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Arrêté - 22.341 P Ville de Craponne Reglementation de la Circulation Vitesse Limitee A 30 KM H
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 22.341 P Ville de Craponne Reglementation de la Circulation Vitesse Limitee A 30 KM H)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
D
GRANDLYON
métropole
Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Président
Commune de CRAPONNE
Arrêté permanent n°22. 341 P
Objet : VILLE DE CRAPONNE-REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION-VITESSE LIMITÉE A 30 KM/H
Le Président de la Métropole de Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.3642-2, L.2213-1, L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1°, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ; VU le Code de la Route et du Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
.VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvée en Conseil métropole de Lyon du 6 mars 2017 - Délibération n" 2017-1738;
VU l'arrêté N° 2021-12-23-R-0934 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature, pour les mesures de police de la circulation à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ; VU l'avis de la Métropole de Lyon ;
VU la demande de la ville de Craponne
Considérant qu'il importe de réglementer la circulation sur l'ensemble de la commune de Craponne en généralisant la vitesse à 30 km/h afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers.
Il y a lieu de de modifier le Règlement Général de la Circulation comme suit :
ARRETE
Article 2 : La vitesse des véhicules et des deux roues est limitée à 30 km/h sur l’ensemble du territoire de la ville de Craponne.
Article 1 : Le présent arrêté abroge les arrêtés permanents antérieurs réglementant la vitesse à l'exception des arrêtés relatifs au chemin de la Tourette (voie LEOL) et aux zones de rencontre.
Article 3: Cette zone « 30 km/h » ne concerne pas le chemin de la Tourette (voie LEOL) la vitesse réglementée restant à 50 km/h.
Article 4 : Cette zone « 30 km/h » ne concerne pas les zones de rencontre limitées à 20 km/h.
Article 5 : Les travaux sont réalisés et les signalétiques verticales et horizontales sont mises en place par le service voirie
VTPO de Grand Lyon Métropole. Le présent arrêté signé prendra effet dès la mise en place de cette signalisation.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglements en vigueur.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne.
Article 9 : Des ampliations seront adressées à :
- Police Municipale
- Gendarmerie de Francheville
- SDMIS
- GRAND LYON - Direction Voirie VTPO
- Direction de la propreté
-KEOLIS ALyonie 0 2-DEC. 2022
Pour le Président de la Métropole
Fabien Bagnon
Vice-Président délégué à la voirie
et aux mobilités actives.