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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 16 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite, Fr

_004-DE

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20191216-004

du 16 décembre 2019 n°004 page 1/3

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 82

GRAND PRÉSENTS { 59]: JP. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, P. MIS, AF. BOURAT, M. BEN HÀ ERAULT EMBAREK, F. BRAUD, H. PREHER, C. FARINEAU, F. BRAILLARD, E AZIHARI, B. ROUSSENQUE, C TELL JM. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, N.CASSAN-| FAUX, D. BEAUDEUX, F.MÉRY, JM. TARDIF, À. PICHON, JP. BARBOT, I. BARREAU, D. BOIREAU, JC. BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, C. DAGUISÉ, B.de COURRÈGES, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, H. COLIN, I. RABUSSIER, D.TREMBLAIS, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), P. VILLETTE, R.

GRANDIN, JL, POYANT, A. GUIMARD, B. SULLI, D.GAUTHIER, L. CLAVE, Y. BOINOT, F. REBY, G.

WIBAUX, E. BAILLY, JJ. BERTHELLEMY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, JF. DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, M. PONTHIER

POUVOIRS ( 10 ) : 1. D. CHAINE donne pouvoir à JF DABILLY 2. M. FAVREAU donne pouvoir à D. TREMBLAIS

3. M. GODET donne pouvoir à Y. BOINOT

4. J. ROY donne pouvoir à A.PICHON

5. L. RABUSSIER donne à pouvoir JP ABELIN

6. J. DUMAS donne à pouvoir M. LAVRARD

| 7. T. BAUDIN donne pouvoir à J. MELQUIOND

8. M. MONTASSIER donne pouvoir à P. MIS

9. Y. GANIVELLE donne pouvoir à F. MÉRY

10. C. PIAULET donne pouvoir à B. SULLI

| EXCUSES (13 ) : G. MICHAUD, P. BARAUDON, M. METAIS, E. AUDEBERT, B. HÉNEAU, J-M. | MAZAUD, B. MORIN, P. BIGOT, M-L. CHABOT, P. BARBOT, T. PRIEUR, C. PÉPIN, F. SCHMITT,

Nom du secrétaire de séance : Dominique BOIREAU

RAPPORTEUR : Monsieur Gérard PEROCHON

OBJET : Protection complémentaire / volet prévoyance

Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion de la Vienne avec l'organisme retenu et participation de l'employeur.

La communauté d'agglomération de Grand Châtellerault participe au financement de la protection

Scoiale complémentaire de ses agents, en versant une participation à ceux qui adhèrent au

contrat-groupe qu'elle souscrit. Le bureau communautaire, lors de sa séance du 13 mai dernier, a donné mandat au Centre de Gestion de la Vienne pour la mise en place d'une convention de participation mutualisée.

Les résultats de la consultation ont récemment été transmis. C'est Territoria Mutuelle qui a été retenue par le Conseil d'administration du Centre de gestion de la Vienne.

Les différents paliers de couverture sont les suivants :

“en garantie de base obligatoire :

- le maintien de salaire suite à incapacité temporaire de travail,

* en garanties optionnelles :

- l'invalidité,

- la perte de retraite.

- le décès.

Le choix de l'assiette de cotisation est à l'appréciation des agents et comporte trois options : - le traitement brut indiciaire augmenté de la NBI (Nouvelle Bonification indiciaire), | - le traitement brut indiciaire augmenté de la NBI et de 45% du régime indemnitaire,Reçu en préfecture le 17/12/2019

Atiché le À 9 DEC, 2019 Re

ID; 086.242600418-20101216-CC_20191216_004-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELL Et

Envoyé en préfecture le 47/12/2019 |

|

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20191216-004

du 16 décembre 2019 n°004. page 2/3 : |

- le traitement brut indiciaire augmenté de la NBI et de 95% du régime indemnitaire.

H convient de rappeler à l'occasion de la présente délibération le montant de la participation accordée aux agents. |

REX

VU le code général des collectivités territoriales, !

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son articie 25 alinéa 6,

VU le décret n° 2011-174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités:

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale) complémentaire de leurs agents,

VU la délibération n° 5 du bureau communautaire du 13 mai 2019 actant le choix de Grand

Châtellerault de se joindre à la procédure de mise en concurrence du Centre de gestion pour le. choix d’un prestataire sur le volet prévoyance !

VU le choix du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique

territoriale de la Vienne en date du 20 septembre 2019 retenant l'offre présentée par Territorial Mutuelle au titre de la convention de participation,

VU l'avis du Comité technique en date du 29 novembre 2019 portant sur la convention de: participation et le montant de ia participation employeur.

CONSIDERANT l'intérêt pour les agents de souscrire.la garantie maintien de salaire,

CONSIDERANT l'importance d'accompagner les agents pour leur permettre de souscrire à cette garantie. ‘

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide

1°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet prévoyance de la: protection sociale complémentaire,

2° ) d'adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, à compter du 1% janvier 2020, pour une durée de 6 ans ;

Les formules de garanties et les taux de cotisations sont les suivants

“Couverture du régime IndemnitaireEnvoyé en préfecture le 17/12/2019

Reçu en préfecture le 17/12.

DEC.2018 Aff (COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELL re

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20191216-004

du 16 décembre 2019 n°004 page 3/3

ë et 45% et 95%

ed on du RI RI

Garantie Obligatoire

| Incapacité

temporaire o .

Îde travain | 59% du talement RENE Lo 75% 0.75% 0,88% | (maintien de

[traitement)

| Garanties Optionnelles

| Rente Invalidié de 50%

| Invalidité dans la limite de 95% 0.42% 0.53% 0.71%

| (traitement net+ NBI nette)

|

Perte de | ;50% perte de retraite 0.53% 0.45% 0.45% | Retraite

| Décès êt 100% du traitement net +

| PTIA NBI nette 0.37% 0.37% 0.37%

|

|TBI : traitement brut indiciaire

{NBI : nouvelle bonification indiciaire

|RI : Régime Indemnitaire

__ |PTIA: Perte Totale et irréversible d'Autonomie _ = =

Le contrat peut être résilié par le souscripteur ou la Mutuelle, par lettre recommandée avec ‘accusé de réception deux mois avant la date de renouvellement, la résiliation intervenant le 31 décembre à minuit

3° ) de fixer le montant unitaire et forfaitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier 2020 comme suit :

14 € nets par mois pour l'agent qui souscrit à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion, dans la limite des frais engagés.

La participation est minorée prorata temporis pour les agents à temps partiel ou à temps non complet. .

Cette participation sera discutée tous les ans avec les représentants du personnel.

4° ) d'autoriser le Président ou son représentant à signer l'ensemble des actes et décisions

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote : Adopté à l'unanimité

| Pour ampliation,

| Pour le président et par délégation.

| La responsable du service juridique

| Nadège GROLLIER

|

|