Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 321 0051 du 17 11 15 MS URBANGYM

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 321 0051 du 17 11 15 MS URBANGYM Document publié le Mardi 17 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 321 0051 du 17 11 15 MS URBANGYM)Thèmes du document : Outre-mer, Budget, Institutions publiques, BE A

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la Programmation des investissements N°EJ : AD.ARS.R IT Spies et des finances de l'État

ARRETE n° 2015 - 24... DO A

du 17 NOV, 2015

Notifiéle À 8 NOV, 2015

Attribuant une subvention de l’État d'un montant de 12 000,00 €

à l'association URBAN GYM Guyane

Entre :

L'État, représenté par Éric SPITZ, préfet de la région Guyane, d'une part,

Et

L'association URBAN GYM Guyane,

représentée par son président, Mr Mackenson JEAN, bénéficiaire final de la subvention, d'autre part,

Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré-

gions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;

Vu la loi de finances pour 2015 n° 1654 du 29 décembre 2014 ;

Vu le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’Etat aux associations, sociétés ou

collectivités privées ;

Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nou-

veaux départements ;

Page 1 sur 3Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départe- ments;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des minis- tères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Éric SPITZ, Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°2015124-00031 BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Mr Vincent

NIQUET et ses collaborateurs, au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la pré- fecture de la Guyane;

Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 :

ARRÊTE

ARTICLE 1_: Une subvention de 12 000,00 € (douze mille euros) est attribuée à l’association loi de 1901 dénommée :

URBAN GYM Guyane

7, avenue SOUCOUMOU

Appt D

97310 KOUROU

N° SIRET : 42382556100024

ARTICLE 2 : Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l’organisation en Guyane de l’opération suivante :

"Achat de de matériel de musculation et informatique" .

ARTICLE 3 : Le montant de la subvention sera effectué intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.

Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :

Titulaire du compte : URBAN GYM Guyane

Domiciliation : LA BANQUE POSTALE, CENTRE FINANCIER ZI Collery,97399 Cayenne Cedex

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB

20041 1019 0035278A016 21

Page 2 sur 3ARTICLE 4 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 "Sanitaire, social, Culture,

jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 }. Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.

ARTICLE 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit

commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.

L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l’opération subventionnée.

L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

ARTICLE 6 : En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le Î 7 NOV. 205

Signé

Pour le Préfet

Le secrétaire général adjoint

pour les affaires régionales

Yves Marie RENAUD

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