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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Justice et droit,
2 18 DEC.209 003-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLEA SE ei
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20191216-003 |
du 16 décembre 2019 n°003 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 82
| GRAND PRESENTS (59 ) : JP. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, P. MIS, AF. BOURAT, M. BEN à
EMBAREK, F. BRAUD, H. PREHER, C. FARINEAU, F. BRAILLARD, E AZIHARI, B. ROUSSENQUE, | CHATELLERAULT JM. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, N.CASSAN-FAUX, D. BEAUDEUX, F. MÉRY, JM. TARDIF,
A. PICHON, JP. BARBOT, I. BARREAU, D. BOIREAU, JC. BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, C. DAGUISÉ, B.de COURRÈGES, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, H. COLIN, 1. RABUSSIER, D.TREMBLAIS, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), P. VILLETTE, R. | GRANDIN, JL. POYANT, A. GUIMARD, B. SULLI, D.GAUTHIER, L. CLAVE, Y. BOINOT, F. REBY, G. WIBAUX,
E. BAILLY, JJ. BERTHELLEMY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, JF. DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, M. | PONTHIER
À AUTÉ
POUVOIRS (10 ) : 1. D. CHAINE donne pouvoir à JF DABILLY
2. M. FAVREAU donne pouvoir à D. TREMBLAIS
3. M. GODET donne pouvoir à Y. BOINOT
4. J. ROY donne pouvoir à A.PICHON
5. L. RABUSSIER donne à pouvoir JP ABELIN
6. J. DUMAS donne à pouvoir M. LAVRARD
7. T. BAUDIN donne pouvoir à J. MELQUIOND
8.
9.
1
. MONTASSIER donne pouvoir à P. MIS
. Y. GANIVELLE donne pouvoir à F. MÉRY
0. C. PIAULET donne pouvoir à B. SULLI
EXCUSES (13) : G. MICHAUD, P. BARAUDON, M. METAIS, E. AUDEBERT, B. HÉNEAU, J-M. MAZAUD, B. MORIN, P. BIGOT, M-L. CHABOT, P. BARBOT, T. PRIEUR, C. PÉPIN, F. SCHMITT,
Nom du secrétaire de séance : Dominique BOIREAU
RAPPORTEUR : Monsieur Henri COLIN
OBJET : Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement
| avant le vote du budget primitif - Exercice 2020 - Budget principal, budgets annexes des transports urbains, de l'assainissement, de la gestion des déchets - redevances, de l'immobilier économique, de l'aménagement des zones d'activités, de la gestion des stocks
| | L'article L 1612-1 du code général
des collectivités territoriales précise qu'en cas de vote
du budget après le 1er janvier de l'exercice, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. II ‘est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette.
En revanche, pour les dépenses d'investissement, il ne peut les engager, les liquider et les mandater dans la limite du quart des crédits inscrits l'année précédente que sur autorisation de l'organe délibérant, sauf pour les dépenses gérées en AP/CP qui peuvent être mandatées jusqu'à la limite des crédits de paiement de l'exercice prévus dans la délibération.
REX OX
VU l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, Envoyé en ture le 17/12/2019
Reçu en e 17/1
net 18 DEC. 2019-
(COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLÉP, HE 2HR000 Er IR IE IerENR ORETE
Péfhération du conseil communautaire ACTE N° CC-20191216-003
du 16 décembre 2019 n°003 page 2/2 |
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, aux budgets ‘annexes de l'immobilier économique et de l'aménagement des zones d'activités, de la gestion des Istocks
| VU l'instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget annexe des transports urbains
| VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe des redevances déchets,
VU l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe du service de l’assainissement,
VU la délibération n° 4 du conseil communautaire du 8 avril 2019 adoptant le budget
Iprimitif 2019,
| VU la délibération n° 3 du conseil communautaire du 8 juillet 2019 adoptant la décision modificative n°1,
| VU la délibération n° 5 du conseil communautaire du 23 septembre 2019 adoptant la
décision modificative n°2,
CONSIDERANT que l'adoption du budget primitif 2020 est prévue en février ,
| CONSIDERANT qu'il convient de veiller à la continuité de l'activité des services dans l'attente de l'adoption du budget primitif,
CONSIDERANT que le conseil communautaire peut, par délibération, autoriser le (Président à engager, liquider et mandater des dépenses à la section d'investissement dans la limite du quart des crédits du budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux autorisations de programme.
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
_ d'ouvrir les crédits d'investissements dans la limite du quart des crédits du budget de
l'exercice précédent
Vote : Adopté à l'unanimité .. Pour ampliation.
Pour le président et par délégation.
La responsable du service juridique
Nadège GROLLIER