Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 06 05 2019
Conseil Municipal - CM 03 juin 2019
Conseil Municipal - CM 03 juin 2019
Conseil Municipal - CM 11 02 2019
Conseil Municipal - CM 11 02 2019
Conseil Municipal - CM 12 04 2019
Conseil Municipal - CM 12 04 2019
Conseil Municipal - CM du 01 07 2019
Conseil Municipal - CM du 09 12 2019
Conseil Municipal - CM du 01 07 2019
Conseil Municipal - CM 06 05 2019
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Landavran.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 05 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CM DU 06/05/2019
Service commun d'instruction des A.D.S. : convention de service d'application du droit des sols – avenant n°3
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-4-2 relatifs aux services communs ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 (définissant le Maire comme autorité compétente pour délivrer des actes) à l’article L 422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus) ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article R 423-15 (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l’article R 423-48 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2014 actant le principe de création d’un service commun d’instruction des A.D.S. ;
Vu les délibérations du conseil communautaire des 4/05/2015, 7/07/2017, 20/04/2018 arrêtant le coût unitaire respectivement à 200€, 180€ et 162€ par équivalent PC (permis de construire) ; Considérant l’obligation légale faite aux collectivités de préparer la dématérialisation globale de la chaîne de l’instruction, impliquant d’adapter les outils web et informatiques générant de nouveaux investissements dès 2019 pour la communauté d’agglomération
Considérant l'article 9 de la convention de service commun qui prévoit que l'ajustement du coût du service par équivalent PC fera l’objet d’un avenant à la convention à valider par les parties ; Considérant le souhait de déléguer au Bureau communautaire, la décision d‘évolution annuelle des prix jusqu’à concurrence de 200€/EPC ;
Considérant la présentation du bilan d'activité du service ADS au Bureau communautaire du 25 février 2019 ;
Il vous est proposé :
- d’arrêter le coût unitaire de l'équivalent PC à la somme de 185€ pour l’exercice 2018 et le prévisionnel de l'exercice 2019 ;
- de déléguer au Bureau Communautaire, la décision de l’évolution des tarifs jusqu’à concurrence de 200€/EPC ;
Ayant pour conséquence d'adapter la convention dans son article 9 ;
- de modifier en conséquence la convention ci-jointe.
Après délibération, décision approuvée à l'unanimité.
PATA
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du renouvellement de la consultation groupée effectuée avec les communes de Champeaux, Marpiré et Saint Jean sur Vilaine auprès de l'entreprise BEAUMONT TP afin de faire baisser les prix par les quantités, des coûts annuels de PATA (réfection annuelle de la voirie communale).
Il en ressort un coût annuel pour Landavran de 5 870 € HT soit 7 044 € TTC.
Après délibération, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité ce devis et autorise Mme le Maire à signer les documents correspondants.