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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2022 84 AFF IMMO Acquisition parcelle groupe Bertrand par CC)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
Délibération n° 2022-84
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 49, 48 à partir du point 81
Pouvoirs : 10
Absents : 4, 5 à partir du point 81
Date de convocation du Conseil Communautaire : 23 septembre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
AFFAIRES IMMOBILIERES
ACQUISITION D’UNE PARCELLE AU GROUPE BERTRAND
PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
SAVERNE.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Lors du Conseil du 8 juillet 2021 la CCPS avait adopté une délibération de principe afin d’acquérir auprès du groupe Bertrand, et plus précisément auprès de la Société dénommée FONCIERE BERTRAND, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000.00 EUROS, ayant son siège social à PARIS (75017), 59 , rue de Tocqueville, identifiée au SIREN sous le numéro 850657156 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, une parcelle permettant de desservir des terrains d’activités rue Erasme Gerber.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-84-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 La ville de Saverne est propriétaire de 4 parcelles (138, 179, 182 et 184, section 9) constituant une superficie totale de 116,82 ares, dans le prolongement de la rue Erasme Gerber.
Ce foncier était réservé à l’entreprise Numalliance qui a renoncé à s’y implanter.
La société LCR s’est ensuite portée acquéreur des parcelles 179, 182 et 184 et son offre a été retenue, la CCPS a délibéré en date du 7 avril 2022 afin d’acquérir les terrains de la ville, de les viabiliser puis de les revendre à LCR. Il est prévu que les frais de viabilisation et de desserte soient payés par la CCPS mais pris en charge par la ville de Saverne (l’ensemble des frais engagés par la CCPS sera déduit du prix d’achat des terrains à la ville).
La Société dénommée FONCIERE BERTRAND, est propriétaire des parcelles figurant au cadastre sous références suivantes :
Section Numéro Lieudit Nature ha a ca 9 187/20 91, rue DE DETTWILLER VERGERS, SOL 0 24 06 9 233/20 91, rue DE DETTWILLER VERGER, SOL 0 41 72 Contenance Totale : 0ha 65a 78ca
Desquelles doit être détaché le foncier à acquérir d’une superficie d’environ 425 m² au prix de 100 € HT le m².
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-84-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Pour information, les travaux de viabilisation ont été menés par la CCPS durant le chantier du Burger King afin de limiter les dommages sur la voirie. Seul le raccordement électrique reste à réaliser. La société LCR prépare son opération de construction d’un bâtiment multi - cellules de près de 3.000 m² conformément à son projet.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-84-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Considérant le projet d’implantation d’un bâtiment d’activité par la société LCR sur les terrains d’activité et la délibération de la CCPS du 7 avril 2022 prévoyant la viabilisation et la desserte de ce foncier,
Considérant l’accord de vente de la Société FONCIERE BERTRAND, conformément à son courrier du 10 novembre 2021,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 56 voix pour dont 9 par procuration
et 2 contre
(Mme Nadine SCHNITZLER et M. Médéric HAEMMERLIN par procuration)
a) d’approuver l’acquisition de la parcelle d’une surface prévisionnelle de 4,25 ares
(parcelles provisoires 2/20et 4/20) à détacher de deux parcelles d’une plus
grande importance figurant au cadastre sous les références section 9 numéros
187/20 et 233/20 à SAVERNE ) auprès de la Société FONCIERE BERTRAND
ou toute autre société au prix de 100 € HT le m² . Cette parcelle devant devenir
de la voirie desservant les deux autres parcelles qui seront issues des parcelles
section 9 numéros 187/20 et 233/20. Le terrain d’une surface de 4,25 ares entrant
de fait dans le domaine public de la Communauté de Communes du Pays de
Saverne,
b) d’autoriser M. le Président ou son représentant à mener à signer tous actes et
documents relatifs à cette acquisition.
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 03 octobre 2022
Le Président
Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-84-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Mise en ligne le : 17/10/2022