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Déliberation - 2021 36 programme vinci approbation de la convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 36 programme vinci approbation de la convention)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2021
Affiché
le
ID
: 074-217400316-20210527-D2021_36-DE
Mairie de
,
,
}
|
BEAUMONT
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
G
J
is
Séance
du
27
mai
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
27
du
mois
de
mai
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le
21
mai
2021,
Présent(s)
:Le
Maire,
Genoud
Marc,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints
:R.
Personnaz,
T.
Eudes,
P.
Meylan,
S.
Mercet
rs
mn
MM
les
Conseillers
:Nicolas
Laks,
S.
Pérou,
A.
Blanc,
G.
Vilmint,
C.
Roy,
PE
22.
V.
Roy,
S.
Manganeli,
S.
Casabianca,
J.
Personnaz,
M.
Aragon,
R.
Cusin
|-Présents:
16
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Votants
19
Procuration
:Nathalie
Laks
donné
à Nicolas
Laks,
C,
Arhuero
donné
à $,
|Dont
pouvoirs"
03
Pérou,
C. Seifert
donné
à P.
Meylan
Absent(s)
excusé(s)
: S. Tugler-Rossi,
À.
Saint-Pierre,
S.
Baud
Le secrétariat
a été assuré
par : G. Vilmint
N°
2021-
PROGRAMME
ALPHA
VINCI
—
Approbation
de
la
convention
à prix
maîtrisés
pour
trois
logements
en
accession
sociale
Monsieur
le Maire
expose
ce point
:
La
commune
de
Beaumont
a
accordé
un
permis
de
construire
à
la
société
VINCI
le
25
avril
2019
pour
la
réalisation
de
47
logements
sur
les
parcelles
B1570,
B1569,
B1568,
B1567
et
B437
situées
Route
de
Viry.
Conformément
au
PLU
et
au
permis
de
construire
délivré,
la
société
VINCI
réalisera
au
sein
de
ce
programme
9
logements
sociaux
gérés
par
Halpades
et
3
logements
en
accession
sociale. Les
logements
en
accession
sociale
sont
traditionnellement
commercialisés
via
le
dispositif
de
prêt
social
location-accession
(PSLA),
dispositif
d'accession
à la
propriété
mis
en
place
par
les
pouvoirs
publics
en
2004,
qui
s'adresse
à des
ménages
sous
plafonds
de
ressources
qui
achètent
leur
logement
situé
dans
une
opération
agréée
par
l'Etat
pour
être
éligible
aux
financements
PSLA.
Le
dispositif
PSLA
encadre
les
prix
de
vente
des
biens,
soumet
les
acquéreurs
à
des
critères
d'accès
et
impose
de
conserver
au
logement
ses
caractéristiques
sociales
(y
compris
en
cas
de
mutation)
pendant
une
période
de
8 à
10
ans.
Les
services
de
l'Etat
(Direction
Départementale
des
Territoires)
ont
aujourd'hui
reçu
instruction
de
ne
plus
valider
les
montages
PSLA
au
bénéfice
d'un
nouveau
dispositif
dit
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
dont
l'avantage
consiste
principalement
à
conserver
au
bien
vendu
en
accession
sociale
ses
caractéristiques
sur
une
durée
indéterminée
(versus
8 à
10
ans
pour
le
PSLA).
Or,
le
dispositif
BRS
reste
aujourd'hui
très
complexe
et
peu
adapté
s'il
n'est
pas
appliqué
à un
bâtiment
entier. Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2021
Affiché
le
Al
ID
: 074-217400316-20210527-D2021_36-DE
Dans
ce
contexte,
les
opérateurs
proposent
aujourd'hui
des
conventions
à
prix
maîtrisés,
reprenant
les
caractéristiques
du
PSLA,
dans
l'attente
d'une
consolidation
des
règles
d'application
du
BRS.
Ainsi,
VINCI
propose
à
la
commune
de
Beaumont
de
conventionner
sur
le
cadre
d'accession
des
3
logements
en
accession
sociale
du
projet
Alpha
(nom
provisoire
du
projet
porté
par
VINCI).
Le
projet
de
convention,
qui
fixe
les
règles
d'accès
pour
les
potentiels
acquéreurs
ainsi
que
leurs
obligations
en
cas
de
mutation
de
leur
bien,
est
annexé
au
présent
projet
de
délibération.
N°
2021-36
l'est
donc
proposé
au
conseil
municipal,
qui
accepte
à l'unanimité
:
-_
D'approuver
la
convention
accession
à prix
maîtrisés
proposée
par
la
société
VINCI
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
son
programme
Alpha
:
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
tous
les
actes
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an ci-dessus.
Marc
GENOUD
Certifié exécutoire, AB
tle
7
eaumon
PaHEBE,
Le maire,
2 O) 5