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Déliberation - del2026 65 annexe 1 convention passage vtt piste des loyers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 65 annexe 1 convention passage vtt piste des loyers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
HIMONTIJOIE
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217400852-20260422-DEL2026065-DE
Page 1 sur 4
CONVENTION DE PASSAGE POUR ITINERAIRES VTT
Par *********
Au profit de la COMMUNE des CONTAMINES-MONTJOIE
VU les articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions,
VU la délibération numéro DEL2026-*** du Conseil Municipal du ***** 2026,
Entre :
***
D'autre part, dénommé le PROPRIETAIRE,
Et :
La Commune des CONTAMINES-MONTJOIE (74170), commune de Haute-Savoie, dont le numéro de SIREN est le 217.400.852, représentée par son maire Monsieur Basile DUNAND agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité, conformément à la délibération du ******* ci-dessus mentionnée,
D'une part, dénommée la COMMUNE,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE UN – OBJET DE LA CONVENTION
Le PROPRIETAIRE autorise à titre gratuit la COMMUNE à aménager et entretenir un itinéraire de VTT traversant les parcelles ci-après désignées afin de favoriser la pratique de cette activité.
Désignation des parcelles mises à disposition :
Aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170), lieudit *****,
Figurant ainsi au cadastre :
Section Numéro Lieudit Surface
ha a ca
La présente convention n’est pas un titre constitutif de servitude ou de droits susceptibles de grever la propriété privée.
ARTICLE DEUX – TRACE DE L’ITINERAIRE
Un plan prévisionnel du tracé est annexé à la présente convention. Toutefois, ce tracé est susceptible d’être ajusté en fonction des contraintes du terrain ou des besoins du PROPRIETAIRE. HIMONTIJOIE
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le S LO é
ID : 074-217400852-20260422-DEL2026065-DE
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Toute modification devra être validée conjointement sur place entre la COMMUNE et le PROPRIETAIRE avant sa mise en œuvre.
ARTICLE TROIS – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La COMMUNE s’engage à :
• Réaliser ou faire réaliser sous sa responsabilité et par le tiers de son choix les travaux d’aménagements, de léger terrassement, de balisage et d’entretien liés à la pratique du VTT ;
• Mettre en place un balisage adapté pour signaler l’itinéraire et en informer les usagers ; • Assurer l’entretien régulier du sentier et de ses aménagements afin de garantir sa praticabilité et la sécurité des pratiquants ;
• Installer des barrières adaptées aux endroits nécessaires pour éviter toute divagation des troupeaux en cas de présence d’animaux sur les parcelles concernées ;
• Informer les usagers de la présence éventuelle de troupeaux et de la nécessité de refermer les barrières après leur passage.
Si la réalisation du sentier VTT ou sa mise en sécurité nécessite l’abattage d’arbres, le bois sera laissé à la disposition du PROPRIETAIRE. Néanmoins toute intervention de coupe ou abattage de la COMMUNE est suspendue à l’évaluation et à l’autorisation préalable du PROPRIETAIRE.
La COMMUNE s’engage à ce que le déroulement desdits travaux ne cause aucun préjudice au PROPRIETAIRE.
De plus, dans les supports de communication que la COMMUNE mettra en place, elle veillera à rappeler les règles de bonne pratique savoir :
• Sentier réserver aux VTT,
• Ne pas s’écarter du chemin balisé,
• Ne pas jeter ses déchets,
• Respecter la propriété privée et les lieux d’élevage notamment en refermant les barrières après son passage.
ARTICLE QUATRE – ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE autorise le libre passage des pratiquants de VTT sur les parcelles susvisées sans contrepartie financière et accepte que la COMMUNE y installe les aménagements nécessaires. Il conserve la jouissance pleine et entière de ses terrains et peut en disposer librement sous réserve de ne pas entraver le bon usage de l’itinéraire défini.
Dans le cas où le PROPRIETAIRE viendrait à louer une parcelle sus désignée, il s’engage à prévenir le locataire des engagements pris à l’égard de la COMMUNE.
Il donne son accord pour que, dans la mesure de leur compatibilité avec les activités d’exploitation et la jouissance normale de la propriété, des opérations de balisage, d’aménagement et d’entretien de l’itinéraire puisse être réalisés. HIMONTIJOIE
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le S LO é
ID : 074-217400852-20260422-DEL2026065-DE
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L’autorisation de passage donnée par le PROPRIETAIRE n’entraine pour lui aucune responsabilité financière et/ou matérielle vis-à-vis des aménagements et de l’entretien qui seront réalisés.
ARTICLE CINQ – RESPONSABILITE
La COMMUNE assure la responsabilité des aménagements réalisés et de l’entretien du tracé. Le PROPRIETAIRE ne saurait être tenu responsable des accidents ou dommages survenant aux usagers du fait de l’utilisation normale du sentier.
ARTICLE SIX - DUREE
La présente convention est conclue pour chaque période comprise entre le 1er avril et le 1er novembre.
Elle est révocable par l’une ou l’autre des parties à tout moment sous réserve d’un préavis de six mois notifié par lettre recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE SEPT – EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une des parties en cas de non- respect par l’une d’entre elles, de l’un quelconque de ses engagements tels que décrits ci-dessus. La partie pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de se conformer à ses engagements.
En cas de silence, la convention sera résiliée de pleins droits dans les six mois de la mise en demeure.
Les parties pourront convenir d’une modification des termes et des dispositions pratiques de la convention par avenant signé entre la COMMUNE et le PROPRIETAIRE. Par ailleurs, lors d’une vente, l’ACQUEREUR ne sera pas tenu de la convention. Cependant, le PROPRIETAIRE s’engage à informer le nouveau PROPRIETAIRE de l’existence de la convention.
Remise en état en cas de résiliation
En cas de résiliation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, la COMMUNE s’engage à remettre les parcelles concernées dans un état conforme à leur état initial, sous réserve de l’usure normale liée à leur usage.
Cette remise en état comprend notamment la suppression des aménagements réalisés dans le cadre de l’itinéraire, l’évacuation des matériaux et déchets éventuels, ainsi que toute intervention nécessaire à la restitution des lieux dans des conditions compatibles avec leur usage initial.
ARTICLE HUIT – LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être portée devant le Tribunal administratif de GRENOBLE.
Fait en deux exemplaires originaux aux CONTAMINES-MONTJOIE
Un exemplaire original de la présente convention est déposé et conservé en mairie où il peut être consulté par toute personne intéressée. HIMONTIJOIE
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le S LOT
ID : 074-217400852-20260422-DEL2026065-DE
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Pour la COMMUNE
Le Maire
Monsieur Basile DUNAND
Le
Pour le PROPRIETAIRE Le