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Arrêté - 1065a vitesse limitee a 30 km h chemin de la nitriere
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1065a vitesse limitee a 30 km h chemin de la nitriere)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
montélimar ARRETE MUNICIPAL
Mise en place d'un panneau
« Vitesse limitée à 30 km/h »
chemin de la Nitrière
POLE SECURITE
POLICE MUNICIPALE
TL/MS - 2022.101065A
Le Maire de la Ville de Montélimar
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 :
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 22136.
VU le Code de la route et notamment les articles R 1101, R 1102
R ANS, R 4T18 :
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique
ARRETE
ARTICLE 01 : Pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique la vitesse sera limitée à 30 km/h chemin de la Nitrière.
ARTICLE 02 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place par les services de la commune de la signalisation relative à la prescription visée à l'article 01 du présent arrêté.
ARTICLE 03 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Montélimar le 14 octotgre 2022
Monsieur Jean-Michel GUALHAR
Adjoint au Maire
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar — 04 75 00 25 00 - cabinet.mai nontelimar.fr