Déliberation - Deliberation 6 Avenant DSP gestion multi accueil Le Petit Prince

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Déliberation - 01 07 24 DEL 5 Concession de service public po

Déliberation - Deliberation 6 Avenant DSP gestion multi accueil Le Petit Prince Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 6 Avenant DSP gestion multi accueil Le Petit Prince)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales, SEANCE DU 13 FEVRIER 2025

2025 - 6 AVENANT DSP GESTION MULTI-ACCUEIL LE PETIT PRINCE

1.2.5 AG/BG

Conseillers municipaux présents : 36

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 16

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment ses articles 36-3° et 36-6°, désormais codifiés dans le code de la commande publique aux articles R. 3135-3 à 5 et R. 3135-8,

Vu le contrat de délégation de service public et son avenant n°1,

Vu le projet d’avenant n°2,

Vu l’avis de la commission de la famille, de la santé et des affaires sociales du 29 janvier 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter l’avenant n°2 avec le délégataire de service public pour la gestion du multi-accueil « Le Petit Prince » à Courbevoie.

Délibération adoptée par

Votes pour : 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jacques KOSSOWSKI

Le secrétaire de séance,

Daniel COURTES

Délibération transmise en Préfecture le

Délibération affichée en mairie le

Délibération notifiée le

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Avenant DSP gestion multi-accueil Le Petit Prince

Par convention, la Ville a délégué à la société LPCR le service public destiné à l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence de 40 enfants dont les parents résident à Courbevoie.

Un avenant n°1 a été conclu le 18 juillet 2022 (date de la notification). Cet avenant a eu pour objet : - de prendre en compte une période de travaux qui a eu lieu à compter du 4 juillet 2020 jusqu’au 29 juillet 2022 inclus dans la structure Le Petit Prince, située au 6 Promenade du Millénaire à Courbevoie, - de revoir la provision des travaux en fin de contrat.

Le projet d’avenant n°2 a pour objet d’indemniser en partie le délégataire de la perte de recettes liée à la décision du Département des Hauts-de-Seine de ne plus verser de subvention aux gestionnaires de crèches à partir de 2024.

Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer et exécuter l’avenant n°2 avec le délégataire de service public pour la gestion du multi-accueil « Le Petit Prince » à Courbevoie.