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Déliberation - DL22012025 09 Exploitation golfs Choix du mode de gestion
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL22012025 09 Exploitation golfs Choix du mode de gestion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
VILLE DE COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
M LACANAU
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 16 janvier 2024
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 22 du mois de janvier à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel
de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de
M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents : 18
M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT,
M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM,
Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH,
Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND,
M. Maxime PELLICER, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M.
Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON et M. Cyril CAMU, Conseillers
municipaux.
Absents et , : Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à M. Jérémy BOISSON ;
représentés : 5
M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ;
Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Maxime
PELLICER ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET ;
M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à M. Cyril CAMU.
Absent ét non Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène représenté : 4° LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ (excusées).
Mme Sylvie LAVERGNE est élue secrétaire de séance.
Page 1
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20250124-DL22012025-09-DE
Date de réception préfecture : 24/01/2025 N°DL22012025-09 : Exploitation des golfs de l’Ardilouse et de la Méjanne - Choix du
mode de gestion
Rapporteur : Monsieur Jérémy BOISSON
La ville de Lacanau est propriétaire de trois golfs situés sur son territoire :
« Le golf de l'Ardilouse : il s'agit d'un golf de 18 trous, actuellement géré par la SAS NOUVEAUX
GOLFS DE FRANCE (UGOLF) dans le cadre d'un contrat de concession signé le 8 novembre 2010,
pour une prise d'effet à compter du 1° janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2025.
« Le golf de la Méjanne : il s'agit d'un golf de 9 trous, actuellement géré par la SASU FORMULE
GOLF MEJANNE dans le cadre d'un contrat de concession signé le 31 janvier 2018, pour une
prise d'effet à compter du 1° février 2018 jusqu'au 31 décembre 2025 (suite à prolongation d'un
an par avenant.
+ Le golf du Baganais : il s'agit d'un golf de 9 trous dit « golf école », actuellement géré par l'UCPA
dans le cadre d'un bail de location signé le 22 décembre 1987, pour une durée de 40 ans à
compter de la date de livraison de l'équipement. L'échéance du contrat est prévue le 31 mars
2028.
En vue de l'exploitation de ses golfs, la ville peut :
® Soit assurer l'exploitation des équipements en régie. La collectivité assurerait alors, par
ses propres moyens (financiers, humains et matériels), l'exploitation des équipements et
endosserait toutes les responsabilités associées ;
. Soit solliciter des opérateurs économiques pour cette exploitation pour une simple
fourniture de moyens. Dans ce cas, la collectivité conserverait toutefois la responsabilité
du service et assumerait le risque financier d'exploitation. Il s'agit du régime juridique du
marché public de services.
8 Soit décider d'associer plus étroitement un opérateur économique à la gestion du service
public, en lui transférant la responsabilité du service et les risques liés à l'exploitation
(techniques et financiers notamment). Dans ce cas, la gestion se ferait aux risques et périls
de l'exploitant et la collectivité aurait recours à une concession de service public.
Compte tenu des orientations stratégiques retenues par la ville et des arguments décrits dans le
rapport de présentation établi conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 du Code général
des collectivités territoriales et figurant en annexe de la présente délibération, le choix d'un mode de
gestion déléguée sous la forme d'une concession de service public semble aujourd'hui le plus
pertinent pour permettre la poursuite de l'exploitation des golfs de l'Ardilouse et de La Méjanne dans
le cadre d'un contrat unique dit « multisites » favorisant une approche globale des offres à l'échelle
des deux golfs, la mise en réseau des équipements et de potentielles économies d'échelle.
Par ailleurs, ce mode de gestion répond mieux aux attentes, besoins et contraintes de la collectivité en
permettant une externalisation de l'exploitation du service, ce qui lui permettra de :
e S'appuyer sur l'expérience et le savoir-faire spécifique, à la fois technique et commercial,
d'un opérateur spécialisé dans la gestion des golfs ;
o Transférer à son cocontractant, professionnel du secteur, l'ensemble des risques propres à
une telle activité, notamment le risque commercial lié à l'évolution de l'activité ou encore
les risques techniques liés au fonctionnement des installations et ouvrages {entretien et
maintenance).
Page 2 sut
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20250124-DL22012025-09-DE
Date de réception préfecture : 24/01/2025 Tout en conservant une place prépondérante dans le cadre de la définition des obligations et de la
politique tarifaire du service ainsi que dans le contrôle du délégataire.
Les principales caractéristiques du futur contrat sont détaillées dans le rapport joint en annexe.
VU le code général des collectivité territoriales, et notamment ses articles L1411-1 et suivants relatifs
aux délégations de service public ;
VU le code de la commande publique et notamment son article L1121-3 et sa troisième partie, relatifs aux contrats de concession ;
VU l'avis du Comité social territorial, en date du 8 janvier 2025
VU le projet de contrat de concession et ses annexes ;
VU le rapport de présentation établi conformément aux dispositions de l'article L1411-4 du code
général des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente délibération ;
CONSIDERANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors
de sa réunion du 15 janvier 2025.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
APPROUVE le principe du recours à une concession de service public pour l'exploitation des golfs de
l'Ardilouse et de La Méjanne.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire engager la procédure de concession de service public et à accomplir
tous les actes préparatoires nécessaires à la passation de ce contrat.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Cl >
= |
Le Maire certifie responsabilité le caractère exécutoire de cet et informe que |: présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour «nl le tribunal adminisiratif de Bordeaux
des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/01/2025 Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20250124-DL22012025-09-DE
Date de réception préfecture : 24/01/2025 PCT
Rapport sur le choix du mode de gestion en
vue de l’exploitation des golfs de l’Ardilouse et
de La Méjanne
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20250124-DL22012025-09-DE
Date de réception préfecture : 24/01/2025 – 2/17
S O M M A I R E
1. Préambule ..................................................................................................................................................... 3
2. Les modes de gestion envisageables ......................................................................................................... 4
2.1. Présentation des modes de gestion envisageables ....................................................................... 4
2.1.1. La régie ........................................................................................................................................... 4
2.1.2. Le marché de services .................................................................................................................. 6
2.1.3. La concession de service public ................................................................................................. 7
2.2. Analyse des avantages et inconvénients des modes de gestion envisageables pour
l’exploitation du golf ......................................................................................................................................... 9
2.2.1. La régie ........................................................................................................................................... 9
2.2.2. Le marché de services ................................................................................................................ 10
2.2.3. La concession de service public ............................................................................................... 10
3. Mode de gestion proposé au regard des objectifs de la personne publique ..................................... 12
3.1. Enjeux relatifs au choix du mode de gestion ................................................................................ 12
3.2. Le recours à la concession de service public pour l’exploitation des golfs de l’Ardilouse et de
La Méjanne ...................................................................................................................................................... 12
4. Principales caractéristiques du futur contrat ........................................................................................... 14
4.1. L'objet et la nature du contrat........................................................................................................ 14
4.2. La durée du contrat......................................................................................................................... 14
4.3. Périmètre du service ........................................................................................................................ 14
4.4. Les principales missions du concessionnaire ................................................................................. 14
4.5. Le régime financier du Contrat ...................................................................................................... 15
4.6. Le sort du personnel ......................................................................................................................... 15
4.7. Obligations de la Collectivité ......................................................................................................... 15
4.8. Fin du contrat ................................................................................................................................... 16
5. Conclusion ................................................................................................................................................... 17
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20250124-DL22012025-09-DE
Date de réception préfecture : 24/01/2025 – 3/17
1 . P R E A M B U L E
La ville de Lacanau est propriétaire de trois golfs situés sur son territoire :
Le golf de l’Ardilouse : il s’agit d’un golf de 18 trous, actuellement géré par la SAS
NOUVEAUX GOLFS DE FRANCE (UGOLF) dans le cadre d’un contrat de concession signé
le 8 novembre 2010, pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2011 jusqu’au 31
décembre 2025.
Le golf de la Méjanne : il s’agit d’un golf de 9 trous, actuellement géré par la SASU
FORMULE GOLF MEJANNE dans le cadre d’un contrat de concession signé le 31 janvier
2018, pour une prise d’effet à compter du 1er février 2018 jusqu’au 31 décembre 2025.
Le golf du Baganais : il s’agit d’un golf de 9 trous dit « golf école », actuellement géré par
l’UCPA dans le cadre d’un bail de location signé le 22 décembre 1987, pour une durée
de 40 ans à compter de la date de livraison de l’équipement. L’échéance du contrat
est prévue le 31 mars 2028.
Dans le cadre de l’échéance prochaine de ces différents contrats, la ville a souhaité
réinterroger leur mode de gestion et étudier l’opportunité de regrouper tout ou partie des golfs
au sein d’un unique contrat.
Compte tenu des orientations stratégiques retenues par la ville, le choix d’un mode de gestion
déléguée sous la forme d’une concession de service public semble aujourd’hui le plus
pertinent pour permettre la poursuite de l’exploitation des golfs de l’Ardilouse et de La
Méjanne, et ce à travers un contrat unique dit « multisites » favorisant une approche globale
des offres à l’échelle des deux golfs, la mise en réseau des équipements et de potentielles
économies d’échelle.
Compte tenu de la durée nécessaire à la passation d’un contrat de concession de service
public et du souhait de la ville de retenir un concessionnaire suffisamment en amont du
démarrage du contrat pour assurer la transition, cette dernière dès à présent lancer une
procédure de mise en concurrence.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités
territoriales (« CGCT »), l’assemblée délibérante (en l’espèce le conseil municipal) doit se
prononcer sur le principe de toute concession de service public.
Préalablement à cette délibération, le comité social territorial est saisi pour rendre un avis
consultatif.
Le présent document constitue le rapport sur lequel le conseil municipal doit se prononcer sur le
principe du recours à la concession de service public et sur les caractéristiques générales du service
délégué.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20250124-DL22012025-09-DE
Date de réception préfecture : 24/01/2025 [eee eo ONE
service public
… Gestion publique Le
ES
Régie directe
Régie autonome
Re TE ESS
Marché de prestation
de services
Concession de service
public
– 4/17
2 . L E S M O D E S D E G E S T I O N
E N V I S A G E A B L E S
2.1. Présentation des modes de gestion envisageables
La gestion des golfs de l’Ardilouse et de La Méjanne peut être assurée en régie directe par la
ville de Lacanau ou être dévolue à un opérateur économique à travers une gestion déléguée.
Ainsi, schématiquement, les modes de gestion envisageables pour l’exploitation d’un golf
peuvent être les suivants :
Les golfs étant déjà construits, les montages contractuels globaux, emportant également la
réalisation des ouvrages, ne sont pas abordés dans le présent rapport.
Dès lors, pour l’exploitation de ces deux golfs, la ville peut :
Soit conserver la responsabilité pleine et entière de l’exploitation du service public, et
supporter les risques associés, en choisissant de gérer le service en régie ;
Soit décider d'associer plus étroitement un opérateur économique au service public, et
lui transférer tout ou partie de la responsabilité et des risques d’exploitation, via la
passation d’un marché de services ou d’une concession de service public.
Les différents modes de gestion des services publics impactent la nature du lien unissant les personnes
publiques à leurs équipements selon les modalités décrites ci-après.
2.1.1. La régie
La régie est une modalité de gestion du service public, à travers laquelle la collectivité gère
directement le service. Depuis le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies
chargées de l'exploitation d'un service public, décret qui a profondément modifié les Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20250124-DL22012025-09-DE
Date de réception préfecture : 24/01/2025 – 5/17
dispositions applicables aux régies, les collectivités n’ont la possibilité de créer que trois
catégories de régie :
Soit une régie directe qui ne fait l’objet d’aucune autonomie financière ou juridique. Le
service est alors placé, du point de vue de son organisation et de son fonctionnement,
sous l’autorité directe de l’organe délibérant et de l’exécutif de la collectivité ;
Soit une régie dotée de l’autonomie financière qui a seulement une autonomie de
gestion qui se caractérise par un budget spécial annexé à celui de la collectivité, et
dont l’organe de direction (à savoir le conseil d’exploitation et le directeur) a un rôle
essentiellement consultatif, le pouvoir de décision restant à la collectivité ;
Soit une régie dotée de l’autonomie financière mais également de la personnalité
morale, dont les organes de direction (conseil d’administration et directeur), dispose de
réels pouvoirs de décision
L’ensemble des dispositions s’appliquant aux régies sont codifiés dans le CGCT aux articles L.
1412-1 et L. 2221-1 et suivants pour les textes législatifs et R. 2221-1 et suivants pour les textes
réglementaires.
(a) QUALIFICATION DU SERVICE PUBLIC
Il est de jurisprudence constante qu’un service public est présumé être un SPA sauf si trois
conditions cumulatives sont réunies. Si l’une d’elle vient à manquer, la présomption en faveur
du SPA joue.
L’objet du service :
Pour qu’une activité soit qualifiée de SPIC, l’objet du service doit être identique ou assimilable
à celui des activités généralement accomplies par des personnes privées. Dans le cas
d’espèce, il s’agit d’une activité de production de services susceptible d’être exercée par un
opérateur privé.
L’origine des ressources financières :
Un SPIC doit être financé pour l’essentiel par les redevances payées par les usagers en
contrepartie de la prestation qui leur est fournie. La redevance perçue est calculée de
manière à correspondre au coût réel du service. Le service est majoritairement financé par les
les recettes tarifaires.
Les modalités de fonctionnement :
Les conditions de gestion d’un SPIC doivent être semblables à celles d’une entreprise
commerciale : comptabilité, recherche de l’équilibre financier, large application du droit
privé. Dans le cas d’espèce, le fonctionnement du service est comparable à celle d’une
entreprise commerciale.
Le service est présumé être un SPIC, excluant de fait toute gestion en régie directe.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/01/2025 – 6/17
Outre les principes régissant les régies directes, dont le fonctionnement est directement
rattaché à celui de la collectivité, on peut résumer les caractéristiques des deux autres types
de régies de la manière suivante :
Régie dotée de la personnalité morale et de
l’autonomie financière
Régie dotée de la seule autonomie
financière
La création est décidée par délibération de
l’assemblée délibérante.
La création est décidée par délibération de
l’assemblée délibérante
La délibération arrête les statuts et fixe le
montant de la dotation initiale de la régie.
La délibération arrête les statuts et détermine
l’ensemble des moyens mis à la disposition de
la régie.
La régie est administrée par un conseil
d’administration et un directeur, désignés par
l’assemblée délibérante sur proposition de
son Président (article L. 2221-10 du CGCT).
Les élus de l’assemblée délibérante y
détiennent la majorité.
La régie est administrée par un conseil
d’exploitation et un directeur qui sont sous
l’autorité du Président et de l’assemblée
délibérante. Les membres du conseil
d’exploitation sont nommés par l’assemblée
délibérante. Le directeur est nommé par le
Président dans les conditions prévues à
l’article L. 2221-14 du CGCT sur avis du conseil
d’exploitation.
Le conseil d’administration délibère sur toutes
questions intéressant le fonctionnement de la
régie.
L’assemblée délibérante, après avis du
conseil d’exploitation et dans les conditions
prévues par le règlement intérieur, délibère
sur toutes questions intéressant le
fonctionnement de la régie.
Le budget comporte deux sections, l’une
pour les opérations d’exploitation, l’autre
pour les opérations d’investissement. Dans le
cas d’un SPIC, il est préparé par le directeur
et voté par le conseil d’administration.
Le budget comporte deux sections, l’une
pour les opérations d’exploitation, l’autre
pour les opérations d’investissement. Il est
préparé par le directeur, soumis pour avis au
conseil d’exploitation et voté par l’assemblée
délibérante. Il est annexé à celui de
l’établissement.
Les fonctions de comptable sont confiées soit
à un comptable du Trésor, soit à un agent
comptable. Il est nommé par le préfet, sur
proposition du conseil d’administration et
après avis du trésorier-payeur général.
L’agent comptable est celui de
l’établissement.
La régie prend fin en vertu d’une délibération
de l’assemblée délibérante.
La régie prend fin en vertu d’une délibération
de l’assemblée délibérante.
2.1.2. Le marché de services
Toute collectivité a la possibilité de faire réaliser l’exploitation d’un service par le recours à un
marché public de services passé selon les règles du Code de la commande publique.
Dans cette hypothèse, c’est la collectivité qui conserve et assume l’intégralité du risque lié à
cette exploitation.
En effet, si le marché est conclu à titre onéreux, ce prix fait l’objet d’un paiement par la
collectivité et correspond au coût de l’ensemble des prestations prises en charge par le
prestataire qui agit pour le compte de la collectivité.
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La ville perçoit les recettes tirées de l’exploitation du service : elle assure elle-même le
recouvrement des sommes dues par les usagers et plus largement la relation contractuelle
avec les usagers et le risque du prestataire est alors limité à la bonne détermination du coût
des charges. Dans certaines conditions, le titulaire du marché peut être autorisé à encaisser
les recettes du service, mais il le fait, là encore, pour le compte de la collectivité, via une régie
de recettes.
Dans ce schéma contractuel, la ville a donc bien la maîtrise du budget mais les risques
notamment commerciaux, restent principalement à sa charge.
2.1.3. La concession de service public
La concession de service public est un contrat par lequel une collectivité territoriale confie
l’exécution de travaux et/ou la gestion d’un service public dont elle a la charge à un
opérateur économique, en transférant à ce dernier le risque lié à l'exploitation du service, en
contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti
d'un prix.
Les deux caractéristiques principales de ce type de montage sont donc :
Son objet : l'activité sur laquelle porte la concession doit constituer une activité de service
public ;
Le mode de rémunération du concessionnaire : celui-ci doit se rémunérer sur
l’exploitation du service, étant entendu que cette rémunération peut également être
assortie d’un prix, dès lors toutefois que le partenaire privé conserve à sa charge une part
de risque significative lié à cette exploitation.
Dans la mesure où le concessionnaire n’est pas responsable de la construction des ouvrages,
il appartient à la Personne Publique de réaliser ces investissements sous maîtrise d’ouvrage
publique (réalisation de travaux de rénovation ou d’extension par exemple).
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Régie Marché de services Concession de service public
Risque financier Risque financier porté par la collectivité
Risque majoritairement porté par la collectivité, le titulaire du marché étant
rémunéré forfaitairement
Le concessionnaire porte une part significative du risque lié à l’exploitation
Responsabilité La collectivité Le titulaire du marché Le concessionnaire
Statut du personnel Fonction Publique Territoriale / droit privé en fonction du type de régie Statut de droit privé Statut de droit privé avec détachement possible des agents FPT
Budget /
rémunération
Budget général ou annexe en fonction
du type de régie Prix forfaitaire
Rémunération en fonction du résultat de
l’exploitation (paiement par l’usager) et si
les contraintes du service le justifient : versement possible de compensations pour sujétions de service public
Contrôle Assemblée délibérante (via le CA de la régie si régie à personnalité morale) Les services de la collectivité
L’assemblée délibérante à travers le rapport annuel du concessionnaire / les
services de la collectivité dans la gestion
quotidienne
Procédure Hors régie directe, création par délibération de l’assemblée délibérante
Passation via l’une des procédures
prévues par le Code de la commande
publique
Procédure prévue aux articles L. 1411-1 et
suivants du CGCT, et par les dispositions
de la troisième partie du Code de la
commande publique
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/01/2025 – 9/17
2.2. Analyse des avantages et inconvénients des modes de
gestion envisageables pour l’exploitation du golf
2.2.1. La régie
Le mode de gestion en régie semble peu pertinent pour l’exploitation du golf dès lors que
l’exploitation de tels équipements nécessite, compte tenu de la nature des activités, des
compétences spécifiques dont ne dispose pas la Collectivité aujourd’hui.
En outre, le recours à un tel mode de gestion nécessiterait :
La prise en charge directe et intégrale des coûts du service et des risques associés à
l’exploitation, par le budget de la Collectivité ;
La nécessité de se doter de moyens techniques et humains ainsi que du savoir-faire
nécessaire à la gestion quotidienne d’un établissement recevant du public (ERP).
La reprise par la Collectivité de l’ensemble des personnels actuellement affectés au
service. En effet, aux termes de l’article L. 1224-3 du Code du travail : « lorsque l'activité
d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette
entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif,
il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit
public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont
titulaires ».
Avantages Inconvénients
Maîtrise complète de tous les aspects du
service (même si, de façon indirecte dans
le cadre d’une régie avec personnalité
morale).
Pas de procédure particulière à mettre en
œuvre : une simple décision de
l’assemblée délibérante suffit.
Evite à la collectivité de supporter les
charges de structure ainsi que les marges
des opérateurs.
Prise en charge directe et intégrale des
coûts du service et des risques associés à
l’exploitation, par le budget de la
collectivité.
Soumission aux règles de la commande
publique pour toute prestation extérieure.
Nécessité de reprise / de recrutement et de
prise en charge de l’ensemble des
personnels affectés au service.
Nécessité, compte tenu de la nature des
activités, de disposer de compétences
spécifiques en interne.
Rigidité et lourdeur administrative
(notamment sur le personnel).
Sur le plan technique, la collectivité s’occupe au quotidien de l’accueil et de la gestion des usagers, de
la vente des prestations de service, du personnel, de l’entretien des ouvrages, du parcours et du matériel,
ainsi que de tous les services complémentaires (restauration, boutique, etc.). Elle dispose à ce titre d’un
contrôle fort sur l’exploitation, mais qui s’avère contraignant pour la gestion quotidienne d’un ERP.
Il convient donc que la Personne Publique se dote des moyens techniques et humains ainsi que du savoir-
faire nécessaire pour assumer la gestion quotidienne du service dans ses moindres détails.
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Date de réception préfecture : 24/01/2025 – 10/17
Dans le cas présent, le choix du mode de gestion doit permettre d’optimiser et de dynamiser
l’exploitation des deux golfs. Le recours à un opérateur économique permet de profiter de la plus grande
flexibilité des entreprises privées et ainsi d’améliorer la réactivité et l’efficacité des moyens financiers,
techniques et humains mis en œuvre par rapport à une certaine rigidité des règles régissant les Personnes
Publiques, notamment la nécessité pour les collectivités locales d’une soumission aux règles de la
commande publique.
2.2.2. Le marché de services
Le recours à un montage de type marché public permettrait à la Collectivité, à la différence
d’un recours à la régie de :
Bénéficier d’équipes spécialisées dans la gestion des deux golfs ;
Externaliser les charges et la gestion du personnel.
Dans le cadre d’un tel montage, toutefois, le titulaire sera peu responsabilisé puisque la
Collectivité conservera l’intégralité du risque d’exploitation.
Avantages Inconvénients
Ce type de contrats ainsi que leurs modalités
de passation sont bien connus des
collectivités.
Maîtrise important du service public
La mise en œuvre des procédures de
passation est moins complexe que la mise
en œuvre d’une procédure de type
négociation (DSP)
Le recours à ce type de contrat permet de
bénéficier du savoir-faire d’une entreprise
spécialisée
Durée limitée du contrat permettant
d’envisager son économie générale d’une
meilleure manière (durée selon la nature des
prestations et la nécessité d'une remise en
concurrence périodique)
Soumission aux règles des marchés publics
La collectivité conserve l’intégralité du risque
d’exploitation
Rémunération forfaitaire indépendante des
résultats d’exploitation, le cocontractant
peut être tenté de ne pas exploiter le service
public de manière optimale
Les acquisitions matérielles et le GER relèvent
de la collectivité
2.2.3. La concession de service public
Ce mode de gestion pourrait, compte tenu de ses caractéristiques et des orientations
stratégiques retenues par la ville, apparaître comme particulièrement adapté en vue de la
gestion des deux golfs.
En effet, sur le plan technique, la gestion d’équipements de ce type correspond à une
exploitation qui requiert un savoir-faire et une technicité que la Collectivité n’a pas
actuellement développés en interne.
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Date de réception préfecture : 24/01/2025 – 11/17
Dès lors, compte tenu des contraintes et spécificités inhérentes à l’exploitation d’équipements
de ce type, il apparaît souhaitable que la Collectivité fasse appel à un exploitant professionnel
disposant déjà des compétences et du savoir-faire dans le cadre d’un mode de gestion
permettant souplesse et réactivité et dans l’objectif d’assurer un niveau de service optimal
pour les futurs usagers.
En outre, le recours à un mode de gestion délégué permettra de faire peser sur un
professionnel du secteur l’ensemble des risques propres à une telle activité, et notamment :
Le risque commercial lié à l'évolution de l’activité (aléa économique et
météorologique) ;
L’ensemble des risques techniques lié au fonctionnement de l’équipement (entretien et
maintenance afin de disposer en permanence d’équipements répondant aux
exigences légales et règlementaires) ;
La prise en charge de l’ensemble des coûts nécessaires au bon fonctionnement de
l’équipement.
En outre, l’expertise et le savoir-faire d’une entreprise spécialisée devrait permettre une
optimisation des coûts globaux d’exploitation du service par rapport à une gestion en régie,
nécessairement plus coûteuse du fait, notamment des contraintes liées aux règles de
comptabilité publique ou encore au statut des agents.
Il convient de noter que délégation ne signifie pas privatisation, et la Collectivité conservera,
tout au long du contrat, une place prépondérante dans le cadre de la définition des
obligations et de la politique tarifaire du service ainsi que dans le contrôle du concessionnaire.
Avantages Inconvénients
Le recours à ce type de montage permet de
faire peser sur une entreprise professionnelle
du secteur l’ensemble des risques propres à
une telle activité.
L’expertise et le savoir-faire de l’entreprise
devrait permettre une optimisation des coûts
globaux d’exploitation du service par rapport
à une gestion en régie.
Durée plus longue que pour un marché
(déterminée en fonction de la nature et du
montant des prestations ou des
investissements demandés).
La collectivité conserve une place
prépondérante dans le cadre de la définition
des obligations et de la politique tarifaire du
service ainsi que dans le contrôle du
concessionnaire
Nécessité de bien définir, en amont, les
principaux éléments du service :
• Projet d’exploitation et offre de services à
destination des usagers,
• Tarification,
• Rémunération du concessionnaire,
• Eventuellement, travaux mis à la charge
du concessionnaire.
Procédure plus lourde et plus longue qu’une
simple procédure de marché public.
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3 . M O D E D E G E S T I O N P R O P O S E A U
R E G A R D D E S O B J E C T I F S D E L A
P E R S O N N E P U B L I Q U E
3.1. Enjeux relatifs au choix du mode de gestion
Les enjeux du choix du mode de gestion dans le secteur du golf sont nombreux. Il s’agit de :
Répondre aux besoins des différentes typologies d’usagers (grand public, scolaires,
association sportive, etc.) et contribuer ainsi à la qualité de vie et à l’attractivité du
territoire,
Offrir un service de qualité aux usagers :
o Horaires d’ouverture,
o Nature des activités proposées,
o Qualité des installations, notamment des parcours.
Fidéliser (voire recruter) un personnel qualifié, motivé, en lui offrant des perspectives
d’évolution et de formation,
Conserver un contrôle fort du service et une maîtrise de la qualité du service,
Conserver une proximité entre les élus et les usagers,
Maîtriser les impacts sur les services de la collectivité : DRH, services techniques,
comptabilité, etc.
Optimiser la gestion du service et maîtriser les coûts d’exploitation,
Assurer le maintien en bon état de fonctionnement des installations techniques et
pérenniser les ouvrages (opérations d’entretien-maintenance, travaux de gros entretien
et de renouvellement (GER).
3.2. Le recours à la concession de service public pour
l’exploitation des golfs de l’Ardilouse et de La Méjanne
Compte tenu des objectifs de la Collectivité et des contraintes afférentes à la gestion d’un golf,
la solution de la concession de service public semble la mieux adaptée pour ce qui concerne
l’exploitation des deux golfs.
Celle-ci permet, d’une part, à la ville, d’être déchargée de la gestion quotidienne du service
et ainsi de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrôle du service rendu aux usagers par
le concessionnaire et, d’autre part, de bénéficier du savoir-faire d’un opérateur spécialisé
dans la gestion d’équipements golfiques.
En effet, dès lors que :
Cet équipement présente un caractère hybride fortement marqué, au confluent des
secteurs publics et marchands ; Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20250124-DL22012025-09-DE
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La gestion de cet équipement requiert un savoir-faire spécifique, à la fois technique et
commercial (notamment pour la vente de prestations au public) ;
Les exigences croissantes des usagers nécessitent de s’adapter en permanence et
d’adopter les bonnes pratiques du secteur, notamment en matière de démarche
environnementale ;
La Personne Publique souhaite laisser l’entière responsabilité technique, juridique et
financière de l’équipement à un opérateur qui en assurera la gestion ;
La procédure de concession de service public offre plus de souplesse et une plus grande
capacité de négociation que les marchés publics.
Il paraît plus opportun pour la ville de confier la responsabilité technique, juridique et financière
liée à la gestion de cet équipement à un opérateur économique, professionnel du secteur et
possédant un savoir-faire reconnu en la matière.
L’analyse des contraintes d’exploitation (saisonnalité, fidélisation de la clientèle face aux
tendances de zapping, technicité de l’entretien des parcours, etc.), le transfert du risque
technique, commercial et réglementaire, le dialogue possible lors de la mise en
concurrence pour prendre en compte les propositions des opérateurs économiques et
négocier les termes précis du contrat incitent ainsi à retenir le principe d’une concession
de service pour l’exploitation des deux golfs.
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4 . P R I N C I P A L E S C A R A C T E R I S T I Q U E S
D U F U T U R C O N T R A T
4.1. L'objet et la nature du contrat
Le contrat aura la nature d’une délégation de service public au sens des dispositions des
articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et d’une concession de services au sens de l’article L.
1121-3 du Code de la commande publique.
Il aura pour objet de confier, au concessionnaire, l’exploitation des golfs de l’Ardilouse et de
La Méjanne.
4.2. La durée du contrat
Compte tenu des investissements mis à la charge du concessionnaire, le contrat serait conclu
sur la base d’une durée de 12 ans.
4.3. Périmètre du service
Dénomination Adresse
Golf de l’Ardilouse Domaine de l’Ardilouse 33680 Lacanau
Golf de La Méjanne Route de l'Atlantique 33680 Lacanau
4.4. Les principales missions du concessionnaire
Les principales missions du concessionnaire seront les suivantes :
La gestion administrative et financière du service :
o La gestion de la billetterie ;
o La commercialisation des droits d’entrées (green-fees, abonnements, etc.) ;
o Les mesures de communication visant à assurer la promotion des équipements.
L’accueil des différentes typologies d’usagers (public, scolaires, association sportive,
etc.).
Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages :
o La fourniture du matériel nécessaire à l’exploitation en complément de celui mis à
disposition par la Collectivité ;
o L’entretien général et la maintenance courante des ouvrages, installations,
parcours et biens confiés selon les modalités précisées dans le contrat ;
o Le renouvellement des ouvrages et du matériel dans les conditions définies au
contrat en ce compris le renouvellement du parc de voiturettes ; Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20250124-DL22012025-09-DE
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o Le respect des normes sanitaires et sécuritaires avec la tenue d’un journal
d’exploitation.
Un devoir général de conseil envers la ville, notamment pour ce qui concerne les travaux
d’entretien-maintenance et de renouvellement.
La réalisation d’un programme de travaux permettant d’améliorer et de développer
l’offre et la qualité de service public des deux golfs.
Le concessionnaire sera tenu d’affecter à l’exécution du service du personnel qualifié et
approprié aux besoins conformément à la réglementation en vigueur.
Les missions seront précisées dans le contrat de concession de service public qui sera conclu
entre la ville et le concessionnaire.
La ville conservera quant à elle le contrôle du service et éventuellement la réalisation de
certaines opérations d’entretien-maintenance ou de renouvellement.
4.5. Le régime financier du Contrat
Le concessionnaire exploite le service public à ses risques et périls. Un compte d’exploitation
prévisionnel (CEP) est établi pour toute la durée du contrat et annexé au futur contrat.
Il prend ainsi en charge l’ensemble des dépenses d’exploitation afférentes à l’exécution du
service délégué, y compris celles résultant d’une modification naturelle des conditions
d’exploitation normalement prévisibles.
Le concessionnaire est ainsi autorisé à percevoir les recettes auprès des usagers du service
afin de couvrir ses charges d’exploitation. Les tarifs des droits d’accès aux équipements et aux
activités qui s’y déroulent seront définis par délibération de la Collectivité.
Afin de prendre en compte l’évolution des coûts du service délégué, la compensation
financière sera actualisée chaque année, sur la base d’indices économiques à partir d’une
formule d’actualisation représentative de la structure des charges d’exploitation du
concessionnaire.
Parallèlement, le concessionnaire versera à la Collectivité, chaque année, une redevance
d’occupation du domaine public, acquise dans tous les cas à la collectivité, ainsi qu’une
redevance variable dont les modalités de calcul seront définies dans le projet de contrat.
4.6. Le sort du personnel
En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des personnels
dédiés au service seront transférés au nouvel exploitant dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires.
4.7. Obligations de la Collectivité
La ville conserve un pouvoir de contrôle sur le bon déroulement de l’exploitation des
équipements ainsi que sur la gestion du service par le biais d’outils qui seront précisés dans le
contrat.
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Dans tous les cas, le concessionnaire remettra à la Collectivité, avant le 1er juin de chaque
année (ou à une date antérieure à définir dans le contrat), un rapport annuel d’activités
retraçant l'exercice précédent dans les conditions prévues par l’article L. 3131-5 du code de
la commande publique, comprenant notamment :
• Une présentation du service délégué,
• Les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession
• Les conditions d’exécution du service,
• Une analyse de la qualité du service.
Enfin, il pourra être proposé de constituer entre les parties un comité de suivi, comprenant des
représentants de la Collectivité et du concessionnaire, qui se réunira en tant que de besoin,
sur demande de l’une des parties. Son objectif sera de permettre d’engager toutes les
discussions utiles sur le fonctionnement, le développement et l’exploitation du service.
4.8. Fin du contrat
Le contrat ne pourra pas être tacitement reconduit.
Au terme du contrat, et ce pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, équipements
et installations nécessaires à l'exploitation du service public, seront remis par le concessionnaire
à la Collectivité en bon état d’entretien, compte tenu de leur âge, selon les modalités et aux
conditions à définir dans le contrat. En application du Code du travail, le personnel affecté au
service sera transféré au nouvel exploitant.
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5 . C O N C L U S I O N
Au regard des éléments développés dans le présent rapport, le conseil municipal est donc
appelé à se prononcer sur le principe du recours à la concession de service public comme
mode de gestion des golfs de l’Ardilouse et de La Méjanne.
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