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Déliberation - 2021 60
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 60)
Thèmes du document : Logement, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affiché le
se
ID
: 074-217400316-20210923-D2021_60-DE
Mairie
de
BEAUMONT
ES DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 23 Septembre 2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-trois
du
mois
de
septembre
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le
17
septembre
2021,
Présent(s)
:Le
Maire,
Genoud
Marc,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints
: C.
Seifert,
R,
Personnaz,
T,
Eudes,
S,
Mercet
pm
D
MM
les
Conseillers
:
Nicolas
Laks,
Nathalie
Laks,
A.
Saint-Pierre,
G.
Vilmint,
C.
Roy,
V,
Roy,
S.
Manganelli,
J.
Personnaz,
C.
Arhuero,
_Présents
:
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
vont.
16.
|
Procuration
:
À.
Blanc
donné
à
Nathalie
Laks,
M.
Aragon
donné
à ©.
|
Dont
pouvoirs
05
|
Seifert,
S.
Baud
donné
à T.
Eudes,
S.
Casabianca
donné
à V.
Roy,
R.
Cusin
donné
à
M.
Genoud
Absent(s)
excusé(s)
:S,
Pérou,
S.
Tugler-Rossi,
S,
Manganelli
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
:Nathalie
LAKS
N° 2021-60 URBANISME
-Constit
tion
de
servitude
Monsieur
Christophe
SEIFERT,
1%
adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
expose
que
la
commune
a
été
saisie
d'une
demande
de
constitution
de
servitude
par
Maitre
Raphaël
FAVRE
afin
d'autoriser
le
propriétaire
de
la
parcelle
B1603,
qui
accueille
un
logement
au
263
Grand
Rue,
le
Châble,
à accéder
à son
terrain
via
le
tènement
propriété
de
la
commune
constitué
des
parcelles
B1702,
B1707
et
B1629,
sur
lequel
est
sis
un
immeuble
d'habitation
au
273
Grand
Rue,
le
Châble.
Messieurs
Jean-Paul
CONVERSY
et
Ludovic
LAVWY,
propriétaires
de
la
maison
de
ville
sise
au
263
Grand
Rue,
projettent
de
vendre
leur
bien
aux
consorts
DOMINGUEZ-SHARPE,
lesquels
ont
exprimé
le
souhait
d'agrandir
le
bien.
Le
projet
d'extension
de
la
surface
plancher
de
l'habitation
implique
une
mise
en
conformité
de
la
capacité
de
stationnement
du
bien
dans
le
respect
des
prescriptions
du
PLU
de
la
commune,
L'espace
en
façade
est
de
la
Grand
Rue
ne
permet
pas
d'accueillir
le
nombre
de
stationnements
requis.
Dès
lors,
il
est
souhaitable
que
le
propriétaire
du
bien
puisse
obtenir
un
accès
carrossable
au
terrain
existant
sur
la
façade
ouest
de
la
maison.
Ce
terrain
est
aujourd'hui
desservi
par
une
allée
dotée
d'un
portail
sur
la
façade
ouest
de
l'immeuble
d'habitation
sis
au
273
Grand
Rue
(immeuble
hébergeant
aujourd'hui
deux
appartements
et
les
locaux
du
Crédit
Agricole).
Cet
accès,
bien
que
son
usage
ait
été
régulier,
n'a
jamais
fait
l'objet
d'un
acte
juridique
établissant
un
droit
de
passage.
Au
regard
des
ces
éléments,
il s'agit
aujourd'hui
de
consentir
un
droit
de
passage
sur
la
propriété
privée
de
la
commune
au
bénéfice
de
la
parcelle
B1603.
Ce
droit
de
passage
est
institué
par
la
constitution
d'une
servitude
dont
le
projet
est
annexé
au
présent
projet
de
délibération. Selon
les
termes
du
projet
de
procuration
pour
accepter
cette
servitude,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constituera,
à
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
au
profit
du
fonds
dominant,
un
droit
de
passage
en
tout
temps
et
heure
et
avec
tout
véhicule.
Ce
droit
de
passage
profitera
aux
propriétaires
actuels
et
successifs
du
fonds
dominant,
à leur
famille,
ayants
droit
et
préposés,
pour
leurs
besoins
personnels
et
le
cas
échéant
pour
le
besoin
de
leurs
activités. Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2021
Affiché le
se
°
N°
2021
-60
ID
: 074-217400316-20210923-D2021_60-DE
Ce
droit
de
passage
s'exercera
sur
la
parcelle
1629
en
totalité
et
sur
les
parcelles
1702
et
1707,
sur
une
bande
dont
l'emprise
est
figurée
en
« hachurés
rouges
» au
plan
reproduit
dans
le
projet
d'acte
ci-annexé,
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal,
qui
accepte
à la
majorité
des
voix
(1
abstention
:
T.Eudes)
de
-
Valider
la
constitution
d'une
servitude
de
passage
dans
les
termes
définis
dans
le
projet
de
procuration
pour
accepter
une
servitude,
annexé
au
présent
projet
de
délibération
;
-
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
actes
liés
à cette
démarche.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus.