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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 006 raa special du 22 janvier 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 006 raa special du 22 janvier 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
EX y
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6 du 22 janvier 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
D< Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 22 janvier 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 6 du 22 janvier 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-31 du 22 janvier 2019 renouvelant l’habilitation funéraire à l’entreprise SFMA services funéraires musulmans d'Anjou à Angers
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n°2019-9 du 15 janvier 2019 mettant en demeure de régularisation administrative la Sté FRANCEPAL à Durtal
- Arrêté DIDD-BPEF / DDT-SEEF-UPPE n°2019-19 du 21 janvier 2019 relatif à la remise en service du Moulin de Pendu à Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
- Arrêté DIDD-RCI / DDPP n°2019-2 du 21 janvier 2019 relatif aux tarifs des courses de taxis
- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-20 du 21 janvier 2019 renouvelant la composition de la commission consultative de l'environnement de l’aérodrome du Pontreau à Cholet
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté SPSA-interco n°2019-1 du 15 janvier 2019 modifiant les statuts du SIVM du canton de Montreuii-Bellay
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
- Arrêté DDEN-A n°2019-2 du 22 janvier 2019 portant délégation de signature de M. DECHAMBRE, directeur
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL-DT49 parcours n°2019-1 du 21 janvier 2019 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saumur
- Arrêté ARS PDL-DTA49 parcours n°2019-2 du 21 janvier 2019 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Cholet
Il- AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- appel à projets HUDA n°2019-1 du 18 janvier 2019 relatif à l'ouverture de 64 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
- appel à projets CPH n°2019-2 du 18 janvier 2019 reiatif à l'ouverture de 52 places de centre provisoire d'hébergement pour réfugiés
001 002 1- ARRÊTÉS
00 J 004 NE,
RACE
UBLIQUE FRANGAISÉ
ÉRÉFEr DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau dé là réglementation
et des élections
Arrêté n° DROL-BRE-2019 + 24
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-ét-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notatiment ses articles L.2223.-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2018-01 du 3 janvier 2018 modifié, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 18-49-368, l’association SFMA «Services Funéraires Musulmans d’Anjou » située 6 rue des Fours à Chaux à ANGERS,
Vu la demande reçue le 3 janvier 2019, complétée le 10 janvier 2019, formulée par Monsieur Hicham CHANTA, président de lassociation SFMA, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en viguéur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article I# : L'habilitation funéraire de l’association suivante est renouvelée pour 1 an :
SEMA «services füinéraires musulmans d'Anjou »
Située 6 rue des Fours à Chaux 49100 ANGERS
représentée par Monsieur Hicham CHANTA, président
Article 2 : Le numéro de l'habülitation est : 19-49-368
Article 3 : L’anhexe au présent airêté précise les activités funéraires pour lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée,
Article 4 : Tout changement affectant l'un dés renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'urie déclaration dans un délai de deux mois auprès du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de là réglementation et des collectivités locales - buréau dé la régléinentatiôn et des élections),
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture ést chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Faità ANGERS, le 22 JAN, 2019 Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Bür
Cécil C ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU .22 JAN, 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 19-49-368
* Organisation des obsèques oui | 1an
+ Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs! oui | {an
accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires
‘* Fourniture de personnel et des objets et prestations | oui | 1an nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations .et
crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière non
Transports de corps après mise en bière oui | Lan
Fourniture des corbillards oui | Lan
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
0C6 EX
Liberté + Égalité. + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des Procédures Environnementalés et Foncières
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
DECLARATION
Arrêté portant mise en demeure
Société FRANCEPAL, à Durtal
DIDD - 2019 - n° 09
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L, 171-6, L, 171-8, L, 172- 4, L.511-1, L. 5145 ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 11 juin 2008 délivré à la société Francepal qui exploite une fabrication de palettes bois, route de Chalou sur le territoire de la commune de Durtal, pour les rubriques 1532, 2410 et 2940 et 1414 (avec contrôles périodiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande de régularisation administrative pour le seuil de l'enregistrement pour les rubriques 2410 et 1532 en date du 15 avril 2015 incomplète à ce jour ;
Vu les demandes de compléter cette demande de régularisation administrative du site par courrier du 14 décembre 2015 et par courrier du 26 décembre 2016 à l'issué de la visite d'inspection du 13 novembre 2016 ;
Vu l'absence de transmission des éléments sollicités par l'exploitant à ce jour ;
Vu l'article L171-7 du code de l'environnement qui stipule que :
< indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, où sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative
007 compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.
Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.
S'i n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du I de l'article L. 171-8, notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision, »
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 25 juin 2018 ;
Considérant que l'exploitant n'a pas transmis les éléments sollicités comme il s'était engagé dans son courrier du 10 février 2017 que, par conséquent, la demande de régularisation administrative ne peut aboutir :
Considérant que les activités relèvent désormais, selon les déclarations de l'exploitant dans son courrier du 10 février 2017, de l'enregistrement au titre des rubriques 2410 et 1532 de la nomenclature des Installations classées pour l'environnement et qu’une demande de régularisation a été transmise à cet effet ;
Considérant que la demande de régularisation administrative est incomplète et nécessite, en particulier, d'étudier l’organisation des stockages à lextérieur en tenant compte des effets dominos et des effets en dehors du site et le renforcement de moyens de lutte contre l'incendie ;
Considérant que les revues de conformité aux dispositions applicables des arrêtés ministériels pour les installations 1532 (stockage de bais) et 2410 (travail de bois) soumises au régime de l'enregistrement transmises dans le courrier du 25 juin 2018 montrent des non-conformités notamment en matière de moyens de lutte contre l'incendie ét que des mesures correctives doivent être étudiées et mises en œuvre ;
008 Considérant que l'inspection a sollicité par écrit ces éléments par courrier du 14 décembre 2015 et par courrier du 26 décembre 2016 suite à la visite d'inspection du 13 novembre 2016 ;
Considérant le choix de l'exploitant dans son courrier du 25 juin 2018 de poursuivre la procédure d'enregistrement en réponse au projet d'arrêté de mise en demeure proposé ;
Considérant les constats effectués par l'inspection des installations classées lors de la visite d'inspection du 18 octobre 2018 et les documents transmis par l'exploitant par courriel du 06 novembre 2018 montrant que les quantités stockées sont supérieures au seuil de l'enregistrement;
Considérant qu'il y a lieu conformément à Particle L. 171-7 du Code de l'Environnement, de mettre en demeure la société Francepal à Durtal, de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et- Loire
ARRÊTE
Article 1
La société Francepal, également dénommée l'exploitant dans le présent arrêté, dont le siège social est situé route de Chalou à Durtal, exploitant à la même adresse une installation fabrication de palettes (relevant des rubriques 1532 et 2410 au seuil de l'enregistrement et 2940 et 1414 au seuil de la déclaration de la nomenclature des ICPE), est mise en demeure dans un délai maximum de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, de régulariser la situation administrative de ses activités conformément à l'article R512-54 du code de l'environnement soit en :
* déposant un dossier complet de demande d'enregistrement conforme aux articles R. 512-46 et suivants du code de l'environnement,
+ respectant les volumes et la puissance pour les rubriques 1532 et 2410 relatifs au seuil de la déclaration et les prescriptions applicables selon le récépissé de déclaration qui lui a été délivré le 11 juin 2008,
009 Article 2
+ _ Un dossier de demande d'enregistrement doit être déposé complet dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
* En l'absence de dépôt de dossier complet de régularisation administrative d'enregistrement dans ce délai, l'exploitant devra respecter les volumes et la puissance pour les rubriques 1532 et 2410 relatifs au seuil de la déclaration et les prescriptions applicables selon le récépissé de déclaration qui lui a été délivré le 11 juin 2008. Dans ce cas, le respect du seuil de déclaration pour les rubriques 1532 et 2410 devra être effectif dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures mises en œuvre dans ce cadre.
Article 3
Dans le cas où l'une des obligations prévues à Particle 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est notifié à la Société Francepal à Durtal et publié äu recueil des actes administratifs du département.
Une copie est déposée aux archives de la mairie de Durtal et un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de ladite mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de Durtal et envoyé à la préfecture.
Le texte complet du présent arrêté peut être consulté à la préfecture et à la mairie de Durtal. il est publié sur Le site internet de la préfecture.
> Article 6
Le Secrétairé Général de la préfecture de Maïne-et-Loire, le Maire de la commune de Durtal et la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le? 5 JAN, 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Pascal
071 012 es
Liberté » Égaliré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE DES TERRITOIRES
L'INTERMINISTERIALITE DE MAINE-ET-LOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt Bureau des procédures Unité protection et police de l’eau environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2019 n° 13
M. Jérôme LAURIOU
Prescriptions complémentaires relatives
à la remise en service du moulin de
Pendu situé dans la commune de
Môrannes-sur-Sarthe-Daumeraÿ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vi lé code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L214 -6,
L.214-17,R.214-18-1 et R.181-45,
Vu le code de l’énergie et notamment sonarticle LS11-4 ;
Vu la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables ;
Vu le décret du 26 avril 1880 réglant le moulin de Pendu, autorisant les Srs LEVOYER Frères à élargir tn passage d’eau afin d’installer d’une roue Sagebien, arrivé à échéance le 16
octobre 1994 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à
TE déclaration en application des articles L. 214-1 à LE, 214-3 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 3.1.1.0, de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne classant en liste 1 et liste 2, la rivière Sarthe au titre de
Particle L.214-17 du code de l’Environnement ;
Va l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val-de-Loire, préfet du
Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures ;
Vu le règlement européen n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d’Anguilles en Europe ;
Vu le courrier adressé le 27 janvier 2017 par la Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire à M. Jérôme LAURIOU, propriétaire du moulin de Pendu situé à Morannes-. sur-Sarthe-Daumeray, reconnaissant le droit d’eau foridé en titre dudit moulin ; -
Vu le dossier de « porter à connaissance » du 12 septembre 2017, complété le 1° mars
2018, déposé à la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire (guichet unique de la police de l’eau) par M. Jérôme LAURIOU concernant le projet de remise en
fonctionnement du moulin de Pendu sur le territoire de la commune de Motannes-sur-Satthe-
Daumeray ;
Vu les avis du Service Départemental de Maine-et-Loire de l’ Agence Française pour la
Biodiversité en date du 27 octobre 2017 et du 14 décembre 2018;
Vu les avis du Conseil Départemental de Maine-et Loire en date du 21 décembre 2017 et
du 08 mars 2018 ;
Va les avis de l'Unité Loire et navigation de la Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire en date du 21 décembre 2017 et 16 février 2018 :
Vu l'avis de l’unité cadre de vie et biodiversité de ta Direction Départementale des
Territoires de Maine-et-Loire en date du 19 avril 2018 ;
Vu Pavis de l’unité protection et Police de l’eau de la Direction Départementale des
Territoires de Maine-et-Loire en date du 5 février 2018 sollicitant des compléments d’étude
suite aux consultations inter-services ;
Va l'avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 27 avril 2018 ;
Vu le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires adressé au bénéficiaire pour
observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courrier du 20/12/2018 : -
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 02 janvier 2019; Considérant le dossier technique de reconnaissance du droit fondé en titre en date du 20 janvier 2017 permettant de définir la consistance légale de l'ouvrage à partir de la configuration des caractéristiques des ouvrages antérieurs au règlement d’eau du 26 avril 1880 ;
Considérant que le projet de la remise en fonctionnement du moulin ainsi que le lancement de l’étude avaient été engagés et portés à connaissance du service en charge de la police de l’eau avant la date de publication de Ia loi n°2017-227 du 24 février 2017 ;
Considérant que l’usage de la force hydraulique du moulin de Pendu est indissociable de l'existence du barrage appartenant au Conseil Départemental de Maine-et Loire, gestionnaire et propriétaire du Domaine public Fluvial de la rivière Sarthe dans le Maine-et-Loire ;
Considérant que le projet de remise en fonctionnement du moulin de Pendu est compatible avec le projet de rétablissernent de la continuité écologique sur le barrage de Pendu porté par le Conseil Départemental de Maine-et Loire au titre de l’article L214-17 du Code de l'Environnement ; -
Considérant que le projet de remise en fonctionnement du moulin de Pendu ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 FR5200630 Basses vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de concilier les enjeux visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, ceux de la production d'électricité d’origine renouvelable ainsi que l'usage de la voie navigable ;
Sur ptoposition du directeur départemental des territoires de Maine et Loire ;
ARRÊTE
Titre 1° : objet de l'arrêté
Article 1.1 : Objet de Parrêté
La remise en exploitation du moulin de Pendu situé à Morannes-sur-Sarthe-Daumetay s'effectue dans le respect du dossier de porter à connaissance et des prescriptions du présent arrêté. ‘
La remise en exploitation du site hydraulique du moulin de Pendu, ouvrage fondé en titre, dont la production de farine s'est arrêtée en 1981, nécessite l'établissement de prescriptions permettant de garantir dans les meilleures conditions, le respect des intérêts visés à Particle L 211-1 du code de l’environnement, notamment :
+ la dévalaison des espèces cibles au niveau des ouvrages du moulin
+ la compatibilité du projet avec le rétablissement de la continuité écologique sur le barrage de Pendu, propriété du Conseil Départemental de Maine-et-Loire, dont dépend le moulin ; ‘
+ la gestion de la voie navigable,
3/10
075 Artiele 1.2 :Reconnaissance du droit fondé en titre
Il est reconnu qu’un droit d’eau est attaché au moulin de Pendu. Ce droit revêt la forme
d’un droit fondé en titre dont la puissance maximale brute de 147 KW, calculée selon Ia
formule P(kW) = Qu X Himx X g sur la base des caractéristiques des ouvrages avant
l'agrandissement du pertuis n°3 permettant l'installation de la roue Sagebien en 1880.
Quax = 15,29 m/s [Pertuis 1 et 2 = (2 x 5,67 m°/5) ; pertuis 3 = (3,95 m/s)]
Hnax = 0,98
Ce droit fondé en titre dispense de solliciter une autorisation au titre de la police de l’eau dès lors que l’usage qui est fait de l’ouvrage s’inscrit dans la consistance légale de ce droit. Le moulin de Pendu est par conséquent reconnu autorisé au titre des rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'Environnement :
3.1.1.0. (A) [Installations, ouvrages, remblais et épis, dans Le lit mineur d’un| Arrêté du 11 septembre 2015 cours d’eau, constituant : fixant les prescriptions
techniques générales
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; applicables aux installations,
2° Un obstacle à [a continuité écologique : ouvrages, épis el remblais
* a) Entraînant une différence de niveau supérieure oulsownis à autorisation ou ‘à
égale à 50 em, pour le débit moyen annuel de la ligne| déclaration en application des
d’eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou delarticles L. 214-1 à L. 214-3 du
l'installation (A) ; code de l'environnement et
+ b) Entrafnant une différence de niveau supérieure à relevant de la rubrique 3.1.1.0.
20 cm mais inférieure à 50 cm pour Le débit moyen|de la nomenclature annexée à
annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de|/’article R. 214-1 du code de
l'ouvrage ou de l'installation (D). l’environnement.
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
3,1.2.0. (D) |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.14.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
* 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m (A):
* 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement:
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages et aménagements
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages ( annexes { et 2)
Le moulin, situé en rive gauche de la Sarthe, propriété de M. Jérôme LAURIOU présentera après aménagements les caractéristiques suivantes :
+ Deux pertuis de 2,66 m, équipés de turbines Kaplan (débit unitaire maximum : 5 m°/s)
4n0
016 + Un pertuis de 4,50 m, équipée d’une roue Sagebien de 8 m de diamètre (débit maximum 5,29 m/s)
+ Hauteur de chute actuelle : 1,18 m
Les eaux de la rivière Sarthe sont dérivées au moyen d’un seuil appartenant au Conseil Départemental de Maine-et-Loire dont Les caractéristiques sont les suivantes : + Type: seuil déversant (profil Creager) (Référence Recensement des Obstacles à l’Écoulement) : 3720 et 44 637
+ Longueur : 140 ml
+ Côte de la crête du barrage : 20,56 NGF à 20,64 NGF
* Vanne de décharge : Largeur 5 m (extrémité rive gauche du barrage)
Titre 3 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux des eaux
Article 3.1 : Niveau d'exploitation
Le niveau minimal d'exploitation est fixé à la côte amont de 20,80 m NGF.
Article 3.2 : Modalités de fonctionnement
Le moulin fonctionnera au fil de l’eau ; fl n’y aura pas d’éclusées.
À chaque fois que ie Préfet de Maine-et-Loire l’ordonne pour des motifs fiés à la sécurité publique, la préservation des milieux aquatiques ou de la ressoufce en eau , le propriétaire du moulin est tenu de manœuvrer l’ouverture où la fermeture des vannages quel que soit Le niveau d’eau autorisé.
Le moulin de Pendu est soumis aux arrêtés de préservation de la ressource en eau en période d’étiages de la zone d’alerte n°3 « Sarthe ».
Article 3.3 :Débit minimum à conserver dans le lit du cours d’eau (article L.214-18 du code de l’environnement)
Les modalités de fonctionnement du moulin sus-visées garantissent à toute période de l'année un débit minimal de 5 m/s à l’aval du barrage.
| Ce débit minimal transitera_par les ouvrages de franchissements piscicoles qui seront construits, en rive droite de la.Sarthe, par le Conseil Départemental de Maine-et-Loire dans le cadre de la mise en conformité avec les dispositions de l’article L. 214-17 du code de PEnvironnement,
À aucun moment la gestion de la centrale hydroélectrique devra porter préjudice au fonctionnement des ouvrages de franchissements piscicoles qui seront établis par le Conseil Départemental de Maine-et-Loire (passe à poisson et rampe à anguilles) ainsi qu’à la gestion de la voie navigable.
Article 3.4 : Gestion du niveau de l’eau
La gestion des niveaux se fait automatiquement par une sonde piézométrique implantée en amont reliée à un automate programmable.
501 7 Article 3.5 : Dispositifs de contrôle du niveau des eaux et des débits
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d’entretenir les repères et dispositifs destinés à
permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent arrêté,
Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée sur
le mur du bajoyer droit de la prise d’eau, Le niveau « 0 » de cette échelle indique le niveau
minimal de la retenue précisé au 3.1. Son positionnement en altimétrie sera certifié par un
géomètre expert. Il sera posé, aux frais du permissionnaire, un repère visuel, définitif et
invariable associé à cette échelle,
L’échelle limnimétrique devra toujours rester accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier ces hauteurs et débits. Elle demeurera
visible au tiers sous réserve d’impératifs de sécurité.
À la demande des agents chargés du contrôle, le propriétaire ou l’exploitant est tenu de
donner libre accès aux ouvrages.
Le contrôle du respect de la côte minimale d’exploitation visée à l’article 3.1pourra
également être effectué à l’échelle de ’écinse de Pendu située en rive droite.
Titre 4 : Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 4.1: Dispositifs de dévalaison
Dans les conditions d’exploitation prévues dans le présent arrêté, la roue Sagebien ne
nécessitera pas la mise en place de grilles fines.
Les groupes Kaplan qui ne présentent pas de caractère ichtyophile, imposent la mise en
place d’un dispositif de dévalaison dont les caractéristiques sont les suivantes :
* au droit des deux chambres d’eau où seront installées les turbines, seront mises en place
des grilles présentant un espacement inter-barreaux de 20 mm avéc une inclinaison de
26° par rapport à l’horizontale.
* un exutoire d’une largeur de 0,70 m calé à la cote de 20,30 m NGF sera positionné au
sommet de chaque grille,
* ces deux fenêtres de dévalaison, protégées, par des grilles de 20 cm, déboucheront dans
deux goulottes de 0,50 m de largeur qui chemineront le long des pertuis et déboucheront
en aval du moulin dans une fosse de dissipation. La vitesse dans les goulottes
d’échappement n’excéderont pas 1,50 m/s.
* Le débit alloué à la dévalaison est de 200 J/s par goulotte,
6/10
“018 Titre 5 : Prescriptions relatives à l’entretien et au suivi des installations
Article 5.1 : Entretien des ouvrages
Tous les ouvrages et équipements hydrauliques doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais de l’exploitant ou du propriétaire notamment afin de maintenir fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique. ‘
Pour faciliter l'entretien des ouvrages de dévalaison, deux trous d’homme seront mis en place pour intervenir si besoin en cas de colmatage, Le fonctionnement des goulottes se fera par un contrôle visuel et par une sonde qui détectera un colmatage éventuel.
La Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (service de police de l’eau) est tenu informée des dates de réalisation de ces opérations d’entretien au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une intervention immédiate En cas de nécessité de nouveau curage au droit des pertuis, les modalités des travaux devront être soumis à l’approbation de la police de l’eau et transmis pour information au gestionnaire et propriétaire du Domaine Public Fluvial au moins un mois avant leur réalisation.
Article 5.2 : Carnet de suivi
Un carnet de suivi de l'installation est établi. Il précise l’ensemble des manœuvres de vannes réalisées et les principales opérations d’entretien réalisées, ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger. Ce carnet doit être tenu à la disposition des agents de l’administration et des agents chargés du contrôle.
Article 5,3 : Phase d’observation
Après une période d'observation de trois années complètes à compter de la mise en service des ouvrages établis par le Conseil Départemental de Maine-et-Loire ( passe à poissons en rive droite et passe à anguilles en rive gauche), il sera procédé à un bilan des conditions d’exploitation et de ses différents effets.
Titre 6 : Prescriptions relatives à Ia réalisation des travaux
Article 6.1 : Réalisation des travaux
L'exploitant ou à défaut le propriétaire informe le service instructeur du démarrage des | travaux et de la mise en service de l’installation dans un délai d’au moins quinze jours précédant ces opérations,
Il prend toutes Les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations. Dans ce but, l’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, situés hors du lit mineur et équipés de dispositifs de rétention permettant d’empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
din 9 Sur l’emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets, l’exploitant ou à défaut le propriétaire, prend toutes Les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune ou destruction de la flore. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
L'exploitant ou à défaut Le propriétaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Compte tenu de la proximité de la prise d’eau destinée à la consommation humaine, en sus du préfet{cf art 7.2), l'exploitant (SAUR) et lAgence Régionale de Santé devront
également être alertés de tout déversement accidentel de polluants (carburants , huiles etc...) dans la Sarthe.
Article 6.2: Compte rendu de chantier
L'exploitant ou à défaut le propriétaire établi au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter Les prescriptions qui lui ont été applicables,
Ce compte rendu est gardé à disposition du service en charge de la police de Peau,
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, l’exploitant ou à défaut le propriétaire adresse un compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 6.3: Transmissions des plans
Au moins deux mois avant la mise en service des installations lexploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Titre 7: Dispositions générales
Article 7.1 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autotisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article L 181-14 du code de l’environnement.
8/10
020 Article 7,2 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en à connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet
de à présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement,
Article 7.3 : Cessation d’activité ou changement d’affectation pour une durée supérieure à deux ans ‘
La cessation définitive ou le changement d’affectation, pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation de l’installation fait l’objet d’une déclaration par Pexploitant, ou, à
défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans Le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 7.4 : Remise en état des lieux
S’il est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l’installation, conformément à
l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 7.5 : Accès aux installations
Les agents chargés dela police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7.6 : Droit des tiers
Les.droits desitiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 7.7 : Autres réglementations
.… Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Ü21 Article 7,8 : Information des tiers
Une-copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray et peut y être consultée,
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Morannes-sur-Sarthe-Dauméray pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de Paccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site http//www.maine-ct-loire.gouv.fr pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7.9 : Voies et délais de recours
Lé présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Nantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à comptér de :
a) L'affichage eh mairie
b) La publication de la décision sur le site internet dela préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l’affichage constitue cette dernière formalité, lé délai court à compter du premier jour d'affichage dé la décision.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente eri informe le bénéficiaire de la décision pour lui pétmettre d'exercer les droits qui fui sont reconnus par les articles L, 411-6 et L 122-1 du codé des relations entre le public et l’administration.
Article 7.10: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départémental dés tertitoires et le maire de la Commuñe de Motanne-sur-Sarthe-Daumetay sont chargés, chacun en çe qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jérôme LAURIOU.
Angers, le % à JAN, 20%
Pour le-Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfeei
Pascal GÀ
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ZT DANNW . 026 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFRCTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF 2019 n° 2e
Aérodrome de Cholet-Le Pontreau
Commission consultative de l’environnement
Composition
Renouvellement 2019
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National dû Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment. ses articles L. 571-13, R.571- 70 à
571-80 ;
Vu le code de l’utbanisme et notarnment Îles articles L112-5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code des relations entre le public et les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral 2015016-0002 du 16 janvier 2015 portant création de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome Cholet Le Pontreau ;
Vu les consultations auxquelles il a été procédé en vue du rénouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome Cholet Le Pontreau ;
Considérant les désignations de la communauté d'agglomération Agglomération du Choletais ;
Considérant les désignations des organisations professionnelles. aéronautiques «et des associations ;
027 ARRETE
Article 1° : La commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Cholet Le
Pontreau est composée ainsi qu’il suit :
au titre des professions aéronautiques :
représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :
titulaire : Dominique PENOT, directeur de la voirie et des espaces publics
Agglomération du Choletais,
suppléant : Ludovic VAY, chef de service en charge de l’aérodrome,
au titre des représentants des usagers de l'aérodrome :
titulaire : Alain ROUILLE, président de l’aéro-club du Pontreau-Cholet,
suppléant : Jean-Yves BERÇON, vice-président de l’aéro-club du Pontreau-Cholet,
ütulaire : Philippe RENAUDET, président de l’aérienne du Choletais,
suppléant : Louis-Marie DURENDEAU, aérienne du Choletais,
titulaire: Jocelyn CANET, centre de formations aéronautiques, Airways,
suppléant: Paul DEMOUVEAU, centre de formations aéronautiques, Airways,
titulaire : Michel RIAZUELO), président de l'association des Amis de l’Aérodrome Roland Garros,
suppléant : Claude CHIRON, association des Amis de l’Aérodrome Roland Garros,
titulaire : Michel GAIGNARD), association des Amis de l’Aérodrome Roland Garros, suppléant : Michel COUSIN, association des Amis de Aérodrome Roland Garros,
au titre des représentants de l’exploitant de l’aérodrome :
titulaire : Annick JEANNETEAU, conseillère déléguée de l’ Agglomération du Choletais, suppléant: François DEBREUL, conseiller communautaire de l’agglomération du Choletais,
au titre des représentants des collectivités locales :
représentants de l'établissement public de coopération intercommumale :
titulaire : Alain PICARD, Agglomération du Choletais,
suppléant ‘Hubert DUPONT, Agglomération du Choletais,
titulaire : Jean-Paul OLIVARES, Agglomération du Choletais,
suppléant : Chantal RIPOCHE, Agglomération du Choletais,
028 titulaire : Jean-Paul BREGEON, Agglomération du Choletais,
suppléant : Michel BONNEAU, Agglomération du Choletais,
titulaire : Jean-Luc COMBE, Agglomération du Choletais,
suppléant : Jacky GELINEAU, Agglomération du Choletais,
titulaire : Didier BODIN, Agglomération du Choletais,
suppléant : Marc MAUPPIN, Agglomération du Choletais,
représentant du Conseil Régional des Pays de la Loire:
titulaire : Isabelle LEROY, vice-présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire, suppléant : Laurent GERAULT, Conseiller Régional des Pays de {a Loire,
représentant du Conseil Départemental de Maine-et-Loire :
titulaire : Myriam DUBOIS-BESSON, conseillère départementale,
suppléante : Florence DABIN, conseillère départementale,
au titre des associations :
représentants des associations de riverains de l'aérodrome :
titulaire : Rémy MORILELE, association pour la défense contre les nuisances de l’aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E-N.A),
suppléant: Edith MARTHERER, association pour la défense contre les nuisances de l'aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),
titulaire : Laurent DAVID, association pour la défense contre les nuisances de l’aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),
suppléant : José BATARDIERE, association pour la défense contre les nuisances de l’aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),
titulaire: Patrice LENORMAND, association pour la défense contre les nuisances de l’aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),
suppléant: Jacques DAVID, association pour la défense contre les nuisances de l’aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),
représentants des associations de protection de l'environnement :
titulaire: Daniel CAZAUBON, association pour la protection et la découverte du patrimoine rural,
suppléant : Florent DEKENS, association pour la protection et la découverte du patrimoine rural,
titulaire : Sophie JONVILLE, association de la Sauvegarde de l’Anjou,
suppléant : Vves LEPAGE, association de la Sauvegarde de l’Anjou,
029 titulaire : Elisabeth HUGOT-DERVILLE, association pour la protection de l’environnement des comniunes de la Forêt de Vezins,
suppléant : Françoise SUPIOT, association pout la protection de l’environnement des
communes de La Forêt de Vezins,
ütulaire : Xavier DAVID, association pour la protection de Penvironnéimént des communes
de la Forêt de Vezins,
suppléant : Gilles CHEVALIER, association pour la protection de l’environnement des communes de la Forêt dé Vezins,
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2015016 du 16 janvier 2015 susvisé restent inchangées.
Article3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire et le Sous- Préfet de Cholet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont üne copie séra adressée à chacun des membres.
Angers, le 9 LAN
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Dans les deux moïs à compter des dernières notifications aux intéressés et publications, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire,
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Cabinet- Place Beauvau-75 800 PARIS CEDEX 08,
-d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette- 44041 NANTES CEDEX OI. Ce recours doit être déposé an plus tard ävant l'expiration du 2ème mois ——suivantta-date-de-nofification-de-la-décision-contestée-(ou bien du 2ème-mois-suivant-la-date-du rejet de voire recours gracieux ou hiérarchique).
050 ÉS
Liberté + Égalhré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ Dibb/4CE /Zc{/ém.
ARRÊTÉ
RELATIF AUX TARIFS DES TAXIS DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment son article L. 410-2;
VÜ le code de la consommätion, notamment ses articles L. 112-1;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12, L. 3124-1 à L. 3124-5, R.
3121-14 à R, 3121-23 et R. 3124-1 à R. 3124-3;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres et ses arrêtés d'application ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et ses arrêtés d’application
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis de certains insttüinents de mesure et ses arrêtés d’application ;
VU l'ariêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 inodifié telatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU Parrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à information du consonimateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports ;
VU arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2618 relatif aux tarifs des courses de taxi :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-002 du 29 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Âprès consultation des organisations syndicales,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÈÊTE :
Article ter — Les tarifs limites applicables aux couisés de taxi sont fixés commé suit, foutes taxes comprises :
031 - valeur de la chute (unité monétaire de perception) : 0,10 €,
- prise en charge : 2,70 €.
Pour les courses de petite distance, quel que soit le montant inscrit au compteur, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10€.
Une affichette apposée à l’intérieur du véhicule et parfaitement lisible de la place des clients mentionne : Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10€.
- tarif d’attenie ou de marche lente : 23,50 € de l’heure, soit une chute de 0,10 € toutes les 15,32 secondes
- tarifs kilométriques suivant la catéporie de transport effectué :
Tarif et couleur du Tarif
dispositif Nature du transport effectué : : Distance " kilométrique lumineux
À Course de jour (de 7 heures à 19 heures} avec
lumière blanche départ et retour en charge à la station 91€ 109,89 m
B Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi
que dimanches et jours fériés avec départ et 1,35€ 74,07 m lumière orange : ans retour en charge à Ia station
C Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec
lumière bleue départ en charge et retour à vide à la station 180€ 55,56 m
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi
. D que dimanches et jours fériés avec départ en 2,70 € 3704m lumière verte charge et retour à vide à la station
Article 2 — Le conducteur de taxi doit mettre son compteur en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires. La course débute dès que le taxi quitte son arrêt après la prise en charge du client. Lorsque le tarif applicable change au cours d’une course, le conducteur signale oralement le changement au client.
Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, Le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée jusqu'à 19 h (0 ou à parti de 7 h et le tarif de nuit pour l'autre fraction.
Si la course fait l’objet d’une commande préalable, le compteur doit être mis en marche, lorsque le conducteur se rend sur le lieu du rendez-vous, au tarif À ou B selon l'heure de départ. Lors de la prise en charge effective du client, et selon l'heure, le compteur reste au tarif À ou B s'il y à retour en charge à la station, ou passe au tarif C ou D s'il y a retour à vide à la station.
La preuve de la réservation préalable est subordonnée à la présentation d’un support papier ou électronique portant les mentions fixées par l'arrêté du 30 juillet 2013 susvisé.
Article 3 — Courses sur routes enneigées ou verglacées (tarif neige-verglas)
Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) peut &tre appliqué pour les courses de jour effectuées sur routes enneigées ou verglacées nécessitant Putilisation d'équipements spéciaux ou de pueumatiques antidérapant dits pneus d’hiver,
Ce tarif ne s’applique que sur la partie de la course ayant nécessité l’utilisation de ces équipements. Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer aux clients les
032 conditions d'application et Le tarif pratiqué : Courses sur routes enmeigées ou verglacées — Application du tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l'utilisation d'équipements spéciaux.
Articie 4 — Le transport des bagages peut entraîner un supplément de perception dans les limites suivantes :
1° bagages portés à la main par le client à l’intérieur de la voiture : gratuit, 2° bagages ou objets transportés dans Le coffre : gratuit,
3° bagage de taille équivalente, au-delà de quatre valises, ou de bagage équivalente, par passager ou un bagage nécessitant l'utilisation d’un équipement extérieur : 2,00 €
4° Aucun supplément ne peut être facturé pour un chien guide d’aveugle ou pour un fauteuil roulant.
Ces suppléments ne sont pas majorés pendant les heures de nuit, les dimanches et jours fériés.
Article 5 — Les tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule tel qu'il figure sur la carte grise dudit véhicule, que ces places soient ou non occupées en totalité, Toutefois, un supplément de 2,50 € par personne peut être perçu à partir de la cinquième personne majeure où inineure transportée.
Article 6 — Lorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande du client, les droits de péage peuvent lui être facturés.
Article 7 — Publicité des tarifs
Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, sont affichés dans le taxi :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative : 4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
5° L'information selon laquelle 1e consommateur peut régler la course par carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le chauffeur est dans l’obligation d’accepter ce paiement quelque soit le montant de la course ;
6° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.
Article 8 — Délivrance d’une note
Une note est obligatoirement remise au client lorsque celui-ci la réclame ou lorsque la somme totale à payer est égale ou supérieure à vingt-cinq euros. Une affichette placée dans le taxi, visible des clients, indique ces dispositions en caractères lisibles, Elle indique clairement que le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course : l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire et l’adresse à faquelle peut être adressée une réclamation,
Article 9 — Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, doivent être imprimées sur la note :
- la date de rédaction de la note,
- les heures de début et de fin de la course,
- Je nom ou la dénomination sociale du prestataire (nom de l’artisan, du locataire ou de la société), - le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé,
- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation :
DDPP de Maine et Loire — 15bis, Rue Dupetit-Thouars — 49647 ANGERS Cedex 01
- le montant de la course minimum,
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Doivent être soit imprimées, soit portées de manière manuscrite :
- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments,
03 - le détail de chacun des suppléments autorisés. Ce détail est précédé de la mention : supplément(s).
Si lé client le demande, la note doit également mentionner soit par impression, soit de manière
manuscrite :
- le nom du client ;
- le lieu de départ ét le lieu d'arrivée de la couise.
L’original de cette note doit être remis au client. Le double est conservé par l’exploitant du taxi pendant deux ans et classé par ôrdre de rédaction.
Article 10 — Le non-respect des règles fixées aux articles 7, 8 et 9 relatives à l'affichage des tarifs, à lPinformation sur la délivrance de notes ainsi qu'à là reinisé de notes conformes constitue un manquement passible d’une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique où 15 000 € pour une personne morale conformément à Particle 131-5 du code de la consoininmation.
Article 11 - La lettre majuscule V de‘couleur verte est apposée sur le cadran du faximètre,
Article 12 — L'arrêté préfectoral n° 2018-002 du 29 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxis est abrogé.
Article 13 — Le secrétaire général de la préfecture de Maïné-et-Loire, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, les maires du département, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents visés à l'article L. 450-1 du code de comimerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le À ? JAM ff
034 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
A r
ARRETE
Portant modification des statuts du SIVM du Canton de Montreuil-Bellay
SP/Saumur/Interco/2019/01
{SP n°2019-01)
Nouvelle dénomination SI du Val du Thouet
Le Préfet de Maine-et- Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et EL, 5216-5 ;
Va l'arrêté SG/MPCC n°2019-002 en date du 08 janvier 2019, portant délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu larrêté préfectoral n°2000-413 du 29 décembre 2000 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Canton de Montreuil-Bellay ;
Va la délibération du 11 septembre 2018 par laquelle le comité syndical du SIVM du Canton de Montreuil-Bellay sollicité une modification de ses statuts (notamment changement de nom et suppression de la compétence « balayage ») ;
Vu les avis favorables des communes membres en faveur du changement de statuts : - Antoigné, le 07 décembre 2018 ;
- Brézé, le 05 décembre 2018 ;
- Brossay, le 05 décembre 2018 ;
- Cizay-la-Madeleine, le 10 décembre 2018 ;
- Le Coudray-Macouard, le 12 décembre 2018 ;
- Courchamps, le 17 décembre 2018 ;
- Épieds, le 03 décembre 2018 ;
- Montreuil-Bellay, le 30 novembre 2018 ;
- Le Puy-Notre-Dame, le 05 décembre 2018 ;
- St-Cyr-en-Bourg, le 10 décembre 2018 ;
- St-Just-sur-Dive, le 13 décembre 2018 ;
- St-Macaire-du-Bois, le 10 décembre 2018 ;
- Le Vaudelnay, le 63 décembre 2018 ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n°n° 2000-413 du 29 décembre 2000 modifié est modifié comme suit :
les statuts du Syndicat Intercommunal du Val du Thouet sont anñexés au présent arrêté.
035 Article 2 :
Le Trésorier de Saumur est désigné en qualité de receveur du Syndicat Intercommunal du Vai du Thouet.
Article 3 :
Monsieur le Sous-préfet de Saumur, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du Val du Thouet, Mesdames et Messieurs les Maires des communes intéressées, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Saumur, Le 15 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sofs-préfet de Saumur,
036 STATUTS du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DU THOUET
Article 1°
Est autorisée la création d’un syndicat intercommunal entre les communes d’Antoigné, Bellevigne- les-Châteaux (communes déléguées de Brézé et Saint-Cyr-en-Bourg), Brossay, Cizay-la-Madeleine, le Coudray-Macouard, Courchamps, Epieds, Montreuil-Bellay, le Puy-Notre-Dame, Saint-Just-sur- Dive, Saint-Macaire-du-Bois et Le Vaudelnay qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal du Val du Thouet ».
Article 2 — objet
Dans le cadre statutaire :
& gestion des contrats « enfance et temps libre » et du contrat « Jeunesse et sport » ; E gestion de la piste routière.
Dans le cadre conventionnel :
Æ le syndicat est autorisé à intervenir en dehors de son périmètre pour la mise en commun et la gestion du matériel acquis pour l'entretien des terrains de sports.
Article 3 — durée
Le syndicat est institué pour une dure illimitée,
Article 4 — siège
Le siège du syndicat est fixé à l’hôtel de ville de Montreuil-Bellay. Les réunions du comité syndical et du bureau pourront avoir lieu dans chaque commune adhérente.
Article 5 — composition du Comité syndical
Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires, dont le Maire de la commune, et deux
délégués suppléants.
Axticle 6 — composition du bureau
Le buteau est composé du président, de 3 vice-présidents et de 4 membres.
Article 7 — contribution des communes
La contribution des communes est calculée en fonction du nombre d’habitants de chaque commune.
Article 8 — désignation du receveur
Le trésorier de Saumur remplira les fonctions de receveur du syndicat.
037 038 Ar © } Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DTA49/PARCOURS/2019/1
Portant modification de la composition du
Conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de SAUMUR (49)
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-56, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé;
Vu le décret du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de Loire à compter du 1” octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-3614 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DAS/326/2015/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 29 mai 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saumur (49) ;
Considérant les résultats des élections des représentants du personnel du 6 décembre 2018 désignant Monsieur José GUION et Mme Martine LEGAGNEUX en tant que représentants du personnel pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saumur;
ARRÊTE:
ARTICLE 1%:
L'article 1 de l'arrêté de J'ARS n° ARS-PDL/DAS/325/2015/49 du 29 mai 2015 susvisé est modifié comme suit :
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nantes cedex 2 3 9
Tél: 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr « sont nommés en qualité de membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de SAUMUR au titre de :
Représentants des organisations syndicales siégeant au CTE
- Madame Martine LEGAGNEUX
- Monsieur José GUION
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 21 janvier 2019
Le Directeur Général
De PÂgencé Régionale de Santé
Dés Pays d£ la Loire
Jean-Jacques COIPLET © } Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DTA49/PARCOURS/2019/2
modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de CHOLET (49)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2040 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COJPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1° octobre 2017 ; °
Vu le décret n° 2010-3641 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2017/23 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 19 avril 2017 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cholet (49) ;
CONSIDERANT le mail du 17 janvier 2019 nous informant des résultats des élections des représentants du personnel du 6 décembre 2018 désignant Madame Claire GABILLARD et Monsieur Jean-Marie GUILLOU en qualité que représentants du personnel pour siéger au sein du conseil de surveillance dudit établissement de santé ;
47 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél: 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelalolre.sante.fr
41 ARRÈTE
ARTICLE 4°:
L'article 1-I de l'arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2017/23 susvisé est modifié comme suit : « sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
CHOLET, au titre de :
de représentants des organisations syndicales siégeant au CTE
— Madame Claire GABILLARD
— Monsieur Jean-Marie GUILLOU
ARTICLE 2 ;
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICEE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 21 janvier 2019
Le directeur général
égionale de Santé
dés Pays dé la Loire
Jean-Jéchues COIPLET
042 déporemanteux
s l'éducation nalicnale
Hoine-et-Loire
1A-2019-2
ARRETE portant délégation de signature de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d' académie - Directeur acedémique des Services de fi ‘Éducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de l'Académie de Nantes à Monsieur Olivier GROMY, Inspecteur de l'Éducation Wationale, Adjointà Monsieur fnspecteur d'académie - Directeur académique
L’inspecteur d'académie - Directeur académique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
VU Le Code de l'Éducation et notamment son article D222-20
VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education Nationale
VU l'arrêté ministériel en date du 24 août 2017 portant nomination de Monsieur Olivier GROMY, Adjoint à l'Inspecteur d'académie — Directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine- et-Loire chargé du 1° degré
Vü le décret en date du 18 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'Académie - Directeur académique des Services Départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire
ARRETE
Article 1%: en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de F Éducation Nationale de Maine-et-Loire, délégation de signature est donnéeà Monsieur Olivier GROMY pour tout courrier relevant de ses domaines de compétence et les actes suivants :
- Autorisations d'absence,
- _ Rapports d'inspection,
- Sorties scolaires,
- Agréments d'intervenants extérieurs,
- Ordres de mission des enseignants
-__ Convocations des enseignants
-__ Contrôle instruction à domicile 1°" degré
- Absentéisme 1° degré
Article 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :
Pour l'Inspecteur d'académie — Directeur académique des Services de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire,
et par délégation,
V'Adjoint à l’Inspecteur d'académie — directeur académique des Services Départementaux de l'Education Nationale chargé du 1% degré
Olivier GROMY
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'Education Nationale de Maiïñe-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 janvier 2019
L'Inspecteur d'académie
enoit DECHAMBRE 043 D44 Il - AUTRES
045 046 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Campagne d'ouverture de 64 places d’Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile (HUDA) dans le département de Maine-et-Loire
Appel à projets HUDA n°2019-01
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de ia création de 2500 places d'HUDA dès 2019,
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places d'HUDA dans le
département du Maine-et-Loire en vue de l'ouverture de 64 places à compter du
1% octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : le 22 mars 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° octobre 2919,
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour réaliser le conventionnement :
Monsieur le Préfet du Maine-et-Loire
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places d'HUDA porte sur la création de nouvelles places HUDA dans le département de Maine-et-Loire,
3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de [a complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, la préfecture de Région opérera alors la sélection des 64 nouvelles places d’'HUDA.
Pour chaque projet retenu, la préfecture de région notifiera sa décision au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception et s’assurera de la mise en œuvre du projet dans les
meilleurs délais.
047 » Critères d'évaluation et de sélection des projets
- capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1% octobre 2019 ;
- capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
- capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en cohabitation et des familles, et développement de places accessibles aux
personnes en fauteuil roulant ;
- capacité des candidats, pour les créations de places ou dans le cadre des projets d’extension de centres existants, à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des coûts ;
- s'agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d'échelle ;
- capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé ;
- Ja position des élus locaux (maires) sur le projet, étant entendu que ces derniers devront systématiquement être informés de tout projet prévoyant une implantation sur leur commune ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue
pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard'pour le 22 mars 2019, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- l'exemplaire en version "papier" ;
- 1 'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
Pôle protection des publics vulnérables
Cité administrative Bâtiment C
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers cedex 01
Horaires :
9b-12h / 14h-17h
048 Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention “Campagne
d'ouverture de places de HUDA 2019- n° 2019- 01 — catégorie HUDA"'.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 — Composition du dossier :
Les dossiers candidatures soumis par les porteurs de projets devront a minima contenir les
éléments suivants :
- les documents permettant une identification du candidat notamment un exemplaire
des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; ;
- les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d'activité de l'organisme
candidat ;
- ua projet d’établissement incluant notamment :
* une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la qualité de la prise en charge, notamment de l’accompagnement dans les démarches administratives, sanitaire et social ;
* une description de l’équipe d’encadrement comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications :
* une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux :
- un budget prévisionnel en année pleine et un budget pour la première année de
fonctionnement (intégrant le plan de montée en charge)
Le taux d'encadrement au sein d’un lieu d’hébergement d’urgence d’un ETP pour 20 à
25 personnes constitue la norme applicable.
6— Publication et calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de HUDA :
Cet avis est publié au RAA de la préfecture de département.
La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la
date de clôture fixée le 22 mars 2019.
3
049 7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à a préfecture de département des compléments d'informations avant le 1 mars 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddes-direction{@maine-et-loire.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de HUDA 2019 -01",
Fait à Angers, le {8 JAN, 2019
CT Liberté « Égolité » F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 137 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) eu 2019 dans la Région des Pays-de-la-Loire et à titre indicatif
10 dans le département de la Sarthe, 15 dans le département de la Mayenne, 52 dans le
département de Maine-et-Loire et 60 dans le département de la Vendée
Appel à projets 2019-2/DDCS49/CPH
Document publié au recueil des actes administratifs
Après la forte crise migratoire qu’a connu l’Europe qui s’est traduit par une forte augmentation du nombre de personnes ayant obtenu la protection internationale, faciliter l’insertion des
bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de
l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a été décidé, dans ce cadre, de
créer 2 000 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau
national.
La Préfecture de Maine-et-Loire, compétente en vertu de l’article L. 313-3 du CASF pour
délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création à titre indicatif de 52 places de CPH dans le département de Maine-et-Loire qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue pour 2 000 places au 1° octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : le 22 mars 2019.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, Place Michel Debré — 49934 Angers Cedex 9,
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des
familles (CASF).
2 — Cadre juridique de l’appel à projets :
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 1 du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du code de l’action sociale et des familles :
. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création,
extension et iransformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en
introduisant une procédure d’appel à projets ;
051 D Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.
I est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d’appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
3 — Cahier des charges :
Les centres provisoires d'hébergement sont régis par le code de l’action sociale et des familles (article 1.349-1 à L.349-4),
Les missions du CPH sont précisées par le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire, Direction départementale de la cohésion sociale, Pôle protection des publics vulnérables, Unité asile et intégration.
4 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
052 - vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’inforrnations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au récueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de f’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’Intérieur opérera une sélection nationale des 2 000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 22 mars, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- l'exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
Pôle protection des publics vulnérables
Cité administrative — Bâtiment C
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 Angers Cedex O1
Horaires :
9h-12h / 14h-17h
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2019 - n° 2 DDCS49/2019/CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :
05 + Ÿ - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019. n°2/DDCS 49/2019-CPH - candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention “Appel à projets 2019- n°2/DDCS 49/2019-CPH — projet”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 — Composition du dossier :
6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 — Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le code de l’action sociale et des familles (article 1349-1 à L.349-4) et le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
+ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la ptise en charge comprenant :
} un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article EL. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
4
054 À le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répattition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
ÿ une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la
surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné
ou accueilli.
e un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pout sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
d) la position des élus locaux (maires) sur le projet, étant entendu que ces derniers devront systématiquement être informés de tout projet prévoyant une implantation sur leur commune.
e) un calendrier indiquant la ou les dates d'ouverture des places.
7-— Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 22 mars 2019.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
055 8 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 14 mars 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddes-direction@maine-et-loire.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets "Appel à projets 2019-2/DDCS49/CPH”.
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.maine-et-loire.gouv.fr/services-de-l-etat-r332.html) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 16 mars 2019.
9— Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 21 janvier 2019
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 22 mars 2019
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : entre le 15 avril et le 19 avril 2019
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 22 septembre 2019
Date limite de la notification de l'autorisation : le 22 septembre 2019
Fait à Angers, le ‘% 8 JAN 208 Pour le !
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