Année
Journal Libellé Nombre lignes d'écritures Montant débiteur Montant créditeur
Mois janvier 2017 : opB OD bordereaux 10 19 460,00 19 460,00 Total mois janvier 2017 10 19 460,00 19 460,00 Mois mai 2017
on8 OD bordereaux 6 24 832,45 24 832,45 Total mois mai 2017 24 832,45 24 832,45 Mois juin 2017
op8 OD bordereaux 2 408,90 408,90 Total mois juin 2017 408,90 408,90 Mois décembre 2017
018 OD bordereaux 47 74 364,62 74 364,62 RB REPRISE DE BALANCE 50 903 519,81 908 519,81 Total mois décembre 2017 s7 977 884,43 977 884,43 Total général 115 1.022 585,78 1 022 585,78
10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD
.
p——
Cegid Î SFM EXPERTISE COMPTABLE | / ] Tél. 0387912291 ]
| Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu'en préfecture le 22/12/2018
[ass INITIATIVE MOSELLE EST Affiché le 22/19/2078 so
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
Balance générale
Compte Libellé Solde du 01/01/2017 au 31/12/2017 | Solde du 01/01/2016 au 31/12/2016
Débit | Crédit © | Débit [| Crédit
102400 Apport sans droit de reprise 681 013,73 663 651,83
102941 Provision / Apport sans droit repri 4114,97 2 400,88
102942 Pertes sur app sans droit de repris 46 882,00 42 242,91
103400 Apport Avec Droit De Reprise 85 000,00! 85 000,0
103401 Provision / Apport avec dt reprise 783,21 568,12
103402 Pertes sur app avec droits de repri 7 490,48 6 906,39
106800 AUTRES RESERVES 68 967,18] 86 647,27|
120000 COMPTE DE RESULTAT
129000 PERTES
218300 MATERIEL DE BUREAU 2 588,32 2 542,23
274100 Prêts d'Honneurs 247 071,64 304 131,19
281830 AMT MATERIEL DE BUREAU 2 215,06 2 542,23
297400 Provis. déprec. des prêts 5 554,00. 4 898,00
401000 FOURNISSEURS 1 010,53 18 288,10
408100 FOURNIS. FACT. À RECEVOIR 1 500,00, 5 130,00
441000 Subventions et apports à recevoir 7 980,00 11 400,00
467300 Fonds de Garantie OSEO 3,75] 342,00
468700 Contributions Recevoir 560,00
487000 PROD.CONSTATES D'AVANCE 120,00 180,00
503000 VAL.MOBILIERES PLACEMENT 2 120,00 2 120,00
512200 C.E Intervention 162 158,51 94 779,48
512201 CE LIVRET A INTERVENTION 80 377,70 79 779,35
512202 CE CSL ASSOCIATIF 15 329,30 15 268,23
512300 Ce Fonctionnement 12 983,29 30 538,78
512500 Banque Cial 2 057,49 | 2 021,03
512504 CIC FONT CATIP 15 587,81 | 30 255,00
512505 CIC CAT 61988508 50 200,00 50 000,00
512550 CIAL LIVRET A INTERVENTION 40 564,77 40 362,96
512551 CIC CATIP 126 223,53 123 748,56
518700 BANQUES PROD. À RECEVOIR 1 500,00 2 190,00
530000 Caisse 24,62 31,87
604000 ETUDES, PREST. DE SERVICE
606400 Fournitures De Bureau 249,74 603,65
611000 Frais Gestion Espace Entreprise 28 800,00 33 600,00
613000 LOCATION
615600 ENTRETIEN / MAINTENANCE 168,00
618500 FRAIS DE STAGE 640,00
622600 Honoraires 4 925,01 7 684,60
622700 FRAIS D'ACTES 60,00
625100 Voyages Et Déplacements 5 811,24 7 253,81
625600 Déplacements-Missions-Récept.
625700 Réceptions 1015,42 345,66
626000 TELEPHONE 217,76 337,38
626100 AFFRANCHISSEMENT 288,03 427,04
627500 Services Bancaires 339,89 303,76
628100 Cotisations Professionnelles 2 848,00 2727,00
668200 Perte sur prêts d'honneurs 19 518,26 16 240,00
681120 DAP IMMOB. CORPORELLES 81,73 23,10
686621 Dotations Provisions prêt d'honneur 2 975,00 | 3 420,00
e
Cegid Î SFM EXPERTISE COMPTABLE Î ] 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD / ] Tél. 0387912291 ] J / ASS INITIATIVE MOSELLE EST
Balance générale
Balance générale
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 AAOEEE
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_13-DE
INITIATIVE MOSELLE EST
Solde du 01/01/2017 au 31/12/2017 | Solde du 01/01/2016 au 31/12/2016 ] Compte Libellé | Débit Crédit Débit Î Crédit
| 706000 PRESTATIONS DE SERVICES 500.00) 396,0
741301 Subvention D'Exploitation Î 24 729,10 27 379,5 756000 COTISATION CEME | 420,00 840,00 756100 Cotisation Mei 4 140,00! 3 640,00 758000 Produits Divers De Gestion Courante
768000 AUTRES PDTS FINANCIERS 3 266,72 4 009,58 768200 Produits à recevoir glie prêt d'hon | 12 576,65, 11 017,50 786621 Reprise provision prêts d'honneurs | 2 319,00! 1 491,0 864100 Bénévolat Comité d'Agrément i 7 400,00 | 7 100,00 864200 Bénévolat temps de parrainage 13 540,00 | 9 800,00 870100 Bénévolat comités d'agrément 7 400,00, 7 100,00 870200 Bénévolat temps de parrainage 13 540,00! 9 800,0
Total général 914 276,72 914 275,72 932 352,98 932 352,98]
Cegid / SFM EXPERTISE COMPTABLE } ] 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Î Tél. 0387912291 ] [3 f Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_25-DE
réal if UIMOOV
CONVENTION DE REGROUPEMENT DE CEE
Convention habilitant TEKSIAL en tant que regroupeur et demandeur à valoriser les
certificats d'économies d'énergie générés par les actions de Wimoov dans le cadre
du Programme PRO-PE-14 (Plateforme Wimoov, la mobilité durable accessible à
tous |»
Valorisation des certificats d'économie d'énergie
au sens de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
amendée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
et LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011
Les certificats
)r ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_25-DE
ENTRE
Communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie, situé Gu............................................ avemseessenea immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le
TÉDrésentée DAT sn memanennmmnnnneauneseennres , en qualité de
ses dûment habilité à cet effet,
ci-après désignée par «la Collectivité Territoriale ».
ET
WIMOOV, association loi 1901, N° SIREN 422 136 143, dont le siège social est situé au 41 rue du
Chemin Vert, 75011 PARIS, représentée par Madame Florence GILBERT, en qualité de Directrice
Générale, dûment habilitée à cet effet,
ci-après désignée par « WIMOOV »
ET
TEKSIAL SASU, 54, avenue Jean Jaurès, C$ 30032, 92707 Colombes Cedex, immatriculée au
registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIREN 501 498 141, représentée par
Monsieur Matthieu-Gwen PAILLOT, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
ci-après désignée par & TEKSIAL » ou { le Regroupeur ».
Ilest préalablement exposé ce qui suit :
WIMOOV a signé le 20 mars 2017 une convention (ci-après désignée « Convention pour la mise
en œuvre du Programme »} avec l'Etat et l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de
l'Energie (ADEME), visant à mettre en place le programme PRO-PE-14 « Plateforme WIMOOV,
la mobilité durable accessible à tous !», ci-après désigné « le Programme ».
Ce programme reconnaît et valorise les actions de l'association Wimoov comme généralrices
d'économies d'énergie. La collectivité qui finance Wimoov au titre de son accompagnement
à destination des publics précaires peut prétendre à la valorisation de certificats à économies
d'énergie (CEE) dits « CEE précarités », permettant à WIMOOV la création de nouveaux
services de mobilité durable.
Afin de soutenir les collectivités et WIMOOV dans cette démarche, la société TEKSIAL propose
un dispositif mutualisé de valorisation des opérations d'économies d'énergie reposant sur un
groupement proposé à l'ensemble des collectivités territoriales membres qui apportent un
soutien financier à WIMOOV dans le cadre de ses actions d'accompagnement à destination
des publics précaires.
La présente convention vise à définir les modalités de valorisation des économies d'énergie
générées par le programme, et de cession des CEE ainsi obtenus à TEKSIAL, en vue du
développement d'actions de mobilité durable par WIMOOV.
Paraphe WIMOOV Paraphe TEKSIAL Paraphe Collectivité Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 lement
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_25-DE
Paraphe WIMOOV Paraphe TEKSIAL
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
La présente Convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu
à l'article L.221-7 du Code de l'énergie au profit de TEKSIAL afin de permettre à la Collectivité
Territoriale de valoriser les financements versés à WIMOOV dans le cadre du Programme.
Entre dans le cadre de la présente Convention toute action satisfaisant aux critères d'éligibilité
des certificats d'économies d'énergie, à savoir tout soutien financier à l'accompagnement
mobilité des personnes en situation de précarité.
ARTICLE 2 : OBJET
La présente Convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu
à l'article L.221-7 du Code de l'énergie au profit de TEKSIAL afin de permettre à la Collectivité
Territoriale de valoriser les financements versés à WIMOOV dans le cadre du Programme.
Entre dans le cadre de la présente Convention toute action satisfaisant aux critères d'éligibilité
des certificats d'économies d'énergie, à savoir tout soutien financier à l'accompagnement
mobilité des personnes en situation de précarité.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
La Collectivité Territoriale habilite TEKSIAL, pour la période mentionnée à l'article 6, dans le
cadre du Programme à obtenir pour le compte de cette dernière, les certificats d'économies
d'énergié correspondant aux financements réalisés, répondant aux critères d'éligibilité des
certificats d'économies d'énergie tels que définis en article 1 des Présentes. TEKSIAL est ainsi désigné par la Collectivité Territoriale comme regroupeur et demandeur dans le cadre du
dispositif des certificats d'économie d'énergie.
En outre, par la présente Convention, la Collectivité Territoriale cède par anticipation, en toute
connaissance de cause et à titre gratuit à TEKSIAL, les CEE générés par le versement de l'aide
financière apportée au Programme dans le cadre de la Convention pour la mise en œuvre du
programme.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE TEKSIAL
TEKSIAL s'engage, en sa qualité de regroupeur et demandeur, à agréger les dossiers de
demande de CEE qui entrent dans le cadre du Programme afin que le dépôt de demande
de CEE auprès du PNCEE atteigne le seuil réglementaire minimal par dépôt fixé par les pouvoirs
publics.
TEKSIAL s'engage à rémunérer WIMOOV en contrepartie des CEE obtenus.
Paraphe Collectivité ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE WIMOOV
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_25-DE
WIMOOV s'engage au titre de la convention à réinvestir le produit de la vente des CEE dans
ses actions locales, pour financer les frais d'élaboration et de gestion du Programme
ARTICLE é : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente Convention prend effet à la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2018.
La durée de la Convention sera prorogée jusqu'à la fin de l'instruction des dossiers déposés
par TEKSIAL auprès du PNCEE.
Annexes : anciennes attestations de cession/mandat/financement
Contrat établi en deux (3) exemplaires originaux à Colombes, le 31/10/2018,
marraine
NOM : Florence Gilbert
En qualité de Directrice
Générale, dûment habilitée
aux présentes
Signature et cachet de
l'association :
NOM : Matthieu-Gwen PAILLOT
En qualité de : Président,
dûment habilité aux présentes
Signature et cachet de la
société :
Te een
NOM :
En qualité de : ........................
, dûment habilité aux présentes
Signature et cachet de la
collectivité :
Paraphe WIMOOV Paraphe TEKSIAL Paraphe Collectivité Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie:
ACTIVITÉS DES DÉCHÈTERIES COMMUNAUTAIRES
DE L'HÔPITAL - MORHANGE -— VAHL EBERSING —
VALMONT + DÉCHÈTERIE DE CREUTZWALD
LA DECHETTERIE Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le meet
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE Æ £ — N/A
Communauté d'Agglomération Ÿ
Saint-Avold Synergie *Q J
BILAN ANNUEL 2017
ACTIVITÉS DES DÉCHÈTERIES COMMUNAUTAIRES DE
L'HÔPITAL - MORHANGE — VAHL EBERSING et VALMONT
+ DÉCHETERIE DE CREUTZWALD
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) est composée de
41 communes soit 55 370 habitants (chiffre recensement au 01/01/2017) ci-après désignées : Altviller — Baronville — Bérig-Vintrange — Biding — Bistroff — Boustroff Brulange
Destry — Diesen - Diffembach-lès-Hellimer — Eincheville — Erstroff — Folschviller - Frémestroff Freybouse — Gréning — Grostenquin — Guessling-Hémering - Harprich — Hellimer Lachambre — Landroff - Laning - Lelling — Leyviller — L'Hôpital — Lixing-lès-Saint-Avold - Macheren — Maxstadt -— Morhange — Petit-Tenquin — Porcelette — Racrange - Saint-Avold - Suisse - Vahl-Ebersing - Vallerange - Valmont et Viller.
Altrippe Carling -
Le siège de la Communauté d'Agglomération est situé au 10-12 rue du général Be Gaulle à 57500 SAINT-AVOLD.
1 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le lement
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
4) KONCTIO
Par Délibération du Conseil Communautaire du 29 mars 2017, la Communauté de Communes Agglo Saint-Avold Centre Mosellan a approuvé sa transformation en Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) au O1 juillet 2017, avec les statuts qui en découlent dont la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » incluant la création el gestion de déchèterics.
La CASAS assure donc la gestion et le fonctionnement des déchèteries de L'Hôpital — Morhange - Vahl Ébersing et Valmont.
La CASAS participe également aux frais de gestion de la déchèterie de Creutzwald (Communauté de Communes du Warndt) au titre des communes de Diesen et Porcelette faisant parties du territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie mais ayant également un droit d'accès au site de Creutzwald.
Les habitants de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ont droit d'accès à l'ensemble des déchèteries communautaires du terriloire, conformément au règlement intérieur des déchèteries de Valmont et L'Tôpital, adopté en Commission Environnement et applicable au O1 septembre 2016 ainsi qu’au règlement Ordures Ménagères et déchets imilés de l’ex-Centre Mosellan du 14 octobre 2015 (Régie de collecte) pour les déchèteries de Morhange et Vahl-Ebersing.
Un règlement intérieur commun à l’ensemble des sites est en cours de préparation et sera adopté en Conscil Communautaire début 2018.
Les déchèteries Communautaires de L'Hôpital - Morhange - Vahl-Ebersing et de Valmont mettent au service de leurs usagers, des possibilités de dépose de différents types de déchets comme suit :
= Bennes déchets solides (bois, déchets verts, cartons, gravats….), un local D.M.D. pour les Déchets Ménagers
Dangereux (peintures, solvants, ampoules et tubes néons), un local DASRI pour les Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (seringues usagées, échographies et radiographies), un local D.E. pour les déchets d'équipements électriques et électroniques des professionnels F 1 espace de dépose DDS (Déchets Diffus Spécifiques) pour les particuliers qui est collecté par l'Éco-organisme ECODDS, une benne REP Pneus (ALIAPUR), une benne REP Meubles (Voir annexe 2 - Déchets acceptés par déchèteries).
et autorisent, contre paiement, l'accès aux entreprises, artisans et commerçants (sédentaires et non- sédentaires), ainsi qu'aux gens du voyage de l'aire d’accueil de Saint-Avold, dans les mêmes conditions d'accès que les entreprises.
Ce rapport retracera le bon fonctionnement des déchèteries communautaires de L’Fôpital — Morhange — Vahl-Ebersing et de Valmont, ainsi que le coût relatif à la participation aux frais de gestion de la déchèterie de Creutzwald au titre du droit d'accès des communes de Diesen et Porcelette, pour la période du O1 janvier 2017 au 31 décembre 2017.
B) DROITS D'ACCES AUX DECHETERIES COMMUNAUTATRES
(Voir annexe | — Adresse et Horaires par déchèteries).
L'accès aux déchêteries se fait uniquement durant les horaires d'ouverture au publie, sous la responsabilité et la surveillance du ou des gardiens.
LL L’Hôpital et Valmont
1. Accès aux particuliers
Accès aux deux déchèteries sur présentation de la vignette, disponible dans les mairies, ou de la carte grise, uniquement pour les personnes des communes du territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie el sous respect des conditions d'accès.
Accès gratuit aux camionnettes louées où empruntées par des particuliers, exclusivement sur présentation d’une «autorisation d'accès », délivrées dans les mairies du lieu de résidence.
2. Accès aux professionnels
«Sont acceptés, avec participation financière, les déchets des commerçants sédentaires et non sédentaires (inscrits sur le registre des commerces), artisans et entreprises issus d’une activité professionnelle effectuée sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie, dans les conditions suivantes :
- les déchets acceptés sont identiques à ceux des particuliers, à l'exception des DASRI.
- le volume journalier de déchets déposés est inférieur ou égal à :
° 6m =2 utilitaires légers, pour la déchèterie de Valmont,
e 3m°= J utilitaire léger, pour la déchèterie de L’Hôpilal. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le ment Pour accéder au site, les professionneis intéressés se présenteront, avec un RLB.
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE Valmont ou PHôpital, uniquement les Lundis, Mereredis et deudis après-midi, Le
pis ionuels un bon de dépôt.
Ces bons de dépôts indiqueront la date de p: nom des prof quantité ainsi que le prix, Les bons de dépôts seront signés par le gardien ct les professionnels pour accord. Le gardien remettra un exemplaire aux professionnels ef transmettra le second exemplaire à la responsable des déchèteries, pour effectuer la facturation par émission (un titre de recette,
sionnels, le type de déchets apportés, Ia
Le barème de facturation est le suivant:
- coffre de voiture : 15 Curos (in)
- remorque : 20 Curos (1,5 à 2,5m°)
- utilitaire léger : 30 Curos Gnr)
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie se réserve le droit de modifier ce barème à tout moment, »
NB: INFO SYDEME 07/2017 -- Un professionnel de l'ameublement peut déposer gratuitement des meubles en déchèteri ie équipée d’une benne Meublesà condition qu’il présente sa carte d'adhérent Eco-Mobilier.
3. Accès aux gens du voyage de Paire de Saint-Avold
«Sonf acceptés, avec participation financière, les gens du voyage installés sur Paire d'accueil de Saint-Avold, dans les conditions suivantes :
- du Lundi au Jeudi pendant les horaires d'ouverture des sites,
- les déchets acceptés sont identiques à ceux des particuliers,
le volume journalier de déchets déposés autorisé est identique à celui des entreprises - Article 2.
Pour accéder au site, les gens du voyage de Paire de Saint-Avold se présenteront, avee un bon « Evacuation des
déchets» qui leur sera délivré, par le gestionnaire de l’aire d’accueil qui tient une régie, pour remise aux gardiens.
Ces bons indiqueront la date de passage, le nom des personnes + immatriculation du véhicule, Le type de déchets apportés, la quantité ainsi que le prix. Les bons seront signés par le gestionnaire du site.
Ec barème de facturation est identique à celui des entreprises — Article Z Chaque mois ces bons feronf l’objet d’une facture qui sera transmise au gestionnaire de Paire d'accueil.
. La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie se réserve le droit de modilier ce barème à fout moment, »
4, Accès aux Collectivités
« Les Communes membres de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ont le droit d'accéder gratuitement aux déchèleries communautaires daus les conditions suivantes: du Lundi au Jeudi pendant les horaires d'ouverture des sites,
- les déchets acceptés sont identiques à ceux des particuliers »
TE. Morhange et Vahl-Ebersing
er
; eo U sydemY I. Accès aux particuliers Fes î
Accès au site de Morhange sur présentation de la carte SYDEM'PASS errors vie (présence des barrières d'accès) et TER? MANTEAU accès au site de Vahl-Ebersing sur présentation de la carte SYDEM'PASS
ou Carte grise,
uniquement pour les personnes des communes du territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie el sous respect des conditions d'accès.
2, Accès aux professionnels
Les déchets artisanaux et commerciaux similaires aux catégories de déchets ménagers acceptés sur les déchèteries sont
tolérés et contre paiement. La tarification appliquée pourra inciter les professionnels à confier l’élimination de leurs déchets à un prestataire de service dès que les volumes déposés en déchèterie dépassent un seuil fixé à On par semaine. De plus, les apports quotidiens ne pourront excéder 2m* pour chaque catégorie de déchets ct 100 litres pour les déchets toxiques. Dérogations possibles après consultation des gardiens. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
L 5 MES a à | Reçu en préfecture le 22/12/2018
Avant chaque dépose en déchèterie, les professionnels devront se procurer auprès des ser =
s chèques déchèteries Affiché le ne des chèques déchèteries. ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
“ES DES DECHI C) LES SERVE
L SITE DE VALMONT
1ETS SOLIDES
La déchèterie est aménagée de 8 quais de déchargements comprenant :
- [benne bois,
_ 1 benne cartons, Ç Rs
- 2 bennes encombrants re
- 3 bennes déchets verts. ERCOUENS DÉCHETS VERTS canons La vidange de ces bennes est assurée par la société ATEP/ONY X.
La Communauté de Communes a signé un Avenant n°14 au contrat ATEP/ONYX, pour la période du O1 janvier 2017 au 31 décembre 2017.
- {benne ferraille : La récupération se fait par la SARL « Lorraine Fer et Métaux » de Valmont, moyennant un reversement indexé sur la base du magazine « Usine nouvelle ». Un avenant n°3 à la convention a été signé en date du 28 septembre 2017 pour une période de deux ans, du O1 janvier 2016 au 31 décembre 2017, renouvelable une fois pour la même période, soit jusqu'au 31 décembre 2019, incluant les sites de Morhange el Vahl-Ebersing. Les titres de recouvrement pour le rachat de la ferraille sont émis mensuellement.
DÉBLAIS / GRAVATS eus
- 3 conteneurs papiers, journaux et magazines : jusqu’au 31 août 2010, l'enlèvement et le traitement était assuré par la société ONYX EST. A compter du 01 septembre 2010, la part traitement des papiers est assurée par le SYDEME ; la société ONYX EST ne s'occupe plus que du transport. (Avenant n°7 du 23 août 2010 - contrat de collecte du vieux papier).
Les conteneurs à papicrs, journaux, magazines, via le SYDEME, sont acheminés vers le centre de tri « ECOTRI » de Sainte-Fontaine, par la société ONYX EST de Hombourg-Haut.
Les bennes encombrants sont acheminées vers le C.S.D.U. (centre de stockage des déchets ultimes) de Téting-sur- Nied. Ce C.S.D.U. d’une capacité d'environ 250 000 tonnes par an est géré par la société SITA Lorraine.
Les bennes à gravats sont acheminées vers l'unité de remblais de FORBACH exploitée par la société EUROGRANULATS.
Les deux bennes de déchets verts : depuis le O1 novembre 2013, la partie traitement a été reprise par le SYDEME. (Conseil Communautaire du 26 juin 2013 — point 13). Le transport et la location de benne sont restés attribués à la société ONYX EST de Hombourg-Haut. Les bennes sont acheminécs vers la plate-forme de Faulquemont ou Morsbach.
Les bennes à bois: depuis le 01 novembre 2013, la partie traitement a été reprise par le SYDEME. (Conscil Communautaire du 26 juin 2013 — point 13). Le transport ct la location de benne sont restés attribués à la société ONYX EST de Hombourg-Haut. Les bennes sont acheminées vers la centre de tri de Sainte-Fontaine.
La benne à cartons: depuis le O1 novembre 2013, la partie traitement a été reprise par le SYDEME. (Conseil Communautaire du 26 juin 2013 — point 13). Le transport et la location de benne sont restés attribués à la société ONYX EST de Lombourg-[ laut. Les bennes sont acheminées vers la centre de tri de Sainte-Fontaine.
La déchèterie est également aménagée d’une aire de stockage des bennes :
- 2 bennes à gravats 10m? sont déposées sur cette plate-forme.
Par avenant n°5 en date du 12 octobre 2009 avec la société ATEP/ONYX, il a été installé sur cette plate-forme 3 bennes supplémentaires 30 m° qui sont utilisées selon les besoins du gardien et servent également de stock tampon en cas de forte affluence, particulièrement pendant la période estivale.
- | benne supplémentaire 30 m° pour complément (bois, déchets verts ou tout-venant) depuis 2015.
On trouve également sur cette plate-forme :
LES PNEUMATIQUES ET ROUES COMPLETES
- Les pneus «propres »: C’est la société ALTAPUR qui bénéficie d'un agrément de la Préfecture pour la valorisation des pneus qui s'occupe du traitement des pneus «propres » collectés sur le site de Valmont (uniquement les pneus VL). Les enlèvements sont assurés par la SARL Gilles HENRY de CHAUDENEY SUR MOSELLE (54) qui nous fournit une benne 30 m? à litre gracieux car nous remplissons les conditions de Envoyé en préfecture le 22/12/2018
md . . . Reçu en préfecture le 22/12/2018
et de maintien de fa qualité déchets pneumatiques Installation cc Atiché le Ses
Contrat de mise à disposition renouvelable par tacite reconduction pour des pér ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
KR » : La collecte ct le traitement des pneus VL (hors collecte ALFAPUR) attribuée à la Sté Gilles HENRY, suivant les coûts ci-dessous :
pueus « hors collecte AL
ainsi que des pneus agricoles a été
Location de benne 30 m° : Néant (chargement en vrac)
Collecte et traitement des pneus VL 485 CE ‘unité
- Collecte et traitement des pneus agricoles : 40,00 € FLT. unité <> Collecte et traitement des pneus vélos : 1,85 € HT. Funité Y - Collecte et (raitément des pneus motos : 1,85 € HT. l'unité À - Collecte et traileme pneus P 5 CUT unité Collecte et traitement des pneus PL : 18,00 E HT. l'unité PNEUMATIQUES
Les cnlèvements sont ponctuels et sur bons de commande.
Les roues complètes: La déchèterie ayant toujours été confrontée au problème de la collecte et de l'enlèvement des roues complètes (collecte non autorisées sur le site), a dû prendre une décision pour celles retrouvées devant le portail où abandonnées en « dépôts sauvages ».
Aussi, les roues complètes sont enlevées par la société GWS A
titre ponctuelle de « démontage de roue » à hauteur de 3 € TTC l'unité.
Après le démontage des roues, la société G\WS Accessoire restitue le pneu ainsi que la jante, à la déchèterie de Valmont, pour envoi vers des filières adéquates.
oires de Folschviller, pour une prestation à
LES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE).
Depuis le OT juin 2005, la déchetterie a mis en place le tri des Déchets d'Equipements Flectriques et Electroniques (D3E). Ce tri du matériel de communication et électronique (ordinateur, télé, magnétoscopes...) allège le tonnage de la benne D.I.B. allant au C.S.D.U. de Téting-sur-Nied.
Depuis le OL octobre 2010, dans le cadre de l’adhésion au SYDEME, l'enlèvement sur le point de collecte est effectué par ENVIE 2 Lorraine vers le site VALOR'EMM de Forbach, pour le compte de la société ECO SYSTÈMES _ Eco- organisme agréé.
La convention pour l'enlèvement des DEEE à compter du OI octobre 2010 a été signéc entre ECO-SYSTÈMES et le SYDEÈME. Le SYDEME procède à des reversements DEEE au semestre.
A ce jour, 3 conteneurs « maritimes » sont sur le site.
Parmi les DEEE, quatre types de flux sont distingués : © [ ] Pat
- le GEM FROID (gros électroménager froid), SN A cniuEULes RÉAGETEURS IS APAANENS 7 S ECRANS - le GEM HORS FROID (gros électroménager hors froid), e - les ECRANS,
- le PAM (petits appareils en mélange).
DECHETS D'EQUIPEMENT ET D'AMEUBLEMENT (DEA) - REP « MEUBLES » MOBILIER
Cette nouvelle filière a été mise en place sur la déchètcrie de Valmont depuis le O1 juillet 2014. Elle est gérée par l’éco-organisme ECO-MORBILIER via le SYDEME. La REP-Meubles réceptionne tous les DEA (Déchets d'éléments d’ Ameublement), dans le but de contribuer à l’éco-conception (prendre en compte la fin de la vice des produits dès leur fabrication) et ainsi favoriser le don et la réutilisation. Depuis le 01.01.2017, le transporteur est : CITRAVAL
Le SYDEME procède à des reversements « RepMeubles » au semestre.
équipée d'une benne meubles à condition qu’il présente sa carte d’adhérent Eco-Mobilier.
Tous les déchets recyclables sont traités par des sociétés spécialisées :
(TT) (=)
‘GR
TECNLES CARTQUCUES ENCAE GOUTELLESDEGAZ HUESDEFRTURES
(urnes à nous] PILES ET
BATTENES PLASTIQUES ACCUMULATEURS
Les batteries : L'enlèvement des batteries est assuré par la société Lorraine Fers et Métaux, moyennant un reversement indexé sur la base du magazine « Usine nouvelle ». Un avenant n°3 à la convention a élé signé en date du 28 septembre 2017 pour une période de deux ans, du O1 janvier 2016 au 31 décembre 2017, renouvelable une fois pour la même période soit jusqu'au 31/12/2019, incluant les sites de Morhange et Vahl-Ebersing. Les titres de recouvrement pour le rachat des batteries sont émis mensuellement.
6 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
. Reçu en préfecture le 22/12/2018
Les huiles de vidange: La collecte et le traitement de ces huiles sont assurés par 1 apcjét Ses ux pour le (transport et au coût de 130,00 € TT par intervention de 600! à 1000! poul
chèterie dispose de deux fûts : un de 1 500 litres et un second d’une contenance de | ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
- Location de deux fûts de 200 1: G
- Enlèvement, transport : forfait de 98,00 € HT l'unité
- Traitement : 38,00 € H.T. l'unité
Les demandes d’enlèvements se font par fax.
En parallèle, depuis le OL juillet 2016, l'organisme ECODDS peut nous collecter les filtres à huile à titre gracieux.
Les emballages plastiques souillés : Par avenant n°2 en date du 20 août 2010, la collecte et le traitement des bidons souillés ont été attribués à la société REMONDIS France de Méru jusqu’au 30 juin 2012, avec tacite reconduction par période d’un an. 11 bacs de 1 000 litres ont été mis gratuitement à disposition. Un courrier de reconduction du O1 juillet 2017 au 30 juin 2018 a été transmis à Remondis le 13 juin 2017. Parallèlement, depuis le O1 juillet 2016, une partie des emballages vides souillés peut être pris en charge par EcoDDS à
litre gracieux.
2
Les piles: Les piles nous sont reprises gratuitement par « COREPILE », avec mise à disposition gratuite de deux conteneurs de 200 | et d'un abri pour ces conteneurs. Transporteur : Ets GRANDIDIER via SYDEME
Le verre: Le verre est repris gratuitement par la Sté CITRAVAL, (Dans le cadre de la collecte du verre par le SYDBME). Le site dispose de trois conteneurs : 2 de 4m ct [ de 3 m°.
Le textile : Le ramassage du textile s’effectue, par la Croix Rouge allemande avec une mise à disposition gratuite d’un conteneur par le biais de la Croix Rouge de Saint-Avold. La société GGD (Général Groupe de Distribution), a également mis gratuitement à notre disposition | conteneur de collecte.
Les cartouches d'imprimantes : La collecte des cartouches d'imprimantes est effectuée par bons de commandes par la société COLLECTURE Environnement de MARCKOLSHEIM 67390 qui assure gratuitement le service transport Cependant il nous est facturé les déchets jugés « non conformes » par la société. Les demandes d’enlèvements se font par fax ou sur appels téléphoniques et le prix de rachat des cartouches est défini suivant une liste non exhaustive.
Les bouteilles de gaz (13 kg) : Depuis juin 2005 cette prestation est effectuée par la Société BEHEM Recyclage de Courcelles-Chaussy qui a été choisie pour l'enlèvement, la neutralisation et le recyclage de ces bouteilles. Trois armoires d’une contenance de 20 bouteilles chacune sont disponibles sur le site. Depuis décembre 2013, en parallèle, les bouteilles de gaz — Propriété TOTALGAZ - doivent suivre leur filière. En compensation, sous envoi d’une facture, TOTALGAZ nous reverse 2,00 Euros par boutcille.
Les huiles alimentaires usagées (HAU): Depuis le O1 janvier 2013, le suivi de la collecte et la valorisation de ces huiles sont assurées par le SYDEME, (Délibération du Conseil Communautaire du 26/06/2012 point 12), à coût zéro avec mise à disposition gratuite de 2 fûts de 120 litres. Traitement sur Méthavalor. Depuis le 24 juillet 2017, le transporteur est la Sté VALO de l'lorange avec rachat des huiles à hauteur de 155 C/m°
Les capsules « Nespresso » : Depuis le O1 janvier 2017, mise en en place d’une poubelle 240 litres aux couleurs de Nespresso pour la collecte des Capsules Nespresso à titre gracieux via SYDEME. Le transporteur est la société
COLLECTOR.
A compter du 01/06/2017, la société NESPRESSO a changé de transporteur pour la Sté SUEZ RV France avec installation d’un bac 600 litres.
LES DÉCHETS MÉNAGERS DANGEREUX (D.ML.D.) où (DDS) DÉCHETS DIE TUS SPECIFIQUES
Depuis le O1 janvier 2016, une convention a élé signée avec l’éco-organisme EcoNDS (délibération Conseil Communautaire du 15 décembre 2015 — Point 10) pour la récupération des Déchets Diffus Spécifiques des particuliers, et ce conformément à une liste de critères de déchets acceptés.
Il faut donc faire le distingo entre cette éco-collecte pour les particuliers la collecte des D.M.D cest assurée par la société ATEP/ONYX (avenant n°14) pour les déchets dangereux des professionnels et des déchets non conforme EcoDDS. Le traitement des D.M.D. s’effectue sur le site de CEDILOR à Malancourt-la-Montagne, centre de traitement agréé.
Les D.M.D. acceptés sur la déchètcrie sont les suivants :
- acides / bases (lessives alcalines, acide de batteries...) F2
. Reçu en préfecture le 22/12/2018
Aérosols be Se o Affiché le TS - Produits particuliers (chlorales de soude, mort aux rats...) ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
Pour ane question de sécurité, seul le gardien de la déchèterie est habilité & entrer dans le local DRE D,
Les gardiens ont suivi une forruation gratuite donnée par EcoDDS sur le type de Décheis Biffus Spécifiques
acceptés par l'éca-orgauisnre.
sionnels, des auvents ont été aménagés, fin 2016, sur
isc FLON de Folschviller.
atifs
Afin de bien scinder la collecte DDS Particuliers/DDS prof
l'arrière des locaux gardiens et DMD. Ces auvents ont été achetés auprès de l’entrepri
EcoDDS participe également à la mise en place par le versement de subventions, sur présentation de justif (fonctionnement/inve ment et communication).
LES LAMPES ET TUBES MEONS
Depuis novembre 2006, la déchetterie collecte sur son site, les lampes et tubes néons. Par convention du 26/06/12, cette
collecte a été attribuée à la Société RECYLUM, éco-organisme agréé, pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 31 mai 2018.
C’est un service gratuit avec possibilité de versement d’une compensation financière. La contribution financière est reversée par l'Organisme coordonnateur OCAD3E. (Organisme Coordonnateur Agréé chargé des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques). Cet organisme garantit la continuité des enlèvements, la traçabilité du déchet et le versement des compensations financières.
Les conteneurs sont également fournis gratuitement par la société RECYLUM et sont enlevés sur simple demande par la collectivité, dans un délai de 7 jours francs.
LES DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI
Les échographies - radiographies : Par décision du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2009 et par avenant n°1 à la convention de reprise de films radiologiques usagés, la déchèterie a mis en place sur son site, la collecte des radiographies et échographies. Cette prestation gratuite a été attribuée à la société REMONDIS France de Méru. (Convention de reprise de films radiologiques usagés du 10 novembre 2007), avec tacite reconduction par période d’un an. La société a mis à disposition un box grillagé pour la récupération de ces déchets. Un courrier de reconduction du O1 juillet 2017 au 30 juin 2018 a été transmis à la société REMONDIS le 13 juin 2017. La Commission Environnement a adopté le 28/09/2017, la mise en place de cette collecte également sur les sites de Morhange, L'Hôpital et Vahl-Ebersing.
Les seringues usagées DASTRI : La déchèterie est déclarée « Point de Collecte » par le SYDEME et site officiel de regroupement et de stockage des DASRI à la Préfecture de Région.
La collecte est réalisée selon un rythme hebdomadaire sur le site de Valmont, en raison des quantités collectées, et ce depuis Novembre 2015. Un bordercau de collecte scra établi à chaque passage. Sur information du SYDEME,, la collecte des DASRI est réservée uniquement aux habitants. Pas pour les Professionnels !
Depuis le O1 Janvier 2014, changement de système de collecte des seringues usagées sur les deux sites. L’Eco- organisme DASTRI a désigné COVED comme unique collecteur pour la Lorraine. Seules les boites fournies par l'Eco organisme seront prises en charge. (Cuve jaune et couvercle vert).
Les habitants retirent les boites DASTRI dans les officines du territoire et continuent à les déposer en déchèteries. Les gardiens ne peuvent plus remettre de boites vides en échange.
LE SITE DE L'HOPITAL
La déchèterie est aménagée de 5 quais de déchargements comprenant :
- 1 benne bois,
EL 6066 - 2 bennes gravats, LFSD - |'benne déchets verts COURANTS RÉCUFISUERTS ETS MÉTAUX GéaLUSI GRAS - I benne cartons se trouvant en haut de quai. La vidange de ces bennes cst assurée par la société VTB de Longeville-lès-Saint-Avold.
La Communauté de Communes a signé un Avenant n°11 au contrat VTB, pour la période du OT janvier 2017 au
31 décembre 2017. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
1 benne ferraille : La récupération se Fait par la SARL « Lorraine ler et Métaux »} ne Affiché le Te reversement indexé sur la base du magazine « Usine nouvelle ». Un avenant à la conven|
septembre 2017 pour une période de deux ans, du OT janvier 2016 au 31 décembre 2017, [ID : 057-200067502-20181218-CC_20181218_30 DE même période soit jusqu’au 31/12/2019, incluant les sites de Morhange et Vahl-Ebersing. Les titres de recouvrement pour le rachat de la ferraille sont émis mensuellement.
Les bennes encombrants sont broyées chez VTB puis dirigées vers des centres d’incinérations spécialisées ou en
cimen{eries.
Les bennes à gravats sont enlevées par la société VTB puis acheminées vers l’unité de HENRY ENVIRONNEMENT à Emile Iluchet CARLING.
La benne de déchets verts: depuis le O1 novembre 2013, la paitie traitement a été reprise par le SYDEME, (Conseil Communautaire du 26 juin 2013 — point 13). Le transport et la location de benne sont restés attribuer à la société VTB de Longeville-lès-Saint A vold. Les bennes sont acheminées vers la plate-forme de Faulquemont ou Morsbach.
La benne à bois: depuis le O1 novembre 2013, la partie traitement a été reprise par le SYDEME. (Conseil Communautaire du 26 juin 2013 — point 13). Le transport et la location de benne sont restés attribuer à la société VTB de Longeville-lès-Saint Avold. Les bennes sont acheminées vers le centre de tri de Sainte-Fontaine.
La benne à cartons: depuis le O1 novembre 2013, la partie traitement a été reprise par le SYDEME. (Conseil Communautaire du 26 juin 2013 - point 13). Le transport et la location de benne sont restés allribuer à la société VTB de Longeville-lès-Saint Avold. Les bennes sont acheminées vers le centre de tri de Sainte-Fontaine.
4s CAPSULES o8 CAFÉ
a) CARTOUCUES ENCRE BOUTELESDEGAZ MUES DEFRITURES
Tous les déchets recvclables sonf traités par des sociétés spécialisées :
(rue Arena) PILES ET
BATTERIES PLASTIQUES ACCUMULATEURS
Les batteries : L'enlèvement des batteries est assuré par la société Lorraine Fers et Métaux, moyennant un reversement indexé sur la base du magazine « Usine nouvelle », Un avenant n°3 à la convention a été signé en date du 28 septembre 2017 pour une période de deux ans, du O1 janvier 2016 au 31 décembre 2017, renouvelable une fois pour la même période soit jusqu'au 31/12/2019, incluant les sites de Morhange et Vahl-Ebersing. Les titres de recouvrement pour le rachat des batteries sont émis mensuellement.
Les huiles de vidange: La collecte et le traitement de ces huiles sont assurés par la société CHIMIREC, à titre gracieux pour le transport et au coût de 130,00 € HT par intervention de 6001 à 10001, pour l'analyse et le traitement. La déchetterie dispose d’un fût d’une contenance de 1 600 litres. Les enlèvements se font par bons de commande par Fax.
Les emballages plastiques souillés : Par avenant n°2 en date du 20 août 2010, la collecte et le traitement des bidons
souillés ont été attribués à la société REMONDIS France de Méru jusqu'au 30 juin 2012, avec tacite reconduction par période d'un an. 6 bacs de 1 000 litres ont été mis gratuitement à disposition. Un courrier de reconduction du O1 juillet 2017 au 30 juin 2018 à été transmis à REMONDIS le 13 juin 2017. Parallèlement, depuis le O1 juillet 2016, une partie des emballages peut être prise en charge par EcoDDS à titre gracieux.
Les piles: Les piles nous sont reprises gratuitement par « COREPILE », avec mise à disposition gratuite de deux conteneurs de 200 Let d’un abri pour ces conteneurs. Transporteur : Ets GRANDIDIER via SYDEME
Le verre: Le verre est repris gratuitement par la Sté CITRAVAL (Dans le cadre de la collecte du verre par le SYDEME). Le site dispose de deux contencurs : 1 de 4m et ! de 3 m°.
Le textile: La société GGD (Général Groupe de Distribution) a mis gratuitement à notre disposition L conteneur de collecte.
Les huiles alimentaires usagées (HAU): Depuis le OI janvier 2013, le suivi de la collecte et la valorisation de ces huiles sont assurées par le SYDEME, (Délibération du Conseil Communautaire du 26/06/2012 point 12), à coût zéro avec mise à disposition gratuite de 2 fûts de 120 litres. Traitement sur Méthavalor. Depuis le 24 juillet 2017, le transporteur est la société VALO de Florange avec rachat des huiles à hauteur de 155 C/n.
Les papiers, journaux, magazines : Dans le cadre de l'adhésion au SYDEME, la collecte du papier a été mise en place à compter du 01 septembre 2010. La société ONYX EST ne s'occupe plus que du transport. (Avenant n°7 du 23 août 2010 - contrat de collecte du vieux papier). Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le lement
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
, cette prest
€ ourcelles-Chaussy qui a été
neutralisation et le recyclage de ces bouteilles. Une armoire d'üne contenance de 20 boui Depuis décembre 2013, en parallèle, les bouteilles de gaz - Propriété TOTALGAZ doivent suivre leur Milière. En compensation, sous envoi d’une facture, FOTALGAZ nous reverse 2,00 Euros par bouteille
société C CTURE Environnement de MARCKOLSHEIM 67390 qui 2 Cependant il nous est facturé les déchets jugés « non conformes » par la société. Les demandes d'enlèvements se font par fax ou sur appels téléphoniques et le prix de rachat des cartouches est défini suivant une liste non exhaustive.
« Nespresso » : Depuis le O1 janvier 2017, mise en en place d’une poubelle 240 litres aux couleurs de > pour la collecte des Capsules Nespresso à litre gracieux via SYDEME. Le transporteur est la société
À compter du 01/06/2017, la société NESPRESSO a changé de transporteur pour la Sté SUEZ RV France avec installation d'un bac 600 litres.
LES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DELE).
La déchètcrie a mis en place le tri des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (D3E). Ce tri du matériel de communication et électronique (ordinateur, télé, magnétoscopes..) allège le tonnage de la benne D.EB.
Depuis le OI octobre 2010, dans le cadre de l'adhésion au SYDEMF:, l'enlèvement sur le point de collecte est effectué par EMAUS Forbach, tous les mardis, pour le compte de la société ECO SYSTÈMES - Eco-organisme agréé. La convention pour l'enlèvement des DEEE à compiler du OI octobre 2010 a été signée entre ECO-SYSTÈMES ct le SYDEME. Le SYDEME procède à des reversements DEEE au semestre.
Parmi les DEF, quatre types de flux sont distingués :
- le GEM FROID (gros électroménager froid), F1 - le GEM HORS FROID (gros électroménager hors froid), C) [ti = REFRIGERATEURS PETITS APPARENS ls ECRANS, à . GROS ÉLCMONÉMAGE ENS us Cu
- le PAM (petits appareils en mélange).
LES DÉCHETS MÉNAGERS DANGEREUX (D.1.D.) ou (DDS) DÉCHETS DIFEUS SPECLFIQUES
Depuis le OL janvier 2016, une convention a été signée avec l’éco-organisme EcoDDS (délibération Conseil Communautaire du 15 décembre 2015 — Point 10) pour la récupération des Déchets Diffus Spécifiques des particuliers, et ce conformément à une liste de critères de déchets acceptés.
Il faut donc faire le distingo entre cette éco-collecte pour les particuliers la collecte des D.M.D est assurée par la société VTB de Longeville-lès-Saint-Avold (avenant n°11) pour les déchets dangereux des professionnels et des déchets non conforme EcoDDS.
Le traitement des D.M.D. s'effectue sur le site de CEDILOR à Malancourt-la-Montagne, centre de traitement agréé pour EcoDDS des particuliers et chez CORY EST centre agréé d'Amnéville pour VTB.
Les D.M.D. acceptés sur la déchèterie sont les suivants :
- acides / bases (lessives alcalines, acide de batteries...)
- Solvants liquides non chlorés / chlorés (diluants, liquide de refroidissement...) - Produits pâteux (vernis, graisses, peintures...)
- Produits de jardinage (herbicides, désherbants.….) Fa - Aérosols
& Pr ils particuliers (chlorates de souc “Laux rats — Produits particuliers (chlorates de soude, mort aux rats...) DÉCHETS DIFFUS
SPECIFIQUE (DS)
Pour une question de sécurité, seul le gardien de la déchèterie est habilité à entrer dans le local D.M.D. Les gardiens ont suivi une formation gratuite donnée par EcoDDS sur le type de Déchets Diffus Spécifiques acceptés par l’éco-organisme.
ssionnels, Une armoire de stockage spéciale DDS des Afin de bien scinder la collecte DDS Particuliers/DDS profe particuliers a été aménagée courant 2016 sur le site de la déchèterie.
Cette armoire a élé achetée auprès de l’entreprise FLON de Folschviller. EcoDDS participe également à la mise en place par le versement de subventions, sur présentation de justificatifs (fonctionnement/investissement + communication). Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le ___—
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
VITES DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX (DASRE)
Les seringues usagées DAST La déchèterie est déclarée « Point de Collecte » par le SYDEME et site officiel de regroupement el de stockage des DASRI à la Préfecture de Région.
La collecte est réalisée selon un rythme mensuel sur le site de L’Ilôpital. Un bordereau de collecte sera établi à chaque passage.
Sur information du SYDEME, la collecte des DASRI est réservée uniquement aux habitants. Pas pour les Professionnels !
Depuis le O1 Janvier 2014, changement de système de collecte des seringues usagées sur les deux sites. L’Eco: organisme DASTRI a désigné COVED comme unique collecteur pour la Lorraine. Seules les boîtes fournies par l'Eco- organisme seront prises en charge. (Cuve jaune et couvercle vert).
Les habitants retirent les boites D'ASTRI dans les officines du territoire et continuent à les déposer en déchèteries. Les gardiens ne peuvent plus remettre de boites vides en échange.
Les échographies - radiographies: Cette collecte existe depuis 2009. Cclte prestation gratuite a té attribuée à la société REMONDIS France de Méru.
Un courrier de reconduction du O1 juillet 2017 au 30 juin 2018 a été transmis à la société REMONDIS le 13 juin 2017. La Commission Environnement a adopté le 28/09/20 17, la mise en place de cette collecte également sur les sites de Morhange, L'Hôpital et Vahl-Ebersine.
LES LAMPES ET TUBES NEONS
LANPES
Par convention du 26/06/12, cette collecte existe déjà sur Valmont et il a été décidé d'ajouter cette collecte sur le site de
L'Hôpital avec livraison d’un conteneur rouge pour les tubes et orange pour les ampoules en date du 06 septembre 2017. C’est toujours la Société RECYLUM, éco-organisme agréé, pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 31 mai 2018
qui assure ce scrvice gratuit avec possibilité de versement d’une compensation financière. La contribution financière est reversée par l'Organisme coordonnateur OCAD3E. (Organisme Coordonnateur Agréé chargé des Déchets d’Équipements Electriques et Electroniques). Cet organisme garantit la continuité des enlèvements, la traçabilité du déchet et le versement des compensations financières.
Les conteneurs sont également fournis gratuitement par la société RECYLUM et sont enlevés sur simple demande par la collectivité, dans un délai de 7 jours francs.
Nt. SYÛ DE MORHANGE
La déchèterie est aménagée de 8 quais de déchargements comprenant :
- [benne bois,
- | benne cartons,
- l'benne gravals KA GE y
- 2 bennes encombrant, nes Din = MÉTAUX
- f benne déchets verts,
- benne RepMeubles
La déchèterie est gérée en Régie. La plupart des déchets sont apportés sur les lieux de traitement ou de transit par les services techniques de l’ex-Centre mosellan.
ER DÉBLAS GRAS
- 1 benne ferraille : La récupération se fait par la SARL « Lorraine Fer et Métaux » de Valmont, moyennant un reversement indexé sur la base du magazine « Usine nouvelle ». Un avenant à la convention a été signé en date du 28 septembre 2017 pour une période de deux ans, du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2017, renouvelable une fois pour la même période soit jusqu’au 31/12/2019, incluant les sites de Morhange et Vahl-Ebersing. Les titres de recouvrement pour le rachat de la ferraille sont émis mensuellement.
Les bennes encombrant (SYDEME): la collecte est effectuée par la Régie de la CASAS. Le traitement est effectué sur le site d'enfouissement de téting-sur-Nied au travers du contrat du SYDEME.
Les bennes à gravats sont enlevées par la régie Ex-Centre Mosellan ou redirigés vers les agriculteurs du coin.
La benne de déchets verts: La collecte et le traitement des bennes déchets verts on! été attribués à la société ROBINET d'AMELECOURT par la signature d’un contrat de Novembre 2016 à juillet 2017. Les bennes sont
acheminées vers la plate-forme d'AMELECOURT.
La benne à bois (SYDEME) : Transport et trailement effectués par le SYDEME. Repreneur final : Norske Skog à
Golbey. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
pie ct sont aclicn La benne à cartons (SYBEMHE) : Le transport es Fontaine
É) [@| CARTQUCHES ENCRE BOUTEILLESDEGAZ RUMESDEFRIIURES fiuine À tune PILES ET BATTERIES PLASTIQUES ACCUMULATEURS “enlèvement des batteries est assuré par la société Lorraine Fers et Métaux, moyennant un reversement
$ sur la base du magazine « Usine nouvelle ». Un avenant n°3 à la convention a été signé en date du 28 septembre 2017 pour une période de deux ans, du O1 janvier 2016 au 31 décembre 2017, renouvelable une fois pour la même période soit jusqu’au 31/12/2019, incluant les sites de Morhange et Vahl-Ebersing. Les titres de recouvrement pour le rachat des batteries sont émis mensuellement.
Les huiles de vidange: La collecte et le traitement de ces huiles sont assurés par la société GRANDIDIER de RÉTHIAINCOURT au coût de 130,00 € HT par intervention de 6001 à 10001, pour l'analyse et le traitement. La déchèterie dispose d'un fût d’une contenance de 1 600 litres. Les enlèvements se font par bons de commande par Fax.
Les emballages plastiques souillés : la collecte et le traitement des bidans sauillés a été attribuée à la société TTM Environnement de Créhange jusqu’au 31 décembre 2017.
Parallèlement, depuis le OT juillet 2016. une partie des emballages peut être prise en charge par EcoDDS à titre gracieux.
Les emballages plastiques ménagers (eau déminéralisée, eau de javel...): une benne 30 m° est mise à disposition. Transport : Régie vers Sainte-Fontaine,
Les piles: Les piles nous sont reprises gratuitement par « COREPILE », avec mise à disposition gratuite de deux conteneurs de 200 let d'un abri pour ces conteneurs. Transporteur : Ets GRANDIDIER via SYDÈME
Le verre : Le verre collecté par le SYDEME. Le site dispose de deux conteneurs : 1 de 4m? et 1 de 3 m?,
Le textile : La société GGD (Général Groupe de Distribution) a mis gratuitement à notre disposition 2 conteneurs de collecte.
Les cartouches d'imprimantes : La collecte des cartouches d'imprimantes est effectuée par bons de commandes par la société COLLECTURE Environnement de MARCKOLSHEIM 67390 qui assure gratuitement le service transport Cependant il nous est facturé les déchets jugés « non conformes » par la société. Les demandes d'enlèvements se font par fax ou sur appels téléphoniques et le prix de rachat des cartouches est défini suivant une liste non exhaustive.
Les huiles alimentaires usagées (HAU): Depuis le O1 janvier 2013, le suivi de la collecte et la valorisation de ces huiles sont assurées par le SYDEMF:, (Délibération du Conseil Communautaire du 26/06/2012 point 12), à coût zéro avec mise à disposition gratuite de 2 fûts de 120 litres. Traitement sur Méthavalor. Transporteur est la société GRANDIDIER, contrat en cours.
Les papiers, journaux, magazines: Dans le cadre de l'adhésion au SYDEME, la collecte du papier a été mise en place à compter du O1 juillet 2017. Transport assuré par le SYDEME et acheminé vers le Centre de tri de Sainte-Fontaine.
Les capsules « Nespresso » : Depuis le O1 janvier 2017, mise en en place d'une poubelle 240 litres aux couleurs de Nespresso pour la collecte des Capsules Nespresso à titre gracieux via SYDEME. Le transporteur est la société COLLECTOR.
A compter du 01/06/2017, la société NESPRESSO a changé de transporteur pour la Sté SUEZ RV FRANC
LES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES E RONIQUES (DEEE).
La déchèterie a mis en place le tri des Déchets d'Equipements Electriques et llectroniques (D3E). Ce tri du matériel de communication el électronique (ordinateur, télé, magnétoscopes...) allège le tonnage de la benne D.LB.
Depuis le O1 juillet 2008, dans le cadre de l'adhésion au SYDEME, l'enlèvement sur le point de collecte est effectué par ENVIE Forbach, sur demande, pour le compte de la société ECO SYSTÈMES -- Eco-organisme agréé. La convention pour l'enlèvement des DEF à compter du O1 juillet 2008 a été signée entre FCO-SYSTÈMES et le SYDÈME. Le SYDEME procède à des reversements DÉEE au semes Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le ze Parmi les 1 quatre Lypes de flux sont disting, le GEM FROID (gros électroménager froid).
le GEM HORS FROID (gros électroménager hors froid) ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE - les ECRANS, AÉFAIGÉRATEURS Hope - le PAM (petits appareils en mélange).
GROS ÉLECTROMÉNAGER ECRANS CONGÉLATEURS
LES DÉCHETS MÉNAGERS DANGEREUX (D.M.D.) on (DDS) DÉCHETS DIFFUS SPECIFIQUES
Depuis le 01 novembre 2014, une convention a élé signée avec l'éco-organisme EcoDDS (délibération Conscil Communautaire du 15 décembre 2015 — Point 10) pour la récupération des Déchets Diffus Spécifiques des particuliers, el ce conformément à une liste de critères de déchets acceptés.
Il Faut donc faire le distingo entre cette éco-collecte pour les particuliers la collecte des D.M.D est assurée par la société TTM Environnement pour les déchets dangereux des professionnels et des déchets non conforme EcoDDS.
Le traitement des D.M.D. s'effectue sur le site de CEDILOR à Malancourt-la-Montagne, centre de traitement agréé pour EcoDDS des particuliers et WATCO Amnéville pour la société TTM (Hors EcoDDS).
Les D.M.D. acceptés sur la déchèterie sont les suivants :
- acides / bases (lessives alcalines, acide de batteries...)
- Solvants liquides non chlorés / chlorés (diluants, liquide de refroidissement...)
- Produits pâteux (vernis, graisses, peintures.) 2 Produits de jardinage (herbicides, désherbants…)
- Aérosols DÉCHETS DIFFUS = Produits particuliers (chlorates de soude, mort aux rals.….) SPECIFIQUE (DDS]
Pour une question de sécurité, seul le gardien de la déchèterie est habilité à entrer dans le local D.M.D. Les gardiens ont suivi une formation gratuite donnée par EcoDDS sur le type de Déchets Diffus Spécifiques acceptés par l’éco-organisme.
LES DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS À RISQUES INFÉCTIEUX (DASRI)
Les seringues usagées DASTRI : La déchèterie est déclarée « Point de Collecte » par le SYDÈME ct site officiel de regroupement et de stockage des DASRI à la Préfecture de Région.
Sur information du SYDÈME, la collecte des DASRI est réservée uniquement aux habitants.
Pas pour les Professionnels !
Depuis le O1 Janvier 2014, changement de système de collecte des seringues usagées sur les deux sites. L'Fco- organisme DASTRI a désigné COVED comme unique collecteur pour la Lorraine. Seules les boites fournies par l’Eco- organisme seront prises en charge. (Cuve jaune et couvercle vert).
Les habitants retirent les boites DASTRI dans les officines du territoire et continuent à les déposer en déchèteries. Les gardiens ne peuvent plus remettre de boites vides en échange.
Les échographies - radiographies : Cette prestation était réalisée par la société NMR de Sarreguemines (Rhône Alpes Argent). La Commission Environnement a adopté le 28/09/2017, la reprise de cette collecte par la société REMONDIS France située au Pare Industriel de Furst, à titre gracieux, sur les sites de Morhange, L'Hôpital et Vahl-Fbersing.
LES LAMPES ET TUBES NEONS
Collecte a été attribuée à la Société RECYLUm, ecootgamsme agréé, pour une duréc de 6 ans soit jusqu'au 31 mai 2018.
C'est un service gratuit avec possibilité de versement d’une compensation financière.
La contribution financière est reversée par l'Organisme coordonnateur OCAD3E. (Organisme Coordonnateur Agréé chargé des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques). Cet organisme garantit la continuité des enlèvements,
la traçabilité du déchet et le versement des compensations financières.
Les conteneurs sont également fournis gratuitement par la société RECY LUM et sont enlevés sur simple demande par la collectivité, dans un délai de 7 jours francs.
LES PNEUMATIQUES ET ROUES COMPLETES
- Les pneus «propres »: C’est la société ALIAPUR qui bénéficie d'un agrément de la Préfecture pour la valorisation des pneus qui s'occupe du traitement des pneus « propres » collectés sur le site de Valmont (uniquement les pneus VL). Les enlèvements sont assurés par la SARL Gilles IIENRY de CHAUDENEY SUR MOSELLE (54). La benne appartient à la CASAS.
- Les roucs complètes : Refusé
PNEUMATIQUES 1 Ai Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE P «ME D'EQUI NT£
Cite nouvelle filière a été mise en place sur la déchèterie de Morhange depuis le OT juillet 201 Elle est géréc par l'éco-organisme ECO-MOBILIER via le SYDEMF. La REP-Meubles réceptionne tous les DEA (Déchets d'éléments d’Ameublement), dans le but de contribuer à l'éco-conception (prendre en compte la fin de la vie des produits dès leur fabrication) et ainsi Favoriser le don et la réutilisation. Depuis le O1.01.2017, le transporteur est : CITRAVAL A Le SYDEME procède à des reversements « RepMeubles » au semestre.
MOBILIER
}n 4x Juillet 2017 : Un professionnel de Fameublernent peut déposer gratuilemem ues meuuis vu ueuneeèrie équipée d'une benne meubles à condition qu’il présente sa carte d’adhérent Eco-Mobilier.
TV. SETE DE VAFL-E
La déchèterie est aménagée de 4 quais de déchargements comprenant :
- | benne cartons,
- 2 bennes encombrant,
- | benne déchets verts A
DÉCHETS VERTS CARTONS CT DÉALASIGRATAES 1 benne bois à même le sol,
- [benne gravats à même le sol
La déchèterie est gérée en Régie. La plupart des déchets sont apportés sur les lieux de traitement ou de transit par les services techniques de l'ex-Centre mosellan.
- L'benne ferraille : La récupération se fait par la SARL « Lorraine Fer et Métaux » de Valmont, moyennant un reversement indexé sur la base du magazine « Usine nouvelle ». Un avenant à la convention a été signé en date du 28 septembre 2017 pour une période de deux ans, du O1 janvier 2016 au 31 décembre 2017, renouvelable une fois pour la même période soit jusqu'au 31/12/2019, incluant les sites de Morhange et Vahl-Ebersing. Les titres de recouvrement pour le rachat de la Ferraille sont émis mensuellement.
Les bennes encombrant (SYBEME) : Transport effectué par la Régie Ex-Centre Mosellan. Traitement à Téting-sur- Nied.
Les bennes à gravats sont enlevées par la régie Ex-Centre Mosellan ou redirigés vers les agriculteurs du coin.
La benne de déchets verts: La collecte et le traitement des bennes déchets verts ont été attribués à la société ROBINET d'AMELECOURT par la signature d’un contrat de Novembre 2016 à juillet 2017. Les bennes sont acheminées vers la plate-forme d'AMELECOURT.
La benne à bois (GYDEME) : Transport et traitement SYDEME. Repreneur final : Norske Skog à Golbey.
La benne à cartons (SYDEME) : Le transport est effectué par la Régie et sont acheminés au centre de tri de Sainte- Fontaine
Tous les déchets recvclables sont traités par des sociétés spécialisées :
ES
frucne À nue GARTOUCIES ENCRE BOUTEILLES DE GAZ HULES DE FRITURES BATTERIES
Les bat{eries : L’enlèvement des batteries est assuré par la société Lorraine Fers et Métaux, moyennant un reversement indexé sur la base du magazine « Usine nouvelle ». Un avenant n°3 à la convention a été signé en date du 28 septembre 2017 pour une période de deux ans, du OT janvier 2016 au 31 décembre 2017, renouvelable une fois pour la même période soit jusqu’au 31/12/2019, incluant les sites de Morhange et Vahl-Ebersing, Les titres de recouvrement pour le rachat des batteries sont émis mensuellement.
Les huiles de vidange: La collecte et le traitement de ces huiles sont assurés par la société GRANDIDIER de
REHAINCOURT au coût de 130,00 € IIT par intervention de 6001 à 10001, pour l'analyse et le traitement. La déchèterie dispose d'un fût d’une contenance de 1 600 litres. Les enlèvements se font par bons de commande par fax. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le ze Les emballapes plastiq juiflés: la collecte et le traitement des bidons souillés a €
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE Environnement de Créhange jusqu’au 31 décembre 2017
Parallèlement, depuis le OT juillet 2016, une partie des emballages peut être prise en charge par EcoDDS à titre gracieux.
Les emballages plastiques ménagers (cau déminéralisée, eau de javel...): une benne 30 m° est mise à disposition. ‘Fransport : Régic vers Sainte-lontaine.
Les piles: Les piles nous sont reprises gratuitement par « COREPILE », avec mise à disposition gratuite de deux conteneurs de 200 1 et d’un abri pour ces conteneurs. ‘ sporteur : Ets GRANDIDIER via SYDEME
Le verre : Le verre est collecté par le SYDEME. Le site dispose de deux conteneurs : 1 de 4m et 1 de 3 n°.
Le textile : La société GGD (Général Groupe de Distribution) à mis gratuitement à notre disposition | conteneur de collecte,
Les cartouches d'imprimantes : La collecte des cartouches d'imprimantes est effectuée par bons de commandes par la société COLLECTURE Environnement de MARCKOLSHEIM 67390 qui assure gratuitement le service transport Cependant il nous est facturé les déchets jugés « non conformes » par la société. Les demandes d’enlèvements se font par fax ou sur appels téléphoniques et Le prix de rachat des cartouches est défini suivant une liste non exhaustive.
Les huiles alimentaires usagées (HAU): Depuis le OI janvier 2013, le suivi de la collecte et la valorisation de ces huiles sont assurées par le SYDEME, (Délibération du Conseil Communautaire du 26/06/2012 point 12), à coût zéro avec mise à disposition gratuite de 2 fûts de 120 litres. Traitement sur Méthavalor. Transporteur est la société GRANDIDIER, contrat en cours.
Les papiers, journaux, magazines : Installation sera faite en 2018.
Les capsules « Nespresso » : Depuis 2016, mise en en place d'une poubelle 240 litres aux couleurs de Nespresso pour la collecte des Capsules Nespresso à titre gracieux via SYDEME. Le transporteur est la société COLLECTOR. A compter du 01/06/2017, la société NESPRESSO a changé de transporteur pour la Sté SUEZ RV FRANCE.
LES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE).
La déchèterie à mis en place le tri des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (D3E). Ce tri du matériel de communication et électronique (ordinateur, télé, magnétoscopes...) allège le tonnage de la benne D.[.B.
Depuis le O1 juillet 2008, dans le cadre de l'adhésion au SYDEME, l'enlèvement sur le point de collecte est effectué par EMAUS Forbach, sur demande, pour le compte de la société ECO SYSTEMES - Eco-organisme agréé. La convention pour l'enlèvement des DÉÉE a été signée entre ECO-SYSTEMES et le SYDEME. Le SYDEME procède à des reversements DEEE au semestre.
- le GEM FROID (gros électroménager froid), [ ] Î pa - le GEM HORS FROID (gros électroménager hors froid), EE _ RÉFRIGÉRATEURS Dee
- les ECRANS, GROS ÉLECTROMÉNAGER ENS OMGELATEURS
- le PAM (petits appareils en mélange).
Parmi les DEEE, quatre types de flux sont distingués :
LES DÉCHETS MÉNAGERS DANGEREUX (D.M.D.) on (DDS) DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES
Depuis le O1 novembre 2014, unc convention a été signée avec l'éco-organisme EcoDDS (délibération Conseil Communautaire du 15 décembre 2015 — Point 10) pour la récupération des Déchets Diffus Spécifiques des particuliers, et ce conformément à une liste de critères de déchets acceptés.
11 faut donc faire le distingo entre cette éco-collecte pour les particuliers la collecte des D.M.D est assurée par la société TTM Environnement pour les déchets dangereux des professionnels et des déchets non conforme EcoDDS.
Le traitement des D.M.D. s'effectue sur le site de CEDILOR à Malancourt-la-Montagne, centre de traitement agréé pour EcoDDS des particuliers et WATCO Amnéville pour la société TTM (Hors ÉcoDDS).
Les D.M.D. acceptés sur la déchèterie sont les suivants :
- acides / bases (lessives alcalines, acide de batteries...) à - Solvants liquides non chlorés / chlorés (diluants, liquide de refroidissement...) F1 - Produits pâteux (vernis, graisses, peintures...)
- Produits de jardinage (herbicides, désherbants.….)
- _ Aérosols et Produits particuliers (chlorates de soude, mort aux rats...) DÉCHETS DIFFUS
SPECIFIQUE (DDS]
a Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le se ul le gardien de a déchèteiie Peur une question de sécurité st habilité à entrer d
Renan eue . AUD :057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE a ÉecHDS sur le {ype d — pire gardiens ont suivi une formation gratuite donn
acceptés par léco-organisme.
Collecte 4 été attribuéc à la Société RECYLUM, éco-organisme agréé, pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 31 mai 2018.
C'est un service gratuit avec possibilité de versement d’une compensation financière. Lä contribution financière est reversée par Organisme coordonnateur OCAD3E. (Organisme Coordonnateur Agréé chargé des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques). Cet organisme garantit la continuité des enlèvements, la traçabilité du déchet et le versement des compensations financières.
Les conteneurs sont également fournis gratuitement par la société RECY LUM et sont enlevés sur simple demande par la collectivité, dans un délai de 7 jours francs.
LES DÉCHETS D'ACTIVITES DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX (DASRH
Les seringues usagées DASTRI : La déchètcrie est déclarée « Point de Collecte » par le SYDEME et site officiel de regroupement et de stockage des DASRI à la Préfecture de Région.
Sur information du SYDEME, la collecte des DASRI est réservée uniquement aux habitants. Pas pour les Professionnels !
Depuis le QT Janvier 2014, changement de système de collecte des seringues usagées sur les deux sites. L'Eco- organisme DASTRI à désigné COVED comme unique collecteur pour la Lorraine. Seules les boites fournies par FEco- organisme seront prises en charge. (Cuve jaune el couvercle vert).
Les habitants retirent les boites D'ASTRI dans les officines du territoire et continuent à les déposer en déchèteries. Les gardiens ne peuvent plus remettre de boites vides en échange.
Les échographies - radiographies : Cette prestation était réalisée par la société NMR de Sarreguemines (Rhône Alpes Argent). La Commission Environnement a adopté le 28/09/2017, la reprise de cette collecte par la société REMONDIS France située au Parc Industriel de Furst, à titre gracieux, sur les sites de Morhange, L'Hôpital et Vahl-Ebersing.
LES PNEUMATIQUES ET ROUES COMPLETES PHEUMATIQUES
- Les pneus « propres » : C'est la société ALIAPUR (54) qui bénéficie d'un agrément de la Préfecture pour la valorisation des pneus qui s'occupe du traitement des pneus « propres » collectés sur le site de Valmont (uniquement les pneus VL). Les enlèvements sont assurés par la SARL Gilles HENRY de CHAUDENEY SUR MOSELLE (54). La benne appartient à la CASAS.
- Les roues complètes : Refusé
La déchetterie de Valmont dispose de cinq locaux techniques :
- | local gardien avec lavabo, douche et sanitaires et équipé
d'un auvent sur l'arrière
2 locaux D.M.D dont 1 équipé d'un auvent sur l’arrière
- local Outillage
- Local DASRI
LE LOCAL GARDIEN + AUVENT ARRIERE: il est constitué d’une pièce « bureau » équipé (réfrigérateur, micro ondes, cafetière), ainsi que d'une pièce « douche et sanitaires ». L'auvent sert au stockage des DDS Particuliers dans le cadre de la collecte EcoDDS.
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Affiché le ze
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
LE PREMIER LOCAL D.M.D. + AUVENT ARRIERE: Le local D.M.D. est un local aménagé. Des étagères sont installées sur trois niveaux et contiennent des bacs spéciaux pour le stockage des Déchets Ménagers Dangereux. Les D.M.D. sont triés par catégories de déchets et différenciés sur les bacs par des pastilles de couleur. (Produits pâteux, phytosanitaires, bombes aérosols, acides, bases.….). Stockage des DDS des professionnels + déchets non collectés par EcoDDS
LE SECOND LOCAL D.M.D. : I vient en complément de stockage des produits pâteux (3 bacs de 6001). On y stocke également les batteries ainsi que les cartouches d'imprimantes.
L’accès aux locaux D.M.D. est réservé uniquement aux gardiens de la déchèteric.
LE LOCAL OUTILLAGE: Le local outillage est aménagé pour le stockage des outils et du matériel utilisés par les gardiens ct les usagers à la déchèteric.
L’accès du local Outillage est réservé uniquement aux gardiens de la déchèterie.
LE LOCAL DASRI : Le local DASRI est utilisé pour le stockage des lampes et tubes néons, ainsi que pour les échographies - radiographies. I1 vient en complément de l’armoire DASRI utilisée pour le stockage des seringues
usagées.
L'accès du local DASRI est réservé uniquement aux gardiens de la déchèterie.
D. SITE DE L’HOPITAL
La déchèterie de L'Hôpital dispose de trois locaux techniques :
- I local gardien équipé, avec lavabo, douche et sanitaires,
- L'local Outillage
- l'abri DDS (Déchets Diffus Spécifiques)
LE LOCAL GARDIEN: il est constitué d’une pièce « bureau » équipé (réfrigérateur, micro-ondes, cafetière), ainsi que d’une pièce « douche et sanitaires ».
LE LOCAL OUTILLAGE: Le local outillage répond au besoin de stockage des outils et du matériel utilisés par les gardiens et les usagers à la déchèterie.
L'accès du local Outillage est réservé uniquement aux gardiens de la déchèterie.
ARMOIRE DDS/DMD: C'est une armoire à portes grillagées de 2,80m x 5,70m pour le stockage des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) collectés par EcoDDS.
L'accès à armoire DDS/DMD est réservé uniquement aux gardiens de la déchètcrie.
NN. SITE DE MORHANGE
La déchèterie de Morhange dispose de trois locaux techniques :
- 1 local gardien avec lavabo, douche et sanitaires
- Focal D.MD
- _ L'Iocal Outillage
LE LOCAL GARDIEN: il est constitué d’une pièce « bureau » équipé (réfrigérateur, micro-ondes, cafetière) ainsi que d’une pièce douche et sanitaires. 1 remise à l’étage inférieur + stock DASRI.
LE LOCAL D.M.D, : Le local D.M.D. est un local aménagé. Des tables sont installées avec des bacs spéciaux pour le stockage des Déchets Ménagers Dangereux. Les D.M.D sont triés par catégories de déchets (produits pâteux, phytosanitaires, bombes aérosols, acides, bases...). Stockage des DDS professionnels + déchets non collectés par
EcoDDS
LE LOCAL QUIILLAGE: Le local outillage est aménagé pour le stockage des outils et du matériel utilisés par les gardiens et les usagers à la déchèterie.
L'accès du local Outillage est réservé uniquement aux gardiens de la déchèterie. La déchètcrie de Vahl-Ebersing dispose de deux locaux techniques :
- 1 local gardien (pas de point d'eau et pas de W.C.)
- _ Ilocal D.M.D
LE LOCAL GARDIEN :
ilest constitué d’une pièce « bureau » équipé (réfrigérateur, cafetière).
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Affiché le Ses
213_30-DE ID : 057-200067502-20181213-CC_20181
LE LOCAL D.M.D, : Le local D.M.D. est un local aménagé. Les Déchets Ménagers Dangereux. Les D.M.D sont triés par catégories de déchets (produits pâteux, phytosanitaires, bombes aérosols, acides, bases...). Stockage des DDS professionnels + déchets non collectés par EcoDDS
£) RESULTATS D'EXPLOITATION 2017
Quantités
collectées
Coûts collecte +
traitement (€)
Sociétés
1. Tout-venant 1311.500 tonnes
2. Bois 685.930 tonnes
ATEP/ONYX EST - Bitche
ATEP/ONYX EST - Bitche
8. Papiers
Homboure Haut
3. Cartons 153.460 tonnes _ 263 720,17 ATEP/ONYX EST - Bitche | 4. Gravats 1 385.000 tonnes ATEP/ONYX EST -- Bitche 5. Déchets verts 1 763.600 tonnes ATEP/ONYX EST — Bitche — valorisation Sydeme 40 845,21 SYDÈME 6. Déchets Ménagers Dangereux
Hors EcoDDS 45.320 tonnes 97 563,14 ATEP/ONYX EST - Bitche
EcoDDS 17.909 tonnes 00 EcoDDS
7. Huiles alimentaires 2530 litres 00 SYDEME - ECO TRI
75.460 tonnes 2 976,95 SYDEME + Transport : ONYX EST
9, Pneumatiques (ALIAPUR) 52.400 tonnes 00 local”benne SARL GILLES HENRY — Chaudeney-sur- (Hors ALIAPUR) 1400 unités 7 420,56 Moselle
10. Roues complètes 217 unités 673.20 GWS Accessoires - Valmont 11. REP Meubles 235.780 tonnes 00 ECO-MOBILIER via le SYDEME 12. Lampes et tubes néons 0.918 tonnes 00 Récylum Eco-organisme Agréé
13. D.E.L.E. 197.839 tonnes 00 SYDEME + ECO-SYSTEME Eco- organisme Agréé
14. Batteries 4.400 tonnes - L.F.M. Valmont
15. Ferrailles 224.600 tonnes - L.F.M.-Valmont 16. Huiles de vidanges 10.900 tonnes 1917.75 CHIMIREC i 17. Filtres à huile et à gaz Inclus dans EcoDDS EcoDDS 18. Bidons plastiques souillés 42.000 tonnes 55 468,84 Remondis France - Méru |
19, Piles 2164 ke - CORÉPILE ASSOCIATION 20. Verre Tout le Lerritoire : 1 100.120 tonnes | CCPN/MINERIS/SYDEME 21. Textiles 44 x/an 00 CROIX ROUGE-Saint-Avold/GGD 22. Bouteilles de gaz 13 kg 330 unités 3 024,00 BEHEM -— Courcelles-chaussy 23. Cartouches d'imprimantes 117.13 ke 430,08 COLLECTURE - Marckolsheim 24, Echographies/radiographies 0.899 tonnes 00 REMONDIS France SAS - Méru 25. Aiguilles et seringues usagées 315.11 kg 00 _[SYDEME/COVED 26. Capsules café Nespresso 0.277 tonnes 00 SYDEME/SUEZ RV France
[TOTAL 474 039,90 Euros Répartition eu % des quantités de déchets du site de Val
Par rapport à 2016 : légère hausse de la quasi-totalité des déchets, à l'exception du tout-venant qui se voit à la baisse
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Reçu en préfecture le 22/12/2018
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
I Tout venani
[Cartons D) Gravats
Il déchets verts EH DMD/DDS
I HAU I Papiers |
M Pneus Ii RepMeubles |
DEEE iM ferrailles/Batteries |
11% Bi Lampes/Néons I Huiles vidanges |
IH Bidons souillés M Piles |
Bouteilles gaz Cartouches imprimantes)
[] Echo/Radios [I DASRI Seringues
Hi Capsules Caïé |
22%
suite au bon tri des usagers qui dirigent plus certains déchets vers la RepMeubles, les DEEE ou le Papier : - _ RepMeubles : stable
- DEEE :+239kg
Papiers : + 14,860 tonnes
Au niveau des déchets dangereux (DMD/DDS), on constate une continuité de la baisse du coût de traitement (7 651,25 €), due à la mise en place courant 2016 de la collecte gratuite d’une partie des déchets par EcoDDS.
XX. SITE DE L'HOPITAL
Quantités Coûts collecte + Sociétés
collectées traitement (€)
1. Tout-venant 903.300 tonnes | VTB - Longeville-lès-Saint Avold 2. Bois 490.940 tonnes VTB - Longeville-lès-Saint Avold
3. Cartons 91.010 tonnes 217 778,79 VTB - Longcville-lès-Saint Avold …: 4. Gravats 1160.000 tonnes VTB -— Longeville-lès-Saint Avold
5. Déchets verts 539.160 tonnes VTB -- Longeville-lès-Saint Avold — valorisation Sydeme 40 845,21 SYDEME 6. Papiers 24.000 tonnes 2 878,49 SYDEME + Transport: ONYX EST Hombourg Haut
7. Déchets Ménagers Dangereux
Hors EcoDDS 18.377 tonnes 24 801,41 VTB - Longeville-lès-Saint Avold EcoDDS 6.932 tonnes 00 EcoDDS
8. D.E.L.E. 84.963 tonnes 00 SYDEME + ECO-SYSTEME Eco- organisme Agréé
9. Batteries 5.220 tonnes - L.F.M. Valmont
10. Ferrailles 113.560 lonnes - L.F.M.-Valmont dl AL Huiles de vidanges 9.100 tonnes 869.00 CHIMIREC :
12. Filtres à huile ct à gaz Inclus dans EcoDDS EcoDDS _
13. Bidons plastiques souillés 31.500 tonnes 33 905,19 Remondis Trance - Méru 14, Piles 729 kg - COREPILE ASSOCIATION 15. Verre ‘Tout le territoire : | 100.120 tonnes CCPN/MINERIS/SYDEME _Dxan | _00 GGD CREUTZWALD 16. Textiles
19 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Ses DE Affiché 1e
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE DETTENTES TIMINSES |
_]
échets du site de L’Hôpital
Tout venant 18 Bois
( Cartons [I Gravats
Bi déchets verts E DMD/DDS
B HAU Papiers
H DEFE # ferrailles/Batteries
Huiles vilanges M Bidons souillés
Bi Piles Bi Bouteilles gaz
B Cartouches imprimantes M DASRI Seringues
Bi Capsules Café
Par rapport à 2016, on constate une légère hausse de la quasi-totalité des déchets à l'exception du tonnage des gravats (- 354.200 tonnes) et déchets verts (-67.140 tonnes) qui explique la légère baisse du coût global des déchets par rapport à 2016, soit 5 148,91 €.
Baisse également du coût des Déchets ménagers Dangereux (DMD/DDS) suite à Ja mise en place courant 2016 de la collecte gratuite par EcoDDS, soit — 7 092,03 C.
IX SITE DE MORHANGE - REGIE
[ Quantités Coûts collecte + | Sociétés
collectées traitement (C)
[1 Tout-venant L 671.720 tonnes 53 235,07 |SYDÈME - Valorisation L
2. Bois 349,880 tonnes 25 165,01
3. Cartons 52.200 tonnes | KL 5 500,96
| 4. Gravats L 341.000 tonnes
5. Déchets verts 332.760 tonnes
6. Déchets Ménagers Dangereux |
Hors EcoDDS 7.651 tonnes 17 902,44 TTM Environnement + CEDILOR EcoDDS 10.351 tonnes EcoDDS
(7. Huiles alimentaires 600 litres 00 SYDEME - ECO TRI - GRANDIDIER
8. Papiers 25.420 tonnes 2 698,85 SYDEME
| 9. Pneumatiques (ALIAPUR) 1380 unités Benne Régie 00 | SARL GILLES HENRY - Chaudeney-sur- Moselle
10. REP Meubles 129.120 tonnes 00 ECO-MOBILIER via le SYDIÈME ne
11. Lampes ct tubes néons 243 kg 00 Récylum Eco-organisme Agréé li. D.E 76.230 tonnes 00 SYDEME + ECO-SYSTEME Cco- | h Le vrganisme Agréé 13. Batteries 00 tonnes | = L.F.M. Valmont __- | LA. Ferrailles 2 105.200 tonnes = __{L.F.M.-Valmont . Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
15. Huiles de vidanges GRAND DIÈR 1 Ses
16. Filtres à huile ef à gaz EcoDDS
{7, Bidons plastiques souillés 2.300 tonnes 00 TTM Enlip,:067-00067602.20181213-cG,20781218 80 DE 700 kg 00 COREPILE ASSOCIATION
. Verr Tout le territoire : 1 100.120 tonnes | CCPN/MINERIS/SYDEME | _
20. Textiles 12 x/an = GGD CREUTZWALD |
21, Cartouches d’imprimantes 41 kg ___00 COLLECTURE - Marckolsheim
22. Echographies/radiographies 0.060 tonnes 00 REMONDIS France SAS - Méru
23. Aiguilles et seringues usagées 163.09 kg 00 SYDEME/COVED .
|24, Capsules café Nespresso 0.060 tonnes 00 SYDEME — SUEZ RV France
TOTAL 100 588,48 Curos _
Répartition en % des quantités de déchets du site de Morhange
Bi Huiles vidanges
BI Tout venant Bois
[] Cartons [] Gravats
I déchets verts DMD/DDS
I HAU El Papiers
M Pneus 1 RepMeubles
DEEE I ferrailles/Batteries
Bi Bidons souillés
IH Piles M Cartouches imprimantes
M Echo/Radios FI DASRI Seringues
[1 Capsules Café [1 Lampes/néons
Les tonnages sont sensiblement égaux à 2016. On constate cependant une forte diminution des déchets verts (-15%). La benne papier mise en place courant 2016 fonctionne correctement avec 25 lonnes de collectées. A noter une augmentation élevée en DDS (Déchets Diffus Spécifiques = Déchets Dangereux).
IV. SITE DE VAHL-EBERSING - REGIE
Quantités Coûts collecte + Sociétés
collectées traitement (€)
| 1. Tout-venant 279.720 tonnes 53 235,07 SYDEME - Valori ation L
2. Bois 48.880 tonnes 25 165,01 | SYDÈME - Valorisation | . 3. Cartons 26.640 tonnes 3 500,95 SYDEME
4, Gravats 198.000 tonnes
5. Déchets verts 204.120 tonnes
REGIE/AGRICULTEURS :
Sté ROBINET - Réhaincourt
6. Déchets Ménagers Dangereux
Hors EcoDDS Inclus sur Morhange TTM Environnement
8. Papiers
EcoDDS EcoDDS
(7. Huiles alimentaires 600 litres 60 SYDEME — ECO TRI - GRANDIDIER
Installation Courant 2018
9, Pneumatiques (ALIAPUR) Inclus sur Benne Régie SARL GILLES HENRY: Chaudeney-sur- | morhange Moselle
[10. Lampes et tubes néons Ill kg 00 Récylum Eco-organisme Agréé 11, D.LE.E. 42.700 tonnes 00 SYDEME 1 ECO-SYSTEME Éco- organisme Agréé | Inclus dar 00 ke |
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
©2214 Affiché le Ses
onnEment
ASSOCIATION
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
Toui le territoire : 1 100,120 tonnes
(19. Textiles
26. Cartouches d'imprimautes
12 x/an | e utzvald
I5ke |. 00
21. Echographies/radiographies
Aiguilles e€ seringues usagées
0.0621onues | 00. :
98.09 kg 00
COLLECTURE
Jnelus sur Morhange SYDÈME = SUEZ RV France _
| 82 400,03 Curos
Répartition en % des quantités de déchets du site de Vahi-Ébersine
24% |
73%
Il est à noter pour 2017 une diminution des tonnages des déchets verts (-16%).
[Cartons
MHAU
Les autres flux restent sensiblement stables par rapport à 2016.
Tout venant
I cdléchets verts
M Huiles vidanges
Eferrailles/Batteries
I Bois
[J Gravats
IE DASRI Seringues
El Cartouches imprimantes
I DEEE
M Lampes/Néons
4 Echo/Radios
F) BILAN ANNUEL D'EXPLOTTATION 2017 — Déchèteries communautaires
1. Site de Valmont
DÉPENSES € RECETTES €
- Enlèvement et traitement des
déchets
s généraux (téléphone, cau,
474 039.90
4 108.73
17 020.71 (fer et métaux)
0 (papiers)
0 (cartons)
727.20 (batteries)
7 100.00 (Professionnels)
24.12 (cartouches imprimantes)
8 428.90 (DEEE)
00 (bouteilles de gaz)
120.00 (gens du voyage)
14 935.53 (RepMeubles)
502.05 (bois)
00 (EcoDDS)
230.95 (HAU)
00 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
ee qe | Reçu en préfecture le 22/12/2018 - frais exceptionn . 12 715.88 JO SE o (Fonctionnement - investissement) Affiché le
Frais de personnel TT 169 ds . ID :057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
Remboursement emprunt 7 9 225.88 : | 00 |
TOTAL _ 575 474.63 . 68 352.04
© Balance : 547 967.80 Euros
2. Site de L'Hôpital
DEPENSES € RECETTES €
- Enlèvement et traitement des 322 454.01 8 742.96 (fer et métaux) déchets 0 (papiers) 0 (cartons)
940.32 (batteries)
5 910,00 (Professionnels)
00 (cartouches imprimantes)
8 428.89 (DRKE)
00 (bouteilles de gaz)
00 (gens du voyage)
502.04 (bois)
00 (EcoDDS)
125.55 (HAU)
Frais généraux (téléphone, eau, 3 056.06 -
électricité...)
- Frais exceptionnels 17 012.22 0 (fonctionnement — investissement)
- Frais de personnel 105 200.37 7 966.12
TOTAL 406 967,45 32 615.88
Balance : 415 196.78 Curos
3. Site de Morhange - Régic
DEPENSES € RECETTES €
- Enlèvement et traitement des 100 588.48 7980.18 (fer et métaux) déchets 0 (papiers) 0 (cartons)
10 018.08 (RepMeubles)
00 (batteries)
13 895.12 (Professionnels)
00 (cartouches imprimantes)
5 388.97 (DÉÉE)
00 (bouteilles de gaz)
502.03 (bois)
00 (EcoDDS)
62.00 (HAU)
Frais transport bennes 18 476.40
Frais généraux (téléphone, eau, 2 764.64 - H électricité...) _] - Frais exceptionnels 59 506.57 00 {fonctionnement — investissement)
- Frais de personnel + . 28 555.89 00 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
…..—. | Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
131 401.00
|
4
| 7 DÉPENSESE 7 RECETI
- Enlèvement et traitement des 82 400.05 3 316.60 (fer et métaux) déchets 0 (papiers) 0 (cartons)
0 (batteries)
0 (Professionnels)
0 (cartouches imprimantes)
5 388.95 (DEEE)
00 (bouteilles de gaz)
502.03 (bois)
00 (EcoDDS)
15.50 (HAU)
Frais transport bennes 1847631
Frais généraux (téléphone, eau, 1 784.92 - électricité...) . : - Frais exceptionnels 6414.23 00 (fonctionnement — investissement)
- Frais de personnel = 41 960.36 00 i gardiennage î TOTAL 72 635.71 9 223.08 :
Balance: 141 812.77 Euros
|
j
5. Site de Creutzwald — Régie — Participations CASAS :
Participation 1% trimestre pour DIESEN : 7 446.93 € ; Participation 1° trimestre pour PORCELETTE : 17 407.29 € |
Participation 2ème trimestre pour DIESEN : 8 632.43 € 5 Participation 2ème trimestre pour PORCELETTE: 20 178.41 € î
Participation 3ème trimestre pour DIESEN : 8 891.74 €
Parlicipation 3ème trimestre pour PORCELETTE : 20 784.53 C
Participation 4ème trimestre pour DIESEN : 5 803.35 €
Participation 4ème trimestre pour PORCELETTE : 13 542.88 €
TOTAL FRAIS CASAS ANNÉE 2017 : 102 687,56 €
Dont:
30 774,45 €
[TE : 71 913.11 €
A | Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le see GIRATIOS des déchèteries communautaires+ Creu
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
Comparaison de la fréquence, du lonnage et du coût d'exploitation des décheteries commune
ANNEE 2017 TOTAL
_Valmont L'E Tôpital Morhange Vah l-Ébersing Creutzwald
(Diesen-Porcclette)
Population concernée 55 370 3707
-€ IS 0IAS TE Coût TTC (EGAP comprise)
Participation CASAS
Coût TTC par habitant 92.90€ 7.49 € 3.11E 2.56€ JE 24.97 €
Nombre de visites : 78036 31407 19368 - Dont habitants 76993 31021 18 413 - Dont entreprises 275 214 642 - Dont collectivités 760 172 313 Pas de pointage - Dont gens du voyage 8 0 0 Comptabilisé à
partir du
_ 01.04.2017 _ …
Nombre de visites par habitant 141 0.57 0.35 = _
Tonnages 2017 6231.140 3 481.974 2 120.070 857.146
Ration par habitant /kg 112.54 62.89 38.29 15.48 2017 kg/hab __kghab kg/hab ke/hab L
Les déchèteries communautaires de Valmont, L'Hôpital, Morhange et Vahl-Ebersing de part la présence des diverses bennes, permettent aux habitants d'effectuer le tri des déchets de manière sélective, d’où la diversité des déchets triés. Ces déchèteries sont complémentaires et les habitants de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ont droit d’accès à l’ensemble des sites pour la dépose de leurs déchets. Le tri sélectif entre de plus en plus dans les habitudes de nos concitoyens qui apprécient la possibilité d'apport de déchets multiples sur les sites.
Le coût global TTC par habitant, déchèteries CASAS + déchèterie de Creutzwald, pour l’année 2017, est de 24.97 €.
11) COMMENTAIRE EX ANALYSE 2017
Les déchèteries communautaires de Valmont, L’Hôpital, Morhange cet Vahl-Ebersing répondent pleinement aux exigences des habitants des communes du territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS).
Les habitants peuvent venir, sur l’un ou l’autre site, se débarrasser de leurs déchets solides, des DMD/DDS (Déchets
Ménagers Dangereux/Déchets Diffus Spécifiques), des DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux), des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), ainsi que de leur Déchets d’ Ameublement (RepMeubles) dans des conditions optimales et dans le respect des obligations de tri imposées par la loi. Les habitants de la CASAS bénéficient depuis 2017, de la mise en place d'une nouvelle collecte : les Capsules de café « Nespresso ».
La mise en place de la collecte des DDS par l’éco-organisme EcoDDS fin 2016 sur Valmont notamment (collecte gratuite) a permis une légère réduction des coûts malgré une hausse des lonnages.
ACCES DÉCHETERI Modification des modalités d'accès de la déchèterie de Morhange avec installation de barrières pour utilisation de la carte SYDEM'PASS, Début du pointage des passages sur le site de Morhange : AVRIL
2017.
L'installation des barrières SYDEM'PASS sur le site de Valmont a été réalisé fin 2017 avec démarrage du pointage mi-janvier 2018.
L'accès des déchèteries communautaires aux professionnels est également apprécié par ces derniers qui fréquentent de plus en plus les sites. Les gardiens restent néanmoins vigilants quant à la nature des déchets apportés sur le site par ces derniers.
1SLA Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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déchèteries de Valmont et L.'Hôpilal aux gens du voyage de l'aire d'accueil de Saint-Avold nent par le biais de bons de dépôt délivrés par le gestionnaire de l'aire, Saint Nabor Service, La fréquentation reste stable sur Valmont avec toujours aucun passage de noté sur 1'Hépital.
La mise en place de Paccè
L'arrêté préfectoral concernant les sites de Valmont et L'[16pital nous a été délivré le
10/02/2016 et les demandes d'autorisations ont été validées. Caméras non encore installées sur le site de L'Tôpital car attente du nouveau site.
La répercussion du coût du traitement des Déchets, tout confondus, sur Pannée 2017, pour l’ensemble des déchèteries correspond à 24,97 € par habi{ant.
Equipements :
Achat d'un panneau TOTEM double face — GWS International - au prix de 1 143,60 € TTC pour information des horaires déchèteries, installé au niveau de la Départementale.
Aménagements :
Dans le cadre de la mise en place des barrières d'accès SYDEM'PASS, paiement des frais de paramétrage initiaux logiciel STYXX à hauteur de 3 000,00 € et travaux de préparation électrique à fa réception des barrières à hauteur de 1 424,60 € effectués par la société ELERTRON de l'olschviller. Les gros frais d’installation des barrières seront payés sur l'exercice 2018.
Des dossiers de subventions ont été déposés auprès de l'ADEME et L'Agence de l'Eau ainsi qu’un dossier DETR.
Déchèterie de L'Hôpital :
Aménagements !
Installation d’une armoire de stockage, dans le cadre de la collecte EcoDDS (Déchets Diffus Spécifiques) au prix de 11 455,20 € TTC auprès de la société FLON de Folschviller.
Nouvelle déchetterie :
Etude de faisabilité par le cabinet MK Etudes. Paiement de Ja situation n°1 à hauteur de 2 100,00 € ct de la situation n°2 à hauteur de 2 100,00 € également.
- Acquisition terrain validé décembre 2017 avec TOTAL Pétrochimicals France pour un montant de 131 710,00 € (section 22 parcelles 53 à 59) situés sur la Commune de L'Hôpital + frais d’acte notarié : 2 472.91 € Le 11 juin 2016, la subvention ADEME nous a été reconduite pour une durée de 60 mois à compter de cette date et pour un montant de 150 000 € HT.
Déchèterie de Morhange:
Aménagements :
Mise aux normes de l'assainissement du site pour un montant de 6 971,40 € ct création d’une dalle béton au prix de 11 304,90 € ainsi que prolongement du mur pour 3 234,00 €. L'ensemble des travaux a été réalisé par la société TERRA EST.
Dans le cadre de Ja mise en place des barrières d'accès SYDEM'PASS, des travaux de sécurisation du sile ont été réalisés par la Sté TERRA EST à hauteur de 11 586,60 €. La mise en place du contrôle d'accès des barrières a été faite par ADÉMI PESAGE pour un montant de 15 096,00 €. Coût de paramétrage des barrières logiciel STYXX : 3 000,00 €
Déchèteries CASAS :
Suite à la fusion de la Communauté de Communes du Pays Naborien et de la Communauté de Communes du Centre Mosellan, certains contrats d'enlèvement et de traitement des déchets ont été uniformisés courant 2017 avec l'ajout des sites de Morhange et Vahl-Cbersing. L'uniformisation des contrats continuera sur 2018 avec l’adoption également d’un nouveau règlement intérieur des déchèteries. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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D PERSPECTIVES 2018 atene le Ses
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Déchèterie de Valmont :
Marché d’enlèvement et de traitement des déchets solides et ménagers dangereux :
L’avenant n°14 au marché d'enlèvement et de traitement des déchets solides et ménagers dangereux avec la société ATEP/ONYX arrivant à son terme le 31 décembre 2017 ; Il a été décidé par Conseil Communautaire, la prorogation du contrat d'enlèvement et de lraitement des déchets solides et déchets ménagers dangereux de la déchèterie de Valmont, pour la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018. Cet avenant concerne l’ensemble des déchets solides à l’exception des déchets verts, bois ct cartons dont le traitement est repris par le SYDEME. ATEP/ONYX conserve la location de bennes ct le transport.
Barrières SYDEM’PASS 2018
Les travaux d'installation sur le site de Valmont ont débuté fin 2017 donc la prise en charge des factures les plus élevées se fera sur l'exercice 2018 comme :
- Mise en fonction bornes — barrières par la Sté ADEMT : 3 504.00 €
- Installation de garde-corps métalliques galvanisés pour le quai supplémentaire créé — FLON : 2 730.00 € - Fourniture des barrières par Sté ADEMI Pesage : 17 001.60 €
- Fourniture Portail 3m + 5m — ADEMI : 12 012.00 €
Mise en fonction des barrières sur Valmont : 15 janvier 2018.
Déchèterie de L”Hôpital :
Marché d’enlèvement et de traitement des déchets solides et ménagers dangereux :
L’avenant n°11 au marché d'enlèvement et de traitement des déchets solides et ménagers dangereux avec la société VTB arrivant à son terme le 31 décembre 2017 ; Il a été décidé par Conseil Communautaire, la prorogation du contrat d'enlèvement et de traitement des déchets solides et déchets ménagers dangereux de la déchèterie de L’Hôpital par la signature d’un avenant n°12, pour la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018. Cet avenant concerne l’ensemble des déchets solides à l'exception des déchets verts, bois et cartons dont le traitement est repris par le SYDEME. VTB conserve la location de bennes et le transport.
Déchèterie de Morhange :
Le contrat au marché d'enlèvement et de traitement des déchets solides et ménagers dangereux + bidons souillés avec la société TTM ENVIRONNEMENT arrivant à son terme le 31 décembre 2017, il a été décidé par conseil communautaire la prorogation du contrat par la signature d’un avenant n°1 pour la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Des travaux de sécurisation du site (installation de garde-corps sur les 8 quais) seront effectués fin d’année 2018 ; ces travaux seront réalisés par l’entreprise RCS BOUVIER de Marimont les Bénestroff pour un montant de 13 020,00 E TTC.
Afin de mettre les DEEE (Déchets d’Equipement Electrique et Electronique), la déchèterie s’équipera de 2 conteneurs maritimes. Ces conteneurs seront achetés auprès de l’entreprise RCS BOUVIER de Marimont les Bénestroff pour un montant total de 8 220,00 € TTC.
Déchèterie de Vahl-Lbersing :
Le contrat au marché d'enlèvement et de traitement des déchets solides et ménagers dangereux + bidons souillés avec la société TTM ENVIRONNEMENT arrivant à son terme le 31 décembre 2017, il a été décidé par conseil communautaire la prorogation du contrat par la signature d’un avenant n°1 pour la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Concernant le déménagement du site actuel, M. le Maire de Vahl-Ebersing a confirmé l'attribution d’un nouveau terrain. La commune de Vahl-Ebersing prendra en charge la viabilisation de ce nouveau terrain. Le lancement de la maitrise d’œuvre devrait débuter fin 2018. Le site actuel devant être déménagé pour juillet 2020. Communauté d' FOTO |
ACTIVITÉS DU PERSONNEL
DES DECHETERIES COMMUNAUTAIRIES Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le moment
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
A) RÔLE DES GARDIENS
Le gardien est embauché par la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, il n’est pas affecté sur lune ou l’autre déchèterie. Selon les besoins des services, les gardiens peuvent prendre leur poste sur tous les sites communautaires.
Le gardien doit veiller à bien accueillir et respecter les usagers.
Il est chargé :
-_ d’assurer l’ouverture et la fermeture du site aux horaires prévus,
- accueillir Les usagers, contrôler la validité des badges, établir les quantités et qualités des déchets déposés, émettre les bons de dépôts et/ou l’encaissement des chèques déchèteries pour les usagers concernés,
- de veiller à la bonne tenue du site et de ses abords,
- __ d’entretenir les locaux et le matériel du site,
- de veiller au bon comportement des usagers,
- faire respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité, les gardiens sont habilités à interdire, le cas échéant, et sur leur propre appréciation, l’accès à fa déchèterie à tout contrevenant au règlement intérieur des déchèteries. Ils devront toutefois faire remonter l’information de suite à leur responsable hiérarchique.
- _ d’informer les usagers et de les aider si besoin,
- de vciller à la bonne sélection des matériaux,
- de conditionner les conteneurs ainsi que les déchets (DEEE - REP Meubles...) avant l’évacuation de ces derniers afin ne pas avoir de refus de collecte ou fiches d’anomalies par les prestataires - de prévoir l'évacuation des produits,
- de tenir à jour les différents registres.
Pour la bonne exécution du service, le gardien doit obligatoirement porter des équipements de protection individuelle E.P.I. (chaussures de sécurité, vêtements haute visibilité), ce qui le rend facilement identifiable.
En cas de situation météorologique exceptionnelle, le gardien peut prendre toutes les mesures nécessaires à
la sécurité du site, y compris une fermeture temporaire, partielle ou totale et sous accord d’un responsable hiérarchique.
& POUR LA SECURITE DES USAGERS, SEUL LE GARDIEN EST HABILITE À « RANGER/TRIER »
CERTAINS CONTENEURS (DEEE - REP MEUBLES - DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES (DDS) - LAMPES ET TUBES NEONS - BATTERIES)...
& LES POURBOIRES AINSI QUE LA REVENTE DE MATERIAUX PAR LE PERSONNEL SONT STRICTEMENT INTERDITS SUR LE SITE DE LA DÉCHÈTERIE.
B) LFFECTIFS
1. Effectifs présents sur l’année 2017
VALMONT
JITIFEIMIAIMII III AI]S]oIN]pD BACHMANN Temps plein titulaire
DONGER Temps plein titulaire FOELLINGER |: Temps plein titulaire (en arrêt longue maladie)
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Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
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CHIRAT CU.
GOUDET CDD. ID :057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE YAHDE CDD
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Temps partiel Régie (renfort) MOTHES
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Temps plein Régie (mardi matin et vendredi matin)
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PERNET
HARDY Temps plein Régie (mercredi après-midi et samedi)
MOTHES Temps partiel Régie (renfort)
2. Nombre d'heures travaillées par mois — Année 2017
{Voir annexes 3 — Détail des présences/absences par mois - Valmont).
(Voir annexes 4 — Détail des présences par mois — L'Hôpital).
B Valmont
L'Hôpital Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
ANNEXIES ANNEXE { — Règlement intérieur des déchèteria
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE
de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Syctcrgre
Localisation — Adresses ct Horaires des déchèteries
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L'HOPITAL
Impasse des Ponts -
Tél. : 03.87.93.63.35
Port. M Savanovic : 06.10.48.76.18
Ouvert :
Du lundi au samedi
De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
| VAHL-EBERSING
Zone Artisanale du Stade
‘Tél. : 03.87.86.48.40
Port. M. Pernet: 06.87.30.94.34 -
| 07.62.00.49.15
Hiver : I Nov. Au 29 Fév.
mardi de 9h00 à 11h45
mercredi de 14h00 à 16h45
vendredi de 9h00 à 11h45
samedi de 9h00 à 11h45 et
de 13h00 à 16h45
Eté : 1° Mars Au 31 Oct.
mardi de 9h00 à 11h45
mercredi de 14h00 à 17h45
vendredi de 9h00 à 11h45
samedi de 9h00 à 11h45 et
de 13h00 à 16h45
PP
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Zone Industrielle LAVOISIER
Tél. : 03.87.86.48.40
Port. M. Pernet: 06.87.30.94.34 - Î
07.62.00.49.15
Hiver : 1" Nov. Au 29 Fév.
Du lundi au vendredi de 14h00 à 16h45
Le samedi de 9h00 à [1h45 et
de 14h00 à 16h45
Eté : 1° Mars Au 31 Oct.
Du lundi au vendredi de 14h00 à 17h45
Le samedi de 9h00 à [1h45 ct
de 14h00 à 17h45 h
pm
VALMONT
Zone Activale - Ruc du Chemin de Fer -
Tél. : 03.87.91.05.94
Port. M. Savanovic: 06.10.48.76.18
Ouvert :
Du lundi au samedi
De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le se
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE NTEX IE 2 - Règlement intéricur des déchèteries
de la Communauté d’ Agglomération Saint-Avold Synergie
Déchets acceptés par déchèterie
Pour le détail des déchets, se référer à l’article 4 du présent règlement intérieur.
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ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_30-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
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Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES || 1D.:057-200067502-20181218-0C_20181213_32 DE
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Commune : EXTRAIT DU PLAN
CADASTRAL 2-4 rue du Général De Gaulle 57170
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Section : 19 7]
salins@dgfp.finances. gouv.fr
Feuille : 000 19 01
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Échelle d'édition : 1/1500
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Date d'édition : 25/08/2016
(fuseau horaire de Paris)
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Coordonnées en projection : RGFD3CC49
©2018 Ministère des Finances et des
Comptes publics LE ————
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Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 lement
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_32-DE
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Océanis, Bât. 1A
35, rue Haroun Tazieff
54320 - MAXEVILLE
SCCV au caprai de 350 000 € Siren 504 717 166
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-AVOLD
SYNERGIE - POLE DE MORHANGE
2 Rue de Pratel
57 340 MORHANGE
A l'attention de Monsieur Le Président
Maxéville, le 19 septembre 2018
Contact : Nouara MALLIM
Tél : 03.83.96.18.86
@ : nouara.mallim@siberiane.fr
Lettre Recommandée Avec Accusé Réception numéro 1A 159 483 3526 8
Monsieur Le Président, du Chut,
Le 29/09/2009, par un acte en VEFA, la SCI Ecopolis a rétrocédé à la Communauté
de Communes du Centre Mosellan, 4 parcelles de 13 000 m°? dans le cadre du
projet de la Maison des Energies Renouvelables.
Or il s'avère qu'une erreur a été commise car seules 3 parcelles auraient dû être rétrocédées et la parcelle n° 200 n'aurait pas dû faire partie du lot.
En effet, comme vous le constaterez sur les plans ci joints, cette parcelle sépare 4
parcelles dont nous sommes propriétaires, à savoir les n° 194, 195, 201 et 202. Nous
avons Un acquéreur qui souhaite développer un projet économique et acquérir les
quatre parcelles. Or la parcelle N° 200 de 159 m2 non constructible permet de les
desservir car les parcelles n° 194 et 195 sont inaccessibles depuis la rue et que le
seul moyen d'y accéder est de passer par les parcelles 200, 201 et 202.
Aussi, il est nécessaire de corriger cette erreur et nous vous sollicitons afin que la
Communauté de Communes du Centre Mosellan rétrocède la parcelle n° 200 à la SCI ECOPOLIS pour 1 euro symbolique afin de revenir à la situation initiale et que
nous puissions poursuivre le développement économique de cette zone.
Dès réception de votre accord, nous demanderons à notre notaire de rédiger
l'acte correspondant.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur Le Président,
l'expression de nos salutations distinguées.
François PELISSIER,
jUA & | Gérant Pa D Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
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N°7300-SD
EX à eo Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direcnon DéparTMENTALE DES Finances PUBLIQUES DE LA MoseuLe
Pôle Gestion publique
4, RUE FRANCOIS DE CUREL
B.P.41054
57036 METZ CEDEX 1
Téléphone 03 87 52 96 75 - Télécopie 03 87 52 96 84
Mél ddfip57.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
FOUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur: Jean BRABLÉ
Téléphone: 03 87 52 96 67
Courriel : .jean.brable@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2018 - 483 V 1347
Le 13/11/2018
Le Directeur départemental des finances
publiques de la Moselle
à
Monsieur le Président
Communauté d'agglomération de Saint
Avold Synergie
rue du Général de Gaulle
57500 SAINT AVOLD
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN © TERRAIN NON BÂTI
VALEUR VÉNALE : 2 E/m'
ADRESSE DU BIEN : Zone InousrrieuLe 57340 MORHANGE
À + SERVICE CONSULTANT : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT AVoLD SYNERGIE
AFFAIRE SUIVIE PAR : MARIORIE SZWEJK
2- Date de consultation : 08 octobre 2018
Date de réception : 08 octobre 2018
Date de visite : 08 novembre 2018
Date de constitution du dossier "en état": 12 novembre 2018 (senseignoments complémentaires)
3 OPÉRATION soUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Rétrocession de parcelle au propriétaire précédent à sa demande
4 — DESCRIPTION DU BIEN :
Référence cadastrale : section 19 parcelle 200 d'une contenance de 159 m?
Description du bien : parcelle plane en nature de pré dans un secteur en cours d'urbanisation
5 — SITUATION JURIDIQUE i
Nom du propriétaire : Communauté d'Agglomération de Saint Avold Synergie
Situation d'occupation : libre de toute occupation
6— URBANISME ET RÉSEAUX
La parcelle est située en zone 1AUXb du Plan Local d'Urbanisme de la commune de MORHANGE Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
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772 DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison avec le marché immobilier local des transactions de terrains en zones d'activité
La valeur vénale des biens est estimée à 2 €/m?
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
D — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Inspecteur des finances publiques
A voir par Vu, le signature
Le Président
Vice-Président (e}
Service
ue Ma Led, À han ET
Ale da. Nu. DES HV. BL Zw1.2/8
My L'enregistrement de voire demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification." prévu per la loi n°78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions terriforlalement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
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Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Serge
REGLEMENT DES ASTREINTES & DES INTERVENTIONS
DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL DE LA CASAS
L- L’'ASTREINTE
Article 1 : Cas de recours à l’astreinte
Des périodes d'astreinte sont mises en place pour assurer une éventuelle intervention lors :
-d’évènements climatiques (neige, verglas, inondation, .…),-de manifestations particulières
(fête locale, ...), - de réunions de travail - de rondes de sécurité,- d’incidents ou pannes
techniques, -d’accidents de service ou de trajet, - de gardiennage des locaux, - de continuité
et de bon fonctionnement du service, - de missions d’assistance, autres.
Article 2 : Modalités d'organisation
L’astreinte semaine débute selon les services du lundi matin au dimanche soir ou du vendredi matin au jeudi soir.
L’astreinte week-end s’entend du vendredi soir au lundi matin.
Tous congés annuels, congés exceptionnels, congés de maladie, repos sont décomptés au prorata de l’absence. Le montant de l’astreinte est ainsi réduit sur la base 1/7%% bar jour d’absence.
L’absence sur une semaine complète ne donne lieu à aucune indemnité, l’astreinte est à l’appréciation du responsable hiérarchique, confiée à un autre agent. L’agent absent doit avertir au plus vite son supérieur hiérarchique de la durée de son absence pour qu’il puisse s’organiser
au mieux.
L’astreinte se fait par roulement selon le nombre d’agent habilité. Un planning est prédéfini tous les mois selon la présence et les nécessités de service et diffusé aux agents concernés.
Un état mensuel individuel ou collectif des astreintes à mois -1 , visé par le supérieur hiérarchique et obligatoirement signé pour accord par l’autorité ou son représentant et remis au service ressources humaines pour l’établissement de la paie.
L’ agent d’astreinte bénéficie d’un véhicule de service lui permettant de faire des rondes et d’intervenir au plus vite dans les zones de sa compétence , d’un téléphone portable type smartphone pour être joignable rapidement et le cas échéant faire des photographies des zones en cas de dégradations. Leur usage à titre privé est strictement interdit et tout dysfonctionnement doit être immédiatement remonté à la direction, pour réparation ou remplacement. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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Lorsque les services de la collectivité sont exceptionnellement fermés (jour férié, pont) une note d’information au public est affichée dans tous les locaux accessibles au public avec précision
du ou des numéros d’astreintes. Dans certains cas, laissés à l’appréciation de l’autorité, une information est diffusée dans la presse et sur le site de la CASAS.
L’indemnité d’astreinte ne peut être cumulée avec l’indemnité de permanence, ni avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (sauf en cas d’intervention réalisée durant une période d’astreinte et non rémunérée en tant que telle).
Article 3 : les différents types d’astreinte
Autres filières : -astreinte unique
Filière technique :
-astreinte décision : Situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l’autorité territoriale ou son représentant en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires à la sécurisation des infrastructures de la collectivité, à la coordination des moyens, et à l’information à l’Autorité et services concernés et au public.
-astreinte sécurité : Situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou
imprévu (situation de pré-crise ou de crise).
-astreinte d'exploitation : Situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer
soit à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir au sein de leur différents
service.
Article 4 : Emplois concernés
1-) Autres filières, sont concernés :
Service du complexe nautique (filière sportive)
Fonction avec responsabilité, directeur du complexe nautique et son adjoint
Service de Police intercommunale (filière police)
Fonction avec responsabilité, chef — brigadier: Surveillance des biens et des personnes
(réunions, manifestations, dégradations, effractions..……. ), coordination des moyens, information à l’autorité, information aux forces de l’ordre .…
2-) Filière technique, sont concernés :
Fonction avec responsabilité :
-direction des services techniques (DST), direction du service environnement, direction du
service Assainissement, conseiller ou assistant de prévention
Fonction d'encadrement intermédiaire et d’exécution :
- coordonnateur des déchèteries : (Surveillance des déchetteries, dégradations, dépôts sauvages
…) Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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- responsable et médiateurs des transports : (Surveillance de la maison de la mobilité, incidents sur tournées des bus scolaires))
- responsable et agents de maintenance technique du complexe nautique, de la voirie et zones
communautaires, de la station d’épuration.
Article 5 : Modalités de rémunération ou de compensation
L’indemnité est liée à la contrainte d’être possiblement mobilisé.
" Autres filières
Une dura di Unjour ou une dUne nuit PdumYendreur | “semaine matin au "nuit de eck-,.desemaine soir au lundi
ête nn svendredisoir hfendouférié NN matin INDEMNITES 149,48 € 45€ 43,38 € 10,05 € 109,28 €
D’ASTREINTES
(Montants en euro)
(Arrêté du 3/11/2015)
A défaut du versement d’indemnités, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps de la
manière suivante
COMPENSATION 1 journée et 1 demi-journée 1 demi-journée 2 heures 1 journée D’ASTREINTE demie
(Durée de repos
pensateur)
-Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités de service. Le repos compensateur doit être pris dans un
délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
"Filière technique
PERIODES semaine nuit entre | nuitentrele Samedi ou dimanche week- D'ASTREINTES complète le lundi et} lundi et le journée de ouun jour end (du
le samedi Samedi > à | récupération | férié “vendredi I < à 10 10heures | soir au heures | lundi
matin) |
15920€ 8.60€ 10.75 € 37.40 € 46.55 € 116.20 €
D'EXPLOITATION ‘ -
14948€ 808€ 1005 € 3485 € 4338€ 10928 €
SECURITE j : | | É 12100€ 10.00€ 10.00 € 25.00 € 34.85 € 76.00 €
DECISION
À noter :
La réglementation ne prévoit pas la possibilité de recourir à la compensation en temps, seule
l'indemnisation est possible.
IT - L'INTERVENTION
Article 1 : Cas de recours à l’intervention
L’indemnité est liée au temps d'intervention pendant l’astreinte y compris la durée du
déplacement (aller et retour) sur le lieu de travail. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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Article 2 : Montants de l’indemnité d’intervention et le repos compensateur
"Toutes filières à l'exception du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux
—— y
| |
190 (8 S un jour de |unsamedi | ‘une nuit jun dimanche ou | D'INTERVENTION NM Semaine | | |‘un jour férié | CAS D'ASTREINTES HR UN He RPSTENEE à RASE MT N)
INDEMNITE 16,00 € de 20,00 € de 2400 € de 32,00 € de l'heure D'INTERVENTION l'heure l'heure l'heure (Montants en euro)
(Arrêté du 03/11/2015)
A défaut du versement d’indemnités, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps de la
manière suivante
COMPENSATION Nombre d'heures Nombre Nombre Nombre d'heures D’INTERVENTION de travail effectif d'heures de d'heures de de travail effectif
(OA TO majoré de 10% travail effectif travail effectif majoré de 25%
pensateur) majoré de 10% majoré de 25%
“Filière technique : les ingénieurs territoriaux
PERIODES Nuit Samedi Jour. de repos * Dimanche et Jour de D'INTERVENTION EN imposé par | jour férié semaine| CAS D'ASTREINTE (OU l'organisation | Dj IN Lx collective du | PROGRAMME) travail
INDEMNITE 22.00 € 22.00 € - 22.00 € 16.00 €
D'INTERVENTION
(Montants)
A défaut du versement d’indemnités, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps de la
manière suivante
COMPENSATION Nombre Nombre Nombre d'heures Nombre - D'INTERVENTION d'heures de d'heures de de travail effectif d'heures de
(Durée GT repos Meet travail majoré de 25% travail effectif compensateur) effectif effectif majoré de majoré de majoré de 100%
50% 25% Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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III- COTISATIONS ET FISALITE
. les agents affiliés à la CNRACL :
Les indemnités d'astreinte et d'intervention sont assujetties à la CSG, la CRDS.
. Les agents relevant du régime général de sécurité sociale :
Les indemnités d'astreinte et d’intervention sont assujetties à l'ensemble des prestations
obligatoires (régime général et Ircantec), ainsi qu'à la CSG, à la CRDS et au 1% solidarité.
. Tous les agents :
Les indemnités d'astreinte et d'intervention sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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BILAN DU CHANTIER D’INSERTION AU 31 OCTOBRE 2018
1. Travaux effectués :
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous la liste des travaux effectués par les jeunes dans les
différentes communes de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.
Les travaux ont été proposés par les différentes communes, l’organisation concrète du planning a été
assurée par Monsieur AUGSBOURGER et son service.
Les jeunes ont principalement travaillé sur des travaux de peinture intérieure, mais aussi extérieure.
DATES LIEUX NATURE DES TRAVAUX
Janvier Foyer à Macheren Mise en peinture de la salle des fêtes
Janvier / Février | - Bâtiment C1 à l’Europort St-Avold - Mise en peinture des bureaux
- Eglise de L'Hôpital - Pose de trame et mise en peinture
Mars - Ecole Musset à Folschviller - Pose de trame et peinture de salles de
classe
- Portes de l’église à L'Hôpital - Mise en peinture
Avril / Mai - Logement communal à Guessling - Mise en peinture de toutes les pièces
- Ecole à Guessling - Pose de trame et peinture de salles de
classe
Mai / Juin - Ecole à Guessling - Mise en peinture de bureaux
- Hôtel Communautaire à Morhange - Peinture des bureaux
- Morgue à Porcelette - Mise en peinture des murs intérieurs
et extérieurs
Juillet - Ecole à Lachambre - Mise en peinture de salles de classe
Août - Salle de judo à Porcelette - Pose de trame et mise en peinture
- Centre Marcel Martin à Folschviller - Mise en peinture de la salle des fêtes,
couloirs et vestiaires
Septembre - Local Europort à St-Avold - Mise en peinture de bureaux
- Gare routière à St-Avold - Mise en peinture d’un local
- Mairie à Vahl-Ebersing - Mise en peinture de la salle de
mariage
Octobre - Gymnase à Folschviller - Mise en peinture des vestiaires
- Ecole Crusem à St-Avold - Salles de classe
- Mission Locale à St-Avold - Mise en peinture des salles, bureaux et
couloirs
Novembre et Mission Locale à St-Avold - Mise en peinture des salles, bureaux et
décembre couloirs 2. Perspectives de travaux :
Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
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Des travaux sont d’ores et déjà planifiés dans différentes communes :
St-Avold Centre d'appel, école du Wenheck, centre aéré
Vahl-Ebersing Salle des fêtes
Folschviller Centre Marcel Martin
Porcelette Salle des fêtes
Morhange Hôtel Communautaire
3. Public concerné :
Les jeunes de l’ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
peuvent être concernés, ils sont présélectionnés par la mission locale de Moselle Centre et tous reçus
en entretien par des représentants de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, d’EFIC
formation et le tuteur du chantier. La décision est prise collégialement.
Nous proposons aux bénéficiaires la possibilité d'effectuer au maximum 3 contrats de 4 mois, ceci afin
de permettre à un maximum de jeunes de bénéficier de l'opération.
Ci-dessous la liste des jeunes accueillis ainsi que leur commune d’origine :
Jeunes sortis au 31 octobre 2018 :
(23 ans)
Infos devenir
Nom Prénom bte Résidence eu
Missions intérimaires
LUSINA Yann 21/07/1997 | Stavold | 28/11/2017 | 31/01/2018 À la sté REHAU à (21 ans) Morhange depuis
janvier 2018
Demandeur d'emploi,
a un projet d'agent de
sécurité mais soucis
CORDONNIER | Thomas —. Stavold | 01/02/2018 | 08/02/2018 de mobilité. Aucune activité depuis la fin
de son contrat qui n’a
duré qu’une semaine.
PV [Contrat de volontariat
dans la gendarmerie
de 24 mois à compter
zecHoouo |uugurta |28/0718%6! Siavog | 02/11/2017 | 09/05/2018 du 14/05/2018 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
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Aucune activité depuis
la fin du chantier. Etaitl
positionné sur une
CELEBI Direng a 3 L'Hôpital | 23/05/2017 | 22/05/2018 Faulquemont mais Be
travail posté pose des
problèmes pour ses
entrainements de foot
PV || intégrera une action
de formation de
professionnalisation
KLEIN Brandon "a “à StAvold_ | 03/06/2017 | 02/06/2018 pales métiers Ai
l'organisme EFIC à
compter du
19/11/2018
A travaillé 2 semaines
SEIWERT Lucas Rene) StAvold | 03/06/2017 | 02/06/2018 en interim pour Start People
HUWER Maxime | 1008189! Cing | 15/07/2017 | 14/07/2018 ÉnpleHmENmaIRs ef (19 ans) Allemagne
@PV+ [Travaille à la sté
LUSINA Jordan RL Folschviler | 25/07/2017 | 24072018] $% |DODO depuis le 03/09/2018
YILMAZ Mesut a ne Macheren | 28/11/2017 | 27/07/2018 ee des JHilE
Entrée en formation
« opérateur sur
BECAN Michel FE. ns Macheren | 03/06/2018 | 02/09/2018 commandes numériques » le
03/09/2018
PMSMP dulA été orienté chez St-
VIGNY Maxime | 17/08/1999] Carling | 15/07/2018 | 08/10/2018| 10/09 au |[Nabor Services
21/09/2018
BENKHAY Ismaïl 28/06/1995 | Macheren | 01/11/2017 | 31/10/2018 Pas de nouvelles
Soit un résultat de 50 % de sorties positives. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 ne
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Jeunes sur le chantier au 31 octobre :
Date de Nom Prénom nalésance Résidence Début contrat | Fin de contrat Projet
Préparateur de
om _
PERSTNER | Florian TOOTTSST | stAvoid 2mmamoir |renzroe | Commandes (21 ans) passation des
CACES1,3et5
N'a pas de
projet
professionnel.
Ses absences et
STEFANUTTI | Kyle N “ L'Hôpital 12/03/2018 |1111/2018 |son attitude en général n'ont
pas permis le
renouvellement
de son contrat.
DULLY Thibaud 22107189 | Macheren soosmois [ogmotzoie | Peintre en (19 ans) bâtiment
Piste pour une
. 01/07/1993 EL MNAOUER | Brahim (25 ans) Macheren 23/05/2018 22/01/2019 PMSMP en tant
que plaquiste
A postulé à un
emploi d'agent . 25/03/2000 a
FRISCH Coralie L'Hôpital 03/06/2018 02/02/2019 se , (18 ans) P administratif
des finances
intéressé par
.. 25/08/1998 ÿ GODEFROY Kévin (20 ans) St-Avold 25/07/2018 24/11/2018 une formation
d’'électricien
N'a
BRABLE Kyle 30/09/1998 | St-Avold 28/07/2018 27/11/2018 Pas dé projet
Peint n
BIELITZ Lilian 1622000 Folschviller 03/09/2018 | 02/01/2019 EINtre € (18 ans) bâtiment
Cible un emploi
. ua dans le ALTENBURGER | Loïc 23/01/1998 | L'Hôpital 08/10/2018 07/02/2019 . domaine de
l'industrie Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 see
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_36-DE
4. Photos des chantiers
Ci-dessous quelques photos illustrant les principaux chantiers de l’année 2018.
Ecole Musset, à Folschviller Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 se
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Eglise, à l'Hôpital
Centre Marcel Martin, à Folschviller x
Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 Ses
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|
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direcnion DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MoseLLe
Pôle Gestion publique
Division Domaine
1, RUE FRANCOIS DE CUREL
B.P. 41054
57036 METZ CEDEX 1
ddfip57.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur: Jean BRABLÉ
Téléphone: 03 87 52 96 67
Courriel : .jean.brable@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2018 - 606 L 1203 ; 2018 - 336 L 1204
Le 10/12/2018
Le Directeur départemental des finances
publiques de la Moselle
à
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération Saint Avold
Synergie
10 12 rue Général de Gaulle
Boîte Postale 20046
57502 SAINT AVOLD CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR LOCATIVE
N° 7300-SD
(mars 2016)
ADRESSE DU BLEN :
L'HÔPITAL
€/m°? / an)
DÉSIGNATION DU BIEN : BÂTIMENTS À USAGE DE BUREAUX, ATELIER ET ENTREPÔT
PLATE-FORME DE CARLING sur LES BANS communaux »E SAINT AVOLD £r
VALEUR LOCATIVE: 63 500 € /au (bureaux 57 €/m?/ an; atelier laboratoire 45 €/m?/ an; entrepôt 33
À - SERVICE consuLraNT : ComMuNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT AvoLD SYNERGIE {casas)
Affaire suivie par: Hugues BONNEFOIS, Directeur général
2- Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier "en état"
: 30 août 2018
:30 août 2018
: 25 septembre 2018
: 12 novembre 2018
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Mise en location par la CASA de constructions neuves à usage professionnel.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : ban de SAINT AVOLDsection 58 parcelle 57 d'une contenance de 3 800 m°
ban de L'HÔPITAL
section 58 parcelle 73 d'une contenance de 44 464 m2
section 17 parcelle 56 d'une contenance de 71 m°?
section 17 parcelle 59 d'une contenance de 499 m2
section 17 parcelle 56 d'une contenance de 6 725 m°
Sur ces parcelles à détacher une emprise d'environ 8 000 m2.
Descri iption du bien : bâtiments à usage de bureaux, atelier et entrepôt d'une surface totale de 1514 im?, à
construire par la CASAS dans le cadre d'un bail à construction de 35 ans.
en, i S
MINISTÈRE DE D'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le 17/12/2018 ne
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_39-DE
5 — SITUATION JURIDIQUE
Nom du futur bailleur : CASAS
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
La commune de L'HÔPITAL est soumise au règlement national d'urbanisme en l'absence de document d'urbanisme. Les parcelles sont situées en site urbanisé.
Sur le ban de SAINT AVOLD, les parcelles sont situées en zone Ux du Plan Local d'Urbanisme.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE
La valeur locative est déterminée par la méthode de comparaison avec le marché immobilier local.
Elle s'établit à 63 500 € /an.
Dès lors, le loyer proposé par la Communauté de Communes de SAINT AVOLD SYNERGIE à 45 €/m°?, soit un montant annuel arrondi à 68 000 €, n'appelle pas d'observation.
8 — DuRÉE DE VALIDITÉ
Un an
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur locative actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur déphrfemental des Finances publiques et par délégation,
à du
Christiane PAUCHET
Adjointe au Responsable de la division Domaine
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la lol
n° 78-17 modifiée relalive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions lerrilorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
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Grand Est
Metz, le “9 OCT. 2018
Le président
Dossier suivi par : Carine COUNOT, greffière
T 03 54 22 31 04
ge-greffe@cric.ccomptes.fr ‘
Réf.: GR 18-15£0
P.J.: 1 rapport
Objet : notification des observations définitives
et de ses réponses
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Par lettre du 25 juillet 2018, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives pour les années 2011 et suivantes concernant la gestion de la communauté de communes du Pays Naborien.
La procédure est désormais close et je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, ce rapport d'observations.
En votre qualtié de président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant succédé à la communauté de communes du Pays Naborien, je vous invite à communiquer à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, ce rapport.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration.
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d'observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu'au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
3-5, rue de la Citadelle « 57000 METZ .T +33 3 54 22 30 494 grandest@crtc.ccomptes.fr Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d'observations, en les assortissant des justifications qu'il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur André WOJCIECHOWSKI
Président de la communauté d'agglomération
Saint-Avold Synergie
10-12, rue du Général de Gaulle
57500 SAINT-AVOLD
3-5, rue de la Citadelle » 57000 METZ x T +33 3 54 22 30 494 acal@crtc.ccomptes.fr Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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Grand Est
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS NABORIEN
Les observations définitives présentées dans ce rapport
ont été arrêtées par la Chambre régionale des comptes Grand Est,
lors de sa séance du 29 mai 2018.
Rapport d'observations définitives - Communauté de communes du Pays Naborien - Chambre régionale des comptes Grand Est Envoyé en préfecture le 22/12/2018
Reçu en préfecture le 22/12/2018
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Affiché le 22/12/2018 TT GRAND EST ID : 057-200067502-20181213-CC_ 20181213 _41-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS NABORIEN
CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
(exercices 2011 à 2016)
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SOMMAIRE
La solvabilité financière ses 20 Les emprunts En COUFS esse 21
L'INTÉGRATION ENTRE L'INTERCOMMUNALITÉ ET LES COMMUNES
41 Les relations financières avec les communes membres... : 41.1 Les fonds de concours ouverts au bénéfice des communes membres...
41.2 La dotation de solidarité communautaire
4.2 Le partage des équipements de centralité avec la commune centre de Saint-Avold 43 La mutualisation de services durant la période sous revue .
4.3.1 Instruction des dossiers d'urbanisme...
4.3.2 L'absence d'un véritable schéma de mutualisation desiservices sssrssissmusieemene
5. LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
5.1 L'analyse du budget annexe consacré aux « ordures ménagères »..
5.2 Les créances et dettes croisées avec le SYDEME.....................
5.3 Les créances à recouvrer d'ordures ménagères
54 L'impasse financière du budget annexe et les opportunités liées à la fusion.
6. LES RESSOURCES HUMAINES... eee 31 6.1 Les effectifs
6.2 Les astreintes et la nouvelle bonification indiciaire.
6.2.1 Le régime des astreintes see 31
SYNTHÈSE
1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE esse 5 11 Les conditions du contrôle seen 5 1.2 Présentation de la communauté... ss D 1.3 Les compétences de la communauté de communes du Pays naborien D. 1.4 La fusion avec le Centre Mosellan le 1% janvier 2017... 6 1.5 Les orientations du présent contrôle .…...............................................sssernevets 6
2. LA GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE... 0 2.1 La gestion comptable et budgétaire ….6 2.1.1 La gestion comptable m7 2.1.2 La gestion budgétaire... 9 2.2 Appréciation générale sur la qualité de l'information financière et la fiabilité des COMPIES esse 11
3. LA SITUATION FINANCIÈRE (2011-2016)... 11 3.1 La situation financière 11 3.1.1 Les produits réels de fonctionnement... 11 3.1.2 Les charges réelles de fonctionnement ss 14 3.1.3 Les dépenses réelles d'investissement ss 17 3.1.4 _ Le financement des investissements... .18 3.1.5 La capacité d’autofinancement brute et nette... .. 18 3.1.6 Les autres financements propres ss 19 3.1.7
3.1.8
4.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST 1/81 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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6.2.2 Les agents bénéficiaires de la NBI
6.3 Le cumul d'activité d'un chef de service
6.4 Le temps de travail et les heures supplémentaires
6.4.1 Le régime du temps de travail
6.4.2 L'absentéisme
7. LE CENTRE NAUTIQUE
7.1 Présentation du centre
7.2 L'équilibre financier
7.3 La politique tarifaire...
ANNEXE 1 : Intercommunalité …
ANNEXE 2 : Données relatives à la qualité des comptes
ANNEXE 3 : Données relatives à la situation financière.
ANNEXE 4 : Relations financières avec les communes
ANNEXE 5 : Ordures ménagères
ANNEXE 6 : Données relatives aux ressources humaines...
ANNEXE 7 : Centre nautique
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
2181 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Affiché le 22/12/2018 ——
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS NABORIEN
CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
(exercices 2011 à 2016)
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SYNTHÈSE
La communauté de communes du Pays Naborien (CCPN) était un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) encore récent lorsqu'il a été fusionné avec la communauté de communes du Centre Mosellan le 1‘janvier 2017. Elle comptait soixante-seize postes en équivalents temps plein.
Depuis 2012, la CCPN assumait la gestion du centre nautique. Les caractéristiques techniques du centre et sa vétusté rendaient nécessaires de nombreux investissements de réhabilitation, que la CCPN a su réaliser.
Si certains aspects de la gestion des ressources humaines étaient irréguliers ou perfectibles, la plupart des indicateurs permettaient d'envisager un accroissement des activités au niveau communautaire sur une base saine (faible absentéisme). Toutefois, la CCPN n'avait pas établi de schéma de mutualisation de services avec les communes, au sens de l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les extensions les plus récentes de ses compétences en matière d'urbanisme se sont traduites par des doublons plutôt que par des économies d'ensemble.
Or, le territoire naborien connait des difficultés économiques. Le territoire a cependant conservé une activité industrielle très importante avec la Plate-Forme Chimique, à cheval sur les communes de Saint-Avold et L'Hôpital qui expliquent encore la présence de plus de 11 000 emplois. La CCPN bénéficiait de cette situation qui se traduisait par des bases fiscales élevées, malgré un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale. Le modèle de financement de l'EPCI a été profondément remis au cause par la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics. En grande partie assis sur le potentiel fiscal, les prélèvements de l'État à ce titre, accompagnés par une péréquation horizontale accrue (au bénéfice de collectivités moins bien dotées), ont fortement réduit les ressources propres de la CCPN depuis 2013.
L'établissement avait pris conscience trop tardivement de la disparition de ses marges financières. Ses frais généraux, en particulier les frais de réception, ont augmenté rapidement jusqu'en 2015. Certaines dépenses liées au personnel étaient irrégulières (comme l'octroi large de la nouvelle bonification indiciaire ou le régime des congés à la piscine). Depuis 2015, la disparition de la capacité d'autofinancement brute de la collectivité fait peser de lourdes incertitudes sur sa capacité à rembourser sa dette et à investir à hauteur des enjeux. Le nouvel EPCI, qui lui a succédé, devra examiner toutes les pistes d'économies concernant les moyens généraux.
L'autre défi auquel était confronté la CCPN était la faiblesse de ses moyens, résultat d'une logique de guichet au bénéfice des communes membres.
Jusqu'en 2016, la CCPN était engagée dans une logique de redistribution égalitaire de ses ressources aux communes qui ne permettait pas de conserver les moyens nécessaires à son équilibre financier. Ce fonctionnement de guichet était parfois irrégulier, comme dans le cas de la dotation de solidarité communautaire (200 000 € par an), distribuée aux communes de manière
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égale alors que la loi prévoit de tenir compte prioritairement de l'importance de Ta popuration et du potentiel fiscal. De plus, la CCPN versait des fonds de concours aux communes pour des montants
importants (160 000 € par an). Outre qu'il réduisait les moyens financiers de l'EPCI, ce mode de redistribution diminue de fait l'intégration fiscale.
Sans cette redistribution, la capacité d’autofinancement brute de la CCPN serait restée positive en 2016. D'une façon générale, cette logique de guichet n'est pas cohérente avec le choix fait en
2012 de passer à la fiscalité professionnelle unique, qui elle-même s'est traduite par des dotations de l'État bonifiées.
Le dernier défi auquel la CCPN était confronté résultait de la situation très dégradée de son budget annexe dédié aux ordures ménagères. Cette dégradation provenait pour l'essentiel de la hausse des coûts facturés par le SYDEME et s’est traduite par une hausse significative de la redevance.
La CCPN assumait toutefois une part de responsabilité dans cette situation. En tant que membre du groupement SYDEME, elle aurait dû contrôler plus étroitement la gestion et les projets de celui-ci. De plus, la CCPN réglait ses dettes envers le groupement de façon très tardive, ce qui a contribué à aggraver les difficultés de celui-ci.
Le volume des impayés de redevance et le niveau élevé de celle-ci ne permettaient que très
difficilement d'envisager une nouvelle augmentation de la redevance.
Dans le contexte de la fusion, il appartiendra au nouvel EPCI d'étudier à nouveau de façon approfondie le financement de ce budget annexe.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
4/81 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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Affiché le 22/12/2018 eo
Observations définitives Communauté|"\5 :637/200067502/20181213 CC 20181213_41-DE
1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
1.1 Les conditions du contrôle
La lettre portant engagement de la procédure d'examen de la gestion de la
communauté de communes du Pays Naborien (CCPN) a été adressée par courrier du 29 février 2016 au président en fonctions, seul ordonnateur concerné.
Conformément aux dispositions de l'article L.243-1 du code des juridictions
financières, l'entretien de fin de contrôle s'est déroulé avec l'ordonnateur le 24 avril 2017.
Les observations provisoires ont été transmises le 1% février 2018 à l'ordonnateur. Des extraits de ce rapport ont été également transmis au président de la communauté
d'agglomération Saint-Avold Synergie, en tant qu'établissement successeur de la CCPN!, et à deux tiers mis en cause.
Après prise en compte des réponses reçues, la chambre, dans sa séance du
29 mai 2018, a arrêté les observations définitives développées ci-après.
1.2 Présentation de la communauté
Limitrophe de la frontière allemande, la CCPN totalisait en 2016 une population
légèrement supérieure à 40 000 habitants?. Une partie importante de son territoire fait partie de l’ancien bassin houiller lorrain.
Le territoire de la communauté correspondait jusqu'en 2016 exactement au canton de Saint-Avold, issu du redécoupage de 2014 (cf. annexe n° 1). Sa commune centre est la commune de Saint-Avold (16 000 habitants). À part L'Hôpital, aucune autre commune ne dépassait 5 000 habitants.
La commune centre, a connu un développement industriel majeur au XIX°" siècle
avec la mine et la métallurgie, comme les communes voisines (L'Hôpital, Carling, Creutzwald), développement dont l'histoire s'est arrêtée récemment (la dernière mine française a fermé à Creutzwald en 2004). La commune de Saint-Avold a conservé une activité industrielle très
importante sur son territoire avec la Plate-Forme Chimique de Carling-Saint-Avold. Ces activités expliquent la présence sur le territoire de plus de 11 000 emplois, attirant une main- d'œuvre en provenance de toute la région. Malgré la présence de cette zone industrielle, les difficultés économiques de l'ancien bassin houiller restent cependant marquées. 16,7 % des habitants de la CCPN vivait sous le seuil de pauvreté en 2013 contre 14,5 % en Moselle et
14,3 % en France métropolitaine.
Ces caractéristiques socio-économiques ne sont pas sans conséquences sur les finances de la communauté, avec en particulier des ressources importantes de cotisation foncière des entreprises mais également une solvabilité limitée des débiteurs de la redevances ordures ménagères.
1.3 Les compétences de la communauté de communes du Pays naborien
Créée par arrêté préfectoral n° 2004-DRCL/1-051 du 1% septembre 2004, la CCPN
était jusqu’en 2016 un établissement public à fiscalité professionnelle unique, qui comptait dix
1 La CCPN afusionné avec la communauté de communes du Centre Mosellan le 1° janvier 2017 puis a été transformée en communauté d'agglomération.
2 Population INSEE : 41 346 ; population DGF : 41 514.
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Reçu en préfecture le 22/12/2018
Affiché le 22/12/2018 _—_
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_41-DE
Observations définitives Communauté
communes (annexe 1). Elle a succédé au SIVOM du canton de Saint-Avold. La communauté était elle-même membre du syndicat mixte à vocation touristique du Pays de Nied, du syndicat mixte de cohérence du Val de Rosselle et du groupement européen de coopération territoriale (GECT) Eurodistrict Saar Moselle.
La communauté de communes du Pays naborien exerçait jusqu'au 31 décembre 2016, selon ses statuts, 30 compétences obligatoires et optionnelles, ainsi que 14 compétences facultatives (liste en annexe 1). Outre les compétences obligatoires en matière d'aménagement de l'espace et d'action de développement économique, elle exerçait ses compétences dans les domaines optionnels suivants :
— Protection et mise en valeur de l'environnement (ordures ménagères, déchets industriels, notamment) ;
— Politique du logement et du cadre de vie (plan local de l'habitat, accueil des gens du voyage, notamment) ;
— Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs (complexe nautique, à compter de 2012).
Parmi les domaines « facultatifs » d'intervention figuraient notamment les transports urbains et les nouvelles technologies. Le maire de Saint-Avold était le président de la CCPN jusqu'à sa dissolution le 31 décembre 2016. Le siège et les services, distincts des services communaux, étaient situés à Saint-Avold.
1.4 La fusion avec le Centre Mosellan le 1 janvier 2017
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi dite NOTRe), le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Moselle a été révisé par arrêté le 30 mars 2016 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle le même jour. Suite à cette révision, sept opérations de fusions concernant dix-sept EPCI à fiscalité propre devaient être réalisées, dont celle du Pays naborien avec la communauté de communes du Centre mosellan.
Les compétences transférées à titre optionnel par les communes aux EPCI préexistants sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de la nouvelle entité le décide dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur, font l'objet d'une restitution aux communes (art. 10).
1.5 Les orientations du présent contrôle
Dans le cadre du présent contrôle, ont été examinés la fiabilité des comptes et la situation financière, les relations entre l’intercommunalité et la ville-centre, la gestion des ressources humaines, la gestion de l’activité de collecte des déchets ménagers ainsi que la gestion du centre nautique.
2. LA GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
2.1 La gestion comptable et budgétaire
Au cours de la période sous revue, la CCPN disposait d'un budget principal et de six budgets annexes (BA) : centre de fret, le bâtiment relais, zone de Valmont, zone de Furst, zone de Grunhof, ordures ménagères (annexe n° 2).
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
6/81 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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| _ . [Affiché le 22/12/2018 eo
Observations définitives Communauté ls L557 20006750220181218.0C 20181218 41-DE
L'exigence de fiabilité des comptes publics est une disposition de niveau
constitutionnel. La fiabilité est entendue au sens de la régularité et de la sincérité comptable. La régularité s’apprécie au regard de l'application des lois et règlements. Au sens de la sincérité, la comptabilité doit «traduire la connaissance que les responsables de l'établissement des comptes ont de la réalité et de l'importance relative des événements enregistrés ».
Les domaines retenus pour examiner la fiabilité comptable sont les amortissements, les provisions et le rattachement des charges. La partie relative à la fiabilité et la sincérité budgétaire examine le taux d'exécution des crédits et la transparence du débat d'orientation budgétaire.
2.1.1 La gestion comptable
2.1.1.1 L'état de l'actif et les amortissements
L'état de l'actif est concordant avec le compte de gestion pour les budgets annexes (exercice 2015). Concernant le budget principal, le total de l'actif brut (31 989 942,86 €) est différent du total de l'actif immobilisé brut au bilan (32 451 018,83 €). Sept discordances ont été relevées qui sont de faible ampleur, sauf pour trois lignes (comptes 2138, 2313 et 276351) pour lesquelles la source de l'incohérence est facilement identifiable (confusion entre valeur nette et brute ou absence de prise en compte du virement du compte 23 au compte 21 en comptabilité).
L'inventaire, établi et transmis par la collectivité pour le budget principal, ne concordait
pas avec le bilan du compte de gestion: 25 034 843,60 € pour l'actif brut (contre
31 989 942,86 €) et 23 417 728,40 € pour l'actif net (contre 30 432 932,37 €).
L'amortissement des immobilisations est rendu obligatoire pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants par l'article L. 2321-2 du CGCT. Les états de l'amortissement au compte administratif sont complets et concordent avec les soldes au compte de gestion, pour le total des dotations enregistrées en 2015 au compte 28, comme pour le détail de la ventilation par sous-compte.
Les durées d'amortissement pratiquées étaient conformes aux durées retenues par la délibération du 22 mai 1997 adoptée par le SIVOM du canton de Saint-Avold. Ce texte a été complété par une délibération du 17 décembre 2012 qui a défini la durée d'amortissement des fonds de concours versés aux communes membres (6 ans). Avant cette date, les fonds de concours alloués n'ont pas été amortis. Or, depuis 2006 le traitement budgétaire et comptable des fonds de concours a été unifié avec celui des subventions d'équipement versées à des organismes publics, amortissables sur une durée de 15ans. En conséquence les amortissements des exercices 2011 et 2012 ont été sous-estimés. Toutefois, l'amortissement décidé par la collectivité (6 ans) est plus rapide que le maximum possible et sur l'ensemble de la période sous revue le retard d'amortissement a été rattrapé.
Globalement les opérations d'amortissement pratiquées sont donc fiables et
régulières.
3 Plan comptable général, article 121-3.
4 Une seule erreur matérielle a été détectée dans les tableaux d'amortissement : l'élément d'actif référencé n°487, un ordinateur Toshiba, était amorti au sein du compte 28138 « Autres constructions ». Cette erreur formelle n'a pas d'incidence sur le rythme de l'amortissement, pratiqué sur 3 ans conformément à la délibération et la M14.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
7181 Envoyé en préfecture le 22/12/2018
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ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_41-DE
Observations définitives Communauté
2.1.1.2 Les provisions
Aucune délibération n’a été prise afin de fixer le régime des provisions. En pratique, la CCPN utilisait donc la méthode de droit commun prévue par l’article R 2321-3 du CGCT (1®' alinéa).
Les provisions pour dépréciation
Les créances de redevances d'ordures ménagères n'ont pas été provisionnées correctement, malgré l'ancienneté de certaines créances. Ce point fait l'objet d'un développement en partie 5.8.
En dehors de cet aspect, la CCPN n’a pratiqué aucune provision pour dépréciation durant la période sous revue. Ce point n’appelle pas d'observation.
Les provisions pour risques et charges
En application du 29° de l’article L. 2321-2 du CGCT, les dotations aux provisions sont des dépenses obligatoires. La partie règlementaire du CGCTS et la M14$ précisent, par ailleurs, qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans certains cas, notamment dès l'ouverture d'un contentieux en première instance, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Il appartient à la communauté de communes d'apprécier le risque lié à chaque contentieux, dans chaque cas où elle est directement mise en cause, afin de provisionner un montant réaliste des charges futures. En dehors de ces cas obligatoires, elle peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
La communauté a constitué une provision dans un cas obligatoire prévu par les textes.
Une provision pour risques et charges relative aux mesures financières prévues par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a été constituée le 31 décembre 2015, pour 500 000 €, et renseignée dans l'annexe « état des provisions » du BP. Un PPRT autour des installations exploitées dans la zone chimique de Carling-Saint-Avold a été approuvé par le préfet de la Moselle par arrêté du 22 octobre 2013. Le plan peut prévoir des mesures d'expropriation et de délaissement dans la zone classée, financées par l'industriel à l'origine du risque, l'État et les collectivités locales. La CCPN a donc jugé nécessaire de constituer une provision pour anticiper sa participation aux mesures foncières. Le 2 mars 2016, la CCPN a délibéré afin d'autoriser la signature d'une convention avec les autres parties prenantes, qui répartit les contributions en vue de financer les mesures foncières (coûts d'acquisition, frais et taxes). Le montant envisagé de sa participation était de 1,7 M€.
Ce montant a été fixé par arrêté du préfet : dès le 28 novembre 2014, pour un montant initial de 1,4 M€ (arrêté n° 2014-DLP-BUPE-352), puis le 12 janvier 2015 pour un montant révisé de 1,7 ME (arrêté n° 2015-DLP-BUPE-65). La provision était donc justifiée en 2015 en attendant la signature définitive de la convention.
Les autres risques éventuels examinés durant la période sous revue n’appellent pas d'observation.
2.1.1.3 Les rattachements de charges
Le rattachement des charges et des produits à l'exercice est destiné à assurer le respect du principe d'indépendance des exercices : il trouve son fondement dans les grands
5 Art. R. 2321-2 du CGCT.
5 L'instruction précise que: « Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables (...) ».
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principes comptables, en particulier à l'article 57 (4°) du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il est obligatoire pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants’ ou les EPCI. L'instruction M14 précise que ce principe peut faire l'objet d'aménagements lorsque les charges et les produits à rattacher ne sont pas
susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l'exercice.
La communauté de communes ne rattachait pas ses charges à l'exercice durant la période sous revue.
La CCPN n'utilisait pas le compte 408 (factures non parvenues). À la clôture, la
collectivité aurait dû enregistrer au compte 408 le montant des factures non encore parvenues correspondant à des dépenses engagées et dont le service a été fait au cours de l'exercice qui se termine. Or, des factures d'un montant significatif, parfois supérieur à 13 000 €, ont été enregistrées début ou fin 2013 n'ont pas été rattachées aux exercices adéquats,
respectivement 2012 ou 2013, et ont été mandatées au cours de l'exercice ultérieur. Le rattachement, susceptible d’avoir une incidence signification sur les comptes, aurait dû être pratiqué.En
outre, la CCPN n'utilisait pas le compte 1688 « intérêts courus non échus ». La
communauté ne pratiquait donc pas le rattachement des charges financières à l'exercice, comme le prévoit la règlementation.
La chambre rappelle que le rattachement des charges engagées à l'exercice en cours est une obligation prévue par la nomenclature comptable M14.
2.1.2.1 Les rapports pour le DOB
L'article L. 2312-1 du CGCT prévoit que dans les communes de plus de 3 500
habitants et leurs établissements publics administratifs, un débat sur les orientations générales du budget (DOB) ainsi que sur les engagements pluriannuels éventuellement envisagés est organisé dans les deux mois précédant l'examen de celui-ci L'article L. 5211-36 prévoit que ces dispositions sont applicables aux EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Par ailleurs, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, les EPCI
comptant plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants doivent établir un rapport enrichi pour le DOB®.
En application de l’article 93 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (dite loi MAPTAM), ce débat d'orientation budgétaire intègre une présentation de l'évolution et des caractéristiques de l'endettement de la collectivité. Pour le rapport enrichi, depuis le débat pour 2016, le rapport pour le DOB doit présenter la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, en détaillant l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Le contenu du rapport a été précisé par un décret!°, qui n'était pas applicable à la période sous revue.
7 Instruction budgétaire et comptable M14 (tome 2, titre 3, chapitre 4, 1.1.1).
8 1% de la CAF brute en 2013.
9 ème alinéa de l'article L. 2312-1 : « (...) le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail (...) ».
10 Cf. article D. 2312-3 du CGCT. Entrée en vigueur le 27 juin 2016.
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Observations définitives Communauté d
Les rapports présentés à l'occasion du DOB de la CCPN pendant la période sous revue étaient informatifs concernant la mise en œuvre des différentes compétences de la communauté et à ce titre apportaient un éclairage utile aux choix budgétaires à opérer.
Sans présenter de tableau précis des engagements pluriannuels envisagés, les rapports détaillaient les différents projets d'investissement ou transferts de compétences qui devraient se traduire au-delà de l'exercice considéré par des charges futures.
En 2016, le rapport invitait le conseil communautaire à réfléchir sur l'opportunité de relever les différents taux d'imposition au regard de l'impératif de maîtrise du budget pour les exercices à venir, dans un contexte de baisse des dotations.
En revanche, l’évolution de l'endettement était présentée succinctement dans les différents rapports, sans éléments particuliers concernant ses caractéristiques.
Par ailleurs, alors que le rapport d'orientation budgétaire aurait dû détailler, à compter de 2016, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs, notamment les dépenses de personnel, le rapport se limitait à donner l'effectif des agents permanents titulaires et non titulaires.
Les rapports présentés à l'assemblée délibérante devront désormais comprendre tous les éléments rendus obligatoires par les dispositions législatives (ce qui n'étaient pas le cas en 2016).
Enfin, il a été relevé des anomalies dans le calendrier budgétaire. Le DOB pour 2014, année électorale, a été tenu dans un délai très rapproché de la séance sur le budget lui-même. Ainsi, l'installation du conseil communautaire a eu lieu le 14 avril, le débat s'est tenu le 22 avril et le vote sur le budget a eu lieu le 24 avril. Or, la jurisprudence considère que la tenue du DOB ne pouvait avoir lieu à une échéance trop rapprochée du vote du budget'!. La chambre relève toutefois qu'en année électorale le calendrier d'adoption du budget communautaire peut être particulièrement resserré.
En 2013 le débat s’est tenu le 30 janvier 2013, puis l'adoption du budget a été délibérée le 8 avril 2013. Le débat s'est donc tenu plus de deux mois avant l'examen du budget, contrairement aux dispositions de l’article L. 2312-1 précité.
2.1.2.2 La sincérité des inscriptions budgétaires et la qualité des annexes
Pour l'exercice 2015 et l'ensemble des budgets, le taux d'exécution des crédits ouverts s'élevait à 94 % pour les dépenses totales de fonctionnement.
Pour le seul budget principal, ce taux était en nette amélioration puisqu'il était de 95 % contre seulement 79 % en moyenne durant la période 2011-2015. Par ailleurs, ce taux apparent était probablement sous-évalué dans un contexte de dépenses croissantes, la CCPN ne pratiquant pas le rattachement des charges.
En investissement, le taux d'exécution des crédits ouverts pour 2015 s'élevait à 61 % des dépenses réelles pour l'ensemble des budgets et à 26 % pour le seul budget principal!2. Il était aussi particulièrement faible pour le budget de Fürst et des ordures ménagères (respectivement 4 % et 3 %). Le détail est présenté en annexe n° 2.
Concernant le budget principal, le détail du compte administratif montre que tous les postes du chapitre 21 sont concernés par la faible exécution en 2015 mais qu’en particulier le budget d'environ 1 ME réservé à l’article 21538 « autres réseaux » n'a pas du tout été réalisé, ce qui a pesé fortement sur la moyenne. Les services ont évoqué différents chantiers retardés :
11 TA Versailles, 16 mars 2001, n° 003183.
12 Pour le BP, le taux d'exécution s'établissait aux alentours de 50 % les années précédentes.
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en particulier, la réalisation d'un accès sur la zone de la « Vente Aux Carreaux » a été
repoussée en raison du report de l’arrivée de l'entreprise concernée et l'aménagement du parking SNCF à Valmont faisait l'objet d'une discussion avec les parties prenantes qui ont été plus longues que prévues.
En conclusion, les taux d'exécution budgétaire étaient corrects, sauf en 2015. La qualité des annexes au compte administratif n’appelle pas d'observation.
L'ordonnateur indique que les travaux importants repoussés en 2015 pour des raisons externes, ont finalement débuté en 2017 et s’achèveront en 2018.
2.1.2.3 Les restes à réaliser
Les restes à réaliser ont été examinés pour l'exercice 2014 aux deux budgets
concernés (budget principal et zone de Fürst) et n’appellent pas d'observation.
2.2 Appréciation générale sur la qualité de l'information financière et la fiabilité des comptes
Hormis le rattachament des charges à l'exercice que la CCPN ne pratiquait pas, la
fiabilité des comptes apparaît dans l'ensemble satisfaisante.
3. LA SITUATION FINANCIÈRE (2011-2016)
La CCPN n'avait pas de règlement financier. Pour l'exercice 2015, le budget est
composé d'un budget principal, qui représente 92 % des résultats en 2015, et de six budgets annexes.
Compte tenu des spécificités de ces budgets annexes (des zones d'activité et le SPIC
chargé des ordures ménagères) et du faible niveau des produits de gestion des BA en comptabilité M14 (cf. annexe n° 3), l'analyse de la situation financière n'a porté que sur le budget principal. Toutefois, des points spécifiques incluant les budgets annexes sont développés en matière d'endettement et de recouvrement des créances.
3.1 La situation financière
3.1.1 Les produits réels de fonctionnement
Tableau 1 : Évolution des recettes de gestion courante
en milliers d'€ 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016
Impôts locaux 2381) 14760! 14348| 15032] 14880| 14 776
- Restiution sur impôts (Hors ol 13783] 13983| 14019] 13083| 13083 péréquation)
+ Taxes environnement et urbanisation 1 460 1 506 1 480 1516 1512 1 628
Réssatrees fSealeS PrOpIES 3840| 2483] 1845] 2529] 2379) 2421 (nettes des restitutions)
+ Ressources d'exploitation 44 170 295 290 221 231
+ Dotations et participations 1007| 4928| 4809| 4635] 4256| 3996 + Fiscalité reversée par l'État 831 781 630 649 535 379
= Recettes de gestion courante 5722| 8362] 7579] 8103] 7391 7 027 Source : comptes de gestion 2010 à 2014
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ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_41-DE Observations définitives Communauté d
Les ressources fiscales propres de la communauté de communes sont égales aux recettes d'impôt perçues en direct diminuées des reversements aux communes membres.
En 2012, la CCPN est passée du régime de la fiscalité additionnelle, avec une contribution foncière des entreprises (CFE) de zone au régime de la fiscalité professionnelle unique. Elle a donc perçu le produit de la fiscalité professionnelle : contribution foncière des entreprises (CFE), part communale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Le produit des impôts locaux a augmenté de 12,4 M€ en 2012, pour l'essentiel en provenance du budget de la commune de Saint-Avold, dont les mêmes recettes ont diminué de 9,6 M€ au même moment.
Depuis lors, ce produit est resté stable, de même que les restitutions aux communes qui ont représenté en moyenne 95 % du produit fiscal, soit environ 14 ME par an. L'ampleur de ces restitutions explique que le coefficient d'intégration fiscale de la CCPN soit de 0,25 en 2015, niveau inférieur à la moyenne des EPCI de la même catégorie (0,35).
Les autres recettes d'exploitation sont en diminution depuis 2012, notamment les dotations et participations, - 5,1 % en moyenne annuelle, et surtout la fiscalité reversée par l'État (- 16,5 % en moyenne annuelle).
8.1.1.1 Les dotations et participations
Les dotations perçues par la CCPN en provenance de l'État ont connu un changement de niveau structurel au début de la période sous revue : la collectivité a perçu à partir de 2012 la partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « dotation d'aménagement » ou « dotation de compensation des groupements de communes » (compte 74126).
Par ailleurs, du fait du passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU), sa dotation d'intercommunalité a été bonifiée. Les dotations sont donc passées de 0,3 M€ à 3,5 M€ durant la période.
Toutefois, depuis 2012, ces dotations ont baissé de 5 %, dans le cadre du mouvement général de réduction de celles-ci. En 2015 en particulier, la baisse a représenté environ 400 000 €.
Tableau 2 : Évolution des dotations de l'État
en milliers d'€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Dotation d'intercommunalité (DGF part 1) 166 925 923 785 546 292
Dotation d'aménagement (DGF part 2) 0! 3204] 3146] 3112] 3044] 2985
Dotation générale de décentralisation 155 155 155 155 87 223
TOTAL DOTATIONS 321] 4285, 4224) 4051| 3677| 3500
Sources : comptes de gestion 2011 à 2016
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Observations définitives Communauté [ip :657:500067502-20181213-0C 20181213 _41-DE
Tableau 3 : Évolution des participations et compensations
en milliers d'€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Participations c/747 99 103 81 86 98 19
Compensation et péréquation c/748 587] 540 504) 497) 482) 477)
dont DCRTP] 573 466] 447 447 447 +
TOTAL PARTICIPATIONS ET COMPENSATIONS 686 643 585 584 579 496)
Sources : comptes de gestion de 2011 à 2015
Au compte 747 sont enregistrées les contributions financières d’autres collectivités, en particulier du département. Elles n'ont pas connu d'évolution significative à l'exception de 2016 où la participation en provenance du département, n'a pas été versée. En revanche, les différents fonds de compensation et de péréquation, enregistrés au compte 748, ont abondé significativement les finances communautaires, notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (0,45 M€, constant au cours des dernières années). Dans l'ensemble, ces dotations de compensation et péréquation ont diminué depuis 2011 d'environ 6,3 % par an.
En conclusion, bien que la CCPN ait reversé la quasi-intégralité de ses nouvelles
recettes fiscales aux communes, le passage à la fiscalité professionnelle unique s'est traduit par une amélioration substantielle de ses marges de manœuvre financière. Ces marges ont toutefois été réduites par la baisse progressive des dotations de l'État.
3.1.1.2 Les recettes fiscales
Les recettes fiscales sont tirées très majoritairement des taxes foncières et d'habitation (0,9 ME), de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE, 3 M€) et de l'IFER (2,8 M€). Compte
tenu du passage à la FPU en 2012, l'analyse porte sur la période 2012-2016.
Nettes des restitutions aux communes, elles ont connu de fortes variations passant ainsi de 0,4 M€ en 2013 à 1 M€ en 2014.
Ajoutées aux recettes du versement de transport, les recettes fiscales ont diminué globalement de 2,5 % depuis 2012 sur l’ensemble de la période, soit -0,6% par an en moyenne.
Tableau 4 : Évolution des ressources fiscales propres
en milliers d'€ 2012 2013 2014 2015 2016
Impôts locaux nets des restitutions 977 365 1014 867 793
+ Versement de transport 1 506 1 480) 1 516 1 512 1 628
= Ressources fiscales propres 2 483 1 845 2 529 2 379 2421
Sources : comptes de gestion de 2012 à 2016
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Observations définitives Communauté di: 53 éons7s02 2018121300 26181218 41-DE
3.1.1.3 Les bases fiscales et les taux votés
Les bases fiscales, hors CFE, ont progressé régulièrement: de 2,2 % en moyenne annuelle depuis 2012 pour l'habitation et de 1,5 % pour le foncier bâti. L'assiette du foncier non bâti a stagné (annexe n° 3).
L'assiette de la CFE a été très dynamique durant la période sous revue: elle a augmenté de 2,4% entre 2012 et 2016 en moyenne annuelle. Sur ce point également, le passage à la FPU de la CCPN lui a permis de dégager de nouvelles ressources durables. Un point supplémentaire de fiscalité directe représente environ 1,4 M€ en 2016, dont environ 400 000 € pour la CFE. La communauté n’a pas modifié ses taux d'imposition durant la période (annexe n° 3).
La stabilité du niveau d'imposition de la CFE (19,09 %) est d’autant plus notable qu'il est sur toute la période inférieur au taux national des EPCI à fiscalité propre (23,38 % en 2012 et 24,76% en 2016).
3.1.1.4 La fiscalité reversée par l'État
La fiscalité reversée par l'État est égale au solde du versement au profit du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC, fonds de péréquation horizontal entre collectivités) auquel la CCPN contribuait et du versement perçu des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR), dont la CCPN bénéficiait. Si la contribution du FNGIR est restée constante dans le temps depuis sa création en 2011 (environ 0,85 ME), le prélèvement au profit du FPIC a augmenté depuis 2012 (+ 408 000 €). Le montant de la fiscalité reversée par l'État à la CCPN a en conséquence diminué de plus de moitié sur la période.
Tableau 5 : Détail de la fiscalité reversée
2011 2012 2013 2014 2015 2016
FPIC 0] -63431| -220518| -201508| -315477| -471446 FNGIR 830543| 844475| 850145] 850145] 850145] 850145 Re reverse PAT | 830543] 781044] 620627| 648547] 534668| 378 600 Sources : comptes de gestion
Les dépenses de gestion courante de la CCPN regroupent les charges de personnel, les subventions de fonctionnement aux tiers, les charges d'intérêt de la dette et les autres charges de gestion'#. Elles ont connu une croissance constante depuis 2012, en passant d'environ 5,8 M€ (2012) à 7,4 ME (2016).
18 Regroupant les différents postes du compte 65, à l'exception des subventions (c/ 657).
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Tableau 6 : Dépenses de gestion courante
TCAM'4
en milliers d'€ 2012 2013 2014 2015 2016 depuis 2012
Charges à caractère général 1 900 2173 2472 2 527 2574| 7,9%
+ Charges de personnel 1 760 1 944 2 195 2 446 2487| 90%
+ Subventions de & fonctionnement 1 724 1 606 1 843 2157 2071| 4,7%
+ Autres charges de gestion 414 266 234 185 183| - 18,5 %
+ Charges d'intérêt 38 25 75 88 941 25,9%
= Depenses de gestion 5835) 6014! 6818] 7402] 7409| 62% courante
Sources : comptes de gestion de 2012 à 2016
C'est la hausse continue des charges de personnel qui explique l'essentiel de ce
mouvement : elles sont passées de 1,7 M€ (2012) à 2,5 M€ (2016).
Au cours des exercices récents, le poste des subventions de fonctionnement a
également connu une hausse importante'f. Cette hausse provenait du poste « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » :
Tableau 7 : Subventions de fonctionnement aux associations
en milliers d'€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016
compte 6574 (mandats émis) 1 413 1 460 1 520 1 594 1 942 1721
Sources : comptes administratifs de 2011 à 2015
Entre 2011 et 2015, ces dépenses ont augmenté de 500 000 € environ. En particulier, elles ont augmenté d'environ 350 000 € en 2015, ce qui explique en partie la dégradation de la situation financière globale cette année-là. La CCPN a attribué un montant de subvention aux associations en diminution en 2016, pour 1,7 ME.
Selon l'ordonnateur ces montants élevés s'expliquent par l'imputation à ce compte des subventions de fonctionnement versés aux délégataires de service public notamment en matière de transports et d’aire d'accueil des gens du voyage.
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général ont augmenté substantiellement durant la période.
Cette évolution est en partie due à la prise en gestion de la piscine à compter de 2012. Toutefois, entre 2012 et 2015, ces charges ont continué d'augmenter à un rythme soutenu (+ 674 000 €), particulièrement en 2014. Cette progression concerne certaines fonctions budgétaires plus particulièrement.
14 Taux de croissance annuel moyen.
15 Le tableau commence avec l'année du transfert à la CCPN du personnel affecté à la piscine (21 agents), en 2012. Les frais de personnel afférents représentaient alors environ 1 ME. 16 Les reversements de fiscalité aux communes membres ne sont pas inclus dans ce poste.
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Observations définitives Communauté d
Tableau 8 : Évolution des charges à caractère général
par fonction budgétaire?
02 04 05 07 08 09 Chap. 011 | services sport ‘ ; ee TOTAL généraux | jeunesse seclel santé logement | environnement ACRGNEES.
2013 542 243 847 718 18 393 10 728 167 879 586 437| 2173 398
2015 758 385 892 424 11 243 89 775 143 336 632 262| 2527 424
Variation 216 142 44 706 - 7 150 79 047 - 24 543 45 825 354 027 Sources : comptes administratifs 2013 et 2015
Les dépenses en lien avec le centre nautique, qui apparaissent dans la fonction 4 « sport et jeunesse » ont connu une hausse modérée en fin de période (cf. partie 7). En revanche, les charges concernant les services généraux de la collectivité ont connu une hausse substantielle, de l’ordre de 40 % en deux ans.
Pour l’ensemble du budget principal, les dépenses ayant subi la plus forte augmentation en valeur absolue sont: entretien et réparations; honoraires, études et recherches; locations (mobilières et immobilières) ; assurances et frais bancaires, frais postaux et télécommunications ; puis frais de déplacement.
Tableau 9 : Évolution par ordre d'importance des postes
de charges à caractère général
Variation | Évolution
2012 2013 2014 2015 2016 depuis [2012-2016 2012
Charges à caractère général 1 900 235] 2 173 398] 2 472 254] 2 527 4242574026) 673 791 35 %
dont entretien et réparations] 409 055] 456 960| 314777) 453156 727 152] 318 097 78
dont honoraires, études el 45482) 84803 333124 22314d 210301 165119] 365 % recherches dont locations et charges del copropriétés
dont assurances et frais
bancaires
dont frais postaux et
télécommunications]
dont déplacements et missions! 117 232} 124009 166 389 151 801 128 896 11 664 10 %l Sources : comptes de gestion
107124) 147 303] 294 883% 264551) 193954) 86 830 81 %
45 355] 79415) 121335) 102597] 100 557] 55 202 122 %
40 502] 46218 41750 50776 53668 13 166 33 %l
Les charges à caractère général ont connu une croissance de 35 % de 2012 à 2016. Cette hausse est plus rapide que celle des dépenses de personnel'8. Pour certains postes, comme les réparations, elle reflétait la prise de nouvelles compétences par la CCPN, notamment le centre nautique. Toutefois, cette croissance montre que la CCPN n'a pas su tenir ses coûts en période de recettes relativement abondantes. Par ailleurs, certains articles ne peuvent s'expliquer par le transfert de la piscine, notamment le poste « déplacements et missions » qui a connu une hausse très substantielle entre 2012 et 2014 (+ 42 %), avant de diminuer en 2015 et 2016, notamment du fait du sous-compte « réceptions ».
17 La répartition des charges par fonction budgétaire n'est pas renseignée exhaustivement pour les exercices antérieurs.
18+ 21% de taux croissance annuel entre fin 2011 et mi-2016.
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Selon l'ordonnateur, la hausse de certains de ces postes s'explique par le
déménagement de l'hôtel communautaire en 2013 et la prise en compte des effectifs du complexe nautique à compter de 2012.
Les dépenses de personnel du budget principal
Les charges totales de personnel représentaient 2,5 M€ en 2016.
Tableau 10 : Évolution des dépenses de personnel
en milliers d'€ 212 | 2018 | 2014 | 2015 | 2016 | 200
Équivalents temps plein (arrondi à l'unité) 61 53 64 69 76
Rémunération principale (titulaires) 771 798 901 982 1059 37%
Indemnités (titulaires) 117 201 204) 267) 304 160%
Rémunération principale (non titulaires) 355 295 304 363 357 1%
Autres rémunérations 97 152) 248 245) 232) 139%
Atténuations de charges -111 - 139 - 199 - 228 -240| 116%
Charges sociales 457 535 588 655 66 45%
Impôts et taxes sur rémunérations 23 27 31 37 38 65%
Autres charges de personnel interne 42 49 48 58 46] 10%
Charges de personnel externe 8l 24 69 68 29 263%
= Charges totales de personnel 1760 1 944 2195 2 446 2487 41%
= Charges totales par ETP (hors externe) 28,7 36,2) 33,2 34,5 32,2
Sources : comptes de gestion de 2010 à 2015, comptes administratifs pour le personnel
Elles ont augmenté de 41 % entre 2012 et 2016. Rapportées au nombre d'équivalents temps plein (ETP), les charges totales de personnel (hors charges de personnel externe), ont augmenté, de 28 700 € à 32 200 € entre 2012 et 2016, soit + 12 % de hausse. La hausse du
régime indemnitaire des titulaires est particulièrement sensible (+ 160 %).
3.1.3 Les dépenses réelles d'investissement
Les dépenses d'équipement de la collectivité ont été soutenues en milieu de période, avant de rebaisser. Elles représentent en moyenne 1,9 M€ sur l’ensemble de la période, et 2,3 ME depuis le passage à la FPU en 2012.
La non-réalisation du programme prévu en 2015 est notable, avec un taux d'exécution de 26 % des dépenses réelles d'investissement. Le budget primitif pour 2016 prévoyait à nouveau un montant substantiel, pour 4,98 ME.
Tableau 11 : Dépenses d'investissement
en milliers d'€ 2011 2012 2013 2014 2015
Dépenses d'équipement {mandats émis) 432 2710 2 108 3 552 856]
dont subventions d'équipement versées 145 187 117 0 224
Sources : comptes administratifs 2011 à 2015
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En 2014, les dépenses d'équipement par habitant!® se sont élevées à 64 €, contre 52 €
pour la strate nationale.
3.1.4 Le financement des investissements
Les investissements nouveaux sont financés par la capacité d’autofinancement brute (CAF) disponible, les recettes propres d'investissement, le prélèvement sur le fonds de roulement et la souscription de nouveaux emprunts.
Tableau 12 : Évolution de la CAF
en milliers d'€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Recettes de gestion courante (A) 5 722 8 362 7 579 8 103 7 391 7 027
Dépenses de gestion courante (B) 3 502 5 835 6 014 6818 7 402 7 409
me 7 brut de fonctionnement (A- 2 220 2 527 1 565 1 284 12 381
+/- Résultat financier - 48 - 38 - 25 - 75 - 88 - 94
USE produits et charges excep. _ 307 _ 404 _ 202 27 15 116
= CAF brute 1775] 2086 1 338 1182 -115 - 360
en % des recettes de gestion courante 31,0%| 249%] 177%| 146%! -1,6%| -51%
- Annuité en capital de la dette 246 257 213 240 246 203
= CAF disponible 1 529 1 829 1125 942 - 361 - 562
Sources : comptes de gestion 2011 à 2016
La CAF brute est définie comme la différence entre les produits et les charges de
gestion, dont sont déduits le résultat financier et les éléments exceptionnels réels. Elle doit être suffisante pour couvrir la charge d'annuité de la dette.
Face à la baisse des recettes, principalement expliquée par la diminution des
dotations, et la croissance des dépenses, principalement expliquée par le surcroit de Subventions aux associations et la non-maïîtrise des charges générales, la CAF brute a disparu à partir de 2015, pour devenir nettement négative en 2016. Cette situation n’est pas soutenable, d'autant que de nouveaux emprunts ont été levés en 2016, pour faire face aux dettes envers le SYDEME (cf. partie 5). La collectivité a dû souscrire des crédits de trésorerie
en 2015 et 2016 pour assurer sa liquidité (1,6 M€ d'encours fin 20162).
L'exercice 2016 montre une certaine amélioration des perspectives de la section de
fonctionnement, en termes de maîtrise des charges (même si ce mouvement reste limité).
Le maintien des recettes fiscales a dépendu pour l'essentiel du produit de la CVAE, en forte hausse (+ 600 000 €) par rapport à 2015. En revanche, d'autres recettes ont continué de reculer, comme l'IFER et la fiscalité reversée par l'État. Dans l'ensemble les impôts locaux
(avant restitution) ont légèrement reculé en 2016.
En termes de dépenses, des efforts ont été réalisés en 2016 (notamment grâce à un coût par ETP en baisse).
18 Ratio 4 de la DGCL.
20 Solde du compte 51931.
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La dégradation de la CAF a atteint fin 2016 un niveau inquiétant. Le nouvel EPCI devra
en particulier mener une action volontariste de compression des dépenses courantes s'il veut rétablir les comptes.
3.1.6 Les autres financements propres
Au-delà de la CAF nette, la collectivité dispose de recettes d'investissement (dont les
remboursements du fonds de compensation de la TVA - FCTVA) qui viennent abonder le financement des nouveaux investissements. Le reliquat doit être financé par nouveaux emprunts ou prélèvements, lorsque c'est possible, sur le fonds de roulement.
Tableau 13 : Financement des investissements
en milliers d'€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016
EE d'équipement (y compris travaux en 287| 2466 1 958 3 549 596 1160
Subventions d'équipement, dons, subv. en nature 145 162 117 0 244 260
FERA or inv. financiers nets et var. autres 925 789 1212 310 408 588
Dépenses d'investissement (y.c. inv. 1357| 3417| 3287| 3859) 1248| 2008 financiers) (A)
CAF nette 1577] 1866] 1150! 1017 - 273 - 468
+ Taxe d'aménagement 0 0 0 0 0 -7
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 6 37 0 386 208 663
+ Subventions d'investissement reçues 30 9 0 209 -17 -7
+ Produits de cession et autres recettes 0 0 341 - 24 24 0
= Financement propre disponible (B) 1613, 1894) 1491 1 588 -58 181
= Besoin (-) ou capacité (+) L . L de financement propre (B-A) 257| -1523| -1796| -2271| -1306| -1827
Nouveaux emprunts de l'année 0 0 0| 2000 0 800
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) L . L
du fonds de roulement net global 257) -19528| -1796 2 1306, -1027
Sources : comptes de gestion
Les remboursements du FCTVA dépendent du rythme d'investissement des années antérieures. La CCPN a commencé à en bénéficier à partir de 2014.
À part en 2014, elle n'a pas bénéficié de subventions d'investissement.
Dans ce contexte, les investissements nouveaux ont été couverts principalement par
l'autofinancement et par la mobilisation du fonds de roulement, sauf en 2014 et 2016 où respectivement 2 ME puis 0,8 M€ d'emprunts ont été souscrits.
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Tableau 14 : Fonds de roulement
en milliers d'€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Fonds de roulement net global 6 456 4934 3 138 2 867 1 561 534
en nombre de jours de charges OUantes 673 309 190 153
77 26
- Besoin en fonds de roulement global 1 535 2 896 562 1 987 1 730 2 058
=Trésorerie nette 4 922 2038 2576 879 -169| -1525
en nombre de jours de charges courantes 513 127 156
47 - 8 -75
Sources : comptes de gestion
Au niveau actuel, le fonds de roulement (FDR) net global (0,5 M€) ne permet plus de prélèvements supplémentaires significatifs. Dès 2015, il ne permettait plus de couvrir le besoin en fonds de roulement (BFR), l'écart se creusant en 2016 sous l'effet de la baisse du FDR et de la hausse du BFR. La CCPN a dû solliciter des concours en trésorerie pour faire face à ses besoins?!.
3.1.7 La solvabilité financière
L'endettement est porté pour l'essentiel par le budget principal et les budgets annexes «Zone de Fürst» et «Zone de Grunhof ». L'endettement du budget annexe « ordures ménagères », établi sous comptabilité M4, est récent : un emprunt de 800 000 € a été levé en 2016 pour pouvoir payer les dettes envers le SYDEME. En revanche, les BA établis en
comptabilité M14 n'ont quasiment aucun produit de gestion et seule la CAF du budget «ordures ménagères », en moyenne environ 330 000 € par an, vient abonder la CAF consolidée.
Tableau 15 : Capacité de désendettement
en milliers d'€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Encours de dette budget principal au 31 décembre 1 089 832 619 2379 2133 2731
Capacité de désendettement (en années) 0,6 0,4 0,5 2,0 - -
Encours de dette consolidée BP+BA au 31 décembre 8 647 9030] 11611] 13356| 13236| 15 388
CAF consolidée 2121 2 643 1 652 1 425 156 - 78
Fe de désendettement (en années), tous 41 34 7,0 94 84,9 |
Sources : comptes de gestion 2010 à 2016
La dette consolidée était soutenable jusqu'en 2014, avec une capacité de désendettement inférieure à dix ans. La disparition de la capacité d’autofinancement du BP a entrainé sa disparition au niveau consolidé.
La dette de la CCPN n'était plus soutenable en fin de période.
21 Délibération du 13 avril 2015, point n° 4 : la ligne sollicitée de 1 M€ au taux variable Eonia + 1,30 %, assortie d'une commission de non-utilisation. La délibération ne fait pas état de difficultés de trésorerie ni de l'amenuisement du BFR.
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3.1.8 Les emprunts en cours
Le 1° janvier 2016, la collectivité comptait dans ses livres onze emprunts en cours??,
tous en euros et classés en catégorie A-1 selon la charte de bonne conduite en matière
d'emprunts structurés: la CCPN s'est montrée prudente lors de la souscription de ses emprunts.
Les emprunts ont été souscrits auprès de prêteurs diversifiés, parmi trois réseaux
bancaires différents (parfois auprès de différents guichets au sein d'un même réseau). À cette date, 46 % de l'emprunt présentait un taux d'intérêt fixe contre 54 % un taux variable. Les niveaux de taux d'intérêt effectif payés à la période du vote du budget pour 2016 s'étalaient de 0,04 % à 5,30 %.
Le risque financier lié au type d'emprunts souscrits était donc maîtrisé début 2016.
Par ailleurs, en juin 2016, la CCPN a été amenée à souscrire un nouvel emprunt,
notamment pour régler ses dettes en souffrance envers le SYDEME (cf. partie 5). Cet emprunt a été souscrit le 12 juillet 2016, après arrêté du président n° 2016-03, pour un montant de 1,5 ME et une durée de 15 ans, au taux fixe de 1,25.
4. L'INTÉGRATION ENTRE L'INTERCOMMUNALITÉ ET LES COMMUNES
41 Les relations financières avec les communes membres
41.1 Les fonds de concours ouverts au bénéfice des communes membres
La procédure des fonds de concours est ouverte aux EPCI en vertu du V de l’article
L. 5214-16 du CGCT, par dérogation au principe de spécialité. Selon ces dispositions, des fonds de concours peuvent être versés par un EPCI à fiscalité propre aux communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Par délibération du 17 octobre 2008, point 6a, la CCPN a instauré un budget de
subvention au bénéfice des communes membres utilisant la procédure des fonds de concours.
Depuis, la CCPN a versé régulièrement des subventions en fonds de concours sur
demandes de certaines communes, qui présentaient un dossier d'investissement de leur compétence. En 2006, le traitement budgétaire et comptable des fonds de concours a été unifié avec celui des subventions d'équipement versées à des organismes (imputation directe en section d'investissement à l'article 2041 « subventions d'équipement aux organismes publics »), avec les autres subventions aux organismes publics, lorsqu'ils contribuent à la réalisation d’un équipement communal.
Entre 2011 et 2016, la CCPN a versé au total 953 010 € sur fonds de concours aux
communes (cf. annexe n° 4), soit une moyenne de 158 835 € par an.
Par délibération du 27 novembre 2014, elle a ouvert une nouvelle enveloppe annuelle de 500 000 €, soit 50 000 € par commune, pour toute la mandature 2014-2020.
Cette pratique a réduit la capacité d'action de l'établissement. Cette situation est
d'autant plus dommageable que l'équilibre financier de la CCPN s'est considérablement dégradé pendant la période. Par ailleurs, la CCPN a redistribué cette ressource de façon égalitaire entre communes sans tenir compte du nombre d'habitants.
22 Cf. annexe A2-2 des budgets primitifs votés pour 2016.
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Pour chaque montant délibéré, la part de financement de la CCPN n'excédait pas 50 % du total de l'investissement, en conformité avec la règle prévue par le V de l’article L. 5214-16 précité.
Par délibération du 10 octobre 2011 le conseil communautaire a augmenté de 8 000 €
par commune la dotation au fonds de concours, afin d’aider le territoire à faire face à la tempête de grêle du 26 août 2011.
Aucune des délibérations du 13 février, 5 avril, 2 mai et 26 juin 2012 n’a précisé les
montants de réparation à prendre en charge au total par les communes. Les conditions
d'attribution prévues par l'article L. 5214-16 précité n'ont donc pas pu être vérifiées.
4.1.2 La dotation de solidarité communautaire
La CCPN a instauré une dotation de solidarité communautaire (DSC) par une délibération du 26 novembre 2012. Ce dispositif est régi par les dispositions de l’article 1609 nonies C, paragraphe VI, du code général des impôts (CGI). Celui-ci prévoit que l'EPCI à fiscalité propre « peut instituer au bénéfice de ses communes membres et, le cas échéant,
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ». La DSC « est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil ».
Par délibération du 8 avril 2013, point n° 5, la CCPN a prévu que cette dotation soit
répartie de manière égale entre les dix communes membres («de façon dérogatoire »).
Chaque année à compter de 2013, la CCPN a voté au sein du budget principal un montant global de 200 000 €. Puis, le conseil adoptait une délibération fixant les « modalités d'attribution pour l'exercice budgétaire N ». Cependant ces délibérations se bornaient à autoriser le président à verser les dotations communales, et précisaient que les « commissions communautaires compétentes et le bureau seront invités à déterminer les modalités de répartition ». La CCPN a mandaté chaque année, depuis 2013, un montant de 200 000 € au
compte 73922. En 2013, comme en 2014 et 2015, l'analyse des mandats au compte 73922 montre que chaque commune a reçu 20 000 €, ce qui correspond à une répartition égalitaire.
La chambre relève que le conseil communautaire ne pouvait renoncer à sa compétence (même si cette décision n’a pas été suivie d'effet) et renvoyer la définition des critères d'attribution à d’autres organes (bureau et commission permanente), car cette procédure est contraire aux dispositions de l’article 1609 nonies C précité.
De plus, l'attribution a été faite sans tenir compte des critères prioritaires établis par
les mêmes dispositions. Selon le guide de la direction générale des collectivités locales (DGCL) « Les reversements de fiscalité des EPCI à leurs communes membres ou à d'autres
EPCI (2006)», ces critères pris ensemble permettent de caractériser une situation désavantageuse et, par conséquent, l'éligibilité au versement d'une dotation de solidarité. Ces critères, conformément à la lettre et l'esprit du texte, ne peuvent être utilisés de manière
marginale et encore moins ne pas être utilisés du tout. Ainsi, selon le tableau transmis par l'ordonnateur, la commune de Valmont dispose d'un potentiel financier par habitant
légèrement inférieur à celui de la commune d’Altviller et sa population est six fois supérieure. Nonobstant cet écart démographique, la commune de Valmont a perçu la même dotation de solidarité communautaire que la commune d’Aliviller
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4.2 Le partage des équipements de centralité avec la commune centre de
Saint-Avold
La commune de Saint-Avold est un pôle commerçant pour l'unité urbaine
(35 621 habitants en 2012) et l'aire urbaine (37 341 habitants en 2012) dont elle est le centre. Elle gérait durant la période sous revue des équipements culturels (piscine, centre culturel, conservatoire de musique, office de tourisme) qui renforçaient son attractivité. Ce faisant, elle assumait le coût de services publics qui profitaient aux habitants d'autres communes de la CCPN. Le centre nautique a été transféré à la CCPN à compter du 1“'janvier 2012. Au regard de la fréquentation des autres équipements, par exemple du conservatoire, leurs coûts auraient vocation à être assumés progressivement par l'échelon communautaire, qui affichait jusqu'en 2016 un très faible coefficient d'intégration fiscale et n'utilisait pas pour ses politiques propres le produit de la fiscalité professionnelle unique.
Les charges transférées au titre du centre nautique ont été évaluées à 1 238 412 € par
an et, à compter du transfert, ont été imputées sur l'attribution de compensation reversée par le Pays naborien à la commune. Cette somme avait été établie au vu des coûts de
fonctionnement annuels moyens constatés à la période précédente. En pratique, la commune de Saint-Avold a donc continué, jusqu'à récemment, à prendre en charge le coût de fonctionnement de la piscine communautaire.
Suite aux difficultés financières de la commune, la commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT), s’est réunie à nouveau le 30 novembre 2016 pour délibérer sur le montant de la compensation. Elle a adopté le principe d’une revalorisation de l'attribution de compensation au bénéfice de la commune de Saint-Avold. Par délibération du
13 décembre 2016, le conseil communautaire a approuvé le rapport de la CLECT et décidé que l'attribution de compensation à Saint-Avold sera augmentée de 412 804 € par an pendant la période 2017-2019, de façon cumulative. Ceci signifie qu'au terme de la période considérée l'attribution au bénéfice de la commune sera augmentée définitivement du montant des charges liées au stade nautique (1 238 412 €). Le conseil communautaire peut, en tenant compte du rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges, fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision
(Cf. article 1609 nonies C V 1° bis du CGI), en statuant à la majorité des deux tiers selon la
version du texte applicable en 2016.
Par ailleurs, la CCPN avait manifesté le souhait d'étendre ses compétences,
notamment afin de pouvoir à terme devenir une communauté d'agglomération (après la fusion avec le Centre Mosellan). Ce faisant, elle a modifié ses statuts par délibération du 29 septembre 2016 pour inclure de nouvelles actions dans les domaines de la protection de l'environnement, du logement, de la mobilité. Deux nouveaux items ont été rajoutés au premier groupe de compétences : lutte contre la pollution de l'air et lutte contre les nuisances sonores et cinq items au deuxième groupe de compétences : politique du logement d'intérêt
communautaire, aides et actions financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, réserve foncière, action en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier d'intérêt communautaire. Le 3° groupe de ses compétences optionnelles est désormais dénommé : « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire ». Un arrêté préfectoral du 15 décembre 2016% a entériné cet élargissement de compétence. Enfin, l'arrêté du 22 décembre 2016 précité2* donne à la nouvelle entité compétence en matière touristique, et
23 Arrêté n° DCTAJ/1-094 portant modification des statuts de la CC Pays naborien. 24 N° DCTAJ/1-099.
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notamment de création d'office de tourisme. Un 4°" groupe de compétences a été créé, intitulé « création et gestion de maisons de services au public ».
Depuis 2012, l'instauration de la fiscalité professionnelle unique ne s'est pas accompagné d'une intégration plus poussée du Pays naborien. L'extension récente de ses compétences, notamment dans le domaine touristique et culturel (juste avant la fusion avec le Centre Mosellan) est cohérente avec son statut fiscal depuis 2012 et la répartition des usagers de ces services publics. Le nouvel EPCI, issu de la fusion avec le Centre Mosellan, a hérité de ces nouvelles compétences et devra arrêter sa stratégie au regard de son territoire élargi et de l'enjeu posé par le maintien de ces services de centralité.
L'ordonnateur indique que depuis la création de la communauté d'agglomération sont intervenus la création d’un office intercommunal de tourisme (en lieu et place de l'office de Saint-Avold) et le transfert (engagé) de la zone artisanale commerciale de Saint-Avold.
4.3 La mutualisation de services durant la période sous revue
Les transferts de compétences opérés durant la période sous revue ont été assez limités, à part le transfert du complexe nautique. Deux nouvelles compétences ont été acquises durant la période sous revue. En juin 2014, la CCPN a adopté une nouvelle compétence en matière d'instruction des dossiers d'urbanisme. Puis, en mars 2016, le conseil communautaire a délibéré sur la création d’une police intercommunale.
4.3.1 Instruction des dossiers d'urbanisme
Par délibération du 26 juin 2014 (point n° 22), la CCPN a modifié ses statuts afin de se doter d'une action supplémentaire dans le groupe de compétence « aménagement de l'espace ». À compter du 1*juillet 2015, la CCPN est devenue compétente en matière d'instruction des dossiers d'autorisation d'urbanisme sur le territoire naborien Ce changement a été présenté lors du débat d'orientation budgétaire pour 2015 sous le chapeau « personnel communautaire — mutualisation » et dans le cadre du schéma de mutualisation à entreprendre par la communauté. Trois agents sont affectés au service de l'urbanisme?’ pour 2,14 équivalents temps plein. Lors de la présentation du débat d'orientation budgétaire pour 2015, un point d'activité établi en date du 1° février 2016 recensait pour l'essentiel 67 certificats d'urbanisme examinés, 33 permis de construire et 47 déclarations préalables. Cette activité représentait donc environ 10 dossiers examinés par ETP et par mois.
La présentation au DOB de 2016 ne précisait toutefois pas que le transfert de compétence n'avait pas été réalisé avec la commune de Saint-Avold, qui a souhaité la conserver, ainsi que la commune de Carling (dont l'instruction relève encore des services de l'État).
La chambre relève pourtant que le conseil municipal de Saint-Avold a voté l'extension de compétence lors du conseil municipal du 23 septembre 2014, à l'unanimité. L'absence d'intégration des dossiers relevant de la commune de Saint-Avold n’a pas permis au dispositif communautaire de constituer véritablement un pôle d'expertise technique consacré à cette politique.
#5 Préalablement, le conseil communautaire a voté le 22 juin 2016 (point n° 8) en faveur de la dissolution du syndicat mixte à vocation touristique du Pays de Nied. La CCPN disposait donc pleinement de la compétence touristique le 31 décembre 2016.
26 Arrêté préfectoral du 23 décembre 2011.
27 État du personnel en date du 30 juin 2016.
28 Ainsi que deux permis d'aménager et un permis de démolir.
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Observations définitives Communauté | 1 : 057:200067502:20181213-CC 20181213_41-DE
La chambre rappelle qu'en application du principe d'exclusivité applicable aux EPCI et
à leurs communes membres, les communes ne peuvent plus exercer les compétences transférées et l'EPCI est substitué de plein droit aux communes membres dans toutes leurs délibérations et actes concernant les compétences transférées. Ce principe qui ressort d'une jurisprudence ancienne (CE 16 octobre 1970, commune de Saint-Vallier) est codifié depuis à l'article L. 5211-17 du CGCT.
Indépendamment des transferts de compétences adoptés par la CCPN, chaque EPCI à fiscalité propre devait établir, suite au renouvellement du conseil communautaire intervenu en 2014, un schéma de mutualisation des services au titre de l’article L. 5211-39-1 du CGCT.
La CCPN a effectivement adopté un schéma de mutualisation durant la période sous revue. Ce document, établi le 1° décembre 2015, n’expliquait pas le choix de la commune de Saint-Avold de ne pas participer à la mutualisation en matière d'instruction d'urbanisme. D'une manière générale, le schéma évoquait les nouvelles compétences de la collectivité mais ne traitait pas des pistes de mutualisation de services avec les communes.
En pratique, ce document n'avait donc pas la consistance attendue.
La chambre relève que la pratique laissait apparaître un chevauchement des
compétences entre la CCPN et les communes membres.
Fin 2016, aucune réelle mutualisation de services n'avait été réalisée entre le niveau
communautaire et le niveau communal. Aussi, le nouvel EPCI créé en 2017 devra engager une réflexion sur la clarification des compétences. Les acquisitions de nouvelles compétences fin 2016 laissent néanmoins entrevoir la possibilité d’une intégration plus poussée (tourisme, culture, accessibilité des services publics) et de la fin de la logique de redistribution fiscale égalitaire au profit des communes membres.
5. LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
5.1 L'analyse du budget annexe consacré aux « ordures ménagères »
La collecte et le traitement des ordures ménagères sur le territoire du Pays naborien a
fait l'objet d'un budget annexe créé en 2009 Le conseil communautaire a fait le choix de financer ce service par la redevance pour enlèvement d'ordures ménagères (REOM), ce qui confère au service un caractère industriel et commercial. En application des articles L. 2224-1 du CGCT et suivants, les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie doivent être équilibrés et, sauf dérogations prévues limitativement par la loi, ne peuvent être subventionnés par le budget principal. Lors de la prise de compétence à compter du 1° janvier 2009, l'EPCI a décidé d'adhérer au Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets Ménagers de Moselle (SYDEME). Le SYDEME est chargé du traitement des ordures, tandis que la collecte (ordures ménagères, encombrants, déchèteries) est gérée par la CCPN.
En 2015, le produit de la REOM titré s'élevait à 5 M€ tandis que 2,3 M€ étaient
mandatés au SYDEME au titre du coût de traitement.
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Tableau 16 : Redevance titrée en 2015 et répartition
; à | Part SYDEME Part Habitants Praduié Produit/habitant | Part SYDÈME sur produit total | SYDEME/habitant (en €) (en €) (en €) (en %) (en €)
41 656 4 972 443 119 2 341 063 47 57 Source : compte de gestion de 2015, INSEE, rapport d'activité CCPN 2015 (p.13)
Le montant de la REOM par habitant était très élevé (119 €). En 20122 la moyenne nationale s’établissait à 89 € par habitant. Le prix payé pour la collecte et le traitement des déchets ménagers sur le territoire naborien était supérieur de 34 % à la moyenne nationale.
Par ailleurs, et sans doute en partie du fait du niveau élevé de la redevance, le recouvrement des créances de REOM est difficile. De nombreuses créances restant à
recouvrer continuent de peser sur ce budget annexe (cf. partie 5.3) : en fin d'exercice 2016, les soldes à recouvrer sur les différents redevables amiables et contentieux s'élevaient à respectivement 574 289 € et 516 685 €. Le total restant à recouvrer représentait donc environ 20 % du chiffre d'affaires de l'exercice 2016. Le risque d’un déséquilibre financier majeur après apurement des créances était donc significatif.
L'historique de la tarification de la redevance est présentée en annexe n° 5%.
Pour un individu seul, la redevance est passée entre 2011 et 2016 de 128 € à 167 €, et pour un ménage composé de cinq personnes de 348 € à 455 €.
Tableau 17 : Tarifs de la redevance pour ordures ménagères
entre 2011 et 2016
En €, selon le nombre de 2016 2011 Var.
personne par ménage
1 167 € 128 € 30 %
2 296 € 226 € 31%
8 348 € 266 € 31 %
4 395 € 302 € 31%
5et+ 455 € 348 € 31%
Source : délibérations
Les tarifs ont augmenté entre 2011 et 2016 de 30 % et représentaient un montant significatif en valeur absolue.
Les résultats d'exécution budgétaire de ce budget montrent une difficulté, dès l'origine, à équilibrer la section d'exploitation en exécution, malgré des recettes en augmentation substantielle durant la période (+ 11%).
À compter de 2016, la CCPN a mis en place après expérimentation, comme les autres EPCI adhérents, la collecte en « multiflux ». Ce système consiste à collecter simultanément
plusieurs fractions de déchets. Ainsi, les trois types de déchets (recyclables, bio déchets, résiduels) sont collectés dans le même bac roulant une fois par semaine. Cette méthode permet en principe de limiter les tournées. Cette évolution a engendré des suppléments de
# Source : Ademe, référentiel national des coûts, édition 2015 (2012 est la dernière année où les statistiques sont disponibles).
3% Délibérations 1% avril 2016, point 6 ; 24 avril 2014, point 1 ; 08 avril 2013, point 2 ; 05 avril 2012, point 4 ;
21 avril 2011, point 2.
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Observations définitives Communauté [ip :657:260006750220181213-C4 20181213 _41-DE
coûts que le SYDEME a refacturés aux EPCI, par des hausses de cotisations et un appel exceptionnel en 2016 au titre de ses investissements (cf. partie 5.2);
Tableau 18 : Résultats d'exécution budgétaire du BA « ordures ménagères »
2015 2011
Résultat budgétaires [Fonctionnement|investissement/Fonctionnement Investissement
Recettes 5 740 219,3] 156 848,6] 5 148 898,0 150 978,8
Dépenses 5 818 311,4) 22 641,4 5 274 449,2 38 349,3
Résultat de l'exercice] - 78 092,1 134 207,2 - 125 551,2 112 629,6] Source : comptes de gestion
Les principaux agrégats comptables du budget sont présentés en annexe n° 5.
La progressive dégradation des comptes a rendu nécessaire la souscription d’un emprunt pour financer l'appel exceptionnel du SYDEME en 2016.
La croissance des recettes de la redevance n'a pas permis de compenser la hausse des dépenses, qui provenait pour l'essentiel du poste « sous-traitance générale » (incorporant la facturation par le SYDEME).
Le poste des rémunérations, bien qu'il ait substantiellement augmenté, n’expliquait pas en volume la variation des charges sur la période récente.
Tableau 19 : Décomposition des charges entre 2013 et 2016
en milliers d'€ 2013 2014 2015 2016 Var.
Consommations intermédiaires 4559| 4958| 4966| 5281| 158%
dont sous-traitance] 4484] 4864| 4859] 5225| 165%
Rémunérations du personnel 205 239 258 254| 23,9%
TOTAL 4764] 5197| 5224| 5535| 162%
Source : comptes de gestion
Le coût de la sous-traitance a augmenté de 741 000 € entre 2013 et 2016, tandis que
dans le même temps le produit de la redevance augmentait de 808 000 €.
En 2015, la facturation du SYDEME représentait 47 % du poste « sous-traitance ».
L'appel de provisions mensuel de ce syndicat est passé de 163 966,42 € en mars 2013 à 216 790,49 € en fin d'année 2015, puis à 225 534,23 € en mars 2016 (+ 38 % en trois ans).
Cependant, la forte augmentation des coûts de collecte et traitement des ordures
ménagères du Pays naborien depuis 2013 est due en très large partie au dérapage de la refacturation du coût du traitement par le SYDEME, sans même tenir compte de l'appel exceptionnel de 2016 (qui pèsera sur les exercices ultérieurs en remboursement d'emprunt). En tant que membre du syndicat, il appartiendra au nouvel EPCI d'exercer un contrôle accru et effectif sur la gestion du SYDEME.
5.2 Les créances et dettes croisées avec le SYDEME
Début 2016, les relations avec le SYDEME étaient tendues, avec des dettes et créances réciproques importantes. La situation du SYDEME était elle-même difficile durant la période sous revue : un arrêté du préfet de la Moselle du 16 octobre 2015 a porté règlement
31 Les emplois permanents du BA sont passés de 12 en 2013 à 13 en 2016.
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Observations définitives Communauté d'5 na onone7s02 20161218 C0 26181218 41-DE
du budget primitif 2015 du SYDEME et procédait à l'inscription «en subventions exceptionnelles, au compte 774, d’un montant de 6 353 000 € fondé sur des prestations effectuées par le syndicat au profit des EPCI membres ».
En conséquence, par délibération du 15 juillet 2015, le Comité Syndical a adopté une convention dite de « transfert de technologies et méthodes lié à la mise en place d’un tri à la source des bio déchets » en se fondant sur l'ensemble des actions conduites par le SYDEME depuis 2006 et énumérées.
La délibération précise que « le recensement exhaustif des dépenses effectuées par le SYDEME dont il n’a pas la jouissance directe puisqu'elles profitent aux collectivités membres conduit à un chiffrage admis par les membres de 6 353 007 € HT ». La répartition de cette dépense d'investissement est établie sur la base d'une population de 381 562 habitants soit une valeur « de 16,65 € de dépenses d'investissement par habitant ».
La contribution exceptionnelle de la CCPN est définie dans une convention passée avec le SYDEME le 8 janvier 2016. Elle a été enregistrée pour 768 553,20 € TTC en investissement, au compte 276 « autres créances immobilisées », conformément à l’article 6 de la convention.
Le règlement de cette dette envers le SYDEME en 2016 a été repoussé de six mois, car la CCPN ne disposait pas des recettes d'investissement suffisantes au budget annexe et a dû souscrire un emprunt « multi-budget », dont 800 000 € ont été affectés à ce budget.
Début 2016, la CCPN était également en retard de paiement concernant les appels de cotisation réguliers en provenance du SYDEME.
Chaque année, le recouvrement de la redevance était effectué en deux temps en fin de semestre civil. Ainsi, en 2015, l'essentiel de la facturation a été envoyé entre le 20 mai et le 18 juin, puis entre le 30 octobre et 7 décembre. Du fait de cette saisonnalité de la collecte, le budget annexe n'avait pas de fonds en caisse en début de semestre et retardait ses paiements au SYDEME.
Après le paiement de la contribution exceptionnelle aux investissements en juillet 2016, la CCPN a ainsi déclaré être encore redevable d’une somme de 1,7 M€ envers le SYDEME.
En particulier, les appels mensuels à contribution de mars à juin 2016 étaient encore en instance de règlement à cette date pour un montant d'environ 1 M€.
Symétriquement, la dette en instance du SYDEME envers la CCPN était évaluée, début juillet 2016, à 587 000 €. En effet, le SYDEME reverse aux groupements, après réalisation du chiffre d'affaires, une partie des produits qu'il tire de la vente de produits recyclés (métal, plastique, etc.) et des subventions afférentes d'Eco-Emballages. Ces reversements étaient en général retardés.
Le non règlement des dettes réciproques était préjudiciable aux deux parties. Il n’en demeure pas moins que la CCPN était tenue de constater comptablement ses dettes courantes et de les mandater dès leur exigibilité.
La situation de la trésorerie de la CCPN était elle-même délicate. Le recouvrement de la REOM se faisait tardivement: les redevances dues par les occupants des logements sociaux étaient facturées aux bailleurs sociaux. Les créances sur les professionnels et autres particuliers faisaient l'objet d’une facturation individuelle, dont le recouvrement était parfois lent. La CCPN a développé deux types de règlements automatiques: à l'échéance ou par mensualité. Le nouvel EPCI fera face aux mêmes difficultés et pourrait développer le recours à ce type de prélèvements, qui permet un recouvrement plus ponctuel et limite le décalage dans le temps des entrées de trésorerie.
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Observations définitives Communauté [ip :657:200067502-20181213-CC 20181218 41-DE
L’ordonnateur du Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets Ménagers
de Moselle-Est (SYDEME) indique que la situation des créances croisées avec la CCPN puis la communauté d'agglomération de Saint-Avold Synergie s'est nettement améliorée après 2015 et que son syndicat s'est aussi engagé dans une démarche d'amélioration de ses propres délais de paiement.
Fin 2017, seules deux factures adressées à l'EPCI n'étaient pas encore réglées pour
un montant de 670 000 €. Pour sa part, le SYDEME n'avait plus de dette envers l'EPCI.
5.3 Les créances à recouvrer d'ordures ménagères
La quasi-totalité des redevables de la CCPN relevaient du budget des ordures
ménagères. Le poste de créances sur les redevables de ce budget annexe, tant amiables que contentieux, est passé de 1,4 ME le 1*janvier 2011 à 1,1 ME fin 2016. Cette évolution positive est liée à un bon recouvrement en 2016.
Tableau 20 : Stock de créances d'ordures ménagères en fin d'exercice
en €
Exercice de clôture 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Amiables 1131 722 954 543| 1 136 168 1 536 884 1 292 788 574 289
Contentieux 24 457 124 429 249 081 298 405 469 449 516 685
Total 1156179] 1078972| 1 385 249 1 835 289 1762237] 1090 975
Source : comptes de gestion (bilan, frais de poursuite inclus)
Il s'agit pour l'essentiel de créances constituées par l'appel de charges du
2ème semestre (entre fin octobre et décembre), et qui le 31 décembre ne sont pas
nécessairement synonymes d’une difficulté de paiement.
Tableau 21 : Décomposition par exercice des créances d'ordures ménagères constatées le 31 décembre 2015 (en euros)
Exercice d'origine 2011 2012 2013 2014 2015
Amiables 9959| 13169] 18925| 29491 1 209 208
Contentieux 59633| 77008] 103200! 130 971 49 469
Total 69 592| 90177! 122125] 160462) 1258677
en % de la redevance o o ÿ ÿ
de l'exercice concerné 1,8% 21% 27% 33% 28,3%
Source : comptes de gestion (état de soldes, frais de poursuite inclus)
Toutefois, les créances plus anciennes (exercice 2014 et antérieurs) représentaient environ 29 % du total, ce qui signalait une vraie difficulté de recouvrement. Par ailleurs, ces créances sont régulièrement purgées des créances irrécouvrables, lesquelles ont pesé sur les finances de la collectivité. L'ancienneté des créances et leur faible montant rendaient leur recouvrement particulièrement difficile. Sur 4555 redevables recensés fin 2015 pour ce budget (la quasi-intégralité des créances portant sur la redevance), la moyenne de la créance s'établissait à 301,5 €.
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Tableau 22 : Pertes enregistrées liées aux admissions en non-valeur (ANV) et créances
éteintes depuis 2011
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015 2016 TOTAL
ANV 0 5 042 7747] 19278| 26982| 50065| 109 114
Créances éteintes 0 0| 22431 94541 12732] 16817| 61435
TOTAL compte 654 0 5042] 30179] 28732| 39714| 66883| 170 549
Source : comptes de gestion
Le montant des pertes entre 2011 et 2016 s'est élevé à 170 000 €, dont un tiers liées
à des créances éteintes®?. En moyenne, les pertes sur créances se sont établies à 28 000 € durant la période, ce qui parait faible au regard du stock de créances à recouvrer, alors que le faible montant moyen rend les actions de recouvrement plus délicates. Fin 2015, les créances de plus d’un an représentaient plus de 500 000 €.
Par ailleurs, la CCPN n'avait enregistré aucune dépréciation de créances. Cette
pratique n'était pas prudente : au regard de l'ancienneté des créances et du nombre de lignes à suivre, toutes celle de plus d’un an auraient dû être dépréciées, suivant un taux tiré de l'expérience et qui devrait dépendre du millésime.
L'ordonnateur de la communauté d’agglomératon de Saint-Avold Synergie indique vouloir développer à l'avenir la mensualisation de la redevance et le Titre Payable Par Internet.
5.4 L'impasse financière du budget annexe et les opportunités liées à la fusion
La hausse des tarifs de la redevance d'ordures ménagères, en grande partie imputable aux coûts croissants refacturés par le SYDEME, fait peser une lourde charge sur les usagers naboriens de ce service public (supérieure de 34% à ce qu'elle est au plan national). Par ailleurs, le mécanisme de la redevance ne permet pas d'indexer, même partiellement, la
facturation sur les ressources du ménage bénéficiant du service.
Face à l'emprunt à rembourser, aux créances à déprécier et aux appels de fonds
croissants du SYDEME, ce budget annexe s'est retrouvé dans une impasse financière, avec des coûts élevés (en partie subis).
Sauf à réduire drastiquement les charges internes, l'équilibre du budget annexe, qui ne peut recevoir de subvention du budget principal tant qu'il dépend d'un financement par redevance, ne pourra s'ajuster que par de nouvelles hausses de tarifs, alors que le niveau de ceux-ci est déjà très élevé.
Le nouvel EPCI issu de la fusion avec le Centre Mosellan est entré à partir de 2017
dans une phase où il pourra réajuster ses choix fiscaux%t. || lui appartient de mener une
réflexion sur l'équilibre financier de ce budget et son mode de financement.
3? Ces pertes sur créances sont délibérées en conseil communautaire (exemple : délibération du 13 juin 2016, dont les montants concordent avec la comptabilité).
% En application du 29° de l'article L. 2321-2 du CGCT, art. R. 2321-2 et instruction M14 (titre 3, chap. 4, $3.2.1). 34 Cf. en particulier art. L. 2333-76 du CGCT : « L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 ou le syndicat mixte issu de la fusion en application de l'article L. 5711-2 doit prendre la délibération afférente à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1° mars de la quatrième année qui suit celle de la fusion » (22 alinéa).
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6. LES RESSOURCES HUMAINES
6.1 Les effectifs
Selon le tableau des emplois en date du 30 juin 2016, la collectivité employait
84 personnes sur emplois permanents, représentant 76,24 équivalents temps plein (ETP), répartis dans 12 services différents: complexe nautique, déchetteries, direction générale, environnement, facturation des ordures ménagères, finances, PLH-Tourisme, politique de la ville, ressources humaines (RH), services techniques, transports urbains, urbanisme.
En 2011, le compte administratif mentionnait 17 emplois permanents au compte
administratif (plus un emploi relevant du dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAË).
La hausse rapide des effectifs durant la période sous revue est due à l'acquisition de
nouvelles compétences, en particulier, la gestion du centre nautique en 2012, qui a entrainé le transfert des agents communaux y travaillant.
Les effectifs en 2016 comprenaient 2 agents de catégorie À, 14 de catégorie B et 68
de catégorie C.
Le régime RH était calqué en début de période sur celui de la commune de Saint-
Avold.
6.2 Les astreintes et la nouvelle bonification indiciaire
6.2.1 Le régime des astreintes
Le régime des astreintes applicables durant l'essentiel de la période sous revue a été fixé par la délibération du 26 novembre 2012 (point n° 9), après avis favorable du comité technique paritaire (CTP) du centre de gestion de la Moselle.
Le régime concernait les services intercommunaux suivants : services techniques, transports et centre nautique.
La délibération instaurait les différents types d'astreinte prévus par le décret
n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale: astreinte d'exploitation, de sécurité et de décision. Le régime prévu était unique, concernant tant les agents de la filière technique que ceux des autres filières. Les montants d'indemnité prévus correspondaient à ceux prévus par les textes applicables à la filière technique.
Toutefois la délibération prévoyait un seul type d'indemnité, là où la réglementation
distingue entre exploitation, sécurité et décision. La délibération ne mentionnait que les taux d'indemnité propres aux astreintes de sécurité, alors que durant la période certaines astreintes pour exploitation ou décision ont été versées. Enfin, elle prévoyait en cas d'intervention effective de compenser ce travail en heures de récupération ou en paiement d'heures supplémentaires, alors que les textes ont instauré une indemnité d'intervention selon un taux spécifique.
Par ailleurs, la délibération ne prévoyait pas tous les taux instaurés par la
règlementation, en particulier ceux correspondant à une semaine complète.
35 Et par renvoi aux décrets n° 2002-147 du 7 février 2002, n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 et n° 2015-545 du 14 avril 2015.
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Les montants pour les filières non techniques sont fixés par des textes différents et la délibération ne les évoque pas alors que des agents non techniques ont effectué des astreintes durant la période sous revue. En pratique, cette dernière erreur n'a pas entrainé de conséquence car les montants d'indemnité prévus pour les astreintes de sécurité des autres filières sont les mêmes que ceux de la filière technique. Les montants versés aux agents non techniques étaient donc correctement liquidés.
La majorité des indemnités d'astreintes a été liquidée sur la base d’astreinte en semaine complète (exploitation ou sécurité) et de week-end (sécurité). Toutefois, certaines indemnités ont également été versées sur une base unitaire inconnue des textes, de 74,74 €. Ce versement était donc dépourvu de base légale.
Les autres déterminants du régime, notamment les incompatibilités avec d'autres mécanismes, n’appellent pas d'observation.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut être attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires. L'agent doit exercer effectivement les fonctions attachées à l'emploi, mais également occuper l'emploi en y étant affecté de manière permanente.
Dès lors que l'agent exerce les fonctions ouvrant droit à NBI, son versement est de droit et aucune délibération n'est nécessaire.
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale énumère les fonctions qui ouvrent droit au bénéfice de la bonification. Les fonctions susceptibles d'ouvrir droit à la NBI sont regroupées en quatre domaines: fonctions de direction, d'encadrement; fonctions impliquant une technicité particulière ; fonctions d'accueil exercées à titre principal ; fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières.
Par ailleurs, le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006% prévoit que l'exercice des fonctions, à titre principal, dans des zones priorisées au titre de la politique de la ville et de l'éducation, peut ouvrir droit à une NBI.
En juin 2016, 40 agents titulaires ou stagiaires de la collectivité bénéficiaient de la NBI.
Pour neuf agents qui percevait la NBI irrégulièrement durant la période sous revue, l’ordonnateur a rectifié la situation postérieurement au contrôle. Dans un autre cas, le contrôle a également permis de signaler que l'agent recevait un quantum de points de NBI inférieur à celui auquel il pouvait prétendre.
Dans certains cas les arrêtés transmis provenaient de la ville de Saint-Avold et dataient d'avant le transfert à la CCPN, ce qui n'était pas régulier. L'autorité territoriale aurait dû prendre des arrêtés internes afin de vérifier que l'agent exerçait toujours des fonctions qui, au sein de la CCPN, ouvraient droit à NBI.
6.3 Le cumul d'activité d'un chef de service
Durant la période sous revue, un agent cumulait les fonctions de membre du cabinet du président avec celles de responsable d'un service. Ce cumul d'activité était irrégulier en application de l'article 2 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui dispose que : « La qualité de collaborateur de cabinet
#% Décret « portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ».
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d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ». La situation a été régularisée par l'ordonnateur du nouvel EPCI.
6.4 Le temps de travail et les heures supplémentaires
6.4.1 Le régime du temps de travail
En vertu de l’article 7.1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient aux assemblées délibérantes de fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales, et ce dans les limites applicables aux agents de la fonction publique de l’État.
Les régimes de travail antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001
relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus, si la collectivité le décide expressément par délibération, et après avis du comité technique paritaire.
Cependant les dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail ne peuvent être conservées.
L'article 1° du décret du 12 juillet 2001 n° 2001-623 pris en application de l'article 7-1
de la loi précitée du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dispose que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales sont déterminées dans les conditions fixées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État.
Selon le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, tel que modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004, la durée du temps de travail doit s'effectuer sur une base annuelle de 1 607 heures. Cette durée est fixée indépendamment du nombre de jours fériés dans l'année. Selon le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, un fonctionnaire territorial en activité a droit à congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (art. 1).
Par délibération du 13 octobre 2004, le conseil communautaire a modifié le régime de temps de travail de la CCPN pour prendre en compte le décret du 25 août 2000 et a fixé le
principe d'un temps de travail annuel de 1 600 heures, avec maintien de la rémunération des agents.
Ce texte a été complété durant la période sous revue par le règlement de l'horaire variable, adopté par une délibération du 26 juin 2014. Il a défini des plages de présence fixes et souples et était applicable aux personnels administratifs. Ce règlement précisait également que la durée réglementaire du travail est fixée à 35 h par semaine (page 2). Par ailleurs, le règlement intérieur de la CCPN, adopté par la délibération du 26 juin 2014 (point n° 1) et remis à chaque agent après émargement, a été instauré à compter du 1°' janvier 2015. Il prévoyait en particulier que « les agents doivent respecter l'horaire de travail fixé (horaire général ou horaire particulier à certains services) ».
Le régime de temps de travail à la CCPN ne respectait donc pas formellement la durée
du temps de travail annuel mais respectait la durée hebdomadaire.
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En effet, la durée annuelle a été augmentée à 1 607 heures suite à l'introduction de la
« journée de solidarité » par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004. À cet égard, la chambre
souligne que la jurisprudence rappelle de manière constante la nécessité de respecter le cadre légal en matière de temps de travail.
Par ailleurs, le personnel du centre nautique comptait 23 agents en juin 2016. Lors du transfert du centre en 2012, ils ont conservé leurs « avantages collectivement acquis de la ville de Saint-Avold » selon la délibération du 19 décembre 2011 (point n° 7). Parmi ces avantages
« collectivement acquis » étaient mentionnés explicitement le régime indemnitaire où la mesure d'action sociale des chèques déjeuners, mais pas le temps de travail.
Toutefois, une note présentant le régime du centre nautique en matière de ressources humaines, montre que le temps de travail de ce personnel constituait un régime particulier propre à ce service. Le temps de travail au centre nautique était fixé à 35 h par semaine (avec des rythmes de travail propres à chaque catégorie) et les congés y étaient fixés à 35 jours par an.
Cette organisation appelle deux observations.
D'une part, le nombre des congés du centre nautique excédait de 10 jours le nombre de congés légaux, dans le cadre d'un temps de travail hebdomadaire à 35 h. En conséquence,
le temps de travail annuel règlementaire n'était pas respecté.
D'autre part, les dispositions de l’article L. 5111-7 du CGCT prévoient le régime des
agents en cas de transfert de compétences dans le cadre de la coopération intercommunale.
Il prévoit un maintien « à titre individuel » de la rémunération, et notamment « les avantages
acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ». Toutefois, ces avantages acquis ne portent que sur les dispositifs «en matière de
rémunération et de retraite » acquis avant la création de la fonction publique territoriale, selon la loi de 1984 précitée. Ensuite, ces avantages ne sont acquis qu'à titre individuel et ne valident pas un régime spécifique au service qui s'appliquerait aux futurs recrutements Elles n'emportent donc pas, même à titre individuel, maintien d'un temps de travail irrégulier dans le service.
La chambre rappelle que si l'assemblée délibérante de la collectivité peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujétions liées, notamment, au travail le dimanche, les droits à congé annuel sont fixés à cinq
fois les obligations hebdomadaires de service par le décret du 26 novembre 1985 précité.
Il faut ajouter à la délibération du 13 octobre 2004 la pratique récurrente d'accorder un certain nombre de « ponts », en vigueur à la commune de Saint-Avold. Ainsi, le président de la CCPN appliquait aux agents la note du 10 décembre 2015 émise par le maire de Saint-
Avold. Cette note a accordé 6 jours de congés supplémentaires en 2016 au titre des ponts :
- le vendredi 6 mai;
- le vendredi 15 juillet ;
- lundi 29 août ;
- lundi 31 octobre ;
- vendredi 23 décembre ;
- vendredi 30 décembre 2016.
Au regard de la rémunération moyenne en 2016, le coût théorique des ponts chômés pour la CCPN s'établissait à environ 52 000 € (annexe 6 tableau 1). Au-delà de ce calcul
théorique, la fermeture des services communautaires du fait des « ponts » a nui aux usagers.
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6.4.2 L'absentéisme
La CCPN disposait de deux documents internes analysant les données 2015, intitulés « Gestion prospective et outils de pilotage des ressources humaines » et « Présentation des données de l'absentéisme ».
Le premier document présente des données de gestion utiles, notamment l'évolution des effectifs, un répertoire des compétences de la collectivité et les avancements de gestion selon l'ancienneté minimale où maximale. Ce document ne constitue pas véritablement une analyse « prospective », et parfois les données sont présentées sans être analysées (par exemple les propositions d'avancement d'échelon). Toutefois, ce document démontre l'attention que portait la CCPN à ce sujet. La chambre souligne que cette démarche proactive était un atout dans la gestion de la collectivité, en particulier l'initiation d’un répertoire des compétences et des métiers et la démarche de prévention de l’'absentéisme.
Le deuxième document présente les données de l'absentéisme (en valeur absolue et en évolution), avec l'aide d’un cabinet de conseil. Il présente également les moyens employés par la collectivité pour réduire le taux d'absentéisme. Les données utilisées sont légèrement différentes de celles qui ont été déclarées pour le bilan social de 2015 (annexe n° 6).
La CCPN a connu en 2015 très peu d’absences pour accidents du travail et aucune
absence pour longue maladie ou maladie professionnelle. Le niveau des absences pour maladie ordinaire s'élève à 11 jours par agent, et en particulier à 12 jours environ par agent titulaire.
L'absentéisme des titulaires, sans être négligeable (19,6 jours), est significativement inférieur à celui de la strate (30 jours) et celui des non-titulaires (4,3 jours) est très faible comparé aux valeurs nationales (16,8 jours).
Par rapport à la donnée du rapport interne de la collectivité, le taux d'absentéisme de
la CCPN a été recalculé pour 2015 en tenant compte des jours calendaires.
Ce taux d'absentéisme, calculé à partir des jours d'absence calendaires tirés du bilan
social, s'établissait à 4,9 % en 2015, dont 3,2 % pour raisons de santé. Selon les études d'un cabinet de conseil, ce dernier taux était de 9,2 % au plan national en 2015 (toutes collectivités confondues).
7. LE CENTRE NAUTIQUE
7.1 Présentation du centre
La piscine de Saint-Avold a été construite en 1968. Elle a été gérée par la commune
jusqu'en 2011. Un important programme de remise à neuf, voire d'amélioration, a été engagé par la CCPN.
Ces travaux n'ont toutefois pas porté sur les éléments substantiels de la piscine.
En effet, cette piscine présente la caractéristique d’être conçue « en sabot » : il s’agit
d'une cuve, suspendue au premier étage. Les vestiaires sont situés au rez-de-chaussée. Cette particularité explique qu'on ne puisse, par exemple, pas intégrer les bassins intérieur et extérieurs. L'été, le bassin intérieur ferme et les nageurs disposent de deux bassins extérieurs.
La carte des équipements nautiques en Moselle-Est, couplée avec la densité
démographique, montre que cet équipement dessert un bassin de population important : les deux établissements à proximité sont Creutzwald et Freyming-Merlebach. La piscine a donc vocation à attirer des usagers assez largement au sein du canton de Saint-Avold, et même au-delà (Longeville-lès-Saint-Avold est située à 5 km). C'est un équipement qui a pour vocation
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essentiellement la pratique éducative et les sorties de loisirs. Du fait de sa configuration, les gestionnaires successifs n'ont pas envisagé de le transformer pour en faire un établissement de loisirs proposant une large gamme d'activités ludiques ou sportives.
Les caractéristiques de l'équipement ainsi que les données utiles de fréquentation sont présentées en annexe n° 7. Avec 412 m? de bassins intérieurs (en hiver), la piscine se situait juste au-dessus de la moyenne des bassins français’. La fréquentation était en baisse au cours de la période sous revue, mais oscillait autour de 90 000 entrées par an% (proche de la moyenne de la fréquentation nationale).
Les créneaux horaires (cf. annexe n° 7) confirment la vocation d'apprentissage et sociale de l'établissement. En 2015, environ 15 % des créneaux étaient réservés aux scolaires et 35 % aux associations. Les créneaux tarifés représentaient un peu moins de 50 % des horaires. Durant la période sous revue, l'établissement était ouvert entre 333 et 341 jours par an, avec une amplitude horaire très large (jusqu'à 22 h en semaine, 18 h 30 le samedi, 12h le dimanche). Les créneaux de 19 h à 22 h étaient dédiés aux associations suivant un planning préétabli.
Selon une enquête de satisfaction réalisée en novembre 2012, les usagers provenaient à 62 % de la CCPN et à 38 % des communes avoisinantes. Les résultats de l'enquête étaient plutôt positifs et pointaient essentiellement, en termes de d'éléments négatifs, la vétusté du bâtiment.
7.2 L'équilibre financier
La CCPN a établi le bilan financier de l'établissement pour l'exercice 2015.
37 396 m° (FFN, Les piscines, aide à la conception pour les maîtres d'ouvrage, 2015, p. 9). 3% Dont environ 30 000 entrées individuelles payantes.
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Tableau 23 : Dépenses et recettes annuelles TTC
Charges totales d'exploitation 1862132) 100 %
Charges de personnel et frais assimilés 970 104 52%
Charges à caractère général et charges de gestion courante 333258 18%
Charges d’eau et d'énergie 558 770 30 %
Charges financières et charges exceptionnelles 0
Dotations aux amortissement et provisions -
Produits totaux d'exploitation de la piscine 240 572 13%
Produits tarifaires issus du grand public / individuels payants 90 460)
Produits tarifaires issus des scolaires 21 469
Produits tarifaires issus des clubs/associations 1 603
Produits tarifaires issus des activités (cours, espace forme, etc.) 15 928
Autres recettes d'exploitation non issues des pers. pub. 107 857
CEA RPIONS, dotations ou subventions d'exploitation des pers. 3 255
pub.
DEPENSES ET RECETTES ANNUELLES hors exploitation TTC
Charges hors exploitation : 285 310
Dépenses d'investissements réalisées pour la piscine 187 389
Gros entretien et réparation de la piscine 97 921
Annuités des emprunts contractés pour la piscine 0
Produits hors exploitation : 0
Source : CCPN, pourcentages CRC.
Les produits d'exploitation représentaient 13 % des charges d'exploitation en 2015, et 11 % des charges totales.
Les charges de personnel représentaient environ 52 % des charges d'exploitation®.
Le coût de l'énergie représentaient environ 30 % des charges d'exploitation‘. Ces
valeurs montrent que l'établissement avait des charges d’eau et d'énergie se situant dans la moyenne nationale haute, ce qui explique sans doute la part relativement plus faible des charges de personnel, malgré un régime de congés généreux (cf. Supra).
Globalement, le centre nautique disposait de ressources propres très faibles, en pourcentage des charges. L'équilibre financier de l'établissement reposait donc beaucoup sur le budget principal.
Par ailleurs, le compte d'exploitation fourni ne reprenait pas les données
d'amortissement. Or, un certain nombre de travaux ont été amortis au compte 28131 8 « Autres bâtiments publics », pour une dotation de soixante et onze milliers d'€ en 2015.
% Au plan national elles oscillent en moyenne entre 60 et 70% des charges d'exploitation. 40 En moyenne nationale, le coût de l'énergie pèse autour de 15 à 20 %, celui de l'eau et des produits de traitements de 10 %, soit 25 à 30% au total.
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Observations définitives Communauté
Les données financières reflétaient également une politique tarifaire volontairement accommodante, détaillée ci-dessous. La charge financière résiduelle totale liée à la piscine était d'environ 1,9 ME, soit 46 € par habitant. Selon l'analyse de données financières (cf. annexe n°7), le ticket moyen par entrée individuelle s'établissait à 1,80 € en 2015 tandis que le coût d'exploitation à la charge de la collectivité par entrée était de 15,30 € et le coût total par entrée de 18 € par habitant. Sans remettre en cause le choix d’un fort subventionnement de l'activité aquatique, celui-ci justifie un suivi attentif des coûts d'exploitation de l'établissement.
La CCPN a réalisé plusieurs investissements durant la période sous revue, notamment la filtration du bassin intérieur, le plafond intérieur, l'éclairage, la ventilation, l'isolation
intérieure et extérieure, qui ont permis de diminuer les coûts de fonctionnement.
En particulier, le conseil communautaire a voté par délibération du 18 décembre 2013 les travaux de réfection intérieure pour un montant de 450 000 € HT, avec pose d’un plafond
en toile tendue qui a permis de réduire le niveau sonore.
Plus récemment en 2016, la collectivité a engagé la réfection du châssis des vitres et
de l'isolation extérieure.
7.3 La politique tarifaire
Durant la période sous revue, les tarifs ont été fixés par deux délibérations du
17 décembre 2012 (point n°11 - usagers et point n°9 - scolaires), qui ont été révisés pour les associations par délibération du 8 avril 2018. Les tarifs individuels étaient de 1,5 € par enfant et 2 € par adulte. Il n'y avait pas de tarification en fonction de la résidence de l'usager, malgré l'importance des usagers extérieurs au Pays naborien, ce qui privait le centre de recettes supplémentaires.
Concernant les associations à qui le centre réserve des créneaux horaires“, de 19h à 22 h, la délibération de 2013 a posé un principe de gratuité, pour un certain volume horaire qui dépend de l’utilisation par l'association au cours des cinq dernières années. Au-delà de ce
volume, le tarif de location est fixé par la délibération“.
La CCPN mettait le centre nautique gratuitement à disposition des écoles primaires du Pays naborien. Les écoles en dehors du territoire acquittaient un tarif dépendant du nombre de lignes d’eau.
Pour les collèges et lycées, la collectivité demandait une contribution financière du département et de la région, fixée par la délibération de 2012 (et impliquant une convention tripartite en qui concerne les lycéens). Cette contribution dépendait du nombre d'heures et d'utilisation de lignes d'eau concernant les lycées ; du nombre d'entrées concernant les collégiens.
En conclusion, les tarifs individuels du centre nautique sont très faibles et les
associations bénéficiaient d'une quasi-gratuité. La collectivité assumait pleinement cette orientation, que la chambre ne remet pas en cause. À ce titre, la tarification était en cohérence avec la politique volontariste de la CCPN, dans le contexte sociodémographique du territoire.
#1 Plongée, cercle nautique, handisport, etc.
“2 Par exemple, 23 € pour une ligne d'eau, 92 € pour le grand bain entier. “3 Par délibération du 5 septembre 2016, le tarif a été revu à la hausse en vue de la signature d’une nouvelle convention tripartite avec la Région.
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ANNEXE 1 : Intercommunalité
Tableau 1 : Les communes membres de la CCPN
{jusqu’en décembre 2016)
Commune Nombre d'habitants
Altviller 586
Carling 3 521
Diesen 1117
Folschviller 4212
Lachambre 851
L'Hôpital 5 499
Macheren 2 983
Porcelette 2616
Saint-Avold 16 763
Valmont 3 366
Source : Population DGF (notification FPIC 2016)
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Tableau 2 : Les domaines de compétences de la CCPN
à compter de l'arrêté 2016-DCTAJ/1 - 095 du 19 décembre 2016
Domaines à
obligatoires Compétences
Élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et du schéma de secteur Création, réalisation et gestion de zone d'aménagement concerté (ZAC) Gestion de la ZAC dite Actival
x Toutes études menant à la création de zones transfrontalières à vocation économique Aménagement = 2 : = = del Actions menées avec la communauté de communes du Warndt et les villes sarroises e l'espace : | _ ; : d'Uberherrn et Sarrelouis pour l'étude d'une zone transfrontalière
Étude ou élaboration d'un Pays
Élaboration d'un schéma de secteur
Droits des sols : instruction des dossiers d'urbanisme
Définition d'une stratégie globale de développement économique
Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielles, artisanales où commerciales existantes
Aménagement, gestion et entretien de toutes nouvelles zones d'activité industrielles,
Acti d artisanales ou commerciales d'une surface de plus de 5 ha
cuons de Mise en œuvre de toute action à caractère économique sur le territoire développement à à : communautaire économique = = | - n ; : Mise en œuvre de tout partenariat utile au développement économique de l’espace
communautaire
Mise en œuvre d'actions destinées à promouvoir le développement de commerce de proximité
Adhérer à la Fédération des Commerçants et Artisans du Pays naborien Domaines u optionnels Compétences
Collecte et traitement des ordures ménagères
Gestion collective des déchets industriels sur les ZAE
Protection et Adhésion au Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets Ménagers de
mise en valeur Moselle-Est (SYDEME)
de Lutte contre les nuisances sonores et soutien aux actions de maîtrise de l'environnement | l'énergie
Lutte contre la pollution avec adhésion aux actions et fonctionnement de l'association AIR LORRAINE
Programme local de l'habitat
Politique du logement d'intérêt communautaire
Logement social d'intérêt communautaire
Politique du Logement social d'intérêt communautaire logement et du à = ==
: Actions en faveur des personnes défavorisées cadre de vie — = -
Politique de la ville : contrat de ville, etc.
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Création et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage
Construction,
aménagement,
entretien et
gestion des
équipements Complexe nautique de Saint-Avold
sportifs et
culturels
d'intérêt
communautaire
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Création et
gestion:de Amélioration de l'accessibilité et de la qualité des services en milieu rural et maisons de à À : in us publi Service au urbain pour tous p cs
public
Domaines k . é
facultatifs Compétences
Organisation et exploitation des transports urbains
Nouvelles technologies
Plans communaux de sauvegarde de la plate-forme chimique de Carling (pour le
compte des communes)
Numérisation des plans cadastraux (SIG)
Participation aux actions à caractère culturel, sportif, social
Adhésion à la mission locale de Moselle Centre
Création et gestion d'une fourrière pour les animaux
Aménagement et gestion du parking de la gare SNCF de Valmont
Edition du journal intercommunautaire
Soutien à la recherche et à l'enseignement supérieur sur le territoire
Étude et création de chemins de randonnée et de pistes cyclables
Promotion communautaire du tourisme et du rural sur le territoire naborien
Adhésion au SIVUT du Pays de Nied
Organisation de la mobilité au sens du Titre II! du Livre Il de la première partie
du code des transports
Source : arrêté préfectoral n° 2011-DCTAJ/1-066 du 23 décembre 2011 modifié, items en gras ajoutés par l'arrêté du 19 décembre 2016
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
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Tableau 3 : Les domaines de compétences de la CCPN à compter du 23 décembre 2011
Domaines obligatoires Compétences
Aménagement de
l'espace
Élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et du schéma de secteur
Création, réalisation et gestion de zone d'aménagement concerté (ZAC) Gestion de la ZAC dite Actival
Toutes études menant à la création de zones transfrontalières à vocation économique
Actions menées avec la communauté de communes du Warndt et les villes
sarroises d’Uberherrn et Sarrelouis pour l'étude d'une zone transfrontalière
Élaboration d'un schéma de secteur (à compter du 1° janvier 2012)
Étude et élaboration d'un Pays ou de toute charte de territoire
Définition d'une stratégie globale de développement économique
Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielles, artisanales ou commerciales existantes
Aménagement, gestion et entretien de toutes nouvelles zones d'activité industrielles, artisanales ou commerciales d'une surface de plus de 5 ha Actions de
développement
économique
Mise en œuvre de toute action à caractère économique sur le territoire communautaire
Mise en œuvre de tout partenariat utile au développement économique de
l'espace communautaire
Mise en œuvre d'actions destinées à promouvoir le développement de commerce de proximité
Adhérer à la Fédération des Commerçants et Artisans du Pays naborien Domaines optionnels Compétences
Collecte et traitement des ordures ménagères
Protection et mise en Gestion collective des déchets industriels sur les ZAE valeur de
l'environnement
Adhésion au Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets Ménagers de Moselle-Est (SYDEME)
Adhésion à l'association EPSOL
Programme local de l'habitat Politique du logement et
du cadre de vie Mise en œuvre du contrat urbain de cohésion sociale Création et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage
Construction,
aménagement,
entretien et gestion des
équipements sportifs
d'intérêt communautaire
Complexe nautique de Saint-Avold (à compter du 1° janvier 2012)
Domaines facultatifs Compétences
Organisation et exploitation des transports urbains
Nouvelles technologies
Création et gestion d'une fourrière pour les animaux
Aménagement et gestion du parking de la gare SNCF de Valmont
Étude et création de chemins de randonnée et de pistes cyclables
Promotion communautaire du tourisme et du rural sur le territoire naborien
Adhésion au SIVUT du Pays de Nied
Source : arrêté préfectoral n° 2011:DCTAJ/1:066 du 23 décembre 2011 modifié (items en gras à compter du 1*' janvier 2012 seulement)
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ANNEXE 2 : Données relatives à la qualité des comptes
Tableau 1 : Création et objet des budgets annexes
Budgets annexes |CréationlObjet
Aménagement, gestion et entretien de la ZI
Centre de fret 1990 |de Saint-Avold/Nord dite « Zone Europort »
avec locations de locaux à diverses sociétés
Aménagement, gestion et entretien de la
ZAC Valmont 1999 [Zone d'Activité Commerciale de Valmont dite « Zone Actival » avec cession de terrains
Aménagement, gestion et entretien de la
Zi Furst 2005 [Zone Industrielle de Folschviller dite « Zone
Furst » avec cession de terrains
Aménagement, gestion et entretien d'un
Bâtiment relais 2005 [bâtiment loué à un Centre de Relations
Clients
Z1 Grunhof 2005 Aménagement, gestion et entretien de la
Zone Artisanale du Grunhof à Porcelette
Ordures ménagères | 2009 Collecte et traitement des Ordures Ménagères sur le Territoire du Pays naborien
Source : comptes administratifs
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Tableau 2 : Taux d'exécution en 2015 de tous les budgets
Centre de ZAC de Zone de | Bâtiment Zone
2018 en € BP fret Valmont Furst relais Grunhof OM
RS 23851629| 197360| 2055763| 210500| 194500! 92510931 5 880 ouverts 897
Dépenses de | Réisations | 22 773 832 39912| 1576 147 62735| 76701| 8861295] 818 fonctionnement 311
taux 0, 0 0, 0 o a 95 % 20 % 771% 30 % 39 % 96 % 99 %
Credits 21786153| 65020| 1886402| 13252] 160314| 92510931 988 ouverts 630
Recettes de |Réiisations | 21029 295| 64348| 1576 147 o| 105047| 8ooo630| 5740 fonctionnement 219
taux 9 Ù Ù o 101 % 99 % 84% 0% 62 % 96 % 96 %
pond 5 952 964 85 322| 1886402| 1977 708| 109000! 9321 196| 852 594
À Dépenses Réalisations | 1544 277 582| 1576 147 84735| 56178| 9068921| 22641 d'investissement |
aux 0, 0 o 0 0, oécuffon 26 % 1% 84% 4% 52 % 97 % 3%
. 5 524 151 84035| 1952574| 2177175| 131081| 10902155| 366 840
… Recettes Réalisations 955 390 565| 1576 147 79535| 54749| 8862520| 156 849 d'investissement j aux 0, 0 0 ® denantion 17% 1% 81 % 4% 42% 81%| 43%
Source : Comptes administratifs
Tableau 3 : Taux d'exécution du BP depuis 2011
en € BP 2015 2014 2013 2012 2011
crus 23851 620| 23068618| 25578675| 28160874] 11278003
Dépenses de |Réclisations | 22773832| 21511187| 21047075| 20 300 013 3 975 014 fonctionnement
Eux 95 % 90 % 82% 72% 35% d'exécution
Crédits 21786153| 22557 162| 21959821| 22505 750 5 664 106
ouverts
Recettes de |Réisations | 21020 205| 22537557| 22282200| 22367042| 5742068 fonctionnement
ta 101 % 100 % 101% 99 % 101 % d'exécution
Crédits 5952964| 7787771| 8695487| 8915291| 10 366 793 ouverts Dépenses EE nt PÈRE Réalisations 1544277| 4128427| 3560813| 3 898 190 1 686 221 d'investissement k
aux d 0, o o de ution 26 % 53 % 41% 44% 16%
Crédits 5524151| 9461544| 11483706] 9840766] 11 080 112 ouverts
| RÉCERES Réalisations 955 390| 6231014] 4684250| 2035446| 1474065 d'investissement
feux 17% 66 % 41% 21% 13% d'exécution Source : Comptes administratifs
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ANNEXE 3 : Données relatives à la situation financière
Tableau 1 : Évolution du budget principal dans ses grandes masses de dépenses et de recettes de 2010 à 2016
en milliers d'€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Produits de gestion 5 722 8 362 7 579 8 103 7 391 7 027
Charges de gestion 3 453 5 798 5 989 6 743 7315 7 314
Dépenses d'investissement (A) 1277 3 295 3 235 3 924 1 069 1 813
CAF nette 1577 1 866 1 150 1017 - 273 - 468
Financement propre disponible (B) 1613 1 894 1 491 1 588 -58 181
Besoin (Jeu capacité (9) 257] -1523| -1796| -2271| -1306| -1827 de financement propre (B-A)
Nouveaux emprunts de l'année 0 0 0 2 000 0 800
Mobilisation (-) ou reconstitution
(+) - - - - du fSnds-de roulement net 257| -1523 1796 271 1 306 1 027
global
Source : comptes de gestion
Tableau 2 : Produits de gestion du BP et des BA en comptabilité M14
_ ï % du en milliers d'€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016 total
CC PAYS NABORIEN ZONE DE EURST 35 690| 235 970 46 400 0 0 0 0%
CC PAYS NABORIEN ZAC DE
VALMONT g Û 0 0 9 9 0% CC PAYS NABORIEN CENTRE
DE FRET 65 258 72 374 59 723 85 931 64 348 72051 1%
CC PAYS NABORIEN BATIMENTS RELAIS 82 659 82659| 105907| 123 899 89 547 87 523 1%
CC PAYS NABORIEN ZONE GRUNHOF 0! 117 900 46 960 42 985 50 603| 182 033 2%
BP 5 721 813| 8 362 259| 7 578 774| 8 102 848 | 7 390 725 | 7 027 027 95 %
TOTAL 5 905 420 | 8 871 162 | 7 837 763 | 8 355 663 | 7 595 223 | 7 368 635 100 %
Source : comptes de gestion
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Tableau 3 : Évolution des bases fiscales
en milliers d'E[ 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taxe d'habitation 35202| 36336| 37353] 37336] 37853| 30675
Taxe sur le foncier bâti 52 235 54 969 55 439 57 187 58 336 58 306
Es sur le foncier non- 444 451 445 461 445 474
Cotisation foncière des - 36155] 36908| 37720| 30048) 30784 entreprises
Sources : états fiscaux 1259
Tableau 4 : Taux d'imposition de la CCPN
en milliers d'€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Produit 580 606 624 636 636 667
is . opt V68%| 168%) 168%| 168%) 168%) 168%
Produit 237 251 253 260 266 266
re Zen Mel 9456%| 0456%) 0456%| 0456%) 0456%| 0456 %
Produit 13,9 142 14,5 14,5 14,4 15,0
EEE Zen el 27% | 317% | 317% | 317% | 317% | 317%
Produit 281 6902 | 7046 | 7201 | 7626 | 7505 Cotisati
foncière des | adopté vel 298% | 19,09 % | 19.09% | 19,09 % | 19,09 % | 19,09 %
entreprises iti
P maye 1:36) ER 23,91 % | 23,99 % | 2407% | 2685 % :
Sources : États 1259 et DGCL pour les taux moyens de la strate : Nota : le taux d'imposition à la CFE en 2011 était voté dans le cadre du régime de la fiscalité additionnelle. Données taxes locales 2016 prévisionnelles.
Pour les taxes foncières et d'habitation, il s'agit de taux additionnels aux taux communaux.
Tableau 5 : Recettes par impôt
en milliers d'E 2012 2013 2014 2015 2016
Taxes foncières et d'habitation 870 892 910 916 947
Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
3 490 2 859 3 309 2405 3 028
Taxe sur les surfaces
commerciales (Tascom) 224 242 249 247 278
Imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseau (IFER) S 185 3157 31254 3299 2 828
TOTAL 7 729 7 150 7 722 6 867 7 082
Sources : comptes de gestion
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ANNEXE 4 : Relations financières avec les communes
Tableau 1 : Subventions d'équipement aux communes membres du groupement
en € 2011 2012 2013 2014 2015 2016
compte 204141 145 000 186 574 117 000 0| 244000 | 260 436
Source : compte de gestion
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Observations définitives Communauté {Gé onoue7é02-20i81213-C6 20181215 41-DE
ANNEXE 5 : Ordures ménagères
Tableau 1 : Tarifs de la redevance
2016
En €, selon le nombre de Ménages Taille Professionnels personne par ménage conteneurs
1 167 € <120 | 198 €
2 296 € 120 330 €
3 348 € 2401 660 €
4 395 € 360 | 908 €
5et+ 455 € 480 | 1 320 €
- - 720 2063€
2014
En €, selon le nombre de Ménages Taille Professionnels personne par ménage conteneurs
1 155 € <120 198 €
2 275 € 1201 330 €
3 324 € 240 660 €
4 367 € 360 | 908 €
5 et + 423 € 480 1 320 €
- - 720 | 2063 €
2013
Foree | Ménages | las [Profssiomos 1 142 € <120 198 €
2 251 € 120 330 €
3 297 € 240 | 660 €
4 336 € 360 | 908 €
5et+ 387 € 480 | 1 320 €
- - 720 | 2 063€
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2012
En €, selon le nombre de Ménages Taille Professionnels
personne par ménage conteneurs
1 138 € <120 180 €
2 244 € 120 300 €
3 288 € 2401 600 €
4 326 € 360 | 825 €
5et+ 376 € 4801 1 200 €
- - 7201 1875€
2011
En €, selon le nombre de Ménages Taille Professionnels
personne par ménage conteneurs
1 128 € <120 180 €
2 226 € 120 300 €
3 266 € 2401 600 €
4 302 € 360 | 825 €
5et+ 348 € 4801 1200 €
- - 720 | 1875€
Source : délibérations
Tableau 2 : Principaux agréqats comptables (budget OM)
en milliers d'€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Produits de gestion courante 4745] 4805| 5035] 5610] 5721 5 781
Charges courantes 5066| 4991 5002| 5469| 5507] 5836
CAF brute 20 141 139 31 71 - 130
CAF nette 6 127 124 15 54 - 160
Financement propre disponible 11 136 124 18 56 - 158
Dépenses d'équipements 24 42 14 15 0 4
Investissements financiers 0 0 0 0 0 769
Besoin (-) ou capacité (+) L
de financement propre 18 84 110 3 | +931
Nouveaux emprunts de l'année 0 0 0 0 0 800
Mobilisation (-) ou reconstitution (+)
du Fond de roulement net global “É °4 110 3 36 "151
Source : comptes de gestion
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ANNEXE 6 : Données relatives aux ressources humaines
Tableau 1 : Coût théorique des « Ponts » en 2016
moyenne)
Journées du maire 2016, en heures 42,
Nombre d'heures perdues pour la collectivité (ETP x heures du maire) 3 202
Soit en nombre d'ETP perdus 2
Rémunération annuelle moyenne par ETP (€) 26 184
Estimation du coût théorique desnon, travaillées (€) (ETP perdus x rémunération 52 401
Source : note du 10 décembre 2015, calculs CRC
Tableau 2 : Détail des journées d'absence en 2015
Nombre de journées Journées d'absence par
d'absence 2015 agent 2015
Titulaires | Non-tit. | Total | Titulaires | Non-tit. | Total
maladie ordinaire 669 39 708 12,3 4,3| 11,1
longue maladie, maladie de
longue durée, grave maladie 6 9 g 0,9 0,9! Go accident du travail imputable
au service 5 0 5 0,1 0,0! 0,1 accident du travail imputable au trajet 0 0 0 0,0 0,0! 0,0
maladie professionnelle,
maladie imputable au
service ou à caractère 0 0 0 0,0 0,0] 0,0 professionnel
maternité et adoption 373 0 373 6,8 0,0 5,9
paternité et adoption 18 0 18 0,3 0,0 0,3
autres raisons, hors motifs
syndicaux 6 0 6 0,1 0,0| 0,1 TOTAL 1071 39! 1110 19,6 4,3| 17,5 Source : Bilan social 2015 (tableau 2.1.1), calculs CRC pour les totaux
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Tableau 3 : Comparaison des absences avec les EPCI de la strate
Étab. communaux de
Journées d'absence par agent 2015] 20 000 à 50 000 hab.
Titulaires | Nontit. Total Titulaires | Non“tit.
maladie ordinaire 12,3 4,3 11,1 13,4 9,1 longue maladie, maladie de
longue durée, grave maladie 0,0 0,0 0,0 9,1 1.6) accident du travail imputable au
service 0,1 0,0 0,1 2,8] 1,8 accident du travail imputable au
trajet 0,0] 0,0 0,0/- - maladie professionnelle, maladie
imputable au service où à
caractère professionnel 0,0! 0,0 0,0 0,4 0,1
maternité et adoption 6,8 0,0 5,9) 2,4 2,4
paternité et adoption 0,3 0,0 0,3 0,1 0,1
autres raisons, hors motifs
syndicaux 0,1 0,0 0,1 1,9 1,7
TOTAL 19,6 4,3 17,5 30,1 16,8 Source : Bilan social 2015, CNFPT/DGCL pour les données nationales, calculs CRC pour les totaux
Tableau 4 : Taux d'absentéisme
2015
Nombre d'agents en ETP 63,6
Jours ouvrés annuels 252
Journées d'absence calendaires 1110
Jours d'absence ouvrés (calendaires x 5/7) 793
Taux d'absentéisme 4,9 %
Journées d'absence calendaires pour raisons de santé 713
(calendaires x 5/7)
Journées d'absence ouvrés pour raisons de santé 509
Taux d'absentéisme pour raisons de santé 3,2%
Source : bilan social 2015, calculs CRC pour le taux“
44 Calculé à partir des jours ouvrés absents (estimés en l'absence de données réelles à 5/7e des jours calendaires absents), selon la formule suivante : nombre de jours ouvrés d'absence 1 (nombre de jours de travail dans l’année x effectif en ETP).
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ANNEXE 7 : Centre nautique
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Tableau 1 : Caractéristiques techniques du centre
Mise Année des
Caractéristiques Dimension Prof. | Prof. | Classement derniers à Surface F en
techniques (m) min. | max. ERP F gros service
travaux
Bassin sportif intérieur 20 x 12,5 312 1,80 | 3,50 2e cat. 1968 2014
Bassin ludique intérieur 12,5 x8 100 0,30 | 1,30 3e cat. 2014
Bassin sportif extérieur 50 x 20 1000 | 0,25 | 2,00 4e cat. -
Bassin ludique extérieur 20 x 12,5 125 0,50 | 1,00 5e cat. -
Source : CCPN
Tableau 2 : Évolution de la fréquentation
2012 2013 2014 2015
Nombre d'entrées individuelles payantes (a) 34 095 37 109 21 059 32 102
dont tarif plein 16 283 18 828 11 012 16 401
dont tarif réduit (jeune/étudiant.….) 17 124 17 904 15 461 15 461
dont tarif activités (aqua forme...) 688 198 153 92
dont cours de natation - > - -
autres (abo. trim. ou annuel) - 179 144 148
Nombres d'entrées collectives payantes (b) 58 976 53 276 55 174 55 615
Associations 29 779 27 888 28 059 28 167
Scolaires 28 779 25 028 26 667 27 059
autres (aquabike) 555 360 448 389
Nombres d'entrées gratuites (c) 180 220 232 244
Associations, anniversaires 180 220 232 244
Total (a+b+c) 93 251 90 605 76 465 87 961 Source : CCPN
Tableau 3 : Distribution des créneaux d'utilisation de l'équipement
grand public-individuels 61,0 %
scolaires 224%
clubs-associations 53,6 %
activités (cours et autres) 12,3 %
Dont taux de créneaux partagés 49,3%
Source : CCPN
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Observations définitives Communauté l'ip: 057:200067502-20181213-CC 20181213 _41-DE
Tableau 4 : Données financières analytiques du centre nautique
Fréquentation /m2 de bassins (hors pataugeoires) : 69
ETP hors activités annexes /m2 de bassins hors pataugeoires : 0,018
Charges moyennes de personnel par ETP : 35771€
Taux de couverture des charges d'exploitation par des recettes tarifaires, 13%
annexes ou accessoires :
Taux de couverture des charges d'exploitation par des dotations, 5 Fe Re : : 0,2% participations ou contributions publiques :
Ticket moyen par entrée individuelle : 1,8 €
Coût d'exploitation de la piscine à la charge de la collectivité par an: 1 621 559 €
Coût d'exploitation à la charge de la collectivité par entrée (ou coût social 153
résiduel) : :
Coût annuel total à la charge de la collectivité pour la piscine : 1 906 869 €
Coût annuel total à la charge de la collectivité pour la piscine par entrée : 18 €
Source : CCPN, calculs CRC.
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Observations définitives Communauté qd‘ : 687 200067502 26181218 CC 20181218 41-DE
Communauté d'Agglomération À
Saint-Avold Serge Se
CHAMBRE REGIONALE 5E$ Couoree S HN ENT me COMPTES Saint-Avold, le 23 août 2018
; | Le Président de la Communauté 24 AU 208 d'Agglomération Saint-Avold Synergie E Maire de la Ville de Saint-Avold
ë COURRIER ARRIVE Conseiller Départemental de Moselle à
M. le Président
de la Chambre Régionale
des Comptes GRAND EST
3.5 rue de la Citadelle
57 000 METZ
ETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION
DG.HB/EB
Dossier suivi par Hugues BONNEFOIS
Objet : Notification du rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la
gestion de la Communauté de Communes du Pays Naborien.
Refer : Votre lettre GR 18-1139 du 25 juillet 2018 réceptionnée le 26 juillet 2018.
Monsieur le Président,
Par courrier recommandé avec accusé de réception, vous avez bien voulu me faire parvenir la notification du rapport d'observations définitives de la Communauté de Communes du Pays Naborien, devenue par arrêté préfectoral du 22 juin 2017, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.
Vous m'avez invité à vous faire parvenir, par écrit, dans le délai d’un mois suivant la date de
réception, la réponse qu’elle appelle de ma part, dans le document ci-joint.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Président,
A.WOICIECHOWS
ne PJ 1 : Mémoire de réponse au ROP de la CRC.
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ID :057-200067502-20181213-CC/20181213_41-DE
Communauté d'Agglomération WA
ie A Saint-Avold Synergie Fe
MEMOIRE DE REPONSES AU ROP DE LA CRC
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NABORIEN
{CCPN)
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Observations définitives Communauté di Ge ogérs02-20t8tat 8.CC 20181213 41-DE
(2. LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE _]
2.1.1 La gestion comptable
2.1.1.3 Les rattachements de charges
La Chambre constate que le rattachement de charges n'était pas systématiquement effectué dans les règles par la CCPN.
La CA Saint-Avold Synergie prend bonne note de cette observation.
S'agissant du compte 408, elle souligne que le rattachement de charges est pratiqué depuis 2017 dans le budget principal et dans le budget annexe Ordures ménagères (notamment pour les factures SYDEME) dans la limite des crédits disponibles.
S'agissant par ailleurs du compte 1688, les intérêts courus non échus (ICNE) sont
désormais bien intégrés au Budget Primitif 2018.
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Observations définitives Communauté [5 :657:20006750220181213-C4 20181213 _41-DE
[ 3. LA SITUATION FINANCIERE
3.1.2 Les charges réelles de fonctionnement
La Chambre liste les postes de dépenses qui ont subi la plus forte augmentation en valeur absolue, et vise en particulier les postes suivants: entretien et réparations, honoraires, études et recherches, locations (mobilières et immobilières), assurances, frais bancaires, frais postaux et télécommunications, ainsi que frais de déplacement.
Si la chambre admet que la hausse de certains postes s'explique par le déménagement de l'hôtel communautaire en 2013 (loyer plus élevé) et la prise en compte des effectifs du complexe nautique à compter de 2012, il convient pour le reste d'apporter les précisions suivantes :
- la hausse du poste des honoraires résulte du recrutement de chargés de
mission pour la concrétisation de dossiers bien spécifiques ;
- la hausse du poste des assurances s'explique, d'une part, par le changement d'assurance statutaire et, d'autre part, par la prise en compte de l'effectif du complexe nautique dans le calcul de la cotisation d'assurance ;
- enfin, les postes entretiens, réparations, frais postaux et télécommunications
ont augmentés du fait du transfert de la compétence « complexe nautique ».
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Observations définitives Communauté dé communes qu Paye à 3.CC 20181213 41-DE
[4. L'INTEGRATION ENTRE L’INTERCOMMUNALITE ET LES COMMUNES _]
4.1. Les relations financières avec les communes membres
441.1. Les fonds de concours ouverts au bénéfice des communes membres
La Chambre relève que la CCPN a versé un montant total de 953.010 euros de
fonds de concours aux communes entre 2011 et 2016 Et qu'une nouvelle enveloppe
annuelle de 500.000€ a été votée pour la mandature 2014-2020.
Comme le relève la Chambre, c'est cependant dans le strict respect des dispositions
de l'article L.5214-16 du CGCT que la CCPN a effectivement versé aux communes
des fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement
d'équipements.
A cet égard, si les délibérations des 13 février, 5 avril, 2 mai et 26 juin 2012
concernant le fonds de concours pour l’aide du territoire à faire face à la tempête de
grêle du 26 août 2012, la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours, s'avère inférieure au montant total des fonds de
concours.
De surcroît, ni cet article ni aucune autre règle ou principe ne prévoient de maximum
de fonds de concours par communes, ni même que les fonds de concours devraient
être attribués aux communes en fonction du nombre d'habitants.
Le reproche d'avoir recouru à des fonds de concours apparait d'autant moins
pertinent que ces fonds, dont les enveloppes ont été votées par des délibérations
prises en toute transparence et à l'unanimité, ont permis le financement de plusieurs
travaux et équipements communaux dont l'intérêt général est avéré, tels que :
-_ les travaux d'aménagement de la rue des Jardins à Carling (coût du projet:
644.104,80 € TTC)
- les travaux d'aménagement de la rue de la Forêt à Diesen (coût du projet:
343.819,48 € HT)
- la réalisation d'une maison de la petite enfance à L'Hôpital (coût du projet :
103.127,30 € TTC)
- la réalisation d'une cantine scolaire à Porcelette (coût du projet : 128.312,24 €
TTC)
- les travaux d'enfouissement des réseaux des rues des Hauts du Furst à Fol-
Schviller (coût du projet : 711.041,33 €TTC)
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Observations définitives Communauté | 5: 057:200067502-20181213-CC 20181213 _41-DE
- l'aménagement du centre-village de Valmont (coût du projet: 837.100,06 € TTC).
4.1.2. La dotation de solidarité communautaire
La Chambre a émis deux critiques relatives à la dotation de solidarité communautaire : l'une tenant à la définition des critères d'attribution et l’autre relative à la répartition de la dotation.
Sur le premier point, la CCPN rejoint la Chambre en ce qu'elle considère que le soin d'arrêter les critères d'attribution de la dotation incombe au seul conseil communautaire.
Toutefois, la critique selon laquelle le conseil communautaire ne pouvait renvoyer la définition des critères d'attribution à d'autres organes manque en fait, la délibération du 8 avril 2013, ne faisant absolument pas état d'une telle « délégation ».
Bien au contraire, cette délibération arrête un montant global de 200.000€, décide de répartir de manière égalitaire la dotation entre toutes les communes et indique qu'il « a été convenu d'arrêter ultérieurement les critères et le montant par commune ». Rien n'indique que c'est à un autre organe que cette mission incomberait. Faute d'avoir indiqué le contraire, c'est bien à une autre délibération du conseil communautaire qu'il est fait référence.
En tout état de cause, la seule répartition qui a été arrêtée, et qui est une répartition égalitaire, l'a bien été par le conseil communautaire.
Or, cette répartition égalitaire permet de respecter les critères fixés par le code général des impôts.
Sur le second point, l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit, comme le relève la Chambre, que la dotation de solidarité doit être répartie en tenant compte notamment de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des charges de ses communes membres.
Selon la Chambre, ces dispositions n'auraient pas êté respectées et la Commune de Valmont aurait pâti de cette situation dès lors que son potentiel fiscal serait très légèrement inférieur à celui d'Altviller, commune six fois moins peuplée.
Il n’en reste pas moins que les communes les plus peuplées de la communauté sont celles qui disposent du potentiel fiscal le plus important, tandis que les plus petites communes de la CCPN ont un potentiel fiscal extrêmement faible (cf. tableau ci- après).
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OBSSVEIONS dÉRNItIVeS Communauté ds | 25 2g0067502 20161218.C€ 20181218 41-DE
A titre d'illustration, la Ville de Saint-Avold, qui compte près de 16.000 habitants,
dispose d'un potentiel fiscal de 1.795,9 euros par habitant, tandis que la Ville de
Lachambre, qui compte seulement 841 habitants, a un potentiel fiscal très faible qui
atteint à peine 747 euros par habitant.
Commune Population Potentiel fiscal / habitant
Saint-Avold 15 875 1795,9
Altviller 573 765,3
Carling | 3428 843,8
Diesen | 1078 818
Folschviller 4118 958,9
Lachambre 852 747,4
L'Hôpital | 5418 1175,2
Macheren 2849 793,6
Porcelette 2511 1142,5
Valmont | 3229 712,2
Si la CCPN s'était bornée à retenir, de manière prépondérante, le critère
démographique, la Commune de Saint-Avold se serait vue octroyer 40% de la
dotation accordée et ce alors même qu’elle présente le potentiel fiscal par habitant le
plus important de la Commune.
Compte tenu de la situation particulière des communes de la CCPN et notamment du
fait que les plus petites communes présentent, pour la majorité, un potentiel fiscal
très faible, une répartition égale de la dotation de solidarité communautaire répond à
un souci d'équité et apparaît, en ce sens, parfaitement conforme aux dispositions de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
En tout état de cause, il convient de souligner qu'aucune dotation de solidarité
communautaire n'est plus versée aux Communes membres depuis 2016, dernière année de versement.
4.2. Le partage des équipements de centralité avec la ville centre
La Chambre regrette dans son rapport provisoire {point 121) que plusieurs services publics locaux n'aient pas été progressivernent assumés par la CCPN. Elle cite à cet
égard le conservatoire, l'office du tourisme et le centre aquatique, qui sont ou étaient
pris en charge par la Commune de Saint-Avold et non par la CCPN dont le coefficient
d'intégration fiscale est très bas.
Cependant, ce constat doit être modéré à plusieurs égards.
Tout d'abord, le coefficient d'intégration fiscale de la CCPN a considérablement augmenté pendant la période sous revue puisqu'il a plus que doublé, passant de
0,101660 en 2009 à 0,2504 en 2015.
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Observations définitives Communauté l'ip: 657:200067502-20181213-CC 20181218 _41-DE
S'agissant ensuite des transferts d'équipements, la CCPN ne saurait se voir reprocher l'absence de transfert du conservatoire ou de l'office de tourisme avant
2016, alors qu'elle n'est devenue compétente dans ces domaines que cette année- là, après la modification de ses statuts par arrêté préfectoral du 19 décembre 2016.
Par ailleurs, le centre aquatique a été transféré à la CCPN dès 2012.
Sur ce point, et comme le relève la Chambre, la Ville de Saint-Avold a continué de verser la somme de 1.238.412 euros correspondant aux charges transférées de l'équipement, nonobstant son transfert à la CCPN en 2012.
Après avoir ainsi participé au financement du centre nautique de 2012 à 2016 pour plus de 6ME, la Ville de Saint-Avold a demandé une réunion de la CLECT, afin que l'attribution de compensation soit révisée.
A l'occasion de sa séance du 30 novembre 2016, et conformément à l'article 1609 nonies du code général des impôts, la CLECT a ainsi réévalué le montant des charges transférées au regard des sommes qui étaient restées indûment à la charge de Saint-Avold.
Une révision dégressive sur trois ans du montant des charges transférées a ainsi été
approuvée de sorte que la Ville de Saint-Avold bénéficie d'une revalorisation de 412.804 euros d'attribution de compensation par an sur la période triennale 2017- 2019.
Partant, cette situation telle que relevée par la Chambre est régularisée.
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Observations définitives Communauté do 65; on087802- 20181215 00 2oie12ts 41.DE
4.3. La mutualisation de services durant la période sous revue
4.3.1 Instruction des dossiers d'urbanisme
La compétence « aménagement de l'espace » comprend, selon les termes de la
circulaire du 11 mai 2017 relative à la dotation d'intercommunalité des EPCI à
fiscalité propre pour l'exercice 2017 (NOR INTB1714273C), l'élaboration du
«schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur: le PLU, le document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale: zone d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire ».
Les autorisations d'urbanisme ne sont pas visées.
En effet, cette compétence ne comprend pas l'instruction des autorisations
d'urbanisme qui font l'objet d'un régime particulier régi par le code de l'urbanisme.
L'instruction des autorisations d'urbanisme est, pour sa part, visée à l'article L.422-3 du code de l'urbanisme.
La délivrance de l'autorisation d'urbanisme peut, sur le fondement de l'article L.422-3
du code de l'urbanisme, être déléguée par une commune à l'EPCI : « Lorsqu'une
commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de
l'article L.422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au
nom de l'établissement. La délégation de compétence doit être confirmée dans les
mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public ».
L'instruction des dossiers suit la compétence pour la délivrance de l'autorisation
puisqu'il ressort de l'article R.423-14 du CGCT que « lorsque la décision est prise au
nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale,
l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de
l'établissement public ». Cependant, l'article R.423-15 ouvre, en outre, la possibilité, pour l'autorité signataire compétente, de déléguer l'instruction des dossiers à un
service communal ou à un service de l'EPCI.
S'agissant précisément de cette dernière faculté, la doctrine ministérielle indique que « L'article R.423-15 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité à l'autorité
compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de déléguer à un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l'instruction des
autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol. Cette délégation pour instruction
s'opère par la voie d'une convention portant sur l'ensemble de Ja procédure
d'instruction » (Quest. min. n°37016 (Zimmermann), JOAN 14 avril 2009 p.3560).
Dans ces hypothèses, la délégation de compétence s'opère donc nécessairement de
manière bilatérale entre la Commune membre volontaire et l'EPCI.
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Observations définitives Communauté | 1D :057:200067502-20181213-CC 20181218 _41-DE
Cette compétence, si elle est levée, n'est pas au nombre de celles qui, conformément à l'article L.5214-16 du CGCT, incombent à l'EPCI en lieu et place de l'ensemble des communes membres. Il est ainsi admis que le transfert de la compétence PLUI n'emporte pas de plein droit transfert de la compétence pour délivrer les autorisations.
En l'espèce, la Chambre se méprend sur la portée de la délibération du 26 juin 2014.
Par cette délibération, la CCPN a seulement approuvé, dans son principe, la
possibilité de se voir déléguer, par les communes, l'instruction des dossiers d'autorisation d'urbanisme sur le territoire naborien.
En revanche, cette délibération n'a nullement pour effet de transférer des communes à l'EPCI la compétence pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et d’ailleurs seule une décision des communes pourrait permettre le transfert de cette compétence.
En conséquence, il n'est pas exact d'affirmer que la Commune de Saint-Avold ne pouvait pas conserver la compétence pour instruire ces dossiers.
Et, l'arrêté préfectoral n°2018-DCL/1-034 du 3 août 2018, portant modifications statutaires, confie à la CASAS l'instruction des documents d'autorisation d'urbanisme sur demande des communes membres.
Cette notification représente la volonté des communes membres de déléguer à la CASAS, la charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme dans le cadre de prestations de services.
4.3.2 L'absence d'un véritable schéma de mutualisation des services
La Chambre a constaté que la CCPN a bien établi un schéma de mutualisation conformément à l'article L.5211-39-1 du CGCT, et ce dans les délais prescrits par cet article.
Elle considère toutefois que ce schéma de mutualisation, adopté le 1° décembre 2015, n'avait pas la consistance attendue.
Elle note à cet égard que le document n'explique pas le non-exercice de la compétence en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme pour la Commune de Saint-Avold. Pourtant, pour les raisons qui précèdent, il n'y avait pas lieu de faire état de ce point dans le schéma.
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Observations définitives Communauté 5 : pe 60067502 2018121306 26181218 41-DE
La Chambre relève également que le schéma évoque les nouvelles compétences de
la collectivité mais qu'il ne traite pas des pistes de mutualisation de services avec les
communes. La raison en est la suivante : au moment de son adoption en décembre
2015, un schéma de mutualisation plus précis avait bien été étudié, mais il n'a pas
été retenu, compte tenu de la fusion prévue à court terme entre la CCPN et la |
Communauté de communes du Centre Mosellan. Les élus ont légitimement estimé
opportun d'élaborer une véritable mutualisation lorsque l'EPCI aurait sa configuration territoriale définitive. |
Cette situation n’a en aucun cas conduit à un chevauchement de compétences entre
la CCPN et les communes membres.
En tout état de cause, la CA Saint-Avold Synergie confirme sa volonté de mutualiser
davantage ses services avec les Communes membres.
De nouvelles hypothèses de mutualisation sont actuellement étudiées, s'agissant
notamment des services informatiques, communications et archives. Une fois
finalisées, ces mutualisations seront intégrées dans le prochain schéma.
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Observations définitives Communauté|‘1p :657-200067502-20181213-CC20181218 41-DE
(5. LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
5.1. L'analyse du budget annexé consacré aux ordures ménagères
La Chambre considère que le montant de la REOM par habitant est très élevé (119€) et elle se fonde à cet égard sur la moyenne nationale qu’aurait indiquée l'Ademe (89€).
Tout d’abord, pour parvenir à une moyenne de 119 euros de redevance par habitant, la Chambre a divisé le produit total de la redevance perçue par la CCPN (donc sur les habitants et les professionnels) par le nombre d'habitants, sans isoler la part perçue auprès des professionnels (pour lesquels le montant de la redevance est plus élevé). Le montant de 119 euros ne constitue donc pas la moyenne de la redevance perçue pour les seuls ménages.
I convient ensuite de relever que la moyenne de 89€ mentionnée par la Chambre ne correspond non pas à la moyenne nationale du montant de la REOM, mais à la moyenne des coûts aidés (qui correspond à l'ensemble des charges déduction faite des produits industriels, du soutien des éco organismes et des aides publiques).
En réalité, le schéma de l'Ademe sur la répartition des produits démontre que le montant moyen de la taxe d'ordure ménagère ou de la redevance d'ordure ménagère est, pour sa part, en moyenne supérieure à 100 euros (Tableau reproduit ci-dessous, Ademe, référentiel national des coûts, édition 2015).
En outre, la Chambre ne tient pas compte de ce que le montant de la redevance
varie fortement selon les collectivités.
ll résulte en effet du même rapport de l'ADEME que le milieu rural, la distance parcourue par les bennes, le schéma de collecte, le nombre d'habitants desservis par déchetterie sont autant de facteurs qui justifient un prix plus élevé de la redevance perçue auprès des usagers.
Ainsi, la Chambre se réfère à une moyenne sans prendre en compte la situation particulière des communes de la CCPN, et, en particulier, le caractère rural de la communauté.
Le constat tenant au montant de la redevance doit ainsi être tempéré.
10
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Communauté d ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_41-DE
Il convient encore d'ajouter que l'augmentation des charges est due à une forte
augmentation du poste de rémunération, qui lui-même s'explique par le recrutement
d'un ambassadeur de tri (sous contrat Emploi d'avenir) et d'un responsable de la
facturation des ordures ménagères chargé notamment de s'assurer que les
professionnels sont tous répertoriés et facturés conformément aux conteneurs dont
ils disposent. Ces deux recrutements étaient tout à fait opportuns.
Une couverture moyenne des charges de 104 %
par les produits et le financement
lle graphique présente ia sépattition
Maya une «past des unarges, l'autre
spa its ptaduirs et du ‘ranement
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par ceemle de spravisians inour de (futurs {Charges Produits Arestissamenrt). te
Partant, la CA Saint-Avold Synergie considère que la redevance d'ordures
ménagère, telle qu’elle a été arrêtée, satisfait aux exigences qui s'imposent à elle,
tant en termes de régularité juridique que d'efficacité de la gestion publique.
5.2. Les créances et dettes croisées avec le SYDEME
Plusieurs facteurs expliquent le décalage qui s'est créé au fur et à mesure.
-En 2017, le SYDEME a fortement augmenté ses contributions (de près de 50% par
rapport à 2016). Le Président de la CCPN a alors adressé un courrier au Président
du SYDEME afin de lui demander des explications, en précisant que les factures
resteraient en instance tant qu'aucune réponse n'aura été fournie. Ce courrier est
cependant resté sans réponse et le Président de la CCPN a dû réitérer sa demande
dès réception de la contribution mensuelle suivante.
-Par ailleurs, au fil des années, le SYDEME a créé un décalage dans le reversement
des soutiens et recettes au profit des collectivités, impliquant un décalage dans les
recettes et la trésorerie des membres.
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Observations définitives Communauté| ‘5 ‘657-200067562-20181218-0C 20181213 _41-DE
-Les redevances étant encaissées semestriellement, le paiement des factures mensuelles du SYDEME, d'un montant élevé, est complexe pour le Pays naborien.
5.3. Les créances à recouvrer d’ordures ménagères
Sur le point, la CA Saint-Avold Synergie souligne qu'elle poursuit sa communication sur les mensualisations de la redevance qui a pour objectif d'assainir la trésorerie de la collectivité et d'obtenir un meilleur taux de recouvrement des redevances.
Le Titre Payable Par Internet a également été instauré afin de faciliter les modalités de paiement aux redevables.
5.4. Les inconvénients de la redevance dans le contexte actuel de la CCPN et les opportunités liées à la fusion
La Chambre critique le principe même de la redevance, et invite la CA Saint-Avold Synergie à mener une réflexion sur le mode de financement du service des ordures ménagères.
Le choix entre taxe (qui permet une certaine solidarité entre les administrés) et redevance (qui permet de prendre en compte l'importance du service effectivement rendu) est un choix en pure opportunité sur lequel la CA Saint-Avold Synergie considère que la Chambre n'a pas à se prononcer (Quest. écrite n°54260 Proriol, JOAN 23 avril 2001 ; Quest. écrite n°14610 Masson, JO Sénat 10 mars 2005).
Néanmoins et pour parfaite information, la CA Saint-Avold Synergie indique qu'une étude interne a déjà été réalisée afin de déterminer l'impact financier qu'aurait l'instauration de la TEOM sur les ménages du Pays naborien et du Centre mosellan.
Après étude, les élus ont considéré en toute connaissance de cause et en toute
opportunité de conserver la redevance. Il s'agit d'un choix politique totalement assumé.
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Dosenetens nine SORUTaUE ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_41-DE
[6. LES RESSOURCES HUMAINES 7]
6.2 Le régime indemnitaire et la nouvelle bonification indiciaire
6.2.1 Le régime des astreintes
La Chambre relève que la délibération ne prévoyait pas tous les taux instaurés par la
réglementation, en particulier ceux correspondant à une semaine complète et
s'interroge sur le fondement textuel autorisant le versement de sommes d'un montant
de 74,74€.
Tout d'abord et ainsi que le relève très justement la Chambre, il convient de souligner
que la délibération du 26 novembre 2012 relative au régime des astreintes a été
prise après avis favorable du comité technique paritaire.
Ensuite, le tableau reprenant les astreintes est effectivement incomplet, en ce qu'il ne
mentionne pas l'intégralité des taux prévus par la réglementation et notamment ceux
de l'astreinte semaine complète (soit 149,48€ pour l'astreinte exploitation et sécurité, et 74,74€ pour l'astreinte de décision).
La délibération précise toutefois clairement en son article 2 que l'astreinte de
décision versée au personnel d'encadrement est égale à la moitié du montant de
l'astreinte d'exploitation. Le montant de 74,74€ correspond ainsi à la moitié de
l'astreinte exploitation et sécurité d’un montant de 149,48€. Il est à noter que le
montant de l'astreinte de décision a évolué à compter du 17 avril 2015 en passant de
74,74€ à 121€.
Enfin et comme le relève précisément la Chambre, si les montants pour les filières
non techniques sont fixés par des textes différents non reportés dans la délibération,
cette omission n'a eu aucune conséquence financière puisque les montants
d'indemnité sont en réalité les mêmes que celles versées aux autres filières.
En tout état de cause, une nouvelle délibération sera présentée prochainement au Conseil communautaire pour clarifier le chapitre relatif aux astreintes, en distinguant selon les modalités de recours par type (exploitation, sécurité, décision) et par filière (technique et hors technique).
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Observations définitives Communauté | in: 057-200087502-20181213-cC 20181213 41-DE
6.2.2 Les agents bénéficiaires de la NBI
La Chambre critique la circonstance que, dans certains cas, les arrêtés individuels
d'attribution de la NBI seraient toujours pris par la Ville de Saint-Avold antérieurement au transfert de service, alors que la CCPN aurait dû vérifier que les agents concernés exerçaient toujours des fonctions qui, au sein de la CCPN, ouvraient droit à NBI.
I convient cependant de rappeler que le transfert de compétence entraine le transfert de service (avec maintien des agents sur leur poste), lequel emporte reprise des
droits et obligations de la Ville de Saint-Avold par la CCPN. Dans ce contexte et dès lors que ce transfert n'impliquait pas en principe d'évolution quant à la nature des
fonctions exercées par les agents, la CCPN avait pu de bonne foi considérer que le transfert impliquait la reprise automatique des arrêtés individuels de NBI.
6.4 Le temps de travail et les heures supplémentaires
6.4.1 Le régime du temps de travail
> Sur la quotité de travail annuelle
La Chambre relève que le temps de travail annuel doit être de 1.607 heures, alors qu'il est fixé à 1.600 heures concernant la CCPN.
Ce constat doit néanmoins être relativisé.
D'une part, cette faible différence s'explique par l'introduction postérieure de la « journée de solidarité ».
D'autre part, il faut souligner que très peu de collectivités territoriales atteignent les 1.607 heures.
La Ministre de la décentralisation et de la fonction publique en convenait en janvier 2016 : «il y a même très peu de communes où on atteint les 1.607 heures, comme il n'y a quasiment aucun hôpital où l'on travaille 1.607 heures. Dès qu'il y a un petit avantage local, vous passez sous la barre des 1.607 heures. C'est l'objectif, mais c'est compliqué de l'atteindre en fin d'année et pourtant les agents font bien 35 heures par semaine » (Entretien avec Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentrali- sation et de la Fonction publique, 18 janvier 2016).
De plus, la mission menée par Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur demande du Premier Ministre « évalue, sur la base des données INSEE, la durée annuelle de travail des fonctionnaires à 1584 heures par an, inférieure de 1,4% à la durée réglementaire » (Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, mai 2016, page 8).
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Observations définitives Gommunauté-de communes du Paye À3-CC 20181218 41-DE
Plus récemment encore, il a été relevé dans La Gazette des communes que « le
passage aux 1607 heures est encore loin d'être la norme » (édition du 26 mars 2018,
pages 26 à 28).
> Surles congés annuels des agents du centre nautique
La Chambre relève que les agents du centre nautique ont dix jours de congés de
plus que les congés légaux.
Ces dix jours correspondent à deux jours de congés fractionnés, deux jours fériés en
vertu du droit local (à savoir la Saint Etienne et le Vendredi Saint), un jour pour la fête
Patronale et cinq jours pour répondre à la sujétion particulière de service continu 7
jours sur 7. Désormais, ces cinq jours ne sont toutefois plus systématiquement
accordés.
> Sur la pratique des « ponts » en cas de jours fériés
La CA Saint-Avold Synergie prend note des remarques de la Chambre sur la
pratique des ponts offerts par l'autorité territoriale.
Elle tient néanmoins à préciser qu'il s'agit là d'une pratique dont les agents
bénéficiaient déjà à la Ville de Saint-Avold avant leur transfert et qu'il a été jugé que
les leur supprimer pouvait exposer la CA Saint-Avold Synergie à un risque
contentieux.
Au demeurant, cette pratique des « ponts », des « journées offertes » ou des « jour-
nées du Maire/du Président » constitue une pratique fréquente au sein des collectivi- tés (cf. par exemple le Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, éta-
bli par Philippe LAURENT, Président du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale, sur demande du Premier Ministre, mai 2016, notamment pages 6, 18 et
69 ; en sens également la note sur Le temps de travail, Centre de gestion de la fonc-
tion publique territoriale de la Haute-Garonne, juillet 2011).
En outre, il convient de préciser qu'en cas de fermeture de plus de trois jours ouvrés,
les usagers sont prévenus à l'avance par voie de note affichée à l'entrée de tous les
services et par voie de presse dans le journal local. De plus, un système de perma-
nence est assuré restant dans les locaux administratifs et les numéros d’astreinte
sont précisés dans l'article de presse et dans la note.
Grâce à ces mesures, ni la CCPN, ni à présent la CA Saint-Avold Synergie n'a ja-
mais eu à déplorer aucune plainte d'usager.
Enfin, le coût théorique des ponts chomés pour la CA Saint-Avold Synergie ne
saurait s'évaluer à hauteur de 52.401 €, dès lors que les 2 ETP calculés par la
Chambre représentent un condensé des heures perdues à l'échelle de plusieurs
services.
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Observations définitives Communauté | 557 2go67s02-20181218-0c 20181218 41-DE
6.4.2 L'absentéisme
Comme l'a relevé la Chambre, la CCPN a toujours été très attentive à la question de l'absentéisme, ce qui l'a conduite à réaliser une analyse précise des données avec l'aide d'un cabinet de conseil et une démarche de prévention de l'absentéisme.
En outre, la CA Saint-Avold Synergie se félicite de ce qu'au vu des données nationales, elle subit dans l'ensemble un absentéisme bien moindre que les autres EPCI de la même strate démographique. En particulier, elle constate avec satisfaction le très faible nombre d'absences pour accidents du travail et pour congé de longue maladie ou de maladie professionnelle, cela d'autant plus que la CCPN comptait de nombreux services techniques, par définition très exposés aux risques d'accident du travail.
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Observations définitives Communauté ds > ooérso2 2018121800 20181215 41-DE
(7. LE CENTRE NAUTIQUE _]
7.2. Sur l'équilibre financier
Si la Chambre insiste sur la politique de fort subventionnement de l'activité aquatique
menée par la CCPN, elle en souligne la légitimité.
La CA Saint-Avold Synergie prend note par ailleurs de la vigilance à laquelle invite la
Chambre quant au suivi des coûts d'exploitation, préoccupation à laquelle est déjà
particulièrement sensible.
Ainsi et comme la Chambre n'a pas manqué de le souligner, la CCPN a fait réaliser
de nombreux investissements ayant permis de diminuer les coûts de fonctionnement
du centre nautique (notamment la filtration du bassin intérieur, le plafond intérieur,
l'éclairage, la ventilation et l'isolation).
Enfin, la CA Saint-Avold Synergie souhaite indiquer que le transfert du centre aqua-
tique de là Commune de Saint-Avold vers la CCPN constitue en lui-même une avan-
cée qui mérite d'être soulignée.
Dans le cadre de son rapport précité, la Cour des comptes a regretté que malgré le
développement de l'intercommunalité, la gestion des piscines et des centres aqua- tiques reste majoritairement assurée par les communes. Elle a indiqué que rares
étaient les communes qui mettaient en œuvre la recommandation régulièrement
émise par les CRC d'étudier le transfert de leur piscine ou de leur centre aquatique à
l'intercommunalité.
En conséquence, le choix matérialisé en 2012 de transférer le centre aquatique à la
CCPN doit être salué et illustre la volonté de la CCPN, et aujourd'hui de la CA Saint-
Avold Synergie, de gérer ce service public le plus efficacement possible.
7.3. Sur la politique tarifaire
La Chambre observe que les associations et les établissements scolaires bénéficient d'une quasi-gratuité et, d'autre part, le fait que les tarifs individuels sont très faibles et non différenciés en fonction du lieu d'habitation de l'usager (dans ou hors de la
CCPN).
Tout d’abord, s’il est vrai que les tarifs pratiqués visent à permettre la plus grande
accessibilité de l'activité nautique pour les usagers, il convient de préciser :
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Observations définitives Communauté [ip 057:260087502-20181213-CC 20181213 41-DE
-_ d'une part, qu'au-delà d'un certain volume horaire, les associations paient une
redevance de 23 euros pour l’utilisation d'une ligne d'eau et de 92 euros pour
l'utilisation du grand bassin ;
-_ d'autre part, que les écoles situées en dehors du territoire naborien, les col-
lèges et les lycées paient une redevance qui varie en fonction du nombre de
lignes d'eau occupées.
Ensuite, il convient de relever que la part des usagers habitant sur le territoire de la
CCPN a sensiblement augmenté, passant de la moitié en 2011 à plus des deux tiers
en 2015. La privation de recettes liée à l'absence de différenciation tarifaire doit
donc, là encore, être relativisée.
Enfin et sans pour autant abandonner la logique d'accessibilité de l'activité nautique
la CA Saint-Avold Synergie entend souligner que, par délibération du 12 septembre
2017, une nouvelle tarification a été arrêtée, qui s’est traduite par une augmentation du prix de l'entrée du centre nautique de près de 30%.
PJ1 : l'arrêté préfectoral n°2018-DCL/1-034 du 3 août 2018.
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ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_41-DE
Observations définitives Communauté d
EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTE
n°2018-DCL/1-034 du ÿ 3 Ut FE
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie
LE PRÉFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loin°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2018-A-16 du 10 avril 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de la Moselle :
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2018-A-17 du 10 avril 2018 portant organisation des suppléances des sous-préfets dans le département de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DCTAJ/1-99 du 22 décembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Centre Mosellan et du Pays Naborien, complété par l'arrêté préfectoral n°2018-DCL/1-005 du 16 janvier 2018 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie du 10 avril 2018 proposant la modification de ses statuts ;
Vules délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie se prononçant sur cette modification statutaire;
Vu l'avis du sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle du 13juillet 2018 ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies
8, place de la préfecture + BP 71014 - 57034 Melz Cedex 1- lel : 03.87.34.87.34 www.moselle.gouv.fr
Accuell du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
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| Affiché le 22/12/2018 es
Observations définitives Communauté ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_41-DE
À
2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°: La compétence « Gestion collective des déchets industriels sur les zones d'activités économiques gérées par la Communauté et sur la plateforme chimique de Carling »
est retirée du groupe de compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de
l'environnement »
Le groupe des compétences facultatives est complété comme suit : Article 2 :
« 7/Incendie et Secours
8/ Instruction des documents d'autorisation d'urbanisme sur demande des communes membres »
Article 3: Les statuts de la communauté d'agglomération« Saint-Avold Synergie » annexés au présent arrêté remplacent les statuts précédents.
Article 4: L'arrêté et les statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les
ratifs de la préfecture collectivités concernées et insérés au recueil des actes administ
de la Moselle.
Les annexes pourront être consultées à la préfecture.
ication des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice
té peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le deux mois à compter de la
Article 8: En appl
administrative, le présent arrêl
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de
dernière mesure de publicité.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Forbach-Boulay- Moselle, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président
de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie ainsi que les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des
comptes du Grand Est.
Fait à Metz, le pi af 2
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
|Î
|
ief ELCAYROU |
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ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_41-DE
STATUTS] DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION «SAINT AVOLD] SYNERGIE»
TITRE I
DEFINITION, CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 1%:
La Communauté d'agglomération est
D'AGGLOMERATION
DEFINITION - DENOWMINATION
un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale regroupant plusieurs Communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des Communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L5211-41, la communauté de communes Agglo Saint-Avold Centre Mosellan, issue de la fusion opérée en application du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, est transformée en une Communauté d'Agglomération dénommée :
«COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [SAINT AVOLD SYNERGIE
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La Communauté d'Agglomération est composée des Communes ci-après désignées :
-Altrippe
-Aliviller
-Baronville
-Berig-Vintrange
-Biding
-Bistroff
-Boustroff
-Brulange
-Carling
-Destry
-Diesen
-Diffembach-lès-Hellimer
-Eincheville
-Erstroff
-Folschviller
-Frémestrotf
-Freybouse
-Gréning
-Grostenquin
-Guessling-Hémering
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| _ Affiché le 22/12/2018 udryment Observations définitives Communauté ID : 057-200067502-20181213-CC_20181218_41-DE
-Harprich
-Hellimer
-Lachambre
-Landroff
-Laning
-Lelling
—Leyviller
-L'Hôpital
-Lixing-lès-Saint-Avald
-Macheren
-Maxstadt
-Morhange
-Petit-Tenquin
-Porcellette
-Racrange
-Saint Avold
-Suisse
-Vahl-Ebersing
-Vallerange
-Valmont
-Viller
ARTICLE 3 : SIEGE ARTICLE 9 : SIÈSE
Le siège de la Communauté est fixé 10-12 Rue du Général de Gaulle
57 500 SAINT
AVOLD
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté d'Agglomération est fixée pour une durée illimitée.
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Affiché le 22/12/2018 u——
ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_41-DE
Observations définitives Communauté d
TITRE Il
COMPETENCES
ARTICLE 5 : COMPETENCES
La Communauté d'Agglomération exerce, au lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
>_COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
11 En matière d'aménagement de l'espace communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, par le biais de l'adhésion de la Communauté au Syndicat Mixte du Val de Rosselle ; Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre 11 de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; relations transfrontalière.
2] En matière de développement économique: Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'un office de tourisme.
3/ En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4] En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
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| . Affiché le 22/12/2018 mdunent Observations définitives Communauté ID : 057-200067502-20181213-CC_20181218_41-DE
6/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
71 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles
La Communauté d'Agglomération exerce également les compétences optionnelles
suivantes :
4! Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
Lutte contre la pollution de l'air avec adhésion aux actions et au fonctionnement de
toute Association compétente dans ce domaine ;
Lutte contre les nuisances sonores et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ;
Promotion des énergies renouvelables ;
21 Création et gestion de maisons de services au public
Création et gestion de maisons des services au public chargée d'accueillir, d'orienter et
d'aider les usagers dans leur relation avec les administrations et les organismes publics
(concernant essentiellement le champ des prestations sociales, de l'aide à l'emploi,
de
l'insertion et de la formation) ;
Amélioration de l'accessibilité et de la qualité des services en milieu rural et urbain pour tous
les publics ;
Intervention en matière d'insertion, de social et d'emploi par son adhésion et ses cotisations
aux organismes utilisant les maisons de services au public ;
Développement de services pour les demandeurs d'emplois au travers d'un Point Emploi, |
issu d'un partenariat avec Pôle Emploi.
|
31 Construction, Aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et
culturels d'intérêt communautaire
Complexe nautique de Saint-Avold
4/ Action sociale d'intérêt communautaire
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Observations définitives Communauté
Compétences facultatives
La Communauté d'Agglomération exerce également les compétences facultatives
suivantes :
1] Assainissement (sur le territoire de l’ancienne Communauté de communes centre Mosellan)
Assainissement collectif: le champ d'application de la compétence concerne les études, le zonage, la construction, l'exploitation et l'entretien des systèmes de collecte et de transport des eaux usées, des unités d'épuration, la gestion de l'élimination des boues ainsi que le nettoyage des avaloirs ;
Assainissement non collectif: le champ d'application de la compétence concerne le contrôle technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations
individuelles d'assainissement des eaux usées ainsi que la vérification périodique de leur bon fonctionnement. La Communauté aura également comme mission de réaliser les
vidanges périodiques de ces mêmes installations.
21 Tourisme
Aménagement, entretien et promotion de circuits de randonnées et de sentier
d'interprétation ;
Etudes et actions de promotion sur les équipements tauristiques et de loisirs.
31 Politique sportive et culturelle de la Communauté
Actions de soutien et de promotion en faveur d'acteurs du territoire communautaire intervenant dans les domaines sportifs et culturels,
4] Soutien au scolaire
Actions de soutien en faveur de certaines initiatives scolaires.
5/ Soutien aux actions de protection animale
6/ Réseaux et services locaux de communications électroniques
L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ; la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ce réseau ; la passation de tout
contrat nécessaire à l'exercice de ces activités ; l'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition dudit réseau de communication électronique.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
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Reçu en préfecture le 22/12/2018
Observations définitives Communauté É conitt ee du aborien ID : 057-200067502-20181213-CC_20181213_41-DE
Sont toutefois exclus de cette compétence les réseaux établis et exploités
par les
Communes pour la distribution des services de radio et de télévision.
7/ Incendie et Secours
8/ Instruction des documents d'autorisation d'urbanisme sur demande des communes membres
ARTICLE 6 : Adoption des présents statuts
nt transmis, pour adoption, aux Conseils Municipaux des
Communes visées à l'article 2 des présents statuts et seront approuvés par
l'arrêté
préfectoral portant modification des statuts de la Communauté et transformation
en une
autre catégorie juridique d'EPCI, auquel ils seront annexés.
Les présents statuts sero
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour, n5 in 54e
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire génér
ii CAYROU
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