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Déliberation - Deliberation n°2024 08 Adhesion a la Fondation du
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 300
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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2098 Fondation du patrimoine adhesion de la communaute de communes a lassociation
Document publié le Lundi 21 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2098 Fondation du patrimoine adhesion de la communaute de communes a lassociation)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 octobre 2019
FONDATION DU PATRIMOINE
ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A L'ASSOCIATION.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21
octobre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET,
President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, Monsieur
Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre
GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Bernard GOUZIN, Monsieur
Yannick VERNIERES, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Beatrice FERNANDO, Monsieur
[ean-Francois SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA,
Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Nicole MORERE,
Monsieur [ose MARTINEZ, Mme Maria MENDES CHARLIER -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel
REQUIRAND, Monsieur Thierry LAGRUE suppleant de Mme Florence QUINONERO
M. Gerard CABELLO a Madame Beatrice FERNANDO, Mme Agnes CONSTANT a Monsieur Jean-Luc
DARMANIN, M. Daniel JAUDON a M. Louis VILLARET, Monsieur Henry MARTINEZ a Madame Roxane MARC,
Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Madame lsabelle ALIAGA a Mme Josette CUTANDA
Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Monsieur Christian VILOING
Absents: M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur David CABLAT, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Annie LEROY, Monsieur Rene GARRO
Quorum: 24 Presents : 28 r,/otants : 34 Pour 34
Contre 0
IAbstent1on 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code du patrimoine et en particulier ses articles L. 143-/ a L. 143-14;
VU ensemble, la deliberation n° 1889 du conseil communautaire et du 25 mars 2019 relative a la derniere def,nition de l'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°20/9-l-995 du 02 aout 2019 f,xant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier ses competences afferentes aux equipements culturels ainsi qu'aux actions de protection et de mise en valeur du patrimoine bati communautaire ;
VU l'arrete du 27 mars 2012 relatif aux statuts de la Fondation du patrimoine, fondation reconnue d'utilite publique;
VU l'avis favorable du bureau communautaire en date du 2 septembre 2019.
CONSIDERANT que la Fondation du patrimoine, organisme sans but lucratif cree par la loi du 2
juillet 1996 et reconnue d'utilite publique par le decret du 18 avril 1997, reuvre a la sauvegarde et la
valorisation du patrimoine franc;ais,
CONSIDERANT qu'au travers du label, de la souscription publique et du mecenat d'entreprise, elle
accompagne les particuliers, les collectivites et les associations dans des projets de restauration,
CONSIDERANT qu'elle beneficie d'un important reseau de benevoles, qui accompagne les
dynamiques locales,
CONSIDERANT que son action s'appuie sur trois leviers principaux :
Le label concernant le patrimoine prive : La Fondation du patrimoine est le seul organisme prive
habilite par l'Etat a octroyer un label a une operation de restauration d'un immeuble non protege
au titre des monuments historiques. Ce label permet aux proprietaires prives de beneficier de
deductions fiscales.
La souscription publique ou collecte de financement participatif: La Fondation du patrimoine
engage des campagnes de souscriptions publiques et d'appel aux dons pour financer des projets
de sauvegarde du patrimoine public et associatif. Elle collecte des dons affectes a la realisation
d'un projet determine et ouvrant droit a des reductions d'impots pour les donateurs. Elle peut
attribuer des aides complementaires aux souscriptions les plus mobilisatrices. La mobilisation du rnecenat d'entreprise: la Fondation du patrimoine sollicite le rnecenat culturel
en faveur de projets de sauvegarde et de valorisation du patrimoine de proximite. Des accords
de partenariat nationaux ou locaux sont conclus avec des entreprises.
CONSIDERANT que la communaute de communes a defini dans ses statuts une competence
obligatoire portant sur les actions de protection et de mise en valeur du patrimoine bati
communautaire,
CONSIDERANT que par cet acte, elle affirme son engagement en matiere de conservation, la
restauration et la mise en valeur du patrimoine et rnene :
un plan de restauration du patrimoine (21 sites ont ete restaures a travers les villages depuis la
mise en place de ces programmes: lavoirs, puits, ponts, fontaines ... ),
des actions sur les monuments majeurs dont elle est proprietaire (Pont du diable, atelier potier
Sabadel a Saint-Jean-de-Fos, Ancienne abbaye d'Aniane).
CONSIDERANT qu'une adhesion a la Fondation du patrimoine permettrait:
d'apporter un soutien a l'action de la Fondation,
de beneficier de l'accompagnement du reseau de la fondation,
de beneficier des outils de la Fondation pour realiser des projets patrimoniaux.
CONSIDERANT que la cotisation annuelle basee sur la population serait pour l'annee 2019 de :
1 100 € pour la CCVH
3 115 € au nom de l'ensemble des communes de la vallee de l'Herault
Soit un total de 4 215 €.
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver l'adhesion de la Communaute de communes Vallee de l'Herault a la Fondation du
patrimoine et de prendre acte de ses statuts ci-annexes,
- de se prononcer favorablement sur le montant de la cotisation annuelle 2019 a hauteur de 4 215€, - d'inscrire au budget general les credits correspondants,
- d'autoriser Monsieur le president a accomplir toutes les demarches necessaires a la realisation de cette operation, a signer tous les documents relatifs a cette adhesion.
lfransmission au Representant de l'Etat
N° 2098 le 22/10/19
Publication le 22/ 1 0/ 19
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 22/ 10/ 19
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191021-lmc 11 12642-DE- I- I
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET
Le President de la communaute de communes
Louis VILLARET REPUBLIQUE FRANt;:AISE
PREFET DE PARIS
Direction de la modernisation et de l'administration
Bureau des libertes publiques, de la citoyennete
et de la reglementation economique
Section des groupements associatifs
5, rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15
Reference a rappeler: DMA/BLPCRE/AL/FR1736
Affaire suivie par : Mme Agnes LORTN
Courriel : agnes.lorin@paris-idf.gouv.fr
ret : O 1 82 52 44 28 - Fax : O 1 82 52 44 23
Paris, le ] ~ M /~ l 2012
Monsieur le president de la
Fondation du Patrimoine
23-25, rue Charles Fourier
75013 PARIS
Objet: Modifications des statuts
Monsieur le president,
J'ai l'honneur de vous transrnettre, sous ce pli, une ampliation de l'arrete en datc du
27 mars 2012 approuvant les modifications apportees aux statuts de votre fondation, qui y sont
annexes.
Vous voudrez bien accuser reception de cet envoi.
Je vous prie d'agreer, Monsieur le president, l'expression de ma consideration
distinguee.
Pour le prefet de Paris et par delegation,
le chef du bureau des libertes publiques, de Ja citoyennete
et de Ia reglcmentation economique,
---···-- God~Jroy LISSANDRE __ Copie pour information a monsieur le ministre de l 'interieur, de l 'outre-mer, des collectivites
territoriales et de l'immigration DLPAJISDLP/Bureau des associations etfondations/ref Dossier 75.020.0460 N° 536
courricl: associations@paris-idf.gouv.fr- sitc intemcl: www.ile-de-france.gouv.fr 5, rue Leblanc - 75911 l'ARIS Cedex 15 - Tel.: 018252 40 00 REPUBLIQUE FRAN<;AISE
Ministere de I'interieur, de l'outre-mer.
des collectivites territoriales et de
l'immigration
Arrete du
approuvant des modifications apportees aux statuts
d'une fondation reconnue dutilite publique
NOR: IOCDl 133956A
Le ministre de I'Interieur, de .l'outre-mer, des collectivites territoriales et de . l' immigra tion,
Sur le rapport du directeur des Iibertes publiques et des affaires juridiques,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 a L. 143-15 et R. 143-1, ainsi que ses annexes 5 et 5-1 ;
Vu la loi du n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiee sur le developpement du mecenat, notamment son article 18 ;
Vu le decret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congregations et etablissements publics du culte et portant application de l' article 910 du code civil, notamment son article 9 ;
Vu le decret du 18 avril 1997 qui a reconnu comme etablissement d'utilite publique la fondation dite « Fondation du patrimoine », dont le siege est a Paris, ensemble ces statuts ;
Vu, en date du 28 juin 201 I, la deliberation du conseil d'administration de la fondation;
Vu, en date du 14 novembre 2011, l'avis du ministre de la culture et de la communication ;
Vu, en date du 14 decembre 2011, l'avis de la ministre de l'ecologie, du developpement durable, des transports et du logement ;
Vu les nouveaux statuts proposes;
Vu les pieces etablissant la situation financiere de la fondation ;
Vu les autres pieces du dossier ;
Conformement a l'avis du Conseil d'Etat (section de l'interieur), Arrete :
Article lcr
La fondation dite « Fondation du Patrirnoine », dont le siege est a Paris, et qui a ete reconnue cornme etablissement d'utilite publique par decret du 18 avril 1997, est desormais regie par les statuts annexes au present arrete, qui constituent l'annexe 5 du code du patrimoine.
Article 2
Le directeur des libertes publiques et des affaires juridiques est charge de l'execution du pres~nt arrete qui sera publie au Journal o.fficiel de la Republique :franyaise.
Fait le 2 7 MARS 2012 1~~~~J)ubliqueis
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PROJET DE
MODIFICATION
DES STATUTS
DE LA FONDATION
DU PATRIMOINE
JUIN 2011. Statuts de la Fondation du patrimoine
Titre ler - Buts de la fondation du patrimoine
Article premier
La Fondation du patrimoine a pour but de promouvoir la
connaissance, la conservation et la mise en valeur du
patrimoine national.
Elle s'attache a l'identification, a la preservation et a
la mise en valeur du patrimoine non proteqe.
Elle contribue a la sauvegarde des monuments,
edifices, ensembles mobiliers ou elements remarquables des
espaces naturels ou paysagers menaces de deqradation, de
disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi a l'emploi, a
l'insertion, a la formation et a la transmission des savoir-faire
dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du
patrimoine et des sites.
Elle apporte son concours a des personnes
publiques ou privees, notamment par subvention, pour
l'acquisition, l'entretien, la gestion et la presentation au public
de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet des mesures de
protection prevues par la loi.
Elle peut eqaiement acquerir les biens vises au
troisieme alinea lorsque cette acquisition est necessaire aux
actions de sauvegarde qu'elle met en place.
Elle peut attribuer un label au patrimoine non proteqe
et aux sites. Ce label est susceptible d'etre pris en compte
pour l'octroi de l'aqrernent prevu au 1 °ter du II de l'article 156
du code general des imp6ts.
La Fondation du patrimoine a son siege a Paris.
Toutefois, le conseil d'administration de la Fondation
du patrimoine peut decider du transfert du siege social en tout
autre lieu. Article 2
La mise en ceuvre au benefice de la Fondation du
patrimoine des procedures d'expropriation prevues par
l'article 6 de la loi du 31 decernbre 1913 sur les monuments
historiques et par les dispositions de la loi du 2 mai 1930
ayant pour objet de reorqaniser la protection des
monuments naturels et des sites a caractere artistique,
historique, scientifique, legendaire ou pittoresque ainsi que
de la procedure de preernption prevue par les articles 37 et
38 de la loi du 31 decembre 1921 portant fixation du budget
general de l'exercice 1922 est reqie par les dispositions du
present article.
1. - La demande d'expropriation ou de preernption
est adressee par le president de la Fondation du patrimoine,
a ce dOment autorise dans les conditions prevues par l'article 12, a l'autorite competente de l'Etat.
Elle est accompagnee d'un cahier des charges
decrivant les mesures de sauvegarde et les modalites de
gestion envisagees par la fondation.
11. - Les biens acquis par voie d'expropriation ou
de preemption ne peuvent etre retrocedes ou cedes par la
Fondation du patrimoine qu'apres l'accomplissement des
actions indispensables a leur sauvegarde. Un cahier des
charges, annexe a l'acte de cession et dont le modele est
approuve par decret en Conseil d'Etat, fixe les obligations
auxquelles le cessionnaire souscrit.
Dans le cas de cession a une personne privee, la
cession est autorisee par decret en Conseil d'Etat pris,
selon le cas, sur le rapport du ministre charge de la culture
ou sur le rapport du ministre charge de l'environnement.
111. - L'alienation des immeubles classes acquis par
la fondation en application du 11 du present article ne peut
intervenir qu'apres le respect des formalites prevues a
l'article 8 (quatrieme alinea) de la loi du 31 decembre 1913
precitee. Titre 11 - Administration et fonctionnement
Article 3
La Fondation du patrimoine est adrntnistree par un conseil
d'administration cornpose ainsi qu'il suit :
1 ° Le president de la fondation ;
2° Un representant de chacun des fondateurs ;
3° Un senateur, designe par le president du Senat, et un
depute, desiqne par le president de l'Assemblee nationale;
4 ° Trois representants des communes, des departements et
des reqions :
- un maire, desiqne par l'Association des maires de France ;
- un president de conseil general, desiqne par l'Association
des presidents de conseils generaux;
- un president de conseil regional, designe par l'Association
des presidents de conseils regionaux;
5° Un membre de l'lnstitut de France, designe par le Premier
ministre sur proposition de la commission administrative
centrale;
6° Une personnalite qualifiee designee par le ministre charge
de la culture ;
7° Une personnalite qualifiee designee par le ministre charge
de l'environnement;
8° Trois representants elus par les membres adherents de la
Fondation du patrimoine.
Les representants des membres adherents mentionnes au 8°
du precedent alinea sont elus par J'assemblee generale des
adherents au scrutin uninominal majoritaire a deux tours. Au
premier tour, la majorite absolue des suffrages exprimes est
requise ; au second tour, l'election est acquise a la majorite
relative et, en cas d'egalite des voix, au benefice de l'age. Sont
electeurs et eligibles l'ensemble des membres adherents qui, a
la date du scrutin, sont a jour de leur cotisation et ages de dix-
huit ans revolus.
La duree du mandat des membres du conseil d'administration
autres que le president et les representants des fondateurs est
de quatre annees renouvelables a compter de la premiere
reunion du conseil d'administration convoquee apres leur
designation. 11s sont renouveles par le roulement tous les deux
ans de fa9on que le renouvellement soit complet dans une
periode de quatre ans. Lors de la constitution initiale du conseil
d'administration, un tirage au sort determine les administrateurs
dont le premier mandat expire a l'issue d'une duree de deux
annees. En cas de cessation des fonctions d'un membre du
conseil d'administration soumis aux dispositions de
I'alinea precedent, notamment par deces, dernission
ou perte de la qualite au titre de laquelle il a ete
nornrne, il est pourvu a son remplacement. La duree
des fonctions du successeur expire a l'epoque ou
aurait normalement expire le mandat de celui qu'il
remplace.
Les membres du conseil d'administration ne
peuvent se faire representer que par un autre
membre du conseil d'administration dument
rnandate a cet effet, sans qu'aucun administrateur
present puisse disposer de plus d'un seul pouvoir ni
reunir plus du tiers du nombre total des voix.
En cas d'absences personnelles repetees d'un
administrateur autre qu'un representant d'un
fondateur, l'interesse peut etre declare
demissionnaire d'office par le conseil
d'administration, statuant hors de sa presence et
apres que l'interesse a ete mis a meme de
presenter des observations ecrites ou orales.
Article 4
Le conseil d'administration elit le president de la
Fondation du patrimoine. Son mandat est de quatre
ans renouvelables. Article 5
Le conseil dadrninistration elit en son sein, pour une duree
de deux ans renouvelable, deux vlce-presidents, un tresorier
et un secretaire qui forment, avec le president, le bureau de
la Fondation du patrimoine.
Les vice-presidents representent le president pour
les missions que celui-ci leur confie. 11s le suppleent en cas
d'ernpechement dOment constate a la presidence des
seances du conseil dadrnlnistratlon.
Article 6
Les representants des fondateurs disposent ensemble de
529 voix au total, reparties entre eux proportionnellement a
leur part dans les apports et au plus fort reste, sans qu'un
fondateur puisse detenir plus de 352 voix.
Les administrateurs autres que les fondateurs
disposent chacun de 48 voix lorsque le president est choisi
parmi les administrateurs mentionnes aux 2° a 8° du premier
alinea de l'article 3. 11s disposent chacun, ainsi que le
president, de 44 voix dans le cas ou le president est choisi
en dehors du conseil. Article 7
Le conseil d'administration se reunit au moins deux fois, par
an, sur convocation du president.
11 detibere sur les questions mises a l'ordre du jour par le
president et sur celles dont l'inscription est dernandee par le
quart au moins de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement deliberer
que si la majorite des membres en exercice rassemblant au
moins la rnajorite absolue des voix sont presents. Toutefois,
sont reputes presents, au sens de la disposition qui precede,
les administrateurs qui participent a la reunion par des
moyens de visioconference ou de telecornrnunication. Si ce
quorum n'est pas atteint, il est procede a une nouvelle
convocation dans les conditions precisees par le reglement
interieur.
Le conseil peut alors valablement deliberer sans condition de
quorum.
Les deliberations du conseil d'administration sont acquises a
la majorite simple sous reserve des dispositions de l'article
27. En cas de partage de voix, celle du president est
preponderante.
11 est tenu un proces-verbal des seances, lequel est signe du
president et du secretaire. Article 8
Le conseil d'administration de la Fondation du patrimoine
comprend:
1 ° Trois membres choisis par le conseil d'administration, en
dehors de son sein, parmi les representants des associations
ayant pour objet la protection et la mise en valeur du
patrimoine naturel et trois membres choisis parmi les
representants des associations ayant pour objet la protection
et la mise en valeur du patrimoine culturel.
2° Six autres personnes quallfiees, desiqnees par le conseil
d'administration en dehors de son sein, particulierernent
competentes dans le domaine de la protection et la mise en
valeur, d'une part, du patrimoine naturel, d'autre part, du
patrimoine culturel.
Les membres du conseil d'orientation sont deslqnes pour
trois ans. leur mandat est renouvelable.
En cas de cessation des fonctions d'un membre du
conseil d'orientation, notamment par deces, dernlsslon ou
perte de la qualite au titre de laquelle il a ete nornme, il est
pourvu a son remplacement. La duree des fonctions du
successeur expire a l'epoque ou aurait normalement expire
le mandat de celui qu'il remplace.
Les membres du conseil d'orientation sont tenus d'assister
personnellement aux seances. 11s ne peuvent se faire
representer que par un autre membre du conseil d'orientation
dOment mandate a cet effet, sans qu'aucun membre present
puisse disposer de plus de deux pouvoirs.
En cas d'absences personnelles repetees d'un
membre du conseil d'orientation, l'interesse peut etre declare
demissionnaire d'office par le conseil d'orientation, statuant
hors de sa presence et apres que l'interesse a ete mis a
meme de presenter des observations ecrites ou orales. Article 9
Le president de la Fondation du patrimoine preside de droit
le conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation elit parmi ses membres un vice-
presldent, qui supplee le presldent en cas d'empechernent.
Le vice-president du conseil d'orientation est etu pour trois
ans. Son mandat est renouvelable.
Le conseil d'orientation statue sur les points inscrits a l'ordre
du jour a la majorite simple de ses membres presents et
representes, Le president du conseil d'orientation a voix
preponderante en cas de partage.
11 convoque le conseil d'orientation et arrete l'ordre du jour en
y inscrivant obligatoirement les questions dont l'inscription
est dernandee par le conseil d'administration, par le
president de la Fondation du patrimoine ou par l'un des
commissaires du Gouvernement deslqnes par l'Etat.
Article 10
Toutes les fonctions de membres des conseils et cornites
de la Fondation du patrimoine sont exercees a titre
gratuit, sauf le remboursement des frais exposes par les
interesses, dans les conditions definies par le reglement
interieur.
Article 11
Les agents retribues par la Fondation du patrimoine ainsi que
toute personne dont il paraTt utile de recueillir l'avis peuvent
etre entendus par le conseil d'administration ou par le conseil
d'orientation, sur demande du president. Titre 111 - Attributions
Article 12
Le conseil d'administration regle, par ses deliberations, les
affaires de la Fondation du patrimoine.
Notamment:
1 ° 11 arrete le programme d'action de la Fondation du patrimoine ;
2° 11 decide des principes d'attribution des aides financieres
aux proprietaires publics ou prives et du label rnentionne au
dernier altnea de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1996 relative a
la Fondation du patrimoine ;
3° 11 adopte le rapport moral annuel qui lui est presente par le
presldent :
4° 11 vote le budget et ses modifications ;
5° 11 fixe le montant de la cotisation annuelle dernandee aux
adherents :
6° 11 recoit, discute et approuve les comptes de l'exercice
clos qui lui sont presentes par le trescrier avec pieces
justificatives a l'appui ;
7° 11 accepte les liberalites qui sont faites a la Fondation du
patrimoine sans charge ni condition ; il accepte, par
deliberation motivee, les liberalites qui sont grevees par une
charge ou d'une condition d'affectation immobiliere ;
8° 11 decide les acquisitions et cessions des biens
mentionnes a l'article 5 de la loi du 2 juillet 1996 et delibere
sur les modalites de la demande et de l'acceptation de la mise en ceuvre des procedures d'expropriation et de
preemption mentionnees a l'article 8 de ladite loi ainsi que
sur
les cahiers des charges prevus a l'article 2 des presents
statuts;
9° 11 autorise le president a agir en justice ;
10° 11 adopte le reglement interieur.
Le conseil d'administration peut nommer des comites
charges d'etudier les questions que le conseil
d'administration ou son president soumet a leur examen. 11
peut confier des missions a telles personnes que bon lui
semblera, par mandat special et pour un ou plusieurs objets
determines. Article 13
Le president represente la Fondation du patrimoine dans ses
rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile.
11 ordonnance les depenses.
Sous reserve des pouvoirs qui sont expressement
attribues par les lois et reqternents au conseil d'administration, aux autres organes de la Fondation du
patrimoine et dans la limite de l'objet social, le president est
investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute
circonstance au nom de la Fondation du patrimoine.
11 nomme le directeur general de la Fondation du
patrimoine apres avis du conseil d'administration. 11 nomme
aux autres emplois de la Fondation du patrimoine.
11 peut delequer sa signature dans des conditions prevues
par le reqlernent interieur.
En cas de representation en justice, le president ne peut etre
represente que par un mandataire agissant en vertu d'une
procuration speciale.
Article 14
Le tresorier encaisse les recettes et acquitte les depenses de
la Fondation du patrimoine. Article 15
Sous l'autorite du president, le directeur general de la
Fondation du patrimoine dirige les services et a autorite sur le
personnel. 11 en assure le fonctionnement dans les conditions
fixees par le reglement lnterieur.
11 assiste avec voix consultative aux seances du
conseil d'administration, du bureau, du conseil d'orientation
et, generalement, des divers comites de la Fondation du
patrimoine.
Les agents retribues par la Fondation du patrimoine peuvent
etre appeles par le president a assister avec voix consultative
aux seances du conseil d'administration, du conseil
d'orientation et des divers comites de la Fondation du
patrimoine.
Article 16
Le conseil d'orientation donne des avis et formule des
recommandations sur la politique et les actions de la
Fondation du patrimoine.
Le projet de rapport moral annuel lui est soumis avant
transmission au conseil d'administration et son avis y est
obligatoirement annexe. Titre IV - Dotation et ressources annuelles
Article 17
La Fondation du patrimoine est constituee avec des apports
initiaux s'elevant a la somme de 32 millions de francs, verses
par les fondateurs dont les noms et les apports individuels
sont constates dans l'annexe aux presents statuts. (1)
Article 18
L'admission de nouveaux fondateurs est constatee par
decret en conseil d'Etat, sur proposition du conseil
d'administration.
En cas de disparition d'un fondateur, les autres
fondateurs se repartissent ses droits au prorata de leurs
parts respectives dans les apports et au plus fort reste.
Article 19
Les fondateurs peuvent consentir a la Fondation du
patrimoine des apports supplernentalres, qui sont autorises
par decret en Conseil d'Etat pris apres avis du conseil
d'administration. Article 20
Outre les apports initiaux, les apports des fondateurs admis
posterieurement a la constitution initiale et les apports
cornplernentaires, mentionnes aux articles 17, 18 et 19, les
ressources de la Fondation du patrimoine comprennent :
1 ° Les subventions publiques qui pourraient lui etre accordees ;
2° Le produit des dons et legs ;
3° Les cotisations des membres adherents ;
4 ° Le produit des retributions percues pour services rendus ;
5° Le produit du placement de ses fonds.
11 est justifle chaque annee aupres du ministre de l'interieur, du
ministre charqe de la culture et du ministre charqe de
l'environnement de l'emploi des fonds provenant de toutes
subventions sur fonds publics eventueltement accordees au
cours de l'exercice ecoule et de l'emploi des versements
effectues en deduction ou franchise d'imp6t dans le cadre des
dispositions des lois et reglements.
Article 21
La Fondation du patrimoine etablit des comptes annuels en
conformite avec les articles 8 a 17 du code de commerce et des
reglements pris pour leur application. Elfe designe au moins un
commissaire aux comptes et un suppleant, choisis sur la liste
mentionnee a l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juilfet 1966
relative aux societes commerciales qui exercent leurs fonctions
dans les conditions prevues par ladite loi. Les dispositions de
l'article 457 de la meme loi sont applicables aux commissaires
aux comptes ainsi designes, et ses articles 455 et 458 sont
applicables au president et aux membres du conseil
d'administration de la Fondation du patrimoine. Titre V - Des adherents de la Fondation du patrimoine
Article 22
Des personnes physiques ou morales, publiques ou prlvees,
peuvent adherer a la Fondation du patrimoine a condition de
s'acquitter d'une cotisation annuelle, dont le montant est
deterrnine par le conseil d'administration.
l.'adheslon est libre. L'exclusion d'un membre peut
etre prononcee par decision motivee du conseil
d'administration apres que l'interesse a ete mis a meme de
presenter des observations ecrites ou orales.
Article 23
Les adherents de la Fondation du patrimoine se reunissent
en assernblee generale au moins une fois par an, sur
convocation du president qui y inscrit obligatoirement les
questions demandees par le quart au moins des membres
adherents.
L'assemblee generale discute de la politique
generale de la Fondation du patrimoine, des actions qu'elle a
developpees au cours de l'exercice echu et des orientations
qu'elle estime souhaitables pour l'exercice a venir.
Elle elit les representants des adherents au conseil
d'administration.
L'assemblee generale est presidee par le president de la
Fondation du patrimoine. Elle se prononce a la majorite
simple des membres presents et representes sur les
questions inscrites a l'ordre du jour.
Article 24
Les adherents sont informes des actions conduites par la
Fondation du patrimoine et sont invites a y participer. Titre VI - Reglement interieur et surveillance
Article 25
Le reglement Interieur est adcpte par le conseil
d'administration. 11 prevoit les conditions utiles pour assurer
l'execution des presents statuts. 11 ne peut entrer en vigueur
qu'apres approbation conjointe par le ministre de l'interieur,
le ministre charqe de la culture et le ministre charqe de
l'environnement.
Article 26
Les commissaires du gouvernement desiqnes par le
ministre de I'lnterieur, le ministre charqe de la culture et le
ministre charce de l'environnement peuvent assister aux
seances du conseil d'administration, du bureau, du conseil
d'orientation et, generalement, des divers comites de la
Fondation du patrimoine.
11s disposent de tout pouvoir d'investigation sur
pieces et sur place et peuvent se faire communiquer tout
document interessant l'activite de la Fondation du
patrimoine.
11s peuvent demander au conseil d'administration
une seconde deliberation qui ne peut etre refusee. Dans ce
cas, la deliberation ne peut etre acquise qu'a la majorite des
deux tiers, sous reserve des hypotheses ou une majorite
plus importante est requise en vertu des statuts ou du
reglement interieur. Titre VII - Dispositions transitoires et diverses
Article 27
Les presents statuts ne peuvent etre modifles qu'apres deux
deliberations concordantes du conseil d'administration,
prises a deux mois d'intervalle et a la rnajorite des trois
quarts des membres en exercice.
Toutefois, une seule deliberation suffit lorsque la
modification a ete decidee a l'unanimlte des membres en
exercice, dOment saisis du projet par lettre recornrnandee
avec accuse de reception, recue au moins un mois a
l'avance.
La modification des statuts ne peut entrer en
vigueur qu'apres approbation par decret en Conseil d'Etat,
pris sur le rapport conjoint du ministre de l'interieur, du
ministre charqe de la culture et du ministre charge de
l'environnement.
Article 28
En cas de dissolution ou en cas de retrait de la
reconnaissance d'utilite publique, le conseil d'administration
designe un ou plusieurs commissaires charges de la
liquidation des biens de la Fondation du patrimoine. L'actif
net est distribue a un ou plusieurs etablissements analogues,
publics ou reconnus d'utilite publique.
Dans le cas ou les mesures mentionnees a l'alinea
precedent n'auraient pas ete prises, un decret interviendrait
pour y pourvoir. Les detenteurs de fonds, titres et archives
appartenant a la Fondation du patrimoine s'en dessaisiront
valablement entre les mains du commissaire designe par
ledit decret.
Article 29
Les deliberations du conseil d'administration prevues aux
articles 27 et 28 sont adressees sans delai au ministre de
l'interieur, au ministre charge de la culture et au ministre
charge de l'environnement.