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Déliberation - 2023.119.participation frais scolarite communes exterieures
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.119.participation frais scolarite communes exterieures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
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Conseil Municipal du mercredi 20 septembre 2023
Délibération n°2023.119 : Participation aux frais de scolarité demandée aux communes extérieures pour l'année scolaire 2022/2023
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2023.119
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 20 Pour : 20
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 13 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Francis MUSARD pouvoir à M. Gérard ANDRE, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, Mme Thérèse FOISSAC, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DEMANDEE AUX COMMUNES EXTERIEURES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
Exposé :
Il existe un principe général de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune. Page 2 sur 2
Conseil Municipal du mercredi 20 septembre 2023
Délibération n°2023.119 : Participation aux frais de scolarité demandée aux communes extérieures pour l'année scolaire 2022/2023
L’assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement figurant à l’article L.212.8 du Code de l’Education, d’après le dernier compte administratif voté chaque année. Les dépenses à prendre en compte sont celle des 4 écoles de la commune et comprennent notamment les charges à caractère général (charges d’entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d’entretien, matériel pédagogique, fluides...), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes les autres charges prévues par l’article L.212.8 du Code de l’Education.
Le montant total de ces charges issues du compte administratif 2022 s’élève à 977 450,27 €, soit un coût moyen par élève de 1 015,01 € (963 élèves scolarisés à la rentrée scolaire 2022-2023).
Les frais appelés auprès des communes contributrices peuvent faire l’objet d’une pondération de 20% afin d’instaurer un degré de solidarité permettant d’alléger la charge des communes dont les ressources sont les moins importantes tel que cela est préconisé par la circulaire d’application.
Les modalités de calcul de cette répartition proposées sont les suivantes :
Nombre d’enfants accueillis x [(coût moyen par élève x 80%) + ((coût moyen par élève x 20%) x (potentiel fiscal de la commune de résidence / potentiel fiscal de la commune d’accueil))].
Les communes tenues de participer pour l’année scolaire 2022-2023 aux frais inhérents au fonctionnement des écoles qui accueillent leurs enfants sont : Pechbonnieu, Toulouse, Castelginest, Gratentour et Launaguet.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education,
Entendu l’exposé de Mme DREUILHE, Troisième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : de fixer le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2022-2023 à 1 015,01 €.
Article 2 : d’approuver le principe de pondération pour 20 % des frais appelés.
Article 3 : de demander la contribution des frais inhérents à la scolarité des enfants des communes extérieures.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement