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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 6 du 24 janvier 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. FR ES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 24 janvier 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www. maine-et-loire.pref.gqouv.fr.
À Angers, le 24 janvier 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef de bureau,
ean{Noël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 6 du 24 janvier 2017
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2017-8 du 17 janvier 2017 portant agrément au titre de la protection de l’environnement l'association de la Sauvegarde de l’Anjou
- Arrêté DIDD-BPEF n°2017-9 du 17 janvier 2017 portant agrément au titre de la protection de l'environnement la fédération des chasseurs de Maine-et-Loire
- Arrêté DIDD-BPEF n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant agrément au titre de la protection de l'environnement l'association de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou
ARS Pays de la Loire — Délégation territoriale de Maine-et-Loire - Arrêté ARS DTA49 n°2017-1 du 20 janvier 2017 portant réquisition de l'officine de pharmacie VIGUIER à Liré, commune déléguée d'Orée d'Anjou pour assurer un service d'urgence la nuit du 27 au 28 janvier
- Arrêté ARS DT49 n°2017-2 du 23 janvier 2017 portant réquisition de l'officine de pharmacie DUDOIGNON à Brain-sur-l'Authion pour assurer un service d'urgence la nuit du 26 au 27 janvier - Arrêté ARS DT49 n°2017-3 du 23 janvier 2017 portant réquisition de l’officine de pharmacie LE GRAND MARCHE à Baugé, commune déléguée de Baugé en Anjou pour assurer un service d'urgence la nuit du 25 au 26 janvier
- Arrêté ARS PDL-DT49-APT n°2017-4 du 20 janvier 2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Cholet
PREFECTURE de la MAYENNE
- Arrêté DRLP-BPEF du 9 janvier 2017 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de la Mayenne
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE Ouest - Arrêté SGAMI Ouest-Cabient n°2017-192 du 3 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de police aux frontières Ouest
- Arrêté SGAMI Ouest-Cabient n°2017-193 du 3 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de police aux frontières Ouest - Arrêté SGAMI Ouest-Cabient n°2017-194 du 3 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest - Arrêté SGAMI Ouest-DAGF-BZB n°2017-195 du 20 janvier 2017 portant fixation et répartition du montant des avances des régies relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTUREELES
- Arrêté DRAC n°2017-49-1 du 23 janvier 2017 portant subdélégation de signature de Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice , à M. Patrice DUCHER, directeur adjoint ,et à M. Dominique LATRON, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Maine-et-Loire
I - AUTRES
NEANT
001 602 l- ARRÈTES
003 004 Liberté « Liberté + Égalté » Fratraité s Fraturalté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales
et foncières
Arrêté DIDD-2017 n° 3
Association de la Sauvégarde de PAnjou
Agrément. au titre de la protection de Fénvionnement
cadre départemental
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R141-1 et suivants;
Vu le décret du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre.de la protection de l’environnement et à la désignation dés assôciations agréées, organisinés et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :
Vu l’aiêté du Ministre de l’écologie, du développément durable, des transports et du logement, du 12 juillet 2011, relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de lenvitonnement, du dossier de rénouvellement de lagiément et à la liste des doëuments à fournir annuellement ;
Vu ja demande présentée le 19 septembre 2016, par Passociation «Sauvegarde de l’Anjou», dont le siège social est situé. 14, rue Lionnaise- 49 100 ANGERS, en vue d'obtenir le: renouvellement de soû agrément au litre de la protection de l’environnémient dans un cadre géographique départemental ;
Vu l'avis du Procureur Général près la Cour d’Appel du 28 septèmbte 2016 ;
Vu Pavis de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire du 29 septembre 2016 ;
Vu l’avis-du Directeur départemental des territoires eh date du 29 octobie 2016:
Considérant .que l’association «Sauvegarde de l’Anjou» s’est développée et qu’elle fédère actuellement des membres individuels et 17 associations localés, qu’elle feprésente. dans de nombreuses commissions déparfementalés.ou gioupes de-travail ;
Considérant qu’elle agit de manière significative. pour la. protection .de l'environnement et du cadre de vie et en particulier dans. les domaines de Peau, de lait, des sites et‘paysagés.ou de la lutté contre les nuisances et les pollutions :
Considérant les pièces du dossier relatives à sa gestion, sa gouvernance et la régularité de ses comptés,
005 Considérant qu'au vu de tous ces éléments, elle remplit les conditions prévues à l’article R141-2 du code de l’envirénnemént et qu’ainsi, elle est éligible à l’agrément au titre de la protection de l’environnement,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'association « La Sauvegarde de l’Anjou » est agréée au tite de l’article L141-1 du code de l’environneinent, dans le cadre départemental.
Article: 2. : Cet'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de [a date du présent arrêté. Sof renouvellement devra être sollicité 6 mois avant l'échéance.
Article 3 : f’association devra adresser au préfet. Direction de Pinterministérialité et du développement durable-buréau des procédures énvironnementales et foncières, chaque antiée, les documents prévus à Particle R141-19 du code de l’environnement.
Axticle 4 : L’agrémernt peut être abrogé dans les conditions prévués à Particle R141-20 du code de Penvironnement,
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des âctes administratifs de la Préfecture et notifié à l’association par lettre recommandée avéc accusé de réception,
Angers, le ÿ7 JAN, 2077
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de Es Basse cture
Pascal GAUCY
Délais-et voies de recours :
La présente décisian peut faire l'objet d'un recours contentieux ouprès du Tribunal âditinist'atif dé Nantes dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité : notification de la préseñle décision ou publication-au recueil des actes administratif de la préfecture.
006 ES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédurés environnemenñtales
et foncières
Arrêté DIDD-2017 n° 3
Fédération départementale des chasseurs dé Maine-ct-Loire
Agrément au titre de la protection de l’environnement
cadre départemental
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdré National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et R141-] ét suivants:
Vu le décret du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transpoïts et du logement n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, oïganismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances:
Vu l'arrêté du Ministre-de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du 12 juillet 2011, relatif à la composition du dossier de dematide d’agrément au titre de la protection de Penvironnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir anhuellement ;
Vü la demände présentée le 26 août 2016, par la Fédération départementale des. chassëurs de Maïne- et-Loire, dont le siège social est situé lieu-dit « Les Basses-Brosses » CS 50 055 BOUCHEMAINE 49 072 BEAUCOUZE CEDEX, en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l’environnement dans.un cadre géographique départemental ;
Vu l'âvis du Procureur Général près la Cour d’Appel du 19 septembre 2016 :
Vu lavis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du 19 septembre 2016 :
Vu l'avis du Directeur départemental dés ‘territoires en date du. 21 octobre 2016;
Vu l'avis de la Directrice régionale de l'environnémert, de P’ariénagement ét du logement des Pays dé la Loire du 5 décembre 2016;
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire s’est développée et qu'elle fédère actuellément 3160 adhérents individuels ;
Considérant. que ses éomipétences ét $on expertise en matière de gestion de la biodiversité, de. la préservation des espaces naturels sont reconnues par Les ‘acteurs institutionnels du département de Maine-ét- Loire et en particulier du conseil dépaitemental de Maïne-et-Loire :
Considérant les pièces du dossier relativés à sa gestion, sa gouvetnance et la régularité de ses comptes, é
du
007 Considérant qu’au vu de fous ces ‘éléments, elle remplit lés conditions prévues à Particle R141-2 di code de l’environnement ét qu’ainsi, elle est éligible à l'agrément au titre de la protection de
l’environnement,
Sur fa proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°: La Fédération dépaitementale des chasseuts de Maine-et-Loire est agréée au titre de Particle Li41--1 du code de l’environnement, dans le cadre départemental.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour üne durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété.
Son renouvellement devra être sollicité 6 mois avant l'échéance.
Article 3 : L'association devra adrésser au préfet Direction de linterministérialité et du développement durable-buréau des procédures environnementales et foncières-, chaque année, les documents prévus à l’article R141-19 du code de l’environnetnent.
Article 4 : L’agrément peut être-abrogé dans les conditions prévues à l’article R141-20 du code de l'environnement.
Aïticle 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfécture et notifié à l'association. par lettre recoïnmandée avec accusé de réception.
Angers, le 1 ? J88. 27
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sécrétäire Général c
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un Fecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de. la dernière mesure de publicité : notification de la présente décision ou publication au recueil des actes administraif de Ja préfecture.
098 Liborté » Égallté » Fraternité RTE SEA * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ETDU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales
et foncières
Arrêté DIDD-2017 1 © 10
Assiciation Ligue pour la Protection des Oiseaux»-Anjou
agrément:an titre de la protection de l’environnément
cadre départemental
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et R141-1 et guivants;
Vu le décret du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n°2011-832-du 12 juilièt 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, oïganismes et fondations fécohnues d'utilité publique au sein de certairies instances; |
Vu l'arrêté du Ministie de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du 12 juillet 2011, ielatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, -du ‘dossier de renouvellement de- Pagrémment et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la demande présentée le 14 septembre 2016, pär l'association «Ligue pour la Protection des Oiseaux »- Anjou, dont le siège social est'situé 35 rue de la Barrë-49 000 ANGERS, éñ vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l’énvitonnement dans un cadre géographique. départemental ;
Va l'avis du Procureur Général près la Cour d’Appel du 26 septembre 2016 ;
Vu Pavis du Directeur départemental des territoires en date du 21 octobre 2016;
Vu Favis de la Direcirice régionale de l’environnement, de l’aménageinent.et di logement des Pays de la Loire du 10 novembre 2016 ;
Considérant que l’association «Ligue pour la Protection des Oiseaux »-Anjou est.très présente dans de nombreuses torimaissions départementales on groupes de travail ;
Considérant qu’elle agit de manière significative pour la protection de l’environnement et du cadre de vie notamment au téavers dés plans d’action en faveur du Râle des Genêts où des chiroptères, et la mise-en œuvre d'actions sur divers sites eïi vollatiorätion avec lés agrioultéurs et les collectivités, etenfin son action en faveur du développement des zones protégées.
Considérant les pièces du dossier relatives à sa gestion, sa gouvernance et la régularité de ses comiptes,
sel
009 Considérant qu’au vu de tous ces éléments, elle remplit Les conditions prévues à l'article R141-2 du code de l’environnement et qu’ainsi, elle est éligible à l'agrément au titre de la protection de
Penvitonnément,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Auticle 1”: L'association «Ligue pout la Protection des Oiséaux»-Anjou ést agréée au titre de l'article L{41-1 du codé de l’environnement, dans le cadre régional,
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la daté du présent arrêté.
Son renouvellement devra être sollicité 6 mois avait l'échéance.
Artiele 3 : L'éssoéiation devra adresser au préfet de Maine-et-Lioire- Direction de Pinterministérialité et du développement durabié-bureau des procédures eñvitonnemettales et foncières, chaque année, les documents prévus à l’article R141-19 du code de l’environnemérit.
Article 4 : L’agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l’article R141-20 du code de: Penvironnement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecturé est cliargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré aù recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l'association par lettre recommandée avec acousé de réception.
Aügers, le 37 jAÿ, 2047
Pour la Préfète et par délégation,
Le OS
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
La présente décision pett Jaire l'objei d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de. Nantes dans im délai de deux-mois à compter de la dernière mesure de publicité: notification de là présenté décision où publication au fecreil des aëtes administratif de la préfecture.
010 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté 2017-001/DT49
portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service d'urgence
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'Honneur et Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4235-49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le préavis de grève déposé par Mme Nadia VIGUIER, pharmacienne titulaire de l'officine sise « Centre Commerciai du Clos Blanc » à LIRE, commune déléguée d'OREE D'ANJOU, en date du 42 janvier 2017 ;
VU le tableau de garde établi par le Syndicat des Pharmaciens du Maine-et-Loire ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que l'organisation syndicale « Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine » {USPO) appelle les pharmaciens du département de Maine-et-Loire à une grève des services de garde et d'urgence des officines à compter du 23 janvier 2017 ;
que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie prévus à l'article :L 5125-22 du code de la santé publique visent à assurer à l'ensemble de la population une offre minimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heures habituels d'ouverture des officines de pharmacie ;
- que la cessation de l’activité des officines de pharmacie lors des services de garde et d'urgence ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à compromettre la continuité des soins ;
que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique ;
limpérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santé publique ;
l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres moyens ;
l'existence d’une situation d'urgence à garantir un service minimum de permanence pharmaceutique dans le département de Maine-et-Loire ;
qu'il y a lieu dans ces conditions d'assurer la mise en œuvre d'un service de garde et d'un service d'urgence des officines de pharmaciens en faisant exécuter, par réquisition, te tableau de garde élaboré par les organisations syndicales dans le département de Maine-et-Loire ;
011 Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETE
L'officine « PHARMACIE VIGUIER », sise à « Centre Commercial du Clos Blanc » à LIRE, commune déléguée d'OREE D'ANJOU, est réquisitionnée pour effectuer le service d'urgence prévu à l'article L. 5125-22 du Code de la santé publique :
le 26 janvier 2017, de 19 heures à 9 heures
Cette officine assurera le service d'urgence pour le secteur « ANCENIS », couvrant les communes suivantes: ANCENIS, COUFFE, JOUE SUR ERDRE, LIGNE, LOIREAUXENCE, MESANGER, OUDON, RIAILLE, ST GEREON, ST MARS LA JAÏLLE, TEILLE, VAIR SUR LOIRE, OREE D'ANJOU, MAUGES SUR LOIRE, MONTREVAULT SUR EVRE.
Le pharmacien titulaire de l'officine réquisitionnée par le présent arrêté est responsable de l'organisation de la continuité de fonctionnement de son officine pendant la période de réquisition.
IPest rappelé que l'inexécution volontaire pat la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet constitue un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois suivant sa notification pour les intéressés ou sa publication pour les tiers.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Maine-et-Loire, la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le Syndicat des pharmaciens du Maine-et-Loire est chargé d'assurer par les moyens habituellement mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée,
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire. I sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine concernée par les forces de l'ordre,
AAngers, le ÿ ÿ LE, 07
à Préfète et par délégation, de-lasPréfétiure,
012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté n° 2017-002 /DT49
portant réquisition d'une officine de pharmacie paur assurer un servicé d'urgence
La Préféte de Maine ét Loiré,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dé l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général dés Collectivités Territorialés èt notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-22 et R.4535-40 :
VÜ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfels, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le préavis de grève déposé par Monsieur Stéphane DUDOIGNON, titulaire de la pharmacie DUDOIGNON sise 21 rüe de l'Eglise à BRAIN SUR ALLONNES (49650) en date du 20 janvier 2017 ;
VU le täbleau de garde établi par le Syndicat dés Pharmaciers du Maine-et-Loire :
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
GONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que l'organisation syndicale « Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine » (USPO) appelle les pharmaciens du département dé Maine-et-Loire à une grève des services de garde et d'urgence des officines à compter du 23 janvier 2017 :
que les services de garde et d'urgerice dés. officines de pharmacie prévus à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique visent à assurer à l’ensemble de la population une offre minimäle én médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heures habituels d'ouverture des officines de pharmacie ;
que la cessation de l'activité des officines de pharmacie lors des services de garde et d'urgence ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à compramettre la continuité des soins ;
que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé püblique ; : no
l'impérieusé nécessité d'assurer la continuité dés soins et la protection dé lä santé publique ;
l'impossibilité pour l'administration de fäire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres moyens ;
l'existence d’une situation d'urgence à garantir un service minimum de permanence pharmaceutique dans le département de Maine-et-Loire ;
qu'il y a lieu dans ces conditions d'assurer la mise en œuvre d’un service de garde et d'un service d'urgence des officines de pharmaciens ën faisant exécuter, par réquisition, le tableau de garde élaboré par les organisations syndicales dans le départemerit de Maine-et-Loire ;
013 Sur proposition dé la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Paÿs de la Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'officine. « PHARMACIE DUDOIGNON », sise 21 rue de l'Eglise à BRAIN SUR ALLONNES (49650), est réquisitionnée pour effectuer le service d'urgence prévu à l'article L. 5125-22 du Codé de la santé publique :
du vendredi 27 janvier 2017 à 19 heures au samedi 28 janvier 2017 à 9 heures.
ARTICLE 2: Cette officine assurera le service d'urgeñcé pour le secteur « LONGUÉ JUMELLES », couvrant les communes suivantes : ALLONNES, BRAIN SUR ALLONNES, GENNES VAL DE LOIRE, LES ROSIERS SUR LOIRE, LONGUÉ JUMELLES, NOYANT, ST MARTIN DE LA PLACE, VERNANTES, VERNOIL LE FOURRIER et VIVY.
ARTICLE 3 : Le pharmacien titulaire de l’officine réquisitionnée par le présent arrêté est responsable dé l'organisation de la continuité de fonctionnément de son officine pendant la période de réquisition.
li ést rappelé que l’inéxécution volontaire par lä personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté. par le préfet constitue un délit puni de:six mis d'ernprisonnement et de 10 G00-euros d'amende.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours: devant lé tribunal administratif de Nantes (6 atlée de lle Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de ‘deux mois suivant sa notification pour les intéressés ou sa publication pour les tiers.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfécture de la Maine-et-Loire, la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupément de Gendarmerie sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présént arrêté.
Le Syndicat -dés pharmaciens du Maine-et-Loire est chargé d'assurer par lés moyens habituellement mis en œuvre (site internet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendant la période susvisée,
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de là Loire. Il sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine concernée par les forces de l’ordre.
Angers, le 3 3 JÈX 7907
ir là Préfète et par délégation,
srÉral dé la Préfecture,
074 EE à Liberté » Bgalité » Fratéinité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 2017-003/DT49
pôrtant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service d'urgence
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'Honneur et Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment.ses articles L.5125-22 et R.4235-49 ;
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dañs les régions et départements ;
VU le préavis de grève déposé par Messieurs Guy BRÉTEAU et Jean-Philippe COUFFON, titulaires de la pharmacie du Grand Marché sise 5 rue du Marché ét 63 place du Marché à BAUGÉ, commune déléguée de BAUGÉ EN ANJOU (49150) en date du 20 janvier 2017 ;
VU letableau de garde établi parle Syndicat dés Pharmaciens du Maine-et-Loire ;
CONSIDERANT que l'organisation syndicale « Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine » (USPO) appelle les pharmaciens du département de Mäiné-et-Loire à une grève des
sérvices dé garde et d'urgehce des officines à compter. du 23 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que les services de garde et d'urgence des officinés dé pharmacie prévus à l'article L. 5125-22 du code: de la santé publique visent à assurer à l'ensemble de la
population une offre minimale en médicaments et autres produits-de santé en dehors
des jours et héüfes habituels d'ouverture des officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation de l'activité des officines de pharmacie lôrs des services de garde et d'urgence ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de
näture à comprornettre la continuité des soins ;
CONSIDERANT que celte cessation d'activité est de nature à créer un fisque grave pour la santé publique;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer là continuité dés soins ét la protection de la santé publique;
CONSIDERANT Fimpossibilité pour l'administration de faire face au risque pou la santé. publique en utilisant d'autres moÿens ;
VEN HE Le
CONSIDERANT l'existence d'une situation d'urgence à garantir un service minimum de permanence
pharmaceutique dans le département de Maine-et-Loire ;
At F4
CONSIDERANT qu'i y à lieü dahs ces conditions d'assurer la mise en œuvre d'un service de garde et d'un service d'urgence des officines de -phatmaciens en faisant exécuter, par réquisition, le tableau de garde élaboré par les organisations syndicales dans le département de Maine-et-Loire ;
015 Sur proposition de la Directrice générale dé l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'officine « PHARMACIE DU GRAND MARCHÉ », sise 5 rue du Marché et 63 place du ‘ Maïché à BAUGÉ, commune déléguée de BAUGÉ EN ANJOU (49150), ést
réduisitionnée pour effectuer le service d'urgence prévu à l'article L. 5125-22 du Code de la santé publique :
du mercredi 25 janvier 2017 à 19 heures au jeudi 26 janvier 2017 à 9 heures.
ARTICLE 2 : Cette officine assurera le service d'urgente pôur le gecteur « BEAUFORT EN ANJOU », couvrant les communes suivantes: BAUGÉ EN ANJOU, BEAUFORT EN
ANJOU, JARZÉ VILLAGES, LA MENITRÉ, LOIRE AUTHION et MAZÉ MILON.
ARTICLE 3: Les pharmaciens titulaires de l'officine réquisitionnée par le présent arrêté sont responsables. de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine
pendant ia période de réquisition.
ll est rappelé. que Pinéxécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet constitue un délit puni de six
mois d'emprisonnement ét de 10 000 euros d'amende.
ARTICLE 4 : Le brésent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriétte - 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux
rhoïs suivant sa notification pour les intéressés ou sa publication pour lés tiers.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Maine-et-Loire, la Directrice générale de l'Agence régionalé de santé Pays de la Loire, le Directeur Départemental de ja
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté.
Le Syndicat dés pharmaciens du Maine-et-Loire est chargé d'assurer par les moyens habituéllement mis en œuvre (site intérnet, répondeur téléphonique) l'information en direction du grand public concernant le service de garde pendanit la période susvisée.
Le présent-arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire. Il sera notifié aux pharmaciens titulaires de lofficine
concernéé par les forces de l'ordre.
À Angers, le 23 JAN. 2817
016 Ar: © > Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2017/04
Modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de CHOLET (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vü la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R, 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avrit 2010-portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Madame Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2044;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2015/24 de la directrice généraie de l'agence régionale de santé en date du 02 juin 2046 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Cholet (49) ;
Vu fa délibération du Conseil de Communauté de lAgglomération du Choletais en date du 10 janvier 2017 portant désignation des représentants de lAggiomération du Choletais au sein du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Cholet ;
47 boulevard Gaston Doumergue — CS 556233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49,10.40.00 -
www.ars.paysdélaloire.sante.fr 0 1 7 ARRÊTE:
ARTICLE 4°:
L'article 1 de l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/24 susvisé est modifié comme suit :
« sont nommés en qualité de membres du Conseil. de Surveillance du Centre. Hospitalier de: CHOLET avéo.voix consultätive au Utre :
de représentants de fa Communauté d'Agglomération du Cholëtais :
- Monsieur Jean-Paul OLIVARES:;
- “Madame Isabelle LEROY
ARTICLE 2:
La durée des fonctions des membres du'conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12-du code de la'santé publique.
ARTICLE 3;
Un recours contre le préserit arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Glorielte — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux moisà compter de la notification du ‘présent arrêté. À l'égard des tiers, ces: délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
La Diréctrice Générale de l'Agence. Régionale: de Santé. des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des’actes administratifs de la'région des Pays dé la Loire étau Recueil des actes administratifs du départernent de Maine.et Loire.
Fait à Nantes, lé 20 janvier 2017
poctar Carlstonhe DUVAUX Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MAYENNE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté du 9 janvier 2017
Pottant renouvellement de la commission locale de eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin vetsant de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
Officier de la légion d’honneu,
Vu le code de lenvitonnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-31 ;
Vu latrêté préfectoral n° 2010-P-936 du 22 septembre 2010 portant tenouvellement de la comunission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne, modifié par les atrêtés préfectoraux n° 2011157-0009 du 6 juin 2011, n° 2013289- 0005 du 16 octobre 2013, n° 2014203-0041 du 24 juillet 2014, n° 2014247-0004 du 5 septembre 2014, du 26 mai 2015 et du 15 avil 2016 ;
Vu les propositions de nouveaux représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
Vu les propositions de nouveaux représentants des usages, des propriétaires fonciers, des
otganisations professionnelles et des associations concernées ;
Sut proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE
Asticle 1° : La comtmission locale de l’eau pour Pélaboration, la révision et le suivi de Papplication
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sut le bassin versant de la Mayenne est renouvelée comme suit : :
1) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux (35 représentants):
Oo Au litre de chaque région concernée
- Catherine MEUNIER (conseil régional de Normandie)
-__ Hervé UTARD (conseil répional de Bretagne)
- Florence DESILLIERE ( conseil régional des Pays de la Loire)
019 © Aa litre de'chaque département concerné
- Monique SOCKATH (conseil départemental d’Ille et Vilaine)
- _ Nooruddine MUHAMMAD (conseil départemental de Maine et Loire)
- Jacky BOUVET (conseil départemental de la Manche)
- Louis MICHEL (conseil départemental de la Mayenne)
- Françoise DUCHEMIN (conseil dépaïtemental de fa Mayenne)
- Marie-Thérèse de VALLAMBRAS (conseil départemental de l'Orne)
© Au litre des représentants nommés sur proposition des associations départementales des maïres concernés - Mate CAILLEAU (conseiller communautaire de la communauté urbaine Angers Loite Métropole, Maine et Loite)
- Daniel CHALET {vice-président de la communauté de cominunes de la région du
Lion d'Angers, Maine-et-Loire)
- Jean-Marc LEGRAND (maire délégué de Heussé — Le Teilleul, Manche)
- Ernest GUIHERY (maire d’Alexain, Mayenne)
- Loïc JEUSSE {maire de Chatchigné, Mayenne)
- Daniel PIEDNOIR (maire d’Origné, Mayenne)
- _ Henti GUILMEAU {maire de Saint-Calais-du-Désert, Mayenne)
- Jean-Claude LETESSIER (adjoint au maire de Montsürs, Mayenne)
- Bruno MAURIN (vice-président de Laval Agglomération, Mayenne)
- Christiqn QUINTON (vice-président de la communauté de communes de PErnée, Mayenne)
- Jean-Marc ALLAIN (vice-président de la communauté de comimunes du Bocage Mayennais, Mayenne)
- Laurent ROCHER (conseiller communautaire à la communauté de communes du Pays de Château-Gontier, Mayenne)
- Dominique BOURGAULT (vice-président de la communauté de communes du Mont des Avaloirs)
- Jean-Luc MESSAGUE (vice-président de la communauté de communes des Coëvtons, Mayenne)
- Daniel LANDEMAINE (vice-président de Mayenne Communauté, Mayenne)
- Eric ROULLEAUX (maire de Mantilly, Orne)
- Marcel FLANDRIN (maire délégué d’Antoigny — La Ferté-Macé, Orne)
- Gérard DESGRIPPES (maire de Champsectet, vice-président de la communauté de communes du Domfrontais, Oine)
- Bernard MOREAU (maire de Juvigny Val d’Andaine, vice-président de la
communauté de communes du Pays d’Andaine, Orne)
© Au litre du parc régional naturel
- Christelle AUREGAN (vice-présidente du parc régional naturel Normandie-
Maine)
© Au litre des syndicats intercommunaux
- Alain BAGOUET (vice-président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Segréen, Maine et Loire)
- Christian RAIMBAULT (syndicat de bassin du Vicoin)
- Gilbert FAUCHARD (syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du
Centre Ouest Mayennais)
- Christophe BECHU (syndicat de bassin pouf l'aménagement de la rivière de
PErnée)
2 020 - Jean-Paul GAHERY (syndicat d’eau du Notd-Ouest Mayennais)
- Robert GESLOT (syndicat de bassin de la Jouanne)
2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (18 représentants) :
O Au titre des chambres d'agriculture
- Nicole de BERSACQUES (Maine et Loire)
- Jean BARREAU (Mayenne)
- Dominique BAYER (Otne)
O Au titre des chambres de commerce et d'industrie
- Henri COISNE (Mayenne)
O A4 fitre des associations syndicales de propriétaires on des représentants de la propriété foncière ou forestière
- Antoine QUERUAU LAMERIE (syndicat départemental de la propriété privée
turale de la Mayenne)
© A4 ffre des fédérations des associations agréées pour la pêche ef la protection du milieu aquatique
- Bernard BOUTEILLER (fédération de Maine et Loire pout la pêche et la
protection du milieu aquatique)
- Jean POIRIER (fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique)
- Jean-Paul DORON (fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique)
O A4 litre des associations de protection de l'environnement
- Régine BRUNY (association La Sauvegarde de PAnjou)
- Alice BURBAN (Mayenne Nature Environnement)
© Aa fitre de l'association des riverains de la Jonanne et du V/icoin
- Andrée CACHEUX (association des tiverains de la Jouanne et du Vicoin)
Oo A4 litre du comité départemental de canoë-kayak de la Mayenne
- Chtistian LAIGLE
© Au litre de l'association des étangs de Normandie
-_ Olivier PEAN
O A4 litre du réseau des fédérations régionales des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu
rural
- Justine RONDEAU (CIVAM de la Mayenne)
© A4 litre des associations de consommateurs
- Jean-Michel GUINAUDEAU (UFC-Que choisit de la Mayenne)
© A4 titre des producteurs d'hydroélectricité
- Bruno FERRIER (société hydraulique d’études et de missions d’assistance)
© A4 titre des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement de l'eau pour Firrication
- Jean-René PELLUAU (syndicat des irrigants de la Mayenne)
021 © Au être des associations de pêche professionnelle
- Matthieu PERRAUD (association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin de la Loite et des cours d’eau btetons)
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (12 représentants)
- le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateut du bassin Loire-Bretagne où son teprésentant,
- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
- le préfet de la Mayenne ou son représentant,
- le préfet de l'Orne ou son représentant,
- le délégué régional de l'agence française pour la biodiversité ou son représentant,
- le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,
- la ditectrice régionale de l’environnement, de laménagement et du logetnent des Pays de la Loire ou son représentant,
- le délégué régional de agence régionale de santé des Pays de la Loire où son
représentant,
- un teprésentant de la mission inter-services de l'eau et de la nature du Maine et Loite,
- _ deux représentants de la mission inter-services de l’eau et de la nature de la Mayenne,
- un représentant de la mission inter-services de l’eau et de la natute de l'Orne.
Atticle 2: La durée du mandat des membres de la commission locale de Peau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six années à compter de la signature du présent arrêté.
Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés.
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pout quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est
poutvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois À compter de cette vacance, pout la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de Peau sont gratuites.
Atticle 3 : Le président de la commission locale de l'eau est élu pat les membres du collège des
représentants des collectivités tetritotiales et des établissements publics locaux.
Asticle 4: l'arrêté préfectoral n° 2010-P-936 du 22 septembre 2010 modifié portant
renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne, le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine, le préfet du Maine-et-Loire, le préfet de la Manche et le préfet de FOrne
sont chargés de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sut le site internet www. esteau.eauftrance.fr.
Pouf le préfet et perde ton,
, 022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRETE
N°17-192
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouést
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE ET-VILAINE
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'Etat ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée pat la loi n° 97-040 du 46 octobre 1997, relative au développement d'activités
pour l'emploi des jeunes ;
VU le décret n° 95-1197 du 8 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion de la police nationale et, notamment, son article 4 ;
VU le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 97-78 du 21 janvier 1996 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité intérieure, modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’llle-et-Vilaine ;
Adresse : 3 Avenue de la Préfecture — 35000 RENNES - Standard : 02,99.02.10,35
023 VU
VU
VU
l'arrêté du ministre de l'intérieur n°582 du 18 octobre 2016, nommant le commissaire divisionnaire Jean-Yves AUTIE, en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ille-et- Vilaine à Rennes ;
Parrêté du Ministre de l'intérieur n°667 du 22 novembre 2016 nommant le commissaire Marwan LARAICH en qualité de directeur zonal adioint de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental adjoint de la police äux frontières de Rennes à compter du 2 janvier 2017,
l'arrêté préfectoral n°16-185 du 2 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de la police aux frontières Ouest,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 4“: Délégation est donnée à M. Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, à l'effet de prononcer et de sigrier les sanctions d'avertissement et du blâme à lencontre dés personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (personnels actifs). En cas d'absence ou d’erpêchement de M. Jean-Yves AUTIE, directeur zonàl de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la Zone Ouest à Rennes.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°16-185 du 2 novembre 2016.
Article 3 Le préfet délégué à là défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Ouest et le Directeur Zonai de la Police Aux Frontières Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
RENNES, le 0 3 JAN. 2017
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'ille-et-Vilaine,
male MIRMAND ‘ UT —
024 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR {SGAMI OUEST)
ARRETE
N°17-193
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ét responsabilités locales,
notamment son article 132,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifiés,
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 2003-734 du 1% août 2003, portant création et organisation des services déconcentrés de la direction de la police aux frontières,
28 rue de la Pilate — C.S, 40725-35207 RENNES CEDEX 2 TEL 02.99.67.74.00 —- FAX 02.99.67.74.14 0 2 5 VU Je décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états- majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’ille-et-Vilaine,
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté interministériel du 28 janvier 2011, pris en application de l'article R 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur n°582 du 18 octobre 2016 nommant le commissaire divisionnaire Jean-Yves AUTIE en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur n°667 du 22 novembre 2016 nommant le commissaire Marwan LARAICH en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Rennes à compter du 2 janvier 2017,
VU larrêté préfectoral n°16-186 du 2 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de la police aux frontières Ouest,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « moyens des services de police de la zone de défense ouest», afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, constater le service fait et, le cas échéant, porter mention de l'inscription à l'inventaire.
ARTICLE 2 -— Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés,
P2/4 026 ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH, commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par M. Frédéric SEBELON, attaché d'administration d'Etat, chef du département adrninistration-finances et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département administration-finances.
ARTICLE 4 Délégation de signature est également donnée aux directeurs départementaux de la police aux frontières :
- M. Eric LE GALL, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre ;
- M. Patrice TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nanies ;
- M. Jean-Louis LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 5 — Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention administrative situés dans le ressort de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest »:
- M. Sébastien JEAN, capitaine de police, chef par intérim du centre de rétention
administrative d'OISSEL (Seine-Maritime) remplacé à ce poste par le capitaine Olivier MARTEL à compter du 2 janvier 2017 ;
- M. Christophe PITON, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 1 000 € pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif,
ARTICLE 6— En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs départementaux de la police aux frontières, délégation est donnée à :
- M. Pierre-Yves COLLIN, capitaine de police, adjoint au commandant de police Patrice TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
- M. Pierre HEMON, capitaine de police, adjoint au commandant de police Jean-Louis LÉGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
- M. Sébastien JEAN, capitaine de police, en qualité d'adjoint au commandant fonctionnel Eric LE GALL, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre.
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 7- En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de centre de rétention administrative, délégation est donnée, dans Îles conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté, à:
P3/ 4 027 - M. Eric KELLER, major de police, adjoint du chef du centre de rétention administrative d'OISSEL (Seine-Maritime) ;
- M. Didier KHODJA, major de police, adjoint au capitaine de police Christophe PITON, chef du centre de rétention administrative de Saint Jacques de la Lande {lle-et-Vitaine),
ARTICLE 8 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°16-186 du 2 novembre 2016,
ARTICLE 8 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et dé sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense et sécurité Ouést », et le directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux frontières d'Ille-et-Vilaine, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense Ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre-Vai de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES, le 9 3 JAN. 2017
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
DA,
Christobhe MIRMAND
meme
P4/ 4 028 EX 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR {SGAMI OUEST)
ARRETE
N°17-194
donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe CUSSAC
Directeur Zonal
des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ja loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité püblique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995 ;
VU le décret n° 96-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ét départements :
VU le décret N°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE, CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.90.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 0 2 9 l VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret 21 avril 2016 nommant Monsieur MIRMAND, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine
VU larrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire section intérieur ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU Parrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la ciroulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de police ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2013 nommant le contrôleur général Philippe CUSSAC en qualité de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CUSSAC, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, responsable de l'unité opérationnelle « CRS zone Ouest » du Budget Opérationnel de Programme 176 « Moyens des services de police de la zone de défense Ouest » afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget des services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
030 Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
ARTICLE 2 — Délégation est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC :
— pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journaïières, d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. — pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur du service.
— procéder aux pré-réservations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par les services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement du Contrôleur Général Philippe CUSSAC, ja délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le directeur zonal adjoint, Monsieur Alain JEULAND, commissaire de police ainsi que le Chef d'État-Major Monsieur Christophe GUINAMANT, commissaire de police.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à :
+ M. René-Jacques LE MOEL, commandant de police, échelon fonctionnel e Mme Claudine LAINE, attachée du ministère de l'Intérieur
+ M. Yannick MOREAU , capitaine de police
Aux fins de procéder aux expressions de besoins concernant l'État-Major de la direction zonale ouest et l'unité motocycliste zonale à hauteur d'un montant maximum de 15 000 € HT.
M.Thierry CARUELLE, commandant échelon fonctionnel, M. Guirec BLOCHET, capitaine de police,pour procéder exclusivement aux pré-réservations relatives à l'hébergement collectif des CRS d'un montant maximum de 42 000 euros HT.
ARTICLE 5 — Délégation est donnée au Capitaine de police Frédéric GASSERT, commandant de l'unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières, d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche ou de jours fériés des fonctionnaires motocyclistes.
En outre, délégation de signature est donnée au capitaine GASSERT, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 8 000 € HT pour le service dépensier de l'UMZ.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service.
En cas d'absence où d'empêchement du capitaine GASSERT, cette délégation sera exercée par le major RUEP Jean-Luc VITARD.
ARTICLE 6 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DURAND, commandant de police échelon fonctionnel, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à Rennes, afin de
031 procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximum de 10 000€ HT:
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND, pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric DURAND), la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, Marc PROD'HOMME capitaine de police, Laurent GAUVRIT lieutenant de police où Cédric LODS lieutenant de police .
En outre, délégation de signature est donnée à :
+ M. Stéphane PIVETTE, brigadier-chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Rennes, délégation de signature est donnée à Milan SLEKOVEC Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 7 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BOUISSET, commandant de police, commandant là compagnie républicaine de sécurité n° 10 au Mans, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET pour constater le service fait et, le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET:
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
—pour cettifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
032 Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d’empêchement du commandant Alain BOUISSET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le capitaine de police GESRET Yvan ou le capitaine de police Gilles LECHAT.
En outre, délégation de signature est donnée à :
+ M. Eric GIRAUD, brigadier chef.
+ Mme Latufa BEURY, adjoint administratif.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 4 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement du Mans, délégation de signature est donnée à Pascal GOZARD, Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 8 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DEROFF, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 13 à Saint-Brieuc, afin de procéder aux expressions de besoin concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € AT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe DEROFF pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DEROFF :
pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe DEROFF, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Christophe CROIN capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
° Mme Annie LE GALL, secrétaire administratif
+ M. Jean-Louis FUDUCHE, Major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
033 ARTICLE 9 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues POYOL, commandant d'unité de la CRS n° 31 à Darnétal, afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT,
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Hugues POYOL pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Hugues POYOL :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de lordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service :
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuït ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Hugues POYOL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le Capitaine de police TROALE Patrick.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Jérôme DEQUESNKE, major
* M. Eric WESTEEL, major
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Rouen, délégation de signature est donnée au brigadier-chef Cyril RIO pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 10 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland GUILLOU, commandant de Police, commandant de la CRS n° 32 au Havre, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Roland GUIELOU pour certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
034 — pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Roland GUILLOU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police Alain INIZAN.
En outre, délégation de signature est donnée à :
+ M. Olivier LEVITRE, brigadier chef de police.
« M. David ROGER, brigadier chef de police.
° M. François DUPONT, major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 4 500 €.
ARTICLE 11 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SIMON, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à TOURS, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10.000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et étais liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Stéphane SIMON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Sébastien JOURDAN, capitaine de police et le lieutenant de police Luc FOURNIER.
En outre, délégation de signature est donnée à :
+ M. Thomas BRUN, brigadier- chef
«< M. Stéphane ROCHEFEUILLE, brigadier-chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
035 En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Tours, délégation de signature est donnée au Major de police Olivier JOYEUX pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 12 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LE POGAM, commandant de police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à Nantes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de lordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Didier LE POGAM, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Pascal LE BIHAN capitaine de police et Thomas PLANTARD de SAINT CLAIR lieutenant de police .
En outre, délégation de signature est donnée à :
+ M. GRIS Denis, Major exceptionnel.
* M. Sébastien BEZIAU, brigadier-chef
° M. Romuald LE SCIELLOUR, brigadier-chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 4 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Nantes, délégation de signature est donnée au Major de police Pascal OLIVIER pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 13 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LEGAY, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 51 à SARAN, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY :
036 — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour fe compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d’empêchement du commandant Philippe LEGAY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Thierry THOMAS, capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
+ M. Laurent ISBLED, brigadier-chef
+ M.Vincent COIGNOUX, brigadier de police
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1500 €.
ARTICLE 14 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX
commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, afin de procéder aux expressions de besoins, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000 € HT, relatifs au budget de son service ;
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX :
pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.
pour ceitifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Pierre DEMARESCAUX, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Philippe BAUFRE, capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
037 e M. Christophe JACOULOT, brigadier-chef
+ M. Sylvain VILAIN, brigadier de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 15 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, Capitaine de police, directeur du centre de formation des compagnies républicaines de sécurité de Rennes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10 OODE HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, pour constater le service fait et lé cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimañche ét jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du Capitaine de police Vincent DENOUAL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, M.Phiippe BESNARD, major exceptionnel.
ARTICLE 16 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°16-166 sont abrogées du 17 mai 2016.
ARTICLE 17 -— Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, responsable de l'UOT « CRS zone Ouest », les commandants des compagnies républicaines de sécurité n° 09, 10, 13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de formation des CRS à Rennes, le Commandant de l'unité motocycliste zohale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de région de la zone de défense Ouest.
RENNES, le 9 3 JAN, 2017
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'lle-gt-Vilaine
Christaphe MIRMAND ‘ M ——-
038 D 5 4
Liberté « Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
SÉCRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
\2 49-485
SGAMI OUEST . :
Dirt Frs tre et portant fixation el répart ion des finances du montant des avances des régies relevant
Bureau rond des ut de la direction zonale des
compagnies républicaines de sécurité Ouest
Le Préfet de la zone de défense èt de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne, préfet d’ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 4% août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécunialre des
régisseurs °
VU l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets À instituer des
régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2046 portant fixalion et répartition du montant global des avances à consentir
aux régisseurs d'avances relevant de la dirèction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest:
VU l'arrêté préfectoral n° 16-149 du 19 mai 2016 donnant délégation de signature du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité :
VU l'agrément préalable en date du 12 janvier 2017, donné par le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, comptable assignataire :
CONSIDERANT que l'article 20 de l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié prévoit la fixation et la répartition du montant global des avances des régies des groupements et des compagnies républicaines de sécurité ;
28, rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2
039 ARRÊTE:
ARTICLE 4° : Le montant global des avances à consentir aux régisseurs des régies d'avances relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest est fixé, sous réserve des dispositions relatives à l'avance exceptionnelle autorisée par les arrêtés institutifs de ces régies, à 1 242 800,00 €.
ARTICLE 2 : Le montant de ces avances est réparti comme suit :
Direction zonale Ouest 10 000,00 €
CRS n° 9 de Rennes 160 000,00 €
CRS n° 10 du Mans 130 000,00 €
CRS n° 13 de Saint-Brieuc 430 000,00 €
CRS n° 31 de Darnétal 120 80000 €
CRS n° 32 de Sainte-Adresse 132 000,00 €
CRS n° 41 de Saint-Cyr-sur-Loire 130 000,00 €
CRS n° 42 de Saint-Herblain 430 000,00 €
CRS n° 51 de Saran 140 000,00 €
CRS n° 52 de à Sancerre 460 000,00 €
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant fixation el répartition du montant global des avances
à consentir aux régisseurs d'avances relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de
sécurité Ouest est abrogé.
ARTICLE 4: L'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'lle-et-Vilaine et le directeur zonal des CRS Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, des Côtes-d'Armor, de la Seine-Maritime, de l'indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Cher et d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Sr
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation,
la secrétatragénéhale als
Delphing)BALTA L—
0 ë 0 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ DRAC n° 2017/49/1
‘ portant subdélégation de signature administrative de Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles à M, Patrice DUCHER, directeur adjoint et à M. Dominique LATRON, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Maine et Loire
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,
VU le décret n° 2010-633 du! 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des ‘ directions régionales des affaires culturelles ; :
VU. le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2015 portant ‘ nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2001 nommant M. Dominique LATRON, architecte et urbaniste de l'État, en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2016 nommant M. Patrice DUCHER directeur régional adjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1%mars 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 nommant Mme Nicole PHOYU-YEDID directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du ler janvier 2017 ; : .
VU la circulaire n°5399/SG du ler juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
VU la note du 1 mats 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la
communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités enn matière de sécurité ;
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex ! Téléphone 02 40 14 23 00 — Télécopie 02 40 14 23 OI
Internet : www.pays-de-la-loire.culture.gouv.tr
041 Considérant l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2017-001 en date dul1 janvier 2017, portant délégation de signature de Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Maine-et-Loire, à Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1
Il est donné subdélégation de signature à M. Patrice DUCHER, directeur adjoint, à l'effet de signer, dans Ja limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine et Loire, les actes et décisions suivants,
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,
- présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours contentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de la culture et de la communication,
- présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des décisions relevant des attributions du ministère de la culture et de la communication et-qui ont fait l’objet d’une des procédures de référé prévues par le Code de justice administrative,
Article 2
Il est donmé subdélégation de signature à effet de signer à M. Dominique LATRON, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (ÜDAP) de Maine et Loire, à l'effet de signet, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département .… de Maine et Loire, les actes et décisions suivants ;
a) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre du patrimoine î
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise,
- arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé,
- remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit,
- arrêté sur les périmètres de protection modifié,
- décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme,
243
042 - autorisation relative aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dans le périmètre des AVAP dans les communes où un FOS ou un PLU n'a pas été approuvé,
b) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre de l'environnement :
- autorisation spéciale de travaux en site classé
- autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements locaux de publicité
- autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations d'occuper le sol
- autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui
concerne les fonds turaux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits. .
Article 3 :
L'arrêté n° 2016/DRAC/49/1 du 29 février 2016, publié le 4 mars 2016 au recueil spécial n°16 des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, est abrogé.
Article 4
La directrice régionale des affaires culturelles et le secrétaire général de la préfecture de - Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui Le conceme, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 23 JAN. at?
Pour la préfète
et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
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