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Arrêté - 2025 505 Rue Jean Zay du 04 au 09 Aout 2025
Document publié le Samedi 9 août 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 505 Rue Jean Zay du 04 au 09 Aout 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE DU MAIRE
N " 2025l505
Ville r1e Thiers
Hôtet de Vitte
1, rue Francois Mitterrand
cs 60201
63300 Thiers Cedex
Té1. M 73 80 88 80
contâct@thiers. fr
www. vitte-thiers. fr
ARRETE DU MAIRE DE THIERS
Obiet: Occupation du domaine public
Le Maire de Thiers,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2272-1 à L 2?!2-2 etL
2273-2,
Vu le Code de la route, en particulier l'article R 417-10,
Vu le Code pénal en particulier l'article R 610-5,
Vu la demande en date du 22 Juillet 2025 formulée par Madame Maryse ISSARD 5 Place Voltaire
63300 THIERS, pétitionnaire, relative à un vide maison à Thiers.
Considérant qu'afin de permettre ce débarrassage, il convient d'autoriser la pétitionnaire à
occuper le domaine public.
ARRÊTE :
ARTICtE 1*: La pétitionnaire est autorisée à stationner au plus près du n" 138 Rue Jean Zay du
Lundi 04 Août 2025 au Samedi 09 Août 2025.
ARTICLE 2: La pétitionnaire devra mettre en place la signalisation réglementaire, défèrera à toute
injonction des autorités de police afférente à la sécurité des personnes et des biens et devra se soumettre aux directives du Plan Vigipirate en cours. Les lieux devront être rendus propres et
débarrassés de tous détritus, déchets ou autres salissures.
ARTICLE 3: Toute infraction sera constatée et réprimée conformément à la réBlementation en
vigueur. Tout stationnement en infraction sera considéré comme gênant et sera verbalisé par une
contravention de 2è-'classe. Pour les véhicules en stationnement gênant, la mise en fourrière pourra être prescrite dans les conditions prévues aux articles 325-1 à L 325-3 du Code de la route.
ARTICLE 4 : Conformément à la délibération relative aux tarifs municipaux, la pétitionnaire devra
s'acquitter d'un droit d'occupation du domaine public.
I ARTICIE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés municipaux
ARTICLE 6 : Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de Thiers, Monsieur le Maire
et Madame Maryse ISSARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand - 6 Cours Sablon - CS 90129 - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Courriel :
sreffe.ta-clermont-ferrand @ iurad m.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
sa publication.
ll peut faire l'objet d'un recours gracieux en saisissant Monsieur le Maire de la Ville de Thiers - 1 Rue François Mitterrand CS 63201 63300 THIERS Cedex. Courriel : contact@thiers.fr dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Fait à Thiers, le 22 Juillet 2025
L'Adjoint Dé ué à la Sécurité,
Sylvain H
{t, Hôtet de Ville I ',, rue François Mitterrand i CS 60201 | 63300 Thiers Cedex I contact@thiers.fr 2