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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2022 65 AFF IMMO Cession parcelles CCPS à ZAC Martelberg)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 7 juillet 2022
Délibération n° 2022-65
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 47 jusqu’au point 51, 48 à compter du point 52, 49 à compter du point 53, 48 à compter du point 55, 47 à compter du point 61, 50 à compter du
point 64, 51 à compter du point 65, 50 pour le point 72
Pouvoirs : 5 jusqu’au point 52, 6 à compter du point 53, 5 à compter du point 55, 6 à compter du point 64
Absents excusés : 2
Absents : 9 jusqu’au point 51, 8 à compter du point 52, 6 à compter du point 53, 8 à compter du point 55, 9 à compter du point 61, 5 à compter du point 64,
4 à compter du point 65, 5 pour le point 72
Date de convocation du Conseil Communautaire : 1er juillet 2022
Secrétaire de Séance élu : M. Francois WILLEM
* * * * *
AFFAIRES IMMOBILIERES
CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE A LA SCI RM OU TOUTE
AUTRE SOCIETE VENANT S’Y SUBSTITUER – ZAC DU
MARTELBERG.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-65-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Le Projet économique et immobilier de Monsieur Elias Beyrouthi a été présenté en date
du 2 mai dernier au COPIL du Martelberg et a recueilli un avis favorable.
La demande d’implantation sur la Plate - Forme Départementale d’Activité du
Martelberg répond à son projet de développer ses activités et d’en créer de nouvelles.
Le projet comprend l’implantation de la société Odaxparts qui intervient dans la création
et distribution de pièces pour véhicules thermiques et électriques.
Le groupe Marouni actif dans le développement d’activité commerciales et la gestion
des société filiales serait également intégré au site.
Enfin, une unité de production serait réalisée pour la société Mika & Marie, crée en
2019, afin de créer et distribuer des produits alimentaires.
L’investissement immobilier est estimé à 1,4 M d’€ HT. En terme d’emplois, Odaxparts
nécessite une équipe de 12 personnes. Concernant Mika & Marie, la société démarrerait
avec 13 personnes et espère rapidement employer 12 personnes supplémentaires.
Le terrain retenu est une parcelle de 71,83 ares à proximité de CTeam et Box
international.
Le projet immobilier est planifié en deux étapes, un premier bâtiment de 723 m2 serait
réalisé, suivi par une extension de 944 m2 sur le foncier restant disponible.
Le COPIL du Martelberg a demandé de prévoir, dans le cadre de la vente, une clause permettant d’assurer que la CCPS soit obligatoirement consultée pour toute extension sur la parcelle.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-65-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 • Le Plan d’arpentage retenu est le suivant : parcelle provisoire 1/20
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2016 actualisant le prix de vente des terrains dans la ZAC du Martelberg,
Vu l’avis des domaines en date du 21 juin 2022 estimant que la collectivité peut céder la parcelle jusqu’à 3 150 € HT sans justification particulière,
Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Sur proposition du Bureau,
Sur avis favorable du comité de pilotage du Martelberg du 2 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-65-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Décide à l’unanimité
a) d’approuver la cession de la parcelles 1/20 (N° provisoire) d’une surface
totale de 71,83 ares pour un prix 3 000 € HT/l’are à la SCI RM ou toute
personne morale ou société venant à s’y substituer dans les conditions de la
présente délibération, soit un total de 215 490,00 € HT,
b) de mettre à la charge de l’acquéreur des frais d’arpentage et d’acte notarié,
c) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et
documents relatifs à cette cession.
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 13 juillet 2022
Le Président
Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-65-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022
Mise en ligne le : 14/10/2022