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Arrêté - AM 2024 204 STATIONNEMENT INTERDIT Terrassement rue Anne
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Lanvallay.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 204 STATIONNEMENT INTERDIT Terrassement rue Anne)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
N°d’ordre de l’arrêté : 2024-204
REPUBLIQUE FRANCAISE
---------------
Liberté - Egalité - Fraternité
---------------
ARRETE DU MAIRE
---------------
OBJET : Occupation du domaine public – Stationnement interdit – Chaussée rétrécie
SFTP terrassement – rue Anne 22100 LANVALLAY
Du mardi 3 septembre 8h au vendredi 6 septembre 2024 18h
Le Maire de la Commune de LANVALLAY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du Code de la Route et celles du Code Pénal,
Considérant la demande d’arrêté de stationnement en date du 31 août présentée par Monsieur
Sébastien FOLLET, pour l’entreprise SFTP, 4 La Chesnay 22130 LANGUENAN pour des travaux de
terrassement au « 9 rue Anne » 22100 LANVALLAY, du 3 au 6 septembre 2024.
Considérant qu’il nous appartient, en vertu de nos pouvoirs de police, de prendre toutes dispositions
réglementaires de nature à assurer la sécurité publique dans les voies et places publiques,
ARRETE
ARTICLE 1 : occupation du domaine public
Du mardi 3 septembre 8h au vendredi 6 septembre 2024 18h, rue Anne 22100 LANVALLAY, l’entreprise
SFTP, 4 La Chesnay 22130 LANGUENAN est autorisée à occuper le domaine public :
Pour l’installation d’un camion benne d’une emprise de 6ml sur les 3 places de stationnement
à proximité, au niveau du chemin de halage (plan ci-joint).
au droit des travaux de terrassement.
ARTICLE 2 : rétrécissement de la chaussée et stationnement
Du mardi 3 septembre 8h au vendredi 6 septembre 2024 18h, rue Anne 22100 LANVALLAY.
• La chaussée sera rétrécie pour permettre des travaux de jointement sur échafaudage.
• Le stationnement sera interdit sur les 3 places de stationnement réservées (voir plan
ci-après)
ARTICLE 3 :
Une signalisation réglementaire, matérialisant cette interdiction, sera installée par Les Services
Techniques de la commune, au moins 48 heures avant.
ARTICLE 4 :
L’entreprise SFTP devra prendre les précautions nécessaires afin de protéger son environnement et
assurer la sécurité. Les piétons seront invités à contourner ou changer de trottoir.
ARTICLE 5 :
Pour chaque installation autorisée, il sera perçu une redevance d’un montant établi sur la base du
tarif des droits de stationnement et d’occupation temporaire de la voie publique fixée par délibération
du conseil municipal du 17 Novembre 2023 susvisée.
L’entreprise SFTP est ainsi redevable du forfait de 25€ +
Benne : 0.50€ x6 ml x4 jours calendaires
pour lequel elle recevra un titre de recettes par voie postale (voir détails annexe n° 2 du présent
arrêté) ARTICLE 6 :
L’entreprise SFTP devra, après les travaux, enlever tous les décombres de matériaux, nettoyer le
chantier, réparer tous dommages éventuellement causés et rétablir à ses frais le domaine public
dans son état initial.
ARTICLE 7 :
Toutes les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et
poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Générale de la Commune de LANVALLAY, Monsieur le Responsable des
Services Techniques, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de DINAN, Monsieur le
Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés chacun en ce qui les concerne de veiller à
l’exécution du présent arrêté dont il leur sera remis ampliation et qui sera publié et affiché, selon les
formes prévues par l’article L 2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En Mairie, le 03/09/2024
STATIONNEMENT INTERDIT SUR LES 3 PREMIERES PLACES DU PARKING (Chemin de halage – rue Anne)