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Déliberation - 05.2021 Multiservices Dispositions Face A la Crise Sanitaire Liee A LA CODIV 19
Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 05.2021 Multiservices Dispositions Face A la Crise Sanitaire Liee A LA CODIV 19)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
2021/213
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 05/2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.
Présents : Mesdames : Anne-Laurence FRULLINI - Aude SALVAT-LÔ - Sylvie THUBIÈRES, conseillères
municipales.
Messieurs : Omar AÏT MOUH - Michel COURTESSOLE - Olivier JURADO - Jean-Pierre PLANCADE - Bernard
VIÉ, conseillers municipaux.
Procuration : Marie-France LOISEL à Omar AÏT MOUH.
Secrétaire de séance : Aude SALVAT-LÔ.
Objet : Multiservice dispositions face à la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Monsieur le Maire informe que :
➢ Madame Agnès BOISIER gérante du multiservice « L’instant pause – Ô petit Buc » a demandé, par courrier en date du 03 février 2021, l’exonération de la location de la licence IV jusqu’à la fin des restrictions imposées par l’Etat, étant donné que son exploitation est impossible depuis la crise sanitaire liée à la COVID-19.
➢ La commune a la possibilité d’obtenir une compensation de 50%, si elle renonce au loyer commercial du mois de novembre 2020 (article 20 de la loi de Finances). Mois qui correspond au deuxième confinement.
Monsieur le Maire demande au membre du Conseil Municipal de délibérer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Suspend les loyers de location de la Licence IV à « L’instant pause – Ô petit Buc » jusqu’à la fin des restrictions liées à la COVID-19 imposées par l’Etat ne permettant pas l’exploitation de la Licence IV. Renonce aux loyers de la Licence IV à « L’instant pause – Ô petit Buc », des mois de juillet 2020 à février 2021, qui équivalent à la période ou l’exploitation de la Licence IV n’a pu se faire ainsi qu’au loyer commercial du mois de novembre 2020 qui offre une compensation de 50% par l’Etat. Fixe le loyer commercial de « L’instant pause – Ô petit Buc » de Mars à Août 2021 à 100,00€. Autorise l’impression de tous documents relatifs à la communication liés à « L’instant pause – Ô petit Buc » moyennant la fourniture des feuilles.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cédric LEMOINE.
Date convocation : 22.02.2021
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 10
Présents : 9
Votants : 10