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Déliberation - Deliberation 4 c Avenant DSP gestion multi accueil Le Petit Prince
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 4 c Avenant DSP gestion multi accueil Le Petit Prince)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUIN 2025
2025-4c AVENANT DSP GESTION MULTI-ACCUEIL LE PETIT PRINCE
125 AG/BG
Conseillers municipaux présents : 30
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 20
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-41 et suivants, L. 2121-29 et R. 1411-let suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-7,
Vu le contrat de délégation de service public et ses avenants n°1 et n°2,
Vu le projet d’avenant n°3,
Vu l'avis de la commission de la famille, de la santé et des affaires sociales du 2 juin 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter l'avenant n°3 avec le délégataire de service public pour la gestion du multi-accueil Le Petit Prince à Courbevoie.
Délibération adoptée par
Votes pour : 50
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Mair Le étaire de séance,
h Benoît L ALIER "À 4 Jacques KOSSOWSKI
Délibération transmise en Préfecture le 11 JUIN 2025
Délibération affichée en mairie le 1 1 JUIN 2025
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Avenant gestion multi-accueil Le Petit Prince
Par convention, la Ville a délégué à la société LPCR le service public destiné à l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence de 40 enfants, dont les parents résident à Courbevoie.
Un avenant n°1 a été conclu le 18 juillet 2022 (date de la notification). Cet avenant a eu pour objet : - de prendre en compte la période de travaux, qui a eu lieu à compter du 4 juillet 2020 jusqu’au 29 juillet 2022
inclus, dans la structure Le Petit Prince située au 6 promenade du Millénaire à Courbevoie,
- de revoir la provision des travaux en fin de contrat.
Un avenant n°2 a été conclu le 27 février 2025 et a eu pour objet d’indemniser en partie le délégataire de la perte de recettes liée à la décision du Département des Hauts-de-Seine de ne plus verser de subvention aux gestionnaires de crèches à partir de 2024.
L’avenant n°3 a pour objet de revoir les modalités financières du contrat, à la suite du changement de destinataire des versements des bonus territoires liés à la convention territoriale globale (CTG) octroyés par la CAF.
Préalablement versés à la Ville, ils sont dorénavant versés au gestionnaire de la crèche. Le prix Ville est ainsi réduit de la perception par le délégataire de cette rémunération.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter l’avenant n°3 avec le délégataire de service public pour la gestion du multi-accueil Le Petit Prince à Courbevoie.