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Déliberation - N 140 FONCIER Acquisition auprès de la société ICF Atlantique d un terrain avenue du 14 avril 1814 Délibération rectificative
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 140 FONCIER Acquisition auprès de la société ICF Atlantique d un terrain avenue du 14 avril 1814 Délibération rectificative)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
_
Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2025
DELIBERATION N° DE-2025-140
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE, Mme CASTEL à M. UGALDE, M. ARCOUET à Mme DURRUTY,
M. ALLEMAN à Mme LAUQUE, M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE, Mme DELOBEL à M. MILLET-
BARBE, Mme CAPDEVIELLE à Mme BROCARD, M. BERGE à M. ABADIE.
Absent(s) :
Mme ZITTEL
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. LACASSA GNE,
OBJET : FONCIER - Acquisition auprès de la société ICF Atlantique d'un terrain situé avenue du 14 avril 1814 - Délibération rectificative.
Par délibération du 30 mai 2013, le Conseil municipal à approuvé le principe et les conditions de l'acquisition auprès de la société ICF Atlantique de diverses parcelles cadastrées AY 179, AY 182 et AY 332, sises avenue du 14 Avril 1814, pour une superficie totale de 337 m2, à titre gratuit, en vue de réaliser un aménagement de voirie.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11552-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 _
DJayonne AIONA-PAYS BASOUE
Cette mutation n'a pu aboutir jusqu'à ce jour en raison de difficultés diverses rencontrées dans le dossier. Les conditions sont aujourd'hui réunies et permettent en conséquence de régulariser l'acte authentique de ladite acquisition. Toutefois la délibération initiale de 2013 comporte une erreur matérielle quant à la désignation de l'une des parcelles concernées identifiée au cadastre sous la référence AW 332 et non AY 332 comme indiqué par erreur.
Tous les autres termes de la délibération du 30 mai 2013 restent inchangés.
Au vu des éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la rectification ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique d'acquisition avec la société ICF ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle, aux conditions énoncées dans la délibération du 30 mai 2013 ainsi que toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégatibn au Maire
David Tollis
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11552-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 cu. > cêêèe se
REPUBLIQUE FRANCAÎSE + VALUE, PE BAYONNE (PA)
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.. +. sr .. , LU O/J N°42
Séante di; 30 nai ‘2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 24 mai 2013, s'est réuni au
lieu habituel de ses séances et à délibéré sur la question suivante dont le
compte-rendu à été affiché à la porte principale de la mairie.
-000-
| PRESENTS : M. Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, MM. Millet-Barbé, Labayle, Mme Bisauta, M. Gouffrant, Mme Durruty, M. Soroste, Mme Gibaud-Gentili,
M. Jaussaud, Adjoints; MM. Pommiez, Saussié, Causse, Mmes Chevrel, Boé, Darmendrail, Castel, M. Lacassagne, Mme Demont, MM. Escapil-Inchauspé, Gastambide, Mmes Doucet- Joyé, Pibouleau-Blain, M, Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre, Etcheto, Bergé,
Barrère, Conseillers Municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Dumas à M. Jaussaud: M. Lozano à Mme Gibaud-
Gentili; Mme Chabaud-Nadin à M. le Maire; M. Arandia à M. Causse; Mme Touraton à
M. Pommiez ; Mme Salducci à Mme Doucet- -Joyé; Mme Thicoïpé à M. Etcheto ;
Mme Loupien- -Suares à M. Soudre.
EXCUSE : M. Ugalde.
SECRETAIRE : Mme Doucet-Joyé.
M. Gouffrant présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FONCIER - Acquisition à la société ICF Atlantique de parcelles sises avenue du 14 avril 1814.
La SCI Bayonne avenue du 14 avril (Nexity) a obtenu, le 15 juin 2010, le permis de
construire n° 064 10210 B0007 pour la construction d’un ensemble immobilier de
cinquante-six logements sis 29, avenue du 14 avril 1814.
Dans le cadre de cette autorisation d'urbanisme, la commune a prescrit une cession de
terrain afin de réaliser un aménagement de voirie consistant en un élargissement de la voie et la création d'arrêts de bus accessibles.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11552-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 }
& POUR EXYRAIT CERTIFIÉ
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La société IGÉ Atlaïtieubr.s'étantdéputs rendue propriétaire des terrains concernés, Un
accord est jnferyenu avec elle-sur le-principe d'une acquisition à titre gratuit d’une partie des parcellés cadaëtrées AŸ.179, AY 182 et AY 332, pour une superficie de 337 m2?
environ (à confirmer-5ar-le
régularisation de l'acte seront à la charge de la commune.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des
documents permettant la concrétisation de cette acquisition à la société ICF Atlantique ou
toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle.
Adopté à l'unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.
Le Directeur Gérérel Adjoini des Services
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11552-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025