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Document publié le Lundi 16 décembre 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ten le 18 DEC, 108 -
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLEnager
"ESS EE
216_007-DE
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20191216-007
du 16 décembre 2019 n°007 page 1/4
|
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 82
GRAND PRESENTS { 59 : JP. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, P. MIS, AF. BOURAT, M. BEN
EMBAREK, F. BRAUD, H. PREHER, C. FARINEAU, F. BRAILLARD, E AZIHARI, B. ROUSSENQUE, CHÂTELLERAULT JM. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, N.CASSAN-FAUX, D. BEAUDEUX, F.MÉRY, JM.
TARDIF, A. PICHON, JP. BARBOT, I. BARREAU, D. BOIREAU, JC. BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, : C. DAGUISÉ, B.de COURRÈGES, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, H. COLIN, I. | Ê k RABUSSIER, D.TREMBLAIS, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), P. VILLETTE, R.
GRANDIN, JL. POYANT, A. GUIMARD, B. SULLI, D.GAUTHIER, L. CLAVE, Y. BOINOT, F. REBY, G.
WIBAUX, E. BAILLY, JJ. BERTHELLEMY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, JF. DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, M. PONTHIER
POUVOIRS( 10 ) : 1. D. CHAINE donne pouvoir à JF DABILLY
2. M. FAVREAU donne pouvoir à D. TREMBLAIS
3. M. GODET donne pouvoir à Y. BOINOT
4. J. ROY donne pouvoir à A.PICHON
5. L. RABUSSIER donne à pouvoir JP ABELIN
6. J. DUMAS donne à pouvoir M. LAVRARD
| 7. T. BAUDIN donne pouvoir à J. MELQUIOND
8. M. MONTASSIER donne pouvoir à P. MIS
9. Y. GANIVELLE donne pouvoir à F, MÉRY
10. C. PIAULET donne pouvoir à B. SULLI
EXCUSES (13 ) : G. MICHAUD, P. BARAUDON, M. METAIS, E. AUDEBERT, B. HÉNEAU, J-M. MAZAUD, B. MORIN, P. BIGOT, M-L. CHABOT, P. BARBOT, T. PRIEUR, C. PÉPIN, F. SCHMITT,
Nom du secrétaire de séance : Dominique BOIREAU
RAPPORTEUR : Madame Maryse LAVRARD
OBJET : Restitution des biens de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault au profit des communes d'Antran, Lencloître, Saint-Genest-d'Ambière, Saint-Gervais-les- Trois-Clochers, Scorbé-Clairvaux
Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté le 25 mars 2016 fs prévu la modification du périmètre de la CAPC par une extension aux communautés de communes du Lencloïitrais, des Portes du Poitou et des Vals de Gartempe et Creuse (à
l'exception des communes de La Bussière et de Saint-Pierre-de-Maillé) .
Conformément à l'arrêté 2017-SPC-34 en date du 17 mai 2017 portant modification des statuts de la communauté d' agglomération du pays Châtelleraudais, les biens de ces anciennes communautés de communes ont été transférés de droit à la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault à compter du 1er janvier 2017. L'intégration de ce patrimoine a été formalisé {par 3 actes authentiques de transfert afin que Grand Châtellerault puisse bénéficier de l'ensemble des prérogatives du propriétaire (notamment la possibilité de vendre les terrains des Zones d'Activités Economiques). Ces actes ont été signés les 3 mai 2018, 22 janvier 2019 et 24 juin 12019.
Pour un certain nombre de biens transférés et n'ayant pas d'intérêt communautaire, il a été décidé, en accord avec les communes respectives, de leur restituer ces biens. II s'agit des communes d'Antran, de Leugny, de Oyré, de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, de Saint-Rémy- |sur- Creuse, de Lencloître, de Saint-Genest-d'Ambière et de Scorbé-Clairvaux. Le transfert des biens au profit des communes de Leugny, Oyré et Saint-Rémy-sur-Creuse a été régularisé le 29 Envoyé en préfecture le 47/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2079
Aïichéle À 8 DEC. QU +
10: 086-249600418-20191216-CC_20191218_007-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAGE
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20191216-007
du 16 décembre 2019 n°007 page 2/4
novembre dernier par acte administratif. Il y a lieu maintenant de réaliser la cession, à l'euro
symbolique, au profit des communes d'Antran, de Lencioître, de Saint-Genest-d'Ambière, de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers et de Scorbé-Clairvaux, des biens qui ont fait l'objet du transfert dans l'acte du 24 juin 2019.
RARE
VU l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières, :|
VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales habilitant les]
présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale à recevoir et à! authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 relatif au schéma départemental de coopération: intercommunale, :
VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-006 en date du 25 mars 2016 arrêtant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Vienne fixant notamment l'extension du périmètre de la CAPC,
VU l'arrêté 2017-SPC-34 en date du 17 mai 2017 portant modification des statuts de la' communauté d'agglomeration du pays Châtelleraudais,
VU la délibération n° 1 du conseil communautaire du 12 septembre 2016 portant sur la!
modification statutaire préalable à l'extension du périmètre de la CAPC,
VU la délibération n°2 du conseil communautaire du 19 novembre 2018 définissant
l'intérêt communautaire,
VU les actes authentiques de transfert des biens en date des 3 mai 2018, 22 janvier 2019
et 24 juin 2019,
VU la délibération n°10 du conseil communautaire du 8 avril 2019 portant sur la restitution des biens au profit des communes de Leugny, Oyré et Saint-Rémy-sur-Creuse,
VU les délibérations des conseils municipaux d'Antran, Lencloître, Saint-Genest-
d'Ambière, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers et Scorbé-Clairvaux en date respective des 1er octobre 2019 (pour Antran et Lencloître), 29 octobre 2019, 22 octobre 2019 et 15 octobre 2019,
CONSIDERANT qu'un certain nombre de biens n'a pas d'intérêt communautaire, il
convient maintenant de les restituer aux communes respectives,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— de restituer, à l'euro, aux communes d'Antran, Lencloître, Saint-Genest-d'Ambière, Saint-
Gervais-les-Trois-Clochers et Scorbé-Clairvaux les biens suivants : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELL
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20191216-007
du 16 décembre 2019 n°007 page 3/4
COMMUNE IDENTIFICATION DU BIEN REF CADAST | CONTENANCE EN
| m2?
Ensemble immobilier comprenant un local
commercial vacant et un logement AB n° 68 77
ANTRAN transformés en locaux loués à une AB n° 69 435
association sis 3 place de l'Eglise
Soit un total de : 512
Siège de l'ancienne communauté de AL n° 553 1 730
commune du Lencloîtrais sis 14 rue Saint-
LENCLOITRE Exupéry
Bâtiment annexe gauche du Pontreau AL n° 554 311
Soit un total de : 2041
AL n° 226 7 860
AL n° 556 998
Parc et club ados sis "le Pontreau" AL n° 558 3 433
AL n° 560 8 751
Aln° 565 | 3 353
AL n° 566 2117
AL n° 567 1 305
Soit un total de : 27817 LENCLOITRE =
Le Parc sis "Le Couvent" AL n° 426 1 986
AL n° 427 125
Soit un total de : 3 199
Ancien cimetière des Moines sis "Le Petit AL n° 200 359
Couvent"
Bassin de rétention sis "Le Petit Couvent" AL n° 233 3 193
AL n° 562 837
Soit un total de : 4 030
Gendarmerie sise 27 rue du Stade ZE n° 366 4 887
Chemin Place Doyen Petit AL n° 424 263
AL n° 103 1 465
Maison médicale et bâtiment attenant sis AL n° 108 107
22 à 26 grand'rue AL n° 537 88
AL n° 540 2
AL n° 541 92
Soit un total de : 1754
Hangar à usage de garage de cars sis 40 | ZE n°434 455
rue du 8 mai 1945
Terrains sis "le Gandoin" AY n° 362 2 490
" AY n° 363 1687
" AY n° 364 724 Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
afichéle À 8 DEC. 20
ID : 086-248600413-20191216-CC_20191216_C07-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErmwET =
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20191216-007
du 16 décembre 2019 n°007 page 4/4
SAINT-GENEST- " AY n° 365 8 580
D'AMBIÈRE " AY n° 366 2 242
Terrain sis "La Pièce du Moulin du Pré" AY n° 370 4 450
Terrains sis "le Gandoin" AY n° 417 2 491
M AY n° 418 249
Terrain sis La Pièce du Moulin du Pré" AY n° 481 22 657
" AY n° 483 338
Soit un total de : 45 908
Maison de la santé sise 14 rue Jules L n° 1649 3317
SAINT- Edouard Ménard Ln° 1654 1 291
GERVAIS-LES-
TROIS- : | CLOCHERS Soit un total de : 4 608
Atelier communal sis "La Grange" Ln° 1286 3 066
Atelier communal sis "La Pièce de la Cote" | Gn° 583 1 535
Soit un total de : 4 601
SCORBÉ- Pôle santé sis 5T rue Vilvert Al n° 463 833
CLAIRVAUX
compte budgétaire 820.11/6226/4210.
Vote : Adopté à l'unanimité
— d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les actes à intervenir, qui seront
passés en la forme administrative par le cabinet Philéa Conseil, aux frais de Grand
Châtellerault, et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Le règlement de la dépense s'élevant à un montant de 3 600 € TTC sera imputé sur le
Pour ampliation.
Pour le président et par délégation.
La responsable du service juridique
Nadège GROLLIER A