Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025 08 Participation frais scolarites enfants ex
Déliberation - 04 48 frais de scolarite exterieurs a la commune
Déliberation - DELIB N° 2023 091 Frais de scolarite pour un enfan
unknown - 33 frais scolarite enfants exterieurs
Déliberation - 07 Frais de scolarite
Déliberation - 14 FRAIS SCOLARITE ENFANTS EXTERIEURS COMMUNE ET C
Conseil Municipal - 12 DEL 240208 Frais scolarite 2023 2024
Déliberation - 12 NOTE ET DELIBERATION Frais scolarite 2025 2026
Déliberation - Délib 2025 25 07 13 Frais de scolarité 2023 2024
Déliberation - delib 2026 04 22 designation des membres des organ
Déliberation - delib 2023 07 13 frais de scolarite des enfants exterieurs a la commune
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 07 13 frais de scolarite des enfants exterieurs a la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 7 juillet 2023
CONVOCATION
Date : 30 juin 2023
Affichée le : 30 juin 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Pouvoirs : 6
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
Jeudi 13 juillet 2023
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi sept juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Thierry MALHERBE – Mme Gaëlle DEMARS – M. François RAMPON – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS.
Absents représentés
M. Jean-Dominique GILLIS …………………….Pouvoir à M. Morgan TOUBOUL
M. Gérard BRUNEL…………………………………Pouvoir à M. Joël MOREAU
M. Michel GINOUX ………………………………..Pouvoir à Mme Agnès TELLIER
Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON………..Pouvoir à Mme Aurélie PROCOPPE Mme Sophie GUILHAUME ……………………..Pouvoir à Mme Claudine MORVAN LE BREC’H Mme Claudine MULLER………………………….Pouvoir à M. Edwin LEGRIS
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2023-07-13
OBJET : FRAIS DE SCOLARITÉ DES ENFANTS EXTÉRIEURS À LA COMMUNE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l’éducation déterminant les cas dans lesquels la commune de résidence d’un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou maternelle publique d’une autre commune.
Considérant qu’afin de s’aligner aux pratiques des communes avoisinantes, et également afin de respecter les inscriptions budgétaires, il convient de valoriser les frais de scolarités des enfants extérieurs à la commune. Egalement, il est nécessaire d’avoir un droit de regard sur les effectifs dans les écoles selon les niveaux pour ne pas surcharger les classes.
Considérant que la scolarisation d’un enfant hors de sa commune de résidence est de droit lorsqu’elle relève de l’un des trois cas dérogatoires prévus par le législateur, à savoir : - La commune de résidence ne dispose pas d’école sur son territoire ;
- La commune de résidence ne dispose pas sur son territoire d’une capacité d’accueil suffisante ; - Les deux parents exercent une activité professionnelle contraignante, et la commune de résidence ne dispose pas de cantine et/ou de mode de garde.
Dans ce cas, la commune de résidence est tenue de participer aux charges de fonctionnement des écoles de la commune où l’enfant est accueilli, à l’exception des dépenses liées aux activités périscolaires.
Considérant qu’il est proposé une répartition des charges de fonctionnement comme il suit : - Pour les élèves dont la résidence se trouve dans la Communauté de communes (Parmain, Méry- sur-Oise, Mériel, Presles, Béthemont-la-Forêt, Villiers-Adam, Nerville-la-Forêt, Chauvry) et Champagne-sur-Oise, pas de participation financières des communes en application de l’accord de réciprocité
- Pour les élèves résidant dans le Val d’Oise, la participation financière appliquée sera celle calculée par l’Union des Maires du Val d’Oise (prix moyen départemental, par élève, des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques (primaire et maternelle) pour les communes d’accueil, prix réévalué chaque année).
- Pour les élèves dont la résidence se trouve hors Val d’Oise, sera appliquée 16 % de plus que la participation calculée par l’Union des Maires du Val d’Oise.
Après avis de la Commission des Finances en date du 27 juin 2023.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- accepte les frais de scolarité pour les enfants extérieurs à la commune tels qu’indiqués ci- dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.