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Déliberation - del2026 64 annexe 1 convention croix rouge
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 64 annexe 1 convention croix rouge)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Sécurité publique,
Convention relative aux missions de soutien aux populations
sinistrées et d’encadrement de bénévoles spontanés, entre
la Croix-Rouge française de Haute-Savoie et la Commune de
xx
Entre
La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège situé au 98 rue
Didot 75014 PARIS, représentée par sa Présidente, Madame Caroline Cross
et, par délégation par Monsieur Thibaud Ponce, en sa qualité de président de la Délégation Territoriale de
Haute-Savoie de la Croix-Rouge française dont les locaux sont situés 1 Quai des clarisses 74000 ANNECY
et par délégation Mme M xx en sa qualité de Président de l’Unité Locale xx dont les locaux sont situés
« adresse »
Ci-après dénommée « CRf », d’une part,
Et
La Commune de xx sise xx– xx, représentée, Madame/Monsieur xx, agissant aux présentes en qualité de Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du xx ,
Ci-après dénommée « La Commune », d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Préambule
La Croix-Rouge française est une association reconnue d’utilité publique par décret du 7 août 1940 validé
par ordonnance du 27 avril 1945, qui s’emploie à prévenir et à apaiser toutes les souffrances humaines. Elle
a pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention, d’éducation et d’actions sociales
et sanitaires.
Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans le respect
de ses principes fondamentaux à savoir : humanité, impartialité, neutralité, indépendance, volontariat, unité
et universalité.
Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l’ensemble du territoire national au travers de ses unités
locales, délégations territoriales et régionales.
Par arrêté du 20 juin 2024 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Croix-
Rouge française, le ministère de l’Intérieur a délivré à la CRF des agréments nationaux de sécurité civile lui
permettant de participer :
▪ A – aux opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage
aquatique),
▪ B – aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, sinistres ou
catastrophes,
▪ C – à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations,
▪ D – aux Dispositifs prévisionnels de secours, selon les départements.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Vu
LOGO UL 2
● Le code général des collectivités territoriales,
● Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1 à L725-9, R. 725-1 à R. 725-13 ● Le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ● La circulaire INTE1719734C du 30 juin 2017 relative à l’agrément de sécurité civile ● L’arrêté du 20 juin 2024 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
● Les arrêtés INTE1702342A et INTE1702334A du 27 février 2017 relatifs respectivement aux agréments « B » et « C » des associations de sécurité civile
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRf et La Commune
de xx dans le cadre des missions de soutien aux populations et d’encadrement des bénévoles spontanés et
des réserves communales de sécurité civile.
Elle s’applique selon l’article L742-1 du code de la sécurité intérieure, « La direction des opérations de
secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1 du
présent code et des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
sauf application des dispositions prévues par les articles L. 742-2 à L. 742-7. »
Article 2 : Définition des missions dévolues à la CRf
En cas de situation d’exception et dans le cadre de son agrément de sécurité civile de type B – missions de
soutien aux populations sinistrées – la CRf, en complément de l’action des pouvoirs publics, propose de
mettre en œuvre tout ou partie des actions suivantes :
■ apporter son soutien lors du déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde en participant au Poste
de Commandement Communal et la cellule de décision
■ mettre en place un centre d’accueil d’impliqués (jusqu’à 1000 personnes) et/ou participer aux missions
de soutien psychologique,
■ apporter un soutien logistique lors de l’engagement de moyens de secours important sur la commune
■ installer un ou des centres d’hébergement d’urgence avec une capacité de couchage allant jusqu’à 350
lits,
■ prendre en charge l'accueil des familles des personnes décédées dans un lieu de recueillement et
d'hommage collectif,
■ mettre en place des opérations « Coup de main - Coup de Cœur » (nettoyage de maisons),
■ assurer l’encadrement de bénévoles spontanés,
■ mettre en place des actions spécifiques : canicule, grand froid, neige, inondations…
■ mener des actions de rétablissements de liens familiaux
A cela s’ajoute, dans le cadre de son agrément de sécurité civile de type C – encadrement des bénévoles
dans le cadre des opérations de soutien aux populations, – la CRf propose de mettre en place cet
encadrement, à la demande de la Commune de xx et déléguée à la CRf.
Cette mission consiste à :
● Renseigner les personnes volontaires sur un registre collecté par la mairie
● Intégrer les bénévoles spontanés dans les missions CRf sur le terrain, dans la limite du cadre donné
par la CRf 3
Article 3 : Modalités d’exécution des missions
3.1. Conditions d’engagement des équipes
Dans le cas où une mission demandée par la Commune apparaîtrait incompatible avec l’un des principes
fondamentaux du mouvement international de la Croix Rouge et du Croissant Rouge rappelés en préambule,
la CRf se réserve le droit de refuser ladite mission.
La CRf, dans la limite des moyens dont elle dispose, engage ses équipes pour la durée de l’intervention
décidée en concertation avec la Commune.
Si la mission devait s’inscrire dans la durée, la CRf se réserve la possibilité de faire appel à des renforts
extra-départementaux.
3.2. Conditions d’encadrement des équipes
Les équipes de la CRf sont placées sous la responsabilité d’un cadre de l’association désigné par celle-ci. Il
assure l’interface entre la Commune et les équipes de la CRf.
3.3. Délais d’engagement
Les délais d’engagement sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Groupe Horaire Moyens et actions Observations
H Réception de l’alerte Activation Plan Alerte
H + 1 h 1 véhicule – 1 cadre local + 1 conducteur
Mission d’évaluation par
l’Élément Léger d’Évaluation et
de Commandement ELEC avec
lot 1er départ
H + 1h Équipiers Acteurs de l’Urgence Avec matériel suivant mission
Entre H + 2 et H + 5 Moyens départementaux CRf
H + 24 h Moyens régionaux CRf
Deux niveaux d'alerte sont prévus :
1 – Pré alerte : la CRf se met en veille sur une situation d’exception prévisible ou en cours d'évaluation.
Dans cette hypothèse, la CRf s'engage à transmettre l'information dans son réseau.
2 – Alerte : pour un événement important immédiat et confirmé par le Maire de la commune, la CRf s'engage
à intervenir selon les modalités prévues dans ladite convention.
3.4. Prise en charge d’une personne blessée ou malade
Si, en raison des circonstances, plusieurs victimes doivent être prises en charge, la Commune et la CRf
peuvent prendre la décision de mettre en place un dispositif de secours comprenant une zone d’accueil et
de soins répondant aux règles de l’Etat et de la CRf.
En cas d’intervention pour victime(s), les modalités de la prise en charge sont soumises à la législation en
vigueur, notamment à la régulation du centre 15 (SAMU).
3.5. Rapport d’intervention / Retour d’expérience
Après chaque intervention, la CRf rédige un rapport qui est adressé à la Commune.
Une réunion de retour d’expérience entre les responsables de la Commune, de la CRf et, le cas échéant, les
représentants de l’autorité préfectorale et des secours publics, est programmée dans les meilleurs délais. 4
Article 4 : Moyens en personnel et en matériel
Dans le cadre de cette convention, la CRf est en mesure d’engager différents personnels et matériels
4.1. Personnels engagés
Les équipes de la CRf engagées sur les missions décrites à l’article 2 ont suivi le cursus de formation en lien
avec leur engagement. Les cadres opérationnels de la CRf ont un rôle d’encadrements des personnels CRf
engagés sur la ou les missions.
4.2. Equipements
Les équipes de la CRf interviennent en tenue Croix-Rouge comme précisé dans l’agrément national de
sécurité civile de la Croix-Rouge française.
La tenue répond à la norme de haute visibilité EN 471 + A1 CLASSE 2 et améliore la sécurité de l’intervention
sur la voie publique.
Suivant le type de mission, des équipements spécifiques peuvent être nécessaires. Les signataires de cette
convention seront en mesure en cas de besoin identifié de les mettre à disposition des personnels engagés.
4.3. Moyens matériels engagés
En lien avec la direction des opérations, la CRf engage le matériel adapté à la mission selon les éléments de
l’article 2.
4.4. Liste des moyens
La liste des moyens en personnel et en matériel dont dispose la CRf figure en annexe de cette convention.
Elle est actualisée au début de chaque année civile.
Article 5 : Modalités financières
Les équipes de la CRf sont constituées de volontaires bénévoles et, à ce titre, ne reçoivent aucune
rémunération pour leur participation.
Les remboursements auxquels peut prétendre la CRf sur présentation de pièces justificatives, sont :
les frais d’opérations forfaitaire de 80€ (quatre-vingt €uros) auxquels s’ajoutent :
● les frais de structure selon les cas, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des
personnels,
● les dépenses de réparation ou perte de matériels,
● les dépenses liées à l’utilisation des véhicules engagés (km, péages, …). Le remboursement des frais
kilométriques se fait sur la base du barème publié par l’administration fiscale de l’année en vigueur pour
chaque type de véhicule.
La CRf s’engage à fournir à la Commune dans les 30 jours qui suivent chaque intervention un récapitulatif
détaillé de l’ensemble des frais engagés (kilomètres, consommables...). La Commune s’engage à régler
cette note de frais dans les 30 jours après réception. 5
Article 6 : Assurance
Les intervenants de la CRf, sollicités dans le cadre des articles de la présente convention bénéficient de la
garantie reconnue aux collaborateurs occasionnels du service public.
Concernant les bénévoles spontanés intégrés aux missions de la Croix-Rouge, ces derniers bénéficient de
la même assurance que les intervenants de la CRf mobilisés.
En ce qui concerne les exercices, si leur participation résulte d’une invitation de l’autorité requérante dans
un but d’entraînement opérationnel, ils bénéficient des mêmes garanties.
La CRf est propriétaire du matériel acheté dans le cadre de la convention. L’assurance de ce matériel est à
la charge de la CRf.
Article 7 : Communication
Toute communication sur les opérations, objet de la présente convention, devra être effectuée en
concertation entre la CRf et la Commune de xx.
A ce titre, l’usage de l’emblème et du nom (ou des initiales) de la Croix-Rouge française, quel que soit le
support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de sa part. Il
en est de même, pour l’usage par la CRf du logo des partenaires dans le cadre de sa propre communication.
Article 8 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à ne divulguer, en aucun cas, des informations confidentielles communiquées
dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Cet engagement des Parties est valable pendant la
durée de validité de la présente, ainsi qu’après son expiration sans limitation de durée.
Les personnels de la CRf participant aux activités définies dans l’article 2 de la présente convention ou
projetées sur site sont soumis aux obligations de réserve, de discrétion pour tous les faits, informations et
documents dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission.
Toutes les informations portées à leur connaissance, ou susceptibles d’être vues, lues, entendues,
comprises, dans le cadre de leur mission doivent rester confidentielles. Les personnels de la CRf ne feront
aucune divulgation ou communication de ces faits, informations et documents et ce quel qu’en soit le support
(documents écrits, photographies…) et le mode de diffusion (presse, internet, blog personnel, compte sur
des réseaux sociaux…).
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
A des fins d’exécution de la présente Convention, les Parties pourront se transmettre des données à
caractère personnel. A cette fin, chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière
de protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données n°679/2018 (« RGPD ») et loi
Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée) et sera tenue aux obligations suivantes :
- vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et repose sur l’une des
bases légales prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles ;
- ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que l’exécution de la présente
Convention ;
- assurer la protection des droits des personnes concernées ;
- ne pas divulguer ou ne pas communiquer les données à caractère personnel totalement ou partiellement à
un tiers, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. A ce titre, chacune des
Parties s’engage à ce que leurs personnels autorisés à traiter les données à caractère personnel respectent
la confidentialité ou soient soumis à une obligation appropriée de confidentialité et aient été formés en matière
de protection des données à caractère personnel ; 6
- prendre toute mesure de sécurité permettant d’assurer l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des
données à caractère personnel ;
- ne pas transférer des données à caractère personnel hors de l’Union Européenne sans l’autorisation de
l’autre Partie qui les a confiées ;
- respecter une durée de conservation des données, et procéder à la destruction des données à caractère
personnel au terme de la présente Convention, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire applicable
n'exige la conservation des données à caractère personnel ;
- informer les personnes concernées et les tiers, y compris la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (Cnil), de tout incident si elle le juge nécessaire en vertu de la réglementation relative à la protection
des données personnelles.
Article 10 : Durée / Résiliation anticipée / Modification
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée d’une année civile.
Elle est modifiable en cours d’exécution par la rédaction d’avenants discutés, validés et signés par les Parties.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égale durée, sauf dénonciation par l’une
des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant l’expiration
de la période en cours.
En cas de manquement grave aux obligations de l’une ou l’autre des Parties, la partie lésée se réserve la
possibilité de résilier de plein droit et de manière anticipée la présente convention lorsque, ayant invité le
partenaire à pallier sa défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci n’aura pas
répondu dans le délai d’un mois.
En tout état de cause, la convention sera résiliée de plein droit par la CRf en cas d’atteinte à l’un de ses sept
principes fondamentaux cités en préambule.
Article 11 : Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention, les Parties chercheront avant toute autre
action, une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant le tribunal
compétent.
Article 12 : Annexes
Font partie intégrante de la présente convention les documents suivants :
Annexe 1 : Annuaire opérationnel
Annexe 2 : Liste des moyens humains mis à disposition par la CRf
Annexe 3 : Liste des moyens matériels mis à disposition par la CRf
Ces annexes seront mises à jour et transmises au début de chaque année.
Fait en deux exemplaires
Pour la Croix-Rouge française
M
Président de l’Unité Locale
A..
Le..
Pour la Commune
Le Maire,
A
Le.. 7
Nota: cette mention d’information s'adresse au cocontractant (et en aucun cas aux personnes accompagnées) pour l’informer que dans
le cadre de l'exécution administrative de la convention, la CRf possèdera/conservera des données de contact des personnels en charge
de l'exécution de la présente convention chez le cocontractant: cette mention d’information doit demeurer à la suite des signatures.
Mention d’information à l’attention du co-contractant de la CRf :
"Pour gérer nos relations dans le cadre du présent contrat, nous collectons des données personnelles vous concernant sur le fondement
de la base légale de la réalisation d’un contrat et de l’intérêt légitime (art. 6 du RGPD). Ces données sont à usage exclusif de la Croix-
Rouge française et de ses personnels en charge de l’exécution du présent contrat et de nos relations commerciales ; le cas échéant,
elles seront transmises à nos prestataires techniques, essentiellement informatiques, pour les besoins du traitement. Elles pourront
également être utilisées pour vous adresser des invitations, des enquêtes et des informations sur la Croix-Rouge, excepté si vous vous
y opposez.
Vos données seront conservées 5 ans après notre dernier contact puis supprimées.
Le responsable de traitement est le Président de la Croix-Rouge française et, par délégation, son Directeur général. Le Délégué à la
protection des données personnelles peut être contacté au siège de la Croix-Rouge française au 21 rue de la Vanne, 92120 Montrouge
ou à l’adresse suivante : DPO@croix-rouge.fr.
Conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016), vous
disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité aux données
qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à DPO@croix-rouge.fr.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles ; vous pouvez également introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)".