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Compte-Rendu - compte rendu cm du 4 fevrier 2021
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 4 fevrier 2021)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Départernent de la, Hanu-Saraie
D
—
un QD & Mairie
de
F
CONSEIL
MUNICIPAL
Compte-rendu
de
séance
du
04
Février
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un
et le 4 février
à
19
h 30,
le Conseil
Municipal
de
Beaumont
(Haute-Savoie),
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire.
Présents
: Le
Maire,
Genoud
Marc,
Non
8
MM
les Adjoints
: C.
Seifert,
R.
Personnaz,
P. Meylan,
S.
Mercet
En
exercice
23
MM
les
Conseillers
: Nathalie
Laks,
Nicolas
Laks,
A.
Saint-Pierre,
S.
Pérou,
Présents
20
A.
Blanc,
C.
Arhuero,
C.
Roy,
J. Personnaz,
V.
Roy,
S.
Manganelli,
S.
Baud,
Votants
22
S.
Casabianca,
R.
Cusin,
G.
Vilmint,
M.
Aragon
dont
Pouvoirs
02
Pouvoirs
: T.
Eudes
donné
à S. Baud,
F, Aragon
donné
à M.
Aragon
Excusés
: S. Tugler-Rossi
A
été
nommé
secrétaire
: C.
Roy
Le
compte
rendu
du
17
décembre
2020
a été
adopté
à l'unanimité,
GESTION
DES
INSTANCES-
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
L'article
L2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
l'obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1 000
habitants
et plus
de
se
doter
d’un
règlement
intérieur.
Il doit
être adopté
dans
les six mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur précédemment
adopté
continue
à s’appliquer jusqu’à
l'établissement
du nouveau.
Le
contenu
du
règlement
intérieur a vocation
à fixer des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et règlementaires
en
vigueur.
Certaines
dispositions
doivent
impérativement
figurer
dans
le règlement
intérieur
(chapitre
T), d’autres,
plus
facultatives,
sont
laissées
à l'appréciation
du
conseil
municipal
au
regard
des
circonstances
locales
(chapitres
IT à VIT).
Le
règlement
intérieur
constitue
une
véritable
législation
interne
du
conseil
municipal.
Il s’impose
en
premier
lieu aux
membres
du
conseil,
qui doivent
respecter
les procédures
qu’il
prévoit
: le non-respect
de
ces
règles
peut
entrainer
l'annulation
de
la délibération
du
conseil
municipal.
Compte
tenu
de
la création
d’une
commission
Transition
Energétique
et Ecologique,
Il est proposé
au
conseil
municipal,
qui
accepte
à l'unanimité,
de modifier
le règlement
intérieur.
Suite
à
la dernière
réunion
plénière,
a
été
désigné
comme
vice-président
à la commission
Transition
Energétique
et Ecologique,
Nicolas
LAKS.
Cela nécessite
de modifier
le règlement
intérieur du Conseil
Municipal
dont
l'organigramme fonctionnel. INSTANCES
- Indemnités
de
fonction
des
élus-
modification
Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
2020-55,
Monsieur
le
Maire
explique
à l'assemblée
que
les
fonctions
d’élu
local
sont
gratuites.
Une
indemnisation
destinée
à
couvrir
les
frais
liés
à
l'exercice
du
mandat
est
toutefois
prévue
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
la
limite
d’une
enveloppe
financière
variant
selon
la
taille
de
la
Commune. Il rappelle
aussi
que
l'indemnité
de
fonction
ne
présente
le caractère
ni
d’un
salaire,
ni d’un
traitement,
ni d’une
rémunération
quelconque
mais
est destinée
à compenser,
en
partie,
les frais engagés
par
les élus
au
service
de
leurs
concitoyens.
Il est
possible
également
d’allouer
des
indemnités
de
fonctions,
dans
la limite
de
l'enveloppe,
au
maire,
adjoints
et conseillers
titulaires
d’une
délégation,
selon
les articles
L2123-23
et 24-1
du
CGCT.
Aussi, Vu
les
articles
L.2123-20
à L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
l’article
L.2123-20
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximum
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints
et
conseillers
municipaux,
Vu
le procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date du
27
mai
2020
constatant
l'élection
du
maire
et de
cinq
adjoints,
Vu
le choix
qui
est fait de
nommer
un
troisième
conseiller
délégué,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de déterminer
les taux
des
indemnités
des
élus locaux
pour
l’exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
Considérant
que
pour
une
commune
de
2905
habitants,
le taux
maximal
de
l’indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
51,6%
Considérant
que
pour
une
commune
de
2905
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
d’un
adjoint
(et
d’un
conseiller
municipal
titulaire
d’une
délégation
de
fonction)
en
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
1027
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
19.80%
(Majorations
éventuelles)
Il y
a lieu
de
voter
l'attribution
des
indemnités
de
fonction
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Maire
= 85%
de
51.6
%
de
l’Indice
Brut
1027
(IM830)
de
la fonction
publique
-
Adjoints
=
85%
de
19.8
%
de
l’Indice
Brut
1027
(IM830)
-
Conseiller
délégué
= 38%
de
19.8
%
de
l’Indice
Brut
1027
(IM830)
e
Il
est
dit
que
les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement
et
sont
revalorisées
en
fonction
de
la valeur
du
point
d’indice
des
fonctionnaires.
TABLEAU
ANNEXE
DES
INDEMNITES
VOTEES
QUALITE
Montant
des
indemnités
brutes |
Taux
des
indemnités
votées
mensuelles
versées
aux
élus
*
Monsieur
le Maire
1705.89€
85%
de
51.6%
de
l’IB
1027 1‘ adjoint
654,59€
85%
de
19.8%
de
l’IB
1027
2%"
adjoint
654,59€
85%
de
19.8%
de
l’IB
1027
3°
adjoint
654,59€
85%
de
19.8%
de
l’IB
1027
ame
adjoint
654,59€
85%
de
19.8%
de
l’IB
1027
5tme
adjoint
654.59€
85%
de
19.8%
de
l’IB
1027
Te conseiller
délégué
292.63€
38%
de
19.8%
de
l’IB
1027
2ème
conseiller
délégué
292.63€
38%
de
19.8%
de
l’IB
1027
3ème
conseiller
délégué
292.63€
38%
de
19.8%
de
l’IB
1027
TOTAL
5856.75€
Enveloppe
maximale
5857.43€
Le
conseil
municipal
accepte
à l’unanimité
:
- _
DEFIXER
les indemnités
de fonction
comme
mentionné
ci-dessus
à compter
du
5 Février 2021.
Afin
de permettre
l'indemnisation
du
troisième
conseiller
délégué,
le Maire
et les
adjoints
ont
baissé
le
montant
de
leurs
indemnités
de
90
à 85
%.
RESSOURCES
HUMAINES-
Modification
du
tableau
des
effectifs
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
N°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
les emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Dans
le
cadre
de
l’évolution
de
carrière
de
nos
agents,
il
apparait
nécessaire
de
créer
un
poste
de
catégorie
C, adjoint
technique
principal
de 2°"* classe
à temps
complet.
Aussi, Vu
la
loi
N°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
Territoriale, Il est
proposé
au
conseil
municipal,
qui
accepte
à l’unanimité
de
:
-
Créer
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2%"
classe
à
temps
complet
à compter
du
5
février
2021
-
Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
lié à cette
délibération
ANNEXE
: Tableau
des
effectifs
mis
à
jour
au
04
février
2021
Grade
Nombre
de
postes |
Pourvus
Vacants
| Temps
de
ouverts
travail
DGS
occupé
par
attaché |
1
1
0
100%
principal Attaché
principal
2
2
0
100
%
Adjoint
administratif principal |
1
l
0
100
%
1
classe
Adjoint
administratif
2
2
0
100
%
Adjoint
du
patrimoine
|!
l
0
100
%
principal
2°"
classe
Technicien
1
1
0
100
%
Adjoint
technique
principal |
1
Agent
en
100%
1%
classe
disponibilité
Adjoint
technique
principal |
1
0
1
2°
classe
Adjoint
technique
3
3
0
100
%
TOTAL
13
11
1
VIE
COMMUNALE-
Règlement
du
cimetière
En
ce
début
de
mandat,
nous
n’avons
pas
trace
de
l’existence
d’un
règlement
du
cimetière,
Il est donc
important
d’y
remédier
en
prenant
un
règlement
qui
sera communiqué
à la fois aux
entreprises
de
pompes
funèbres
mais
aussi
aux
personnes
concernées
par
le cimetière
de
la commune.
Le
Conseil
municipal
adopte
à l'unanimité,
le règlement.
VIE
COMMUNALE-
cimetière-
Colombarium
4*"*
tranche
Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
2014-058
du 15
juillet
2014.
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
>
qu’un
nouveau
columbarium
de
6 cases
a été
effectué
au
cimetière
municipal,
=>
que
la
durée
d'occupation
de
chacune
d’elle
est
fixée
à trente
ans,
=>
qu'elles
sont vendues
au
prix coûtant,
=>
et que
le montant
total
des
travaux
s'élève
à 3851,12
€ TTC
Il est
proposé
au
conseil
municipal,
qui
accepte
à l'unanimité,
de
:
=>
décider
de
fixer
les tarifs
de
vente
et de
droit
d'occupation
des
cases
de
columbarium
de
la 4° tranche
à 3851,12
€ soit
641,85
€
la case
trentenaire,
=>
Sachant
qu’à
ce
montant
il faut
rajouter
le
prix
de
la
concession
double
selon
la
délibération
en
vigueur
concernant
les tarifs
de concession. CULTURE-
Règlement
bibliothèque
En
ce
début
de
mandat,
il
nous
a
semblé
nécessaire
de
proposer
au
Vote
une
nouvelle
mouture
du
règlement
de
la bibliothèque.
Il est
annexé
à
la présente
et sera
applicable
dès
le
5 février
2021,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal,
qui
accepte
à
l'unanimité,
de
voter
ce
nouveau
règlement
de
bibliothèque. FINANCES-
Tarifs
de
remboursement
des
ouvrages
de
la bibliothèque
Les
collections
des
bibliothèques
sont
un
bien
collectif
: il est
demandé
à tous
les
utilisateurs
de
prendre
soin
des
documents
qui
leur sont communiqués
ou
prêtés.
En
cas
de
perte
ou
détérioration
d’un
document,
l’usager
doit
le remplacer
à l'identique
ou
le
rembourser
au
prix
d'achat.
Pour
tout
document
de
plus
de
5 ans
ou
qui
n’est
plus
édité,
la vétusté
du
livre
et son
usure
seront
prises
en
compte.
Les
tarifs
forfaitaires
de
remboursement
dans
ce cas
sont
les suivants
:
CATEGORIE
1 : 3
euros
+
Livres
de poche
ou
formats
équivalents
+
Revues
mensuelles
ou
bimestrielles
CATEGORIE 2
: 5 euros
+
Albums
enfant
Bandes
dessinées
enfant
+
Bandes
dessinées
adulte
*._
Romans
enfant
*_
Romans
adulte
*
CD
CATEGORIE
3
: 10 euros
+
Documentaires
enfant
+
Documentaires
adulte
+
Documents
contenant
1 CD
ou
DVD
Il est proposé
au
conseil
municipal,
qui
accepte
à l’unanimité,
de voter
ces tarifs de remboursement,
L'objectif
est
ainsi
de
permettre
le
remboursement
des
ouvrages
non
rendus
ou
endommagés
en
instaurant
un
cadre
de
remboursement.
L'objectif est
de
responsabiliser
les
adhérents
et respecter
les
fonds
de
bibliothèque. FINANCES
- Autorisation
à signer
une
convention
de
financement
pour
le SIVU
Beaupré
Par
convention
en
date
du
16
avril
2019,
la Commune
de
Beaumont
a conclu
avec
VINCI
immobilier
Rhône
Alpes
Auvergne
un
projet
urbain
partenarial
(PUP)
dans
le cadre
d'un
programme
immobilier
de
construction
de
47
logements
sur
la commune
de
Beaumont.
Une
partie
de
ce
PUP
ayant
vocation
à financer
les travaux
d'extension
du
SIVU
Beaupré,
il convient
de
fixer
par
convention
les
modalités
de
reversement.
La
participation
du
constructeur
à
l'agrandissement
de
l'école
est
fixée
à 240
000
€.
Il
est
donc
proposer
au
Conseil
municipal
de
reverser
au
SIVU
Beaupré
cette
participation
perçue
au
titre
de
l'extension
du
groupe
scolaire
suivant
les
modalités
définies
par
la
convention
jointe
en
annexe.
Les
crédits
devront
être
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2021,
il est
proposé
au
Conseil,
qui
accepte
à
l'unanimité
:
+
D'’approuver
les termes
de
la convention
+
D’autoriser
M.
le Maire
à signer
cette
convention
et ses
éventuels
avenants
URBANISME
- Renforcement
du
droit
de
préemption
Monsieur
le Maire
expose
que
le droit
de
préemption
urbain
a été
instauré
par
délibération
n°2018-19
du
27
mars
2018,
suite
à l'approbation
du
PLU
le 27
février
2018,
modifié
le
18 février 2020.
Vu
les articles
L.
210-1
et suivants,
L. 21
1-1
et suivants,
L300-1,
L. 321-1,
R.
211-1
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
les
articles
L.
2122-17,
L.
2122-19,
L.
2122-22
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
d’autre
part,
l’article
L. 21 1-4 du
Code
de
l’Urbanisme
qui
dispose
que
le droit de
préemption
n’est
pas
applicable
:
a)
à
l'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à usage
professionnel
ou
à usage
professionnel
et d'habitation,
soit par un tel local et ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à
la date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la copropriété,
soit à la suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les cas
où
la mise
en
copropriété
ne
résulte
pas d'un tel partage,
la date de publication
du
règlement
de copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le point
de
départ
de ce délai
;
b) à la cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
II et
III de
la loi n° 71-579 du
16
juillet
1971_et
donnant
vocation à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et des
locaux
qui
lui sont
accessoires
;
€) à l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à compter
de
son
achèvement.
Considérant
que
le droit
de
préemption
urbain
peut
être
exercé
en
vue
que
soient
réalisées
des
actions
ou opérations
d’intérêt général
répondant
aux objets prévus
par l’article L 300-1
du Code
de l'Urbanisme
et
notamment
les
opérations
d’aménagements
qui
ont
pour
objet
:
*
de mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
+
de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l’habitat,
+
d'organiser
le maintien,
l’extension
ou
l’accueil
d’activités
économiques
+
de
favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme, *
de
réaliser des
équipements
collectifs,
+
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
*__
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et les espaces
naturels.
Vu
les articles
L.
2122-17,
L.
2122-19,
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Genevois
en
date
du
25-10-2004
demandant
son
adhésion
à
l’'EPF
74
et
de
fait
celle
de
la
Commune
de
Beaumont,
adhésion
validée
par
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
3
décembre
2014
:
Vu
la délibération
n°2020-91
du
12
novembre
2020
prescrivant
une
révision
allégée
du
PLU
;
Vu
la
délibération
n°2020-92
du
12
novembre
2020
prescrivant
une
étude
d'aménagement,
de
valorisation
et
de
revitalisation
du
centre-bourg
;
Considérant
le
que
projet
de
la
municipalité,
à travers
la
prescription
d’une
révision
allégée
du
PLU
et
le
lancement
d’une
étude
de
valorisation
du
centre-bourg,
vise
notamment
à
maîtriser
l'urbanisation
induite
par
la
construction
de
la
« ville
sur
la
ville
»,
protéger
Le
Châble,
et
notamment
la
qualité
patrimoniale
de
la
Grand’Rue,
dans
sa
partie
sud.
La
partie
Sud
de
cette
artère
traversant
le
centre-bourg,
comprise
entre
la
rue
Beaupré
et
la
route
de
Viry,
offre
encore
des
bâtis
anciens
composés
de
maisons
de
villes,
qui
garantissent
une
perspective
cohérente
et
confèrent
au
centre-bourg
une
réelle
qualité
architecturale
:le
tissu
urbain
se
partage
entre
habitat
et
commerces,
il
s'agit
de
le
préserver
et
de
le
renforcer
;
Considérant
l’intérêt
à
concevoir
une
Grand
‘rue
« sociale
et
économique
»
par
l’acquisition
et
la
réhabilitation
de
certaines
propriétés
situées
en
cœur
de
bourg
afin
d’y
créer
des
commerces
et
des
logements
;
Considérant
la volonté
de
la municipalité
d'organiser
la production
de
logements
en
mixité
sociale
sur
le
territoire
communal,
par
une
politique
active
d’action
foncière
et
de
renforcer
la
mixité
sociale
et
fonctionnelle
dans
le secteur
objet
du
présent
renforcement
du
droit
de
préemption
et en
cohérence
avec
le Plan
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la Communauté
de
communes
du
Genevois,
approuvé
30
septembre
2013; Considérant
l’évolution
du
tissu
urbain
de
la commune,
composé
en
partie
d'immeubles
en
copropriété,
ainsi
que
l'étude
d’opportunités
d’acquisitions,
via
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
de
Haute-
Savoie,
de
biens
existants
sur
le périmètre
de
la Grand’Rue
;
Monsieur
le Maire
préconise
de
renforcer
le Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur tout
le secteur
Sud
de
la Grand’Rue
de
l'intersection
de
la rue
Beaupré jusqu’à
la Route
de
Viry.
Ce
DPU
renforcé
couvrira
les parcelles
riveraines
de l’artère et permettra
à la commune
de disposer d’un
DPU
renforcé
pour mettre
en
œuvre
une
politique
d’action
foncière
anticipatrice
dans
ce
secteur
composé
en
partie
d'immeubles
en
copropriété,
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
municipal,
qui
accepte
à
l’unanimité
:
+
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à à prendre
tous
les actes
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
:
*
de
renforcer
le droit
de
préemption
urbain
aux
exceptions
susmentionnées
définies
par
l’article
L.211-4
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
le
périmètre
figurant
au
plan
annexé
aux
présentes
et
correspondant
au
secteur
sud
de
la Grand
Rue
du
chef-lieu,
Monsieur
le Maire
précise
que,
sous
réserve
de
l’adoption
de son
projet,
la délibération
fera l’objet d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
qu’une
mention
sera
insérée
dans
la presse
locale
; qu’une
copie
de
la délibération
sera transmise
à l’ensemble
des organismes
et services
mentionnés
à l’article R.211-3
du
Code
de
l'Urbanisme
et qu’un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l’affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
mairie
et
mis
à
la
disposition
du
public
conformément
à
l’article
L ; 213-13
du
Code
de
l'Urbanisme, DECISIONS
DU
MAIRE
Compte
rendu
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
27
mai
2020
Par
délibération
n°2020-25
en
date
du
27
mai
2020,
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
a
donné
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
délégation
pour
l’exécution
de certaines
missions.
Cette
délégation
intervenant
sous
le contrôle
du
Conseil
municipal,
il appartient
au
Maire
de
rendre
compte
des
décisions
prises
:
Décision
2020-54
du
14
décembre
2020
: renonciation
au
droit
de
préemption
pour
les
parcelles
cadastrées
B646
et
B647
sises
376
route
du
Salève
à Beaumont
74160.
Décision
2020-55
du
14
décembre
2020
: renonciation
au droit
de
préemption
pour
les
parcelles
cadastrées
B376
B2382
B2417
B2419
et B2461
sises
230
rue
de
la Chapelle
et 73
et
101
rue de la Bastille
à Beaumont
74160.
Décision
2020-56
du
21
décembre
2020
: renonciation
au
droit
de
préemption
pour
les
parcelles
cadastrées
B1067,
B2663,
B2668,
B2673,
B2670
et
B2676
sises
Les
Grandes
Resses,
Route
du
Petit Châble
à Beaumont
74160,
Décision
2020-57
du
29
décembre
2020
: renonciation
au
droit
de préemption
pour
les
parcelles cadastrées
B1879,
B1885
et B1915
sises
385
Rue
Beaupré
à Beaumont
74160.
Décision
2021-01
du
11
janvier
2021
: renonciation
au
droit
de
préemption
pour
les
parcelles
cadastrées
B2320
B2321
et
B2323
sises
rue
des
Bastides,
le
Grand
Châble,
à
Beaumont
74160.
Décision
2021-02
et 2021-03
du
11 janvier
2021
: renonciation
au
droit
de
préemption
pour
les
parcelles
cadastrées
A204
et
A205
sises
731
Route
des
Fruitières,
aux
Pharnages,
à Beaumont
74160.
Décision
2021-04
du
25
janvier
2021
: renonciation
au
droit
de
préemption
pour
les
parcelles
cadastrées
A702
et
A703
sises
290
Chemin
de
la Thuile,
à Beaumont
74160.
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
Prend
acte
de
ces
décisions.
Fait
à Beaumont,
le 8
février
202