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Déliberation - documents 095
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 095)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Communauté d'Agalomératio
Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIR x#ens le
DU CONSEIL COMMUNAUTA 1 : 05e 200030633-20191018-2019_095-DE
sec
C Séance du 18 octobre 2019 - 18h30
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Camières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Waincourt-Selvigny
Délibération N°2019/095
Date de convocation : 08 octobre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 18 octobre 2019 à dix-huit heures trente, les membres
du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis
à la salle des fêtes de Fontaine-au-Pire, sur la convocation qui leur a été adressée
par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (49 titulaires - 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD
Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Pierre-Henri DUDANT Christian PECQUEUX Marie-Lise MARLIOT Gérard FILLION (S) Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Didier BONIFACE
Denis COLLIN Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLEZ
Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Odile SAUTIERE (S) Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET
Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI
Isabelle PIERARD Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Michel HENNEQUART Laurence RIBES Jean CAMPORELLI (S) Augustine NOIRMAIN Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER
Daniel FIEVET
Membres excusés (7) :
Francis LEBLON, Frédéric BRICOUT, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Patrice BONIFACE,
Laurent COULON, Daniel BLAIRON
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres absents (8) :
Jean-Félix MACARE?, Laurent LOIGNON, Brigitte ROLAND-BEC, Marc DUFRENNE, Pascal
COQUELLE, Didier BLEUSE, Jean-Pierre RICHEZ, Stéphane JUMEAUX
Membres ayant donné procuration (10) :
Christian PAYEN à Henri QUONIOU, Jean-Pierre THIEULEUX à Jean-Paul CAILLIEZ, Alban BAJODEK à Serge SIMEON, Régine DHOLLANDE à Denis COLLIN, Pierre LEVEQUE à
Martine THUILLEZ, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Liliane RICHOMME, Pascal LEVEQUE à
Nathalie GAVE, Francis GOURAUD à Jacques OLIVIER, Jacky DUMINY à Michel
HENNEQUART, Daniel CATTIAUX à Pascal FOULON
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Objet : Signature d'une convention de superpositid ange Ses
public fluvial avec VNF ID : 059-200030633-20191018-2019_095-DE
Monsieur le Vice-Président rappelle que notre collectivité va participer à compter de 2020, à financer les travaux de réouverture de ce canal et que dans ce cadre, la CA2C s’est
fixée pour objectif de renforcer l'attractivité touristique de cette partie du territoire, en valorisant les atouts naturels et patrimoniaux (Matisse, Owen .…), développer le
«tourisme vert » axé sur la découverte de l’environnement (forêt bois l’évêque, chemins
de randonnées …), et les sports de nature. (Circuits vélo, paddle, canoé-kayak...).
Monsieur le Vice-Président indique que pour faciliter « la mise en tourisme », offrir une voie de communication alternative interdites aux véhicules à moteur, permettre le
développement d'activités et d'animations autour de la voie d’eau, il conviendrait de signer une convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial, permettant d'obtenir la gestion du chemin de service ouvert à la circulation publique, piétonne et cycliste, sur le territoire des communes d’Ors, Catillon-sur-Sambre et Rejet de Beaulieu.
Monsieur le Vice-Président précise que cette convention n’engage aucune redevance.
Monsieur le Vice-Président demande donc à l’assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer la convention devant intervenir ainsi que tout document
afférent à cette affaire
Document annexé à titre d'exemple : Copie de la convention signée entre VNF et la CCPM
Fiche action
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Pré£ident Pour expédition conforme
Compte tenu de i ous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 23 octobre 2019
Le 23 octobre a publication le
23 octobre
Vu, Le Président,
Maire du
Conseiller
erge SIMEO
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. BR RUE
e le 24/10/2019
ID : 058-200080633-20121018-2019 095-DE
|CONVENTION
DE
MISE
EN
SUPERPOSITION
D'AFFECTATIONS
DU
DOMAINE
PUBLIC
°
FLUVIAL
Entre:
-
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE,
Établissement
publie
administratif,
EPA,
immatriouté
auprés
de
FINSEE
n°30
017
79,
domicilié
87
rue die
plat
— BP
726
— 69034
représenté
par
Hadams
Isabelle
RATYKOWEKI
2 aù
Gé
de
de
er,
PO
Craprès désignépars
VNF
»:
Dune par,
Et la Communauté
de Communes
du Pays
de Monnai
(CCPM),
repré
.
EM},
repréaenté(e}
CAMBIER, agissant en
vertu
d'une
délibération
en date
due
44/11/2017
lu
En seplten
estannéxée
à chaque original
do la présente convention},
°
Ni
+
Ci-après
désigné
par« la CCPM
»
D'autre part,
Vu
ls
codes
des
transports,
Vi
le. cod
général
de la
propriété
des
personnes
publiques,
natemra
L.21288
etR
PDA
à R
22817,
Pablques,
ni les
éricies
L 24297
à
‘7.
Vulé
code
général
des
collectivités
terrtariales,
Vu
larêté
du
29/08/2014
portant
règlement
particulier
de
police
:
Va
la délégation
de
pouvoir
du
directeur
j
modiés
pr
esulen
du
D MGIe
doc
aux
directeurs
teroriaux
en
date
du F2
14
ë
tion
du
conseil
communautaire
en
date
du
14/41/2017
auforlsant
fa
Slgnature
de
la
Va
Favis
du
propriétaire
du
domaine
public
fluvial
représenté
par
{a
division
domaine
de
ls
DGFIP
‘
En date du 19/07/2017, Sn
LT]
a pri
de
2e
Far
SR
Fan
ET
M
LS.
de
JE
A fitre
limiinaire,
li est
rappelé
les
dispositions
suivantes
:
Conformément
aux
arficies
L.2123-7,
L21288,
R2123-15
à
R229-17
du
Code
général
de
ls
propriété
des.parsonnes
publiques,
un
immeutile
dépéñdant
du
domaine
public
en
raison
de
son
éffecialion
à
un
service
public
ou
à
Pusage
du
publi
peut
faire
Fobjet
d'une
ou
de
plusieurs
affectations
supplémentaires
rejevant
de
le
domaniaité
publique
dans
la
mésure
où
cellès-ci
sont‘
compatibles
avec
ladite
afisctation,
La
canvehlion
est
passe,
aprés
avis
de
l'Etat,
par
VNÉ
La
superposition
d'affectatlons
donne
fieu
à
Yétablissement
d'une
convention
pour
régler
les
modalités
techniques
et
financières
de
gestion
de
cet
immeuble,
en
fonction
de
ls
nouvelle
affectation, Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE
Dans
une
démarche
de
développement
téuristique
ét
d'attractivité
du
territoire,
la
GCPM
souhalte
prendre
en
superposition
d'afféctetions
les
chemins
dé
service
sur
le
territoire
des
communes
de
Lendrecies,
Locduignol,
Maroîles
longeant
la
vole
d'eeu
afin
de
privilégier
des
cheminements
,
accessibles
et offrant
des
promenades
utilisables
ner
l'ensemble
dé
la
population,
spécialiste
ou
non
de
Ja
randonnée,
proposer
des
paysages
différents
stméconnus
et
surtout
offrir
des
voles
de
communication
alternatives
interdites
aux
véhicules
à moteur
et
donc
apportant
une
sécurité
plus
grande, L'aménagement
des
chemins
sera
réslisé
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
COPM
ainsi
que
leur
entretien
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention.
Ÿ
ARTICLE
4 : OFNET
VNF
autorise
ls
mise
en
superposition
d'affectations
alt
profit
de
la
CCPM
d'une
partie
du
domaine
public
fluvial
confié
à Voies
Navigables
de
France,
en
vue
de
la
création
et
de
la
gestion
du
cheri
de
service
ouvert
à
le
circulation
publique,
piétonne
et
cycliste,
eur
le
territoire
des
communes
de
Landrecies,
Lacquignol
et
Maruilles,
défini
ci-après
de
l'éciuse
de
Landrecies
(PK
0.385)
canal
de
la
Sambre
& l'Oise
à l'écluse
des
Etoquies
(PK2.586)
Sambre
canalisée
en
ve
gaubhe
et
de
l'éciuse
des
Etoquies
{PK
2.986}
à Fécluse
d'Hachette
(PK
7.739)
Sarñbre
canalisée
en
rive
didite.
Gé
périmétre
continus
d'appartenir
au
domaine
public
Huvial
confié
à VNF
H est
délimité
sur
place
par
VNF
en
présente
du
bénéficiaire
ou
de
son
représentant,
conformément
aux
indications
données
ci-dessus
ét
teintées
an
rouge
{ou toute
autre
forme
d'identification
graphique)
sure
plan
ennexé
à
le
présente
convention
(ANNEXE
1}
{échelle
du
plen
variable
6n
foncüon
du
iréaire
concerné
aves
un
minimum
de
#/10.000
ëmei.
Si
la
COPM
entend
à.ce
que
la
délimitation
soit
faite
sur
place,
Fopération
de
délimitation
du
périmètre
ainsi
que
son
entretien
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Les
profils
en
fravers
types
énnexés
à
la
présente
convenion
sont
formés
de
l'emprise
de
la
vois
éune
tsrgeur
d'environ
3,00
m
ainsi
que
d'uns
emprise
de
bas
côté
sh
rive
droîte
d'une
largeur
environ
1,00m
el
en
rive
gauche
d'une
fargeur
d'environ
1.00
(ANNEXE
4)
Les
profils
en
travers
particuliers
sont
décrits
ef
schématisés
en
ANNEXE
4.
La
berge
se
définit
comme
le
parle
terrestre
bordent
la
vois
d'eau.
Une
berge
matérialise
a
parte
hors
d'eau
de
la
rive
d'une
voie
d'eau.
2
Tee
de
ierporion
aan
aù
prof
de
à Doniminne
96
Comeunes
di Faye
de
Mommal
FOe
SéRSES
mentsnnan
M
sn
bd
5e re le 24/10/2016
ture le 24/10/2019
ID : 058-200080633-20121018-2019 095-DE
Les
artres
d'alignement
sont
indus
dans
le
périmètre’
de
la
superposition
d'affectations
et
leur
|gestion
est
4 la
charge
di
bénéficiaire.
Les
berges
ne
sont pas
incluées
dans
le
périmètre
de
ia
superposition
d'affectations
et
leur
gestion
reste
À
[charge
dé
VNF,
sous
réserve
dé
l'article
10,
F3
ARFICLEZ:
DUREE
La
présente
convention
défitrée
à
tire
précabe
et
révocable
est
consente
durées
indéterminée
à compiér
de sa
date de
Signature.
Fer
Le
ARTICLE
3 :
ETAT
DES
LIEUX
Les
parties
effectuent
aux
frais
de
is
GCPM
un
état
des
lieux
entrant
contradictoire
du
périmétre
faisant
Poblet
de
là présente
convention.
ri est
mis
fin
àTafectation,
ï
et
de
le
préser
Lorsqu'
un
éfat
des
Heux
sortent
ARTICLE
4
:RESILIATION
Quelle
que
soît
la
couse
de
le
résifiation,
la
n des
terrai
k
ité
d'
eue
gestio:
ins
revient
sans
indemnité
d'aucune
ON
A L
CG
La
CCPM
peut,
ä tout
mome:
ri,
demander
ja
résiliation
de
{a
présente
convention
en
adressantune
se
annarsee
Ress
de
rein
à PE
notamment
lorsqu'il est
mis
fin
à l'affectation
upplémentaire,
Le
ISbO
pres
efet.à
lieues
d'un
délei
de
3
mois
à
PTE
à
réception
par
VANF
de
la
lekre
recommandée,
‘
à
Sampler
de
ie
dés
de
Le
remise
en
état
du
périmètre,
objet
de
la
seconde
affectation,
s'effecti
Li
Faréèle
5'üë
la
présente
convention.
9907
5
canons
de
il
AN
VNF
conserve
le
draft,
si
les
besoins
de
la
navigation,
l'explokation
ou
!a
valorisation
et
le
développement
du.domaine
pie
fluvial
viennent
à
l'exiger,
de
requérir
ja
résiliation
de
la trésente
caen
de
superposition
affectations,
san
que
la
COPM
puisse
r'y
opposer,
ni
obtenir
gucune
Le
résiietion
pour
un
moëf
nhérent
aux
missions
de
VNF
prend
effet
à
l'issue
de
l'observation
d'un
préavis
de
3
mois
à compter
de
la
date
de
récertion
para
COPM
dela
lettre
recommai
AVR
avis
de
récepfon, seuf
cas d'urgence.
?
res
Par
aïleurs,
en
cas
d'inexécubion
où
d'incbservation
par
fs
COPM
d'une
quelconque
de
see
ebligations,
VNF
pourra
résilier
la
présenle
convention,
à le
aults
d'une
mise
en
demeure
adressée
per
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
en
taut
ou
pare
sans
eflet
pendant
un
gel
de
ses,
et
ce,
sans
préjudice
des
goursuites
conténtisises
qui
pourront
être
dilgentées
à
encontre,
3
Au
prof
de
le Cx
de
tx
du
Pays
de Monual
{date
d'efot
à mentionner}
M
Et
ns
Dé
re
ARTICLE
5 :
REMISE
EN
ETAT
Trois
{3}
mois
avant
le
terme
de
la
présente
convention,
où
en
cas
de
résiliation
à
l'initiative
de
la
CÉPM,
cette
demiére
doit
exécuter,
& ses
frais
exclusifs,
tous
les
travaux
de
remise
en
état
du
site
rendus
nécessaires
parle
plan
de
récotement
dressé
par
VNF
afin
de
rendre
le
périmètre,
objet
de
la
superposition
d'affectations,
conforme
à sa
destination
initiale.
VNF
peut
toutefois
renoncer
par
écrit
entièrement
ou
pardeflement
à
le
remise
en
état
du
site.
La
gestion
du
périmètre
revient,
sans
indemnité,
8
VNF
qu'il
y ait
remise
en
état
où
renonciation
à
celle-ci,
TIGLE
6 :
REDEVANCE
Le
présente
convention
est
accordée
à ütre
gratuit,
ARTICLE
7 :
INDEMNITE
COMPENSATRICE
Néant ARTICLES
: DROITS
REELS
La
présente
convention
ns
permet
pas
la
délivrance
de
droits
réels
au
sens
des
articles
L.
21226
at
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
ARTICLE
8 :
EXERCICE
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
—
REGLEMENTATION
ET
REPRESSION
Les
pouvoirs
de
police
{réglementation
sf
répression)
sont
exercés
par
les
communes
au
regard
et
dens
les
seules
lrites
de
chacune
deë
afféciations
domaniales
respeñtives,
sur
le
périmétre
du
DPF
cortcemé
par
la
double
affectation,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
Ainsi,
pour
la
cornmune,
exclusivement
au
titre
de
l'affectation
supplémentaire,
elle
est
compétente,
4 l'égard
des
seuls
usagers
concemnés
par
celle-ci,
pour
prendre
selon
Je
périmètre
défini
à l'article
Â: +
toutes
mesures
régiamerisires
adaptées
à
l'objet
de
l'affectation
superposée
permettant
d'ou
et
de
réserver
te
diroulatiôn
publique
aux
dits
usagers;
Ces
mesures
réglementaires
respecieront
les
exigences
du
service
public
de
la
navigation.
L'armété
en
cause
sera
soumis
au
préalable
pour
avis
de
VNF;
.
Loutes
mesures
de
répression
qui
résuiteraient
de
la
méconnaissance
des
rédièmentations
eppicabiss
à
Falfectation
superposée
(police
de
la
conservation
:contraventions
de
voirie
/police
de
ts
circulation
et
du
stationnement).
Les
agenis
sssermentés
de
l'Etat
et
de
VNF
restent
habilités
pour
consiaier
les
contraventions
de
leur
compétence
et
drasser
procès-verbel,
à
Tanvengon
de
superposition
d'aiealons
au
prof
de
le Cormuneuté
ge
Convnures
du
Paye
de
Mami
{des
d'efel
à mantionter]
m
a
0
528 BR RUE
e le 24/10/2019
ID : 059-200080633-20121018-2018 _095-DE
ARTICLE
10
:TRAVAUX
- SIGNALISATION
—
EQUIPEMENTS
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
L'aménagement
et
la
gestion
de
Pemprise
visée
à
l'arécle
ter
fait
l'objet
un
programe
de
travaux
dé.
premier
établisserient
approuvé
préalablernent
par
VNF.
Ce
piogramme
garanti
le
maintien
conforme
des
auires
usages
exdsiants
sur
fs
périmètre
en
superposhion
d'affectations,
La
même
approbation
est
requise
pour
tous
les
travaux
modificatifs
ultérieurs
exécutés
par
la
COPM
pendant
la durée
de
la
conveñtion.
Tous.
les
travaux
initiaux
nécessaires
à
l'aménagement
du
périmètre
sont
intégrale:
j
charge
par
la
COPM
et
sontconfonmes
aux
orientations
nes
la
demandé
VE
Dans
{a
mesure
où
des
travaux
de
berges
non
inuses
dens
le périmètre
sent
indispensables
à
l'aménagement
ou
au
maintien
de
là voie
en
superposition,
ceux-ci
sant
réalisée
ls
base
d'une
programmation
validée
par
UNE.
pe
à
PET
IA
CSP
sur
Au
cours
des
travaux,
une
aftention
particulière
séra
portée
aux
arbres
pour
éviter
fout
dommage
au
système
racinaire
ainéi
qu'aux
canalisations,
câblés
et
conduites
soutsrra
nalure
(eau,
gaz,
électricité,
fibres
optiques,
…).
ire
defaut
La
CCPM
s'engage,
par
ailleurs,
à prendre
toutes
[es
dispositions
nécessaires
pour
permettre
aux
nr
mp
nca
un
ose
8
rieur
activité,
amên
wi
;
domain
Présente
superpositiôn
d'affectatons.
gements
a
pour
lès
besoins
de ia
Les
travaux
ainsi
exécutés.
donnent
lieu
à une
vérification
de
fa
part
du
représentant
local
de
VNF
et
font
l'objet
d'un
procès-verbal
de
rééolement, Cet
acte
n'engage
en
rien
la
responsabilité
de
UNF
-
au
regard
des
textes
en
vigueur
auxquels
doit
se
soumettre
la
COPM,
SIGNALISATION
— EQUIPEMENTS
La
CCPM
prend
4
sa
cherge
la
signalisation
réglementare,
nfonmaive
et
touristique
rendue
nécessaire
pér
l'objet
de
la
présente
éanvention.
Cette
signalisation
doit
être
are
aux
divers
Hsages
autorisés
et
respecte,
dans
son
aspect
touristique,
la
ligne
signalétique
définis
par
VNF
{cf
charte
signalétique
pour
le
domaine
Auviat
confié
à
VNF)
et ce,
en
vue
d'un
partège
équilibré
dur
démains
Publle
fluvial
et en
prévention
des
confits
d'usage
qui
pourraient
subvenir.
Egalement,
le
périmètre
étant
dans
ses
mutliples
usages
{professionnels
loisirs}
un
espace
patiagé
{oÿ,
peuvent
circuler
et
stationner
nofèmment
des
biélans,
pécheurs,
véhicules
de
secs
motorisés,
bénéfisiairés
d'autorsations
individuelles,
….],
cluici
ne
pourra
donc
pas,
en
tout-état
de
cause,
faire
l'objet
d'un
aménagement
sn
aîte
propre
ou
être
considéré
commé
tel.
ni
Après
accord
de
VNF,
la
CCPM
met
en
place
et
enirétient
les
équipements
ou
les
mobiliers,
notamment
de
sécurité,
rendus
nécessai
Fouverture
Sri
lacomoti
se
FES par
du
péfimête
aux
différente
moyens
de
ARTICLE
#1
;ENTRETIEN
VNF
et
la
CCFM
s'engagent
à
prévenir
respecivement
Faute
partie
des
rev,
'
Ek
dans
un
délai
de
4 mois
avant
leur
réalisation.
PATES
deu
Fate
deniroten
près
5
Ganvation
de
ssparpostion
d'afectatans
su proft
de
Communauté
de
Comments
du
Pays
de
Marne
{'dals
s'efltà
mentionnent
M
le.
QT
La
CCPM
gère
et
entretient
ls
périmètre
supportant
la
superposition
d'affectations,
dont
notamment
.
ce
qui
relève
de
l'accotement,
en
ce
compiis
Fensemble
des
aménagements
tésîsés
et
implantés
à cet
effet
{ouvrages
et
mobiliars
de
sécurité,
panneaux,
sigrisliselion,
revélements,
équipements,
signalétique,
pläntelions.).
La
COPM
soumettre
préalébiement
à
VNF
ses
programmes
êt
prescriptions
techniques
relatifs
à cet
entretien.
La
direction
territoriale
du
Non
—
Pas-de-Calais
&
défini
dans
sa
polifique
environnementale,
devenus
politique
Développement
Durable
en
daie
du
18
novembre
2008,
résffirmée
en
date
du
20
novembre
2014,
des
engagements
forts
pour
fimiter ses
inpacts
sur
l'environnement
et
respecter
la
réglementation
{cf
annexe
5
palitique
développement
durable
2015-2020},
Lors
du
traitement
ou
de
l'entrétien
de
fout
ou
partie
du
terrain
mis
à
disposition,
l'utilisation
par
la
CCPM
des
produits
bhytesanitaires
eet
strictement
interdit
sur
Is
domaîne
public
fluvial.
La
CGPM
2
l'obligation
de
réaiiser
l'échardonnage
et
l'échenilage
conformément
aux
arrêtés
préfectoraux
{arrêté
préfectoral
permanent
en
dale
du
8 juin
2004
—
Destruction
des
ennernis
des
euitures
(échardonnege
annuel
avant
le
14
juillet)
et
arrêté
préfectoral
permanent
en
date du
14
juin
2004
—
Destruction
des
ennemis
des
cultures
féchenillage)}.
Toutes
mesures
doivent
être
prises
pour
éviter
les
chutes
de
branches
ef
le
bénéfciäire
sera
responsable
des
dégais
qui
son
causés
aux
embarcations,
aux
usagers
et
au
fers
soft
directement,
soit
indifectement
par
suite
des
travaux
d'entretien
des
plantalions
riveraines.
{Les
produits
d'élagage
ou
d'abeftage
des
arbres
restent
{a
propriété
de
Voies
nevigables
de
France,
après
impulation
des
frais
exposés
par
le
bénéficie).
Les
plantations
nouvelles
sont
souriises
aux
mêmes
règles,
Conformément
à la
réglementation
du
code
de
l'environnement,
le
stockage
des
déchets
est
interdit,
la
cofiacte
ét
l'élimination
des
déchets
3
e
charge
de
fa
collectivité
dcivent
être
réalisées
selon
les
flères
agréées
et
le
brulage
à
l'air
litre
de
déchels
est
Interdit
(réglemeñts
sanitaires
départementaux
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais),
Le
SCPM
efectue,
à
ses
frais,
tous
les
travaux
nécessaires
pour
prévenir
les
éventuelles
détérioratons
ou
poluiiens
causées
au
doméine
public
fluvial
etfou,
le
cas
échéant,
réparer
les
dommages
causés
su
dit
périmètre.
Élle
aseure.en
outre
l'écoulement
des
saux
pluviales,
domestiques
ou
auires
de
façon
& Ce
qu'elles
ne
stagneni
pas
sur
les
dépendances
du
domaine
publie
fivial.
Elle
assure
l'entretien
st
ls
réparation
des
barrières
d'accès
au
chemin
de
service.
En
case
de
dommages
causés
aux
berges
résultant
de
travaux
réalisés
par
la
CCPM
lors
de
Faménagement
du
périmètre
en
superposition
ou
de
l'uiilisation
des
aménagements
par
les
usagers
des
dites
parcelles,
lé
bénéficiaire
indemnise
dans
son
entier
VNF
du
préjudice
subi
au
fre
de
la
première
affectation.
Elle
assure
égalerent
l'entretien
des
arbres
inclue
dans
le
périmètre
ds
la
superposition
d'äffactations
conformément
au
cahier
des
charges
annexé.
(voir
annexe
3}
ARTICLE
12
:RESPONSABILITE
ke
CCPA:
Pendant
le
durée
de
le
convention,
a
COPM
est
rseponsable
de l'état
du
périmètre
en
superposition
d'affectations,
en
ce
contpris,
de
l'ensemble
des
aménagements
réalisés
et
implantés
y
afférents
{ouvrages
de
sécurfé,
panneaux,
signalisation,
revêtement,
moblliers,
équipernents,
signelétique,
Plantstions…}
ainsi
que
des
demmages
occasionnés
par
sès
travaux,
noismment
de
ceux
causés
+A
prévoir,
en
tant
que
de
Besoin,
salon
le
résuliat
de
vos
négociations
avec
la
collectivité
6
TCénvenlen
de
suporposion
éafecislions au
profit
de
Es Communauté
de Commanes
du
Paye
de
Mornal
{dafs
d'eftel
à mentanner]
ME
»)
DQ
JP re le 24/10/2016
ture le 24/10/2019
ID : 059-200080633-20121018-2018 095-DE
aux
berges
résultant
des
travaux
réalisés
lors
de
l'aménagement
du
périmètre
en
superposiiion
où
°
de
l'utilisation
des
aménagements
par
les
usagers
des
dites
parcelles.
En
ces
de
dommages
occasionnés
au
DPF,
ls
COPM
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
remeflre
en
état
au
plus
vite
le
périmètre
endommagé,
Le
COPM
est
également
responsabis
et
garant
du
respect
des
divers
usages
par
ls
publics
concemés
par
la
superpasitiori
d'affectations.
VE: La
CCPM
prend
ls périmètre
en
superposition
d'aflectations
en
l'état
À ce
être,
VNF
ne
saurait
voir
s&
responsabilité
engagée
que
pour
garantir
d'éventuels
dommages
qui
lui
senfimputables
pendant
la
durée
de
fe
converition.
Dens
ie
cas
de
travaux
réalisés
sous
misitise
d'ouvrage
VNF
sur
le
domaine
public
Fuvisi,
Fétabiissement
ou
son
prestataire
assure
Ia
rmeponsabiité
de
la
signallsation
de
chantier
sur
toute
là
section
en
travaux
et
les
dommages
dé
travaux
publics
pouvant
en
résuler.
©
En
cas de
travaux
lourds
nécessitant
la
mise
en
place
d'itinéraires
de
déviation,
VNF
neprendéss
charge
ni
là
recherche
ni
la
mise
en
place
de
Minéraire
de
déviation.
Si
de
tale
travaux
devaient
intervenir,
VNF
s'engage
à
informer
la
COPM
au
moins
trois
mois
à
l'avance,
et à
prendre
toutes
mesures,
sauf
cas
dé
force
maleure,
pour
éviter
que
ces
travaux
soiententrepris
en
période
estivale.
ARTICLE
13
:ACCES
- CIRCULATION
… STATIONNEMENT
- DCCUPATION
Cireulation
-
Dans
le
cédre
dé
la
plomière
affectation
et
de
l'exercice.de
ieurs
missions,
l'accès
aux
rives,
au
ouvrages
de
navigation,
aux
éhetnins
ét
baténents
de
VNF
airsi
que
faccès,
le
stébonnementetla
Groulation
sur
le
périmètre
en
superposition,
à pled
où
avec
un
véhicule
à deux
où
quatre
roues,
motoriséss
ou
non,
des
ftulaies
d'acies
domaniaux,
des
agents
de
VNF
el/ou
des
entreprises
agissant
pour
son
compte
sont
maintenus
en
tout
téfnpe
et
à fut
moment,
conformément
et
dans
1e
respect
des
dispositions
réglementaires
an
vigueur.
:
Les
autorisations
de
circuler
et
de
stationner, sur
ie
périmètre
en
supercosilion,
délivrées
aux
autres
usagers
dans
le
cadre
dés
dispositions
des
artiias
R,
4241-68
et
suivants
du
code
des
transports,
continuent
de
prodtire
leurs
effets
au
titre
de
le
premiére
afactation,
Desserte
-
:
Le
péfimèire,
objet
de
{a
présente
convention,
ne
peut
bénéficier
de
dérogations
aux
régies
relatives
au
tefraît
des
constructions
et
aux
limites
de
propriété,
prévues
au
code
de
l'urbanisme.
L'accès
aux
parcelles
par
d'autres
moyens
de
locomotion
que
ceux
prévus
pêr
le
présente
convention
ne
peit
être
accordé
qu'à
titre
exceptionnel
et
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
du
domaine
public
fluvist
Les
conditions
antérieures
d'occupation
et
de
desserts
des
immeubles
occupés
soit
à
Sitre
privabif
par
des
titulaires
d'un
tire
d'éccupation
temporaire
du
domaine
public
fluvial,
soif
par
des
coupant
Béréficisites
Œun
droit
d'usage,
soit
pour
utilité
de
service,
soit
pour nécaselté
absolue
de service,
ne
peuvent
ëre
remises
en
cause
par
la
présente
convention.
VNF
conserve
le
droit
exclusif
de
délivrer
des
titres
d'occupation
temporaire
du
domaine
publie
flivial
confié
et
d'en
percevoir
les
redevances
ou
laxes
afférentes,
La
COPM
ne
pau
donc
déivrer
ni
.de
permission
de
voie
ni
de
pennis
de
stationnement
sur
le
périmètre
om
superposition
d'affectations.
H
Convention
de
superpoalion
d'afischations
Bu prof
de
1e Comunauié
de
Gxnenunes
du
Peys
de
NOTA
|ABe
d'aet
à mentionner
In
éty
DO
JE
VNF
conserve
également
le
droit
de
Gévelopper
ds
rouvelles
activités
sur
ls
immeubles
du
domaine
public
fluvial
confié
et
de
délivrer
4'cet
éffet,
des
autorisations
spécifiques
de
rirculer
et
de
stationner
sans
que
la
CGPM
de
la
convention
de
superposition
d'afféctations
ne
puisse
s'y
opposer.
Avis
sur
manifestation
publique
:
toute
organisation
de
manffestation
publique
sur
le.
domeine
publie
fluvial
supsrposé
devra
faire
l'objet
d'une
instruction
par
le
préfet,
Jequel
sollicitera
l'avis
des
co-
gestionnaires
qui
s'engagent
à échanger
avant
de
rendre
leur
avis
au
préfet
ARTICLES
14
:
COMPATIBILITE
ENTRE
LES
DIFFÉRENTS
USAGES
.
La
superposkion
d'affeciations
implique
que
l'affectation
superposée
(la
CCPM)
sait
compatible
avec
l'affectation
iniblale
(UNE)
neñdahi
toute
la
durée
de
la
convention,
y
compris
lors
des
travaux
d'aménagement
réalisés
per
ia
COPM,
La
CCPM
s'assure
du
respect,
par
les
différents
usagers
de
la
nouvelle
affectation,
des
règies
de
cohabitation
entre les
différeñits
usages
et
activités.
fn
va
de
même
pour
VNF
au
litre
de
la
première
affectation.
ABTICLE
48
:MODIFICATIONS
DL
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAE
La
CCPM
ne
pourra
pas
modifier
où
supprimer
les
ouvrages
établis
sur
le
domaine
putlle
fluviai
confié
à VNF
sans
avoir,
au
préalable,
obtenu
l'autorisation
écrite
de
VNR
VNF
conserve
le
droit
d'apporter
au
domaine
public
fluvial
foutes
les
modifications
indispensables
à le
conduite
de.
sa
mission
et
nécessaires
à la
gestion
du
réseau,
sans
que
la
CCPM
ne
puisse
sy
opposer,
ni
obtenir
aucuns
indémnité
pour
Iss
dommages
qui
en
découieratent.
ARTICLES
:
LITIGES
Tous
les
Higes
nés
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
des
causes
de
la
présente
convention
seront,
faute
d'étre
résolis
à
l'amiable
entre
VNF
et la
CGPM,
exülusivement
soumis
au
tribunal
adfninistratif
teritoristement
compétent
ARTICLE
17
:ANNÈXES
:
Sont
annexées
à ia
présente
convention
:
-
Annexe
4:
Plan
À
-
Annexe
2: febieau
récapitulatif
du
inésire
afecté
.
-
Annexe
8:
«
Entrelien
des
Espaces
Veïte
»
récapitulatif
des
sections
el
surfaces
4
traïter
-
Annexe
4:
Profils
en travers
type
{chemin
en
sisbifisé
et
chemin
enherbé}
-
Annexe
5:
Politique
développement
durable
2015
- 2020
8
Gosventan
ds
superapailion
daPsctalions
au
prit
881
Conraunauté
de
Commnes
du
Peys
da
Mormal
{dete
d'effet
à manhonne]
En
Lo
Dh
XP e le 24/10/2019
e 24/10/2019
ID : 05G- 200980633-2019108-2018 095-DE
ARTICLE
18
:ELECTION
DE
DOMICILE
Four
Fexécution
de
la
présente
convention,
et
notamment
en
can de
réclamations,
les
parties
font
Section
de
dornicle
:
Pour VNF:
37,
ruedu
Plat
BP
725
59054
LILLE
Cédex
Pour
ia
COPM
:18,
nus
de
Chevray
58530
LE
QUESNOY
Fait
à
Lille
en
autant
d'otiginaux
que
de
parles,
te
4
AO.
2
Pour
la
Directeur
général
de
Voies
navigables
Pour
la
CCPM
de
France
Le
Président
de
la
Communauté
Et
par
délégation,
Dé
Communss
du
Pays
de
Le
directeur
teriforlal
de VNF,
,
Mere
Isabelle
CS
Four
contrescings,
Le Maira de Langreciss,
Es Maïre
de
Locos
Eve
#
AU prof
0e 1e CS
Ex
Ai
Pays
de Monmal
j aïe d'afer
mmstionner]
LIL
HÈ
TE le 24/10/2019
24/10/2019
1 ID : 058-200080633-20121018-2019 095-DE
FICHE N° AMENAGEMENT TOURISTIQUE AUTOUR DU CANAL DE LA SAMBRE A L'OISE
CONTEXTE / GONSTATS
L'EPGI Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (ckaprès « CA2C »),
46 communes - 65 000 habitants environ, voit son territolre traversé par le Canal
de la Sambre à FOise. Trois communes (Ors, Catillon-sur-Sambre et Rejet-de-
Beauliau) sont concemées par ce qui représente un axe de développement
touristique important en termes de fourisme d'finérance et de mémoire. Les
communes citées font partie du périmètre du Pare naturel régional de FAvesnols
et présentent des atouts touristiques réols pouvant être mis an valeur par cet axe
fluvial avec notamment : La forêt du Bois l'Evêque, le Canal de la Sambre à
l'Olse et ses chemins de halage, la Maison Forestière Wilfred Owen, le
patimolne vemaculaire.…
Le premier volet de ce projet gichat est l'amélioration et la diversffication de
l'oûre touristique sur le silo Owen à Ors, Situé au cœur de la forêt de Mormal, la
Communauté d'Agglomération possède sur ce site la Maison Famillale Wifred
Owen, musée consacré à ce poète anglais, ainsi que l'Ermitege, un restaurant,
Le second volet da ca projet Inclut la réhabilitation de la maison éclusière de
Rejet-de-Beaulleu. Voie Navigable de France Nord-Pas-de-Calais à lancé un
appel à projet réglonal pour l'accupation du domaine publie fluvial pour une
activité économique. Parmi les équipements proposés lors de cet appel à
projets se trouvait la maison éclusière du Bois l'Abbaye à Rejet-de-Béaulieu, La
Communauté d'Agglomération s'est manifestée auprès de VNF pour le rachat
da cette maison éclusière, au ferme de son déclassement.
Le troisième volet conceme Îe tourisme d'itinérance et ia possibilité offerte par les
vastes étendues de forêt ét du chemin de halage du canal. Certains territoires
voisins (Aisne, Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre.)
développent fortement les liaisons douces et le maillage entre le pédestre, le
vélotourisms (véloroutes voies-vertes) et le fluvial. Une opportunité s'offre à la
CA2G pour se raccrocher à catte dynamique et pouvoir proposer aux
randonneurs at touristes l'entièreté du linéaire du canal de la Sambre à l'Oise.
IPest important de signaler la présence du Musée départemental Henri Matisse
au Cateau-Cambrésis ainsi que de la stratégie touristique de l'Office de Tourisme
du Gambrésis sur Fonsemble de l'arrondissement.
OBJECTIFS POURSUMIS /
RESULTATS ATTENDUS
VOLET 4 : LA MAISON FORESTIERE WILFRED OWEN
+ Regular le bâtiment servant pour l'accuell des touristes: accueil de la
clientèle individuelle en rez-de-chaussée st accueil des centres de loisirs à l'étage (dortoirs)
«Améliorer de la signalétique positionnelle
* Eaichir l'expérience à vivre des touristes en proposant un complément de visite à la Maison Forestière Wilfred Owen
VOLET 2 : LA MAISON ECLUSIERE DE REJET-DE-BEAULIEU
Réhabilitation de ta Maison éclusière
installation d'un porieur de projet privé pour développer une activité de services auprès des plaisanciers, des randonneurs, de la popuiation locale...
+ Falre vivre un élément de patrimoine lié au tourisme fluvestre
VOLET 3 : CREATION D'UN ITINERAIRE TYPE « VELOROUTE VOIE
VERTE » AUTOUR DU CANAL DE LA SAMBRE ET DE LA MAISON
FORESTIERE WILFRED OWEN
+ Effacer l'effet « frontière » avec les temitoires voisins qui ont déjà réalisé
ou qui vont mettré an œuvre leur projet de véloroute vale verte le long
du Canal de la Sambre à l'Oise ainsi que leur réseau points nœuds.
e Proposer des liaisons entre les différents modes de déplacement
(Camping-car, vélo, randonnée, kayak...) pour accueillir des touristes et
randonneurs privilégiant les modes de déplacement doux: tourisme
d'tinérance le 24/10/2019
24/10/2019
1 ID : 058-200080633-20121018-2019 095-DE
+ Créer une skgnalétique céhérante et pertinente pour les uengers
«Profiter de la réouverture du Canal de la Sambre à la navigation de plaisance pour obtenir un effet de synergie sur les équipements du temitoire et accroître teur fréquentation
+ Voir le développement de services autour de ces nouveaux linéraires per des prestataires privés
Chef de projet Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Meñtre d'Ouvrage Communauté d'Agglomération du Gaudrésis-Catésis
PILOTAGE ET e Office de Tourisme du Cambrésis
| ORGANISATION «+ PNR Avesnois DE L'ACTION
Partenaires +. Mairies d'Ors, de Catilon-sur-Sambre, de Rejet de Beaulieu
+ Assaciation Réussir notre Sambre
Coût total de l'action Entre 200 et 600kE
+ Réouverture du Canal de la Sambre à la navigation de plaisance en
2020-2021
Facteurs aldants s Projet d'itinéraire Stevenson mené à l'échelle Intardépartemental (Nord, L Aisne)
* Actions menées par les différents partenaires potentiels sur l'axe
Sambre
+ Convention de superposition VNF / Communauté d'Agglomération du
Caudrésis-Catésis à signer
s Convention d'occupation temporaire à signe pour la Maison écluslère de
Facteurs Hmftanis rejet-de-Beaulieu
+ Potenilelles autorisations de l'artiste Simon Patterson et de l'architecte
Jean-Christophe Denise si des aménagements affectent la structure ou
le périmètre de la Malson Forestière Wilfred Owen
CONDITIONS DE 14 Etude de faisabilité sur le développement du tourigme fiuvestre : en cours MISE EN ŒUVRE (rendu intermédiaire août 2019)
ET DE REUSSITE 2/ Maîtrise d'œuvre sur la réhabilitation des bâtiments : Octobre 2019 à janvier
2029
3/7 Signature de la Convention d'Occupation Temporaire de Ia maison éclusière et
de la convention de superposition des chemins de halage
Actions à mener |4/ Consultation pour ss marchés publics de travaux sur la réhabilitation des
bâtiments : janvier à mars 2020
6 Exécution des travaux de réhabilitation des bâtiments : avril à juillet 2020
67 Travaux de remise en état des chemins de halage et des circuits vélotouristes.
Renforcement du mallage de liaisons douces entre le site Owen et le Canal
Sambre-Oise
7! Amélloration et mise en cohérence de ta signalétique, actions de
communication sur le projet
Période prévisionnels | 2019 2020 2021 2022 CALENDRIER de mise en œuvre tit dt
+ Nombre da touristes accueillis
s Nombre de cish accueillis
“_ Rétombées économiques sur te terrlioire concerné
+ Retambées presse
Indicateurs de + Nombre de kilomètres linéaires créés
résultats # Nombre d'équipements desservis
+ Nombre de randonneurs / touristes accueillis
MORALTES DE + Retombées en termes de promotion et communication
D'EVALUATION + Jonction avec les territoires voisins
s Enquêtes ciblées au sain des équipements et des socloprofessionnels
du lourismes hébergeurs, restaurateurs.) concernant la fréquentation,
Critères d'évaluation le CA dégagé. “Fréquentation des linéaires créés
s Mesure des retombées économiques
+ Revue de presse