Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20251211 10 frais de scolarite exterieurs annee 20
unknown - 33 frais scolarite enfants exterieurs
Déliberation - 14 FRAIS SCOLARITE ENFANTS EXTERIEURS COMMUNE ET C
unknown - 2024.12.07 frais scolarite
Déliberation - delib 2023 07 13 frais de scolarite des enfants ex
Déliberation - D2025 08 Participation frais scolarites enfants ex
Déliberation - 20260205 04 convention calendreta et frais scolari
Déliberation - 2023.119.participation frais scolarite communes ex
Déliberation - 2023 020 FRAIS DE SCOLARITE COMMUNE DACCUEIL
unknown - Frais de scolarité
Déliberation - 04 48 frais de scolarite exterieurs a la commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 48 frais de scolarite exterieurs a la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DÉPARTEMENT —RÉPUEES EAN —— TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-HUIT AVRIL (28/04/2026) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 15 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 31
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Gilles BENECH, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M. Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M. Titouan LEHOUCQ, M. Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux.
ÉTAIENT REPRESENTES : 2
M. Soufiane ACHCHTOUI (Représenté par Madame Stéphanie GAYET), M. Alexandre CAPOULADE (Représenté par Madame Florence LAGARRIGUE), Conseillers Municipaux.
Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
48 — 28 avril 2026
48. Frais de scolarité extérieurs à la commune - année scolaire 2025/2026 — Réciprocité de non facturation avec la commune de Lizac
Rapporteur : Madame Stéphanie GAYET
Conformément à l'article L.212-8 du Code de l'Education, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Les communes de résidences doivent verser une contribution financière aux communes d'accueil supportant les charges de fonctionnement ainsi générées. C'est ainsi que la ville de Moissac peut se trouver être, selon les cas, commune d'accueil (élève non Moissagais scolarisé à Moissac) ou commune de résidence (élève Moissagais scolarisé hors de Moissac).
Le montant du forfait communal de fonctionnement pour l'année 2025-2026, a été fixé à 1155€ par élève, par délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2025.
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_48-DE
Reçu le 04/05/2026 Les maires des communes peuvent se mettre d'accord Cr OC scolarité des élèves scolarisés dans un commune extérieure à la leur.
Vu l'article L.212-8 du Code de l'Education relatif aux modalités de répartition du forfait communal pour les élèves non domiciliés dans la commune d'accueil concernant les frais de scolarité,
Vu la délibération n° 10 du 11 décembre 2025 fixant les frais de scolarité d'enfants extérieurs
à la commune,
Considérant le principe selon lequel le Maire de la commune de résidence consulté par le Maire de la commune d'accueil donne son accord préalable à la scolarisation des enfants hors de sa commune sauf dérogations (articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l'éducation) ;
Considérant la volonté partagée de favoriser la coopération intercommunale et de simplifier les démarches administratives,
Considérant que les communes de Lizac et de Moissac souhaitent, à titre réciproque, renoncer à toute facturation des frais de scolarité pour les élèves concernés,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À 31 voix pour et 2 voix contre (Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE)
APPROUVE l'accord conclu avec la commune de Lizac visant à ne pas facturer réciproquement les frais de scolarité pour les élèves domiciliés dans l’une des deux communes et scolarisés dans l’autre.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre du présent accord.
Pour copie conforme
Moissac, le 30 Avril 2026
Le secrétaire de séance,
érôme POUGNAND
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20260428_48-DE
Reçu le 04/05/2026